Compte-Rendu - 03 compte rendu cm du 11032021

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Compte-Rendu - 03 compte rendu cm du 11032021 Document publié le Jeudi 11 mars 2021 par la commune de Val d'Arry. Lien du pdf (Compte-Rendu - 03 compte rendu cm du 11032021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE VAL D’ARRY

Séance du 11 mars 2021

L'an deux mil vingt et un, et le onze mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune,

régulièrement convoqué le 3 mars 2021, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Christian VENGEONS.

Présents : VENGEONS Christian, ALEXANDRE Yves, BLIN Annie, CHARBONNIER Cécile, DAUTY Virginie, DAVID Frédéric, DAVID Nathalie, DUBOIS Arnaud, DUBREUIL Audrey, GILBERT Sébastien, GILETTE Valérie, LE ROUILLY Chloé, LECAPITAINE Christelle, LECUYER Josiane, MALBEC Béatrice, PATIENCE Mickaël, PELTIER Virginie, RAVACHE Jérôme.

Absents :

DESGUEE Jérémie donne pouvoir à VENGEONS Christian

GODARD Jacky donne pouvoir à GILETTE Valérie

LEMIERE Marc-Antoine donne pouvoir à MALBEC Béatrice

PELLETIER Philippe donne pouvoir à DUBOIS Arnaud

Absent excusé : HERVIEU Jacques.

Présents : 18, Votants 22

Madame LECUYER a été désignée en qualité de secrétaire de séance à l'unanimité.

Monsieur le Maire accueille et souhaite la bienvenue à Madame Laure MEUDEC présente à la séance, qui prendra ses fonctions en qualité de Secrétaire Générale au sein de la Collectivité à compter du lundi 15 mars prochain.

Monsieur le Maire propose l’ajout d’un point complémentaire, à savoir la modification de la Commission de contrôle de la liste électorale. Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité.

| Approbation du compte rendu de la séance du 11 février 2021

Monsieur le Maire en rappelle les différents points.

Le Conseil Municipal adopte le compte rendu de la séance du 11 février 2021 à l'unanimité.

| Commission communale des Impôts Directs

Comme le prévoit l'Article 1650 du Code général des impôts, il est institué dans chaque commune une commission communale des impôts directs (CCID) qui émet un avis sur la mise à jour des valeurs locatives foncières retenues comme bases de calculs des impôts directs locaux. La Commission se réunira le mardi 6 avril 2021 à 16h30 à la Mairie déléguée de Noyers-Bocage.

Commissaires Titulaires Commissaires Suppléants

MOTTIN Christelle HAREL Mélanie

MARIE Philippe HAVIN Virginie

LECUYER Josiane DAVID Frédéric

GOSSET Thibault BILLARD Alain

LECAPITAINE Christelle BLIN Annie

GODARD Jacky ENEE Claude

BISSON François SALIGNON Didier

ANGER Michel DAUTY Virginie

Une convocation sera adressée aux commissaires titulaires désignés, conformément à la délibération n° 2020-11-90 de la séance du conseil municipal du 26 novembre 2020.

[ Affectation des bâtiments communaux

Monsieur le Maire présente une restitution du groupe de travail « Affectation des Bâtiments Communaux » qui s’est réuni le 25 février 2021 concernant l'affectation et l'usage des bâtiments sur la Commune de Val d’Arry, suivant tableau annexé.

Le Conseil Municipal adopte cette proposition à l'unanimité.

| Cession terrain rue des Canadiens

Monsieur le Maire fait lecture d’un mail d’un habitant qui construit au Clos des Peupliers. Il semblerait qu'une partie de terrain aurait été attribuée à la commune, le riverain a fait la demande de pouvoir se porter acquéreur de cette partie de terrain. Le Maire présente le plan de division du lotissement du Clos des Peupliers. Le Conseil avant d'émettre un avis demande au Maire de vérifier si ce terrain est bien propriété de la commune en se rapprochant de l’aménageur et du notaire. Le Conseil émet un avis favorable pour céder ce terrain s’il s'avère être propriété de la commune.

Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de Pré-Bocage Intercom tion n

Monsieur le Maire présente l'historique et le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées entre Pré-Bocage Intercom et les communes.

Pour l’année 2021, Val d’Arry versera à P.B.I. une attribution de compensation qui s'élèvera à 29 833 € contre 27 502 € en 2020, l'écart de 2 331 € provenant d'une régularisation du coût du P.L.U. de Missy

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C ; Vu la délibération n° 20200716-13 du conseil communautaire de la Communauté de communes Pré Bocage Intercom approuvant la création de la CLECT ;

Vu les services communs mis en place pour répondre à la demande des communes adhérentes en matière d'ADS et d'urbanisme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Pré- Bocage Intercom issue de la fusion de la communauté de communes Aunay-Caumont Intercom et de la communauté de communes Villers-Bocage Intercom et de l'extension à la commune du Plessis-Grimoult ; Vu le rapport de la CLECT, réunie en séance du 15 février 2021 ;

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la CLECT, dans sa séance du 15 février 2021 a approuvé à l'unanimité les transferts de charges liés aux nouvelles voies à intégrer à la voirie intercommunale, le coût des sentiers de randonnées, le coût du service de l'ADS et les documents d'urbanisme. Le rapport est annexé à la présente délibération.

