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Arrêté - C.R réunion conseil du 14.12.2016 1
Document publié le Mercredi 14 décembre 2016 par la commune de Barenton.
Lien du pdf (Arrêté - C.R réunion conseil du 14.12.2016 1)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE BARENTON
COMPTE*RENDUDU CONSEILMUNICIPALDU 14DÉCEMBRE 2016
Excusée : Mme POTTIER
Gestionde l'écolepubliouede Baretrtotr et de la crntine scolaiie- Coûvertior de réDârtitiondescbarsesde fonctiorreûetrt
Vu l'arrêtépréfectoral du l"'décembre 2016portant approbation desnouveaux statuts de la communauté de communes du Monainais"
Vu la loi no83-663 du 22juillet 1983et I'a(icle L212-8du Codede I'Education,
Monsieur le Mairerappelle quepar I'entrée en vigueurdesnouvelles compétences de la communauté de colnmûres du Modainais au l"'janvier 2017,la commune de Barcnto[ assurera la gcstionde I'ecole publiqueet de la cantinescolaireprésentes sù sonterritoire.
La convenlion,jointe er armexe de la presente déliÉration, a pour but de régler le partagedescharges de foncûonnement de l'écol€ et de la cantinescolaireente Barerton et les autrescommunes membres du Regrcupemeût Pédagogique Intercommunâl de Bareûton, SaintC],rdu Bailleul,SaintGeorges de Rouelley entlele 1"'janvieret le 31 août2017.
Une autrecotventionserasignée ultérieurement ente lescommunes, pourgérerle partagede cesfrais de fonctionnement sur le long telme.
Sontnotamment pris en comptedanscetteconvenlion:
- Les frais de fonctionnement de l'école, calculésà partir desdépenses de
fonctionnement engagées par Ia communeet partagées au proratadesélèves scolarisés au l"'janvier de I'année N ;
- Les frais de fonctionnement de la cantinescolaire,pienanten comptele coût du
personnel, lesfraisde la salleet la priseen charge par la commune du déficitentrele coût d'un rcpasfacturépar le plestataireet le montantdu repasvoté par le conseil municipal;
- Lesfraisde fonctionnement liésautransport scolaire desélèves.
Le Conseil Municipal, ages en avoirdéliÉre,
- Approuve la convention de !épadition descharges de fonctionnement dE
fonctionnement de l'écolepublique et de la cartinescolaire de Barcnlor, - AutoriseMoûsieur le Maire,ou à défaut sesAdjoiûts,à signer la présente
convention.
Tarifs de la cantinescolairede Barenton
Par I'entréeen vigueur desnouvellescompétences de la communauté de conmunesdu Mortainais au l"'janvier 2017,la commune de Barenton va assuer la gestion de la cantine scolaire situéruePieûeCrestey.
Le conseil municipal doit approuver lestarifsdesrepas servis auxélèves et auxadultes desécoles publiques et privées.
Au l"'septembre 2016,lesprix desrepas votéspar la communauté de communes du Mortainaisétaientles suivants: COMMUNE DE BARENTON
- I repas occasionnel élève: 3,23€
- I repas occasionnel aduhe: 5,58€
- Tarif aduhemensuelpour 2 repashebdomadaires : 40,20€
- Tarifaduhemensuel pour3 repas hebdomadaires : 60,30€
- Tarif aduhemensuelpour 4 repashebdomadaires : 80,40€
Monsieur le Maire proposeau conseilmunicipal dg maintenir le prix desrepasà un montantidentiqueà ceu-x votéspar la communauté de communes du Mortainais.
Le Conseil Municipal, après en avoirdélibéré,
- Fixe lestaxifssuivants, pourlesrepas servis à la cantine scolaire de Barenton :
o I rcpas occasionnel élève: 3,23€
o I repas occasionnel adulte: 5,58€
o Tarifadulte mensuelpour 2 repashebdomadaires : 40,20€
o Tarifadulte mensuelpour 3 repashebdomadaires : 60,30€
o Tarifadulte msnsuelpour 4 repashebdomadaires : 80,40€
Effacement desr'éseaux électriques basse-tension. téléphonioues et d'éclairaqe public du bours de Barenton
Monsieur le Maireinformele conseil municipal quele Syndicat Départemeûtal d'Energies de la Manche (SDEM)et ENEDIS(ex ERDF)ont progmûuné I'enfouissement desréseaux électriques aeriens HTA du bourgpoù I'année 2017.
