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Procès Verbal - Proces verbal du conseil du 15 fevrier 2021
Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 15 fevrier 2021
Document publié le Lundi 15 février 2021 par la commune de Montval-sur-Loir.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 15 fevrier 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Démocratie,
O ntva | CONSEIL MUNICIPAL DE MONTVAL SUR LOIR
f ® SEANCE DU 15 février 2021
sv [ r Procès-verbal
L'an deux mil vingt et un, le quinze février à dix-neuf heures.
Les membres du Conseil municipal dûment convoqués, se sont réunis dans la salle des Récollets, sous la
présidence de Monsieur Hervé RONCIERE, Maire de la Commune Nouvelle de MONTVAL-SUR-LOIR.
Etaient présents (P) — Absents (A) — Excusés (E)- Représentés (R)
RONCIERE Hervé P | DUCHESNE Sabrina P | OLIVIER François P
COULONNIER Claire P | GANGLOFF Gilles P | DUTERTRE Laure P
RAPPART Sabrina R | LANGEVIN Dominique P FAISANDEL Annie R
CHARBONNEAU Claude P | CHAUVIN Jocelyne P | CROISARD Thérèse P
HUGER Pierre P | PINÇON Alain P | FONTAINE Alain P
BROSSEAU Denis R | ALLARD Gérard P | TOURNADRE Philippe P
EYMON Franck P | BRAMS Éric P | GUILLOIS Alain P
BOUSSION Pascale E | MUGNIER Valérie P | DUPONT-GOUREAU Lydie E
JAMIN Stéphane P | BOISSIERE Véronique P | FOURMY Delphine P
MEAUDE Martial P | LE GOFF Lydie P | PHAN Yen-Thanh P
JEANJOT-EMERY Dorothée P | VALSAINT Aurélie A | COURSIERES Charlotte R
AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Denis BROSSEAU à M. Alain PINÇON Mme Annie FAISANDEL à M. Alain GUILLOIS
Mme Sabrina RAPPART à Mme MUGNIER Valérie Mme Charlotte COURSIERES à M. Dominique LANGEVIN
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et que l'assemblée peut valablement se tenir.
Monsieur le Maire demande qui est volontaire pour assurer la fonction de secrétaire de séance.
Monsieur Eric BRAMS se propose et assure cette fonction conformément à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Monsieur le Maire demande si les conseillers ont bien reçu le procès-verbal de la séance du 14 décembre 2020 et s'ils ont des
remarques à formuler.
En l'absence de remarques, Monsieur le Maire propose d'adopter ce procès-verbal et de procéder au vote :
. Pour : 30 voix
. Contre : O voix
. Abstention : O voix
Le procès-verbal de la séance du 14 décembre 2020 est adopté à l'unanimité.
Monsieur le Maire peut passer à l’ordre du jour.
Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 15 février 2021 -— Procès-verbal de séance 1 1—_ DETERMINATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL DE LA COMMUNE DELEGUEE DE CHATEAU DU LOIR
Monsieur le Maire présente le projet de délibération.
Par délibération du 25 mai 2020, le Conseil municipal fixait à 19 le nombre de conseillers municipaux appelés à
siéger au Conseil de la commune déléguée de Château-du-Loir, en application de l’article L2113-12 du CGCT.
Constatant l'installation d'une nouvelle conseillère municipale à la suite de la vacance d’un siège de conseiller,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de modifier la composition du Conseil de la commune déléguée
de Château-du-Loir afin que cette nouvelle conseillère, habitante de Château-du-Loir, puisse y siéger.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
En l'absence de questions ou remarques, Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal :
FIXE à 20 le nombre des conseillers municipaux siégeant au Conseil de la commune déléguée de Château du Loir.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
En l'absence de questions et remarques, Monsieur le Maire propose de procéder au vote :
. Pour : 30 voix
. Contre : O voix
. Abstention : 0 voix
La délibération est adoptée à l’unanimité.
11 - DESIGNATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL DE LA COMMUNE DELEGUEE DE CHATEAU DU LOIR
Monsieur le Maire présente le projet de délibération.
En application de l'article L2113-12 du CGCT, le conseil municipal de la commune nouvelle désigne parmi ses membres les conseillers qui siègeront à ce Conseil.
Par délibération de la présente séance, il est créé un 20°" siège au sein du Conseil de la commune déléguée de
Château-du-Loir. Un siège est donc vacant, et il est proposé au Conseil municipal de pourvoir ce siège. Monsieur
le Maire propose de procéder à une élection partielle pour le pourvoir.
Madame Coursières, conseillère municipale nouvellement installée étant la seule candidate, Monsieur le Maire
propose de la désigner pour y siéger,
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions ou des remarques.
En l'absence de questions ou remarques, Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal :
DESIGNE Madame Charlotte COURSIERES pour siéger au Conseil de la commune déléguée de Château-du-Loir
en complément des membres déjà désignés par délibération du Conseil municipal du 25 mai 2020.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
En l'absence de questions et remarques, Monsieur le Maire propose de procéder au vote :
. Pour : 30 voix
. Contre : O voix
. Abstention : 0 voix
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Il - DETERMINATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL DE LA COMMUNE DELEGUEE DE MONTABON
Monsieur le Maire présente le projet de délibération.
Par délibération du 25 mai 2020, le Conseil municipal fixait à 7 le nombre de conseillers municipaux appelés à
siéger au Conseil de la commune déléguée de Montabon, en application de l’article L2113-12 du CGCT.
Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 15 février 2021 — Procès-verbal de séance 2 Constatant la vacance d’un siège de conseiller qui ne peut être remplacé par un conseiller municipal résidant de
la commune déléguée de Montabon, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de modifier la
composition du Conseil de la commune déléguée.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
En l'absence de questions ou remarques, Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal :
FIXE à 6 le nombre des conseillers municipaux siégeant au Conseil de la commune déléguée de Montabon.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
En l'absence de questions et remarques, Monsieur le Maire propose de procéder au vote :
. Pour : 30 voix
. Contre : O voix
. Abstention : O voix
La délibération est adoptée à l’unanimité.
IV- ELECTION DU MAIRE DELEGUE DE MONTABON
Monsieur le Maire présente le projet de délibération.
Le poste de Maire délégué de la commune de Montabon étant vacant depuis le décès de Monsieur Jean-Claude
Demas, il convient de pourvoir à son remplacement dans un délai de 15 jours prévu par l'article L2122-14 du
CGCT (avec une tolérance confirmée par la jurisprudence). Conformément aux dispositions de l’article L 2113-
12-2 du CGCT modifié par la loi n° 2019-809 du ler août 2019, le maire délégué est élu par le conseil municipal
de la commune nouvelle parmi ses membres, dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7. Les modalités sont
donc les mêmes que pour l'élection du Maire.
La loi n° 2019-809 du 1er août 2019 a rendu possible le cumul des fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué.
Il'est procédé à l'élection du Maire délégué au scrutin secret et à la majorité absolue en application des articles L2122-4 et L2122-7 du CGCT).
Les conseillers sont préalablement invités à déclarer leur candidature au mandat de Maire délégué de Montabon.
Toutefois peut être élu maire délégué un conseiller municipal qui ne s’est pas porté candidat à la fonction.
Rappel de la règle : Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Monsieur le Maire demande qui a déclaré sa candidature au mandat de Maire délégué de Montabon.
Monsieur Philippe TOURNADRE se déclare candidat.
Monsieur le Maire demande qui veut se présenter comme assesseurs.
Alain GUILLOIS et Gérard ALLARD se proposent comme assesseurs
Après avoir procédé à l'élection, Monsieur le Maire proclame les résultats tels que suit :
M. Philippe TOURNADRE est élu Maire délégué de la commune déléguée de Montabon avec :
Nombre de votants : 30
Nombre de bulletins nuls : O blancs : 2 exprimés : 28
Nombre de suffrages obtenus : 28
Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 15 février 2021 — Procès-verbal de séance 3 V - ELECTION DE L'ADJOINT AU MAIRE DELEGUE DE MONTABON
Monsieur le Maire présente le projet de délibération.
Un nouveau Maire délégué ayant été élu, il convient de procéder à une nouvelle élection de l’Adjoint au Maire
délégué de la commune déléguée de Montabon. Par analogie aux règles régissant l'élection du Maire et des
adjoints dans les communes de moins de 1000 habitants, il est rappelé que les adjoints sont élus selon les mêmes
modalités que le maire (art. L. 2122-4, L. 2122-7 et L. 2122-7-1 du CGCT). Comme pour l'élection de l’unique
adjoint au Maire délégué de Château-du-Loir, l'élection se déroule au scrutin secret uninominal, à la majorité
absolue parmi les membres du Conseil Municipal.
Rappel de la règle : Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu (articles L. 2122-4, L. 2122-7, L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 du CGCTI).
Monsieur le Maire demande qui a déclaré sa candidature au mandat d’adjoint au Maire délégué de Montabon.
Madame Delphine FOURMY se présente comme candidate.
Après avoir procédé à l'élection, Monsieur le Maire proclame les résultats tels que suit :
Mme Delphine FOURMY est élue adjointe au Maire délégué de la commune déléguée de Montabon avec :
Nombre de votants : 30
Nombre de bulletins nuls : O blancs : 1 exprimés : 29
Nombre de suffrages obtenus : 29
VL- MAINTIEN DU NOMBRE DES ADJOINTS
Monsieur le Maire présente le projet de délibération.
Monsieur le Maire rappelle que le nombre des Adjoints a été décidé par délibération du Conseil municipal du 25
mai 2020.
Un poste étant vacant, Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir maintenir le nombre de ses
adjoints et de pourvoir au remplacement du poste sans modifier l’ordre du tableau.
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions ou des remarques.
En l’absence de questions ou remarques, Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal :
DECIDE de maintenir le nombre des Adjoints au Maire en application de l'article L2122-2 du CGCT.
DECIDE de ne pas modifier l’ordre du tableau,
DECIDE de pourvoir le poste de 6*"° Adjoint au Maire actuellement vacant
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
En l ‘absence de questions et remarques, Monsieur le Maire propose de procéder au vote :
. Pour : 30 voix
. Contre : 0 voix
. Abstention : O voix
La délibération est adoptée à l'unanimité.
VIL- ELECTION DU 6F"F ADJOINT AU MAIRE
Monsieur le Maire présente le projet de délibération.
Il est rappelé que les adjoints sont élus selon les mêmes modalités que le maire (art. L. 2122-4, L. 2122-7 et L.
2122-7-1 du CGCT). L'élection se déroule au scrutin secret uninominal, à la majorité absolue parmi les membres
du conseil municipal.
Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 15 février 2021 — Procès-verbal de séance 4 Rappel de la règle : Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu (articles L. 2122-4, L. 2122-7, L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 du CGCT).
Monsieur le Maire demande qui a déclaré sa candidature au mandat du 6ème‘adjoint au Maire de Montval-sur-Loir.
Monsieur Philippe TOURNADRE se présente comme candidat.
Après avoir procédé à lélection, Monsieur le Maire proclame les résultats tels que suit :
M. Philippe TOURNADRE est élu adjoint au Maire de la commune de MONTVAL SUR LOIR avec :
Nombre de votants : 30
Nombre de bulletins nuls : O
Nombre de suffrages obtenus : 28
blancs : 2 exprimés : 28
VILL- MODIFICATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Monsieur le Maire présente le projet de délibération
Par délibération du 25 mai 2020, le Conseil municipal formait ses commissions chargées d'étudier les questions
soumises au Conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres en application de l’article
12121-22 du CGCT et de l’article L121-20 du Code des communes.
A la suite du remplacement d’un conseiller municipal et de l'élection d’un nouvel adjoint, Monsieur le Maire
propose de modifier les attributions des commissions 5 et 6 et la composition des commissions.