Le V de l’article 1609 nonies C du CGI prévoit quatre types de procédures de révision de l’AC :

La révision libre qui nécessite un accord entre l'EPCI et ses communes membres ;

La révision liée à tout transfert de charges entre l'EPCI et ses communes membres ;

La révision unilatérale du montant de l'AC opérée sans accord entre l'EPCI et ses communes membres ;

e La révision individualisée qui nécessite un accord entre l'EPCI et une majorité qualifiée de ses communes membres.

Dans notre cas, nous sommes en révision libre. Celle-ci nécessite un accord entre l'EPCI et ses communes membres ; Pour pouvoir être mise en œuvre, la révision libre du montant de l'AC suppose la réunion de trois conditions cumulatives :

e Une délibération à la majorité des deux-tiers du conseil communautaire sur le montant révisé de l'AC ;

2° Que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d’AC ;

e Que cette délibération tienne compte de l'évaluation expresse élaborée par la CLECT dans son rapport.

Il appartient aux conseils municipaux d'approuver le rapport de la CLECT et le montant de vos attributions de compensation.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

- Approuver le rapport de la CLECT en date du 15 février 2021 tel que présenté en annexe ; - Autoriser M. le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de CAEN à compter de sa publication et de sa

notification au représentant de l'Etat dans le département.

Le Conseil Municipal approuve le rapport de la CLECT à l'unanimité.

[ Retour Conseil Communautaire Pré-Bocage Intercom du 17 février 2021

Lors du Conseil Communautaire du 17 février 2021, il a été proposé de réviser la composition du bureau suite à la décision du Tribunal Administratif, avec l'objectif de garantir la bonne articulation entre Pré- Bocage Intercom et la commune de Val d’Arry. Le Conseil de Val d'Arry a demandé (Courrier 26 novembre 2020) d'ajouter un membre au Bureau pour permettre à la commune d’être représentée dans l'instance décisionnelle de Pré-Bocage Intercom.

Le Président de Pré-Bocage Intercom a proposé de procéder à deux votes :

1°" vote : modification du nombre des membres du Bureau qui passerait de 10 membres à 11 membres.

Si l'extension était votée, cela permettait un 2°" vote afin de désigner à bulletin secret un 11° membre.

Nombre de votants : 46 ; pour : 9 ; contre : 29 et nuls ou blancs : 8. Le résultat du 1° vote n’a pas permis

le 2" vote pour l'intégration d’un membre supplémentaire dans le bureau.

En conséquence, Monsieur le Maire, devant les risques de dysfonctionnement entre PBI et Val d’Arry, demande que lui soient transmis, par les membres des commissions, les convocations et comptes rendus des différentes commissions de Pré-Bocage Intercom, afin de garantir la bonne circulation des informations entre les deux instances.

Madame Lecuyer s'interroge sur le bon fonctionnement de l'exécutif de Pré-Bocage Intercom et sur l'avenir du projet de Territoire et son développement sans la présence du Maire de Val d’Arry dans cette instance.

Mme Gilette propose qu’un temps d'échange des informations provenant de P.B.I. soit consacré dans les Conseils. Le Maire rappelle qu'il le fera au cours de chaque réunion, tout en regrettant le manque d'ouverture du bureau de P.B.I.

| Commission de contrôle de la liste électorale délibération n° 2021«

Monsieur le Maire rappelle que les membres de la commission de contrôle de la liste électorale sont au nombre de 5:

2 membres de la liste « Unis pour l'avenir de Val d’Arry », 3 membres de la liste « Pour Val d’Arry, ensemble on agit ! ».

Christelle LECAPITAINE et Jacky GODARD de la liste « Unis pour l'avenir de Val d’Arry »,

Audrey DUBRUEIL, Josiane LECUYER et Virginie DAUTY de la liste « Pour Val d'Arry, ensemble on agit ! ».

Le Conseil Municipal adopte cette proposition à l'unanimité.

| Questions et informations diverses

Madame Béatrice MALBEC fait le compte-rendu de la commission Pôle Environnement et Développement Durable, qui s'est tenue le 16 février 2021.

Prochaines réunions :

Conseil municipal le mardi 16 mars 2021 à 20h00, préparation du budget, salle des fêtes de Noyers- Bocage.

Conseil municipal le jeudi 8 avril 2021 à 20h00, vote du budget, salle des fêtes de Noyers-Bocage.

Les élections départementales auront lieu les 13 et 20 juin 2021.

Le Maire présente une proposition de partenariat avec « La Ruche qui dit oui » qui consiste à mettre à disposition un espace communal à un réseau qui souhaite développer la consommation responsable et collaborative. Avant de prendre une décision, le Maire propose aux conseillers de consulter le site internet www.laruchequiditoui.fr

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20.

Pour extrait conforme au registre,