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unknown - Communauté de communes - Roche aux Fées Communauté - 20250311bc pv Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roche aux Fées Communauté - 20250311bc pv)Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Séance du Bureau communautaire du 11 mars 2025 - Procès-verbal

CP

Roche aux Fées

COMMUNAUTÉ

Procès-verbal de la séance

Mardi 11 mars 2025 - 18H30

Salle de Réunion 2

Roche aux Fées Communauté

16 rue Louis Pasteur 35240 RETIERS

02 99 43 64 87 - accueil@rafcom.bzh

16 rue Louis Pasteur - BP 34 - 35 240 RETIERS

wwwrafcom.bzh f w

Page 1sur13Séance du Bureau communautaire du 11 mars 2025 - Procès-verbal

BUREAU COMMUNAUTAIRE DU T1 MARS 2025

Le Bureau Communautaire, convoqué par lettre envoyée par courriel du 28 février 2025, s'est réuni le mardi 11 mars 2025 à 18 heures 30, à La Passerelle —-16 rue Louis Pasteur 35240

RETIERS -, sous la Présidence de Monsieur Luc GALLARD, Président de Roche aux Fées

Communauté.

Secrétaire de séance : Monsieur Christian SORIEUX, Conseiller communautaire de Chelun.

Etaient présents :

AMANLIS

ARBRISSEL

BOISTRUDAN

BRIE

CHELUN

COESMES

EANCE

ESSE

JANZE

JANZE

JANZE

LE THEIL-DE-BRETAGNE

MARCILLE ROBERT

MARTIGNE FERCHAUD

RETIERS

RETIERS

THOURIE

FORGES-LA-FORET

Etaient excusés :

MARTIGNE FERCHAUD

SAINTE COLOMBE

M Loïc GODET

M Thomas BARDY

MME Anne RENAULT

M Bruno PELLETIER

M Christian SORIEUX

M Luc GALLARD

M Raymond SOULAS

M Joseph GESLIN

M Hubert PARIS

M Dominique CORNILLAUD

M François GOISET

M Benoît CLEMENT

M Laurent DIVAY

MME Véronique BREMOND

M Thierry RESTIF

MME Véronique RUPIN

M Daniel BORDIER

M Yves BOULET

M Patrick HENRY

M Julien RICHARD

Nombre de membres du Bureau : Présents : 18 ; Pouvoirs : O ; Votants : 18

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement

en exécution de l'article L2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE

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S2UEESSéance du Bureau communautaire du 11 mars 2025 - Procès-verbal

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Monsieur Luc GALLARD, Président de Roche aux Fées Communauté, ouvre Ja

séance.

Aucune remarque n'est formulée sur le procès-verbal du Bureau communautaire délibératif du 71 février 2025. Celui-ci est adopté à l'unanimité.

Monsieur Christian SORIEUX Conseiller communautaire de Chelun, est nommé secrétaire de séance.

Considérant que le quorum est atteint, le Président déclare la séance ouverte.

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ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE

Page 4 sur13Séance du Bureau communautaire du 11] mars 2025 - Procès-verbal

SOCIAL

DBC25-002

OBJET: « INTERVENTION SOCIALE EN GENDARMERIES (ISG) » - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT 2025-2027

Monsieur Luc GALLARD, Président, présente le rapport suivant :

1. PRESENTATION DU DISPOSITIF

Je vous rappelle que par délibération du 27 février 2018, le Conseil communautaire a déclaré

d'intérêt communautaire le soutien financier à l'intervention Sociale en Gendarmeries (ISG)

sur le territoire de Roche aux Fées Communauté.

Afin de définir les modalités d'intervention, une convention de partenariat a été élaborée entre l'Etat, le département d'ille-et-Vilaine, Vitré Communauté, Roche aux Fées communauté, l'ASFAD employeur de l'Intervenant Social en Gendarmeries et le

Groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine. Celle-ci a été renouvelée pour la période 2022-2024 et est donc échue depuis le 1°’ janvier.