Pour mémoire, les commissions 5 et 6 portaient les thématiques suivantes :
5, Sécurité/prévention - mobilité —
équipements publics - cadre de vie -
transition énergétique - logement
Gestion et entretien des équipements et bâtiments
communaux dont équipements sportifs, culturels, et
scolaires. Amélioration énergétique des bâtiments.
Espaces verts, fleurissement et propreté. Aménagements
et éclairage urbain. Transport. Sécurité/prévention,
risques naturels et technologiques. PCS et réserve
communale de sécurité civile
6. Aménagement de l'espace - travaux
- voirie - environnement et
développement durable
Travaux de voirie et d'espaces publics, stationnement.
Gestion des réseaux, assainissement. Entretien des
chemins et cours d'eau. Urbanisme. Assure la coordination
avec la CCLLB sur la GEMAPI et la compétence transférée
de l'entretien des voiries
Monsieur le Maire propose de les faire évoluer de la manière suivante :
5. Sécurité/prévention - Equipements
publics - Cadre de vie - Transition
énergétique - Logement
Gestion et entretien des équipements et bâtiments
communaux dont équipements sportifs, culturels, et
scolaires. Amélioration énergétique des bâtiments -
propreté - et éclairage urbain — Sécurité/prévention,
risques naturels et technologiques - PCS et réserve
communale de sécurité civile
6. Aménagement - Assainissement -
Espaces verts - Environnement -
Mobilités et développement durable
Travaux de voirie et d'espaces publics, stationnement.
Espaces verts, fleurissement - Mobilités - Gestion des
réseaux, assainissement. Entretien des chemins et cours
d'eau. Assure la coordination avec la CCLLB sur la GEMAP1
et la compétence transférée de l'entretien des voiries
FIXE le nombre de sièges et la composition des commissions municipales telle que suit :
Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 15 février 2021 — Procès-verbal de séance Administration générale : 16 membres
Présidence : Sabrina DUCHESNE
Membres : Alain GUILLOIS, Alain PINCON, Annie FAISANDEL, Claire COULONNIER, Delphine
FOURMY, Denis BROSSEAU, Dominique LANGEVIN, Eric BRAMS, François OLIVIER, Gilles
GANGLOPFF, Jocelyne CHAUVIN, Laure DUTERTRE, Martial MEAUDE, Philippe TOURNADRE, Sabrina RAPPART.
Jeunesse - Affaires scolaires : 10 membres
Présidence : Laure DUTERTRE
Membres : Alain PINCON, Aurélie VALSAINT, Lydie LE GOFF, Martial MEAUDE, Philippe TOURNADRE, Sabrina DUCHESNE, Yen Thanh PHAN, Thérèse CROISARD, Claude CHARBONNEAU
Activité économique - emploi - patrimoine — tourisme : 12 membres Présidence : Gilles GANGLOFF
Membres : Annie FAISANDEL, François OLIVIER, Claude CHARBONNEAU, Delphine FOURMY, Eric BRAMS, Jocelyne CHAUVIN, Lydie DUPONT, Philippe TOURNADRE, Sabrina RAPPART, Stéphane JAMIN, Yen Thanh PHAN
Economie sociale et solidaire - commerces — logistique évènementielle : 14 membres Présidence : Sabrina RAPPART
Membres : Annie FAISANDEL, François OLIVIER, Claude CHARBONNEAU, Delphine FOURMY, Eric
BRAMS, Gilles GANGLOFF, Jocelyne CHAUVIN, Lydie DUPONT, Philippe TOURNADRE, Stéphane JAMIN, Yen Thanh PHAN, Dominique LANGEVIN, Charlotte COURSIERES
Sécurité/prévention — équipements publics — cadre de vie - transition énergétique - logement : 13 membres Présidence : François OLIVIER
Membres : Alain FONTAINE, Alain GUILLOIS, Claude CHARBONNEAU, Denis BROSSEAU, Dominique
LANGEVIN, Lydie DUPONT, Lydie LE GOFF, Pierre HUGER, Véronique BOISSIERE, Martial MEAUDE,
Delphine FOURMY, Yen Thanh PHAN
Travaux de voirie, Assainissement, Environnement, Espaces verts, mobilités et développement durable : 10
membres
Présidence : Philippe TOURNADRE
Membres : Alain FONTAINE, Alain GUILLOIS, François OLIVIER, Lydie LE GOFF, Pierre HUGER, Denis
BROSSEAU, Alain PINÇON, Martial MÉAUDE, Delphine FOURMY
Affaire sociales et solidarité : 13 membres
Présidence : Dominique LANGEVIN
Membres : Alain FONTAINE, Claire COULONNIER, Claude CHARBONNEAU, Dorothée JEANJOT-
EMERY, Jocelyne CHAUVIN, Laure DUTERTRE, Pascale BOUSSION, Pierre HUGER, Thérèse
CROISARD, Valérie MUGNIER, Sabrina RAPPART, Gérard ALLARD
Vie Culturelle : 9 membres
Présidence : Claire COULONNIER
Membres : Alain GUILLOIS, Claude CHARBONNEAU, Dorothée JEANJOT-EMERY, Franck EYMON,
Martial MEAUDE, Sabrina DUCHESNE, Valérie MUGNIER, Véronique BOISSIERE
Sport : 8 membres
Présidence : Annie FAISANDEL
Membres : Alain GUILLOIS, Delphine FOURMY, Dominique LANGEVIN, Franck EYMON, Gérard
ALLARD, Pascale BOUSSION, Stéphane JAMIN
Communication et numérique : 10 membres
Présidence : Hervé RONCIERE
Membres : Alain PINCON, François OLIVIER, Gilles GANGLOFF, Martial MEAUDE, Philippe TOURNADRE, Thérèse CROISARD, Claire COULONNIER, Sabrina RAPPART, Annie FAISANDEL
IX - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU COMITE DE PILOTAGE NATURA 2000
Monsieur le Maire présente le projet de délibération.
Par arrêté préfectoral N°DCPPAT 2018-0005 du 23 janvier 2018, la Préfecture a créé un Comité de pilotage
chargé du suivi, de la mise en œuvre et de la mise à jour du document d'objectif du site NATURA 2000
Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 15 février 2021 — Procès-verbal de séance 6 « Chataigneraies à Osmoderma eremita au sud du Mans ». L'arrêté a inscrit la commune de Montval-sur-Loir
parmi ses membres.
A la demande de l'Etat, il convient donc que le Conseil municipal désigne son représentant pour y siéger.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
En l'absence de questions ou remarques, Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal :
DESIGNE Philippe TOURNADRE pour représenter la commune de Montval-sur-Loir au Comité de pilotage chargé
du suivi, de la mise en œuvre et de la mise à jour du document d'objectif du site NATURA 2000 "Chataigneraies
à Osmoderma eremita au sud du Mans ».
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions ou des remarques.
En l'absence de questions et remarques, Monsieur le Maire propose de procéder au vote :
. Pour : 30 voix
. Contre : 0 voix
. Abstention : O voix
La délibération est adoptée à l’unanimité.
X - BUDGET PRIMITIF 2021 : APPROBATION DU RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2021
Monsieur le Maire propose à Emmanuel FERRARO de présenter le Rapport d'Orientation Budgétaire.
En application de l’article L2312-1 du CGCT modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 107, dite loi
NOTRe, Monsieur Ferraro présente au Conseil municipal un rapport sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport (en annexe)
a donné lieu à un débat, et il est pris acte de ce débat par délibération.
Après avoir pris connaissance du rapport d’orientation budgétaire 2021, Monsieur Emmanuel FERRARO
demande s’il y a des questions ou des remarques.
Monsieur le Maire remercie Monsieur Emmanuel FERRARO pour la qualité et la clarté de sa présentation.
Monsieur le Maire propose d’ouvrir le débat.
Monsieur le Maire souligne la nécessité de massifier les commandes. Il souligne également le choix d’un
recrutement mutualisé d’un Chef de Projets pour un financement à hauteur de 75% pour une durée de 5 à 6 ans;
le reste à payer incombant à l’intercommunalité et aux trois communes sélectionnées dans le cadre des Petites
Villes de Demain.
Monsieur le Maire précise la nécessité de restructurer la dette en vue de sécuriser les taux fixes et de baisser les
annuités sur le temps de la mandature.
Monsieur le Maire salue le travail des élus sur ces premiers mois de mandature qui a permis le recensement des
besoins d'investissement.
Monsieur le Maire demande s'il y a d'autres remarques ou des questions.
En l'absence de questions et remarques, Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal
DECLARE avoir débattu des orientations budgétaires 2021,
APPROUVE les orientations budgétaires telles que présentées.
En | ‘absence de questions et remarques, Monsieur le Maire propose de procéder au vote :
. Pour : 30 voix
. Contre : 0 voix
. Abstention : 0 voix
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 15 février 2021 -— Procès-verbal de séance 7 XL - BUDGET PRIMITIF 2021 : REFINANCEMENT D’'UNE PARTIE DE LA DETTE
Monsieur le Maire présente le projet de délibération.
La dette, aujourd’hui constituée de 7 emprunts pour un capital restant dû (CRD) de 6 140 390,39 € au 31/12/2020,
comprend deux emprunts ex-Dexia importants, à savoir :
e un prêt à taux fixe de 3.85% d’un montant total de 1 657 435.81 € avec une fin de contrat au 1er
décembre 2025,
e un prêt à taux révisable de 3.25% d’un montant total de 2 719 269.30 €, basé sur l'évolution du
CMS EUR 30 ans, c’est-à-dire sur l’évolution des taux de change sur le marché financier. En cas de
forte hausse des taux à la Bourse, le taux d'intérêt de 3.25% pourrait s'envoler.
Au ler janvier 2021, ces deux prêts représentent un capital total restant dû de 4 376 705.11€ et des intérêts dus
{sans augmentation de taux) de 962 000,00 EUR maximum. Après paiement de l’annuité du 1er avril 2021 pour
138 747.91 €, le CRD sera ramené à 4 237 957.21 €.
Après avoir pris connaissance de l'offre de financement de la Caisse Française de Financement Local et des
des conditions générales version CG-CAFFIL-2020-13 y,
Afin de donner à la collectivité plus de marge de manœuvre et de sécurité financière, Monsieur le Maire propose
d'opter pour une stratégie de refinancement proposée par la Société de Financement Local qui permettra de
globaliser ces deux dettes dans un emprunt unique au taux fixe de 0.50% (au maximum) remboursable en
amortissement constant par échéances trimestrielles sur 19 ans et 9 mois. Pour négocier les deux contrats
actuels, la commune devra une indemnité compensatoire d’un montant maximum de 962 000 € recapitalisés,
soit un nouvel emprunt d’un montant maximum de 5 199 957,21 €, avec un montant total d'intérêts maximum
de 210 598.94 €.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
En l'absence de questions ou remarques, et vu l'avis favorable de la Commission Finances-Administration Générale du
ler février 2021, Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal:
DÉCIDE :
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Prêteur : CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL
Emprunteur : COMMUNE DE MONTVAL-SUR-LOIR
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 5 199 957,21 EUR maximum
Durée du contrat de prêt : 19 ans et 9 mois
Objet du contrat de prêt : refinancer, en date du 01/04/2021, les contrats de prêt ci-dessous : Numéro du contrat de prêt Numéro de prêt | Score Gissler | Capital refinancé |Intérêts courus non échus refinancé | | | | | MON517854EUR | 001 | 1A |_ 1657 435,81 EUR 21 447,68 EUR MPH517855EUR | 001 16 ___ 2 580 521,40 EUR Non applicable | Total 4 237 957,21 EUR 21 447,68 EUR
Le montant total de l'indemnité compensatrice dérogatoire intégrée dans le capital du contrat de prêt de refinancement est de 962 000,00 EUR maximum.
Le montant total refinancé est de 5 199 957,21 EUR maximum
Par dérogation aux dispositions du contrat de prêt n°" MON517854EUR001, les intérêts courus non échus dus
sont calculés d'un commun accord entre le prêteur et l'emprunteur au taux annuel de 3,85 %.
