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Déliberation - gi991f1rt3y3kjc
Document publié le Mercredi 5 mai 2010 par la commune de Bugue.
Lien du pdf (Déliberation - gi991f1rt3y3kjc)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Institutions publiques,
1
DELIBERATIONS ADOPTEES
CONSEIL MUNICIPAL Du Mercredi 5 MAI 2010
Nombre de Conseillers
En exercice : 23
Présents : 16
Votants : 23
Procurations : 7
Excusés : 7 L'An deux mil dix
Absent :0 le : 5 mai
Le Conseil Municipal de la Commune du Bugue dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire, à la Porte Vézère au Bugue, sous la
présidence de M. Gérard LABROUSSE
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 avril 2010
PRESENTS : MM. LABROUSSE Gérard – BARSE Jean Pierre – LEDUC
André- PUICHAUD Hervé - – GENESTE Philippe – QUILLET Jean-Marc -
PIQUES Maryvonne – CROUZET Bernard - ANDRIEU Nathalie - COSTE
Philippe – CORBEL Laurent - MONTEIL Jean- Jacques – ROUSSEAU René
BRASSIER Véronique - TALBOT Colette – VINCENT Denise -
Excusés : Mme RAMOS Valérie mandat à Mr LEDUC André
Mr BLONDEAU Michel mandat à Mr PUICHAUD Hervé
Mr LEONIDAS Serge mandat à Mr QUILLET Jean-Marc
Mr REVOLTE Alain mandat à Mme PIQUES Maryvonne
Mr MONTORIOL Jean mandat à Mr COSTE Philippe
Mme BOUDET Béatrice mandat à Mr BARSE Jean-Pierre
Mme CIBERT Michèle mandat à Mme ANDRIEU Nathalie
S Se ec cr ré ét ta ai ir re e d de e s sé éa an nc ce e : Madame PIQUES Maryvonne Mairie du Bugue
Place de (Hôtel de VAlle DECISION DU MAIRE DU BUGUE
24260 Le Bugue & 05.53.02.75.80
Fax: 05.53.07.17.47
e-mail: mairie-bugue@wanadoo.fr
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Objet : Réaménagement prêt modulaire N° 1630269
DECISION N° 2010_1
Vu Farticle L 2122-22 du code général des collectivités territoriales par lequel le Conseil Municipal peut
déléguer au Maire certains pouvoirs
Vu la délibération du Conseil Municipal du Bugue en date du 15/06/2009 donnant pouvoir au Maire en
vertu de l’article L2122-22 du C.G.C.T. et notamment l'alinéa 3 concernant les emprunts.
La Commune du Bugue a contracté en 2004, un prêt de 200 000 £uros sur 15 ans : prêt modulaire
renégociable tous les 5 ans. Le taux appliqué était de 3.38% et l'échéance annuelle. Au 31/12/2009, la première période de 5 ans est arrivée à échéance donnant la possibilité de renégocier les conditions. Le capital restant dû au 31/12/2009 est de 144 058.23 €.
La Caisse d'Epargne propose un réaménagement de ce prêt aux conditions suivantes :
la Commune se libérera de la somme due à la Caisse Epargne Aquitaine Poitou Charente par suite de
cet emprunt :
* en une première phase de 5 ans au taux fixe de 2.97 % l’an avec un amortissement
progressif et une périodicité annuelle.
“Les phases suivantes pourront être de :
o plusieurs périodes de 2 à 5 ans: - à taux fixe déterminé en référence au taux swap
+ 0.62 %et une périodicité annuelle
- à taux indexé Euribor 12 mois préfixé assorti d’une
marge de 0.62 % avec une périodicité en fonction de l'index choisi
- Remboursement anticipé suivant conditions fixées au
contrat
Cet emprunt est assorti d’une commission d'engagement d’un montant de 75 €uros.
En cas de remboursement par anticipation, la Commune paiera une indemnité dont les
caractéristiques sont précisées au contrat de prêt.
