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Conseil Municipal - rapport cm 26 10 2020
Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Sausheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - rapport cm 26 10 2020)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Bois et produits du bois,
Sausheim, le 15 octobre 2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
MAIRIE
SAUSHEIM RAPPORT DE PRESENTATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 octobre 2020 à 19 h 30
ACG
POINT N°1 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020
Le Conseil Municipal est invité à approuver le Procès-Verbal de la séance du 28 septembre 2020.
Vous voudrez bien en délibérer.
ADMINISTRATION GENERALE
POINT N°2: CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES
Elle est composée de 5 conseillers municipaux :
- 3 issus de la liste ayant obtenu le plus grand nombre de siège lors des élections municipales
-__2 de la seconde liste,
pris dans l’ordre du tableau, parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.
La commission de contrôle de la liste électorale a pour rôle :
- de contrôler la régularité des listes électorales (principales, complémentaires européennes, ou complémentaires municipales)
- d'examiner les recours administratifs formés par des électeurs en cas de refus d'inscription ou de radiation prises par le Maire
Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre le 24" et le 21ème jour avant celui-ci ou au moins une fois par an les années sans élection.
Le Maire, les Adjoints titulaires d’une délégation et les Conseillers Municipaux titulaires d’une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent pas siéger à la commission. De manière générale, la participation des conseillers municipaux aux travaux de la commission se fait sur la base du volontariat, Monsieur le Maire interrogeant les élus selon des modalités qu'il est libre de déterminer, sur leur volonté de participer aux travaux de ladite commission. Page | 2
Le Préfet nomme les membres de la commission pour 3 ans, sur proposition du Maire.
Vous voudrez bien en délibérer.
URBANISME -— AFFAIRES FONCIERES
POINT N°3 : EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION - VENTE DU BIEN SIS 24 RUE DE MULHOUSE
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de l'acquisition d'un bien immobilier par usage du droit de préemption et autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de transfert de propriété.
L'acquisition concerne le bien sis 24, rue de Mulhouse cadastré section 20 parcelle 157/19, d’une surface de 17 ares 51, préempté amiablement par Monsieur le Maire en vertu de la délégation qui lui a été octroyée par délibération du Conseil Municipal en date du 2 juin 2020.
La déclaration d'intention d’aliéner a été notifiée à la commune et réceptionnée le 11 août
2020.
Sur la base du Programme Local de l'Habitat approuvé par Mulhouse Alsace Agglomération et compte tenu que la commune a adhéré à ce Programme Local de l'Habitat, le Maire a notifié, par arrêté n°373/2020 en date du 6 octobre 2020, sa décision d'exercer son droit de préemption, au motif que le terrain est situé dans une zone permettant la mise en œuvre dudit programme et plus particulièrement, la réalisation des engagements triennaux communaux.
Le service de France DOMAINE, en date du 14 septembre 2020, a évalué ce bien à 280.000,00 Euros hors mobilier et hors commission d’intermédiaire.
A ce prix, il convient d'ajouter 5.000,00 Euros de mobilier et les honoraires de l'agence immobilière DAGON d'un montant de 15.000,00 Euros.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié emportant transfert de propriété pour un montant total de 300.000, 00 Euros, auxquels s’ajouteront les frais, droits et émoluments de l’acte de vente dus à l'étude de Maître Isaline CAUCHETIEZ, Notaire à KINGERSHEIM.
Les crédits seraient à prélever au budget primitif 2020, chapitre 21, article 2115.
Vous voudrez bien en délibérer.
_ RAPPORT DE PRESENTATION - CONSEIL MUNICIPAL — 26/10/2020 POINT N°4 : BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS — EXERCICE 2019
M. le Maire expose :
« Le Conseil Municipal est invité à approuver le bilan des acquisitions et cessions immobilières de l'exercice 2019 Page | 3
Les dispositions introduites par l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Locales stipulent que le bilan des acquisitions foncières et cessions d'immeubles, opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2000 habitants, doit faire l’objet, chaque année, d’une délibération du Conseil Municipal récapitulant les conditions et les caractéristiques des mutations.
