Compte-Rendu - cr 02 juin 2014

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Compte-Rendu - cr 02 juin 2014 Document publié le Lundi 2 juin 2014 par la commune de Malleloy. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 02 juin 2014)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Assurance, COMMUNE DE MALLELOY

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 02 JUIN 2014

L’an deux mille quatorze, le deux juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de MALLELOY s’est réuni en séance publique, sur convocation légale, à la Mairie, sous la présidence de Jeannine DOUGOUD, Maire.

Etaient présents : Mesdames CHONE M.F., CLAUDON F.,

DOUGOUD J., DROIT L., GRUNHERTZ V., MAURICE F.,

MULLER E., Messieurs DE POLI F., FOLLEREAU V.,

GEORGES E., GRUNER P., HEILLIG D., MALO F.,

TREVIGLIO A.

Ont délégué leur droit de vote conformément à l'article

L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :

M. TOURSCHER G. procuration à Mme DROIT L.

Secrétaire de séance : Mme MAURICE Fr.

Le Maire certifie que la convocation a été faite le 27 mai 2014, et que le compte-rendu a été affiché à la porte de la Mairie le 4 juin 2014.

……………………………………………………………………………………………………………

ORDRE DU JOUR

- Prêt pour travaux d’enfouissement des réseaux secs rue de Custines

- Demande de subvention à l’agence de bassin Rhin-Meuse pour la protection du périmètre de la source de la Goulotte

- Contrat d’assurance des risques statutaires

- Désignation du représentant de la commune à la SPL (Société Publique d’Aménagement et d’Equipement du Bassin de Pompey

- Désignation d’un représentant de la Commune à la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées)

- Désignation d’un délégué pour l’appel d’offres « balayage des rues »

- Désignation d’un représentant de la Commune à CAP Entreprises

- Questions diverses

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA PRECEDENTE REUNION

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte rendu de la réunion qui s’est tenue en Mairie le 18 avril 2014.

PRET POUR TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX SECS RUE DE CUSTINES

Madame le Maire informe le Conseil Municipal, que suite à la réunion du 18 avril dernier, une consultation des organismes bancaires a été réalisée pour contracter un emprunt de 110 000 € pour financer les travaux d’enfouissement des réseaux secs dans la rue de Custines. Les propositions des banques :

- Caisse des Dépôts et Consignations : taux du livret A (1.25 % actuellement) + 1% remboursable sur 20 ans

- Caisse d’Epargne des Pays Lorrains : taux du livret A (1.25 %) + 1.45 % remboursable sur 20 ans

- Banque postale : 3.15 % (taux fixe) remboursable sur 20 ans

- Crédit Mutuel : 3.45 % (taux fixe) remboursable sur 15 ans ou 3.75 % sur 20 ans.

Nombre de conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 15

Conseillers présents : 14Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Sous réserve de l’acceptation du dossier financier déposé auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

- DECIDE de contracter un prêt de 110 000 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations au taux variable de 2.25 % (1.25 % taux du livret A + 1%)

- OPTE pour un remboursement trimestriel sur une durée de 20 ans, à amortissement constant - AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce contrat.

DEMANDE DE SUBVENTION A L’AGENCE DE BASSIN RHIN-MEUSE POUR LA PROTECTION DU PERIMETRE DE LA SOURCE DE LA GOULOTTE

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la clôture de la source de la Goulotte doit être rénovée. Les employés communaux ont procédé au débroussaillage et un devis a été sollicité auprès de l’entreprise BONHOMME pour la fourniture et la pose d’une clôture et d’un portillon sur le pourtour du périmètre de protection de la source de la Goulotte en remplacement de la clôture usagée. Le devis s’élève à 5 443.60 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 APPROUVE le devis établi par l’entreprise BONHOMME d’un montant de 5 443.60 € HT  SOLLICITE une subvention au taux le plus élevé possible auprès de l’agence de Bassin Rhin-Meuse

 S’ENGAGE à entretenir autant que de besoin les équipements subventionnés.

CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Madame le maire expose :

 l’opportunité pour la collectivité de MALLELOY de pouvoir souscrire un ou plusieurs

contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

 l’opportunité de confier au Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle le soin d’organiser

une procédure de mise en concurrence

 que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les

risques, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide :

La collectivité de MALLELOY charge le Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle de lancer des appels d’offres, en vue le cas échéant de souscrire pour son compte des conventions d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

 agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail, Maladie ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité, Disponibilité d’Office, Invalidité  agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail, Maladie grave, Maternité, Maladie ordinairePour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer une ou plusieurs formules.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet au premier janvier 2015.

- Régime du contrat : capitalisation.

La décision éventuelle d’adhérer au contrat groupe fera l’objet d’une délibération ultérieure.

DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE A LA SPL (SOCIETE PUBLIQUE D’AMENAGEMENT ET D’EQUIPEMENT DU BASSIN DE POMPEY) ET MODIFICATION DU PACTE D’ACTIONNAIRES

La Société Publique d’Aménagement et d’Equipement du Bassin de Pompey a été créée le 25 septembre 2012 afin de disposer d’un outil d’urbanisme opérationnel en capacité à porter des opérations urbaines, des projets de rénovation d’anciens quartiers et d’aménagement de nouvelles zones d’activités économiques, à travers la réhabilitation de friches ou de créations de nouveaux quartiers.

Elle est dotée d’un capital social d’un million d’euros, avec un apport de 85 % des parts par la communauté de communes et 15 % par les communes au prorata du poids de population par strate de 1500 habitants.

La Société est administrée par un Conseil d’Administration représenté exclusivement de Collectivités Territoriales et leurs groupements. Le nombre de sièges à pourvoir est de quinze : treize représentants de la communauté de communes et deux représentants des communes désignés au sein d’une assemblée spéciale, constituée par les treize communes membres.

La présidence du Conseil d’Administration est assurée par la communauté de communes, dont l’Assemblée délibérante doit autoriser à exercer cette fonction.

A l’occasion du renouvellement des assemblées délibérantes, il convient de désigner à nouveau un représentant au sein des instances de la Société Publique Locale.

Par ailleurs, un pacte d’actionnaires a été adopté pour 6 ans, afin d’assurer le fonctionnement de la Société. Ce pacte engage les actionnaires à confier en priorité à la SPL les opérations d’aménagement et d’équipements publics, les conditions de rémunération et la mise à disposition de personnel.

Au regard des dispositions préconisées par la Chambre Régionale des Comptes, il est proposé une modification du pacte d’actionnaires, article 2.2 sur le mode de rémunération de la SPL, concernant l’assiette du taux de rémunération sur les dépenses HT et non TTC comme stipulé initialement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu les statuts de la Société Publique d’Aménagement et d’Equipement du Bassin de Pompey Vu le pacte d’actionnaires,

Après examen du présent rapport,

 DESIGNE Alain TREVIGLIO pour siéger à l’Assemblée Spéciale de la Société Publique d’Aménagement et d’Equipement du Bassin de Pompey et, sous réserve de la délibération de cette dernière, de siéger au Conseil d’Administration,

 APPROUVE la modification du pacte d’actionnaires article 2.2 Modes de rémunération de la SPL comme suit :

- Concession d’aménagement : 5 % à 8 % du montant HT des dépenses inscrites au bilan prévisionnel de l’opération d’aménagement- Mission de maîtrise d’ouvrage déléguée : entre 3 % et 5 % du montant HT du coût de l’ouvrage tel qu’arrêté par le maître d’ouvrage dans l’enveloppe financière prévisionnelle du programme.

DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE A LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUTATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT)

Madame le Maire présente au Conseil Municipal la délibération du Conseil Communautaire en date du 7 février 2002 créant une commission locale d’évaluation des transferts de charge et arrêtant sa composition.

La représentation des Communes à la CLECT est ainsi arrêtée :

 Communes de plus de 5000 habitants : Nomination de 2 représentants,  Communes de moins de 5000 habitants : Nomination d’1 représentant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, nomme Françoise MAURICE pour représenter la Commune de MALLELOY à la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de charges (CLECT).