La Commune s'engage à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents ou futurs grevant
ou pouvant grever les produits de l'emprunt.
2
L’emprunteur s'engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le Comptable du Trésor à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit de la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTE
DECIDE
>
Les conditions de réaménagement du prêt N°1630269 pour le capital restant de 144 058.23 £uros
sont acceptées aux conditions ci-dessus énumérées. Ces pièces afférentes seront signées en
conséquence.
Fait en mairie, le 1 er avril 2010
Le Maire,
“
C G. LABROUSSE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
024-212400675-20100401-DEC2010_1-AU
Acte certifié exécutoire
f Réception par le préfet : 09/04/2010
ublication : 09/04/2010
3
Maïrie du BUQUE DECISION DU MAIRE DU BUGUE
Place de l'Hôtel de Ville
24260 Le Bugue
& 05.53.02.75.80
Fax: 05.53.07.17.47
e-mail: mairie-bugue@wanadoo.fr
l { É A i
Objet : concession cimetière « La Maillerie »
DECISION N° 2010 _2
_ Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel le conseil municipal peut déléguer au Maire certains pouvoirs
- Vu la délibération du Conseil Municipal du Bugue en date du 15 juin 2009 donnant pouvoir au Maire en vertu de l'article L2122-22 du C.G.C.T et notamment dans son alinéa 8, de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
- Vu la demande de Madame Georgette LEZIN
DECIDE
Il est accordé dans le cimetière communal de « La Maillerie » une concession à Madame Georgette LEZIN - concession N° 336.
Les documents correspondants seront signés en conséquence.
Fait en mairie, le 9 avril 2010
Le Maire A
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
024-212400675-20100409-DEC2010 2-AU
, Acte certifié exécutoire
Gérard LABROUSSE Réception par le préfet : 21/04/2010
Publication : 21/04/2010
Pour l'Autorité Compétente"
par délégation
4
Mairie du Bugque DECISION DU MAIRE DU BUGUE
Place de l'Hôtel de Ville
24260 Le Bugue
& 05.53.02.75.80
Fax: 05.53.07.17.47
e-mail: mairie-bugue@wanadoo.fr
a
Objet : concession cimetière « La Maillerie » / COLUMBARIUM
DECISION N° 2010 3
- Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel le conseil municipal peut déléguer au Maire certains pouvoirs
- Vu la délibération du Conseil Municipal du Bugue en date du 15 juin 2009 donnant pouvoir au Maire en vertu de l'article L2122-22 du C.G.C.T et notamment dans son alinéa 8, de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
- Vu la demande de Monsieur Waclaw KACZKA
DECIDE
Il est accordé dans le cimetière communal de« La Maillerie» au columbarium, une
concession à Monsieur Waclaw KACZKA - concession / Columbarium N° 3.
Les documents correspondants seront signés en conséquence.
Fait en mairie, le 9 avril 2010
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
024-212400675-20100409-DEC2010 3BIS-AU
Acte certifié exécutoire
Gérard LABROUSSE Réception par le préfet : 21/04/2010
Publication : 21/04/2010
Pour l'Autorité Compétente"
par délégation
5
Mairie du Bugue DECISION DU MAIRE DU BUGUE
Place de l'Hôtel de Ville
24260 Le Bugue
& 05.53.02.75.80
Fax: 05.53.07.17.47
e-mail : mairie-bugue@wanadoo.fr
Objet : concession cimetière « La Maillerie »
DECISION N° 2010_4
- Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel le conseil municipal peut déléguer au Maire certains pouvoirs
- Vu la délibération du Conseil Municipal du Bugue en date du 15 juin 2009 donnant pouvoir au Maire en vertu de l'article L2122-22 du C.G.C.T et notamment dans son alinéa 8, de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
- Vu la demande de Mademoiselle Elise BRTAND
DECIDE
Il est accordé dans le cimetière communal de« La Maillerie» une concession à
Mademoiselle Elise BRTAND- concession N° 337.
Les documents correspondants seront signés en conséquence.