Ce bilan, qui doit être annexé au compte administratif de la commune après approbation, s'établit comme indiqué ci-dessous :
ACQUISITIONS 2019
| FRE Prix Section
Parcelle Classement Contenance Objet PERSON Propriétaire
Rue de Rixheim Régularisation DCM 3.600, €
-S 18 n° 176 UBb 0 are 79 d'emprise (28 janvien Consorts
-S18n° 175 0 are 41 comprise dans la 2019 SOLLER
rue de Rixheim
67 Grand'Rue UA 2ares 32 | Acquisition par DCM SCI L'OPERA 195.000, €
S.2 n° 143 application du [29juillet 2019 pacte de
préférence pour Acte du 1 et 5
maintien du laoût 2019
commerce de
proximité
Rue du Fossé UBb 0 are 25 Régularisation DCM 19CITY INVEST 1.260, €
s.5 n° 1398 d’un alignement septembre
rue du Fossé 2020
Acte du 23
janvier 2020
CESSIONS 2019
St Feu ent Contenance Objet Renan Acquéreur Prix
Lieu-dit N 13 ares 15 | Cession d'un DCM Mme Delphine | 1.500, -
«Muhlbachmatten » terrain non kB avril 2019 | GOLLE €
s. 22 parcelle 20 constructible, en
vue d'y installer
des moutons
12; rue Roger UBb Cession d'un DCM M. et Mme
Hoffarth 6 ares 84 | terrain 8 avril 2019 | Richard 52.201, €
- S.06 n° 484 lotissement CHRISTEN expérimental Acte 15 et 21
novembre
2019
MRAPEORT DE PRÉSENTATION CONSEIL MUNICIPAL 28A0/2026 GB, rue Plounéour TREZ UBb 7 ares 57 | Cession d'un DCM M. et Mme 56.684, €] -S.06 n° 495 et 502 terrain 8 avril 2019 |Christophe lotissement LUTTENAUER
expérimental
Page | 4
Lieu -dit « Zuberfeld UX 10 ares 98 | Cession d’un DCM du &Société 38.430, € Oberer Zug » chemin rural avril 2019 SOGEMO S.11 n° 462 inclut dans un projet Acte du 23
d'aménagement (septembre
de la zone 2019
Lieu-dit « Zuberfeld 1AUX Cession d’un DCM du 8Société ZUBER- |37.625, €] Oberer Zug » chemin rural lavril 2019 LAEDERICH S.11 n° 464 6 ares 84 |inclut dans un S.11 n° 463 3ares91 | projet Acte du 9 d'aménagement septembre
de la zone 2019
BAIL 2019
Section Parcelle [Classement : Délibération Se cs Lieudit PLU Contenance Objet Acte Preneur à bail Loyer
67, Grand'Rue UA 2 ares 32 Bail précaire le DCM 16] SCI L'OPERA | 650,<€ /mois S.2 n° 143 temps de retrouver [septembre un repreneur de 2019
l'Institut de beauté
Acte du 20
janvier 2020
Vous voudrez bien prendre acte de la communication dudit rapport.
POINT N°5: PROCEDURE D'ECHANGE DE PARCELLES ENTRE LA COMMUNE DE SAUSHEIM ET LA SCI DES PINS
Le Conseil Municipal est invité à approuver un échange de terrains à intervenir entre la commune et la SCI des PINS.
Dans le cadre de la création du giratoire RD201 / Rue de la Hardt, le conseil municipal approuvait le 31 juillet 2006, un échange de terrains à intervenir entre la SCI DES PINS et la commune.
Cet échange demandait, au préalable le déclassement d’une emprise publique comprise dans le chemin rural dénommé « Rue de la Hardt prolongée »
L'enquête administrative correspondante s'était déroulée du 27 novembre 2006 au 13 décembre 2006.
Aucune observation n'ayant été inscrite sur le registre d'enquête, ni transmise au commissaire — enquêteur, celui-ci avait émis dans ses conclusions un avis favorable pour le
RAPPORT DE PRESENTATION — CONSEIL MUNICIPAL — 26/10/2020 déclassement de cette portion de chemin rural.
Au regard du procès-verbal d’arpentage réalisé par le cabinet de géomètres-experts NUNINGER PREVOST HABERER de Mulhouse, cette emprise représente 649 m° et a été cadastrée section 9 parcelle n° 287/114.