En complément de ce projet, Monsieurle Maire a évoqùéavecle SDEM la réalisation detavaux d'effacement desréseaux élecriques basse tension, téléphoniques et d'éclairage publicprésents surla rue Bonneso€ur Bourginière, la rue de Puderbach, Ia rueColonel Lebigotet la résidence Chanoine Tesnière,
A la demande de la commune, le SDEMa réalisé desestimations financières pour les travaux d'effacement de cesréseaux et propose d'en asswer la maît sed'cewreet la maîtris€ d'ouwage. Le coûtprévisionnel deceprojetestde 142350,00 € HT.
Conformémertau bareme2016 du SDEM, la participationde la communede Barenton s'élèvera à envircn42 700,00 €.
Le Conseil Municipal, après en avoirdélibéré,
- Décide la réalisation de I'effacement desréseaux électriques basse tension,
téléphoniques et d'éclairage publicsurla rue Bonnesoeur Bourginière, la résidence Chanoine Tesnière, la rue de Puderbach et la rue ColonelLebigotj
- Confie au SyndicatDépartemental d'Energiesde la Manchela mâîtrised'@uvreet la
maîtrised'oulrage de cestmvaux I
- Demande au SDEMquelestavaux soient achevés pour le 4è'" trimestre 2017:
- Accepte uneparticipation de42 700,00 € ;
- S'engage à porterlessommes nécessaires à I'ensemble iu projetau budget
communal; COMMUNE DE BARENTON
- S'engage à rembourser lesfraisengagés par le SDEM 50 si aucune suiten'estdonnée
au projet ;
- Donnepouvoirà Monsieur le Maire,ou à défautsesAdjoints,pour signer toutes les
pièces relatives au règlement desdépenses.
Aménasement de trottoirs rue de la Libératiotr et travaux d'éclâirase public - Maitiise d'@uyre- Résultatde la consultation
Vu la délibération du conseil municipal du 8 juin 2016approuvant le projet d'aménagement de hottoirs sur la rue de la Libération.
Monsieur le Maireinformelesconseillers qu'uneconsùltation a étélancée pourune missionde maîtrise d'ceuvre, visantà préparer et suivrelesprojets suivants : - Aménagement de trottoirs sur les deux côtésde la rue de la Libération ; - Modification de l'éclairagepublic sur la rue BonnesoeuBourginière,résiderce
Chanoine Tesnière, rue de Puderbach et rueColonelL€bigot,en complément des travaux d'effacement desréseaux électriques basse tension, téléphoniques et d'éclairagepublic prograûméspar la communeet le SyndicatDépartemental d'Energies de lâ Manche,
Deuxcabinets ont répondu à cette consultation i
- ADH 50 de SaintLô (Manche), pow uneoffre de base de 5 000,00 € HT,
accompagnée d'options forfaitaires,au choix de la cornmune, détaillês dansI'acte d'engagemert;
- LE DUC ARNAUD EIRL, ECOVOIRIE, de SaintGermain le Vasson (Calvados),
pouruneoflre de base de 6 500,00 € HT.
Le ConseilMunicipal, aprèsen avoir délibére,
- Décide de retenirl'ofIie debase du cabinet ADH 50, de Saint-Lô (Manche) d'un
montant de 5 000,00 € HT ;
- Décidede retenir l'option forfaitaire n' 4 proposee par ADH 50, d'un montantde
500,00 € IIT, pour la prestâtion suivanle : Projetd'arnélioration de I'esthétique des candélabres et de réductionde la dépense énergétique sul 20 ansen intégant I'investissement, le foûctionn€menÎ, I'entretien et le renouvellement. Proposition de variante poursuppdmer lesconsommatioûs électriques ;
- Autorise Monsieurle Maire, ou à défaul sesAdjoints, à signerles documents rclatifs
au présent marché de maîtrise d'euwe.
Institution du RéqimeIndemnitairetenant comptedesFonctiors.desSuiétions. de I'Expertiseet de I'Ensaqement Professionnel (RIFSEEP)
Vu la loi n' 84-53du 26janvier1984modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonctionpublique tenitoriale, notamment sonarticle88,
Vu la loi n' 2010-751 du 5 juillet 2010rclativeà la rénovation du dialogue socialet comportant diverses dispositions relatives à la fonctionpublique,
Vu le décret n' 9l-875 du 6 septembre l99l modifiéprispour I'application de l'article 88 de lâ loi no 84-53du 26janvier1984portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique teûitoriale,
Vu le décret n" 2014-513 modifiéportant création d'un régimeindemnitaire lerant COMMUNE DB BARENTON
compte desfonctions, dessujétions, de I'expertise et de I'engagemenl professionnel dansla fonctionpublique de l'Etal,
Vu I'avis du comitétechnique en datedu 6 décembrc 2016.
