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Compte-Rendu - compte rendu intégral CM 271123 compressed
Procès Verbal - PV CM 040424 compressed
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rochette.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 040424 compressed)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Assurance,
Ville de
La
Rochette
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
SEINE-ET-MARNE
VILLE
DE
LA
ROCHETTE
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
4 AVRIL
2024
Etaient
présents:
M.
Pierre
Yvroud,
M.
Bernard
Watremez,
Mme
Michèle
Ilbert,
M.
Michel
Pierson,
Mme
Sylvie
Coudre,
Mme
Christine
Hugot,
M.
Jean-Pierre
Bonnardel,
M.
Patrick
Picard,
Mme
Geneviève
Jeammet,
M.
Cyrille
Ségla
M.
Bruno
Faisy,
Mme
Ursula
Poittevin
De
La
Fregonniere,
Mme
Sibel
Eloy,
M.
Guillaume
Chambon,
M.
Frédéric
Montaillier,
M.
Didier
Chosson.
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
M.
Jesionka
donne
pouvoir
à M.
Faisy
Mme
Gatellier
donne
pouvoir
à Mme
Eloy
Mme
Bailly-Comte
donne
pouvoir
à M.
Watremez
M.
Evenat
donne
pouvoir
à Mme
Coudre
Mme
Picard
donne
pouvoir
à M.
Montaillier
Absentes
:
Mme
Éloïse
Gandel-Lemoine
Mme
Jamila
Benziane
Monsieur
le Maire
ouvre
la séance
à
19 heures
30,
procède
à l’appel
et demande
à Madame
Geneviève
Jeammet
d’assurer
le secrétariat
de
séance,
fonction
que
celle-ci
accepte.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à l’unanimité
le procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
14
mars
2024.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Monsieur
Pierson,
adjoint
au maire
chargé
des
finances,
propose
de
de
présenter
le budget
et de
voter
chaque
délibération
s’y afférant
ensuite.
Les
conseillers
acceptent
à l'unanimité.
Monsieur
Pierson
reprend
la
note
du
compte
administratif
2023
et
du
budget
primitif
2024.
Ce
document
rappelle
le
rapport
d’orientations
budgétaires
qui présentait
les grandes
lignes
dont
les conseillers
ont pris
acte
le 14 mars
dernier.
19h36 :
arrivée
de
Monsieur
Chosson.
Le
résultat
de
clôture
de
l’année
dernière:
les
dépenses
d’investissement
étaient
supérieures
aux
recettes,
ce
qui
fait
apparaitre
un
déficit.
Mais
un
autofinancement
est
réalisé,
qui
provient
du
budget
de
fonctionnement.
En
fonctionnement,
le résultat
de
l'exercice
est excédentaire.
Section
de fonctionnement
Recettes
:
Chapitre
13
: atténuation
des
charges
Il comprend
les
remboursements
des
charges
salariales
et
les
traitements
par
l'assurance
du
personnel.
La
CPAM
en
cas
de
congés
maladie
du
personnel
non
titulaire,
l’assurance
Sofaxis
pour
les
fonctionnaires.
Pour
2024,
nous
restons
prudents
sur
la recette. Chapitre
70 :
produits
des
services
du
domaine
et ventes
diverses
C’est
surtout
la
facturation
aux
familles
: restauration
scolaire,
accueil
de
loisirs,
crèche,
et
également
la
redevance
d’occupation
du
domaine
public,
comme
les
antennes
relais.
Il est
constaté
une
hausse
des
fréquentations
à
l’accueil
des
loisirs
et de
la restauration
scolaire
en 2023
et il y a également
la hausse
des
tarifs,
en
application
de
l’évolution
du
panier
du
maire.
Pour
2024,
nous
prévoyons
une
évolution
positive
de
ce
chapitre
quand
on
compare
de budget
primitif à budget
primitif.
Sachant
qu’il
y
a
beaucoup
d’impondérables
selon
les
fréquentations.
Ce
chapitre
est
un
point
important
en
matière
de
recettes
qui
correspond
aussi
à des
dépenses
importantes
pour
la commune.
Chapitre
73
: impôts
et taxes
Ce
sont
les
impôts
locaux,
la taxe
foncière,
l'attribution
de
la
compensation
de
la communauté
d'agglomération,
les droits
de
mutation,
la taxe
sur
la consommation
finale
de
l'électricité,
etc.
En
2023,
la recette
est
plus
importante
qu’en
2022
car
la
commune
a
été
bénéficiaire
du
FPIC
(fond
de
péréquation
intercommunale).
Jusqu'à
présent
nous
étions
contraints
à
contribuer
mais
cette
année
nous
avons
reçu
une
recette.
Pour
le
budget
2024
on
prévoit
une
augmentation
à
un
niveau
un
peu
moins
important
que
le
réalisé
2023
puisque
les
droits
de
mutations
seront
certainement
plus
faibles.
