Compte-Rendu - C.R. réunion conseil du 28.09.2016 1

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Compte-Rendu - C.R. réunion conseil du 28.09.2016 1 Document publié le Mercredi 28 septembre 2016 par la commune de Barenton. Lien du pdf (Compte-Rendu - C.R. réunion conseil du 28.09.2016 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, COMMUNE DE BARENTON

COMPTE_RENDU DU CONSEIL MUNICIPALDU 28 SEPTEMBRE 2016

Excusés : M. GERARD, MME POIITtR

Fusiondescommunautés de communcs - Modificatiotrstatutairede la communauté de communes du Mortainais et harmonisation descomDétences

Vu le codegénéral descollectivités tenitoriales,

Vu l'alrêté du Préfetde la Manchecn datedu 30juin 2014portant approbationdes statutsde la communauté de communes du Mortainais,

Vu l'article35 de la loi n' 2015-991 du 7 août2015portantnouvelle organisation teritoriale de la Républiquemodihée,

Vu l'aûêtépréfectoral n'16-029du 16mars2016portartétablissement du Schéma DépÂrtemental de Coopération Intercommunale,

Vu l'avis rendupar la CommissionDépartementale de Coopération Intercommunale lorsde saséance du 2 mai 2016,

Vu I'article 1"'deI'anêtédu l0 mai 2016frxantle périmètre du nouvelétablissement public de coopérationintercoûmunaleissu du projet de fusion descorDmunautés de commrules de : Alrânches-Mont-Saint-Michel,du Mortainais,de Saint Hilaire du Harcouët, d€ Sainl-James et du Val de Sée.

Vu la délibérationde la conmunautéde communes du Mortainais en datedu 19 septembre 2016 approuvant la modification de sesstatutsen prévision de la fusion des5 EPCIdu Sud-Manche au l"'janvier 2017,

Monsieur le Maire informe le conseilmunicipal qu'en r.ued'une harmonisationdes compétences des5 communautés de commrmes du SudManche et dars I'objectifde préparer la cÉationd'unecoûrnrmauté de communes au l"'janvier 2017,il estproposé une modification statutairepour la communauté de communes du Mortainais.Au l"'janvier 2017, les inté€ts communautaires actuelsdes5 EPCI serontajoutés,chaxge au nouvel EPCI de définir les nouveauxintérêtscommunautaires (délai de 2 ans).

Monsieur le Préfetde la Mancheprendradansles prochains jours un arrêtéfusion de créationdu futur EPCI er tant que communauté de coûmunes.Si au moins une des communautés descornmunes actuellestanslèrc les compétences nécessaires, Monsieur le Préfetprendrala décisiond'un aûêtécomplémentaire avantle 31 décembre 2016 qualifiant le nouvelEPCIde commutauté d'agglomération.

Le projet de fusion répondaux exigences du seuil de population: ( La conmunauté d'agglomérationdoit former, lors de sacréation,r]n ensemble de plus de 50 000 habitants, autourd'rme ou plusieurscoûrmunes centresde l5 000 habitantsou lorsquela commure la plus peupléeestla communecente appartenadà unechaîneurbainede plus de 15 000 habitants.D

En l'état actueldesstatutsdes5 EPCI, derl\ compétences obligatoiresmanquent à la future commûIantépour lui pemettre d'ête qualifiée de corDmunauté d'agglomération.

Pourla commune dç Barenton, I'instalrration de cesnouvearl\ statuts au l"'janvier 2017 entraînera les modificationssuivantes dansla sestionconnunale :COMMUNE DE BARENTON

. La compétenc€ voirie estentièrement rendueaux communes. La communede

Barenton récupérem la gestion des5 voiesrcstées communautaires après le l"' janvier2015;

. La compétence sportive- gestiondeséquipements et finâncement desassociatons

estpartiellementrcndueaur commwres. Seulela salledessportsde Batentonrestera à la coûmunautéde communes, car considérée coûrmed'intérêt communautairc; . La compétence scolaire- gestiondesécolespubliqueset de la cantne estrendue

aux cornmunes ;

. La compétence construction,aménagement, entetien et gestiond'équipements

culturelset sportifs d'intérêt cornmunautaire intégreradésomais les bibliothèqueset médiathèques du territoire. La gestionde la bibliothèquede Barentonsemdonc assurée par le nouvelEPCI à compterdu 1e'jastiet 2017 ;

.I-âgestiondel'âssainissementcollectifresteracommunaleen20lT,maisenveltude

la loi NOTRe cettecompétence devrait devenhcommunautaire dansles derl\ à trois prochaines atrrées.

