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Compte-Rendu - Téléchargez le compte rendu du conseil municipal du 30 septembre 2020
Document publié le Lundi 5 octobre 2020 par la commune de Lisle-sur-Tarn.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Téléchargez le compte rendu du conseil municipal du 30 septembre 2020)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, Inégalités sociales,
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A ee (TO Affiché le 5 octobre 2020
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LL CONSEIL MUNICIPAL Re een? Ville de Lisle-sur-Tarn Compte rendu
Date de la séance : 30 septembre 2020
Absents excusés (pouvoirs) : DAVID Laurent donne pouvoir à ZION Philippe
LAMBERT Annie donne pouvoir à FONVIEILLE Liliane
AUDOUY Cloé donne pouvoir à PAVANELLO Ghislaine
FOGLIARINO Patrice donne pouvoir à ROQUES
François
LAMBERTO Marie-Claude donne pouvoir à Florence
ROBERT pour les questions 1 à 3
TKACZUK Jean donne pouvoir à Laurent VEYRIES pour
les questions 1 à 3
1. Adoption de l’ordre du jour
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte l’ordre du jour à L'UNANIMITÉ.
2. Adoption du procès-verbal de la séance du 22 juillet 2020
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte le procès-verbal de la séance du 22 juillet
2020 à L'UNANIMITÉ
3. Décisions municipales
Décisions municipales prises en application de l’article L 2122-22 du CGCT et de la délibération n° 25-2020 du 10 juin 2020.
Les décisions sont en annexe.
Le conseil est invité à en prendre acte.
Après avoir délibéré, le conseil municipal prend acte des décisions municipales.
4. Assemblée — Règlement intérieur du conseil municipal
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-8 du code général des collectivités
territoriales, il est proposé au conseil municipal d'établir son règlement intérieur
conformément au document joint en annexe.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette affaire à la MAJORITÉ (5 contre DE
OLIVEIRA Katy, MAYERAS Philippe, ORIOL Clarisse, TKACZUK Jean, VEYRIES Laurent).
5. Assemblée — Droits à la formation des élus
La loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat,
Compte rendu | 1 instaure un nouveau droit individuel à la formation (DIF) pour les élus locaux à compter du er janvier 2016. Il a pour objectif d'améliorer la formation des élus locaux, tant dans le cadre de l'exercice de leur mandat qu’en vue de leur réinsertion professionnelle à l'issue de leur mandat.
Dans les 3 mois suivant son renouvellement, le conseil municipal doit délibérer sur l'exercice
du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à
ce titre.
Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour
les élus ayant reçu une délégation.
Les membres du conseil municipal ont droit de suivre des formations adaptées à l'exercice
de leur mandat local. Chaque élu (maire, adjoint, conseiller délégué ou conseiller municipal) détermine librement le thème, le lieu et l'organisme de formation s’il est agréé par le ministère de l'Intérieur. Il est précisé que la formation doit développer des compétences liées aux fonctions que les élus exercent sans qu'ils en soient nécessairement les titulaires express.
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus.
Les frais de formation sont une dépense obligatoire de la collectivité. Le montant prévisionnel ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la collectivité (majorations comprises). Le montant réel des dépenses ne peut toutefois excéder 20% des indemnités.
S'ils ont la qualité de salarié, les élus municipaux peuvent solliciter un congé de formation pour bénéficier de leurs actions de formation. Ce congé est de 18 jours, par élu, pour toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats détenus. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
Toutefois, dans la limite du plafond des crédits de formation, il peut être accordé aux élus
locaux des journées de formation supplémentaires. Dans ce cas, ils les suivent pendant leur
temps de loisirs et renoncent au bénéfice de la compensation financière telle qu’elle est
prévue par le cadre législatif et réglementaire.
Compte tenu de la complexité de la gestion des politiques locales et à la nécessaire
compétence qu'appelle la responsabilité élective, il est convenu de favoriser les formations suivantes :
- Les fondamentaux relatifs à la gestion des politiques locales (les finances publiques, les marchés publics, la délégation de service public et la gestion de fait, l'intercommunalité, la démocratie locale et la citoyenneté.….),
- Les formations en lien avec les délégations (l'urbanisme, le développement durable,
la sécurité publique, les politiques sociales, culturelles, sportives.)
- Les formations en lien avec les services gestionnaires (management par projet,
projets de service, évaluation des politiques publiques...),
La prise en charge par la collectivité des frais de formation comprend :
- Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, dont le remboursement
s'effectue en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires,
- Les frais d'enseignement si l'organisme est agréé par le ministère de l’intérieur
(article L 2123-16 du CGCT),
Compte rendu 2 - La compensation de la perte éventuelle de salaire, de revenu ou de traitement,
justifiée par l'élu en formation est plafonnée à l'équivalent de 18 fois 7 heures payées une fois et demie la valeur horaire du SMIC (article L 2123-14 du CGCT), par élu et pour la durée du mandat car l'employeur n’est pas tenu de rémunérer l'élu pendant son absence.
- Ne sont pas concernés les voyages d’études des conseillers municipaux. Les
délibérations relatives à ces voyages précisent leur objet, qui doit avoir un lien direct
avec l'intérêt de la commune, ainsi que leur coût prévisionne (article L2123-15 du
CGCT).
En tout état de cause, les remboursements sont subordonnés à la production de justificatifs des dépenses réellement engagés.
Chaque année, une présentation du tableau récapitulatif des formations suivies sera faite et annexée au compte administratif.