Il
n’est
pas
prévu
d'augmenter
le
taux
de
la
taxe
foncière
—
taxe
foncière
propriété
bâtie,
non
bâtie
ou
encore
la taxe
d'habitation
sur
les résidences
secondaires.
Néanmoins,
il s’applique
une
revalorisation
d’office
sur
les
valeurs
locatives
qui
est
liée
à l’inflation.
C’est
un
indice
qui
est
communiqué
par
le
ministère
des
finances
qui
est
appliqué.
L'année
dernière
il
était
de
+
7,1%,
en
2024,
il
sera
de
+
3,9%
pour
les
habitations.
Pour
les commerces
c’est stable
voire
négatif.
Monsieur
Navio
Tejedor,
directeur
général
des
services,
explique
que
pour
ces
derniers,
l’évolution
est
fonction
de
l’état
du
marché.
Chapitre
74 :
dotation
et participation
Il
reprend
la
DGF
(dotation
globale
de
fonctionnement),
ce
que
donne
l’Etat
pour
compenser
les
multiples
contraintes
qu'il nous
impose.
Elle reste stable
cette année.
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’il
n’y
a
pas
eu
de
diminution
puisqu'elle
est
compensée
par
l'augmentation
de
la
population. Les
dotations
de
la
CAF
(caisse
d’allocations
familiales)
qui
aident
beaucoup
par
rapport
au
financement
des
activités
périscolaires
et du
multi-accueil.
Les
recettes
ont
été
plus
importantes
en
faveur
de
l’activité
périscolaire,
extrascolaire,
et
de
la crèche.
Pour
2024
il est prévu
une
augmentation
de
budget
primitif à budget
primitif tout
en
restant prudent
par rapport
au
réalisé
2023. Monsieur
le
Maire
informe
que
les
dotations
CAF
ont
été
bonifiées
de
manière
importante
grâce
à
la
convention
territoriale
globale.
On
avait
hésité
à la signer
mais
la directrice
avait
influencé
notre
choix
et
il est
vrai
qu’il
y
a un
bonus
important
pour
le moment.
Chapitre
75
: autres
produits
de
gestion
courante
Ce
sont
les loyers
des
logements
dont
la commune
est propriétaire
: la maison
médicale,
le bureau
de poste,
la location
des
salles
communales,
la
location
du
gymnase
au
lycée
professionnel,
les
logements
communaux.
En
2023,
la
recette
est
importante
car
nous
avons
perçu
pour
deux
exercices
le paiement
du
lycée
professionnel.
Chapitre
77 :
produits
exceptionnels
Il s’agit
du
remboursement
d’assurances
entres
autres.
En
2022,
le marché
a été renégocié
et Sofaxis
a remboursé
le trop-
perçu
à la commune.
Chapitre
78 :
reprise
sur
amortissements
et provisions
C’est
surtout
la reprise
sur provisions
notamment
des
titres
de
créances
douteuses.
Dépenses
:
Chapitre
11
: charges
à caractère
général
Ce
sont
tous
les
moyens
mis
à
disposition
des
services
pour
exercer
leurs
missions.
Ceci
intègre
nos
obligations
en
matière
de
maintenance,
de
sécurité,
d’entretien
du
matériel,
des
frais
de
prestations,
les
dépenses
d’énergies,
les
marchés
publics
etc.
2023
a
connu
une
augmentation
importante
de
250
000
euros,
avec
notamment
le
coût
de
la
restauration
scolaire
qui
a
augmenté,
les
dépenses
d’énergie,
l'obligation
de
mener
une
campagne
d’élagage
et
d’abattage
d’arbres
morts
ou
dangereux. On
reste très
prudent
pour
le budget
primitif.
Chapitre
12
: dépenses
de personnel
En
2023
il
y
a
une
augmentation
de
56
000
euros
par
rapport
à
2022.
Malgré
les
hausses
diverses
décidées
par
l'Etat,
l’augmentation
ne
représente
que
2%,
nonobstant
l’augmentation
du
smic,
l’augmentation
du
point
d’indice,
le
versement de
la
première
partie
de
la
prime
du
pouvoir
d’achat.
Beaucoup
d’obligations
pour
la
commune
qu’il
a
fallu
assumer,
l'Etat décide
des
choses
et les collectivités
doivent
suivre.
En
2024,
il y
aura
le
plein
effet
de
l’augmentation
du
point
d’indice
puisque
l’année
dernière
nous
n’étions
que
sur
une
demi-année,
des
majorations
de
point
pour
les
catégories
C,
5 points
majorés
etc.
Également,
des
garanties
minimales,
des
couvertures
de
prévoyance
et
santé
qui
vont
augmenter
la
participation
obligatoire
des
employeurs
depuis
le
1% janvier,
l'augmentation
de
la
participation
de
la
commune
sur
les
frais
de
transport
des
agents
qui
est
à
75%
contre
50%
auparavant,
le
contrat
d’assurance
statutaire
qui
va
augmenter
puisque
l’assureur
ne
veut
plus
nous
couvrir
au
taux
de
cotisation
actuel.