Concenant le retour de la compétence scolaire,Monsieurle Maire informe les conseillersqu'il rencontrera prcchainement les élus de Saint Cr du Bailleul et Saint Georges de Rouelley,pour évoquerles possibilitésde gestiondesécolespubliqueset des cantines scolaires à compter de 2017.

Considéraût qu'il y a nécessité de modifier les statutsde la communauté de communes du Mortainais au l"'janvier 2017.

Le ConseilMunicipal, aprèsen avoir délibéré,

- Approuve la modification desstatutsde la conmnnautéde co1nmunes du Mofiainais,

issuesdu projet de fusion ;

- Adopte les nouveauxstatutsde la conmunautéde coûmunesdu Mortainaisissusde

cesmodificationscoûme suit :COMMUNE DE BARENTON

STATUTS DE LITCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU MORTAINAIS

A. COMPETENCES OBLIGATOIRES

4.1 - Développementéconomioue

A.1.1 - Actions de développementéconomiquedans les conditions prévues à l'article L. 4257-77 ; création, aménagement entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme,dont la création d'offices de tourisme.

A.1,2- Gestiondu patrimoine économique et acquisition, construction,location et vente de bâtimentsà caractère industriel,commercialou artisanal.

41.3 - Soutien à la filièreagricole

4.2 - Aménagement de I'espace

A.2.1 - Schémade cohérence territorialeet schémade secteur; plan local d'urbanisme, documentd'urbanismeen tenant lieu et carte communale; création et réalisationde zones d'aménagement concertéd'intérêt communautaire; organisationde la mobilité au sensdu titre III du livre ll de la première partie du codedestransports,sousréservede l'article L. 3421-2du mêmecode.

A.2.2 - Transport collectif des élèves des écoles maternelles et primaires se rendant dansles équipements sportifsou culturelscommunautaires.

A.2.3- Adhésionau Syndicatmixte du paysde la baie du Mont-Saint-Michel.

A.2.4- Aménagement numériquedu territoire : établissement et exploitationdes infrastructureset des réseauxde télécommunication, promotion des usagesen matière de technologie de I'information et de communication,y compris la création et la gestion des espaces publics numériques,des espaces numériques d'entrepriseset adhésion au Sj,.ndicat Mixte MancheNumérique.

A.3 - Eouilibre social de I'habitat

A.3.1 - Programme local de I'habitat ; politique du logement d'intérêt

communautaire; actions et aides financièresen faveur du logement,social ou

non, d'intérêt communautaire; réservesfoncièrespour la mise en æuvre de la politique communautaire d'équilibre social de I'habitat ; action, par des

opérations d'intérêt communautaire,en faveur du logement des personnes

défavorisées ; améliorationdu parc immobilier bâti d'intérêt communautaireet gestion du patrimoine,COMMUNE DE BARENTON

A.3.2- La miseen placeet animation d'un observatoire de I'habitat.

A.4- Politioue de la ville

A.4.1 - Elaborationdu diagnosticdu territoire et définition des orientations du contrat de ville; animationet coordination des dispositifscontractuels de développementurbain, de développementlocal et d'insertion économiqueet sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actionsdéfinisdansle contrat de ville.

A.5 - Gestion des milieux aouatioues et prévention des inondations

A.6 - Accueil des gens du voyage

A.6.1- Aménagemen!entretienet gestiondesairesd'accueil.

A.7 - Collecteet traitement des déchets des ménageset déchets assimilés

B. COMPETENCESOPTIONNELLES

8.1 - Création. aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création,aménagement et gestionde parcs de stationnement d'intérêt communautaire.

B.1.1- Zoned'ActivitésLesMaures, communede Chaulieu.

8.1.2- Zoned'ActivitésZA Yrseult,communede Sourdeval, communenouvellede Sourdeval,

B.1.3- Zoned'Activitésde la Gare,communede sourdeval, communenouvellede Sourdeval.

B.1.4 - Zone d'activités Le Moulin Foulon, commune de Sourdeval,commune nouvellede Sourdeval.

8.1.5 - Zone d'Activités de la Thébaudière,commune de sourdeval,commune nouvellede Sourdeval.

