Procès Verbal - Buhl conseil municipal pv conseil municipal du 16 mars 2022 2qwimnun3lyr

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Procès Verbal - Buhl conseil municipal pv conseil municipal du 16 mars 2022 2qwimnun3lyr Document publié le Mercredi 16 mars 2022 par la commune de Buhl. Lien du pdf (Procès Verbal - Buhl conseil municipal pv conseil municipal du 16 mars 2022 2qwimnun3lyr)Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 16 mars 2022

2022, Page 1

PROCES VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BUHL SÉANCE DU 16 MARS 2022

Sous la présidence de Monsieur Yves COQUELLE, Maire,

étaient présents :

Monsieur Rosario ANASTASI, Madame Lucie ANDOLFATTO, Madame Sophie ARGER, Monsieur Jean-Louis CORTI, Madame Christine FEDRY, Madame Hyacinthe FRANCK, Monsieur Gérard GERTHOFFERT, Monsieur Régis GOURDON, Monsieur Francis KOHLER, Madame Graziella LANG, Madame Marianne LOEWERT, Monsieur Jean-Marie MARSEILLE, Monsieur Dominique MEYER, Monsieur Christian MUNDINGER, Madame Marilène PIZZULO, Monsieur Christian RISSER, Monsieur Richard SCHIRCK, Madame Geneviève ZANDONELLA.

ont donné procuration :

Monsieur Thiebaut AUREZ donne procuration à Monsieur Yves COQUELLE

Madame Christel FLORY donne procuration à Madame Graziella LANG

Madame Sylvie NUZZO donne procuration à Monsieur Christian RISSER

Etait absent jusqu’au point n°2 inclus : Monsieur Angélo RAUSEO.

Secrétaire de séance : Monsieur Régis GOURDON, assisté de Madame Emilie LUSTENBERGER, DGS.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du PV du 8 décembre 2021

2. Désignation du secrétaire de séance

3. Commissions municipales et représentation dans les associations

4. Conseil d’administration du CCAS

5. PLU : Modification de la zone AUa1

6. Plan de Gestion des Risques d’Inondation

7. Bilan financier de la restauration des ruines du château du Hugstein

8. Approbation du compte de gestion 2021

9. Approbation du compte administratif 2021

10. Affectation du résultat

11. Redevance d’occupation du domaine public due par les opérateurs de télécommunication

12. Cession de terrain à Habitats de Haute-Alsace - « Résidence Le Moulin »

13. Cession d’un terrain à la SCI FLORIVAL

14. Etat des effectifs

15. Débat protection sociale complémentaire

16. Révision des statuts du Syndicat d’Electricité et Gaz du Rhin

17. Communications diversesCommune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 16 mars 2022

2022, Page 2

Monsieur Yves Coquelle, Maire, ouvre la séance à 19h00, souhaite la bienvenue aux Conseillers Municipaux présents, au public ainsi qu’à Madame Emilie Lustenberger, Directrice Générale des Services.

Après avoir rappelée que le public n’a pas droit à la parole, il demande à Madame Emilie Lustenberger, DGS, d’effectuer l’appel des Conseillers présents.

Monsieur Yves Coquelle, Maire, déclare le quorum atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2021

DEL20220316-01 : ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2021

Monsieur Yves Coquelle, Maire, demande s’il y a des observations concernant le procès-verbal de la séance du 8 décembre 2021.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves Coquelle, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

(dont 3 procurations : T. AUREZ, C. FLORY, S. NUZZO)

- d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 décembre 2021.

2. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

DEL20220316-02 : DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Il convient de soumettre, au vote du Conseil Municipal, la nomination d’un secrétaire de séance parmi ses membres.

Monsieur Yves Coquelle, Maire, propose au Conseil Municipal de désigner successivement les secrétaires de séance dans l’ordre du tableau.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves Coquelle, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

(dont 3 procurations : T. AUREZ, C. FLORY, S. NUZZO)

- de nommer Monsieur Régis Gourdon, Conseiller, en tant que secrétaire de séance, - de nommer Madame Emilie Lustenberger, DGS, en tant que secrétaire auxiliaire.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 16 mars 2022

2022, Page 3

3. COMMISSIONS MUNICIPALES ET REPRESENTATION DANS LES ASSOCIATIONS

DEL20220316-03 : COMMISSIONS MUNICIPALES ET REPRESENTATION DANS LES ASSOCIATIONS

Monsieur Yves Coquelle, Maire, expose :

Lors de sa séance du 10 juin 2020, le Conseil Municipal a procédé à la création des commissions

municipales et a désigné, par vote à main levée, les conseillers municipaux qui les composent,

en respectant le principe de représentation proportionnelle.

Madame Orlane Giegelmann, conseillère municipale a présenté sa démission du Conseil Municipal par courrier réceptionné le 4 janvier 2022.

Par conséquent, il y lieu de pourvoir à son remplacement au sein de deux commissions, à savoir :

- Logement, solidarité et handicap

- Fleurissement et tourisme

Il y a également lieu de désigner un nouveau représentant de la commune dans l’association Pro Hugstein.

Madame Michèle Turri, qui était amenée à remplacer Madame Giegelmann, a également présenté sa démission du Conseil Municipal par courrier réceptionné le 11 janvier 2022. C’est donc Monsieur Rosario Anastasi qui est appelé à siéger au Conseil Municipal.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret, mais le Conseil Municipal peut décider, à

l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.

Monsieur Yves Coquelle, Maire, demande aux conseillers municipaux s’ils souhaitent voter à

main levée.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves Coquelle, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

(dont 3 procurations : T. AUREZ, C. FLORY, S. NUZZO)

- de procéder au vote à main levée

- de désigner Monsieur Rosario Anastasi, conseiller municipal, membre des commissions

« Logement, solidarité et handicap » et « Fleurissement et tourisme »

- de désigner Monsieur Rosario Anastasi, représentant de la commune dans l’association Pro HugsteinCommune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 16 mars 2022

2022, Page 4

4. CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

DEL20220316-04 : CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

Madame Marianne Loewert, Adjointe, expose :

Aux termes des articles R123-7 et suivants du Code de l’action sociale et des familles, outre son président, le conseil d'administration comprend des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal.

Pour mémoire, le Conseil Municipal, lors de sa séance du 10 juin 2020 a désigné les membres composant le Conseil d’administration du CCAS comme suit :

o Marianne Loewert

o Orlane Giegelmann

o Lucie Andolfatto

o Geneviève Zandonella

Il y a lieu de procéder au remplacement de Madame Giegelmann, démissionnaire.

Monsieur Yves Coquelle, Maire, demande aux conseillers municipaux s’ils souhaitent voter à

main levée.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves Coquelle, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

(dont 3 procurations : T. AUREZ, C. FLORY, S. NUZZO)

- de procéder au vote à main levée,

- de désigner Monsieur Rosario Anastasi, conseiller municipal, en qualité de membre du Conseil d’administration du CCAS.

5. PLU : MODIFICATION DE LA ZONE AUa1

DEL20220316-05 : PLU : MODIFICATION DE LA ZONE AUA1

Monsieur Christian Risser, Adjoint, expose :

1) La Procédure

À la demande de la Municipalité de Buhl, la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG) a initié une modification du PLU, portant sur le sous-secteur AUa1, concernant les terrains de l’aire Mathias à l’arrière de la maison éponyme. Cette modification a été autorisée par la délibération du Conseil de Communauté du 10 décembre 2020 (point 7.4).

Par délibération du 8 décembre 2021 (point 3), le Conseil Municipal décidait de procéder à la vente de l’immeuble et d’autoriser M. le Maire à poursuivre les démarches en vue de céder leCommune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 16 mars 2022

2022, Page 5

terrain pour la réalisation d’un aménagement urbain destiné à la création de logements.