DESIGNATION DES COMMISSAIRES POUR LA CONSTITUTION DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Madame le Maire présente le courrier du Président de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey relatif à la désignation des Commissaires de la Commission Intercommunales des Impôts Directs.

L’article 1650 du Code général des Impôts (CGI) prévoit la création d’une commission intercommunale des impôts directs (CIID) dans les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique. La CIID se substitue aux commissions communales en ce qui concerne les évaluations foncières des locaux commerciaux, des biens divers et les établissements industriels. Cette commission est arrêtée par le Directeur départemental des finances publiques parmi une proposition de 40 personnes (20 titulaires, 20 suppléants) établie par la communauté de communes sur proposition des communes membres.

Suite aux récentes élections municipales, il convient de nommer 2 personnes de la Commune pouvant siéger à cette commission.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, propose

 Pascal JACOTTIN, né le 02/02/1962, domicilié 16, rue de la Rochatte, au titre de la contribution économique territoriale (CET)

 Denis PIERNOT, né le 01/04/1963, domicilié 16, rue de Custines, au titre de la taxe foncière (TF)

pour représenter la commune de MALLELOY à la Commission Intercommunale des Impôts Directs arrêtée par le Directeur Départemental des finances publiques.

DESIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ POUR L’APPEL D’OFFRES « BALAYAGE DES RUES »

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’un groupement de commandes est constitué pour le balayage et le nettoyage des fils d’eau.

Il convient de nommer un représentant de la Commune de MALLELOY à ce groupement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, nomme Jeannine DOUGOUD pour représenter la commune au groupement de commandes « balayage et nettoyage des fils d’eau ».

DESIGNATION D’UN REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE A CAP ENTREPRISES

Suite au renouvellement des conseils municipaux, il convient de désigner un représentant de la commune à CAP Entreprises.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne Franck MALO pour représenter la Commune à CAP Entreprises.CONVENTION POUR L’INSTALLATION ET L’HEBERGEMENT D’EQUIPEMENT DE TELERELEVE EN HAUTEUR

Mme le Maire présente au Conseil Municipal la convention de partenariat avec GRDF relative à un projet de compteurs gaz communicants.

Elle confirme que cette convention

 détermine les modalités et conditions d'hébergement des équipements techniques sur les sites retenus sur la commune.

 Définit les conditions d'installation et d'exploitation de ces équipements.

.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 10 voix pour, 4 contre, 1 abstention  APPROUVE le projet de convention avec GRDF

 AUTORISE madame le Maire à signer ladite convention pour l’installation et l’hébergement d’équipement de télérelevé en hauteur.

QUESTIONS DIVERSES

CREATION D’UNE DALLE BETON DEVANT LE VESTIAIRE DE SPORT

Mme le Maire expose au Conseil Municipal que la création d’une dalle béton devant le vestiaire de sport a été demandée par plusieurs associations de la Commune.

Un devis est établi par l’entreprise GONVALVES de Malleloy. Le coût des travaux est estimé à 3 873.50 € HT si l’employé communal se charge de la démolition de la dalle existante.

Le Conseil Municipal accepte la réalisation de ces travaux.

NETTOYAGE DES REGARDS D’EAUX PLUVIALES RUE DE LA ROCHATTE

Frédérique CLAUDON évoque le problème du nettoyage des regards d’eaux pluviales dans la rue de la Rochatte.

L’employé communal est missionné pour effectuer le nettoyage des regards sur la Commune.

LA REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la réflexion sur la mise en place de la réforme des rythmes scolaires pour la rentrée de septembre 2014 est bien avancée.

Une réunion d’information aux parents est programmée le lundi 16 juin à la salle polyvalente. Les inscriptions seront prises par cycle de 6 semaines. Il convient de fixer les tarifs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe les tarifs pour les nouvelles activités périscolaires comme suit :

Pour une période de 6 semaines (de vacances à vacances)

Prix forfaitaire quel que soit le nombre de jour de présence dans la semaine  Pour un enfant : 25 €

 Pour le 2ème enfant : 20 €

 Pour le 3ème enfant : 15 €

 Pour le 4ème enfant : 10 €