8.7.6 - Zoîe d'Activités de la Mazure des Uriens, commune de Sourdeval, communenouvellede Sourdeval.

8.7.7 - zoîe d'Activités du Pont de Sée, commune de sourdeval, commune nouvellede Sourdeval.

B.1.8 - Zone d'Activités La Pommeraie,commune de Le Teilleul, commune nouvelle de LeTeilleul.

8.1.9- Zoned'ActivitésAgri Ouest, communeLe Teilleul,communenouvellede Le Teilleul.

8.1.10 - Zone d'Activités de l'Hôtel Morton, commune Le Teilleul, commune nouvellede Le Teilleul.

8.1.11- Zoned'ActivitésTeractive, communede Romagny, communenouvellede Romagny-Fontenay.

8.1.12- Zoned'Activités La Corbinière, commune de Mortain, commune nouvelleCOMMUNE DE BARENTON

de Mortain-Bocage.

B.1.13- Zoned'Activitésde Barenton,communede Barenton.

8.1.14- Zoned'Activitésde SaintGeorges de Rouelle, communede Saint Georges de Rouelley.

8.2 - Protection et mise en valeur de I'environnement et du cadre de vie

8.2.1 - Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisancessonores, soutienaux actionsde maît se de la demande d'énereie.

8.2.2- Gestion, aménagement et entretien du domainepublic fluvial de la Sée, de la Sélune, de la Colmontet de l'Egrenne,

8.2.3 - Etudes, création et gestion d'unités de production d'énergies renouvelables d'intérêt communautaire.

8.3 - Construction. aménagement, entretien et gestion d'éouipements culturels et sDortifs d'intérêt communautaire

8,3.1 - Equipements d'intérêt communautaire consacrés à I'enseignement aftistique.

8.3.l. | - Ecole desmusiques du l\4ortainais

8.3.2- Equipements d'intérêt communautaireliés à la politique culturelle. 8.3.2.1- Bibliothèques et médiathèques

8.3.3 - Equipements sportifsd'intérêtcommunautaire

8.3.3.1 - Piscine de Mortain,commune de Mortain-Bocage

B.3.3.2 - COSEC de Mortain, commune de Mortain-Bocage

8.3.3.3 - Salle Claude Lebigot, commu ne de Mortain-Bocage

8.3.3.5- Stadede Footballde Mortain,communede Mortain-Bocage

8,3.3.6- Vestiairesdu stadede foot de Mortain,communede Mortain-Bocage 8.3.3.8 - COSEC de Sourdeval

8.3.3.9- Sallede gymnastique de Sourdeval

8.3.3.10 - Salle de sportsde Barenton

B.3.3.11 - Salle Boissel de Le Teilleul

8.4 - Action sociale d'intérêt communautaire

8.4.1- ContratEnfance Jeunesse et ProjetEducatif Social Local

8.4.2 - Actions en faveur de la Petite Enfance: créationet gestionde Maisonsde la petite enfance,Relaisassistantes maternelles, Lieu d'accueilenfants-parents, Ludothèques

8.4.3 - Accueil des professionnelsde santé, notamment par la création et la gestion de maisons médicales et maisons pluridisciplinaires de santé.

B.4.4- Adhésion aux Centres Locaux d'lnformationet de Coordination.COMMUNE DE BARENTON

8.4.5 - Coordinationet animation des Centres sociaux et Centres socio- culturels.

B.4.6- Accueils Collectifs pour Mineursagréés auprèsde la CAF:

8.4.6.1-Sur les tempsextrascolaires

8.4.6.2 - Surlestempspériscolaires

8.4.6.3 - Mise en ceuvre des activités périscolaires(temps avant et après la

iournée scolaireJ. Cettemise en æuvre comporteles immobilisationsnécessaires (construction, aménagement de lieux adaptés, achat de matériels et équipements], leur maintenance et entretien. Les activités périscolaires et extrascolaires peuvent concernerles enfants et ieunes du secondairedaIls qes conditions visantà faciliter leur intégration sociale

8.5 - CrÉation et gestion de maisons de services au public et dénnihon oes obligationsde serviceau public y afférentes en applicationde I'article Z7-2 de la loi n'2000-321 du 12 avril 2000 relativeaux droits des citoyensdans leurs relationsavecles administrations,

