Procès Verbal - PV Ddu conseil municipal du 25 septembre 2025

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Procès Verbal - PV Ddu conseil municipal du 25 septembre 2025 Document publié le Jeudi 25 septembre 2025 par la commune de Montmirail. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Ddu conseil municipal du 25 septembre 2025)Thèmes du document : Environnement, Données personnelles, Investissement et développement économique, COMMUNE DE MONTMIRAIL

Procès-verbal

du Conseil municipal

du 25 septembre 2025

Le vingt-cinq septembre deux mille vingt-cinq à vingt heures trente, le conseil de la ville de Montmirail

s'est réuni en nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de Monsieur Etienne DHUICQ,

Maire.

Présents: Etienne Dhuicq, Valérie Jacquinot, Romain Girardin, Brigitte Lagrue, Philippe Chevriot, Monique

Morel, Marie-Claude Himmesoete, Jean-Pierre Schang, Pascal Hourlier, Juan Garcia Rodriguez, Claudette

Bouché, Elisabeth Benard, Stéphane Paquet, Catherine Ruiz Collas, Christine Guimarey, Romain

Richomme, Coralie Adnot, Tristan Ruiz, Sabine Mary, Enzo Joberty

Absents représentés : Pascal Poisson pouvoir à Romain Girardin, Mohamed Benahmed pouvoir à Marie-

Claude Himmesoete, Jean-Paul Colmont pouvoir à Monique Morel, Alain Guenon pouvoir à Brigitte Lagrue

Absentes excusées : Valérie Prieur, Karine Bocquet, Dominique Thuault,

Secrétaire de séance : Tristan Ruiz

N°2025-100276 Affaires générales — Dissolution de la caisse des écoles

La caisse des écoles de Montmirail a été créée en 1978. Aujourd’hui, cette caisse n’a plus lieu d’être

d’une part du fait du transfert de compétence du fonctionnement des écoles à la communauté de

communes de la Brie Champenoise et d'autre part de l’inexistence d’écritures comptables depuis plus

de trois années, conformément à l’article L212-10 du Code de l'éducation. Seul le conseil municipal a la

compétence pour procéder à la dissolution de la caisse des écoles de Montmirail.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'éducation et plus particulièrement l’article L212-10,

Vu l'avis du service de gestion comptable d’Epernay confirmant aucun mouvement de la caisse des

écoles depuis la mise en place du système Hélios pour les collectivités territoriales,

Considérant l'absence de toute écriture comptable depuis plus de trois années,

Considérant le transfert de compétences du fonctionnement des écoles à la communauté de communes

de la Brie Champenoise,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, la dissolution de la caisse des écoles

n° siret 265 107 433 00012.N°2025-100277 Affaires générales - Convention d'adhésion à la mission R.G.P.D. du Centre de Gestion de La Marne

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale et plus particulièrement son article 25,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en

application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD »).

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu la délibération du 202137 du 8 novernbre 2021, la 202201 du 28 janvier 2022 et la 202426 du 28

juin 2024 du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Marne créant la mission R.G.P.D, au

bénéfice des Collectivités et Etablisserments publics de la Marne qui te demandent,

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD », entré en vigueur le 25 mai 2018, impose de

nombreuses obligations en matière de sécurité des données à caractère personnel traitées par la ville

dont le non-respect entraîne des sanctions lourdes.

Le RGPD s'applique à la commune pour tous les traitements de données personnelles, qu'ils soient

réalisés pour son propre compte ou non et quel que soit le support utilisé, papier ou informatique.

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD », entré en vigueur le 25 mai 2018, impose de

nombreuses obligations en matière de sécurité des données à caractère personnel traitées par la ville

dont le non-respect entraîne des sanctions lourdes,

Le RGPD s'applique à la commune pour tous les traitements de données personnelles, qu'ils soient

réalisés pour son propre compte où non et quel que soit le support utilisé, papier ou informatique,

Afin de répondre aux obligations en la matière des collectivités territoriales et des établissements

publics de la Marne qui le souhaitent, le CDG de la Marne propose une mission RGPD dont la finalité

sera d'assister et de conseiller l'Autorité Territoriale :

e dans la démarche d'évaluation des risques liés à la protection des données personnelles

e et dans la mise en place d'une politique de mise en conformité avec le RGPD,

Elle comprendra :

e La mise à disposition d’un Délégué à la Protection des Données, dont la désignation constitue

une obligation légale pour toute entité publique. Le Délégué à la Protection des données est

le CDG51. Il sera assisté d’une équipe dédiée au RGPD.

e Des réunions d'information /sensibilisation

e La mise à disposition d'une base documentaire : modèles types (fiches de registre, mentions...)