Il est donc demandé au conseil municipal :
e De fixer les orientations de formation des élus de la manière suivante :
- Les fondamentaux relatifs à la gestion des politiques locales (les finances publiques, les marchés publics, la délégation de service public et la gestion de fait, l’intercommunalité, la démocratie locale et la citoyenneté.….),
- Les formations en lien avec les délégations (l'urbanisme, le développement durable,
la sécurité publique, les politiques sociales, culturelles, sportives.…..),
- Les formations en lien avec les services gestionnaires (management par projet,
projets de service, évaluation des politiques publiques.….),
e De dire que les crédits ouverts pour l'exercice du droit à la formation des
élus municipaux s'élèvent à 4 000 £ pour l’année 2020 et seront ensuite
fixés chaque année par le budget primitif après recensement des besoins
des élus.
e De dire que les dépenses relatives à cette affaire seront prélevées au
budget, chapitre 65.
e D'autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ.
6. Finances — Centre Communal d'Action Sociale — Subvention 2020
Afin d'assurer le bon fonctionnement du budget, il est demandé au conseil municipal
d'attribuer au titre de l'exercice 2020 une subvention au CCAS d’un montant de 12 000 €.
Les crédits nécessaires seront prélevés au budget, chapitre 65.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Compte rendu 3 Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ.
7. Intercommunalité - Commission Locale d’'Evaluation des Charges Transférées —
Désignation représentants
Par délibération en date du 13 août 2020, le conseil de communauté de la communauté
d'agglomération Gaillac Graulhet a créé la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées (CLECT) conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du CGI, et a déterminé sa composition de la manière suivante :
- Communes de moins de 2 000 habitants : 1 représentant
- Communes de 2 000 à 10 000 habitants : 2 représentants
- Communes de plus de 10 000 habitants : 3 représentants
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir élire ses deux représentants au
sein de la CLECT de la communauté d'agglomération.
En application des dispositions de l’article L 2121-21 : « Le conseil municipal peut décider, à
l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf
disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir procéder à l'élection des
représentants au sein de la CLECT selon le mode de vote à main levée.
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte le principe du vote à main levée à
L'UNANIMITÉ.
Sous la présidence de Mme Maryline LHERM, Maire, il est fait appel des candidatures.
Font acte de candidature :
- Mme ORIOL Clarisse et M. TKACZUK Jean
- Mme LHERM Maryline et M. LIBBRECHT Daniel
Nombre de votants : 27
Nombre de membres présents : 23
Nombre de suffrages exprimés : 27
Ont obtenus :
- Mme ORIOL Clarisse et M. TKACZUK Jean : 5 voix
- Mme LHERM Maryline et M. LIBBRECHT Daniel : 22 voix
Sont élus membres de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées :
- Mme LHERM Maryline
- M. LIBBRECHIT Daniel
8. Intercommunalité — Délégation par convention de la compétence Assainissement
collectif des eaux usées
L'article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie
Compte rendu 4 locale et la proximité de l’action publique, introduit la faculté pour une communauté
d'agglomération de déléguer tout ou partie de l'exercice des compétences Eau Potable,
Assainissement Collectif des Eaux Usées et Gestion des eaux Pluviales Urbaines à ses communes membres.
Ce mécanisme peut être mis en œuvre dans des conditions souples. En effet, le législateur a
souhaité faciliter l'ouverture de cette possibilité de délégation pour adapter les politiques
susmentionnées au plus près du terrain.
La demande de délégation émise par la commune doit faire l’objet d’un examen par le
Conseil Communautaire dans un délai de trois mois à compter de la délibération de la commune manifestant l'intention de récupérer l'exercice de la compétence, et qu'il doit motiver tout refus éventuel.
Dans le prolongement de cette possibilité offerte aux communes qui souhaitent pouvoir
bénéficier de cette faculté offerte par la loi, il conviendrait, pour permettre à la commune de
réaliser les différents programmes qu'elle souhaite conduire en matière d'extension de
réseaux d'assainissement collectif, de mettre en place une convention entre les parties prenantes : l'EPCI Gaillac-Graulhet en tant qu’autorité délégante et la commune de Lisle-sur- Tarn en tant que délégataire.
Cette convention devra préciser la durée de la délégation et ses modalités d'exécution :
objectifs de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures, modalités de contrôle de la communauté d'agglomération, moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée.
Pour ce qui concerne les aspects budgétaires, il est précisé que le budget M49 de la
commune a été clôturé à la date de la prise de compétence par la communauté
d'agglomération. Les excédents budgétaires ont été réintégrés dans le budget principal de la commune.
Lorsque la délégation de compétence sera conclue, la commune ouvrira un budget annexe M49 sans autonomie financière afin d'isoler budgétairement la gestion des services publics délégués par contrat « au nom et pour le compte de ».
Il est proposé au conseil municipal :
e D'approuver la demande de convention permettant à la communauté d'agglomération de déléguer à la commune de Lisle-sur-Tarn la compétence Assainissement Collectif des eaux usées.
e De charger Madame le Maire de suivre la réalisation et le suivi de l'élaboration du projet de convention
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ.
9. Urbanisme —-Convention de servitude avec ENEDIS — Autorisation de signature
Dans le cadre des travaux d'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du
Compte rendu 5 réseau électrique de distribution publique, les services d'ENEDIS ont sollicité la commune
pour établir une convention de servitude sur les parcelles cadastrées 145 S 135 — 145 S 132 — 145 S 1422 présentée dans le plan annexé à la convention.
Il est donc demandé au conseil municipal :
e D’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention de
servitude jointe en annexe avec la société ENEDIS.
e De dire que l'ensemble des frais relatifs à cette opération seront à la
charge d'ENEDIS.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ.
10. Informations et questions diverses
La séance est levée à 20h34.
Fait à Lisle-sur-Tarn, le 5 octobre 2020 Le Maire
Maryline LHERM
Compte rendu 6