C. COMPETENCES FACULTATIVES

C.1- Assainissement des eaux usées

C,1.1 - Assainissement non collectif

C2 - Tourisme

C.2.1 - Actionstouristiques :

C,2.1.1 - Actionsen faveurdu tourismeet soutienaux initiatives touristiques, à l'exclusion desfestivitéscommunales

C.2.2 - Aménagement et équipement de sitestouristiques:

C.2.2.1 - Fosse Arthour,

C.2.2.2 - Petiteet grandecascades de Mortain,

C.2.2.3 - Chapelle SaintVital à Romagny,

C.2.2.4 - Rocher Brûléà Romagny,

C.2.2.5 - Sitede la petite chapelle de Mortain,

C.2.2.6 - Belvédère de Chaulieu.

C.2.2.7 - Site du Moulin de la Sée,

C.2.2.8 - Sitede la care du Neufbourg,

C.2.2.9 - Sitede la Gare de Sourdeval.

C.2.2.2.10-Relais Informations Services au Teilleul

C.2.3- Aménagement et entretien descheminsde randonnéenon recouvertsde produits bitumineuxet balisage, valorisationdes cheminsde Éndonnée,figurant dans les cartesspécialement établies à cet effet.L'entretien de ces chemins pourCOMMUNE DE BARENTON

I'activité agricole ou pour des pratiques motorisées reste de compétence communale,

C.2,4 - Participation aux fraisd'entretien desvoiesvertesdépartementales.

C.2.5- Aménagement et enhetien de voiesde liaisonset haltes randonneurs C.2.5.1 - Halterandonneurde la gare du Neufbourg

C.2.5.2 - Halterandonneuret de la garede Sourdeval.

C.2.6 - Valorisation deschemins de Grande Randonnée (GR@1, deschemins < de Saint- Michel>,desvoiesvetes, et enhetienen dehorsdeschemins recouverts de produits bitumineux,

C.2.7- Entretien du balisageet valorisation desbouclesvélo.

C,3- Culture

C.3.1. Développement de la politique culturelle du territoire à l'exclusiondes activitésmuséographiques qui restentde compétence communale.

C.3.2 - Animationet gestiondu musée de:

C.3.2.1- Brouains

C .4 - Maison de I'emploi et de la formation

C.4,1- Création, organisation,gestion de tous dispositifs ou équipements

favorisant l'emploi par la formation, Est de compétencecommunautairetout projetintéressant deuxcommunes et plus.

C,5- Secourset incendie

C.5.1. Participationà la constructionde centresde secoursdu Service Départemental d'lncendie et de Secours.

C.5,2 - Contribution aubudget du Service Départemental d'lncendie etde Secours.

C.6- Mandats de maihise d'ouvrâge public

C.6.1- La communautéest habilitée à intervenir dans le cadre de la loi du 12 juillet 1985 rclative à la maîtrise d'ouvrage déléguéeau nom et pour le compte de ses communes membres et à leur demande ainsiquàuprès de syndicats mixtesou de tout autreorganisme de coopération.COMMUNE DE BARENTON

Transfert de la compétence ( eaupotabl€) desSIAEP de Saint Hilaire du Harcouël.du Teilleul et de Saint BarthélémyLe Neulbours.du SM AEP de Baienton et descommunes de Grandpârisny (ex Parisny),de Mortain Bocase(ex Moitair) et de Saint ClémentRancoudrly au SDeauSo - Désign&tion desdéléqués au SDeau50

Vu la décisiondu SIAEP de SaintBarthélémyLe Neufbourgeû datedu 3 I mars20I 6 de tansfércr sescompétences au SyndicatDépaxtemeûtâl de I'Eau de la Manche(SDeau5o) à compter du 31 décembre 2016,

Vu la décisiondu SIAEP du Teilleul en datedu 18 arîil 20I 6 de transférerses compétences au Syndicat Départemental de I'Eaude la Manche (SDeauso) à compter du 3l décembre 2016,

Vu la décision du SIVU AEP de Bar€nton endatedu 1l mai 2016detransférer ses compétences au Syndicat Départemental de l'Eau de la Manche (SDeau50) à compter du 31 décembre 2016,

Vu la décision du SIAEPde SaintHilairedu Harcouët en datedu 18mai 2016de transferersescompétences au SyndicatDépaxtemental de l'Eau de la Manche(SDeau50)à compter du 31 décembre 2016,