Le nouveaurégimeindemnitairetenantcomptedesfonctions,dessujétions,de I'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis enplacepour la fonction publique de I'Etat esttransposable à la fonction publique teritoriale.Il secompose : - d'uneindeûI1lité liéeauxfonctions, auxsujétions et à I'expçrtise (IFSE); - d'un complément indemnitaire tenant compte de I'engagement piofessionnel
et de la manièrede servir (CIA), facultatif.
la corûnune de Barentona engagé unereflexion visant à refondrele Égime indemnitairedesagents et instaurerle RIFSEEP,afin de remplir les objectifs suivants: - prendrcen comptela placedesagertsdansI'organiglammeet reconnaître les
spécificitésde celtainspostes;
- susciter l'engagement descollaborateurs.
Le RIFSEEP sesubstitue à I'ensemble desprimes ou indemnités versées antérieuremett, hormiscelles pourlesquelles un maintien estspécifiquement prévu.
I. Bénéficiaires
Au lu desdispositionsréglemenlair€s en vigueur,unetelle indemnitéa été instaurée pour les corpsou servicede I'Etal servaûtde éférence à l'établissement du regimeindemnitairepour les cadres d'emplois suivants:
- Attachésteritoriaux
- Rédacteusterritoriaux
- Adjoints administntifs territoriaux
- Adjoinrs techniques territoriaux
- Agentspécialisé desécoles matemelles
II. Montant de référenc€
Pow I'Eta! chaque palt de I'indemnité estcomposée d'un montant de base modulable individuelleme[t dans la limitedesplafonds précisés par anêtéministédel. Lesmontants applicables auxagents de la commrme deBarenton sontfixésdansIa limite de cesplafonds.
Chaquecadred'emplois est épadi en groupes de fonctionssuivant le niveaude responsabilité et d'exportis€requiset les sujétionsauxquelles les agentspeuventêtle exposés :
- Group€I :
o Responsabilité d'unedirection ou d'un service
o Fonctions de coordination ou de pilotage
o Emploisnécessitant unequalification ou uneexpertise particulière - Grcupe2 :
o Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de sonenvironnement professionnel
Il estpropose quelesmontants de refé.ence pourlescadres d'emploisvisésplus hautsoient fixés à: COMMUNE DE BARENTON
Cadre d'emplois Groupe
Montrnt aùtrùelde base
IFSf, CIA
Atasches
territoiiâur Groupe I 4 500,00 € 675,00€
Rédacteurs
territoriâur
Groupe I 4 300,00 € 516,00 €
Groupe2 4 250,00 € 510,00 €
Adjoints
administratifs
territoriaux
Groupe I r 700,00 € 170,00 €
Group€2 I 500,00 € rs0,00 €
Adjoints
techniqùes
territoiiaur
Groupe I 4 200,00 € 420,00 e
Groupe2 I 500,00 € 150,00 €
Agentsspécialisés
desécoles
mrternelles
Groupe2 I 500,00 € 150,00 €
Lesmontants de base sontétablis pourun agent exerçant à temps complet. Ils sont réduitsau proratade la duréeeffective du favail pour les agents exerçanlitemps partiel ou occupéssur un emploi à tempsnon complet.
Cesmontants évolueront au mêmer''thmeet selonlesmêmes conditions queles montantsarrêtéspour les corpsou servicesde I'Etat.
IIL Modulationsindividuelles
A. Pârt fonctionnelle
La partfonctionnelle peutvarierselonle niveau de responsabilité, le niveaud'expertise ou les sujétionsauxquellesles agenlssontconfrontésdansl,exercicede leurs missions.
_ Le montant individueldépend du rattachement de I'emploioccupé par un agent à I'un desgroupes fonctionnels définisci-dessus.
Ce montant fait l'objetd'un examen :
- en casde changement de fonctions ou d'emplois;
- en casde changement de grade ou de cadre d,emplois à la suited,uneprcmotion,
d'un avancement de gmdeou de la nomination suiteà la réussite d,unconcours ; - au moinstouslesquatre ansen fonctionde I'expérience acquise par l,agent.
La part fonctionrelle de I'indemnité seÉ versée mensuellement surla base d,un douzièmedu montantannuelindividuel attribué.
B. Part lié€à I'engagement professionnel et à la maoièrede serrir
Il estproposéd'attribuer individuellementaux agentsun coefficientappliqueau montant de base de complément indemnitaire et pouvant vaderde 0 â 100%.