Monsieur
Navio
Tejedor
explique
que
l’assureur
est
en
déficit,
notamment
avec
le
recul
du
l’âge
de
départ
à
la
retraite,
qui
entraine
plus
de
pathologies,
les agents
étant
plus
âgés.
Pour
2024
on
prévoit
une
hausse
des
dépenses
de
personnel
de
3%.
Chapitre
14
: atténuation
de produits
Il
s’agit
notamment
du
prélèvement
que
l’Etat
fait
sur
nos
recettes
dans
le
cadre
de
loi
SRU
:
c’est
la
pénalité
si nous
n’avons
pas 25%
de
logements
sociaux.
Monsieur
le Maire
informe
que
la commune
a 23
,9%
de
logements
sociaux
sur son
territoire.
L’amende
diminue
d’année
en année.
Monsieur
le Maire
explique
que
c’est un
calcul
qui
in fine
vaut
tant par
logement
manquant
mais
comme
nous
sommes
en
phase
d’atteindre
l’objectif,
l'amende
n’est
pas
majorée.
Beaucoup
nous
ont
reproché
les
constructions
de
logements
sociaux,
contrairement
à Bois
le
Roi,
mais
comme
depuis
cette
commune
est
assujettie
à
la
même
obligation,
elle
doit
en
construire
600.
Si
on
ne
remplit
pas
les
objectifs
qui
sont
triennaux
on
a
une
amende
parce
qu’il
y
a
un
déficit.
Si
on
prolonge
le déficit
trop
longtemps,
on
passe
en
carence.
Après
les
années
de
carence
on
multiplie
par
5
les
amendes
et
c’est
le préfet
qui
prend
les autorisations
d'urbanisme.
Il y
a aussi
le PLH,
plan
local
de
l'habitat,
qui
fixe
un
nombre
de
logements
à faire
selon
des
périodes
de
5 ans,
on
est
encore
en
retard
par
rapport
à ce
plan.
Il
y
a
aussi
le
FPIC,
fonds
de
péréquation
communale
et
intercommunale,
que
l’on
met
cette
fois
ci
en
dépense.
On
va
prévoir
une
dépense
plus
conforme
à
ce
qui
se
faisait
d'habitude
car
nous
avons
perçu
une
recette
cette
année
mais
ce
ne
sera
peut-être
pas
renouvelé.
Monsieur
le
Maire
explique
que
dans
le
FPIC
il y
a
le
potentiel
fiscal
de
la
commune
qui
est
pris
en
considération
mais
surtout
entre
communautés
d’agglomérations,
au
niveau
national.
Chapitre
023
: virement
à la section
investissement
Il
s’agit
de
la réserve
d’une
partie
du
résultat
reporté
qu’on
va
basculer
sur
la
section
investissement.
C’est
une
capacité
d’autofinance
importante
qu’on
mobilise.
Chapitre
42
: transfert
entre
section
C’est
l'amortissement.
Chapitre
65
: autres
charges
Il
s’agit
des
indemnités
des
élus,
de
la
cotisation
aux
syndicats
intercommunaux,
les
subventions
aux
associations
et
CCAS.
En
2023,
l’augmentation
est
liée
à
la contribution
au
syndicat
intercommunal
de
la Chesnaie
qu’il
n’y
aura
plus
en
2024.
Pour
le budget
primitif on
prévoit
une
petite
hausse
notamment
pour
les
subventions
au
CCAS
et à l’ASR.
Chapitre
66
: charges
financières
C’est
le remboursement
des
intérêts
d'emprunt.
Il y
avait
déjà
eu
une
augmentation
en
2023
dû
à l’effet
de
l'emprunt
de
550
000
euros
qu’on
avait
conclu
dans
l’année.
Si
nous
concluons
un
emprunt
de
800
000
euros
pour
l’impasse
du
Château,
on
sera
ramené à
revoir
cette
ligne
budgétaire
qui ne sera plus correcte. ICNE,
intérêts
courus
non
échu.
Il n’y
en
a pas
cette
année.
Monsieur
Navio
Tejedor
explique
qu'avec
la
nouvelle
nomenclature
ça
se
calcule
automatiquement.
Pour
la
parfaite
information
des
élus,
les
imputations
sont
restées
en
M14
sur
la
note
de
présentation
pour
cette
année,
et
non
en
M57,
pour
pouvoir
comparer
entre
les différents
exercices
comptables.
Chapitre
67
: charges
exceptionnelles
L'augmentation
en
2023
est
liée
au
remboursement
du
filet
de
sécurité
énergie.
Pour
le
budget
primitif,
nous
restons
très
prudents. Chapitre
68
: dotation
au
provisions
semi
budgétaires
Monsieur
Navio
Tejedor
explique
qu’il
s’agit
des
créances
irrécouvrables
qui
ne
sont
pas
annulées,
le
titre
est
toujours
exécutoire
donc
c’est
budgétaire
mais
on
ne
recouvre
pas.
