Déliberation - delib 339.51 DOB 2020

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Déliberation - delib 339.51 DOB 2020 Document publié le Mardi 7 juillet 2020 par la commune de Sin-le-Noble. Lien du pdf (Déliberation - delib 339.51 DOB 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget, REPUBLIQUE FRANÇAISE Délibération n°339.51/2020

Département du NORD

Arrondissement de DOUAI

Canton de SIN LE NOBLE

COMMUNE DE SIN-LE-NOBLE

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 07 juillet 2020

L'an deux mille vingt, le 07 juillet, à 18 heures, le Conseil municipal s’est réuni au théâtre Henri Martel sous la présidence de Monsieur Christophe DUMONT, Maire, en suite de convocations du 1° juillet 2020, dont un exemplaire a été affiché à la porte de l'Hôtel de Ville.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Christophe DUMONT, Maire: Mme Marie-Josée DELATTRE, M. Jean-Claude DESMENEZ, M. Henri JARUGA, Mme Michèle DECREUS, M. Dimitri WIDIEZ, Adjoints; M. Jean-Michel CHOTIN, Mme Françoise SANTERRE, Mme Claudine BEDENIK, Mme Christiane DUMONT, M. Marc BAILLEZ,. M. Patrick DUBREUCQ, Mme Sylvie DORNE, M. Pascal DAMBRIN, Mme Caroline FAIVRE, M. Jean-François J0OS, Mme Stéphanie CARAMOUR, Mme Christelle DUPRIEZ, Mme Marie-Bernadette SOMBE, Mme Emeline HOURNON, M. Rémi KRZYKALA, M. Jean-Bernard FENET, Conseillers municipaux.

ÉTAIENT _ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS: M. Didier CARREZ (procuration à Mme Marie-Josée DELATTRE du 07 juillet 2020), Mme Johanne MASCLET (procuration à M. Jean-Michel CHOTIN du 07 juillet 2020), M. Freddy DELVAL ( procuration à M. Jean-Claude DESMENEZ du 07 juillet 2020), Mme Isabelle TAILLEZ (procuration à M. Henri JARUGA du 07 juillet 2020), Adjoints ; M. Jean-Pierre BERLINET ( procuration à M. Jean-Michel CHOTIN du 02 juillet 2020), Mme Joselyne GEMZA (procuration à Mme Françoise SANTERRE du 30 juin 2020), M. Patrick ALLARD ( procuration à M. Pascal DAMBRIN du 07 juillet 2020), Mme Elise SALPETRA (procuration à M. Rémi KRZYKALA du 07 juillet 2020), M. Brahim MAHMOUD (procuration à M. Dimitri WIDIEZ du 03 juillet 2020), M. Robin POPOWSKI { procuration à M. Patrick DUBREUCQ du 02 juillet 2020), Conseillers municipaux.

ÉTAIT ABSENT EXCUSÉ ET NON REPRÉSENTÉ : M. Marcel LOUREL, Conseiller municipal.

ÉTAIENT ABSENTS NON EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : -

SECRÉTAIRE : M. Rémi KRZYKALA US PREFECTURE

_ . DE DOUAI

La présente délibération a été affichée, par extraits,| à la port l'Hôtel de Vill F5 fi. % 13 juillet 2020.

ARRIVEE

IV/ AFFAIRES FINANCIÈRES

DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2020

T ©

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2312-1,

Vu la délibération n°409.85/2014 du Conseil municipal du 17 septembre 2014, visée en sous-préfecture de Douai le 25 septembre 2014, portant règlement intérieur du Conseil municipal,

Vu la délibération n°525.115/2015 du Conseil municipal du 13 novembre 2015, visée en sous-préfecture de Douai le 19 novembre 2015, portant modification du règlement intérieur du Conseil municipal,

Page 1 sur 3Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19,

Vu l'ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relatives aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-19,

Vu l'avis de la Commission vie institutionnelle, administration, finances, emploi, activités économiques, commerce et artisanat,

Considérant que l'article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales énonce dans ses deux premiers alinéas que « /e budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat à lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune, dans un délai de deux mois précédent l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L.2121-8 »:

Considérant que la loi NOTRe du 7 août 2015 est venue préciser qu’à compter du prochain renouvellement de l'assemblée délibérante, le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement intérieur rendant par conséquent nécessaire l'organisation d’un débat d'orientation budgétaire tout au long du mandat, y compris l'année du renouvellement des instances délibérantes ;

Considérant que l’article 24 du règlement intérieur du Conseil municipal, adopté lors de la séance de l’assemblée délibérante du 17 septembre 2014, modifié partiellement lors de la séance du 13 novembre 2015, précise les conditions de tenue du débat d'orientation budgétaire ;

Considérant que dans une commune telle que Sin-le-Noble la tenue d'un débat d'orientation budgétaire constitue une étape préalable à l'adoption du budget ; qu'en cas d'absence, toute délibération relative à l'adoption du budget est entachée d'illégalité ;

Considérant qu'au terme du débat d'orientation budgétaire, aucune décision n'est arrêtée ; qu'il convient néanmoins de prendre acte de la réalisation du débat d'orientation budgétaire ; qu'il en sera par ailleurs fait mention dans le procès-verbal de séance ;

Considérant qu'en raison de l'épidémie de COVID-19, l'exercice 2020 comportera cependant une particularité : la possibilité de tenir au cours de la même séance le débat d'orientation budgétaire et l'adoption du budget primitif, grâce aux dispositions extraordinaires prises par l'exécutif sur autorisation du Parlement, pour la gestion de la crise sanitaire induite par la COVID-19 (loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 et ordoñinance n°2020-330 du 25 mars 2020 relatives aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquence de l'épidémie de COVID-19) ;

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

ARTICLE 1 : PREND ACTE qu'un débat d'orientation budgétaire s'est tenu lors de la présente séance, sur la base d'un rapport, présenté au préalable à la commission vie institutionnelle, administration, finances, emploi, activités économiques, commerce ét artisanat.

ARTICLE 2 : SOULIGNE que ce débat et les documents présentés ne constituent pas pour autant des engagements, mais définissent les perspectives et conséquences budgétaires prévisionnelles, eu égard aux investissements actuels, prévisions et propositions d'investissements des années à venir.

Page 2 sur 3ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat dans le Département et, de sa publication. Le recours peut être introduit par le biais de télérecours citoyen, non obligatoire, à l'adresse suivante:

https://citoyens-telerecours.fr.

Pour Extrait certifié conforme au Registre

(Publié et Affiché conformément à l'article L. 2121-25 du

Code général des collectivités territoriales)

Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission

En sous-préfecture de DOUAI le A ns

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