Ce coefflcient sera déterminé à partirdesrésultats de l'évaluation professionnelle selon lesmodalités suivantes : COMMUNE DE BARENTON
- Résultatprofessionnels obt€nuspar I'agent et réalisationdesobjectifs ; - Compétences professionnelles et techniques;
- Qualitésrclationnelles;
- Capacitéd'enca&ementou d'expertiseou à exercerdesfonctionsd'un niveau
supérieur.
La part liée à la manièrede servir seraverséeannuellement.
L€ coeffrcientattribuéserarer,,u annuellement à Dartirdesrésultatsdesentetiens d'évaluation.
IV, Modalitésd€ retenuepour absence ou de suppression
En casde congés de maladieordinaire,pour accidentde serviceet de maladie pofessioûrelle, I'IFSE suit.rale sort du taitement.
Pendaût les congés annuelset les coûgés pour maternité,de patemitéet d'accueil de l'erfant ou pour adoption,cetteindemnitésemmaintenue intégÉlement.
Eû casde congéde longuemaladie,longueduréeet gravemaladie,le ve$ementde I'IFSEestsuspendu.
Le ConseilMunicipal, aprèsen avoir délibéré,
- Décided'instaurerune indeûmitéde fonctions,de sujétions,d'expertiseet
d'engagement professionnel verséeselonles modalitésdéfiniesci-dessus ;
- Décided'autoriserMonsieurle Maire à fixer par arrêtéindividuel le montantperçu
par chaqueagentâu titre desdeur partsde I'indemnilé dansle respectdesprincipes définiscidessus ;
- Décidede prévoir au budgetles créditsnécessaircs au paiemert de cetteindernnité.
Abandondu droit passas€ sur le t€rrain AC no 183
La communede Barentonestpropiétaire du terain AC n' 183(ancienne station d'epwation), sur lequelexisteaujourd'hui un droit de passage, pemetta[t aux propriétaires destenainsAC no 158et 159de taversercette parcelle pow rejoindrc la ruede la Libération.
Ayant apprisqu'wr changement de Fopriétaire était en cours,Monsiew le Maire a pris contact avecM. Jérôme ISIDOR,acquéreur destenains AC no 158et 159,pourévoquer un éventuelabandon de sapârt du droit de passage.
M. ISIDOR a accepté de renoncerà ce dror'tsousréserveque la communede Barentoû règle les frais de notairesengagés par cetterenonciatioû.
Monsieurle Maire demande l'autorisationdu conseilmunicipalpour signertous les docunentsnécessaires à cetterenoûciatioûde droit de passage.
Le Conseil Municipal, après en avoirdélibéré, COMMUNE DE BARENTON
- AutoriseMonsieur le Maire,ou à défautsesAdjoints,à signer tousles documents
notariésvalidant la renonciationau droit de passage de M. JérômeISIDOR sur la parcelle AC n' 183.
- Approuve le règlementpar la communedesfrais de notaireliés à cette affaire.
Budqet assritrissement - Admissionen non-valeur
Monsieur le Maireprésente auxconseillers municipaux unedemande d'admission en non-valeu d'une créance de 84,17€ due par Mme Elodie LEGAL, au titre desredevances d'assai nissement collectif20l5 et 2016.
Cettedettene peut êtrerecouwéepar Monsieurle ComptablePublic en raisonde son annulation par unjugement du tribunald'instance d'Awanches en datedu 10octobre 2016.
Le Conseil Municipal,après en avoirdélibéré, accepte I'admission en non-valeur de la créance de 84,17€ présentée ci-dessus.
Cettesommeseraimputéeau compte654I -
Budg€tarnexe Lotissemeût d€ Bonnefontaine - Décisionûodificative to I
Afin de prendre en compte la veûted'uneparcelle surle lotissement de Bonnefontain€, il estnécessaire de prévoirunedécision modification surl€ budget annexe du mêmenom.
Le conseil municipal,apês en avoir délibéé, approuvela décisionmodificative suivantgdu budgetcommunal:
Dépenses de fonctionnement
6522- Reversement excédent budget annexe - 21 9l'7,00€, 71355 - Variationstocks terrains aménagés + 33 312,00 €
Recettes de fonctionnement
7015 - Vente deterainsaménagés + 8913,00€ 74751 - Participation GFPrattachement + 2 482,00 e
Recettes d'investissement
168741 - Autresdettes communes membres GFP - 33312,00€ 3555- Stocks terrains arnénagés + 33 312,00 €
Budgetcommunal- Décisionmodificativeno 2
En raison d'uneinsu{fisance de créditau chapihe 014- Atténuation de produits, il est nécessaire deprévoirunedécision modification surIe budget communal.