Fait en mairie, le 12 avril 2010
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
024-212400675-20100412-DEC2010 4-AU
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/04/2010
Gérard LABROUSSE Publication : 21/04/2010
Pour l'Autorité Compétente"
par délégation
6
7
D2010 _ 46
Objet : Attribution des subventions aux associations 2010 - 1ère partie
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de verser des subventions aux
associations pour l’exercice 2010, dès lors que celles-ci auront fourni leur situation
financière, compte de résultat 2009 et budget prévisionnel 2010.
Une première répartition est établie comme suit :
Liste des Associations Montant en euros
Donneurs de sang 230
Croix Rouge 400
Groupe Choral Le Bugue 650
Créations Buguoises 305
Arabesque 24 305
Ass Sourds du Périgord 305
Pince 600
PGCATM 400
Objectif 42 450
Ass Parents d'Elèves Collège
Leroi Gourhan
100
Les Orsalies avec fête musique 800
Association Syrinx 305
Pétanque 305
Musique en Périgord 2 500 8 Des demandes de subventions ont été faites pour aider au financement de voyages scolaires organisés par le Collège du Bugue et la Maison Familiale Rurale de Salignac. Collège Section Rugby 800 Collège Section Tennis 1 050 Club du Temps Libre 800 Moto Club Buguois 460 Football 4 000 Karaté Club Buguois 400 Judo Club Buguois 400 Gym volontaire 400 Groupt de s Propriètaires de Laval 152 Société Communale de Chasse 152 Ecole de danse Pirouette 305 Les Cardillous 305 Vélo club Buguois 700 FNATH 152 Foire aux fleurs 500 SOS Chats Libres 450 A travers Chants 252 La Gaule Buguoise 300 Rail plus 100 La mouchette flamenco 305 TOTAL 19 638 9 La répartition s’établit comme suit : Demande Collèges Demande Collèges Demande Collèges Demande Collèges ou Lycées ou Lycéesou Lycées ou Lycées Voyages VoyagesVoyages Voyages Section SectionSection Section Nombre Nombre Nombre Nombre d'élèves d'élèvesd'élèves d'élèves Montant MontantMontant Montant Versements VersementsVersements Versements Collège le Bugue Week end des 3 et 4 avril Biarritz Section Sportive Rugby 22 125 € Foyer socio-éducatif du collège Collège le Bugue Voyage du 11 au 16 avril Sorrento Italie Section latinistes 11 55 € Par Famille d’'enfants du Bugue Collège le Bugue Voyage mi juin à Vassivière (Haute Vienne) Séjour culturel élèves de 4èmes 23 125 € Foyer socio-éducatif du collège Collège le Bugue Voyage à Marckolsheim (Alsace) Séjour Jumelage 23 élèves de 6ème 1 500 € Collège MFR - 24590 Salignac Voyage en Angleterre (du 1er au 12 mars) 1 25 € Pour la famille POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 D2010 _47 Objet : Fixation du montant de l’indemnité de logement des instituteurs 2009 Monsieur le Maire porte à la connaissance des élus, une circulaire préfectorale dans laquelle l’avis du Conseil Municipal est sollicité pour fixer le taux d’indemnité représentative de logement qui est due aux instituteurs non logés, en poste à la rentrée scolaire 2009-2010 10
Madame la Préfète propose de fixer le montant de l’indemnité représentative de
logement à 2 223 €uros pour l’année 2009 .
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, propose d’adopter et de fixer le
montant de base à 2 223 €uros par enseignant.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2010 _48
Objet : Contrat de maintenance ordinateurs et réseau informatique
La Commune ne disposait pas jusque là, de contrat de maintenance pour le parc
informatique et le serveur de la Mairie.
Des devis ont été demandés auprès des prestataires spécialisés.
Deux Offres ont été réceptionnées.