Le contrat de prêt de refinancement est autonome des contrats de prêt refinancés et est exclusivement régi
par ses stipulations.
Conseil Municipal de Montvai-sur-Loir du 15 février 2021 — Procès-verbal de séance 8 Tranche obligatoire à taux fixe du 01/04/2021 au 01/01/2041
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant : 5 199 957,21 EUR maximum
Versement des fonds : 5 199 957,21 EUR maximum réputés versés le 01/04/2021 automatiquement
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 0,50% maximum
Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année 360 jours
Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement : constant
Remboursement anticipé : |£n fonction de la date
d'échéance d'intérêts de la
tranche
Remboursement anticipé
autorisé pour le montant total du
capital restant dû moyennant le
paiement ou la réception d'une
indemnité sur cotation de marché
jusqu'au 01/07/2040
| 01/01/2041 capital restant dû sans indemnité
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle
relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Caisse Française de Financement Local.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
En l'absence de questions et remarques, Monsieur le Maire propose de procéder au vote :
. Pour : 30 voix
. Contre : O voix
. Abstention : O voix
La délibération est adoptée à l'unanimité.
XIL- BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Monsieur le Maire demande à Mme Sabrina DUCHESNE de présenter le projet de délibération.
Après s'être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et l'exécution du service de
l'assainissement de l'exercice 2020, et suite à l’avis favorable de la Commission Finances-Administration
Générale du 1°’ février 2021, il est proposé que le Conseil Municipal :
APPROUVE le compte administratif du budget annexe du service de l’Assainissement établi pour l'exercice 2020,
lequel peut se résumer de la manière suivante :
LIBELLÉ FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
EtaB enteneurs 254 857,50 € 468 040,94 € reportés
Opérations de l'exercice 454 417,16 € 486 234,58 € 149 430,47 € 276 188,17 €
TOTAL … 454 417,16 € 741 092,08 € 149 430,47 € 744 229,11 €
| Résultat de clôture 286 674,92 € 594 798,64 € Restes à réaliser … 25 175,00 € Totaux cumulés … | 174 605,47 € 744 229,11€ Résultat définitif 286 674,92 € | 569 623,64 €
CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au
résultat d'exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits
et aux crédits portés titre budgétaire aux différents comptes,
RECONNAISSE la sincérité des restes à réaliser,
Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 15 février 2021 — Procès-verbal de séance 9 ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Monsieur Claude CHARBONNEAU, doyen des Conseillers municipaux, demande s’il y a des questions ou des remarques.
Madame Duchesne précise que le compte administratif est largement excédentaire.
En l'absence d’autres remarques, Monsieur Claude Charbonneau propose de procéder au vote :
. Pour : 30 voix
. Contre : O voix
. Abstention : O voix
La délibération est adoptée à l’unanimité.
XII - BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2020
Monsieur le Maire propose à Madame Sabrina DUCHESNE de présenter le projet de délibération.
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,
les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les
bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur
accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’Actif, les états du Passif,
les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux
bilans de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement
ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020;
2° Statuant sur l'exécution du budget annexe de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Madame DUCHESNE demande s'il y a des questions ou des remarques.
En l'absence de questions et remarques, Madame DUCHESNE propose que le Conseil Municipal :
DECLARE que le compte de gestion du budget annexe duservice de l'assainissement dressé pour l'exercice 2020
par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques.
En l’absence de questions ou remarques, Monsieur le Maire propose de passer au vote :
. Pour : 30 voix
. Contre : O voix
. Abstention : O voix
La délibération est adoptée à l'unanimité.
XIV - BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L’'ASSAINISSEMENT AFFECTATION DES RESULTATS 2020
Monsieur le Maire propose à Madame Sabrina DUCHESNE de présenter le projet de délibération.
Après avoir entendu le compte administratif 2020 du Budget annexe du Service de l’Assainissement,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2020,
Constatant que le compte administratif présente un résultat d'exécution de fonctionnement de :
Au titre des exercices antérieurs : Excédent (A) 254 857,50 €
Au titre de l'exercice arrêté : Excédent (B) 31 817,42 € Soit un résultat à affecter(C) = (A)+(B) = 286 674,92 €
Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 15 février 2021 — Procès-verbal de séance 10 Considérant pour mémoire que le montant du virement à la section d'investissement (ligne 021) prévu au budget
de l'exercice arrêté est égal à 123 925€,
Besoin de financement de la section d'investissement
Solde d'exécution de la section d'investissement hors restes à réaliser :
— Excédent (D)= 594 798,64 €
Solde des restes à réaliser en investissement :
— Déficit(E):= -25175,00€
Solde avec restes à réaliser en investissement inclus :
— Excédent (E): 569 623,64 €
Vu l'avis favorable de la Commission Finances-Administration Générale du 1° février 2021,
Madame DUCHESNE demande s'il y a des questions ou des remarques.
En l ‘absence de questions et remarques, Madame DUCHESNE propose que le Conseil Municipal:
APPROUVE l'affectation du résultat 2020 du budget du service de l’Assainissement comme suit :
— Besoin à couvrir : (F}:0€
— Affectation en réserve {Compte 1068): 0€
— Report de l’excédent de fonctionnement (Compte 002) : 286 674,92 €
Madame DUCHESNE demande s’il y a des remarques.
En l'absence de questions ou remarques, Madame DUCHESNE propose de passer au vote :
. Pour : 30 voix
. Contre : O voix
. Abstention : O voix
La délibération est adoptée à l'unanimité.
XV. BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L’'ASSAINISSEMENT VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021
Monsieur le Maire propose à Madame Sabrina DUCHESNE de présenter le projet de délibération.
Après avoir entendu la présentation des projets de budget primitif 2021 pour le budget annexe du service de
l’Assainissement,
Madame DUCHESNE demande s’il y a des questions ou des remarques.
En l'absence de questions et remarques, et vu l'avis favorable de la Commission Finances-Administration Générale du 1er
février 2021, Madame DUCHESNE propose que le Conseil Municipal:
ADOPTE le budget primitif 2021 du service de l’Assainissement comme suit :
- En fonctionnement : 756 194,92 €
- _ Eninvestissement : 1 123 998,64 €
Madame DUCHESNE demande s’il y a des remarques.
En l'absence de questions ou remarques, Madame DUCHESNE propose de passer au vote :
. Pour : 30 voix
. Contre : O voix
. Abstention : 0 voix
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 15 février 2021 — Procès-verbal de séance 11 XVI. AUTORISATION D'OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT 2021
Monsieur le Maire propose à Madame DUCHESNE de présenter le projet de délibération.
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel
il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant
à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation précise le montant
et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-
dessus.
Monsieur le Maire rappelle que le montant des crédits d’investissement inscrits au budget principal sur
l'exercice 2020, hors remboursement du capital des emprunts s'élève, hors chapitre 16 « Remboursement
d'emprunts » à 2 585 535,54 €.
Il est donc proposé au Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 646 383,88 €,
soit 25%.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Opérations intitulés Montants TTC | Comptes
716 Reprise de caveaux au Cimetière de Château-du-Loir 6 000,00 € 2315
Installation de bornes bétons 2 400,00 €
805|Création d'une salle de bloc 60 000,00 € 2313
Relevé bâtimentaire La Vouvryonne 2 500,00 € 2031
999|Création du site Internet "Marketplace" 19 200,00 € 2051
Achèvement de la buanderie de l'aménagement CTM 8 000,00 € 2135
1003 Etude Habons eu Eee Jean Jaurès 7 000,00 € 2031
Reconnaissance réseau pluvial Baudron 13 000,00 €
1004/Système de régulation chauffage E. Robineau 1 300,00 € 2313
1402|Acquisition d'un logiciel de gestion financière 23 500,00 € 2051
1502 Equipement informatique Police municipale 600,00 € 2183
Armement Police municipale 1 400,00 € 2188
Achèvement mise en conformité PMR La Vouvryonne 700,00 €
1505|Aire de stationnement Rotonde (MOE) 16 000,00 € 2315
Aménagement de stationnements rue Nationale 8 000,00 €
1701/Aménagement du Cabinet de Curiosités 20 000,00 € 2313
2101|Réhabilitation du Centre Chevallier (DIAG+MOE) 64 000,00 € 2313
TOTAL 253 600,00 €
Montant total des inscriptions à prévoir : 251 200 €
Madame DUCHESNE demande s'il y a des questions ou des remarques.
En l'absence de questions et remarques, Madame DUCHESNE propose que le Conseil Municipal :
Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 15 février 2021 — Procès-verbal de séance 12 DECIDE d'ouvrir par anticipation au budget principal, sur l'exercice 2021, les crédits d'investissement en dépense
suivants :
Opérations intitulés Montants TTC | Comptes
716 Reprise de caveaux au Cimetière de Château-du-Loir 6 000,00 € 2315
Installation de bornes bétons 2 400,00 €
805 Création d'une salle de bloc 60 000,00 € 2313
Relevé bâtimentaire La Vouvryonne 2 500,00 € 2031
999/|Création du site Internet "Marketplace" 19 200,00 € 2051
Achèvement de la buanderie de l'aménagement CTM 8 000,00 € 2135
1003 Etude Liaisons douce avenue Jean Jaurès 7 000,00 € 2031
Reconnaissance réseau pluvial Baudron 13 000,00 €
1004 Système de régulation chauffage E. Robineau 1 300,00 € 2313
1402 |Acquisition d'un logiciel de gestion financière 23 500,00 € 2051
1502 Equipement informatique Police municipale 600,00 € 2183
Armement Police municipale 1 400,00 € 2188
Achèvement mise en conformité PMR La Vouvryonne 700,00 €
1505/Aire de stationnement Rotonde (MOE) 16 000,00 € 2315
Aménagement de stationnements rue Nationale 8 000,00 €
1701 Aménagement du Cabinet de Curiosités 20 000,00 € 2313
2101/Réhabilitation du Centre Chevallier (DIAG+MOE) 64 000,00 € 2313
TOTAL 253 600,00 €
S'ENGAGE à reprendre les crédits budgétaires ouverts dans le cadre de la présente délibération au budget
primitif 2021.
Madame DUCHESNE demande s’il y a des remarques.
En l’absence de questions ou remarques, Madame DUCHESNE propose de passer au vote :
. Pour : 30 voix
. Contre : O voix
. Abstention : 0 voix
La délibération est adoptée à l'unanimité.
XVII - SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 2021
Monsieur le Maire propose de présenter le projet de délibération.
Sur avis des commissions compétentes, Monsieur le Maire propose d'attribuer les subventions exceptionnelles
suivantes :
A l'association Ciné-Off, pour soutenir son fonctionnement en période de crise sanitaire ; Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
En l'absence de questions et remarques, Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal :
DECIDE de verser les subventions suivantes aux différentes associations au titre de l'année 2021 (en euros) :
AU TITRE DES SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
ASSOCIATIONS CULTURELLES
CINE-OFF en soutien à son fonctionnement en période de crise sanitaire
Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 15 février 2021 — Procès-verbal de séance
TOTAL : 1 500,00
1 500,00 Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques.
En l'absence de questions ou remarques, Monsieur le Maire propose de passer au vote :
. Pour : 30 voix
. Contre : 0 voix
. Abstention : O voix
La délibération est adoptée à l'unanimité.
XVII - TARIFS 2021 - CULTURE
Monsieur le Maire propose à Madame COULONNIER de présenter la délibération.
Sur avis de la Commission culture, Monsieur le Maire propose de modifier les tarifs en vigueur pour la pour la
bibliothèque-ludothèque Juliette Drouet à partir du 02 mars 2021.
Pour le service culturel, il est uniquement proposé de créer un tarif spécifique pour les élèves de l’école de musique à 6,00 €.
Madame COULONNIER demande s’il y a des questions ou des remarques.
En l'absence de questions et remarques, Madame COULONNIER propose que le Conseil Municipal :
FIXE les tarifs de la bibliothèque-ludothèque Juliette Drouet à compter du 02 mars 2021 comme suit :
Abonnement annuel individuel Bibliothèque internet inclus
e Adhérents résidant à Montval-sur-Loir 15,00 €
e Adhérents résidant à Montval-sur-Loir + 65 ans 7,50 €
e Adhérents résidant hors Montval-sur-Loir 20,00 €
(Gratuit pour les demandeurs d'emploi, les personnes bénéficiant du RSA, les moins
de 18 ans, les étudiants, les handicapés titulaires d'une allocation, les adhérents à
l’amicale des employés communaux, les employés de Pmb et les adhérents de
l’association des amis de la bibliothèque-ludothèque (sur présentation d'un justificatif)
Abonnement annuel familial ludothèque
Pour jeux sur place uniquement
Adhérents résidant Montval-sur-Loir
e Adhérents résidant Montval-sur-Loir + 65 ans 6,50 €
e Adhérents résidant hors Montval-sur-Loir 4,00 €
+ Pour jeux sur place et emprunts 10,00 €
Adhérents résidant à Montval-sur-Loir
e Adhérents résidant à Montval-sur-Loir + 65 ans 10,50 €
e Adhérents résidant hors Montval-sur-Loir 5,50 €
° (Gratuit pour les demandeurs d'emploi, les personnes bénéficiant du RSA, 20,00 €
les lycéens à partir de 16 ans scolarisés à Montval-sur-Loir, les étudiants, les
handicapés titulaires d'une allocation, les adhérents à l’amicale des
employés communaux, les employés de Pmb et les adhérents de
l’association des amis de la bibliothèque-ludothèque (sur présentation d'un justificatif)
Abonnement annuel pour le prêt de la bibliothèque ou de la ludothèque par une
association, un comité d'entreprise ou toute autre collectivité privée ou publique de Montval-sur-Loir
°e Abonnement annuel pour le prêt de la bibliothèque ou de la ludothèque par 50,00 €
une commune autre que Montval-sur-Loir, une association, un comité
d'entreprise ou toute autre collectivité privée ou publique hors Montval- sur-Loir
Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 15 février 2021 — Procès-verbal de séance 14 {Gratuit pour les écoles maternelles et primaires de Montval-sur-Loir) 84,00 €
Amende pour perte de la carte 3,00 €
Photocopie A4 0,20 €
FIXE les tarifs de spectacles et événements culturels en vigueur à compter du 15 février 2021 de la manière
suivante :
e Abonnement annuel : 10,00 €
e Bénéficiaires des tarifs réduits : Abonnés, bénéficiaires du RSA, sans Emploi, étudiants.
e Spectacles tout public :
Catégorie Tarif | Tarif Tarif 6-
de spectacle Plein Réduit 18 ans
À 12,00 € | 8,00 € 6,00 €
B 18,00 € | 12,00 € 8,00 €
c 24,00€ | 16,00€ | 10,00€
-_ Gratuité pour les programmateurs professionnels sur justificatif
e Spectacles scolaires :
— Élèves de maternelle et primaire : 3,00 €
— Elèves Collège et Lycée : 6,00 €
— Gratuit pour les accompagnateurs
e Spectacle jeune public Famille :
— Enfant : 3,00€
— Adulte : 4,00€
Spectacle élèves de l’école de musique intercommunale : 6,00 €
Spectacles Malices au pays : 4,00€ {tarif fixé par le PETR).
e Reportage / conférence : adultes 5,00 €, gratuit pour les moins de 13 ans.
Madame COULONNIER demande s’il y a des remarques.
En l'absence de questions ou remarques, Madame COULONNIER propose de passer au vote :
. Pour : 30 voix
. Contre : 0 voix
. Abstention : 0 voix
La délibération est adoptée à l'unanimité.
XIX - TABLEAU DES EFFECTIFS — OUVERTURES ET FERMETURES DE POSTES
Monsieur le Maire présente la délibération.
Sur proposition de Monsieur le Maire et après avis de la Commission Finances-Administration générale et du
Comité technique, il est mis en place à compter du 15 février 2021 une nouvelle organisation au sein de
l'administration municipale, avec :
e La création d’un Pôle Foncier, urbanisme et règlementation, qui sera dirigé par l'actuelle responsable
du Pôle Accueil :
Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 15 février 2021 — Procès-verbal de séance 15 e La création d’un Pôle Citoyenneté et Démocratie Participative qui absorbera l’actuel Pôle Accueil (sauf
l’urbanisme). Ce pôle sera encadré par un agent de catégorie A de la filière administrative et pourvu par
voie de détachement d’un agent Cat A du CCAS sur le poste de directrice pour une durée d’un an.
Pour cette nouvelle organisation, il est donc nécessaire d'ouvrir un poste de Catégorie A de la filière
administrative (poste d’attaché principal pour la promotion interne de l’actuelle responsable du Pôle Accueil, le
poste d’attaché étant de ce fait pourvu par la responsable du Pôle Citoyenneté et Démocratie Participative).
L'article 13 de la loi de la transformation de la Fonction Publique prévoit à titre expérimentale qu’à compter du
Ler janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2025, les fonctionnaires en situation de handicap pourront accéder à
un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure par la voie du détachement, sous
réserve d’avoir accompli préalablement une certaine durée de service. Il est donc proposé d'ouvrir un poste de
Rédacteur catégorie B et de le pourvoir par voie de détachement selon les modalités de ce décret au service
Ressources Humaines.
Les agents réunissant les conditions statutaires pour bénéficier d’un avancement de grade à titre de l’année
2021 font l’objet d'une promotion interne.
Par ailleurs, d'autre agents ont réussi leur examen d’Adjoint principal de deuxième classe. Pour les promouvoir,
il conviendra d'ouvrir les postes correspondants et de fermer leurs postes actuels.
À la suite d’une mise en retraite anticipée pour invalidité d’un agent de Police municipale, il convient de fermer
le poste correspondant, l'agent ayant déjà été remplacé de longue date.
Au sein du service périscolaire il conviendra de faire quelques ajustements :
° Fermeture d’un poste d’Adjoint d'animation à temps non complet de 21,5 h, un agent ayant intégré le
service Restauration scolaire sur un autre poste à temps complet déjà ouvert ;
e Ouverture d’un poste d’adjoint d'animation d’une durée de 6 heures hebdomadaires à pourvoir par un
contractuel.
Enfin, le fonctionnement des services techniques est réorganisé à la suite du départ du Directeur des services
techniques : les missions de suivi des opérations seront assurées par un technicien bâtiment et travaux publics
et monsieur le Maire propose d'ouvrir un poste dans le cadre des techniciens territoriaux qui pourra être pourvu
éventuellement par un contractuel. Le poste ouvert d'ingénieur sera fermé après avis du Comité technique.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
En l'absence de questions ou remarques, Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal :
FIXE les ouvertures et fermetures de postes comme suit :
Sur le budget principal
Dans le cadre de la promotion interne :
Fermeture Ouverture
1 | Attaché principal 15/02/2021
1 | Agent de Maîtrise 01/10/2021 1 | Agent de Maîtrise Principal 01/10/2021
| 1 | Gardien Brigadier 15/02/2021 1 | Brigadier-chef Principal 15/02/2021
|1 Adjoint Administratif 15/02/2021 1 Adjoint Administratif Principal de 15/02/2021
Principal de 2°" classe ler classe
Adjoint Territorial Adjoint d'Animation Principal de 1 À animation 15/02/2021 |1 | ice 15/02/2021
5 . . . ème
| 1 | Adjoint Technique 03/05/2021 |1 Acione Technique Principal de 27 | O3 05/2021
Filière Administrative :
| Fermeture Ouverture
| Poste dans le cadre d'emploi des
| 1 Rédacteurs à temps complet 15/02/2021
Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 15 février 2021 — Procès-verbal de séance 16 Filière Animation :
Fermeture Ouverture
Poste d’Adjoint d'animation
à temps non-complet de
21,5 hheures
hebdomadaires
Poste d’Adjoint d'animation à
15/02/2021 temps non-complet de 6,0 h 15/02/2021
heures hebdomadaires
Filière technique :
Fermeture | Ouverture
| Postes d’Adjoint technique nas .
5 | de 2e Classe à temps 15/02/2021 | 5 | POStes d'Adjoint technique 15/02/2021 principal de 2°" classe complet
1 Poste dans le grade des techniciens 15/02/2021 |
territoriaux
PREVOIE les crédits au budget principal sur l'exercice 2021 au chapitre 012.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
En l'absence de questions ou remarques, Monsieur le Maire propose de passer au vote :
. Pour : 30 voix
. Contre : 0 voix
. Abstention : O voix
La délibération est adoptée à l'unanimité.
XX - CREATION DE TROIS EMPLOIS NON PERMANENTS POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Monsieur le Maire présente la délibération.
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services. Monsieur le Maire propose de créer trois emplois non permanents
pour répondre aux besoins temporaires suivants :
Un premier emploi à temps non complet de 17,5 heures sur une durée de six mois pour aider le service
comptable à inventorier des contrats et abonnements avant la passation de nouveaux marchés (téléphonie et
Internet, maintenance des systèmes), et pour préparer et accompagner le déploiement du nouveau logiciel de
gestion financière.
Deux emplois à temps complet pour l’ouverture d’un centre de vaccination dès lors que ARS en aura décidé :
e Un emploi de coordonnateur chef de centre à temps complet sur une durée de six mois sur un profil de
cadre B de la filière administrative ;
e Un emploi de chargé d’accueil et secrétariat à temps complet sur une durée de six mois sur un profil
d’adjoint administratif ;
Monsieur le Maire précise que les postes liés au fonctionnement du centre de vaccination feront l’objet d’une
prise en charge financière par l'Etat.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
Monsieur le Maire précise que la proposition du Centre de vaccination initialement prévue au Centre Chevalier n'a pas été
retenue par le Département. Monsieur le Maire indique qu’il convient de se tenir prêts et de ne pas engager de dépenses si
nous n’avons pas la certitude d’une prise en charge.
Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 15 février 2021 — Procès-verbal de séance 17 En l'absence d'autres remarques Monsieur le Maire propose que le conseil municipal :
DECIDE le recrutement de trois agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire
d'activité pour une période de six mois, dès que possible, dont :
e Un poste à temps non-complet d’une durée de 17,5 heures relevant de la catégorie hiérarchique C en
référence au cadre d'emploi des Adjoints administratifs, qui assurera des fonctions d'agent comptable
à temps non-complet, à raison de 17,5 heures hebdomadaires. La rémunération de l’agent sera calculée
en référence aux fonctions occupées, à la qualification requise pour le poste, à la qualification détenue
par l'agent ainsi que son expérience.
+ Un poste à temps complet (35,00 heures) relevant de la catégorie hiérarchique B en référence au cadre
d'emploi des Rédacteurs, qui assurera des fonctions de Chef.fe de centre coordonnateur.trice pour le
centre de vaccination. La rémunération de l’agent sera calculée en référence aux fonctions occupées, à
la qualification requise pour le poste, à la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
e Un poste à temps complet (35,00 heures) relevant de la catégorie hiérarchique C en référence au cadre
d'emploi des Adjoints administratifs, qui assurera des fonctions d'agent d'accueil et de secrétariat pour
le centre de vaccination. La rémunération de l’agent sera calculée en référence aux fonctions occupées,
à la qualification requise pour le poste, à la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
PRECISE que des recrutements se feront dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 (à savoir :
contrat d’une durée maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellements pendant une même période de 18
mois consécutifs).
PREVOIE les crédits au budget principal sur l'exercice 2021 au chapitre 012.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
En l'absence de questions ou remarques, Monsieur le Maire propose de passer au vote :
. Pour : 30 voix
. Contre : 0 voix
. Abstention : 0 voix
La délibération est adoptée à l’unanimité.