Pour
les
admissions
en
non-valeur
c’est
un
choix
du
conseil
municipal
qui
décide
d’annuler
alors
que
là,
c’est
le trésorier
qui
nous
dit
que
c’est
irrécouvrable. Section
d'investissement
Le
budget
proposé
est différent
de
celui
proposé
dans
le rapport
d’orientations
budgétaires
car
nous
intégrons
l'emprunt
de
800
000
euros
qui
sera ou non
mobilisé.
Recettes
:
Les
principales
recettes
sont
les subventions
d'équipement
avec
notamment
le fonds
vert pour
la rénovation
thermique
des
écoles,
le
fond
de
concours
de
la
CAMVS
pour
la
réfection
de
la
toiture
de
l’église
et
pour
les
diverses
interventions,
la
récupération
de
la
TVA,
la taxe
d'aménagement,
la
dotation
à l’amortissement
, l’autofinancement,
c’est-à-dire
l’excédent
de
fonctionnement
qui
va
financer
le
déficit
2023
et
les
restes
à réaliser,
l'emprunt
qui
sera
réalisé
si
la préemption
de
la
commune
sur la parcelle de
l’impasse
du
Château
se fait.
Chapitre
21
: c’est
le virement
de
la section
de
fonctionnement.
Chapitre
40 :
transfert
entre
sections,
c’est
l'amortissement.
Chapitre
10
: ressources
propres
externes
Il s’agit
de
la récupération
de
la
TVA.
Les
subventions
d’équipement
ce
sont
les
subventions
perçues
ou
à
percevoir
au
titre
de
2023,
notamment
le
fond
de
concours
et
un
bonus
écologique
pour
le
véhicule
électrique,
le
produit
des
amendes
de
police.
Pour
le
budget
2024
c’est
le fonds
vert et le fonds
de concours
de
la CAMVS.
Chapitre
16
: emprunt
et dette
Il
y
a
eu
l'emprunt
de
550
000
euros
en
2023.
Il
est
indiqué
par
erreur
qu’il
n’y
aura
pas
d'emprunt
en
2024
mais
cette
ligne
sera
modifiée
si
la commune
préempte
ou
non
les
parcelles
situées
impasse
du
Château.
Monsieur
Chambon
explique
qu’on
emploie
le
terme
d'emprunt
mais
il
s’agit
plutôt
d’une
ligne
d’autorisation
d'engagement
c’est-à-dire
que
la
banque
pré
accorde
les
800
000
euros
pour
une
utilisation
potentielle
ou
non.
C’est
un
crédit
non
affecté.
Monsieur
le Maire
précise
que
si on
fait une
ligne
de trésorerie
il faut qu’elle
soit matérialisée
dans
le budget.
Monsieur
Navio
Tejedor
explique
que
c’est inscrit dans
le budget
mais
qu'il
n’y
a pas
d’obligation
de
la réaliser,
au
même
titre
que
les
autres
recettes.
Monsieur
Ségla
ajoute
que
c’est
une
ligne
comptable
qui
est
utilisée
ou
non.
Dépenses
:
Chapitre
001
: il
s’agit du déficit antérieur
Chapitre
16
: remboursement
emprunt
et dette
Il s’agit
du
remboursement
des
emprunts
contractés
à ce jour
et non
impacté
par
les
800
000
euros
évoqués
auparavant.
Si
le projet
se concrétise,
il faudra
modifier
cette imputation
budgétaire.
Chapitre
20
:
Ce
sont
les
frais
d’étude,
les
logiciels,
etc.
Il
peut
y
avoir
des
dépenses
plus
importantes
en
2024
notamment
avec
les
études
du
centre
technique
municipal,
du
club
ados
avec
la
parcelle
rue
Henri
Matisse,
la
modification
du
PLU,
le
parc
urbain
forestier.
Les
subventions
versées
Il s’agit
des
travaux
d'enfouissement
des
réseaux
que
la commune
finance,
réalisés
par
maîtrise
d’ouvrage
déléguée
par
le
SDESM
pour
notre
compte.
Comme
le SDESM
est un
organisme
public,
ce n’est
pas
une
facture
mais
une
subvention,
ce
sont
des
termes
comptables
qui
s'appliquent.
Monsieur
le
Maire
demande
où
est
inscrite
la subvention
du
fonds
vert
2024
de
l’éclairage
public.
Monsieur
Navio
Tejedor
explique
que
ce
sera
en
recettes
d’investissement
mais
qu’elle
n’est
pas
inscrite
sur
le
budget
2024
car il y a un
décalage
pour
la percevoir.
Chapitre
21
: immobilisations
corporelles
C’est
tout
ce
qui
est
opérations
d’investissement
liées
à des
travaux,
des
constructions,
des
acquisitions.