Les terrains sont classés en sous-secteur AUa1 et donc constructibles conformément au plan local d’urbanisme régulièrement approuvé le 11 septembre 2017 par le Conseil Municipal de Buhl.

Par ordonnance du 12 juillet 2021, le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg désignait M. Michel Lafond, Ingénieur Général du Génie Rural des Eaux et Forêts retraité, comme commissaire enquêteur.

M. le Président de la CCRG a fixé les conditions mettant à enquête publique le projet de modification N°1 du PLU de Buhl par son arrêté du 26 octobre 2021 (n°2021-276). Dans son article 1er, l’arrêté précisait : « il sera procédé à une enquête publique sur le projet de modification n°1 du plan local d’urbanisme de la commune de Buhl, destiné à apporter des réajustements concernant la règle de hauteur et les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) afin de permettre la mise en œuvre d’une opération d’aménagement d’ensemble à des fins d’habitat en optimisant le potentiel foncier d’un secteur à urbaniser. »

La requête, unique, portait sur la possibilité de porter la constructibilité à trois niveaux (rez-de- chaussée plus deux étages) en place des deux niveaux actuellement fixés dans le règlement du PLU. Aucune autre modification n’était sollicitée.

Au préalable les Personnes Publiques Associées (la Mission Régionale de l’autorité Environnementale, la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin, le SCoT Rhin- Vignoble-Grand Ballon, la Chambre d’Agriculture d’Alsace, la Collectivité Européenne d’Alsace, le Parc Naturel Régional du Ballon des Vosges, la Région Grand Est, la CCI Alsace Eurométropole, la Chambre des Métiers d’Alsace), consultées de manière obligatoire n’ont émis aucun avis défavorable à cette modification.

2) L’avis du commissaire enquêteur

À l’issue de l’enquête le commissaire enquêteur a émis un avis défavorable en date du 2 février 2022, assorti des observations suivantes :

- « que la préoccupation urbanistique et les soucis d’habitat sont en fait secondaires par rapport à l’objectif financier prégnant de la commune… »

- « que la nécessité de cette modification ne m’apparait pas, les possibilités actuelles de construction dépassant largement les besoins. »

- « je pense en fait que les contraintes de recul liées au respect du milieu naturel, le coût de la viabilité du terrain en lien avec sa distance aux réseaux et sa petite superficie ne rend pas sa constructibilité économiquement intéressante. »

- « que le dossier ne permet pas d’apprécier l’importance des éventuels impacts sur le milieu naturel (en dehors de la disposition de la cinquantaine d’ares de biodiversité « commune » mais qui mérite aussi d’être respectée)

-que la collectivité se refuse, en précisant son dossier, à se limiter dans ses possibilités de négociation avec les promoteurs alors que cette zone constructible constitue une verrue hors du front bâti en travers du vallon et mérite donc beaucoup d’attention avec un impact paysager fort et irrémédiable et que la modification accentuerait cet impact. »Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 16 mars 2022

2022, Page 6

3) Les faiblesses, carences et omissions de l’avis du commissaire enquêteur

Force est de constater que l’avis, « à charge », du commissaire enquêteur est entaché :

- d’une mauvaise appréciation de la portée de sa mission. Il semble remettre en cause le PLU de la zone, là où il lui était demandé de se prononcer sur une modification mineure de son règlement ;

- de considérations tendancieuses et hors de propos sur l’aspect financier de la mise en œuvre du projet par la municipalité : « je ne rejoins pas les quelques intervenants qui semblaient accuser la municipalité de vouloir améliorer la marge du promoteur, c’est sa propre marge qu’elle veut améliorer » ;

- d’une appréciation pour le moins approximative de la pertinence économique du projet pour laquelle son avis n’était pas sollicité : « le coût de la viabilité du terrain en lien avec sa distance aux réseaux et sa petite superficie ne rend pas sa constructibilité économiquement intéressante. ». L’appel à projet qui sera mis en œuvre par le Conseil Municipal, permettra de conclure sur la pertinence économique. Il convient cependant de noter, qu’à ce jour, une dizaine d’opérateurs se sont déjà manifestés, intéressés par le projet.

- d’une appréciation non démontrée, ni quantifiée « que la nécessité de cette modification ne m’apparait pas, les possibilités actuelles de construction dépassant largement les besoins ». Depuis 2017, le territoire de la CCRG connait un regain de la demande en logements. La pandémie, plutôt que de stopper cette dynamique, n’a fait que la renforcer. La commune de Buhl bénéficie également de cette tendance. La traduction de cette vitalité se retrouve dans les chiffres de la population légale de la commune avec un gain 61 habitants entre 2019 et 2022 (Source INSEE).

- d’une affirmation, non fondée, sur l’impact du projet sur le milieu naturel alors même que cela a été évalué dans le cadre de l’élaboration du PLU, validé en 2017 et que les Personnes Publiques Associées, dont la Mission Régionale de l’autorité Environnementale, n’ont émis aucune objection, ni sollicité de compléments d’investigations à ce titre. De plus, par jugement du 22 novembre 2018, le Tribunal Administratif avait déjà rejeté ces mêmes affirmations que le commissaire enquêteur savait entachées de méconnaissance du code de l’urbanisme et d’erreurs manifestes. Pourtant il les reprend à son compte.

4) En conclusion

- Il apparaît très clairement que le commissaire enquêteur :

- semble remettre en cause les dispositions du PLU approuvé et plus spécifiquement celles du sous-secteur AUa1, ce qui ne relevait pas de sa mission qui ne portait que sur la modification d’un niveau de la constructibilité de la zone concernée.

- porte des jugements de valeur et use d’une terminologie dont la pertinence est loin d’être démontrée, en droit et dans les faits et qui sont hors du champ de sa mission. Il fait état de « verrue irréparable » et d’une « excroissance du bâti » alors que le Tribunal Administratif dans son jugement précité, évoque « des espaces interstitiels » et qu’il « est justifié de laCommune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 16 mars 2022

2022, Page 7

nécessité d’ouvrir à l’urbanisation certains secteurs du ban communal et notamment le sous- secteur AUa1 rue du Florival dans le prolongement du front bâti ».

- méconnait volontairement les conditions et procédures qui seront mises en œuvre pour l’appel à projet et dont la proposition de contenu lui a été soumis. Il croit devoir démontrer une invraisemblance en affirmant : «il serait possible de faire une barre de 60 logements… si cela se faisait j’en serais coresponsable en acceptant le projet et je refuse cette implication ». Or toutes les précautions sont prises afin de prohiber ce genre de proposition au travers de l’appel à projet, de l’OAP et des contraintes réglementaires qui s’imposeront à l’aménageur. - s’exprime de façon sibylline lorsqu’il affirme que la collectivité se refuse, en précisant son dossier, à se limiter dans ses possibilités de négociation avec les promoteurs ». On mesure difficilement ce que signifie cette assertion, sauf à comprendre que ladite collectivité agit de manière irresponsable.

Il est rappelé que l’avis du commissaire enquêteur constitue une aide à la décision. Il ne lie pas l’autorité organisatrice de l’enquête (CCRG).

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves Coquelle, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à 22 voix pour (dont 3 procurations : T. AUREZ, C. FLORY, S. NUZZO) et 1 voix contre (F. KOHLER)

- de ne pas prendre en compte les conclusions du commissaire enquêteur ; - de transmettre la présente délibération à Monsieur le Président de la CCRG ; - de solliciter du Conseil de Communauté d’entériner la modification N°1 du PLU de Buhl ; - d’autoriser M. le Maire à prendre toute disposition pour aboutir, dans les meilleurs délais, à la mise en œuvre du projet d’aménagement du sous-secteur AUa1 en considération du PLU modifié.