/ procédures types / supports de communication

+ L'accompagnement dans la réalisation des états de lieux / inventaires

e L'accompagnement à la réalisation des fiches de registre et à la mise à jour du registre de

traitementse Des conseils / recommandations / avertissements / préconisations de plan d'actions en

matière de protection des données

e L'accompagnement à la réalisation des analyses d'impact

e L'analyse sur demande de la conformité au RGPD de contrats / conventions / formulaires /

dossiers. et apport de préconisations et de mentions

e L'accompagnement dans le traitement des demandes d'exercice de droits

e L'accompagnement en cas de violation de données

e Le relais auprès de la CNIL

e La présentation d’un rapport annuel

Le coût annuel de cette mission pour la ville au titre de l'exercice 2025 est de 840€ pour une année

complète qui seront proratisés en fonction de la mise en place.

Ce coût est susceptible d'être réévalué chaque année par le conseil d'administration du Centre de

Gestion.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de :

e abroger la délibération no 2022-10011 relative au RGPD

+ signer la Convention d'adhésion à la mission R.G.P.D. avec le Centre de Gestion de la Marne,

e inscrire les crédits nécessaires au budget de la Collectivité,

N°2025-100278 Commerces de proximité —- Demande de mise en place d’une convention de

partenariat ACCOR avec la Région Grand Est

Dans le cadre du soutien aux commerces de proximité, la commune a sollicité la Région Grand Est par

le dispositif ACCOR, accompagnement des commerces en ruralisation pour la revitalisation des bourgs.

Ce dispositif vise à aider les territoires à soutenir l'offre commerciale de proximité en accompagnant

les opérations de création, de rénovation ou d’embellissement de locaux commerciaux.

I s'agirait donc de proposer ce dispositif pour les commerces sur le territoire de la ville de Montmirail.

Principales caractéristiques du dispositif :

D ENTREPRISES BENEFICIAIRES

Sont éligibles les personnes physiques et morales de droit privé {hors auto entrepreneuf justifiant d'une

inscription au registre du commerce et des sociétés (Kbis) ou au répertoire des métiers (D) et remplissant

les critères suivants :

= Avoiruneffectif salarié consolidé inférieur à 10 personnes :

Disposer d'un chiffre d'affaires annuel et/ou prévisionnel inférieur à 1miliond'euros, réalisé à plus

de 50% par de lavente de biens ou de services auxparticuliers :

tre à jour de ses obligations fiscales et sociales :

Exploiter un local commercial disposant d'une vitrine en rez-de-chaussée situé dans la

commune;

Ne pas être située dans une galerie marchande, dans une zone d'activité commerciale ou en

© dehors de l'enveloppe urbaine :

En cas de création ou reprise, être accompagné d'une structure adaptée au labélisée par la

Région,

Sont exclues du champ des activités éligibles : les activités saisonnières, ks boutiques éphémères, les activités de services comptables et financiers, d'assurance, les agences immobilières, les professions

Ibérdes, médicales et paramédicales, ainsi que celles liées au tourisme (camping, gite rural, chambre

d'hôtes, hôtel.)> PROJETS/ACTIONS ELIGIBLES

Les investissements non productifs dans le cadre d'une création/reprise, du maintien ou du développement de l'activité commerciale afin d'embellir, de rénover ou de moderniser le local dédié à l'accueil du public.

Conformément à ses objectifs, la Région Grand Est sera particulièrement attentive aux projets déployés par des commerçants efficients dans la réduction de leur impact environnemental (gestion des déchets et économie circulaire, gestion des ressources en eau, protection de la biodiversité et du vivant, rôle sociétal, transition énergétique et impact atmosphérique).

> DEPENSES ELIGIBLES

- Travaux de second d'œuvre permettant de rénover et d'aménager la surface d'accueil de la clientèle et attenants non productifs, travaux de rénovation de devanture commerciale ;

- Acquisition d'outillage et d'équipement spécifique à l'activité commerciale ;

- Acquisition de véhicules ateliers de tournées ou dédiés dont l'aménagement spécifique est supérieur à 3 000 HT. Ce véhicule devra être doté d'une vignette de critèrel, 2 ou 3 et être acquis

auprès d'un professionnel qui le garantira d'une année minimum.

- Le matériel non productif d'occasion et les véhicules d'occasion sont éligibles sous certaines conditions précisées dans les conventions de partenariat.

Ne sont pas éligibles :

- Les travaux de gros œuvre,

- Le simple renouvellement d'équipements,

- Les consommables et la constitution de stocks,

- Les acquisitions réalisées en location par option d'achat, crédit-bail, location longue durée, - Les acquisitions foncières, immobilières et de fonds de commerce,

- Les travaux réalisés par les professionnels eux-mêmes en dehors de leur corps de métiers, - Les travaux de rénovation, d'aménagement et les équipements concernant des locaux attenants ou assimilés au domicile personnel,

- Les constructions neuves, les frais d'études, de déménagement et de stockage.

Dans le but d'une complémentarité entre les programmes d'aides de la Région, pourront émargés les dispositifs d'intervention régionaux en matière d'aides économiques aux entreprises et d'investissements productifs (Artisanat de Demain, Chèque vert, Chèque Transformation Digitale, etc).

L'accompagnement doit se faire par un co-financement à part égale de la Région et de la ville ne

dépassant pas 50% des dépenses éligibles HT.