En
2023,
ça
a été
l’année
des
acquisitions
avec
la parcelle
rue
Honoré
Daumier,
la rue
Henri
Matisse,
la station
Total,
le cabinet
du
docteur
M. Il y
a eu
des
travaux
de
voirie,
une
partie
des
dépenses
de
la rue
Corot,
la modernisation
des
travaux
d’éclairage
public.
Également,
quelques
acquisitions
comme
un
tracteur,
un
broyeur
de
végétaux,
une
aire
de jeux
pour
le centre
de
loisirs. Les
dépenses
2024
ont
déjà
été
balayées
lors
du
débat
d’orientations
budgétaires
: la réfection
de
la toiture
de
l’église
avec
une
participation
du
fond
de
concours
de
la
CAMVS,
la
rénovation
thermique
des
2
écoles
(isolation,
remplacement
des
menuiseries)
avec
une
subvention
du
fonds
vert,
les travaux
d’optimisation
d’éclairage
public
pour
passer
avec
des
leds.
Monsieur
le
Maire
informe
qu’on
ne
sera
qu’à
70%
du
subvention
car
le
préfet
a signifié
qu’il
n’y
aurait
que
20%
au
lieu
de
50
%
l’année
précédente
et avec
des
conditions
drastiques.
Il espère
50%
de
la
Région
ce
qui
ferait
70%
de
subvention
contre
80 %.
Il
est
prévu
des
dépenses
de
voiries,
de
trottoirs,
des
modifications
d’infrastructure
de
réseaux
et
téléphonie
au
niveau
de
la mairie
et de
la bibliothèque
lié à la fin du
cuivre,
et peut
être l’acquisition
des parcelles
impasse
du
Château.
À
la dernière
page
du
document,
il y
a
le niveau
d’endettement
de
la
commune
par
habitant.
Avec
l'emprunt
des
800
000
euros
on
restera
toujours
inférieurs
à la moyenne
des
communes
de
notre
strate.
POINT
N°1
: Approbation
du
compte
de
gestion
2023
Rapporteur
: Monsieur
Pierson,
Adjoint
au
Maire
Monsieur
Pierson
rappelle
qu’au
terme
des
articles
L.1612-12
et
L.2121-31,
D.2343-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le compte de gestion établi par le comptable
public de la commune
doit être arrêté par
l'assemblée
délibérante. Il a été constaté
l'identité des écritures,
d’une part, du compte
administratif de
l'exercice
2023
dressé
par l'ordonnateur
et
d’autrepart, ducomptede
gestion de l'exercice2023
dresséparlecomptable,
tant
en
débit
qu'en
crédit.
Monsieur
Pierson
informe
qu’on
doit
vérifier
que
les résultats
budgétaires
transmis
par
le comptable
sont
identiques
à nos
résultats.
Le
document
contient
77
pages
et
il
regarde
principalement
les
résultats
budgétaires
de
l'exercice.
Ceux-ci
concordent
avec
le compte
administratif.
Délibération
:
- VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
- VU
l'avis
de
la commission
des
finances
en
date
du
25
mars
2024
;
- CONSIDÉRANT
l'identité
des
écritures,
d’une
part,
du
compte
administratif de
l'exercice
2023
dressé
par
l'ordonnateur
et d’autre
part,
du
compte
de
gestion
de
l'exercice
2023
dressé
par
le comptable,
tant
en
débit
qu'en
crédit
;
- AYANT
ENTENDU
l'exposé
de
son
rapporteur,
Monsieur
Michel
Pierson,
Adjoint
au Maire
chargé
des
finances
et des
affaires juridiques
;
Le
Conseil Municipal, À
l'unanimité,
- ARRË' TE
le compte
de
gestion
de
l’exercice
2023
dressé
par
le
comptable
visé
et certifié
par
l'ordonnateur.
- DÉCLARE
que
celui-ci
n'appelle
ni observation,
ni réserve
de
sa part.
POINT
N°2
: Approbation
du
compte
administratif 2023
Rapporteur
: Monsieur
Pierson,
Adjoint
au
Maire
Monsieur
Pierson
explique
que
le
compte
administratif
est
le
document
par
lequel
le
conseil
municipal
constate
le
résultat
de
l'exercice
2023,
c'est-à-dire
le
résultat
des
dépenses
et
des
recettes
réalisées
au
cours
de
l'année
y
compris
celles
engagées
en
investissement
appelées
restes
à réaliser
(RAR).
1-
RÉSULTAT
DE
L'EXERCICE
2023
1.1
- INVESTISSEMENT
Le
résultat
de
l'exercice
2023
de
la section
d'investissement,
correspondant
aux
dépenses
et recettes
réalisées
au cours
de
l'année
:
Recettes
=
995
314,28
€
Dépenses
=
1 422
510,88
€ Soit un
déficit de 427
196,60
€.
