Compte-Rendu - cr 27 juin 2022

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Compte-Rendu - cr 27 juin 2022 Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Malleloy. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 27 juin 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit, COMMUNE DE MALLELOY

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 27 JUIN 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de MALLELOY s’est réuni en séance publique, sur convocation légale, à la Mairie, sous la présidence de Joëlle BAUQUEL, Première adjointe.

Etaient présents : Mesdames BAUQUEL J., BOURY M.,

DROIT L., GRUNHERTZ V., LITAIZE E., LORAISSE L.,

SALEUR C. Messieurs, GEISSLER J., PIERRÉ C.,

REMOVILLE D., VALENTINI P.

Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L.2121-

20 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Étaient absents : AME L., BOMME S., GODEFROY D.,

LOUTERBACH J-P

Secrétaire de séance : SALEUR Carole

Le Maire certifie que la convocation a été faite le 22 juin 2022, et que le compte-rendu a été affiché à la porte de la Mairie le 28 juin 2022.

……………………………………………………………………………………………………………

ORDRE DU JOUR

 Rapport d’activité 2021 du Bassin de Pompey

 Garantie d’emprunt - Vivest

 Groupement de commande – Fourniture électricité -36kVA

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA PRÉCÉDENTE RÉUNION

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte rendu de la réunion qui s’est tenue en Mairie le 15 avril 2022.

RAPPORT D’ACTIVITÉS 2021 DU BASSIN DE POMPEY

Madame la Première adjointe introduit M. TROGRLIC Laurent, Président de la communauté de communes du Bassin de Pompey, qui vient présenter le rapport d’activité 2021 de l’établissement public de coopération intercommunal.

Monsieur le Président présente les grands axes de l’action communautaire durant l’année 2021, grandement marquée par la crise COVID.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte de ce rapport.

GARANTIE D’EMPRUNT VIVEST

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 133800 en annexe signé entre : VIVEST ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Nombre de conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 15

Conseillers présents : 11Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, dix votes pour, une abstention,

 ACCORDE sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 747 855 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 133800 constitué de 5 lignes de prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 373 927,50 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

 ACCORDE sa garantie pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

 S’ENGAGE, sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, à se substituer dans les meilleurs délais à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

 S’ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

GROUPEMENT DE COMMANDES - FOURNITURE D’ÉLECTRICITÉ -36kVA

La loi Nome prévoyait la fin de tarifs réglementés pour les sites d’une puissance supérieure à 36 kVA (anciens tarifs verts et jaunes) au 31 décembre 2015. Puis, la loi « Energie climat » annonçait la fin des tarifs réglementés pour les sites d’une puissance inférieure à 36 kVA (anciens tarifs bleus) au 1er janvier 2021 : l’éclairage public faisant partie de ce périmètre technique. Concernant les anciens tarifs bleus, seules les collectivités territoriales et établissements publics suivant sont concernés : - Soit, emploient au moins 10 personnes,

- Soit, ont des recettes supérieures à 2 millions d’euros (incluant DGF, taxes et impôts locaux).

Ainsi, dans le cadre de la politique d’achat public mutualisé du Bassin de Pompey, deux groupements de commandes ont été constitués afin de répondre à ces évolutions réglementaires et permettant de proposer un volume d’activité conséquent attirant les acteurs économiques du secteur. Ces deux marchés groupés ont été prévus pour avoir une date d’échéance commune le 31 mars 2022. Rappel des membres adhérents aux groupements de commandes d’électricité respectifs :

Collectivités

G.C. fourniture d’électricité

sites inférieurs à 36 kVA :

16 membres

G.C. fourniture d’électricité

sites supérieurs à 36 kVA :

9 membres

Bassin de Pompey X X Bouxières-aux-Dames X

Champigneulles X X Custines X X Faulx X

Frouard X X Lay-Saint-Christophe X

Liverdun X X Malleloy X

Marbache X

Millery X X

Montenoy X X Pompey X X Saizerais X

CCAS de Champigneulles X X CCAS de Pompey X

Il est donc proposé de constituer un seul et unique groupement de commande de fourniture d’électricité, quelle que soit la puissance des sites, débutant au 1er avril 2022.Ce groupement de commandes intéresserait les seize (16) pouvoirs adjudicateurs suivants : la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, les communes de Bouxières-aux-Dames, Champigneulles, Custines, Faulx, Frouard, Lay-Saint-Christophe, Liverdun, Malleloy, Marbache, Millery, Montenoy, Pompey, Saizerais, les CCAS de Champigneulles et Pompey. La Communauté de Communes du Bassin de Pompey assurerait, en qualité de coordonnateur du groupement, la préparation, la passation et la signature du marché sous la forme d’un accord cadre multi- attributaire (5 titulaires maximum). Chaque membre serait en charge quant à lui du suivi de la bonne exécution des prestations pour la partie qui le concerne.

Afin de définir précisément le périmètre de ce marché, un nouveau recensement des besoins sera effectué pour mettre à jour les données.

L’adhésion de l’ensemble des parties conditionne la publication du marché, il conviendra donc que les conseils des communes concernées aient délibéré préalablement au lancement du marché.

Calendrier prévisionnel :

o Septembre / Octobre 2021 : délibération et approbation de la convention constitutive du groupement de commandes par l’Assemblées délibérante de chaque membre adhérent. o De Novembre 2021 à Janvier 2022 :

 Accord-cadre :

 Rédaction du marché.

 Publication

 Réception des offres

 Commission d’Appel d’Offres (CAO)

 Notification aux candidats évincés

 Bureau délibératif

 Notification au titulaire

 Début de l’accord-cadre

o De Février à Mars 2022 :

 Marché subséquent :

 Publication

 Réception des offres

 Commission d’Appel d’Offres (CAO)

 Bureau délibératif

 Notification au titulaire et aux candidats évincés

 Début du marché subséquent : 1er avril 2022

Il vous est demandé d’approuver les termes de la convention, d’autoriser Monsieur le Maire à la signer et de procéder à la désignation d’un représentant de la commune élu parmi les membres ayant une voix consultative à la Commission d’Appels d’Offres (membre titulaire). Un membre suppléant sera désigné selon les mêmes modalités.

- Vu le rapport soumis à son examen

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 APPROUVE le projet de convention constitutive du groupement de commande concernant la fourniture et l’acheminement d’électricité et prestations associées.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.

 DÉSIGNE M. VALENTINI Philippe, membre titulaire, représentant de la Commune au sein de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) du groupement de commandes.

 DÉSIGNE M. GODEFROY Denis, suppléant du membre titulaire, représentant de la Commune au sein de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) du groupement de commandes.

QUESTIONS DIVERSES :