- l’une de ADM informatique pour un coût de 1 219.92 € TTC et un pack de 15h
d’intervention
- l’autre de Merylubuild SARL pour un coût de 1 112.28 € TTC et 15h d’assistance
Monsieur le Maire propose de retenir l’offre moins disante de MERELYBUILD SARL.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide de retenir l’Entreprise
Merelybuild SARL et mandate Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué pour signer le
contrat s’y rapportant
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 11
D2010 _ 49
Objet : Révision schéma communal d’assainissement par la Communauté de Communes
Monsieur le Maire rappelle que la compétence Assainissement non collectif a été prise
par la Communauté de Communes.
A ce titre là, la Communauté de Communes a réalisé un schéma d’assainissement qui a
fait l’objet d’une enquête publique et d’un arrêté en date du 17 novembre 2004 fixant
son périmètre.
Aujourd’hui, la Communauté de Communes propose aux communes adhérentes qui le
souhaitent la révision de leur schéma d’assainissement.
- Compte tenu du fait que certains travaux d’extension de l’assainissement collectif ont
été réalisés dans le périmètre normalement prévu pour l’assainissement non collectif,
- Vu les projets d’extension du réseau d’assainissement collectif,
Monsieur le Maire propose de demander à la Communauté de Communes la réalisation de
la révision du schéma.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, se prononce favorablement sur la
réalisation de la révision du schéma d’assainissement auprès de la Communauté de
Communes.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2010 _ 50
OBJET : Choix du maître d’œuvre en vue des travaux d’extension du réseau collectif
d’assainissement
Monsieur le Maire rappelle que lors de la réunion du Conseil Municipal en date du 10
février 2010, il a été décidé de lancer une consultation Marché de Maîtrise d’œuvre
(loi MOP) en vue de la réalisation des travaux d’extension du réseau collectif
d’assainissement. 12
Pour se faire, une consultation dans le cadre d’une procédure adaptée a été lancée et
la Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 22 avril 2010 afin d’étudier les
différentes propositions reçues.
Cinq plis ont été réceptionnés.
SOCAMA
CESO
Groupement Infra Concept et Hydraulique Environnement
CHAMADE
G2C Environnement
Offres initiales
ENTREPRISES
TOTAL HT
TOTAL TTC
SOCAMA
22 635.00 €
27 071.46 €
CESO
14 250.00 €
17 043.00 €
Groupement Infra Concept et
Hydraulique Environnement
23 540.00 €
28 153.84 €
CHAMADE
18 330.00 €
21 922.68 €
G2C ENVIRONNEMENT
19 760.00 €
23 632.96 €
13
Offres corrigées avec intégration du coût de l’étude géotechnique
ENTREPRISES
TOTAL HT
TOTAL TTC
SOCAMA
24 772.50 €
29 627.50 €
CESO
17 750.00 €
21 229.00 €
Groupement Infra Concept et
Hydraulique Environnement
23 540.00 €
28 153.84 €
CHAMADE
Pas de proposition nouvelle
G2C ENVIRONNEMENT
23 260.00 €
27 818.96 €
Compte tenu des modifications apportées sur les offres en incluant le coût de l’étude
géotechnique,
Vu les qualités des uns et des autres,
Vu les propositions spécifiques du Groupement Infra Concept Hydraulique
Environnement, en incluant une démarche « schéma d’organisation et de plans d’action
qualité », un an de garantie après réception des travaux, s’engageant à un seuil de
tolérance T2 à 5%,
La Commission d’Appel d’Offres propose de retenir l’offre mieux disante du
Groupement Infra Concept Hydraulique Environnement pour un montant
de ............................................................. 23 540.00 € HT
soit ............................................................. 28 153.84 € TTC 14
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide d’approuver le choix de la
commission d’Appel d’offres et de retenir le Groupement Infra Concept Hydraulique
Environnement, mandate Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué pour signer tous les
documents s’y rapportant, et autorise Monsieur le Maire à signer les avenants à marché
ne dépassant pas 5% du montant initial dans la mesure où les crédits nécessaires sont
inscrits au Budget.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2010_ 51
Objet : Choix de l’entreprise titulaire du marché à bon de commande de voirie
Monsieur le Maire rappelle que lors de la réunion du Conseil Municipal en date du 31
mars 2010, il a été décidé de lancer une procédure adaptée dans le cadre d’un Marché
à bons de commande pour travaux de voirie.