Avant l’approbation de la présente délibération, les débats suivants ont eu lieu :

Monsieur Risser rappelle qu’il appartiendra au Conseil de Communauté de la CCRG de donner son avis dans le cadre de cette procédure de modification de PLU.

Monsieur Kohler estime que l’avis du commissaire enquêteur n’est pas entièrement « à charge » et qu’il ressort de sa compétence de donner son avis personnel sur le projet de modification. Selon lui, ce dernier doit donner avis tant sur la question de la hauteur que sur la modification apportée à l’OAP, ainsi que le précise l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique pris par le Président de la Communauté de communes.

Monsieur Risser précise qu’il n’y a pas de modification particulière des OAP, si ce n’est des prescriptions plus précises s’agissant de la préservation de l’environnement.

Monsieur Kohler estime que l’augmentation de la hauteur à R+2 au lieu de R+1 peut être légitime, mais n’est pas pour autant mineure.

Il déplore que l’autorité environnementale (MRAE) n’ait pas estimé nécessaire de solliciter une nouvelle étude environnementale.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 16 mars 2022

2022, Page 8

Monsieur le Maire rappelle que toutes les personnes associées consultées de manière obligatoire sur le projet (la Mission Régionale de l’autorité Environnementale, la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin, le SCoT Rhin-Vignoble-Grand Ballon, la Chambre d’Agriculture d’Alsace, la Collectivité Européenne d’Alsace, le Parc Naturel Régional du Ballon des Vosges, la Région Grand Est, la CCI Alsace Eurométropole, la Chambre des Métiers d’Alsace), n’ont émis aucun avis défavorable à cette modification.

Il ajoute que les impacts environnementaux évalués et pris en compte en 2017 n’ont pas évolués.

Pour Monsieur Kohler, ces études réalisées en 2017 concernant une hauteur maximale en R+1 ne tiennent pas compte des impacts qu’engendrerait une modification de la hauteur en R+2.

S’agissant de l’analyse du commissaire enquêteur, selon laquelle la commune souhaiterait augmenter « sa marge », Monsieur KOHLER estime que ce dernier ne fait que donner son avis. Monsieur RISSER rappelle que les OAP en vigueur ont été approuvées et que les personnes ayant formé un recours contentieux en 2017 ont été condamnées. Aussi, il estime qu’il s’agit là d’une remise en cause d’une affaire jugée et d’un document approuvé.

Monsieur Kohler complète son propos en rappelant qu’il n’a jamais été opposé à la réalisation de logements seniors, ainsi que cela a déjà été débattu au Conseil Municipal, mais qu’en revanche il est opposé à l’augmentation de la hauteur à R+2.

Suite à une intervention du public (M. Arnoux), Monsieur le Maire demande que celui-ci ne prenne pas la parole. L’intéressé refusant de rester silencieux, malgré plusieurs requêtes de Monsieur le Maire, il demande à M. Arnoux de quitter la salle des séances. Ce dernier refuse.

Monsieur Risser rappelle que l’intéressé s’oppose au Maire, qui assure la police de l’Assemblée et qu’il s’agit là des règles élémentaires de démocratie.

Monsieur Rauséo fait remarquer à Monsieur Kohler qu’il n’est pas acceptable que M. Arnoux intervienne.

Il rappelle qu’il y a des règles à respecter en salle de séance et demande à M. Kohler, en tant que tête de liste de l’opposition d’inviter M. Arnoux à quitter la salle de séance.

Monsieur le Maire décide de suspendre la séance à 19h30, pendant 3 minutes, afin de permettre à Messieurs Kohler et Arnoux de mettre fin à cette situation.

La séance reprend. Monsieur le Maire demande une dernière fois à M. Arnoux de quitter la salle. Celui-ci quitte les lieux à 19h37 et les débats reprennent.

Monsieur Kohler ne rejoint pas l’analyse qui est faite, selon laquelle le commissaire enquêteur aurait une « appréciation pour le moins approximative de la pertinence économique du projet ». Il ajoute que le PLH en cours d’élaboration, dans son scénario n°4, évalue l’augmentation de la population à 0,15%/an. Pour Monsieur Kohler, ce ne sont pas ces logements de l’aire Mathias qui permettront de répondre à la demande.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 16 mars 2022

2022, Page 9

Monsieur Risser estime d’une part que le commissaire enquêteur ne fournit pas d’éléments factuels à l’appui de son affirmation selon laquelle la zone ne serait pas constructible d’un point de vue économique et rappelle ainsi que cela a déjà été exposé, que plusieurs promoteurs ont d’ores et déjà manifesté leur intérêt. Cela démontre bien, d’une part qu’une demande existe et d’autre part, que des « pré-études » ont vraisemblablement été réalisées par ces opérateurs s’ils se disent intéressés.

Monsieur le Maire ajoute qu’en outre, la commune n’a aucune offre adaptée aux plus de 60-65 ans à proposer actuellement. Or, la Municipalité s’est engagée à créer des logements seniors de standing et compte tenir ses engagements.

A une question de Monsieur Kohler relative au nombre de logements prévus au projet et

notamment destinés aux PMR (personnes à mobilité réduite), Monsieur Risser rappelle que rien

n’est arrêté à ce jour, qu’un projet de cahier des charges a été établi en vue d’être soumis aux

commissions réunies ainsi qu’au Conseil Municipal, après la délibération de la CCRG approuvant

la modification du PLU.

A la demande de Monsieur Kohler qui s’enquiert de l’avancée du projet de lotissement dans la

friche NSC « tôlerie », Monsieur Risser rappelle que la modification du zonage relève d’une

procédure PLUI, qui si tout va bien, sera approuvé en 2025.

Monsieur Kohler demandant une nouvelle fois si un cahier des charges existe s’agissant du

projet de l’aire Mathias, Monsieur Risser répète ses propos : un projet de cahier des charges

existe bien, mais il ne s’agit que d’un projet qui a été soumis au commissaire enquêteur pour

lui démontrer que la procédure sera encadrée. Ce projet ne sera validé qu’après avoir été

soumis aux commissions réunies puis au Conseil Municipal.

Monsieur Kohler indique qu’il est favorable uniquement à la réalisation de logements seniors,

qu’il ne souhaite pas de mixité ainsi que cela est prévu dans les OAP et qu’il ne peut donc pas

approuver.

Monsieur Mundinger souhaite préciser que la réalisation de logements en R+2 est de nature à

favoriser la compacité du bâtiment. De plus, la construction sur plusieurs niveaux sera moins

énergivore qu’une construction en R+1 et consommera moins de terrain.

Monsieur Rauséo intervient en rappelant que ce projet de construction de logements seniors

est aujourd’hui ancien. Pour lui, investir dans une commune comme Buhl ne va pas attirer

énormément de promoteurs, alors il serait favorable à prévoir une vente à des particuliers

également, pour que des familles s’installent.

Selon lui, au regard des finances de la commune, il est important de vendre, en faisant un beau

projet mixant personnes âgées et jeunes.

Pour Monsieur Risser, c’est le sens du cahier des charges qui constitue pour l’instant un

canevas, mais que rien n’est finalisé. Celui-ci ne sera pas diffusé tant qu’il ne sera pas validé parCommune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 16 mars 2022

2022, Page 10

les commissions réunies et le Conseil Municipal et précise que tous les apports seront les

bienvenus.