Un poste d'Intervenant Social en Gendarmeries à temps plein est nécessaire pour exercer

les missions sur Vitré communauté et Roche aux Fées communauté qui se déclinent autour de 5 axes:

- Le premier accueil social d'écoute et d'orientation des personnes accueillies en gendarmerie en situation de détresse, confrontées notamment aux violences intra-familiales et aux violences faites aux femmes

- l'évaluation de la situation globale de la personne et l'accompagnement dans ses démarches d'accès aux droits

- l'intervention sociale de proximité sur des situations de crise, voire d'urgence, où à caractère exceptionnel (public qui ne pourrait pas se déplacer en raison d'un

handicap ou de son âge, maladie, recherches d'hébergement ou temps

d'information vers les instances compétentes en matière de mineurs en danger

- l'orientation et l'accès aux services sociaux et de droit commun (en fonction des situations: CDAS, CCAS, associations, etc. ainsi que dans le champ juridique et

médico-psychologique pour une meilleure prise en charge

- la facilitation du dialogue inter-institutionnel entre la gendarmerie et les sphères sociale, médicale et éducative.

ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE

Page 5 sur 13Séance du Bureau communautaire du 11 mars 2025 - Procès-verbal

2. TEMPS D'INTERVENTION

L'ISG intervient sur le territoire de Vitré Communauté et de Roche aux Fées Communauté à raison de:

- 0,70 Emploi Temps Plein au profit des unités de gendarmeries du territoire de Vitré Communauté

- 0,20 Emploi Temps Plein au profit des unités de gendarmeries du territoire de Roche aux Fées Communauté (en alternance sur Janzé et Retiers) - 0,10 Emploi Temps Plein au titre de la coordination (temps institutionnel et administratif) de ce poste avec le service de la prévention des violences de l'ASFAD

3. FINANCEMENT DU DISPOSITIF

Le financement est réparti entre l'ensemble des parties signataires de la convention pour :

- 1/3 par la Préfecture via les fonds d'État (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance)

- 1/3 par le Conseil Départemental dans le cadre de ses politiques de Solidarité

Humaines

- 1/3 par Vitré Communauté et Roche aux Fées Communauté au prorata du temps

d'intervention

Pour mémoire, le Conseil communautaire du 25/02/2025 a voté une subvention de 4 417 €.

Il vous est proposé:

+ De renouveler /a convention de partenariat « Intervenant Social en Gendarmeries » (ISG) jointe en annexe, prenant effet au F' janvier 2025 pour une durée de 3 ans ; + D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention et tous les documents y afférant.

DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité

INTERVENTIONS :

Véronique RUPIN, Vice-Présidente en charge de la Petite Enfance, Enfance et Jeunesse : Je m'interroge sur les 0,20 Emploi Temps Plein au profit des unités de gendarmeries du

territoire de Roche aux Fées Communauté (en alternance sur Janzé et Retiers). Est-ce

suffisant ?

Luc GALLARD, Président: Le comité de pilotage ne se réunit que demain. Pour autant, si

on décide d'augmenter ce temps, je pense que l'on aurait des difficultés à trouver une personne qui accepterait ce temps supplémentaire car le poste est partagé avec Vitré

communauté

Fabienne PANNETIER, Directrice Générale des Services, RAFCOM : Jusqu'à présent, le nombre de personnes reçues est en adéquation avec la quote-part allouée à la collectivité

Christian SORIEUX, Vice-Président en charge du Sport et des Finances: Lors du bilan annuel, les chiffres étaient cohérents.

ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE

Page 6 sur 13Séance du Bureau communautaire du 1] mars 2025 - Procès-verbal

Luc GALLARD, Président : Nous avons constaté une flambée des violences intrafamiliales suite au COVID. Nous verrons demain ce qu'il en est et s'il y a un recul.

Anne RENAULT, Vice-Présidente en charge du Tourisme : Une association interviendrait sur le même sujet dans ce secteur.

Luc GALLARD, Président: || s'agit du CIDFF, qui a un autre domaine d'intervention.

ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE

Page 7 sur 13Séance du Bureau communautaire du 11 mars 2025 - Procès-verbal

SPORTS

D 5-003

OBJET: RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'ASSOCIATION NATATION ROCHE AUX FÉES (NRAF) - 2025

Monsieur Christian SORIEUX, Vice-président en charge des Sports et des Finances, présente

le rapport suivant:

1. CONTEXTE

Dans le cadre de l'ouverture du centre aquatique communautaire « Les Ondines », l'un des

objectifs fixés était de développer la pratique de la natation sportive, notamment en faveur

des jeunes par un club de natation intercommunal. A cet effet, la réservation de créneaux a été imposée au délégataire : 11H45/semaine (35LnH/semaine) depuis le renouvellement de la délégation de service public (DSP) le 15 septembre 2020 - article 7.1.3 du contrat de DSP.

L'association Natation Roche aux Fées (NRAF) a pour objet : - la pratique et la promotion de la natation sportive régie par la Fédération Française

de Natation,

- de favoriser la participation de ses membres aux compétitions, coupes où

championnats,

- d'entreprendre toute action pour favoriser et aider au développement et à

l'amélioration de la pratique de la natation au bénéfice de l'ensemble des habitants.

2. BILAN DE LA SAISON 2023/2024

- 92 Licenciés dont 86 licences à vocation sportive (nageurs et triathlètes) (86 licenciés en 2022/2023 — 95 licenciés en 2021/2022). 45 sportifs sont issus de 9

communes membres de Roche aux Fées Communauté, majoritairement du nord du territoire (31 sur 45) et 41 hors territoire, contre 32 sur 2022/2023. À noter, la

création d'une section triathlon permettant de diversifier l'offre et, composée pour

cette 1° saison de 12 sportifs.

-__ Anoter:

e Une baisse des 11/15 ans (26 contre 27 l'année précédente), et une forte

baisse du nombre de 16/24 ans (6 contre 11 l'année précédente) mais une

forte augmentation des 25 ans et + (58 contre 43 l'année précédente). e Plus de nageurs que de nageuses (56% d'hommes contre 44% de femmes) comme l'année précédente.

- Du côté sportif, à noter que le club a participé à l'ensemble des compétitions départementales (18 au total), à l'exception du championnat d'été.

- Le club emploie un entraîneur représentant 0.65 ETP.

- Bilan financier: - 4937.98 <€ sur la saison 2023/2024 (- 6197.25 € sur la saison

2022/2023)

ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE

Page 8 sur 13Séance du Bureau communautaire du 1] mars 2025 - Procès-verbal

3. RENOUVELLEMENT DU SOUTIEN FINANCIER

Roche aux Fées Communauté souhaite continuer à soutenir financièrement l'association NRAF en raison des projets initiés et conçus par celle-ci qui répondent à l'objectif de développement de la pratique de la natation sportive sur son territoire.

Pour rappel, le Conseil communautaire, lors de sa séance du 25 février dernier, a octroyé

une subvention de 40 000 € pour l'année 2025.

La convention conclue entre l'association et la Communauté de communes formalise les

engagements réciproques, les conditions de versement de la subvention et les modalités d'évaluation.

Il vous est proposé :

+* D'approuver le projet de convention d'objectifs et de moyens ci-joint avec

l'association Natation Roche aux Fées « NRAF » pour une durée d'un an, à compter

du 21 mars 2025 ;

+ D'autoriser le Président, ou son Représentant, à signer la convention et tous les

documents y afférant.

DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité

INTERVENTIONS :

Anne RENAULT, Vice-Présidente en charge du Tourisme : Je ne comprends pas les raisons pour lesquelles on vote cette subvention à cette association sportive maintenant plutôt qu'au Conseil de communautaire de fin février en même temps que les autres subventions

Christian SORIEUX, Vice-Président en charge du Sport et des Finances : C'est un club communautaire pouvant bénéficier d'aides aux emplois sportifs qui sont calés sur la saison

sportive.