Vu la décisionde la communede Grandparigny (ex Parigny)en datedu 19 mai 2016 de traûsférersacompétence ( eaupotableDau Slndicat Departemental de I'Eau de la Manche (SDeau5o) à comptef du 3l décembre 2016,

Vu la décisionde la communede SaintClémentRâncoudray en datedu 26 mai 2016 de hansférersacompétence < eaupotable))au SyndicatDépartemental de l'Eau de la Manche (SDeau50) à compter du 31 décembre 2016,

Vu la décision de la commune de Mortain-Bocage (ex Mortain)en datedu 22juin 2016 de trarsférer sacompétence ( eaupotable) au S],ndicatDépartemental de I'Eau de la Manche (SDeau50) à compter dù 31 décembre 2016,

Considérant que les SIAEP de SâintHilaire du Harcouët,du Teilleul et de Saint BarthélémyLe Neufboùg, le SIWI AEP de Barentonet les communes desGrandparigny (ex Parigny),de Mortain-Bocage (ex Mortain) et de Saint ClémentRancoudray souhaitent constitu€run Cons€ilLocal de I'Eau Potable(CLEP) coûmun ( SaintHilaire > au sein du SDeau50,

Considérant que la conmune de Barentonva devenirmembredu ConseilLocal de I'Eau Potable (CLEP)SaintHilaireau seindu SDeau50, échelon opérationnel pour I'exercice de la compétence prcduction / distribution,

Considérant que la commrme de Bareûtondoit désignerun déléguétitulaire et un déléguésuppléant, pour siégerdansle CLEP SaintHilâire,

Aprèsen avoirdélibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne :

- Déléguétitulaire : Dr Huben GUESDON

- Déléguésuppléant : M. PatrickLEBLANC

Poursiéger dans le Conseil Localde l'Eau Potable (CLEP)SaiûtHilaireau seindu SDeau50.COMMUNE DE BARENTON

Châr'ted'entreti€ndesespaces publics

Monsieurle Maire présente au conseilmunicipal le projet de charted'entretien des espaces élaboÉ par la FREDON,les conseilsdépartementaux du Calvados,de Ia Mancheet de I'Ome,et lesagences de I'eauLoire-Bretagne et Seine Normandie.

Ce document a pourbut de mieuxencadrer I'utilisation desproduits phytosanitaires par lescollectivités teritoriales, voir pour lescollectivités volootaires detotalement supprimer cesproduits en lesremplaçant par destechriques allematives nonchimiques de désherbage desespaces vertspublics.

La charte comprend troisniveaux d'intervention :

- NiveauI Traitermieur :

o Mise en conlbrmité avecla réglementation en vigueursurl'utilisationdes produits phltosanitaires;

o Priseen comptedescontraintes de désherbage dansles nouveaux arnénaggments ;

o Mise en placed'actions de sensibilisation auprès deshabitants ; o Participatior à unejouméede démonstration de techniques altematives.

- Niveau2 Traitermoins:

o En complément despratiques demandées au niveau1, élaboration d'un plan d'entretien phr4osanitaire desespaces communaux(cartedétaillant les zones à risque en matièrede traitementphltosanitaire) ;

o Tests de techniques altematives au désherbage chimique ;

o Réalisation d'aménagement supp mantlesinterventions chimiques et innovation pourréduire la pollutiondeseauxpaxlespesticides.

- Niveau3 Ne plustraiterchimiquement :

o Plus aucuneutilisation de produitsphytosanitaires sur le teritoire ; o Sensibilisation de la population pourI'inciterà ne plusutilisercesproduits ; o Panicipation à unejoumée de démonstration de techniques altematives.

Si la cominune le souhaite, elle peutégalement bénéficier d'unelabellisation après étude du dossier devant uneconùnission d'habilitation.

Si pour passer au niveau2 de cettecharte,il est nécessaire d'avoir précédemment adhéré au niveaul, Monsieur le Maireprécise quela commune, si elle €n exprimela voloné, peut décider d'adhérer directement à la charte d'entretien desespaces publicsde niveau3 et s'engager à ne plus utiliserde produits ph)4osanitaires sursesespaces publics,

Lesservices techniques de Barenton ont déjàpartiellement modifiéleurspratiques de traitementen ùtilisant du matérielpermettant un désherbage altematif au traitement chimique : unebalayeuse de voide, un bruleurthermique.