Il estime que le Conseil Municipal est suffisamment compétent pour définir le projet et décrit

la procédure proposée pour l’appel à projets à savoir :

la remise de deux enveloppes par les candidats, dont une « technique » et une seconde scellée

contenant l’offre financière, qui ne sera ouverte qu’à l’issue du choix des candidats retenus par

les commissions réunies. Une transparence totale étant de mise.

Ce n’est donc pas le prix qui sera déterminant, mais la qualité du projet.

Monsieur Maire précise que plus de 300 personnes ont consulté l’enquête publique en ligne, or seules quelques réponses ont été réceptionnées.

En conclusion, Monsieur Risser rappelle que les arguments des personnes s’opposant à la modification de la zone Aua1, sont les mêmes qu’à l’époque de la contestation du PLU. Or, ces arguments ayant été jugés, c’est commettre une erreur de droit que de contester

l’autorité de la chose jugée.

6. PLAN DE GESTION DES RISQUES D’INONDATION

DEL20220316-06 : PLAN DE GESTION DES RISQUES D’INONDATION

Monsieur Yves Coquelle, Maire, expose :

Les collectivités haut-rhinoises se sont fortement mobilisées en 2021 lors de la consultation pour le PGRI Rhin-Meuse 2022/2027. Les avis recueillis à l’échelle Rhin-Meuse émanent essentiellement des collectivités alsaciennes, et plus particulièrement haut-rhinoises dont les avis sont majoritairement négatifs.

Le Conseil Municipal de Buhl a également émis un avis défavorable au projet, par délibération du 9 juin 2021.

Suite à cette consultation, quelques modifications ont été apportées au document et présentées lors de la commission inondation du 28 janvier 2022.

L’extension du principe de calcul de la bande arrière digue aux aménagements hydrauliques est abandonnée ce qui est positif. Néanmoins l’orientation O3.4D3 indique que la prise en compte du risque de rupture nécessite la mise en place d’une bande « inconstructible » à l’arrière des digues.

Cela entre en contradiction avec le décret PPRI qui demande une bande classée en aléa « très fort ». Or celle-ci n’est pas systématiquement inconstructible puisqu’il existe des principes d’exception.

Il serait donc nécessaire de modifier cette rédaction.

Concernant l’extension des principes du décret PPRI, la rédaction initiale précisait que les principes du décret PPRI devaient être étendus y compris aux zones couvertes par un PPRI déjà approuvé.

Cela a été abandonné ce qui est positif.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 16 mars 2022

2022, Page 11

La rédaction initiale prévoyait également l’extension des principes du décret PPRI aux zones non couvertes par un PPRI dans les documents d’urbanisme. Cela a été modifié pour ne viser que les documents d’urbanisme en cours d’élaboration/révision.

Cela n’est pas satisfaisant car l’extension des principes du décret PPRI nécessitent des études précises qui sont du ressort de l’Etat et non des collectivités. Même si les "GEMAPIENS" peuvent disposer d’études, celles-ci ne seront pas suffisamment précises pour pouvoir qualifier les risques aussi finement que les attendus d’un PPRI (caractérisation de hauteur, vitesse, dynamique…).

Il existe donc un risque de dérive des services de l’Etat visant à exiger des compléments d’études.

Nous restons donc opposés à ce principe d’extension.

Concernant la non prise en compte du rôle des digues et des aménagements hydrauliques, aucun changement n’est apporté. La disposition O3.2.D3 indique, par exemple, que l’effet écrêteur d’un dispositif de stockage des eaux ne doit pas être pris en compte en matière d’urbanisme. Cela va à l’encontre de la définition même d’un aménagement hydraulique qui précise qu’il participe à la diminution du risque d’inondation d’un territoire (article R562 18 du Code de l’Environnement).

Cela va également à l’encontre des préconisations du PGRI qui encourage à la mise en place de telles zones. Les zones en aval de ces ouvrages sont des zones protégées et non des zones inondables.

Il existe une centaine d’ouvrages de ce type dans le département qui protègent des milliers d’habitations. Avec cette rédaction, ils seront déclassés sans aucune concertation ni fondement technique ou légal.

Les modifications apportées restent donc insuffisantes.

Vu le nouveau document du PGRI 2022/2027 présenté lors de la commission inondation du 28 janvier 2022 ;

Vu le courrier adressé par le Président de RIVIERES de Haute Alsace à l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse et à la DREAL ;

Considérant l’exposé des motifs ;

Considérant que les mesures proposées vont bien au-delà de ce que demande la réglementation ;

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves Coquelle, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à 22 voix pour (dont 3 procurations : T. AUREZ, C. FLORY, S. NUZZO) et 1 abstention (F. KOHLER)

- soutenir la démarche de Rivières de Haute-Alsace ;

- demander la modification de la rédaction de l’article O3.4D3 ;

- demander l’abandon de l’extension des principes du décret PPRI à l’ensemble des

documents d’urbanisme ;Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 16 mars 2022

2022, Page 12

7. BILAN FINANCIER DE LA RESTAURATION DES RUINES DU CHATEAU DU HUGSTEIN

DEL20220316-07 : BILAN FINANCIER DE LA RESTAURATION DES RUINES DU CHATEAU DU HUGSTEIN

Monsieur Christian Risser, Adjoint, expose :

Les communes de Buhl et Guebwiller, propriétaires des ruines du Château du Hugstein, sous l’impulsion de l’association Pro-Hugstein, ont décidé de mettre en œuvre une opération de sauvegarde des ruines.

Plusieurs délibérations du Conseil Municipal et conventions ont acté le déroulé de l’opération :

- Autorisation de programme de confortation et de sauvegarde des ruines du château du Hugstein (27/03/2017, point 8)

- Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC, 27/03/2017, point 12) ;

- Convention de mandat de co-maîtrise d’ouvrage entre Buhl et Guebwiller et programme de travaux (27/03/2017, point 13) ;

- Convention passée avec l’association Pro Hugstein pour la réalisation de fouilles archéologiques (07/11/2019)

- Avenant de travaux (9/12/2019, point 4) ;

- Opérations de modifications budgétaires (01/09/2021, point 5).

La maîtrise d’ouvrage a été assurée par la commune de Buhl.

Le chantier a débuté le 16 avril 2018 et la réception des travaux s’est tenue le 28 mai 2021. Le versement de la dernière subvention (DRAC) est intervenu le 10 décembre 2021.

L’ensemble des opérations comptables étant closes, il convient de dresser le bilan financier de l’opération.

Celui-ci est joint à la présente délibération (annexe n°1).

Le montant total de l’opération, toutes prestations confondues (travaux, honoraires, frais, fouilles archéologiques, etc) s’élève à 451 703 ,42€.

Déduction faites des subventions et du versement du Fonds de Compensation de la TVA, le solde à charge des communes s’est élevé à 143 424,14 € dont 71 712,07 € pour Buhl et 71 712,07 € pour Guebwiller.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves Coquelle, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

(dont 3 procurations : T. AUREZ, C. FLORY, S. NUZZO)

- de prendre connaissance du bilan financier ;

- de déclarer closes les opérations de restauration des ruines du château du Hugstein ; - d’autoriser M. le Maire à transmettre le bilan financier à M. le Maire de Guebwiller.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 16 mars 2022

2022, Page 13

8. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021

DEL20220316-08 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021

Monsieur Christian Risser, Adjoint, expose :

Le compte de gestion 2021 du budget général est présenté en annexe n°2.

