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Compte-Rendu - compte rendu succinct 4
Document publié le Lundi 5 novembre 2018 par la commune d'Annonay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu succinct 4)
Thèmes du document : Jeunesse, Investissement et développement économique, Sport,
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Pôle Ressources
Assemblées
CONSEIL MUNICIPAL
Compte rendu succint
Séance du 5 NOVEMBRE 2018 (18h30)
Hôtel de Ville - Salle Montgolfier
Nombre de membres : 33
En exercice : 33
Présents : 26
Votants : 32
Convocation et affichage : 30/10/2018
Président de séance : Madame Antoinette SCHERER
Secrétaire de séance : Madame Aïda BOYER
Etaient présents : Antoinette SCHERER, Michel SEVENIER, Danielle MAGAND, François CHAUVIN, Aïda BOYER, Juanita GARDIER, Alain GEBELIN, Eliane COSTE, Cyrielle BAYON, Jean-Pierre VALETTE, Daniel MISERY, Patrick LARGERON, Marie- Claire MICHEL, Edith MANTELIN, Thierry CHAPIGNAC, Gracinda HERNANDEZ, Stéphanie BARBATO, Simon PLENET, Julia FOLTRAN, Aline DECORME, Michèle DEYGAS, Murielle REY, Marc-Antoine QUENETTE, Eric PLAGNAT, Nadège COUZON, Denis NEIME.
Pouvoirs : Frederic FRAYSSE (pouvoir à Eliane COSTE), Annie CHAREYRE (pouvoir à Juanita GARDIER), Mathieu CABANTOUS (pouvoir à François CHAUVIN), Olivier DUSSOPT (pouvoir à Antoinette SCHERER), Lokman ÜNLÜ (pouvoir à Alain GEBELIN), David FRANÇOIS (pouvoir à Marc-Antoine QUENETTE).
Etait absent et excusé : Denis LACOMBE
CM-2018-220 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - DECISIONS PRISES EN VERTU
DE LA DELEGATION DE POUVOIRS CONFEREE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL A
MADAME LA MAIRE
VU l'examen par la commission administration générale, finances et personnel du 29 octobre 2018
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité
A PRIS ACTE des décisions prises par Madame la Maire, durant la période du 13 septembre au 9 octobre 2018 et ce, en vertu de la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal conférée par la délibération n° 204.2017 du 10 juillet 2017.
CM-2018-221 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - ANNONAY RHÔNE AGGLO -
RAPPORT D'ACTIVITES - PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 2017-
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
VU l'avis favorable de la commission administration générale, finances et personnel du 29 octobre 2018
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité
A PRIS ACTE du rapport d'activités d'Annonay Rhône Agglo, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017, CHARGE Madame la Maire d’adresser le dossier en Sous-Préfecture, ainsi que la délibération à Monsieur le Président d'Annonay Rhône Agglo et PRECISE que conformément à l’article L 5211-39 du CGCT, ce rapport a fait l'objet d'une communication par Madame la Maire au Conseil Municipal en séance publique. Celui-ci est également tenu à la disposition des élus et citoyens qui souhaitent le consulter et ce, à l'Hôtel de Ville auprès du service « Assemblées », aux jours et heures d’ouverture de la Mairie d'Annonay. CM-2018-222 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - MODIFICATION DES STATUTS
D'ANNONAY RHÔNE AGGLO - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE
D'ANNONAY
VU l'avis favorable de la commission administration générale, finances et personnel du 29 octobre 2018
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité
A EMIS un avis favorable/défavorable au projet de modification des statuts d’Annonay Rhône Agglo, annexé à la délibération, dans les termes de la délibération n° CC-2018- 276 du Conseil Communautaire du 25 septembre 2018, APPROUVE, en conséquence, le projet de révision des statuts d’Annonay Rhône Agglo et CHARGE Madame la Maire de transmettre la délibération, dûment exécutoire, au Président d’Annonay Rhône Agglo et l'AUTORISE à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la délibération.
CM-2018-223 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - SIGNATURE D'UNE
CONVENTION D'OCCUPATION A TITRE PRECAIRE ET GRATUIT DE LA SALLE
SERVEURS DE LA MAISON DU DEPARTEMENT ENTRE LE DEPARTEMENT DE
L'ARDECHE ET LA COMMUNE D'ANNONAY
VU l'avis favorable de la commission administration générale, finances et personnel du 29 octobre 2018
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité
A APPROUVE les termes de la convention d'occupation à titre précaire et gratuit de la salle serveurs de la Maison du Département avec le Département de l'Ardèche et en annexe de la délibération et AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer la convention et la/le charge d'effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération.
