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Note de Synthèse - SYNTHESE BP 2017
Déliberation - Deliberation DOB 2017
Document publié le Mercredi 20 janvier 2016 par la commune de Sin-le-Noble.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation DOB 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Délibération n°571.99/2016
Département du NORD SOUS PREFECTURE
nn DE DOUAI Arrondissement de DOUAI
Canton de SIN LE NOBLE 20 CCT, 2016 | |
COMMUNE DE SIN-LE-NOBLE ARRIVEE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIP
Séance ordinaire du 17 octobre 2016
L'an deux mille seize, le 17 octobre, à 19 heures, le Conseil municipal s'est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Christophe DUMONT, Maire, en suite de convocations du 11 octobre 2016, dont un exemplaire a été affiché à la porte de l'Hôtel de Ville.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Christophe DUMONT, Maire ; M. Jean-Paul HOURNON, Mme Caroline FAIVRE, M. Patrick ALLARD, Mme Isabelle TAILLEZ, M. Jean-Claude DESMENEZ, Mme Marie-Josée DELATTRE, M. Freddy DELVAL, Adjoints ; M. Jean-Michel CHOTIN, M. Jean-Pierre BERLINET, Mme Françoise SANTERRE, Mme Claudine BEDENIK, Mme Christiane DUMONT, Mme Joselyne GEMZA, M. Jean-Luc JOUVENEZ, M. Henri JARUGA, Mme Sylvie DORNE, M. Pascal DAMBRIN, M. Dimitri WIDIEZ, Mme Lise WIDIEZ, Mme Elise SALPETRA, Mme Josyane BRIDOUX, M. Jean-Pierre STOBIECKI, Mme Véronique LEGRAND, M. Victor GUERIN, M. Vincent CAMPISANO, Conseillers municipaux.
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS ET _REPRÉSENTÉS : Mme Johanne MASCLET (procuration à Monsieur Christophe DUMONT, Maire, du 17 octobre 2016), M. Didier CARREZ (procuration à M. Jean-Paul HOURNON du 17 octobre 2016), Adjoints ; Mme Fatima LESPAGNOL (procuration à M. Henri JARUGA du 17 octobre 2016), Conseillère municipale.
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Mme Cerasela POP, M. Bruno WOSINSKI, Mme Lucie DEBLANGY, Conseillers municipaux.
ÉTAIT __ABSENT NON EXCUSÉ ET__ NON REPRÉSENTÉ: M. Daniel POULAIN, Conseiller municipal.
SECRÉTAIRE : Mme Elise SALPETRA
La présente délibération a été affichée, par extraits, à la porte de l'Hôtel de Ville, le 24 octobre 2016.
II/ AFFAIRES FINANCIERES
DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2017
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L:2312:1;
Vu la délibération n°409.85/2014 du Conseil municipal du 17 septembre 2014, visée en sous-préfecture de Douai le 25 septembre 2014, portant règlement intérieur du Conseil municipal,
Vu la délibération n°525.115/2015 du Conseil municipal du 13 novembre 2015, visée en sous-préfecture de Douai le 19 novembre 2015, portant modification du règlement intérieur du Conseil municipal,
Vu l'avis de la Commission vie institutionnelle, administration, finances, emploi, activités économiques, commerce et artisanat,
Page 1 sur 2 Considérant que l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales énonce dans ses deux premiers alinéas que « /e budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune, dans un délai de deux mois précédent l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L.2121-8. »;
Considérant que l’article 24 du règlement intérieur du Conseil municipal, adopté lors de la séance de l'assemblée délibérante du 17 septembre 2014, modifié partiellement lors de la séance du 13 novembre 2015, précise les conditions de tenue du débat d'orientation budgétaire ;
Considérant que, dans une commune telle que Sin-le-Noble, la tenue d’un débat d'orientation budgétaire constitue une étape préalable à l'adoption du budget ; qu'en cas d'absence, toute délibération relative à l’adoption du budget est entachée d'illégalité ;
Considérant qu'au terme du débat d'orientation budgétaire, aucune décision n'est arrêtée ; qu'il convient néanmoins de prendre acte de la réalisation du débat d'orientation budgétaire ; jequ"il en sera par ailleurs fait mention dans le procès-verbal de séance ainsi que AUS ler compte -rendu sommaire ; 2 DE DOL DOUA
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés, é RIVE =
ARTICLE_1_ : PREND ACTE qu'un débat d'orientation budgétaire s'est \tenu lors dla. préseñte séance, sur la base d'un rapport, présenté au préalable à la commission Stitutionnelle, administration, finances, emploi, activités économiques, commerce et artisanat .
ARTICLE 2 : SOULIGNE que ce débat et les documents présentés ne constituent pas pour autant des engagements, mais définissent les perspectives et conséquences budgétaires prévisionnelles, eu égard aux investissements actuels, prévisions et propositions d'investissements des années à venir.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat dans le Département et, de sa publication.
Pour Extrait certifié conforme au Registre
(Publié et Affiché conformément à l'article L. 2121-25 du
Code général des collectivités territoriales)
SIN-LE-NOBLE, le 17 octobre 2016
Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission
û qu. OCT. 2018 2016
20 OCT. 2016
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