1.2
- FONCTIONNEMENT
Le
résultat de
l'exercice
2023
de
la section
de fonctionnement,
correspondant
aux dépenses
et recettes
réalisées
au
cours
de
l'année : Recettes
=
5
501
680,84
€
Dépenses
=
4
838
329,83
€
Soit
un
excédent
de
663
351,01
€.
2 - RÉSULTAT
D'EXÉCUTION
DU
BUDGET
Le
résultat
d'exécution
du
budget
incorpore
au
résultat
de
l'année
celui
des
sections
à la clôture
de
l'exercice
précédent.
Résultat
de
|
Résultat
exercice |
Solde
restes
à
Résultat
as
es
i
Résultat
de
clôture 2022
2023
réaliser 2023
|
cumulé 2023
E
clôture 2023
2024
- 1068
Investissement
123
839,96
-427
196,60
-95
705,37
-399
062,01
-303
356,64
Fonctionnement |
1 206
285,85
663
351,01
1 869
636,86
-399
062,01
1 470
574,85
Restes
à
réaliser
2023
dépenses
95
705,37
recettes
0,00
-95
705,37 Monsieur
le Maire
remercie
Monsieur
Navio
Tejedor
qui
a réalisé
certaines
économies
pour
arriver à ce résultat.
Délibération
:
- VU
l'article
L.1612-12
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
- VU
le
Compte
administratif de
l'exercice
2023
dressé
par
le Maire,
- VU
l'avis de
la commission
des finances
en
date
du 25
mars
2024
;
Monsieur
le Maire
ayant
quitté
la salle,
Monsieur
Michel
Pierson
étant
désigné
pour
assurer
la présidence,
Le
Conseil
Municipal,
À
l'unanimité,
- APPROUVE
le
compte
administratif — exercice
2023
qui
donne
le
résultat
suivant :
1-
RÉSULTAT
DE
L'EXERCICE
2023
1.1
- INVESTISSEMENT
Le
résultat
de
l'exercice
2023
de
la section
d'investissement,
correspondant
aux
dépenses
et recettes
réalisées
au
cours
de
l'année
:
Recettes
=
995
314,28
€
Dépenses
=
1 422
510,88
€
Soit un
déficit
de 427
196,60
€.
1.2
- FONCTIONNEMENT
Le
résultat de
l'exercice 2023
de
la section
de
fonctionnement,
correspondant
aux
dépenses
et recettes
réalisées
au
cours
de
l'année
:
Recettes
=
5
501
680,84
€
Dépenses
=
4
838
329,83
€
Soit
un
excédent
de
663
351,01
€.
2 - RÉSULTAT
D'EXÉCUTION
DU
BUDGET
Le
résultat
d'exécution
du
budget
incorpore
au
résultat
de
l'année
celui
des
sections
à la clôture
de
l'exercice
précédent.
Résultat
de
clôture
de
Pexercice
2023
Résultat
de
clôture
Résultat
de
de
l’exercice
2022 |
l'exercice
2023
Investissement
123
839,96
€
-427
196,60
€
-303
356,64
€ Fonctionnement
1 206
285,85
€
663
351,01
€
1 869
636,86
€
TOTAL
1 330
125,81
€
236
154,41
€
1 566
280,22
€
Compte
tenu
de
l’excédent
global
de
l’exercice
antérieur,
le
résultat
total
cumulé
de
l’exercice
2023
est
un
excédent
de
1 566
280,22
€.
POINT
NS3
: Affectation
du
résultat
de
l’exercice
2023
Rapporteur
: Monsieur
Pierson,
Adjoint
au
Maire
Monsieur
Pierson
explique
que
la
nomenclature
comptable
implique
de
reprendre
au
budget
les
résultats
des
sections
de
l'exercice
précédent
suite à la décision
du
conseil
municipal.
La
procédure
se décompose
comme
suit
:
Vote
du
compte
administratif
: constat
du
solde
des
sections
de
fonctionnement
et
d'investissement.
Affectation
du
résultat
de
la section
de fonctionnement.
Reprise
de
la décision
d'affectation,
soit
au
budget
primitif,
soit
au
budget
supplémentaire.
1)
Les
résultats
à affecter
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Recettes
de
fonctionnement
2023
5 501
680,84
€
Dépenses
de
fonctionnement
2023
+ 4
838
329,83
Résultat
de
l’exercice
2023
H
663
351,01
€
Reprise
du
résultat
de
clôture
de
l'exercice
précédent
F-
1 206
285,85
€
Résultat
de
clôture
2023
en
fonctionnement
:
H
1 869
636,86
€
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Recettes
d’investissement
2023
H
995
314,28
€
Dépenses
d’investissement
2023
1422
510,88
€
Résultat
de
l'exercice
2023
+ 427
196,60
€
Reprise
du
résultat
de
clôture
de
l'exercice
précédent
H
123
839,
96 €
Résultat
de
clôture
2023
en
investissement
:
+ 303
356,64
€
2)
Les
restes
à
réaliser
2023
reportés
en
2024
: 95
705,37€
3)
Le
besoin
de
financement - 303
356,64
€ (résultat
de
clôture
de
la section
d’investissement) - 95 705,37€ (RAR) - 399
062,01
€
Le
résultat
cumulé
de
la section
d'investissement
étant
un
déficit,
il y a besoin
de
financement
à couvrir
par
le compte
1068.