Par délibération en date du 18 décembre 2006, le Conseil municipal approuvait le Fes ls déclassement de l'emprise, l'échange à intervenir entre la commune et la SCI Des Pins, et autorisait Monsieur le Maire à signer tout acte authentique à intervenir dans le cadre de cet échange.
Après consultation de France DOMAINE, cet échange s’effectuait sans soulte.
L'acte d'échange n’a jamais été finalisé par le notaire chargé de cette opération.
La SCI DES PINS ayant le projet d'aménager sur des terrains lui appartenant une zone d'activités, il convient de finaliser cet échange datant de 2006.
Les termes de cet échange sont :
-__ Cession à la SCI DES PINS, représentée par Monsieur Roland GERTEIS, de la parcelle cadastrée section 9 n° 287 sise lieudit « Ausser der Neuen Strasse » d'une surface de 649 m? relevant du patrimoine de la commune.
-__ Cession à la commune de la parcelle cadastrée section 6 n° 558 sise lieudit « Auf Die Landstrasse » d’une surface de 479 m° relevant du patrimoine de la SCI DES PINS.
Les Services de France Domaine ont été consultés.
Considérant que la parcelle cadastrée section 6 n° 558 répond aux critères d'appartenance au domaine public (comprise dans l'emprise de la rue de la Hardt prolongée), il est proposé, après son acquisition, de solliciter le classement de cette dernière dans le domaine public. Ce classement peut être dispensé d'enquête publique préalable dans la mesure où il n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ladite voie.
Vous voudrez bien :
- Donner votre accord pour finaliser cet échange aux conditions négociées en 2006,
-__ Autoriser Monsieur le Maire ou son Adjoint Délégué à signer tout acte authentique à intervenir en l’étude de Maîtres COLLINET & SCHMITT-SAURET, Notaires à RIEDISHEIM,
- Autoriser Monsieur le Maire à solliciter le classement de la parcelle cadastrée section 6 n° 558 incluse dans la voirie, dans le domaine public communal.
POINT N°6 : DENOMINATION DES VOIES DU LOTISSEMENT SOGEMO
Le 21 mai 2019, les sociétés SOGEMO et ZUBER LAZDERICH, ont été autorisées à créer un lotissement de 6 lots pour l'implantation de bâtiments d'activités commerciales ou tertiaires.
Deux voies, en impasse, permettent d'accéder aux différents lots.
Une construction est d’ores et déjà en cours de finition sur le lot 6.
COR DER EN ATONS CONSEIL MUNICIPALES IDE Ilimporte au Conseil Municipal, en vertu de l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à la dénomination des voies dudit lotissement afin de permettre la délivrance des numéros de voiries
La municipalité, sur avis de la commission urbanisme, propose de dénommer les voies, nouvellement créées :
- Rue d'Alsace
- Rue de Lorraine
Page]|6
Vous voudrez bien en délibérer.
AFFAIRES JURIDIQUES
POINT N°7 : CONVENTION POUR LA MISE EN PLACE DE CONTENEURS A VETEMENTS — SOCIETE COLTHAB
EXONERATION DU COUT DE LA REDEVANCE : AUTORISATION DE SIGNER La société COLTHAB exploite le domaine public communal en posant rue de Mulhouse RD422, un conteneur à vêtements usagés, chaussures, jouets, vaisselle incassable, linge de maison.
Une convention d'exploitation du domaine public était conclue entre la société COLTHAB et la commune, pour une durée d’un an, renouvelable tacitement, contre le paiement par la société d’une redevance de 121,96 € / an.
A présent, la société COLTHAB rencontre des difficultés financières. En effet, ces dernières années, la qualité des vêtements et objets mis à la benne s’est fortement dégradée. Une grande partie ne peut plus être réutilisée, ni même recyclée. Ces objets doivent donc être éliminés par incinération.
Les coûts d’incinération ont ainsi augmenté exponentiellement et restent entièrement à la charge de la société COLTHAB.
A ce jour, ils sont tels que la société (qui n’est pas une association), a du mal à assumer ses
charges.
Afin de pouvoir continuer à rendre ce service à la population, la société COLTHAB a fait la demande à l'ensemble des communes accueillant un conteneur, de bien vouloir l'exonérer du coût de la redevance d'occupation du domaine public.
Pour ce faire, Monsieur le Maire propose la formalisation d’une nouvelle convention. Celle-ci serait d’une durée d’un an, reconduite tacitement, et conclue à titre gratuit.