Après avoir constaté que le compte de gestion 2021 du budget général établi par la Trésorerie indique les mêmes résultats que ceux issus du compte administratif 2021,

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves Coquelle, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

(dont 3 procurations : T. AUREZ, C. FLORY, S. NUZZO)

- d’approuver le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2021:

Fonctionnement

Dépenses : 2 118 975,23 €

Recettes : 2 397 968,33 €

Résultat 2021 excédent 278 993,10 €

Investissement

Dépenses : 1 750 329,78 €

Recettes : 1 607 037,91 €

Report résultat 2020 déficit 22 039,49 €

Résultat 2021 déficit 165 331,36 €

Résultat 2021 excédent 113 661,74 €Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 16 mars 2022

2022, Page 14

9. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

DEL20220316-09 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Monsieur Christian Risser, Adjoint, effectue une présentation du compte administratif (annexe n°3).

L’exécution du budget 2021 (primitif + décisions modificatives) fait apparaître la fragilité de la gestion budgétaire de la commune. L’excédent final s’élève à 226 072,68€ ce qui ne représente 5,64% des recettes alors qu’une gestion normalisée devrait permettre la couverture d’au moins un mois, voire deux, de dépenses, soit d’environ 320 à 640 000€.

A ce montant, il convient encore de soustraire 29 946,14€ correspondant à une opération d’ordre (dotation aux amortissements) effectuée de manière incomplète et qui devra s’ajouter aux dépenses de fonctionnement de l’exercice 2022.

Donc, « l’épargne » cumulée s’élève en réalité à 196 126,54€ alors qu’elle était de 206 198,51€ à l’issue de l’exercice 2020.

Une traduction de cette situation est le recours, en 2021, à l’utilisation de la ligne de trésorerie, ouverte pour 250 000€ auprès de la Caisse d’Epargne, à hauteur de 105 000€. En cumulant le besoin de trésorerie à l’épargne cumulée on aboutit à 301 126,54€, soit une recette inférieure à un mois de dépenses. Notre fonds de roulement est trop faible.

Cette situation ne relève pas d’une mauvaise gestion du budget mais de la faiblesse structurelle de nos ressources et d’une charge de la dette élevée malgré les efforts entrepris sur ce point. Pour preuve, la capacité d’autofinancement de la section d’investissement s’élève à 56€ par habitant alors qu’elle est de 98€ pour la strate au niveau national.

Le Conseil Municipal ne fera pas l’économie d’un débat sur l’évolution, à la hausse, de sa politique fiscale pour améliorer sensiblement la situation financière à l’occasion du vote du budget primitif 2022.

Monsieur Yves Coquelle, Maire, quitte la salle des séances.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition Madame Marianne LOEWERT, présidente de séance,

Après en avoir délibéré,

Décide à 22 voix pour (dont 3 procurations : T. AUREZ, C. FLORY, S. NUZZO) et une abstention (F. KOHLER)

-d’approuver le compte administratif 2021 du budget général comme suit et tel que présenté en annexe :Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 16 mars 2022

2022, Page 15

Fonctionnement Dépenses

Dépenses : 2 118 975,23 € Fonctionnement : 2 118 975,23 € Recettes : 2 397 968,33 € Investissement : 1 750 329,78 € Résultat 2021 (A) excédent 278 993,10 € Total (F) : 3 869 305,01 €

Investissement Recettes

Dépenses : 1 750 329,78 € Fonctionnement : 2 397 968,33 € Recettes : 1 607 037,91 € Investissement : 1 607 037,91 € Solde : déficit -143 291,87 € Total (G) : 4 005 006,24 € Report résultat 2020 déficit -22 039,49 €

Résultat 2021 (B) déficit -165 331,36 € Résultat 2021 : 135 701,23 € Déficit N-1 : - 22 039,49 €

Résultat 2021(C=A-B) excédent 113 661,74 € Solde (H) : 113 661,74 €

Restes à réaliser au 31/12/2021 Résultat net (I=H+D) :124 474,17 € Dépenses 96 008,01 €

Recettes 106 820,44 €

Solde positif (D) 10 812,43 €

Résultat cumulé 2021 excédent 124 474,17 €

(E=C+D)

Excédent reporté N-1 101 598,51 €

Résultat agrégé 226 072,68 €

Avant l’approbation de la présente délibération, les débats suivants ont eu lieu : C. Risser indique que les commissions réunies seront convoquées le 30 mars à 18h30 pour débattre de la fiscalité, avant le prochain Conseil Municipal du 6 avril. Il précise attendre avec impatience le rapport de la Chambre Régionale des Comptes.

F. Kohler indique qu’il aura quelques questions précises à poser en commissions réunies et demande notamment si les devis de l’ONF ont été réceptionnés.

C. Risser lui répond positivement : le budget sera également débattu lors des commissions réunies et du Conseil Municipal. Il précise qu’il est acté que les travaux (protection plantations, plantation, nettoyage des chemins…) seront réalisés en fonctions des recettes de vente de bois. D’ores et déjà, il a autorisé des travaux de sécurisation qui étaient urgents car situés à proximité des chemins.

F.Kohler est satisfait de l’analyse et de la présentation qui viennent d’être effectuées, qu’il estime pertinentes, mais s’abstient quant à l’approbation du compte administratif.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 16 mars 2022

2022, Page 16

10. AFFECTATION DU RESULTAT

DEL20220316-10 : AFFECTATION DU RESULTAT

Monsieur Yves Coquelle, Maire, propose au Conseil Municipal,

- d’affecter l’excédent de fonctionnement du compte administratif du budget général 2021, de la manière suivante :

* 154 518,93 € à l’article 1068 en recettes d’investissement du budget primitif 2022.

* 226 072,68 € à l’article 002 en excédent de fonctionnement reporté en recettes de fonctionnement du budget primitif 2022.

- d’inscrire le déficit d’investissement du compte administratif du budget général 2021, soit 165 331,36 €, à l’article 001 en dépenses d’investissement du budget primitif 2022.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves Coquelle, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

(dont 3 procurations : T. AUREZ, C. FLORY, S. NUZZO)

11. REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUE PAR LES OPERATEURS DE TELECOMMUNICATION

DEL20220316-11 : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUE PAR LES OPERATEURS DE TELECOMMUNICATION

Monsieur Gérard Gerthoffert, Adjoint, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 2125-1,

Vu le Code des Postes et des Communications Electroniques et notamment ses articles L. 45-9, L. 47, et R. 20-51 à R. 20-53,

Considérant que les opérateurs de communications électroniques bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communicationsCommune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 16 mars 2022

2022, Page 17

électroniques, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec leur affectation ou avec les capacités disponibles.

Considérant que cette occupation donne lieu au versement de redevances aux gestionnaires ou propriétaires du domaine public occupé, dans le respect du principe d’égalité des opérateurs. Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine.

Considérant que le montant de ces redevances tient compte de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire l’occupant.

Il est proposé au conseil municipal de fixer au tarif plafond prévu par les dispositions du Code des Postes et des Communications Electroniques le tarif des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves Coquelle, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

(dont 3 procurations : T. AUREZ, C. FLORY, S. NUZZO)

ARTICLE 1 : Pour la redevance annuelle d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, est appliqué le tarif plafond prévu par l’article R. 20-52 du Code des Postes et Communications Electroniques, à savoir pour l’année 2021 :

Tarifs

Aérien/km Souterrain/km de fourreau Emprise au sol/m²

Décret 2005-1676 40 € 30 € 20 €

Actualisation 2022 56,85 € 42,64 € 28,43 €

ARTICLE 2 : Ces tarifs sont applicables aux installations nouvelles comme aux installations existantes ayant fait l’objet d’autorisations antérieures, pour ces dernières, les nouveaux tarifs sont notifiés aux permissionnaires.