La modifrcation despratiques detaitementpar I'acquisition de matériel, la promotion desnouvelles techniques auprès du publicou tout autremoyen peuvent également bénéficier de l'appuilinancier desrgences de l'ea-.COMMUNE DE BARENTON

Le Conseil Municipal,après en avoirdélibéré,

- Décidede modilierlespratiques desagents techniques municipaux, en supprimant

l'utilisationdesproduits phltosanitaires à compter du l"janvier 2017i

- Décided'adhérer à la Charte d'entretien desespaces publicsde niveau3 à compter

de cettemêmedate;

- AutoriseMonsieur le Maireà signer la Charte d'enûetien desespaces publicsde

niveau3 ;

- AutoriseMonsieur le Maireà solliciter, si nécessâire, l'aide financière de I'agence de

I'eauSeine-Normandie pourdesinvestissemerts ou desactions lancées par la commune.

Conventionaveclâ FDGDON 50 oour la lutte collective contrelesfrelons asiâtiques et leschenilles urticântes

Depuis 2011,le département de la Manche subitI'invasion desfrelons asiatiques, causant de graves nuisances sur lesruches d'abeilles, sur la production cidricolede la région et représertant un danger pour la population humaine en raison de leuragressivlté.

Afin de luttercortrecenuisible, le conseil départemental dc la Manche, la DDTM 50 et la Fédération Départementale de Défense contrelesOrganismes Nuisibles de la Manche (FDGDON50) ont lancéun programme départemental de luttecollective contrelesfrelons asiatiques. Ce programme sedécompose en 4 axes:

- La setutibilisationet la prëvention.dansI objectiJtf informer tout public sur la

prisencedu [relonas@tique ct lescnjeLt r;.ssoL'iës :

- La surveillancedu lerribire, notammen! pur I'idenlifcation et la localisatlionales

nids defrelons asiatiquesà traversun réseaud'obseryation;

- La lutte enprotection de rucher,par despréco isa[ioûsauplès desapiculLeurs,

notamment sur le piége1gecuratil: et leul appolter descomplémenls de

connaissances :

- La luttepour la deslructionde nids, dans le cadred'un plan de destrucliohde nids

ayant un enjeuapicole et /ou de santë/sëcurité humainecollecti\)e,etpernettant de réduirelespopulalions alin de limiler les tuisances apicoles et de sahté/sëcuri!ë publique.

L'aùimation decetteluttea étécontiée à Ia FDGDON50,et le conseil départemental va apporter un financement de 50 000,00 € surun budget prévisionnel annuel de 120000,00 €.

Pourassurer samission danslesmeilleures conditions, la FDGDON50 sollicitela participation financière descomnunes, permettant à cesdemières de bénéficier des avanlages de la luttecollective contrelesf'relons asiatiques et leschenilles urticantes.

Ce programme s'articule autour de deuxvolets:

- Animations de la FDGDONet investissements : la coûmunede Barenttrn vcrscra

uneparticipation de 84,00 € en 2016pourcettepârtiedu programme (montant calculé en fonctiondu nombre d'habitants) :

- Prestation de destruction de nidsà enjeuxapicoles et/ouhumains collectif's

coordonnées par la FDGDON: le montant decette prestation sera évalué en lbnction du tlpe d'intervention nécessaire, tout en sachant quele décrochage et lc retraitoment du nid sontlinancés par le conseil départemental.

Parcemêmeprogrammc, la FDGDON50 s'engage également à luttercontrelesCOMMUNE DE BARENTON

chenillesurticantes,présentes dalN I'Awanchin et le nord du département.

Danscetteoptique,Monsiew le Mairc présente au conseilmunicipal le projet de convention 2016de lutte collective contrelesfrelons asiatioues et les chenilles uticantessur le département de la Manche.

Après en avoir délibéré,le ConseilMunicipal, à I'unanimité, désigne:

- Approuve la convcntionde lutte collective contreles frelons asiatiques et les

chenillesurticantessur le département de la Manchepréparée par la FDGDON 50 ; - Autorise Monsieur le Maire à signerla conventionjoirte cn aûrexe à la présente

délibération.