Dans l'hypothèse où cette exonération ne serait pas acceptée, la société COLTHAB enlèverait son conteneur du domaine public de la commune, afin de diminuer ses frais.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'accepter l'exonération du paiement de la redevance d'occupation du domaine public d’un montant annuel de 121,96 €.
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son Adjointe Déléguée à signer la convention d'occupation du domaine public à titre gratuit, à intervenir ainsi que l’ensemble des pièces y afférent.
Vous voudrez bien en délibérer.
_RAPPORT DE PRESENTATION - CONSEIL MUNICIPAL — 26/10/2020 POINT N°8 : ETAT DES MARCHES CONCLUS DANS LE CADRE DE LA DELEGATION CONFIEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL A MONSIEUR LE MAIRE
Monsieur le Maire expose : Page |7
Attendu qu’en vertu de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Maire peut se voir déléguer, pour la durée de son mandat, les attributions suivantes : - «Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».
Attendu que par délibération du 7 avril 2014, le conseil municipal de la commune de Sausheim confiait cette délégation au maire de l'ancienne mandature, Attendu que par délibération du 2 juin 2020, le conseil municipal de la commune de Sausheim
confiait cette délégation au maire nouvellement installé, à l'issue des résultats du scrutin du 15 mars 2020,
Attendu que l’article L.2122-23 du code susvisé dispose que le maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal,
Attendu que l’article L.2121-7 du code général des collectivités territoriales fixe ces réunions obligatoires à une fois par trimestre,
Attendu que l’état d'urgence due à la crise sanitaire mondiale n’a pas permis de rendre compte de ces délégations dans les délais impartis par le Code Général des Collectivités Territoriales,
L'état des marchés publics conclus en vertu des délégations susvisées pour le dernier trimestre 2019 et 1° trimestre 2020 est le suivant :
3 : : Montant du marché Marchés Titulaire Eee
SOCIETE
Vérification et maintenance des DESENFUM'EST
installations de désenfumage de 2 rue Foch 3.152,10 €
divers bâtiments communaux 67207
NIEDERHAUSBERGEN
Construction d'un auvent de
stockage extérieur sur le site du
service Espaces Verts
PICCI
Lot 1 : Gros Œuvre CONSTRUCTION
47, rue lle Napoléon 26.528,00
68390 SAUSHEIM
MUNCH METAL
Lot 2 : Charpente métallique INDUSTRY
7 rue Kattenbach 14.500,00
68116 GUEVENHEIM
ERPPORTLRE ERESENTATION = CORSEIL MUNICIPAL = 2610/2080 Lot 3 : Couverture Bardage
HUG TOITURES
ZI, 25 rue de l'Europe
68700 CERNAY
8.673,33
Installation des répartiteurs de
chauffage dans divers bâtiments
communaux
OCEA
20 rue des Gaulois
68390 SAUSHEIM
533,77 € la 1°"e
année
7.473,53 sur 10 ans
Groupement de commande des
communes de Sausheim et
Battenheim en vue de la
passation d’un marché de
prestations de service de
surveillance et de
PRO SECURITE
1 A rue du cimetière
68700 UFFHOLTZ
45.059,25 €
L'état des marchés publics conclus en vertu des délégations susvisées pour les deuxième et troisième trimestres 2020 est le suivant :
Marchés Titulaire Montant du marché €HT.
Vérification et maintenance des RHIN
installations de climatisation dans CLIMATISATION
divers bâtiments communaux 3 Rue Jacqueline 7.068,00 € Auriol
68190 ENSISHEIM
Mission de maîtrise d'œuvre pour le BET MARCHAL
remplacement de douze chaudières Denis BOEGLIN
murales à la gendarmerie 1 rue du Maréchal 3.200,00 € Juin
68390 SAUSHEIM
Mise à jour des dossiers techniques | SLAWSKY Philippe
amiantes et création de dossiers 1 brue des Vergers 1.310,00 € techniques amiantes des bâtiments 68580 UT
de la commune de Sausheim UEBERSTRASS
Monsieur le Maire en rend compte au conseil municipal.
DIVERS — COMMUNICATION
= RRFPORTOE PRESENTATION. CONSEIL MONIGIENL 26/10/2520
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