ARTICLE 3 : Pour les occupations débutant en cours d’année, les redevances seront déterminées au prorata temporis, selon le principe suivant : le paiement des redevances est intégralement dû au titre du mois pour toute occupation constatée au 1er de chaque mois.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 16 mars 2022

2022, Page 18

ARTICLE 4 : Le paiement des redevances doit intervenir dès la première réquisition de l’administration qui se matérialise par l’établissement d’un titre de recette annuel.

ARTICLE 5 : Pour les années suivantes, les redevances seront déterminées sur les mêmes bases précitées avec application des tarifs plafond fixé par l’article R. 20-52 du code des postes et communications électroniques, et révisés comme défini à l’article R.20-53 du Code des postes et des communications électroniques.

ARTICLE 6 : D’autoriser le Maire sur ces bases à mettre en recouvrement les créances et de signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

ARTICLE 7 : Les recettes correspondantes seront imputées à l’article 70323.

12. CESSION D’UN TERRAIN A HABITATS DE HAUTE ALSACE – RESIDENCE LE MOULIN

DEL20220316-12 : CESSION D’UN TERRAIN A HABITAT DE HAUTE-ALSACE RESIDENCE LE MOULIN

Monsieur Yves Coquelle, Maire, expose :

Habitats de Haute-Alsace a engagé un programme de travaux d’amélioration des bâtiments de la résidence « Le Moulin ». Dans ce cadre, la commune a été sollicitée en vue de la cession de parcelles du domaine privé de la commune, aux fins de réalisation de places de stationnement pour les résidents.

Les parcelles concernées, cadastrées section 9 n°334 et 336, d’une contenance totale de 1,46 ares (annexe n°4) ont fait l’objet d’une demande d’évaluation par le service des Domaines en date du 18 novembre 2021.

Parallèlement, une proposition de cession au prix de 5 000 euros a été soumise à Habitats de Haute-Alsace et validée par son Conseil d’administration.

En date du 13 janvier 2022, le service des Domaines a informé la commune qu’en raison du nombre important de dossiers à traiter, l’avis n’avait pu être rendu dans le délai réglementaire d’un mois et a invité la commune à confirmer la nécessité d’une évaluation ou à retirer le dossier, notamment en cas d’accord avec l’acquéreur.

Pour mémoire, en application de l’article L1311-2 du CGCT, l’avis du service des Domaines est réputé favorable en l’absence de réponse sous un mois.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves Coquelle, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

(dont 3 procurations : T. AUREZ, C. FLORY, S. NUZZO)Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 16 mars 2022

2022, Page 19

- de céder les terrains cadastrés section 9, parcelles n°334 et 336 à Habitats de Haute-Alsace - de fixer le prix de vente total à 5 000 € et de dire que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte se rapportant à l’opération.

13. CESSION D’UN TERRAIN A LA SCI DU FLORIVAL 68

DEL20220316-13 : CESSION D’UN TERRAIN A LA SCI FLORIVAL 68

Monsieur Yves Coquelle, Maire, expose :

Par délibération du 14 octobre 2019, le Conseil Municipal a autorisé un échange de terrains entre la SCI du Florival 68 (HEITZ Stéphane et PIZZULO Marilène) et la commune selon les modalités suivantes :

« La parcelle cadastrée Section 10 n°389, d’une contenance de 127m2, appartenant à la SCI contre la parcelle cadastrée Section 10 n°391, d’une contenance de 22m2 appartenant à la commune.

Une soulte d’une montant de 3 150€ devait être versée par la commune au profit de la SCI. »

Cet échange n’étant pas intervenu, il est proposé de procéder à la cession pure et simple de la parcelle n°391 (22m2) à la SCI.

La parcelle concernée (annexe 5) a fait l’objet d’une demande d’évaluation par le service des Domaines en date du 31 janvier 2022. En l’absence de réponse sous un mois., l’avis du service des Domaines est réputé favorable.

Par conséquent, il est proposé de fixer le prix de cession cette parcelle de 22m2 (0,22 ares) à 500€.

Madame Marilène PIZZULO quitte la salle avant la délibération.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves Coquelle, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

(dont 3 procurations : T. AUREZ, C. FLORY, S. NUZZO)

- de céder le terrain cadastré section 10, parcelle n°391 à la SCI du Florival 68, - de fixer le prix de vente total à 500 € et de dire que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte se rapportant à l’opération.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 16 mars 2022

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14. ETAT DES EFFECTIFS – CREATION D’EMPLOIS

DEL20220316-14 : ETAT DES EFFECTIFS – CREATION D’EMPLOIS

Monsieur Yves Coquelle, Maire, expose :

Il est nécessaire de procéder régulièrement à une mise à jour de l’état des effectifs du personnel communal, support de projection de l’évolution de la masse salariale de la collectivité. L’état des effectifs constitue une agrégation de l’ensemble des postes autorisés et des postes pourvus.

Pour mémoire, le Conseil Municipal est compétent pour toute création ou suppression de poste.

Le Conseil Municipal est invité à procéder à la modification de l’état des effectifs (annexe 6), à compter du 14 mars 2022, comme suit :

Au niveau de la filière administrative :

- la création d’un poste d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe à temps complet (catégorie C), permettant le recrutement d’une gestionnaire des affaires administratives et domaniales, suite à une mutation ;

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves Coquelle, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

(dont 3 procurations : T. AUREZ, C. FLORY, S. NUZZO)

- d’approuver la modification du tableau des effectifs au 14 mars 2022 (annexe 6), - d’autoriser la création d’un poste d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe à temps complet,

- d’imputer la dépense correspondante au chapitre 012 – charges de personnel du BP 2022.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 16 mars 2022

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15. DEBAT PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

DEL20220316-15 : DEBAT PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Monsieur Yves Coquelle, Maire, expose :

En application de l’article 4 III de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance.

Par la suite, ce débat devra avoir lieu dans un délai de six mois suivant le renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article 88-4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).

Ce débat a pour objet de présenter les enjeux et le cadre de la protection sociale complémentaire, en prenant en compte l’entrée en vigueur progressive de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.

Il informe sur les enjeux, les objectifs, les moyens et la trajectoire 2025-2026.

Il s’agit d’un débat sans vote.

Il convient toutefois de noter que des décrets d’application sont attendus et qu’à ce titre tous les éléments concernant la réforme ne pas connus.

1) Les enjeux de la protection sociale complémentaire

La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ouvre la possibilité aux employeurs publics de participer financièrement aux garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents. À ce stade, la participation des employeurs à la protection sociale complémentaire est facultative.

La participation financière des employeurs publics à la protection sociale complémentaire doit être considérée comme un investissement dans le domaine des ressources humaines, et notamment :

 une amélioration de la performance des agents : certains agents retardent des soins importants pour leur santé en l’absence de protection sociale complémentaire. Leur santé peut ainsi se dégrader rapidement. L’absentéisme engendrera des coûts supérieurs aux aides apportées aux agents pour souscrire à des assurances complémentaires. La protection sociale complémentaire permet de faciliter le retour en activité de l’agent et limiter les coûts directs (contrats d’assurance statutaire, remplacements) et indirects (perte de qualité du service, surcharge de travail pour les agents en poste…) ;

 une source de motivation : le « salaire social », sous forme de diverses actions socialesCommune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 16 mars 2022

2022, Page 22

telles que les titres restaurant, et la prise en charge d’une partie des cotisations aux contrats d’assurances complémentaires favorisent la reconnaissance des agents, permet de les aider dans leur vie privée et de développer un sentiment d’appartenance à la collectivité ;

 un élément favorisant le recrutement : l’employeur territorial ne doit pas être en décalage par rapport à ses homologues. Une uniformisation des avantages sociaux devient de plus en plus nécessaire pour faciliter les mobilités de personnel entre les différentes collectivités et établissements publics ;

 un outil de dialogue social : la mise en place de dispositifs de protection sociale complémentaire est un enjeu de dialogue social. Avec la participation financière des employeurs publics, un nouvel espace de discussion s’ouvre avec les organisations syndicales, permettant d’enrichir un dialogue social en constante évolution.