Le principe est le suivant :

Région Ville de Montmirail

Taux maxi de subvention : 25% 25%

Plancher de la subvention : 1 000€ 1 000€

Plafond de la subvention : 10 000€ 10 000€

Ilest proposé de fixé dans la convention de partenariat avec la Région un plafond de la subvention à

3 750€.

Ce dispositif visant à répondre aux défis économiques actuels a été présenté en commission

développement économique du 25 juin 2025 qui a émis un avis favorable, en suggérant une enveloppe

de 5 dossiers à 3750€ par an.Au regard de ces éléments, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

+ confirme la compétence de la ville en matière de commerce de proximité,

e fait acte de candidature auprès de la Région Grand Est pour la mise en place du

dispositif ACCOR sur le territoire de la commune de Montmirail avec une enveloppe budgétaire prévisionnelle de 18 750€ (5 dossiers par an)

# -autorise monsieur le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en

œuvre de cette opération.

N°2025-100279 Travaux - Attribution du marché de travaux pour le parking Jean de La Fontaine

Vu l'avis favorable de la commission des travaux en date du 13 janvier 2025,

Vu la délibération n°2025-100230 en date du 29 janvier 2025 sollicitant une subvention au titre de la

DETR auprès de l'Etat,

Vu l'attribution de subvention au titre de la DETR à hauteur de 20% du projet HT,

Considérant la consultation réalisée auprès de deux entreprises,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de :

e retenir l’entreprise Colas pour les travaux du parking Jean de La Fontaine pour un montant de

39 931,80€HT

e autoriser monsieur le maire à signer ce devis et tout document relatif à ce dossier.

N°2025-100280 Travaux — Attribution du marché de maîtrise d'œuvre pour l'extension de

pôle santé

Vu la délibération n° 2014-100204 portant attribution du marché de mission de programmation et

d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'extension de pôle santé en date du 17 septembre 2024 pour

le scénario 4,

Vu la consultation réalisée pour la maîtrise d'œuvre pour l'extension de pôle santé en procédure

adaptée à procédure restreinte,

Vu l'avis de la commission MAPA en date du 17 juillet 2025 relatif à la sélection de trois candidats,

Considérant le rapport d'analyse des offres de l'assistant à maîtrise d'ouvrage,

Vu l'avis de la commission MAPA en date du 24 septembre 2025,

Vu lavis de la commission des travaux en date du 24 septembre 2025,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité, de :

e -retenir le groupement représenté par monsieur Frédéric Bauer architecte d.p.l.g 13/15 rue du

vieux château 02460 La Ferté Milon pour un montant de 7,80% de l'estimation prévisionnelle

soit 122 460€ HT et la mission complémentaire OPC de 4 200€ HT soit un total de 126 660£HT

e -autoriser le maire à signer le marché public s'y rapportantN°2025-100281 Finances -— Attribution de subvention

Vu le budget 2025 de la commune,

Considérant la demande de l'association VBC « Une patiente partenaire à vos côtés »,

Considérant l'avis favorable du bureau en date du 23 juillet 2025,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de :

-verser une subvention de 1000€ à l'association VBC sur l'exercice 2025

-préciser que les crédits sont prévus au budget 2025

Informations générales

Décisions prises par le maire en vertu des délégations données par le conseil municipal

OBJET FOURNISSEUR DATE Montant TTC

Fourniture pour fleurissement MONTMIRAIL MATERIAUX | 03/07/2025 25,67 €

Rénovation panneau signalisation RIBEIRO 08/07/2025 2 286,00 €

Extincteur GEROUDET CHUBB 09/07/2025 530,71€

Tableau blanc Urba BUREAU 02 10/07/2025 74,60 €

Expertise défibrillateur DEFIBRILLATEUR France | 27/02/2025 756,00 €

Pack Ilconnet TDT COSOLUCE 16/02/2025 1574,70 €

Antivirus DROP 11/07/2025 2 106,00 €

Caméra collège INEO 24/07/2025 2 512,89 €

Automates de Noël ATB CREATIONS 06/08/2025 2 172,00 €

Gilet par balles POLICE ABILIS 11/07/2025 1 760,35 €

Mobilier nouvelle crèche MATHOU 12/08/2025 5 561,60 €

Entretien balayeuse MATHIEU 23/07/2025 1 210,93 €

Fourniture pour les arbres RONDINO 25/07/2025 3 587,77 €

Pulvérisateur CMM 23/07/2025 618,00 €

Signalisation horizontale et verticale AISNE APPLICATION 20/08/2025 540,00 €

Base documentaire FPT LA VIE COMMUNALE 21/08/2025 398,00 €

Solution incendie nouvelle crèche CHUBB 26/08/2025 2 178,67 €

Fourniture Nouvelle creche MANUTAN 28/08/2025 854,99 €

Vestiaires Nouvelle crèche BUREAU 02 28/08/2025 1 600,80 €

Fournitures Electrique La REXEL 28/08/2025 88,94 €

Rochefoucauld

"noël REXEL 28/08/2025 940,43 €

""creche municipale REXEL 28/08/2025 95,16 €

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30

Tristan RUIZ

Le secrétaire de séance

Etienne DHUICQ