XXI - CREATION D'UN EMPLOI DANS LE CADRE DU DISPOSITIF CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT DANS
L'EMPLOI
Monsieur le Maire présente la délibération.
Dans le cadre de la réorganisation des services, il est proposé de renforcer le Pôle Jeunesse et Sport par le
recrutement d’un animateur sportif pour 20 heures hebdomadaires sur un emploi aidé de type CAE bénéficiant
d’une aide financière de 80% durant une année, reconductible une fois, dans les conditions suivantes :
Poste : agent d'animation
Fonction : Animateur sportif et périscolaire
Durée hebdomadaire : 20 heures
Durée du contrat : 12 mois
Niveau de rémunération : montant du SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures effectuées.
Le Conseil est informé que pour ce poste l'Etat, en plus des réductions de charges de cotisations sociales, prend
en charge 80% du coût patronal résiduel sur une base de vingt heures hebdomadaires de travail.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
En l'absence de questions ou remarques, Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal :
Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 15 février 2021 - Procès-verbal de séance 18 APPROUVE la création d’un emploi d'agent d'animation ayant fonction d’animateur sportif et périscolaire, d’une
durée hebdomadaire de travail de 20 heures rattaché au Pôle Jeunesse et Sport, à compter du 15 février 2021,
en contrat à durée déterminée dans le cadre du dispositif du CUI-CAE sur une durée de 12 mois,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec La Mission locale ou Pôle emploi toute convention
d'accompagnement et de suivi dans l'emploi relatif à cet emploi aidé, et à solliciter l'autorisation de mettre en
œuvre l’ensemble des démarches nécessaires auprès d’eux pour ce type de recrutement ;
PREVOIE les crédits nécessaires à cette acquisition au budget principal sur les exercices 2021 et suivants,
chapitre 012.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
En l'absence de questions ou remarques, Monsieur le Maire propose de passer au vote :
. Pour : 30 voix
. Contre : 0 voix
. Abstention : 0 voix
La délibération est adoptée à l’unanimité.
XXII - MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA COLLECTIVITE
Monsieur le maire présente la délibération.
Par délibération du 11 décembre 2017 complétée par les délibérations du 25 juin 2018, du 1° octobre 2018 et
27 mai 2019 modifiant certaines sujétions techniques et intégrant les indemnités de régies, le Conseil municipal
instituait le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de lexpertise et de
l'engagement professionnel.
Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique
territoriale a modifié le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, étendant le dispositif du RIFSEEP à de nouveaux
cadres d'emplois au 1er mars 2020, notamment pour la filière technique (techniciens territoriaux, ingénieurs
territoriaux), et il convient donc de mettre à jour le Régime indemnitaire communal.
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions ou des remarques.
En l’absence de questions ou remarques, Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal :
ABROGE au 1° janvier 2021 la délibération du Conseil municipal du 27 mai 2019 relative à la modification du
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel
{Les délibérations relatives aux indemnités d’astreintes et aux indemnités de déplacement conservent leur
validité},
INSTITUE, à compter du 1° janvier 2021, pour les agents de la collectivité en contrat de droit public pour les
filières administrative, culturelle, sportive, sociale et technique un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel en application du décret n°2014-513
du 20 mai 2014 tel que suit :
ARTICLE 1 — BÉNÉFICIAIRES
Sont susceptibles de bénéficier du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l’'Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) tel que défini dans la présente délibération, les agents
de la filière administrative, culturelle, sportive, sociale, animation et technique :
- les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel
- les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel - les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel.
Note : les agents en contrat de remplacement ne sont concernés que par la part fixe IFSE pour les contrat d’une
durée supérieure ou égale à 30 jours.
ARTICLE 2 — PARTS ET PLAFONDS
Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 15 février 2021 — Procès-verbal de séance 19 Le RIFSEEP est composé de deux parts :
- une part fixe (IFSE) liée aux fonctions et à l'expérience professionnelle
- une part variable (CIA) liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions, défini
conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération. En application de l’article 88 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, la somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes
octroyées aux agents de l'Etat.
ARTICLE 3 — DÉFINITION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES CRITÈRES DE CLASSEMENT
Les groupes de fonctions sont définis comme suit, selon l’organigramme et les fiches de postes en place. Ils
sont au nombre de deux pour la catégorie À, 3 pour la catégorie B et 4 pour la catégorie C.
GROUPE DEFINITION
Al Direction générale, Chargés de missions, emplois de cabinet
A2 Direction de service (cat. A)
B1 Direction de service (cat. B), Chargés de mission, emplois de cabinet
B2 Responsable de service (cat. B)
C1 Responsable de service (cat. C)
C2 Chef d'équipe, suppléant au chef d'équipe
C3 Agent spécialisé, agent d'intervention
La part fixe tiendra compte des critères ci-après :
CRITERES POINTS
Direction générale 14
Direction générale adjointe 10
Direction des services techniques 10
Direction de service
NIVEAU HIERARCHIQUE Responsable de service
Chargé de mission
Chef d'équipe
Suppléant au chef d'équipe
Intervenant
CRITERE 1 - plus de 40 agents
ENCADREMENT, de 16 à 40 agents
COORDINATION, NOMBRE D'AGENTS EN de 11 à 15 agents
PILOTAGE ET RESPONSABILITÉ de 6 à 10 agents
CONCEPTION de 1 à 5 agents
Û
Direction générale adjoint
Direction de service
Responsable de service
Chargé de mission
Chef d'équipe
Suppléant au chef d'équipe
Agents d'intervention
Stag. / appren. / s.civique / Intermit. / TIG
_ Essentiel
ERMERE 2 NIVEAU DE RESPONSABILITES SUJETION
LIE AUX MISSIONS (humaine Fort
PARTICULIERE __LRelatif
TYPE D'AGENTS ENCADRES
nD'pslolnininiblnmliblhnlrlolhiInlwlpiIuin|In|wlpl|ulc
Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 15 février 2021 — Procès-verbal de séance 20 OU DEGRÉ
D'EXPOSITION
CRITERE 3 -
TECHNICITE,
QUALIFICATION,
EXPERTISE
financière, politique, technique, | Modéré 1
culturel...)
Très fort
RISQUE DE BLESSURE Fort
Leger
Très fort
RISQUE DE CONTAGION Fort
Leger
Fort
RISQUE D'AGRESSION Moyen
PHYSIQUE ET/OU VERBALE
Leger
ITINERANCE Oui
DEPLACEMENTS Non
CONTRAINTES Oui
METEOROLOGIQUES Non
Très fort
RESPONSABILITE JURIDIQUE Fort
Léger
Fort
CONTRAINTES HORAIRES Léger
Aucune
NIVEAU DE QUALIFICATION
REQUIS POUR LE POSTE
Niveau diplômes |
Niveau diplômes Il
Niveau diplômes Ill
Niveau diplômes IV
Niveau diplômes V
PRATIQUE D'UN OUTIL METIER
Oui
Non
VEILLE SANITAIRE Oui
Non
REALISATION DE TRANCHEES EN
PLEINE VOIE
Oui
Non
INGIENIERIE DES SYSTÈMES
Expert
intermédiaire
Modéré
Aucun
HABILITATION
Plusieurs
Une
Aucune
TECHNICITE
Haute
Intermédiaire
Modéré
AUTONOMIE **
Très large
Large
Relative
Encadrée NIwIBIUIhR|wIU|
OR
|IWIO
IN
DIU)
ON
ON
IOIRIRIN|IWIBIUIOIBINIRIN|DWIOImIO|
RIRINIU|IRINI&UIRIN
ww
**Définition de l'autonomie :
Très large : niveau décisionnel
Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 15 février 2021 — Procès-verbal de séance 21 Large : l'agent planifie ses propres tâches
Relative : tâches planifiées par la hiérarchie
Encadrée : interventions selon consignes régulières
Expert 5
NIVEAU D'EXPERTISE ET D'EXPERIENCE DANS Confirmé 4
LE POSTE ET FORMATION QUALIFIANTE Intermédiaire 2
Débutant 1
SUJETIONS EXCEPT. DANS LE POSTE (1) De 0 à 10 points
EXPERTISE SPECIFIQUE DE L’AGENT (2) De 0 à 10 points
CRITERE LIE A L'AGENT | EXPERIENCE ANTERIEURE UTILE AU POSTE (3) De 0 à 10 points
MAINTIEN D'AVANTAGES ANTERIEURS (4) De O à 20 points
' Qui 1
ASSISTANT DE PRÉVENTION
Non 0
Fréquent 3
CONDUITE DE PELLE HYDRAULIQUE Occasionnel 1
Jamais 0
{1} Exemple : le respect de délais incompressibles, une forte voire très forte disponibilité, ou la participation fréquente à des
réunions hors horaires de travail habituels
{2) Exemple : dans l'informatique, la comptabilité, la conduite d'engins ou la maîtrise de process techniques complexes...
(3) Prise en compte de l'expérience professionnelle de l'agent lorsque cette expérience est déterminante pour le poste et
lorsqu’elie apporte un savoir-faire particulier à la collectivité.
(4) Maintien d'avantages antérieurs à la prise de poste, lors de mutations interne alors que le poste nouveau n'offre pas les
mêmes avantages ou bonifications que le précédent.
L'attribution des points fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade des agents.
En l'absence de changement, le réexamen interviendra au moins tous les quatre ans.
La part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec :
indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de
déplacement),
les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,
permanences...),
la prime de responsabilité liée à l'occupation d’un emploi fonctionnel.
Définition des critères pour la part variable (CIA) :
Le complément indemnitaire (part variable) tiendra compte de l’appréciation de la valeur professionnelle de
l'agent exprimée dans son évaluation annuelle.
Seront donc appréciés :
Les résultats professionnels et réalisation des objectifs
Les compétences professionnelles et techniques
Les qualités relationnelles
La contribution à l’activité du service
La capacité d'encadrement ou d'expertise (pour les personnes encadrantes).
ARTICLE 4 — CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET PLAFONDS
La classification des emplois et les plafonds sont les suivants :
GROUPE par la collectivité
(catégorie DEFINITION FONCTIONS En euros
et numéro)
Montant plafond retenu
IFSE CIA TOTAL
A1 Direction générale Directeur général des services 21300 | 6390 27690
Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 15 février 2021 — Procès-verbal de séance 22 Directeur général adjoint
Directeur services techniques
Chargé de mission / Chef de projet
Collaborateur de cabinet
A2 Direction de service Directeur de service 18900 | 5670 24570
Directeur de services (cat. B)
B1 Direction de service Collaborateur de cabinet 7930 2380 10310
Responsable régie technique
Responsable de service
Chargé de communication B2 Responsable de service 7282 2185 9467
Agent de maîtrise
Responsable de service (cat. C)
Responsable Ressources humaines
Secrétaire de direction
C1 Responsable de service 6300 1260 7560
Chef d'équipe
Responsable restaurant scolaire
Coordinateur / Chef Coordinateur périscolaire
d'équipe Responsable ATSEM
Assistant RH
Suppléant responsable de service
Chargé communication
Agent référent mairies annexes
Agent technique spécialisé
Agent de gestion comptable
ATSEM
ASVP
Agent sys. Info/télécom
Maîtresse de maison
Animateur périscolaire et/ou
sportif
Agent administratif et d'accueil
Bibliothécaire
Ludothécaire
Médiateur culturel
Agent d'entretien polyvalent
Agent polyvalent de restauration
Agent d'accueil cinéma
Assistant service aides à domicile
Intervenant d'action sociale
Agent technique |
C2 4200 1260 5460
C3 Agent spécialisé 4000 1200 5200
ARTICLE 5 — MODALITÉS DE VERSEMENT
La part fixe est versée mensuellement aux agents de catégorie À et B et aux agents de maîtrise.
La part fixe est versée au choix, mensuellement, ou semestriellement en mai et novembre de chaque année aux
agents de catégorie C.
Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps
partiel et à temps non complet.
La part variable est versée semestriellement en mai et novembre. Elle est non reconductible automatiquement
d'une année sur l'autre. Elle est réétudiée à chaque évaluation annuelle.
ARTICLE 6 — SORT DES PRIMES EN CAS D’ABSENCE
À chaque arrêt de travail inférieur à 90 jours pour maladie ordinaire, un abattement sera réalisé sur le
versement du RIFSEEP :
Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 15 février 2021 — Procès-verbal de séance 23 — pour un arrêt d’une journée, l'abattement se fera sur un jour,
-— pour un arrêt de deux jours et plus, l'abattement se fera sur deux jours.
A chaque arrêt de travail supérieur à 90 jours pour maladie ordinaire, le versement du RIFSEEP sera suspendu
au-delà des 90 jours.
En cas de congé de longue maladie ou de congé de longue durée le RIFSEEP sera suspendu pendant toute sa
durée.
ARTICLE 7 — INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES
Sont considérées comme heures supplémentaires, les heures effectuées à la demande de l’autorité territoriale
dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Les bénéficiaires sont les agents
titulaires, stagiaires et contractuels de catégorie B et C.
Les agents peuvent récupérer ou se faire payer les heures supplémentaires hormis celles induites par leur
formation qui seront systématiquement rémunérées.
Les modalités de récupération sont les suivantes :
Récupération des heures supplémentaires jusqu’à la fin du mois de novembre suivant leur réalisation si
l'agent a accumulé la valeur d’une demi-journée de travail. Si à cette échéance la demi-journée n’est toujours
pas atteinte et/ou les heures non encore récupérées, ces heures supplémentaires seront rémunérées.
ARTICLE 8 — PRIME DE RESPONSABILITÉ DES EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE DIRECTION
Cette prime est liée à l'exercice effectif des responsabilités de l’emploi fonctionnel de directeur général des
services. Elle est calculée en fonction d’un pourcentage sur le traitement indiciaire de base mensuel, son taux
est égal à 15%.
ARTICLE 9 — INDEMNITÉ FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS
Versement d’une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections aux agents titulaires et stagiaires exclus
du bénéfice des IHTS, pour la réalisation de travaux supplémentaires occasionnés par les élections. Le montant
de cette indemnité est fixé à 195.00€ par jour d'élections.
ARTICLE 10 - INDEMNITES DE RESPONSABILITE DES REGISSEURS
Considérant que l'indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3
septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014, il s'avère nécessaire de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place
du RIFSEEP en intégrant l'indemnité allouée aux régisseurs dans la part fonctions du RIFSEEP, à savoir IFSE.
L'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité prévoit dans son article 1 les montants suivants :
RÉGISSEUR D'AVANCES OÙ | RÉGISSEUR D'AVANCES ET
DE RECETTES DE RECETTES
Montant maximum 6 MONTANT du | indemnité de "on ant maximum de Montant maximum de cautionnement (en ee l'avance ou montant responsabilité l'avance et montant moyen euros) moyen des recettes annuelle (en euros) des recettes encaissées encaissées
jusqu'à 1 220€ jusqu'à 2 440€ - 110€
de 1 221€ à 3 000€ de 2 441€ à 3 000€ 300€ 110€
de 3 001€ à 4 600€ de 3 001€ à 4 600€ A60€ 120€
de 4 601€ à 7 600€ de 4 601€ à 7 600€ 760€ 140€
de 7 601€ à 12 200€ de 7 601€ à 12 200€ 1 220€ 160€
de 12 201€ à 18 000€ de 12 201€ à 18 000€ 1 800€ 200€
de 18 001€ à 38 000€ de 18 001€ à 38 000€ 3 800€ 320€
de 38 001€ à 53 000€ de 38 001€ à 53 000€ A 600€ 410€
de 53 001€ à 76 000€ de 53 001€ à 76 000€ 5 300€ 550€
Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 15 février 2021 — Procès-verbal de séance 24 de 76 001€ à 150 000€ de 76 001€ à 150 000€ 6 100€ 640€
de 150 001€ à 300 000€ de 150 001€ à 300 000€ 6 900€ 690€
de 300 001€ à 760 000€ de 300 001€ à 760 000€ 7 600€ 820€
de 760 001€ à 1 500 000€ de 760 001€ à 1 500 000€ 8 800€ 1 050€
1 500€ par tranche 46€ par tranche de Au-delà de 1 500 000€ Au-delà de 1 500 000€ de 1 500 000€ 1 500 000€
Une indemnité « IFSE régisseur » est en conséquence attribuée aux agents titulaires, stagiaires ou contractuels
responsables d’une régie. Elle sera versée en complément de la part IFSE prévue pour le groupe de fonctions
d'appartenance de l'agent régisseur, en respectant :
- le montant de l'indemnité tel que déterminé dans l'arrêté du 28 mai 1993 en fonction de l’importance
de la régie
- les plafonds de l'IFSE tels que définis à l’article 4.
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions ou des remarques. En l'absence de questions et remarque,
Monsieur le Maire décide de passer au vote.
. Pour : 30 voix
. Contre : 0 voix
. Abstention : 0 voix
La délibération est adoptée à l'unanimité.
XXII - ATTRIBUTION DES MARCHES DE TRAVAUX POUR LA VIABILISATION DU CLOS JOLI
Monsieur le Maire propose à Monsieur OLIVIER de présenter la délibération.
En 2012, la commune de Château-du-Loir signait avec Sarthe Habitat une convention l’engageant à réaliser la
viabilisation du programme immobilier Le Clos Joli. Rappelons que ce programme porte du la réalisation de 44
logements répartis en 7 clos et que la commune assurera la réalisation des voiries, réseaux et espaces publics
paysagers.
Afin d'optimiser les coûts et l’organisation du chantier, La commune et Sarthe Habitat ont également conclu en
2017 une convention de groupement de commandes pour la passation des marchés de travaux. Ils ont
également choisi de contracter avec la même maîtrise d'œuvre, le cabinet INGEROP.
L'opération de viabilisation a été estimée par la maîtrise d'œuvre comme suit :
Lot 1B — Terrassement, Voirie, Assainissement : 658 000 €HT
Lot 2B- Réseaux Souples : 204 000 €HT
Lot 3B — Aménagements paysagers : 45 000 €HT
Total : 907 000 EHT
Au terme de l'appel d’offres organisé par Sarthe Habitat dans le cadre du groupement de commandes, le
classement des offres reçues, validé par la Commission d’appel d'offres du groupement, se présente ainsi :
Lot 1B
Candidats Note technique /50 | Note prix/50 | Note globale /100 Classement
COLAS CENTRE OUEST 50.00 50.00 100.00 1
Lot 2B
Candidats Note technique /50 | Noteprix/50 | Note globale /100 Classement
BOUYGUES ENERGIE SERVICES 34.00 44.36 78.36 3
TELELEC RSEAUX 50.00 42.22 92.22 2 ERS MAINE 48.00 50.00 98.00 1 Lot 1B
Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 15 février 2021 — Procès-verbal de séance 25 Note technique /50 | Note prix /50
32.00 | 50.00
Candidats
AUBIER PAYSAGES
Note globale /100 Classement
82.00 1
Monsieur le Maire propose donc d'attribuer les marchés de travaux aux candidats les mieux classés et pour les
montants suivants :
Lots Attributaires Montants des offres | Ecart à l'estimation
Lot 1B COLAS CENTRE OUEST 595 925,18 €HT -9,43 %
Lot 2B ERS MAINE 144 705,50 €HT -29,06 %
Lot 3B AUBIER PAYSAGES 42 809,50 €HT -9,51 %
Total 783 440,18 €HT -13,62%
Il rappelle qu’une partie des dépenses afférentes au lot 1B sera imputable sur le budget annexe de
l'assainissement. La répartition financière sera la suivante :
Lots Budget principal B.A. Assainissement
Lot 1B 402 936,86 €HT 192 988,32 €HT
Lot 2B 144 705,50 EHT 0,00 €HT
Lot 3B 42 809,50 €HT 0,00 €HT
Total 590 451,86 EHT 192 988,32 €HT
Monsieur OLIVIER demande s'il y a des questions ou des remarques. En l’absence de questions ou remarques,
Monsieur OLIVIER propose que le Conseil municipal :
DECIDE d'attribuer les marchés de travaux pour la viabilisation du Clos Joli aux entreprises suivantes :
e Pour le lot 1B — Terrassement, Voirie, Assainissement, à l’entreprise COLAS Centre Ouest, pour un
montant de 595 925,18 €HT, soit 715 110,22 €TTC
e Pour le lot 2B- Réseaux Souple, à l’entreprise ERS MAINE pour un montant de 144 705,50 €HT, soit
173 646,60 €TTC
e Lot 3B—- Aménagements paysagers à l'entreprise AUBIER PAYSAGES pour un montant de 42 809,50 €HT,
soit 51 371,40 €TTC
PREVOIE les crédits en section d'investissement :
e Au budget principal, au compte 2315, opération 1213, pour un montant de 590 451,86 €HT, soit
708 542,23 €TTC, à répartir sur plusieurs exercices,
e Au budget annexe d’Assainissement, au compte 2315, pour un montant de 192 988,32 €HT, à inscrire
au BP 2021.
Monsieur OLIVIER demande s'il y a des questions ou des remarques. En l'absence de remarques, Monsieur
OLIVIER décide de passer au vote :
. Pour : 30 voix
. Contre : 0 voix
. Abstention : O voix
La délibération est adoptée à l'unanimité.
XXIV - MODERNISATION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC : DEMANDE DE SUBVENTIONS
Monsieur le Maire propose à Monsieur OLIVIER de présenter la délibération.
La commune de Montval-sur-Loir a réalisé un diagnostic de son parc d'éclairage public en 2020 qui lui permet
désormais de planifier ses investissements de remise à niveau et d’amélioration de ses équipements. Le
diagnostic stratégique propose un plan d'investissement porteur d'économies d’énergie sur 5 ans à hauteur de
80 000 €HT par an. Monsieur le Maire propose de profiter du plan de Relance pour engager sans tarder une
26 Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 15 février 2021 — Procès-verbal de séance première tranche de rénovation sur la base d’un budget de 200 000 €HT, sachant que seules les opérations
amenant des gains de consommation énergétique sont subventionnables par l'Etat.
Monsieur le Maire précise que sur un budget global de 200 000 €HT, 70 000 €HT doivent toutefois être consacrés
en priorité à des travaux de mise en sécurité. Les travaux éligibles aux subventions s’élèveraient donc à 130 000
€HT pour cette première phase.
Parmi les opérations subventionnables, plusieurs priorités émergent du diagnostic :
Opération Economie Montant Retour / Coût pour
en kwh/an Inv. En 1kwh/an
: année économisé 66 points lumineux route du |
Mans et Route de Tours 19 516 33 000 € | 97 1,70 €
127 points lumineux médiocres 14 213 97 000 € | 32,8 6,82 €
Total 33 729 130 000 € | 17,1 3,51€
Au total, ce programme de travaux permettrait un gain énergétique de 33 729 kwh/an et un gain financier de 6
975 €/ an, soit un retour sur investissement de 18,6 ans à coût de l’énergie constant. Il souligne toutefois que le
coût de l'énergie tendant à augmenter, le retour sur investissement sera sans doute plus intéressant au final.
Pour cette opération, le plan de financement est le suivant :
| Dépenses Recettes
Opérations Montants HT Financements | Montants Taux
66 points lumineux Route du Mans 33 000 €
et Route de Tours n Etat (FSIL/ DETR) | 65 000,00 €| 50,00%
127 points lumineux médiocres 97 000 € | Autofinancement | 65000,00€| 50,00%
Total! 130 000,00 € Totall 130 000,00 € | 100,00%
Monsieur le Maire souligne le fait que si le financement de l'Etat est accordé, le retour sur investissement n’est
plus que de 9,3 ans.