La protection sociale complémentaire est une couverture sociale apportée aux agents publics qui vient en complément de celle de la sécurité sociale et de celle prévue par le statut de la fonction publique.

Il s’agit d’un mécanisme d’assurance qui permet aux agents de faire face aux conséquences financières des risques « santé » et/ou « prévoyance ».

La protection du risque « santé » : elle concerne le remboursement complémentaire de l'assurance maladie de base, des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

La protection du risque « prévoyance » : elle concerne la couverture complémentaire des conséquences essentiellement pécuniaires liées aux risques incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès des agents publics.

2) L’état des lieux

Selon une étude réalisée au niveau national en 2020 sur la protection sociale complémentaire auprès de décideurs des collectivités territoriales :

- 89 % des agents publics déclarent être couverts par une complémentaire « santé » ; - 59% des agents affirment disposer d’une couverture pour compenser les risques « prévoyance ».

Parmi les employeurs territoriaux interrogés, 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire « santé » (62 % ont choisi la labellisation contre 38 % qui ont fait le choix d’une procédure de convention de participation).

En matière de complémentaire « prévoyance », plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 16 mars 2022

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État des lieux dans la collectivité, au 31/12/2021 :

Commune de BUHL

EFFECTIF ACTUEL DE LA

COLLECTIVITE

Total

Titulaires et stagiaires : 27 agents

Contractuel de droit public : 6 agents

Contractuel de droit privé : 2 agents

Répartition par filière

- Administrative :5 femmes/0 homme

- Culturelle : 0

- Animation : 10 femmes/2 hommes

- Police municipale : 0

- Médico-sociale : 5 femmes/0 hommes

- Technique : 6 femmes / 7 hommes

- Sportive : 0

- Sapeurs-pompiers : 0

LE RISQUE SANTÉ

Les agents de la collectivité bénéficient d’une complémentaire « santé »

• Nombre d’agents bénéficiaires d’une garantie santé : 16 agents

• Participation financière de l’employeur :

Le budget total de participation au 31/12/2021 : 7990 €

Mode de participation retenu : Labellisation

Le taux de participation : Barème (annexe 7)

LE RISQUE PREVOYANCE

LE RISQUE PREVOYANCE

Les agents de la collectivité bénéficient d’une complémentaire

« prévoyance »

• Nombre d’agents bénéficiaires d’une garantie prévoyance : 25 agents

Participation financière de l’employeur :

Le montant de participation, par agent s’élève à : 16€ (annexe 8)

Le budget total de participation au 31/12/2021 : 5 221 €

Mode de participation retenu : Convention de participation

Auprès de quel(s) organisme(s) : SOFAXIS (convention de participation suite à mise en concurrence sous l’égide du Centre de Gestion du Haut-Rhin).

Quel est le taux de participation : forfait

Autres informations (durée et prise d’effet du contrat par exemple) :

Durée du contrat : du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 16 mars 2022

2022, Page 24

3) Le dispositif de participation à compter du 01/01/2022

Dans sa version en vigueur jusqu’au 1er janvier 2022, l’article 22 bis I de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dispose que les personnes publiques (collectivités territoriales et leurs établissements publics) peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent.

Jusqu’à présent facultative, la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire est rendue obligatoire à compter du 1er janvier 2022 à la suite de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.

Prise en application de la loi n°2019-828 du 6 août 2019, cette ordonnance entrera en vigueur progressivement à partir du 1er janvier 2022 et s’appliquera à l’ensemble des employeurs publics au plus tard en 2026.

4) Les modalités de participation financière obligatoire des employeurs territoriaux

Concernant le versant territorial de la fonction publique, l’ordonnance instaure une obligation pour les employeurs publics territoriaux de financer :

− dès le 1er janvier 2026, la couverture du risque « santé » à hauteur d’au moins 50% d’un montant de référence fixé par décret en Conseil d’État. En revanche, rien n’empêchera un employeur public de participer au-delà de ce montant minimum. La seule limite, selon l’article 25 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, est que le montant de la participation ne peut excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait due en l’absence d’aide.

− dès le 1er janvier 2025, la couverture du risque « prévoyance » à hauteur d’au moins 20% d’un montant de référence fixé par décret en Conseil d’État. En revanche, rien n’empêchera un employeur public de participer au-delà de ce montant minimum. La seule limite, selon l’article 25 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, est que le montant de la participation ne peut excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait due en l’absence d’aide.

En matière de complémentaire « santé », les garanties de protection sont au minimum celles définies au II de l’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale, qui comprennent la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes :

⋅ la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale ;

⋅ le forfait journalier d’hospitalisation ;

⋅ les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 16 mars 2022

2022, Page 25

En matière de complémentaire « prévoyance », les garanties de protection minimales que comprennent les contrats portant sur les risques « prévoyance » seront précisées par un décret en Conseil d’État.

Dans la fonction publique territoriale, la participation sociale complémentaire est encadrée par deux dispositifs de participation aux contrats des agents publics, à savoir :

− la labellisation, qui permet à l’employeur de participer au financement de la protection sociale complémentaire des agents s’ils ont souscrit un contrat dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national.

− la convention de participation, qui se traduit par une mise en concurrence effectuée par la collectivité (ou le Centre de Gestion si la collectivité lui a donné mandat) permettant de sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la loi. L’offre de l’opérateur sélectionné sera proposée à l’adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité.

Sont ainsi bénéficiaires de cette participation financière, les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agents contractuels.

6) Le rôle du Centre de Gestion

À compter du 1er janvier 2022, l’article 25-1 de la loi du 26 janvier 1984 reconnait la compétence des centres de gestion pour conclure, pour le compte des employeurs territoriaux et au titre de la protection sociale complémentaire, des conventions de participation.

Ces conventions peuvent être conclues à un niveau régional ou interrégional selon les modalités inscrites au sein du schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation.

L’adhésion des collectivités et leurs établissements publics affiliés aux conventions conclues par le centre de gestion pour un ou plusieurs risques couverts reste facultative. L’adhésion est astreinte à la signature d’un accord entre le centre de gestion et la collectivité ou l’établissement.

L’ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022. Toutefois pour les conventions de participation qui seront en cours à cette date, les dispositions de l’ordonnance ne seront applicables qu’au terme de ces conventions.

Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a mis en place, suite à une procédure de mise en concurrence, une convention de participation pour les collectivités qui lui ont donné mandat. Cette convention concerne la protection sociale complémentaire « prévoyance ». Elle a pris effet au 1er janvier 2019 et arrive à échéance au 31 décembre 2024. En l’état actuel de la réglementation, aucune nouvelle collectivité ne peut se rattacher à cette convention de participation.

En 2022, le Centre de Gestion du Haut-Rhin mettra en place une convention de participation en protection sociale complémentaire « santé ».Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 16 mars 2022

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La convention au niveau départemental permettra entre autres :

− la mutualisation du risque avec une tarification attractive, une stabilité des tarifs renforcée, une attractivité pour les opérateurs et une représentativité affirmée face aux opérateurs ;

− des conditions négociées, avec une proposition de contrats clé en main qui répondent aux critères de responsabilité et de solidarité adaptés aux besoins des agents ; − une sécurité juridique avec des procédures maitrisées.