Luc GALLARD, Président: Dans un certain nombre de cas, quand il y a des délégations de services publics (DSP) pour la gestion d'un centre aquatique, le paiement des lignes d'eau

au délégataire revient à la collectivité, et c'est un paiement annuel. A Roche aux Fées Communauté, nous avons fait le choix d'extraire cette subvention du contrat de DSP. L'objectif était d'être complètement transparent par rapport à la population

Christian SORIEUX, Vice-Président en charge du Sport et des Finances : En effet, c'est un débat que l'on avait eu en 2015. Après analyse et conseil de notre assistant à maîtrise

d'ouvrage de l'époque, on a décidé de faire ce choix pour plus de transparence.

Fabienne PANNETIER, Directrice Générale des Services, RAFCOM : La subvention a bien été votée au CC du 25/02/2025. Mais lorsqu'une collectivité verse une subvention de plus de 23 000 euros à une association, elle est obligée de conclure une convention d'objectifs et de moyens. || est également recommandé de faire une telle convention quand on souhaite encadrer les relations avec l'association, notamment les conditions de versement de la subvention, son contrôle, et son éventuel reversement.

ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE

Page 9 sur13Séance du Bureau communautaire du 1] mars 2025 - Procès-verbal

RESSOURCES HUMAINES

DBC25-004

OBJET: MODIFICATIONS DU TABLEAU DES EFFECTIFS: SERVICES HABITAT/MOBILITES, SIG/NUMERIQUE, ECONOMIE-EMPLOI-INSERTION ET HANGART

Monsieur Dominique CORNILLAUD, Vice-Président en charge des Ressources Humaines et

de la Culture, présente le rapport suivant :

1. LE CONTEXTE GENERAL

Les articles L313-1, L542-1 et suivants du code général de la fonction publique disposent que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement publique.

La délibération précise le ou les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique le cas

échéant si l'emploi peut être pourvu par un agent contractuel et précise alors le motif

invoqué, la nature des fonctions; les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Les modifications du tableau des effectifs pour différents motifs relèvent également de la compétence du bureau communautaire, sur délégation du conseil communautaire (évolution de grade, de cadre d'emplois, de temps de travail..).

Il est précisé que les suppressions d'emplois et les modifications excédant 10% du nombre

d'heures de service hebdomadaires et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL sont soumises à l'avis préalable du comité social territorial.

La mise à jour du tableau des effectifs proposée concerne :

-__ des évolutions de postes dans le cadre de mobilités ;

- un ajustement de temps de travail dans le cadre de l'évolution des effectifs au sein

du HangArt.

2. PROPOSITIONS D'EVOLUTION DE POSTES DANS LE CADRE DE MOBILITES

2.1, Le service Habitat et Mobilités

Suite à l'admission en disponibilité pour convenances personnelles de l'agent titulaire en

charge du service Habitat et Mobilités, un appel à candidatures a été lancé pour pouvoir le

poste vacant ci-après:

SITUATION DU POSTE

- Grade d'attaché territorial,

catégorie A

- Temps complet 35/35e

- Groupe de fonction A3 pour

l'application du RIFSEEP

ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE

Page 10 sur 13Séance du Bureau communautaire du 11 mars 2025 - Procès-verbal

En application de l’article L332-8 du Code général de la fonction publique et en l'absence de fonctionnaire territorial répondant aux besoins du service et à la nature des fonctions, le

poste ci-dessus peut être pourvu :

- par contrat d'une durée de 1 à 3 ans maximum,

- avec application d'Une rémunération par référence à la grille indiciaire du grade du poste créé,

- et application du régime indemnitaire lié au poste conformément à la délibération du Conseil communautaire.

22 Leservice SIG/numérique

Par délibération du 3 mars 2020 (DC20-029), le conseil communautaire a créé un emploi

d'animateur territorial au sein du service SIG/numérique. Au 1° janvier 2022, cet agent a intégré la filière technique sur le grade de technicien territorial.

A l'occasion de son départ de la fonction publique territoriale, un appel à candidatures a été

lancé pour pouvoir le poste de référent.e médiation numérique et réseau des fablabs.