Monsieur OLIVIER demande s’il y a des questions ou des remarques.
Monsieur JAMIN indique que le parc du Mesnil reste allumé la nuit.
Monsieur OLIVIER répond que du fait du couvre-feu, les éclairages seront éteints plus tôt. 1! ajoute, pour
information, que la modification d’un quart d'heure de l'éclairage, représente un coût de 2000 €.
Monsieur OLIVIER demande s’il y a d’autres questions ou remarques. En l'absence de questions, Monsieur
OLIVIER propose que le Conseil municipal:
APPROUVE le projet de modernisation de l’éclairage public 2021 portant sur une enveloppe de 200 000 €HT de
travaux tel que présenté,
APPROUVE le plan de financement du projet tel que présenté portant sur une enveloppe de 130 000 €HT de
travaux avec gain de consommation énergétique,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions de l'Etat au titre de la DETR ou du DSIL,
PREVOIE les crédits nécessaires à cette opération au budget principal sur l'exercice 2021, compte 2315,
opération 802.
Monsieur OLIVIER demande s'il y a des questions ou des remarques. En l’absence de questions, il propose de
passer au vote :
. Pour : 30 voix
. Contre : 0 voix
. Abstention : 0 voix
La délibération est adoptée à l’unanimité
Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 15 février 2021 — Procès-verbal de séance 27 XXV - REHABILITATION DU CENTRE CHEVALIER : DEMANDE DE SUBVENTIONS
Monsieur le Maire présente la délibération.
La commune de Montval-sur-Loir dispose d’un ensemble bâti d'environ 700 m? réparti en 3 bâtiments, la partie
A étant la plus ancienne et les parties B et C ayant été transformées dans les années 50-60. Cet ensemble abrite
aujourd’hui plusieurs associations caritatives et salles de réunion, et la municipalité porte le projet d’y
emménager le Centre communal d’action social à court terme, créant ainsi un pôle social à proximité de la
Maison médicale. Au regard de la vétusté de certaines parties du bâtiment et de son caractère énergivore,
Monsieur le Maire propose d'engager rapidement sa réhabilitation.
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Un premier chiffrage porte le montant de cette opération à 556 328 €HT pour une première esquisse. Si le projet
reste à affiner et surtout à phaser, il convient en revanche de se positionner dès maintenant sur la mobilisation des différentes subventions auxquelles le projet peut prétendre.
Le plan de financement de cette opération proposé est le suivant :
Dépenses Recettes
Montants
Opérations HT Financements Montants Taux
Divers diagnostics 5 000 € | Etat (FSIL / DETR) 222531€| 40,00%
Maîtrise d'œuvre, bureau de 66 000 €
contrôle, SPS Région (plan de relance) 222531€| 40,00%
Travaux 556 328 € | Autofinancement 182 266€| 20,00%
Total 627 328 € Total 627 328€ | 100,00%
Monsieur le Maire propose que le Conseil l’autorise à solliciter les subventions pour ce projet auprès de l'Etat et du Conseil régional des Pays de la Loire.
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions ou des remarques.
Monsieur JAMIN signale qu'il faut améliorer la visibilité du sens interdit près du Centre
Madame CROISARD demande si ces travaux valent le coût ?
Monsieur le Maire souligne que cette stratégie de regroupement social dans ces lieux s'avère pertinent et adapté.
Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions ou remarques. En l’absence de questions, Monsieur le
Maire propose que le Conseil municipal :
APPROUVE le projet de réhabilitation du Centre Chevalier portant sur une enveloppe financière de 627 328 €HT tel que présenté,
APPROUVE le plan de financement du projet tel que présenté,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions de l'Etat au titre de la DETR ou du DSIL et la Région des
Pays de la Loire,
PREVOIE les crédits nécessaires à cette opération au budget principal sur l'exercice 2021 et suivant, compte 2313, opération 2101.
Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 15 février 2021 - Procès-verbal de séance 28 Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques, En l’absence de question ou remarques, il propose de
passer au vote :
. Pour : 30 voix
. Contre : O voix
. Abstention : O voix
La délibération est adoptée à l'unanimité
XXVI - PROGRAMMATION SPECTACLES VIVANTS : DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE LA SARTHE SUR SON DISPOSITIF « SCENES EN SARTHE »
Monsieur le Maire propose à Madame COULONNIER de présenter la délibération.
La commune de Montval-sur-Loir ancre la Culture sur son territoire. Afin de favoriser la mixité sociale de son
territoire et de renforcer la cohésion de sa population, elle propose chaque saison une programmation de
spectacles « Tout Public » riche et variée accessible aux habitants tant artistiquement que financièrement.
Le coût prévisionnel total de la programmation (cachets artistiques et les frais annexes liés aux spectacles) «
Tout Public » pour la saison 2020/2021 s'élève à 122 992.79€
Le plan de financement pour la saison 2020/2021 se présente ainsi :
Dépenses Recettes
Cachets artistiques 72 104.01€ | Recettes entrées 17 526.00€
Frais annexes Subvention 4 500€ (hébergement, transport, 50 888 .78€
restaurations, techniques) Autofinancement 100 966.79€
Total 122 992.79€ | Total 122 992.79€
Monsieur le Maire propose de solliciter le soutien financier du département de la Sarthe pour conduire ce
programme.
Madame COULONNIER demande s’il y a des questions ou des remarques. En l'absence de questions, elle propose que le Conseil municipal :
APPROUVE le programme des spectacles « Scènes en Sarthe » en séance « tout public » présenté et son plan
de financement ;
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter pour sa mise en œuvre la subvention du dispositif « Scènes en Sarthe
» du Conseil départemental de la Sarthe,
PREVOIE d'inscrire les crédits nécessaires à la réalisation de ce programme en dépense sur l’exercices 2021 au
budget principal AN 11(6232 ; 6135 ; 6358).
Madame COULONNIER demande s'il y a des questions ou des remarques. En l’absence de questions ou
remarques, elle propose de passer au vote :
. Pour : 30 voix
. Contre : O voix
. Abstention : 0 voix
La délibération est adoptée à l’unanimité
XXVII_- PROGRAMMATION SPECTACLES VIVANTS : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE LA SARTHE SUR LE DISPOSITIF « SCENES DEPARTEMENTALES JEUNE PUBLIC »
Monsieur le Maire propose à Madame COULONNIER de présenter la délibération.
Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 15 février 2021 — Procès-verbal de séance 29 Dans le cadre du développement de sa politique culturelle, la commune de Montüval-sur-Loir propose une
programmation « Jeune Public » riche et variée en saison scolaire sur son territoire. Elle a pour objectif de donner
l’occasion à chaque élève de découvrir au moins une œuvre dans son parcours scolaire et ce en cohérence avec
le Parcours Éducatif et Artistique orchestré par l'Éducation Nationale. La plupart des spectacles sont
accompagnés d’une médiation dans les établissements scolaires. Elle s'efforce de maintenir et d’enrichir la
programmation « Jeune public » à destination des familles en développant notamment le dispositif « Emmène
tes parents au spectacle ».
Le coût prévisionnel total de la programmation (cachets artistiques et les frais annexes liés aux spectacles) «
Jeune Public » pour la saison 2020/2021 s'élève à 62 793.25 €.
Le plan de financement pour la saison 2020/2021 se présente ainsi :
Dépenses Recettes
Cachets artistiques 35 209.38 € | Recettes entrées 11 230.00€
Frais annexes
(hébergement, transport, 27 583.87 €
restaurations, techniques) Autofinancement 42 563.25€
Total 62 793.25€ | Total 62 793.25 €
Subvention 9 000.00€
Monsieur le Maire propose de solliciter le soutien financier du Département de la Sarthe pour conduire ce
programme.
Madame COULONNIER demande s'il y a des questions ou des remarques. En l’absence de remarques, Madame
COULONNIER propose que le Conseil municipal :
APPROUVE le programme des spectacles « Scènes départementales jeune public » présenté et son plan de
financement ;
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter pour sa mise en œuvre la subvention du dispositif « Scènes
départementales jeune public » du Conseil départemental de la Sarthe,
PREVOIE d'inscrire les crédits nécessaires à la réalisation de ce programme en dépense sur l'exercice 2021 au
budget principal AN 11(6232 ; 6135 ; 6358).
Madame COULONNIER demande s’il y a des questions ou des remarques. En l’absence de remarques, elle propose
de passer au vote :
. Pour : 30 voix
. Contre : 0 voix
. Abstention : O voix
La délibération est adoptée à l'unanimité
XXVIIL- PROGRAMMATION SPECTACLES VIVANTS : CONVENTION DE CO-REALISATION AVEC L'ASSOCIATION
LE MANS JAZZ FESTIVAL
Monsieur le Maire propose à Madame COULONNIER de présenter la délibération.
Dans le cadre du développement de sa politique culturelle, la commune soutient des partenariats en s’associant
à des événements reconnus. Elle propose de collaborer de nouveau avec l'Association LE MANS JAZZ FESTIVAL
en organisant un concert dans le cadre du 34*"° REGIONAL TOUR de l’Europa Jazz Festival 2021 du Mans.
Le concert de Jazz intitulé « CHRISTOPHE MONNIOT& DIDIER ITHURSARRY » se déroulera le mercredi 17 mars
2021 à la Castélorienne-Centre de Cultures à 20h30.
Ce partenariat s'établit de la façon suivante :
L'association LE MANS JAZZ FESTIVAL assure la gestion administrative de la prestation musicale et assure le
paiement des frais : les cachets, charges sociales et frais de transport des musiciens.
Elle fournit à la commune la billetterie, dont elle a fixé les tarifs et que suit :
Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 15 février 2021 — Procès-verbal de séance ‘30 Tarif Normal : 15€
Tarif Réduit 1 : 13€ : Comité d'entreprise et abonnés de la Castélorienne
Tarif Réduit 2 : 10€ : Etudiants, demandeurs d'emploi sur présentation d’un justificatif.
Tarif Réduit 3 : 8€ : Lycéens et collégiens
L'association assurera également la location avant concert et mettra en vente le spectacle auprès de la FNAC.
La commune de MONTVAL SUR LOIR assure quant à elle l'accueil matériel du spectacle en mettant à disposition
le lieu de spectacle et en organisant l’aspect technique et la sécurité de l'événement. Elle prend également en
charge les frais de restauration des artistes et techniciens.
LE MANS JAZZ FESTIVAL et la commune de Montval-Sur-Loir se partageront à parts égales les dépenses et les
recettes du concert « CHRISTOPHE MONNIOT& DIDIER ITHURSARRY », telles que définies dans les articles 2,3 et
6 de la convention de coréalisation. Un décompte financier de coréalisation sera établi conjointement par LE
MANS JAZZ FESTIVAL et la commune.
Madame COULONNIER demande s'il y a des questions ou des remarques. En l'absence de questions et remarques,
Madame COULONNIER propose que le Conseil municipal :
APPROUVE le projet de convention de partenariat et de coréalisation avec l’association LE MANS JAZZ
FESTIVAL tel que présenté,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention,
PREVOIE les crédits nécessaires à la réalisation de ce programme sur au compte 6232, fonction AN11 du
budget principal 2021.
Madame COULONNIER demande s'il y a des questions. En l’absence de questions, elle propose de passer au vote.
. Pour : 29 voix
. Contre : O voix
. Abstention : 1 voix
La délibération est adoptée à l'unanimité moins une voix.
XXIX - CONVENTION D'ACCUEIL DE GROUPES AU SEIN DE L'ECOLE DES SPORTS A PASSER AVEC LE CENTRE
SOCIAL LOIR ET BERCE
Monsieur le Maire propose à Monsieur GUILLOIS de présenter la délibération.
L'école municipale des sports a pour mission de faire découvrir le sport et d’éduquer à sa pratique le public
jeune. Elle intervient à ce titre toute l’année les mercredis et accueille les enfants montvalois selon différentes
tranches d'âge.