Le conseilmunicipal, apresen avoir délibéré,approuvela decisionmodificative suivantedu budeetcommrmal: COMMUNE DE BARENTON
DéDenses de fonctionnement
615231 - Ertretiende voirie
7391171 - Dégrèvement taxefoncière NB
Demande d'acquisitionde la voie communâle no 4
Monsieurle Maire présente au conseilmunicipalla demande de M. SergeBOULLÉ, domicilié au lieu-dit Le ChampSaléà Barenlon,pour acquérirla voie communale no 4 (ex cheminrural n' 4) menantà sondomicile (planjoint en armexe de la présente délibération).
Ce chemingoudrormé, de 104mètresde long sw 5,60 mètes de large,ne desservant que la propriétéde M. BOULLÉ, celui-ci souhaiteI'acquérir pour le clôturer et l'enlretenir.
Si le conseilmunicipal accepte le principe de cettealiénation,il serunécessaire de lanceruneprocédure administrativede déclassemenl du domainepublic de la voie communale no 4. Prccédurecomprenant notamment une enquête publiqued'une duréede l5
JOUTS.
Oute le prix de ventedu chemin,Monsiew le Maire proposeque soit intégé à cette aliénationles fiais que va devoir engager la communepour déclasser la voie, ainsi qu'il a déjà étéconvenulors d'aliénalionsFécédentes:
- Les inderûftés du conrnissaire-enquêteur ;
- Lesftaisde publication dans unjoumald'armonces légales;
- Les indeûnités du géomètre pour bomer le chemin,une fois celui-ci réintégréau
domaineprivé de la commune.
Le ConseilMunicipal, aprèsen avoir délibéré,
- Approuvele principe de ventede la voie communale nô 4, menantau lieu-dit Le
Champ Sallé,à M. Serge BOULLE.moyennant un prix deve e du cheminévalué à I 500,00 € négociable ;
- Décideque l'acquéreurdel.rarembourser à la communede Barcntonles frais
engagées par celle-ci pour déclasser la voie du domainepublic communal; - Autorise Monsieu le Maire à lancerune procédure de déclassement du domaine
public communalde la voie communale nô 4.
Cessiorde bail
M. PatrickLEBLANC, Adjoint au Maire, seretire du conseilmunicipal.
La communede Barentona signéle 1"'janvier 2004un bail avecM. et Mme Patrick et Nadire LEBLANC, exploitantsagricoles,pour la location desparcellesYH 35, 39 et 73 situées aux lieux-dits La Chesnaie et La Touchardièro à Barenton.
Cesterres,appartenant à la commune, ont une surfacede 12 ha 19 a 3l ca.
M. LEBLANC partanten retraiteau 3l décembre 2016,il demande à ce que le bail de cestenessoittransféré à M. Yamick LEBLANC,exploitant agricole domiciliéau 136rue François Daryà Barenton, à compter du l"janvier 2017.
Le ConseilMunicipal, aprèsen avoir délibéré,
t
87,00 €
87,00 € COMMUNE DE BARENTON
- Approuve la cessiondu bail, concluentrela communede Barentonet M. et Mme
Patrick et Nadine LEBLANC, à M. Yannick LEBLANC à compterdu l"'janvier 2017 |
- Autorise Monsieur le Maire à sigrcr tous les documenlsserapport nt à cettecession.
Tarifs de locationd€ la sâlledeslêtes
Le ConseilMunicipal, aprèsen avoir délibéré,décidede fixer les tarifs de location de la sallede fêtescommesuit, à compterde la publicationde la présente décision:
) Àssociation Locale :
o Gratuit pour le Comité desFêtesà condition que la manifestationsoit d'interêt communalou pow sonproprebénéfice.
o Deux soirees$atuites par an pour toutesles associations barentonnaises.
> Particulierset associations (autrescas)barentonnais :
o Salle 153,00 €
o Cuisine 76,50e
et si besoin,le lendemain, pour un forfait de 61,00€
) Particulierset associations hor'scommunes pour un usage nor comirercial : o Salle 306,00 €
o Cuisine '76-50e
et si besoin,le lendemain, pour tm forfait de 61,00€
> Professionnels de reltaur&tionlocaùx:
o Salle 153,00 €
o Cuisine 76,50 e
et si besoin,le lendemain, pour un forfait de 61,00€
) Professionnels de spectacles barentonnais:
o Salle 153,00 €
o Cuisine 76,50€
et si besoin,le lendemain, pour un forfait de 61,00€
> Vin d'honneur : 55,00 € (utilisation de moinsde 3 heues)
Le tarifest fixé pour ure duréed'utilisation de 24h00non divisible, de th00 à th00.
Une cautiond€ 300,00€ serademandée pow toute location de la salledesfêtes.