Compte tenu de la situation de la personne retenue, il est nécessaire de modifier le poste

ainsi:

EVOLUTION PROPOSEE: SITUATION INITIALE :

- Cadre d'emplois des rédacteurs, - Grade de Technicien territorial,

techniciens ou animateurs catégorie B, territoriaux, catégorie B (grade à - Temps complet 35/35° préciser au recrutement) - Groupe de fonction B1 pour

- Temps complet 35/35e l'application du RIFSEEP - Groupe de fonction B1 pour

l'application du RIFSEEP

En application de l'article L332-8 du Code général de la fonction publique et en l'absence de fonctionnaire territorial répondant aux besoins du service et à la nature des fonctions,

l'ensemble des postes ci-dessus peut être pourvu:

- par contrat d'une durée de1 à 3 ans maximum,

- avec application d'une rémunération par référence à la grille indiciaire du grade du

poste créé,

- et application du régime indemnitaire lié au poste conformément à la délibération du Conseil communautaire.

2.3. Le service Economie, Emploi Insertion

Suite à la démission de l'agent fonctionnaire stagiaire exerçant les fonctions de conseillère

emploi insertion au Point accueil emploi de Retiers, un appel à candidatures a été lancé pour pouvoir le poste vacant ci-après :

SITUATION DU POSTE

- Grade d'adjoint administratif territorial, catégorie C

- Temps non complet 17h30/35e

-_ Groupe de fonction C1 pour l'application du RIFSEEP

ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE

Page T1 sur 13Séance du Bureau communautaire du 11] mars 2025 - Procès-verbal

En application de l'article L332-14 du Code général de la fonction publique et dans l'attente

du recrutement d'un fonctionnaire territorial répondant aux besoins du service et à la

nature des fonctions, le poste ci-dessus peut être pourvu : -__ par contrat d'une durée de 1 maximum, renouvelable dans la limite de 2 ans,

- avec application d'une rémunération par référence à la grille indiciaire du grade du

poste créé,

- et application du régime indemnitaire lié au poste conformément à la délibération

du Conseil communautaire.

3. MODIFICATION DE TEMPS DE TRAVAIL - SERVICE ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES, LE HANGART

Suite à l'évolution des effectifs au sein de la discipline « accordéon », il est nécessaire de modifier en conséquence le temps de travail de l'enseignant :

OBSERVATION EVOLUTION PROPOSEE : SITUATION INITIALE :

Hausse de temps < 1 assistant d'enseignement 1 assistant d'enseignement 10% (hausse artistique principal de 2è"* classe | artistique principal de 2°" classe

d'effectif) (option musique/accordéon) (option musique/accordéon) à 5h15/20h à 4h55/20h

En application de l’article L332-8 du Code général de la fonction publique et en l'absence

de fonctionnaire territorial répondant aux besoins du service et à la nature des fonctions,

l'ensemble des postes ci-dessus peut être pourvu :

- par contrat d'une durée de1 à 3 ans maximum,

- avec application d'une rémunération par référence à la grille indiciaire du grade du

poste créé,

- et application du régime indemnitaire lié au poste conformément à la délibération du Conseil communautaire.

Ceci étant exposé,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 à L313-4, L332-8,

L332-14

WU /a loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment l'article 21,

VU la délibération du Conseil communautaire du 7 juillet 2022 (DCC22-061) portant sur la

révision n°1 des Lignes Directrices de Gestion des ressources humaines 2022-2026,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 4 juillet 2023 (DCC23-075) relative au régime indemnitaire des agents de Roche aux Fées Communauté

Il vous est proposé :

D'approuver les modifications des postes présentées ci-dessus ;

D'actualiser le tableau des effectifs en conséquence ;

De préciser que les crédits correspondants sont prévus au budget ; D'autoriser le Président, ou son Représentant, à signer tous les documents y afférant. +

+

+

+

DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité

ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE

Page 12 sur 13Séance du Bureau communautaire du 11 mars 2025 - Procès-verbal

Séance levée à 19 h 30

Le Président,

7

<_E 7 Roche aux Fées

( CP Ti COMMUNAUTÉ

Secrétaire de Séance

EI Roche aux Fées

COMMUNAUTÉ

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ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE

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