Dans la continuité de cette mission, la commune a proposé au Centre social Loir et Bercé d’accueillir des groupes
d'enfants de son centre de loisir durant chaque période de vacances d’hivers et de printemps. Les enfants, qui
demeureront encadrés par le centre de loisir, pourront ainsi bénéficier d'activités de découverte et de pratique
sportive encadrées par des professionnels du sport.
Monsieur le Maire propose de reconduire ce partenariat concluant à titre gracieux pour les vacances d’hiver et
de printemps, et de passer pour cela une convention avec le Centre social pour fixer ces modalités d’accueil de groupes.
Monsieur GUILLOIS demande s'il y a des questions ou des remarques.
Monsieur GUILLOIS précise qu'un partenariat a déjà été mis en place trois semaines en été et reconduit à la
Toussaint.
En l'absence d’autres remarques ou questions, Monsieur GUILLOIS propose que le Conseil municipal :
APPROUVE le projet d'accueil de groupes du Centre social Loir et Bercé au sein de l’école municipal des sports
sur la période des vacances d’hiver et de printemps 2021,
Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 15 février 2021 — Procès-verbal de séance 31 AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Centre social Loir et Bercé une convention fixant les modalités
de ce partenariat.
Monsieur GUILLOIS demande s'il y a d’autres questions ou remarques. En l'absence de questions ou remarques,
Monsieur GUILLOIS propose de passer au vote :
. Pour : 30 voix
. Contre : O voix
. Abstention : 0 voix
La délibération est adoptée à l’unanimité.
XXX - DEMANDE D’APPROBATION DE LA MODIFICATION DE L'AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMME DE LA
COMMUNE (FUSION DES TROIS AGENDAS)
Monsieur le Maire présente la délibération.
Par délibération du 7 décembre 2015, la commune historique de Château-du-Loir approuvait l’agenda
d'accessibilité programmée de ses 23 établissements recevant du public pour un coût de travaux estimé à 666
090,00 €TTC répartis sur six exercices budgétaires à compter de 2016. Cet agenda fut approuvé par la sous-
commission départementale d’accessibilité du 12 avril 2016. A ce titre, la commune de Montval-sur-Loir dispose
d’un délai de 6 ans pour réaliser ce programme rattaché aux ERP de la commune déléguée de Château-du-Loir,
soit jusqu’en avril 2022.
Par délibération du 8 mars 2016, la commune de Montabon approuvait l'agenda d'accessibilité programmée de
ses 7 ERP et 1 IOP pour un coût de travaux estimé à 352 986,00 €TTC répartis sur trois exercices budgétaires à
compter de 2016. Cet agenda fut approuvé par la sous-commission départementale d'accessibilité du 12 avril
2016. A ce titre, la commune de Montval-sur-Loir disposait d’un délai de 3 ans pour réaliser ce programme
rattaché aux ERP de la commune déléguée de Montabon, soit jusqu’en avril 2019. A ce jour, le programme n’est pas achevé.
Par délibération du 26 mai 2016, la commune de Vouvray-sur-Loir approuvait l'agenda d'accessibilité
programmée de ses 2 ERP pour un coût de travaux estimé à 15 400,00 €TTC répartis sur deux exercices
budgétaires à compter de 2016. Cet agenda fut approuvé par la sous-commission départementale d'accessibilité
du 21 juin 2016. A ce titre, la commune de Montval-sur-Loir disposait d’un délai de 2 ans pour réaliser ce
programme rattaché aux ERP de la commune déléguée de Vouvray-sur-Loir, soit jusqu’en juin 2018. A ce jour,
le programme est en cours d'achèvement.
Fin 2020, l'Etat mettait en demeure la commune de produire sous deux mois les attestations d'achèvement des
agendas de Montabon et de Vouvray-sur-Loir et de produire le point d'étape à 3 ans exigé pour la commune
déléguée de Château-du-Loir. Afin de ne pas risquer d’être redevable d’une amende allant de 5 à 10 % du
montant des travaux restant à réaliser, en accord avec les services de l'Etat il est proposé de fusionner les trois
agendas afin de repousser la date butoir à avril 2022.
Monsieur le Maire précise qu’une mission a été confiée à un cabinet extérieur pour accompagner la mise en
œuvre du programme fin de s’assurer de sa réalisation d’ici l'échéance de la mi-2022,
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
Monsieur le Maire précise qu’on a beaucoup de retard et qu'à Vouvray, la mise en accessibilité est quasiment
terminée.
En l’absence de remarques, Monsieur le maire propose que le Conseil municipal :
APPROUVE le principe de fusionner les agendas d'accessibilité programmée des communes déléguées de
Château-du-Loir, de Montabon et de Vouvray-sur-Loir totalisant 45 ERP et 2 IOP et dont le programme de
travaux est estimé au total à 1 034 476 €TTC,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier relatif à cet agenda auprès des services de l'Etat.
Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 15 février 2021 — Procès-verbal de séance 32 PREVOIE les crédits nécessaires à sa mise en œuvre au budget principal, sur les exercices 2021 à 2022, compte
2313, opération 999.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques. En l'absence de questions ou remarques, il
propose de passer au vote.
. Pour : 30 voix
. Contre : 0 voix
. Abstention : 0 voix
La délibération est adoptée à l’unanimité.
XXXI - DOMAINE COMMUNAL: CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA PARCELLE B1032 A VOUVRAY
SUR LOIR
Délibération ajournée.
Concerne la salle des Fêtes de Vouvray-sur-Loir. Monsieur GANGLOFF informe qu'il faut étudier l'aspect fiscal.
XXXIL - DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LOIR ET MODALITES DE LIQUIDATION
Monsieur le Maire présente la délibération.
Par arrêté préfectoral en date du 19 juillet 1957, le syndicat Intercommunal a été créé pour l’entretien du Loir
navigable et flottable dans la traversée du département de la Sarthe. Au fil des années, différentes communes
ont souhaité adhérer à ses compétences ce qui a conduit à son changement de dénomination et devient Syndicat
Intercommunal du Loir.
Comme précisé à l’article 4 de ses statuts, le Syndicat Intercommunal du Loir est compétent dans le cadre
d'actions liées au Loir telles que la lutte contre les nuisibles, la prise en considération des intérêts touristiques,
le conseil aux riverains en matière de protection et de restauration des berges, la surveillance des pontons.
Seules les communes riveraines du Loir peuvent adhérer à cette compétence.
En outre, le Syndicat Intercommunal du Loir assure le portage de la mission d’animation du site Natura 2000
Vallée du Loir de Bazouges à Vaas (FR 5200649) par délégation à un organisme extérieur. Seules les communes
intégrées au périmètre Natura 2000 peuvent adhérer à cette compétence.
Les communes membres ont transféré ces compétences par délibération de leur Conseil municipal, au Syndicat
Intercommunal du Loir. De la même manière, elles peuvent reprendre ces compétences.
Ainsi, comme envisagé à la suite des différentes discussions intervenues à plusieurs reprises lors de séances du
Comité syndical, il y a lieu de prévoir la dissolution du Syndicat Intercommunal du Loir. En effet, la majorité des
actions liées au Loir rejoignent des compétences confiées à d’autres collectivités. Concernant le portage de
Natura 2000, il sera repris par une autre structure. Le PETR Pays Vallée du Loir a fait acte de candidature.
Pour que la dissolution soit actée par un arrêté préfectoral, la majorité des conseils municipaux des communes
membres doit délibérer pour en faire la demande comme le précise l’article 5212-33 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Les biens meubles et immeubles seront remis à disposition des communes membres ainsi que le solde des dettes
afférentes à ces biens, s’il en existe. L’actif et le passif seront répartis de façon équitable entre les communes
membres selon leur contribution aux compétences (actions liées au Loir, Natura 2000), conformément aux
statuts d’origine.
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions ou des remarques. En labsence de remarques, Monsieur le Maire propose que le Conseil municipal :
DEMANDE la dissolution du Syndicat Intercommunal du Loir,
Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 15 février 2021 — Procès-verbal de séance 33 PRENNE ACTE du principe de liquidation et notamment la répartition des biens meubles et immeubles et de
l'actif et du passif entre les communes membres selon les compétences auxquelles elles adhérent.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques. En l'absence de questions ou remarques, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
. Pour : 30 voix
. Contre : O voix
. Abstention : 0 voix
La délibération est adoptée à l’unanimité.
XXXIII - ELECTION DES DELEGUES SIEGEANT AU SIVOS DE LAVERNAT - MONTABON
Monsieur le Maire présente la délibération.
À la suite du décès de Monsieur Jean-Claude DEMAS, Maire Délégué de la commune déléguée de Montabon,
qui siégeait au SIVOS de Lavernat-Montabon, il convient de désigner de nouveaux représentants de la commune.
Pour mémoire et en vertu des statuts de 1994, la commune est représentée au SIVOS par deux représentants
titulaires et deux représentants suppléants. Il est procédé à la désignation de ces délégués par leur élection au
scrutin secret et à la majorité absolue.
Pour mémoire, avaient été élus :
°e Titulaires :
o Philippe TOURNADRE
o Jean-Claude DEMAS
e Suppléants:
© C. CHARBONNEAU
o Delphine FOURMY
Se déclarent candidats :
e Titulaires : Philippe TOURNADRE / Claude CHARBONNEAU
e Suppléants : Delphine FOURMY / Alain GUILLOIS
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions ou des remarques. En l'absence de questions ou remarques,
Monsieur le Maire propose que le Conseil municipal,
PROCLAMME les résultats de l’élection des représentants de la commune au SIVOS de Lavernat-Montabon tels que suit :
Nombre de voix : 30
Nombre de suffrages exprimés : 30
Nombre de nuls : O
Nombre de blancs : O
e Titulaires :
o Philippe TOURNADRE : 30 suffrages
o Claude CHARBONNEAU : 30 suffrages
e Suppléants :
o Delphine FOURMY : 30 suffrages
o Alain GUILLOIS : 30 suffrages
DECLARENT ELUS Délégués pour siéger au sein du SIVOS de Lavernat - Montabon les conseillers suivants :
e Titulaires : Philippe TOURNADRE, Claude CHARBONNEAU
e Suppléants: Delphine FOURMY, Alain GUILLOIS
Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 15 février 2021 — Procès-verbal de séance 34 ANNONCES
. La Rotonde ferroviaire. Décision n°210208 de confier une mission de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement
de l'aire d'accueil de la Rotonde ferroviaire à Montabon, commune déléguée de Montval-sur-Loir à la SARL
ANJOU MAINE COORDINATION sis 152, Avenue Patton à ANGERS et à Monsieur Jacques COURILLEAU, paysagiste
sis 23 rue de l'Eglise à GEMMES SUR LOIRE, pour un montant global révisable de 14 500,00 £ HT payable en
acomptes successifs, sur présentation de décompte d'honoraires. Un avenant au contrat de maîtrise d'œuvre
présenté fixera la rémunération définitive des titulaires, dont le montant sera réparti selon leurs interventions
respectives.
. Prochaines dates du Conseil Municipal :
° Lundi 29 mars
° Lundi 03 mai
* Lundi 07 juin
* Lundi 12 ou 19 juillet
. Départ d’'Emmanuel Ferraro, DGS
Monsieur le Maire remercie Emmanuel Ferraro pour son investissement et tout le travail accompli au sein de la Collectivité depuis 2015. H souligne son professionnalisme et lui souhaite, au nom de tous, une belle continuation à la Trinité sur Mer.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le maire propose de lever la séance à 23h04
kkX*x
Le présent procès-verbal sera soumis, par monsieur le Maire, à f'anprobation du Conseil Municipal du 29 mars 2021 ;
Fait à Montval-sur-Loir, le 15 mars.
Secrétaire de Séance, Le Maire
Eric BRAMS Hervé RONCIERE
Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 15 février 2021 — Procès-verbal de séance 35