4)
L’affectation
du
résultat
Affectation
:
+399
062,01
€ (Chapitre
10 des
recettes
d’investissement
— compte
1068
en 2024).
Reprise
à la section
d'investissement
du
budget
primitif 2024
:
- 303
356,64
€ (Chapitre
001
des
dépenses
d’investissement).
Résultat
affecté
à la
section
de
fonctionnement
du
budget
primitif 2024
:
+
1 470
574,85
€ (Chapitre
002
des
recettes
de
fonctionnement).
Délibération
:
-
VU
les
articles
L.2311-5
et
R.2311-11
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
relatifs
à
l'affectation
du
résultat
de
l’exercice
;
- VU
le
compte
de
gestion
et
le
compte
administratif
2023
de
la
ville
approuvée
par
le
Conseil
municipal
en
date
du
4
avril 2024 ; - VU
l'excédent
cumulé
de
la section
de
fonctionnement
s'élevant
à +
1 869
636,86
€ ;
- VU
le
déficit
cumulé
de
la section
d’investissement
s'élevant
à - 303
356,64
€ ;
- VU
l'avis
de
la commission
des
finances
en
date
du
25
mars
2024
;
- COMPTE-TENU
des
restes
à réaliser
présentant
un
solde
déficitaire
de
95
705,37
€
;
- AYANT
ENTENDU,
l'exposé
de
son
rapporteur,
Monsieur
Michel
Pierson,
Adjoint
au
Maire
chargé
des
finances
et
des affaires juridiques
;
Le
Conseil Municipal, À
l'unanimité,
- DÉCIDE
d’affecter
le résultat
comme
suit
:
Affectation
:
+399
062,01
€ (Chapitre
10
des
recettes
d’investissement
— compte
1068
en
2024)
Reprise
à la section
d’investissement
du
budget
primitif 2024
:
- 303
356,64
€
(Chapitre
001
des
dépenses
d’investissement)
Résultat
affecté
à la section
de
fonctionnement
du
budget
primitif 2024
:
+
1470
574,85€
(Chapitre
002
des
recettes
de
fonctionnement)
POINT
N°4
: Vote
des
taxes
foncières
et de
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
pour
2024
Rapporteur
: Monsieur
Pierson,
Adjoint
au
Maire
Monsieur
Pierson
rappelle
que
depuis
2018,
l’article
1518
du
code
général
des
impôts
a
introduit
une
mise
à jour
annuelle
automatique
des
valeurs
locatives
des
locaux
autre
que
professionnels
en
fonction
du
dernier
taux
d’inflation
constaté.
Ce
taux
est
calculé
en
fonction
de
l’évolution
sur
douze
mois
de
l’Indice
des
Prix
à
la
Consommation
Harmonisé
(IPCH)
de
novembre. En
2024,
le coefficient
forfaitaire
appliqué
aux
valeurs
locatives
et correspondant
aux
résultats
définitifs
de
l'ICPH
de
novembre
pour
la France,
publié
par
INSEE,
ressort
à +3,9
%
sur
un
an.
A
la
lecture
de
l'état
1259
reçu
récemment
par
la
commune,
il
s’avère
que
les
bases
effectives
prises
en
compte
par
les
services
fiscaux
s’établissent
à
6
119
781
€
et
les
bases
prévisionnelles
à
6 321
000
€
soit
une
augmentation
de
3,29
%
et
non
de
3,9
%,
en
raison
de
la
part
des
bases
des
locaux
commerciaux
qui
évoluent
selon
le
marché
immobilier. Le
Conseil
Municipal
est
appelé
à
voter
les
taux
d'imposition
des
deux
taxes
directes
locales
relevant
de
la
compétence
de
la
commune,
à
savoir,
la
taxe
sur
le
foncier
bâti
(40,85
%
en
2023),
la
taxe
sur
le
foncier
non
bâti
(70,90
%
en
2023)
et,
de
nouveau
de
sa
compétence
depuis
2023,
le
taux
d’imposition
de
la
taxe
d’habitation,
mais
uniquement
sur
les résidences
secondaires
(12,62
%
en
2019
et majoration
de
20
%
en
2015).
Monsieur
Pierson
précise
qu’il
est
proposé
de
ne
pas
changer
les
taux
à nouveau
cette
année.