Quand bien même la participation financière des employeurs publics devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 (prévoyance) et du 1er janvier 2026 (santé), les agents seront, en principe, libres d’adhérer individuellement à un contrat de protection sociale complémentaire, sauf si un accord collectif prévoit la souscription obligatoire.

7) Orientation de la collectivité en matière de protection sociale complémentaire d’ici 2025 - 2026

S’agissant des éléments à maintenir ou à mettre en place en matière de protection sociale complémentaire pour les différents risques, pour les années 2022 à 2026, le conseil municipal, sur proposition de Monsieur Yves COQUELLE, Maire, débat sur les points suivants :

• Pour le risque santé :

− maintien des conditions de participation actuelles : participation financière à un contrat labellisé en fonction d’un barème ou la conclusion d’une convention de participation à hauteur d’un montant à définir par le Conseil Municipal, dans la limite de la cotisation effectivement payée par chaque agent ;

− réexamen régulier des conditions de la participation ;

− participation à la consultation relative à la convention de participation mise en place par le Centre de Gestion pour les collectivités du département ;

− examen de l’adhésion à la convention de participation en fonction des résultats obtenus.

• Pour le risque prévoyance :

− maintien des conditions de participation actuelles : convention de participation à hauteur de 16€ par mois et dans la limite de la cotisation ;

− réexamen régulier des conditions de la participation ;

− au terme de la convention de participation actuelle, participation à la nouvelle consultation mise en place par le Centre de Gestion pour les collectivités du département ;

− examen de l’adhésion à la convention de participation en fonction des résultats obtenus.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 16 mars 2022

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16. REVISION DES STATUTS DU SYNDICAT D’ELECTRICITE ET DE GAZ DU RHIN

DEL20220316-16 : REVISION DES STATUTS DU SYNDICATS D’ELECTRICITE ET DE GAZ DU RHIN

Monsieur Gérard Gerthoffert, Adjoint, expose :

Vu les articles L. 5211-17 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat

Départemental d’Electricité du Haut-Rhin modifié par l’arrêté préfectoral n°99-2887 du

12 novembre 1999 étendant la compétence du Syndicat au gaz ;

Vu la délibération du Comité Syndical du 14 décembre 2021 ;

Considérant les nombreuses évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la dernière révision des statuts du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin ;

Considérant que le Comité Syndical a accepté par délibération du 14 décembre 2021, les statuts révisés (annexe 9) ;

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves Coquelle, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

(dont 3 procurations : T. AUREZ, C. FLORY, S. NUZZO)

- d’émettre un avis favorable sur ces nouveaux statuts révisés, tels qu’approuvés par le Comité Syndical du 14 décembre 2021,

- de demander aux Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant les Statuts du Syndicat.

17. COMMUNICATIONS DIVERSES

Recrutement :

Depuis le 14 mars 2022, Mme Audrey WESSANG, Adjoint Administratif Principal de 2ème classe a rejoint les services de la commune au poste de gestionnaire des affaires administratives et domaniales (en remplacement de Mme Sylvie SOMMEREISEN qui a pris de nouvelles fonctions à la ville de Soultz).

Don d’un terrain :

Madame Alice SCHELCHER, originaire de Buhl, souhaite faire don à la commune d’un terrain d’une surface 16,33 ares, cadastré Section 16, parcelle n°36.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 16 mars 2022

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Ce terrain est situé en zone N (non constructible) du PLU. Le don n’est grevé d’aucune condition, ni charge.

Les frais d’acte de donation seront à la charge de la commune (inscription au BP 2022).

Schéma Directeur Vélo :

Le Schéma directeur vélo de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller a été approuvé en Conseil Communautaire du 10 février 2022.

Pour la commune de Buhl, le montant global du financement s’élèverait à 1 179 732€. Toutefois, le schéma est un document d’intention et n’engage pas la commune. F. Kohler déplore que le calcul soit réalisé sur la base du kilométrage et non pas sur les capacités financières des communes.

M. le Maire confirme que le chiffrage pour Buhl est le plus important des communes de la CCRG.

Agenda :

Les commissions réunies seront convoquées le 30 mars 2022 à 18h30.

Le Conseil Municipal se réunira le 6 avril 2022 à 19h00.

Aide à l’Ukraine :

Des collectes ont été réalisées en urgence (vêtements, produits hygiène, produits bébé, aliments…)

Les dons récoltés ont été convoyés selon leur nature vers différents organismes et collectivités qui les achemineront vers les pays limitrophes de l’Ukraine (CeA, Association Nadia Espoir, Paradis des Sources, Union locale de la Croix-Rouge de Guebwiller…)

M. Loewert relaye les informations recueillies auprès de la Préfecture et précise notamment que les réfugiés seront orientés vers les services de la Préfecture pour effectuer l’ensemble des démarches (inscription, couverture maladie, CAF…).

En outre, le CCAS peut intervenir au cas par cas.

M. le Maire ajoute que H. Franck a pris rapidement les choses en mains pour relayer les informations relatives à la collecte et que tous les Buhlois ainsi que les habitants de la vallée se sont montrés solidaires.

G. Zandonella précise que deux familles de réfugiés sont arrivées à Linthal et à Lautenbach- Zell ainsi qu’une famille à Buhl.

Elle indique qu’outre les vêtements chauds, les mamans réfugiées ont aussi besoin à présent de vêtements de saison.

Elle informe également que le Paradis des Sources peut accompagner si nécessaire les familles pour effectuer les démarches administratives.

S’agissant des dons de médicaments, elle précise qu’un besoin de pansements, désinfectant et autre produits de première nécessité se fait également ressentir.

Elle rappelle enfin que tous les samedis, un rassemblement à lieu à 15h00 à Guebwiller.

Epicerie solidaire itinérante :

G. Zandonella a été contactée par l’Ordre de Malte, sous couvert de la CCRG et de la banque alimentaire, en vue de la mise en œuvre d’un projet d’épicerie solidaire. Un véhicule se rendra auprès des familles nécessiteuses ou âgées des 19 communes de la CCRG, qui n’ont pas la possibilité de se déplacer.

Le projet débutera au courant du mois d’avril 2022.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 16 mars 2022

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Voirie rue du Trottberg / Appenthal :

JL Corti évoque la mise en sens unique qui a été demandée par plusieurs habitants. Monsieur le Maire souhaite une consultation de tous les riverains concernés concernant cette demande.

Après les communications diverses, plus personnes ne souhaitant prendre la parole, Monsieur Yves Coquelle, Maire, clôt la séance à 21h15 et invite les conseillers à un verre de l’amitié.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 16 mars 2022

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Tableau de signatures pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de BUHL de la séance du 16 mars 2022

Nom et prénom Qualité Signature Procuration

COQUELLE Yves Maire

LOEWERT Marianne 1er Adjointe

RISSER Christian 2ème Adjoint

FRANCK Hyacinthe 3ème Adjointe

GERTHOFFERT Gérard 4ème Adjoint

PIZZULO Marilène 5ème Adjointe

SCHIRCK Richard Conseiller

MARSEILLE Jean-Marie Conseiller

CORTI Jean-Louis Conseiller

ANDOLFATTO Lucie Conseillère

MUNDINGER Christian Conseiller

NUZZO Sylvie Conseillère Christian RISSER

GOURDON Régis Conseiller

ARGER Sophie Conseillère

MEYER Dominique Conseiller

LANG Graziella Conseillère

FLORY Christel Conseillère Graziella LANG

AUREZ Thiebaut Conseiller Yves COQUELLE

ANASTASI Rosario Conseiller

ZANDONELLA Geneviève Conseillère

KOHLER Francis Conseiller

RAUSÉO Angelo Conseiller

FEDRY Christine Conseillère