CM-2018-224 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - PROJET URBAIN RÉGION
(PUR) - QUARTIER LES HAUTS DE VILLE A ANNONAY - APPROBATION DE LA
CONVENTION DE PARTENARIAT PROJET URBAIN RÉGION (PUR) AVEC LE
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE ET LA RÉGION AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES
VU l'avis favorable de la commission cadre de vie, aménagement urbain, développement durable du 25 octobre 2018
VU l'avis favorable de la commission administration générale, finances et personnel du 29 octobre 2018
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité
A APPROUVE les termes du projet de convention Projet urbain régional concernant le Quartier « Les Hauts de ville » à Annonay, AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à signer ladite convention ; AUTORISE Madame la Maire ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et la/le charge d'effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération. CM-2018-225 - FINANCES COMMUNALES - BUDGET PRIMITIF 2019 - DÉBAT
D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE
VU l'examen par la commission administration générale, finances et personnel du 29 octobre 2018
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité
A PRIS ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2018 et AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches afférentes à cette délibération.
CM-2018-226 - FINANCES COMMUNALES - FIXATION DU MONTANT DÉFINITIF
DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION AU TITRE DE L'EXERCICE 2018 ET
DES EXERCICES SUIVANTS
VU l'avis favorable de la commission administration générale, finances et personnel du 29 octobre 2018
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité
A APPROUVE le montant de l’attribution de compensation tel qu’il a été fixé pour la commune d’Annonay par délibération n° CC-2018-278 du 25 septembre 2018 d’Annonay Rhône Agglo, pour l’exercice 2018, pour l’exercice 2019, pour l’exercice 2020 et les exercices suivants et AUTORISE Madame la Maire ou son représentant, à signer tous les pièces afférentes à ce dossier et la/le charge de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la délibération.
CM-2018-227 - RESSOURCES HUMAINES - APPROBATION DU RÈGLEMENT DU
TEMPS DE TRAVAIL
VU l'avis favorable de la commission administration générale, finances et personnel du 29 octobre 2018
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix votant pour
Par 5 voix votant contre :
Nadège COUZON, Michèle DEYGAS, David FRANÇOIS,
Marc-Antoine QUENETTE, Murielle REY
A APPROUVE le règlement du temps de travail annexé à la délibération, PRECISE que la mise en œuvre du règlement interviendra au 1er janvier 2019, hormis pour les personnels dont l’organisation du travail est calée sur l’année scolaire (service scolaire notamment) Pour ceux-ci, il entrera en vigueur au 1er septembre 2019 et AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et la/le charge de toutes démarches nécessaires à l’exécution de la délibération.
CM-2018-228 - RESSOURCES HUMAINES - MISE A JOUR DU TABLEAU DES
EMPLOIS MUNICIPAUX
VU l'avis favorable de la commission administration générale, finances et personnel du 29 octobre 2018
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité
A APPROUVE les deux créations de postes et les deux suppressions de poste suivantes :
Emplois créés Cat. Nbre Durée hebdomadaire
Assistant territorial d'enseignement artistique B 1 12 h / TNC
Adjoint technique territorial C 1 35 h / TC Postes supprimés Cat. Nbre Durée hebdomadaire
Assistant territorial d'enseignement artistique B 1 8h/ TNC
Assistant territorial d'enseignement artistique B 1 4h / TNC
et AUTORISE Madame la Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et la/le charge de toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la délibération.
CM-2018-229 - SCOLAIRE - PÉRISCOLAIRE - ECOLE DE BERNAUDIN -
DESAFFECTATION DES LOCAUX SCOLAIRES
VU l'avis favorable de la commission cadre de vie, aménagement urbain, développement durable du 25 octobre 2018
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité
A AUTORISE la désaffectation scolaire des locaux de l’école de Bernaudin et AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la délibération et à signer toutes les pièces y afférentes.
CM-2018-230 - SPORTS - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS A INTERVENIR AVEC "L'ASSOCIATION
DES JOUEURS DE BOULES D'ANNONAY" (ASJBA)
VU l'avis favorable de la commission culture, sports et vie associative du 23 octobre 2018
VU l'avis favorable de la commission administration générale, finances et personnel du 29 octobre 2018
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité
A APPROUVE les termes de la convention d'objectifs à intervenir avec l’Association Sportive des Joueurs de Boules d'Annonay (ASJBA) et en annexe de la délibération, AUTORISE Madame la Maire ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier et la/le charge d'effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de cette délibération.
