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Procès Verbal - DEL2024 074 PV
Conseil Municipal - DEL2024 068 RPQS
Conseil Municipal - DEL2024 024 AUTORISATION DEFRICHEMENT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aime-la-Plagne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL2024 024 AUTORISATION DEFRICHEMENT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
République
Française
- Département
de
la
Savoie
D
À
Arrondissement
d'Alb
C4 2
Commune
d’Aime-la-Plagne
Aime-la-Plagne PAYS
D'ART
ET
D'HISTOIRE
Conseil
Municipal
du
07
mars
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
7
mars
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
d’Aime-la-
Plagne,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Corine
Maironi-Gonthier,
Maire.
Conseillers
en
exercice
: 29
Présents
: 24
Votants
: 27
Présents
: Georges
Bouty
- Bernadette
Chamoussin
- Franck
Chenal
- Hervé
Chenu
- Jean-Sylvain
Costerg
- Laurent
Desbrini
- Anthony
Destaing
- Jacques
Duc
- Sylviane
Duchosal
- Guy
Ducognon
-
Camille
Dutilly
- Michel
Genettaz
- Marie
Latapie
- Isabelle
Gostoli
De
Lima
- Marie
Martinod
- Anne
Le
Mouëllic
-
Corine
Maironi-Gonthier
-
Rose
Paviet
- André
Pellicier
-
Marie-Pierre
Rebrassé
-
Lucien
Spigarelli
- Robert
Traissard
- Xavier
Urbain
- Pascal Valentin
Excusés
: Azélie
Chenu
(pouvoir
à
Jacques
Duc)
-
Laetitia
Rigonnet
(pouvoir
à
Hervé
Chenu)
-
Sabine
Sellini
(pouvoir
à
Rose
Paviet)
- Amélie Viallet
Absents
: Charley
Mingeon
Secrétaire
de
séance
: Anthony
Destaing
Date
de
convocation
: |e'
mars
2024
Date
de
publication
: 15
mars
2024
Délibération
n°2024-024
—- Demande
d’autorisation
de
défrichement
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
forestier,
et
notamment
ces
articles
L214-13
et
suivants
et
R.214-30
et
suivants,
Vu
la délibération
n°2023-149
relatif
à
une
demande
d'autorisation
de
défrichement,
Considérant
que
la
délibération
n°2023-149
n'était
pas
suffisamment
complète
pour
permettre
d'obtenir
l'autorisation
préfectorale
nécessaire,
Madame
le
Maire
expose
au
Conseil
municipal
le
projet
de
défrichement
de
la
forêt
communale
d'Aime
afin
d'installer
une
antenne
relais
Orange
secteur
Longefoy
Montalbert
lieudit
«les
Forneltets
».
C'est
la
société
TOTEM
France
qui
bénéficie
de
la
mise
à
disposition
du
terrain
pour
l'installation
de
l'antenne
qui
en
à fait
la demande
auprès
de
l'Office
National
des
Forêts
et
de
la commune
d'Aime-la-
Plagne. Le
code
forestier
prévoit
que
cette
implantation
est
soumise
à
autorisation
de
défrichement
accordée
par
arrêté
de
Monsieur
le
Préfet.
Dans
ce
cadre,
la
commune
peut
solliciter
l'autorisation
de
défrichement
dans
la
parcelle
cadastrale
ci-dessous
relevant
du
régime
forestier
:
Commune
Parcelle
cadastrale | Surface
de
la parcelle
(en
m2) |
Surface
à défricher
(en
m2)
AIME
LA
PLAGNE
|W
II
130
150
99
SURFACE
TOTALE
A
DEFRICHER
99m°
Madame
le
Maire
ajoute
que
la
Commune
peut
s'engager
à
réaliser
tous
travaux
nécessaires
au
rétablissement
de
la
vocation
forestière
du
terrain
objet
de
la
présente
demande
de
défrichement
au
terme
de
l'exploitation
de
l'équipement
qui
la
justifie.
Ainsi,
les
conséquences
de
ce
défrichement
Accusé de réception en préfecture 073-200055762-20240307-DEL2024-024-DE Date de télétransmission : 15/03/2024 Date de réception préfecture : 15/03/2024 pourront
ainsi
être
considérées
comme
non
définitives
pour
l'application
de
l’article
R.
214-30
du
Code
forestier.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
—
D’annuler
la
délibération
N°2023-149,
étant
entendu
qu’elle
n’a
pas
produit
d’effets
juridiques
à
ce
jour
;
—
D’approuver
le
projet
de
défrichement
présenté
;
—
D'’autoriser
la
société
TOTEM
France
à
déposer
une
demande
d'autorisation
de
défrichement
pour
l'implantation
d'une
antenne
relais
sur
la
parcelle
W
11
appartenant
à
la
commune
;
—
De
faire
procéder,
aux
frais
de
la
Commune,
à
tous
travaux
nécessaires
au
rétablissement
de
la
vocation
forestière
du
terrain
objet
de
la
présente
demande
de
défrichement
au
terme
de
l’exploitation
de
l’équipement
qui
la justifie.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
de
son
affichage
ou
de
sa
notification.