Mise en fourrière desanimâuxerrânts- Conventionrelativeà lâ concession du servicede forrrièr'e âvecl'âssociation Pâsserelles Vers I'EmDloi

Monsieur le Maireinformequele conseil municipal quele 7juillet 2016,un repÉsentantdu bueau de la protectionadmale de la Direction Départementale de la PrctectiondesPopulationsa effectuéun contôle de la fourdère de Barenton.

Suite à cettevisite, un rapporta ététransmisaur servicesmuniciparx avecun ce ain nombrede non-confomité à régularisersul la fourièrc et sonfonctionnement: - Prévoir un revêtement intérieurdesnicheslavableset désinfectables ;

- Recouvrirle plafond du chenil d'une toitue protégeant les animauxdesintempéries; - Créerun local d'isolementpour les animauxmalades;

- Assurerle soin desanimauxquotidiennement, y comprisle dimanche; - Mise en placed'un règlementsanitaircet suivi par un vétérinairesanitaire; - Suivi d'une formation par les agents gérart la fourrière.

Considérant que les équipements actuelsde la fotmière de Barentonsont sufhsantspour l'accueil deschienserrantset que les exigences de la DDPP,notammenten matièrede tavaùx nécessaircs, ne sejustifient pas,Monsieurle Maire souhaitefemer la fourrière et conlier la récupération desanimarlxerants à l'associationPasserelles Veis I'Emploi situéeà Avranches.

Pour la Éalisation de cetteprcstation,la coûmune doit signerune conventionavec Passerelles Vers l'Emploi permettant à cettedemièrede récupérerles animar|.\erants trouvéssur la conrnwE, de procéderà leur identification et à leur restitution,à la posede puces, à I'injectionde vaccins ou auverTnifuge si nécessaire.

Si I'animal ne peut pasetre ideûtiflé, au bout d'un délai réglementaire de 8 jous, il sem considéré commeabandonné et deviendrala propriétédu gestiorùlaire de la fourrière.

La fotmière du GrandCellandprendraen chaxge les animarl\ errarts dansun délai de 24 heures.

La participationannuellede la communede Barentonestfixée à 0,47 € par habitantsde Barcnton.La conventionserarenouvelée chaque année par tacite reconduction.

Dès la signaturede Ia convention,Monsieurle Maire Focèderaà la fermetue de Ia founière municipale.Les seNicesmunicipauxinfomeront également les communes de Saiût C}î du Bailleul et de SaintGeorges de Rouelley,signataires de la conventionCOMMUNE DE BARENTON

d'accueil à la fourrière deBarenton deschiens enants trouvés sw leurcommune. ouecette lbunièrene pourra plusaccueillir leursanrmaux.

tæ Conseil Municipal, après en avoirdélibéré,

- Approuve la conventionrelative à la concassion du servicede founière desanimaux

erranls à l'association Pâsserelles Versl'Emploi ;

- Autorise Monsieur le Maireà signer la convention ;

- Autorise Monsieurle Maire à Focéder à la fermeturede la fourrière de Bârentondès

la sig[ature de la convention.

Trâvâux de voirie - Marché à bonsde commande - Avenantnô I

Vu la délibération en datedu 3 septembre 2015désignant le titulairedu marché à bons de commande pour la réalisationdestravauxde voirie sur le territoire de Barenton.

Ce marché d'un an,recotductible deuxfois,autodse la signature de bonsde commande pour un montantminimum arLnuel de 30 000,00€ HT et un mortant maximumaûruel de 60 000,00 € HT. Or lestravauxréalisés en 2016par I'entreprise TPB du L'Oir, titulairedu marché, ont représenté un montant de 60 421,15 € HT, soitun dépassement de 421,15 € HT.

Danscesconditions, Monsieur le Mairesoumet au conseil municipal le projetd'avenant suivant :

. Montant initial maximumdu marché: 60 000,00€ HT

. Montantde I'avenant:421,15 € HT

. Nouveau montartmaximum du marché : 60 421,15 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoirdéliberé,

- Approuve I'avenant n" I présenté ci-dessus pourle marché à bonsde commandes des

travauxde voiriedontle titulaireestI'entreprise TPB du L'Oir, de Montgothier (Maûche) :

- Autorise Monsieur le Maireà signer cetavenant.