Une consultation a été lancée et la commission d’appel d’offres s’est réunie le 27 mars
2010 afin d’étudier les différentes offres reçues.
5 plis ont été réceptionnés :
SA Cypriote 24220 St Cyprien
HERAUT SNC 24260 Le Bugue
EUROVIA Aquitaine 24660 Coulounieix
CTP 24750 Atur
SGE 33670 Blesignac
Compte tenu des différents critères énoncés, prix des prestations, valeur technique,
délai de réactivité, la Commission d’Appel d’Offres propose de retenir l’offre mieux
disante de la SNC HERAUT .
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide d’approuver le choix de la
commission d’appel d’offres et mandate monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué pour
signer tous les documents se rapportant à ce marché.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
15
D2010_ 52
Objet : travaux et mise à disposition des installations d’éclairage public : convention de
transfert de compétences entre la Commune et le Syndicat Départemental
d’Energies de la Dordogne
Monsieur le Maire
Expose :
- Que la Commune adhère directement au Syndicat Départemental d’Energie de la
Dordogne (SDE 24),
- Que l’article 6.1 des statuts du 31 mars 2008 du SDE 24 permet aux collectivités
qui le souhaitent, de transférer la maitrise d’ouvrage des travaux d’éclairage public,
comprenant le développement, le renouvellement et l’exploitation des installations et
des réseaux .
Présente :
- La convention proposée par le SDE 24.
Propose :
- de signer la convention présentée définissant les conditions d’intervention du SDE
24
Après en avoir débattu et délibéré le Conseil Municipal :
- transfère au SDE 24 la maîtrise d’ouvrage et l’entretien des installations d’éclairage
public ainsi que la mise à disposition du SDE 24 de celles-ci.
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération
- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les dispositions et signer
toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
En application de l’article L.2131-1 du code général des Collectivités Territoriales, la
présente délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de
sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.
En application des dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative,
cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif 16
dans les deux mois qui suivent sa publication ou « affichage » ou sa transmission au
représentant de l’Etat dans le Département.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2010_ 53
Objet : Mutualisation des certificats d’Economies d’Energie (CEE) pour la 2 ème période
(2010-2013)
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la proposition faite par le SDE
24 et qui consiste à renouveler le transfert des droits à CEE de notre Commune au
SDE 24 et ce pour la seconde période du dispositif (2010 à 2013 selon les dispositions
du Grenelle II de l’Environnement) qui repose sur une méthodologie identique à la
période précédente de juillet 2006 à juin 2009.
Cette nouvelle mutualisation s’avère d’autant plus nécessaire que le seuil de CEE à
collecter par commune qui était de 1GWh Cumac pendant la 1 ère période va être porté à
3 GWh par dépositaire, rendant encore plus difficile pour notre commune l’atteinte de
ce seuil.
Je vous propose donc pour les années 2010 à 2013, au même titre que pour la période
précédente :
- de transférer au SDE 24 les droits à CEE issus d’actions éligibles dans le domaine de
l’éclairage public ou faisant suite à l’installation ou le remplacement de matériel
préconisé lors d’études énergétiques du SDE 24 sur nos bâtiments communaux ;
- de ne pas demander de CEE au nom de la Commune concernant ces mêmes actions.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- donne son accord pour transférer les CEE au SDE 24 qui se chargera de monter les
dossiers de demande de CEE et de les déposer ensuite ;
- donne son accord pour transmettre au SDE 24 tous documents utiles attestant de la
réalisation de ces actions ; 17
- autorise Monsieur le Président du SDE 24 à échanger financièrement ces certificats
et à réaffecter cette somme pour soutenir les communes dans leurs études de
maîtrise de la demande en énergie et celles qui souhaiteront engager un Schéma
Directeur d’Aménagement Lumière.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0