CM-2018-231 - SPORTS - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS A INTERVENIR AVEC LE CLUB "LA
COMPAGNIE D'ARC D'ANNONAY"
VU l'avis favorable de la commission culture, sports et vie associative du 23 octobre 2018
VU l'avis favorable de la commission administration générale, finances et personnel du 29 octobre 2018
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité
A APPROUVE les termes de la convention d'objectifs à intervenir avec le club « La compagnie d’arc d’Annonay », AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à finaliser et à signer la convention dont le projet est annexé à la délibération, AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et la/le charge de toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la délibération. CM-2018-232 - CULTURE - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ET D'OBJECTIFS 2018-2020 ENTRE LA
COMMUNE D'ANNONAY, LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS),
LE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ET L'ASSOCIATION ' LA SOURCE '
VU l'avis favorable de la commission culture, sports et vie associative du 23 octobre 2018
VU l'avis favorable de la commission administration générale, finances et personnel du 29 octobre 2018
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité
A APPROUVE les termes de la convention de partenariat et d'objectifs 2018-2020 à intervenir entre la commune d'Annonay, le Centre communal d'action sociale, le Département de l'Ardèche et l'association « LA SOURCE », AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à finaliser et signer ladite convention, ainsi que toutes les pièces s'y rapportant, AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la délibération.
CM-2018-233 - CULTURE - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA COMMUNE D'ANNONAY ET
L'ASSOCIATION LE GROUPE D'ART CONTEMPORAIN (G.A.C.)
VU l'avis favorable de la commission culture, sports et vie associative du 23 octobre 2018
VU l'avis favorable de la commission administration générale, finances et personnel du 29 octobre 2018
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité
A APPROUVE les termes de la convention d’objectifs 2018 entre la commune d'Annonay et l'association « GROUPE D'ART CONTEMPORAIN » assortie de l'attribution d'une subvention d'un montant de 10.000 euros, en annexe de la délibération, AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à finaliser et signer ladite convention, ainsi que toutes les pièces s'y rapportant, AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
CM-2018-234 - HABITAT - AIDE A LA REALISATION DE TRAVAUX DANS LE
CADRE DE L'OPAH-RU COEUR DE VILLE HISTORIQUE D'ANNONAY -
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A UN PROPRIETAIRE
VU l'avis favorable de la commission cadre de vie, aménagement urbain, développement durable du 25 octobre 2018
VU l'avis favorable de la commission administration générale, finances et personnel du 29 octobre 2018
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité
A APPROUVE l'octroi d'une aide financière de 4 223 € maximum à la SCI TESSITURE, PRÉCISE que le montant de la subvention accordée pourra être réajusté à la baisse en fonction du montant final des travaux sur présentation des factures acquittées et AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la délibération. CM-2018-235 - DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE - TRAVAUX
D'AMENAGEMENT DE L'EXTENSION DE LA GARE ROUTIERE, DE SON PARVIS
ET DE L'ESPACE PUBLIC DU PROJET ' RIVES DE FAYA ' - APPROBATION DE
LA CONVENTION RELATIVE A UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE
ANNONAY RHÔNE AGGLO ET LA COMMUNE D'ANNONAY
VU l'avis favorable de la commission cadre de vie, aménagement urbain, développement durable du 25 octobre 2018
VU l'avis favorable de la commission administration générale, finances et personnel du 29 octobre 2018
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité
A APPROUVE les termes de la convention du groupement de commandes associant Annonay Rhône Agglo et la commune d'Annonay en vue de la passation des marchés de travaux de l'aménagement de l'extension de la gare routière, de son parvis et de l'espace public du projet « Rives de Faya » et DESIGNE Madame Antoinette SCHERER (membre titulaire), Monsieur Alain GEBELIN (membre titulaire), Monsieur Michel SEVENIER (membre suppléant) et Monsieur François CHAUVIN (membre suppléant), membres de la commission de procédure adaptée du marché du groupement de commandes et AUTORISE Madame la Maire ou son représentant, sur la base des termes mentionnés, à finaliser et à signer ladite convention dont le projet est annexé à la délibération, et la/le charge d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la délibération.
CM-2018-236 - DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE - PNRQAD -
REQUALIFICATION DE L'ILÔT DÉGRADÉ DIT "RANCHET" - APPROBATION DU
BILAN DE LA CONCERTATION
VU l'avis favorable de la commission cadre de vie, aménagement urbain, développement durable du 25 octobre 2018
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité
A CONSTATE que la concertation n’a pas eu pour effet de remettre en cause les principaux choix et orientations du projet de cœur de ville historique figurant au dossier de concertation, TIRE LE BILAN DE LA CONCERTATION qui s’est déroulée conformément à la délibération prescriptive du 24 septembre 2018, APPROUVE LE BILAN DE CETTE CONCERTATION dans la mesure où il est fait état de ce que l’intégralité des modalités prévues dans la délibération de prescription a été effectivement exécutée et AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et la/le charge d'effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération.
Fait à Annonay, le 06 novembre 2018,
Pour extrait certifié conforme au registre
des délibérations du Conseil Municipal
La Maire
Antoinette SCHERER
Toutes les délibérations adoptées lors de cette séance peuvent être consultées dans leur intégralité auprès du servce Assemblées ceci, après leur dépôt auprès des services du Contrôle de Légalité.
Affiché le 06/11/2018 en vertu de l'article 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales