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Déliberation - delib 782.106 DOB 2022
Document publié le Lundi 22 novembre 2021 par la commune de Sin-le-Noble.
Lien du pdf (Déliberation - delib 782.106 DOB 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Délibération n°782.106/2021
Département du NORD
Arrondissement de DOUAI
Canton de SIN LE NOBLE
COMMUNE DE SIN-LE-NOBLE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 22 novembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le 22 novembre, à 18 heures 30, le Conseil municipal s’est réuni au théâtre Henri Martel sous la présidence de Monsieur Christophe DUMONT, Maire, en suite de convocations du 16 novembre 2021, dont un exemplaire a été affiché à la porte de l'Hôtel de Ville.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Christophe DUMONT, Maire; M. Didier CARREZ,
Mme Marie-Josée DELATTRE, M. Jean-Claude DESMENEZ, M. Freddy DELVAL,
M. Henri JARUGA, Mme Michèle DECREUS, M. Dimitri WIDIEZ, Adjoints ; M. Jean-Michel CHOTIN , M. Jean-Pierre BERLINET, Mme Françoise SANTERRE, Mme Claudine BEDENIK, Mme Joselyne GEMZA, Mme Christiane DUMONT, M. Patrick ALLARD ( à compter de son arrivée à 18h49- après adoption du point 2-), M. Marc BAÏLLEZ, M. Patrick DUBREUCQ, Mme Sylvie DORNE, M. Pascal DAMBRIN, Mme Stéphanie CARAMOUR, Mme Marie-Bernadette SOMBE,
M. Jean-Bernard FENET, Mme Viviane BIZET, Conseillers municipaux.
ÉTAIENT_ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS: Mme Johanne MASCLET (procuration à
M. Christophe DUMONT du 20 novembre 2021), Mme Isabelle TAILLEZ (procuration à Mme Marie-Josée DELATTRE du 22 novembre 2021), Adjointes, M. Patrick ALLARD (jusqu'à son arrivée à 18h49 - après adoption du point 2- procuration à M. Henri JARUGA du 22 novembre 2021), Mme Caroline FAIVRE (procuration à M. Didier CARREZ du 21 novembre 2021),
M. Jean-François JOOS (procuration à M. Patrick DUBREUCQ du 22 novembre 2021), Mme Christelle DUPRIEZ (procuration à Mme Stéphanie CARAMOUR du 22 novembre 2021), Mme Emeline HOURNON (procuration à M. Dimitri WIDIEZ du 20 novembre 2021), Mme Elise SALPETRA (procuration à Mme Françoise SANTERRE du 19 novembre 2021), M. Brahim MAHMOUD (procuration à M. Dimitri WIDIEZ du 22 novembre 2021), M. Robin POPOWSKI (procuration à M. Marc BAILLEZ du 19 novembre 2021), M. Rémi KRZYKALA (procuration à
M. Jean-Claude DESMENEZ du 22 novembre 2021), Conseillers municipaux.
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : -
ÉTAIENT ABSENTS NON EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : -
SECRÉTAIRE : Mme Marie-Bernadette SOMBE
La présente délibération a été affichée, par extraits, à la porte de l'Hôtel de Ville, le 29 novembre 2021.
IV/ AFFAIRES FINANCIÈRES
DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2312-1,
Vu la délibération n°536.85/2020 du Conseil municipal du 05 octobre 2020, visée en sous-préfecture de Douai le 08 octobre 2020, portant règlement intérieur du Conseil municipal,
Page 1 sur 2 Vu l'avis de la Commission vie institutionnelle, administration, finances, emploi, activités économiques,
Considérant que l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales énonce dans ses deux premiers alinéas que « /e budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat à lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune, dans un délai de deux mois précédent l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L.2121-8. »;
Considérant que l'articie 24 du règlement intérieur du Conseil municipal, adopté lors de la séance de l'assemblée délibérante du 05 octobre 2020 précise les conditions de tenue du débat d'orientation budgétaire ;
Considérant que dans une commune telle que Sin-le-Noble la tenue d’un débat d'orientation budgétaire constitue une étape préalable à l'adoption du budget ; qu'en cas d'absence, toute délibération relative à l’adoption du budget est entachée d'illégalité ;
Considérant qu'au terme du débat d'orientation budgétaire, aucune décision n'est arrêtée ; qu'il convient néanmoins de prendre acte de la réalisation du débat d'orientation budgétaire ; qu'il en sera par ailleurs fait mention dans le procès-verbal de séance ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés ayant pris part au vote,
Monsieur Jean-Bernard s'étant abstenu,
ARTICLE 1 : PREND ACTE qu'un débat d'orientation budgétaire s'est tenu lors de la présente séance, sur la base d'un rapport, présenté au préalable à la commission vie institutionnelle, administration, finances, emploi, activités économiques.
ARTICLE 2 : SOULIGNE que ce débat et les documents présentés ne constituent pas pour autant des engagements, mais définissent les perspectives et conséquences budgétaires prévisionnelles, eu égard aux investissements actuels, prévisions et propositions d'investissements des années à venir.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat dans le Département et, de sa publication. Le recours peut être introduit par le biais de télérecours citoyen, non obligatoire, à l'adresse suivante : https://citoyens.telerecours.fr.
Pour Extrait certifié conforme au Registre
(Publié et Affiché conformément à l'article 21 21-25 du
RASE É DÉISIÀ LE NOBLE
Accusé de réception en préfecture
059-215905696-20211122-782-106-2021-BF
Date de télétransmission : 24/11/2021
Date de réception préfecture : 24/11/2021