Subventions comDlémentâires

Monsieur Ie Mairesoumet au conseil municipal la demande de subvention provenant de deuxassociations barentoûnaises :

- Unedemande de I'ACPG- CATN - TOX (anciens combattants) sollicitant une

subventionexceptionnelle de la commune,pour les aider l'associâtior à régler le coût desmédailles remises lorsde la cérémonie du l4juillet 2016;

- Unedemande du ClubAmitié et Loisirc, dontla miseenplaced'un nouveau bureau

au moisdejuin 2016a permis le redémarrage de sonactivité.

Le Conseil Municipal, après en avoirdélibéré,

- Décide de verser unesubvention exceptionnelle de 350,00 € à l'association ACPG-

CATN - TOX ;

- Décidedeverser unesubvention de 400,00 € au ClubAmitié et Loisirspourl'année

2016.COMMUNE DE BARENTON

Adootion du raooort 2015sur le nrix et la qualité du service d'assainissement collectifde Barenton

Monsieur le Mairerappelle quele codegénéral descollectivités territoriales impose, par sonarticleL.2224-5,la Éalisation d'un rapport annuel sur l€ prix et la qualitédu service publicde I'assainissement collectif.

Ce râpport doit êtreprésenté à I'assemblée délibérante dansles 9 moisqui suivent la clôturede I'exercice concemé et faireI'objetd'unedélibération.

Ce rapport estpublicet permet d'informerles usagers du seNice.

Aprèsprésentation de cemppoft,le conseil municipal après en avoirdélibéré,

- Adoptele rapport 2015sur le prix et la qualitédu service publicde I'assainissement

collectifdela commune de Barenton. Ce demierserâ tânsmisaux services préfèctoraux en mêmetemps quela présente délibération.

Remised'une facture d'âssainissement coll€ctif

Monsieurle Maireinformelesconseillers de la réception d'unedemande de M. Michel HOSSARD, domiciliéà Barenton, 9 cité de I'Europe, concernant uneremise de safacture d'assainissement collectif2016surce même domicile.

M. HOSSARD a constaté unesurconsommation d'eaupotable lorsdu relevé de son compteur parSTGS, à savoir 197mr ett2015-2016 contre 53 n] en2014-2015. Cevolume estdû à urleflite d'eaupotable après compteur non repérée parl'usager. Or la redevance d'assainissement collectif,au bénéfice de la commune, estcalculée à partirdu volumed'eau potable consommé.

Monsieur le Mairepropose aucoûseil municipal unerenisede cettefactween appliquant pourI'année 2016,un volumed'eaupotable équivâlent à la consommation moyennc de M. HOSSARD surlesarnées 20lJ à 20I5, à savoir 58 m'.

Le conseilmunicipal, après en avoirdélibéré,

Décided'appliquer uneremise surla facture d'assainissement collectif20l6 de M. Michel HOSSARD. Le vohûred'eaupotable utilisépour le calculde cetteredevance sera de 58 m';

AutoriseMonsieur le Maireà émeftre uneréduction detitre sur le budget annexe d'assainissement 2016,pourréduirela fâcture d'assainissement collectifdeM. HOSSARD.

I)on nour occupation de pmirie

Monsieur le Maireinformelesconseillers municipaux queM. Michel GUYARD, domiciliéà SaintCyr du Bailleul,La Hamelinière, fait paîtresesanimall\ surlesterrains commuraux situés derrière le lotissement de la Rancoudière 4.

Pourcetteoccupation, M. GUYARD a versé un donde 80,00€ à Ia communc de Barenton.COMMI]NE DE BARENTON

Le ConseilMunicipal, aprèsen avoir délibéé,

- Appouve le don de 80,00€ de M. Michel GUYARD pour I'occupalion par s€s

animauxdesterrainscommunaux situésderrièr€le lotissêment de la Rancoudiere 4 : - Autorise Monsiew le Maire à procéderà l'elcaiss€mentde cette sommepar

I'intermédiairedesservicesde la trésorede.

Bibliothèqu€de Bsrenton- Mise à iour de la liste der bénévoles

Ia bibliotheqw de BarentorL gérê par Mme Amélie DOGUET adjoint du palrimoine, bénéficiede I'appui d'une dizained€ bénévoles pour sonfonctionnement quotidien.

Il est récessaircpour le conseilmunicipal de valider la liste de cesbénévoles pour I'année 2016.

k ConseilMunicipal, apresen avoir délibérc,

- Approuvela liste desbénévoles de la bibliothèqucde Barentonmise à jour pour

I'année 2016.

La liste desbénévoles estjointe €n aûrcxesde la présente délibération.