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Conseil Municipal - 01 Document publié le Jeudi 23 juillet 2015 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges. Lien du pdf (Conseil Municipal - 01)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Télécommunications et internet, Économie et finances, Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture de services de télécommunications pour la couverture des besoins propres de ses membres

Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Dié-des-Vosges, autorisé par la délibération du Conseil municipal en date du [date]-

Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges, autorisé par la délibération du Conseil communautaire en date du [date]-

et Monsieur le Président du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Saint-Dié-des-Vosges, autorisé par la délibération du Conseil d'administration en date du [date]-

conviennent ce qui suit :

Il est constitué entre la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges, la Commune de

Saint-Dié-des-Vosges et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Saint-Dié-des-Vosges un

groupement de commandes régi par les dispositions de l'article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015.

Article 1 : Objet

Les télécommunications (téléphonie fixe, mobile et accès internet) sont indispensables au bon fonctionnement d’une collectivité. Ils participent au principe de continuité du service public. Les opérateurs intervenant dans ce domaine ont à ce titre une obligation contractuelle de délivrer une qualité et une continuité de service sécurisé.

Afin que les services administratifs des collectivités concernées, ainsi que les élus de ces différentes structures puissent bénéficier de telles prestations, il convient de rechercher le ou les opérateurs capable(s) de répondre aux besoins des dites structures et de l'ensemble de leurs sites.

La formule du groupement de commande telle que décrite à l'article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 permet une simplification des démarches, tout en permettant la réalisation d’économies d’échelles.

Le marché sera passé selon la procédure de l'appel d'offres ouvert, décrite à l’article 67 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016.

Il donnera lieu à la publicité réglementaire.

Article 2 : Fonctionnement

2-1 Désignation et rôle du coordonnateur

La Commune de Saint-Dié-des-Vosges est coordonnateur du groupement. Elle sera chargée à ce titre de procéder à l’ensemble de la procédure de mise en concurrence dans le respect des règles du code des marchés publics et de désigner l’attributaire.

La Commune de Saint-Dié-des-Vosges sera chargée de procéder au recueil des besoins préalablement à l’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence, de l’élaboration du dossier de consultation des entreprises.

Elle assurera l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants du secrétariat de la commission d’appel d’offres, à la rédaction du rapport de présentation et à la notification du marché.La personne habilitée à représenter le coordonnateur signera le marché pour le compte du groupement et le notifiera au titulaire.

Le coordonnateur sera chargé de l’exécution du marché et de son paiement pour les prestations qui sont à sa charge.

Chaque membre du groupement sera chargé de l’exécution du marché et de son paiement pour les prestations qui lui incombent.

2-2 Commission d’appel d’offres

Conformément aux dispositions de l'article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, la commission d’appel d’offres chargée de l’attribution de ce marché sera exclusivement celle du coordonnateur.

2-3 Missions des membres

Les membres sont chargés :

- de communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins préalablement au lancement de la procédure d’appel d’offres,

- d’assurer la bonne exécution du marché portant sur l’intégralité de leurs besoins dans le domaine et d’assurer le paiement des prestations correspondantes.

Article 3 Adhésion

Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l’instance autorisée. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.

Article 4 Durée du groupement

Le groupement prend fin au terme de la durée du marché qui est de un an, reconductible trois fois, soit quatre ans maximum. Son existence démarre à compter de la signature de la présente convention par les personnes dûment habilitées à cet effet.

Fait en 3 exemplaires originaux, à Saint-Dié-des-Vosges, le…………………………………..

Pour la Ville de Saint-Dié-des-Vosges,

Pour la Communauté d'Agglomération Pour le Centre Communal d'Action Sociale

de Saint-Dié-des-Vosges de Saint-Dié-des-Vosges