Il
ajoute
que
le
taux
de
taxe
foncière
intègre
la
compensation
de
la taxe
foncière
du
Département
pour
compenser
la
perte
de
recettes
liée
à
la
suppression
de
la taxe
d’habitation
Délibération
:
- VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
- VU
les articles
1636
B
sexies
à
1636
B
undecies
et
1639
A
du
code
général
des
impôts
;
-
VU
l’état
n°1259
de
notification
des
bases
prévisionnelles
des
taxes
directes
locales
pour
2024
communiqué
par
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
;
- VU
le projet
de
Budget
pour
l’année
2024
;
- VU
l’avis
de
la commission
des
finances
en
date
du
25
mars
2024
;
- CONSIDERANT
qu'il
convient
de
fixer
les
taux
d'imposition
des
taxes
foncières
et
de
la taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
pour
l’année
2024
;
-
AYANT
ENTENDU
l'exposé
de
son
rapporteur,
Monsieur
Pierson,
Adjoint
au
Maire,
chargé
des
finances
et
des
affaires
juridiques
;
Le
Conseil
Municipal,
À
l'unanimité,
- DÉCIDE
de
fixer les taux
communaux
pour
l’année
2024
comme
suit
:
—
Taxe
foncière
propriété
bâtie :
40,85
%
— Taxe
foncière
propriété
non
bâtie
:
70,90
%
—
Taxe
d’habitation
:
12,62
%
- CHARGE
Monsieur
le Maire
:
- de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
- de
transmettre
l’état
1259
complété
à la direction
départementale
des
finances
publiques,
accompagné
d’une
copie
de
la présente
décision.
POINT
N°5
: Adoption
du
budget primitif
2024
Rapporteur
: Monsieur
Pierson,
Adjoint
au
Maire
Monsieur
Pierson
reprend la pièce
jointe,
à savoir
letableau de bord du budget primitif MAoù
figure l’ensemble
des dépenses
etdes
recettes.
Monsieur
Pierson
rappelle
qu'auparavant,
le vote
du
budget
s’effectuait
formellement
chapitre
par chapitre
mais
ce
n’est
pas utile.
Il est proposé
au
conseil
municipal
les totaux
de
la section
en
fonctionnement
et en
investissement
pour
2024.
Délibération
:
- VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1612-1
à
L.1612-20
et
L.2311-1
à
L.2343-2
relatifs à l'adoption
et l’exécution
des budgets
communaux
ainsi qu’aux
finances
communales
;
- VU
l'instruction
M57
précisant
les règles
de comptabilité
publique
et de présentation
du budget
; - VU
la délibération
du
Conseil
municipal
n°2
du
4 avril 2024
relative
au
compte
administratif 2023
;
- VU
la délibération
du
Conseil
municipal
n°3
du
4 avril
2024
relative
à l’affectation
du
résultat
;
- VU
l'avis
de
la commission
des
finances
en
date
du
25
mars
2024
;
- AYANT
ENTENDU
l'exposé
de
son
rapporteur,
Monsieur
Pierson,
Adjoint
au
Maire,
chargé
des
finances
et
des
affaires juridiques
;
Le
Conseil Municipal, À
l'unanimité,
- VOTE
le
budget
primitif de
l'exercice
2024,
s’équilibrant
ainsi :
-
Section
de
fonctionnement
:
6654428 €
(recettes
et
dépenses)
:
=
Section
d'investissement :
3045423 €
(recettes
et dépenses)
- DIT
que
le budget
primitif de l'exercice
2024
est dressé
par nature.
POINT
N°6:
Fongibilité
des
crédits
budgétaires
dans
le
cadre
de
l'application
de
la
nomenclature
comptable
M57 Rapporteur
: Monsieur
Pierson,
Adjoint
au
Maire
Monsieur
Pierson
informe
le
Conseil
Municipal
que
consécutivement
au
passage,
à
la
nomenclature
comptable
M57,
à
compter
de
l’exercice
2024,
la
commune
de
La
Rochette
est
amenée
à
définir
une
politique
de
fongibilité
des
crédits
pour
les
sections
de
fonctionnement
et d’investissement.
Ladite
instruction
M57
donne
la
possibilité
à
l'exécutif,
sur
autorisation
de
l’assemblée
délibérante,
de
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
au
sein
de
la
même
section,
dans
la
limite
de
7.5%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section,
à l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Cette
fongibilité
dite
asymétrique
permet
notamment
d’ajuster,
dès
que
le
besoin
apparaît,
la répartition
des
crédits
sans
modifier
le
montant
global
des
sections.
Elle
permet
aussi
de
réaliser
sans
attendre
des
opérations
purement
techniques.
Ces
dispositions
contribuent
à améliorer
l'efficacité
de
l’exécution
budgétaire
et
la réactivité
opérationnelle.
L'assemblée
délibérante
est
informée,
alors,
des
virements
de
crédits
opérés
lors
de
sa
plus
proche
séance,
dans
les
mêmes
conditions
que
la revue
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
l’article
L2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. Ainsi,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’autoriser
le
Maire
à
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
au
sein
de
la
même
section,
dans
la
limite
de
7.5%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section
et
à
signer
tout
document
s’y
apportant.
Monsieur
le
Maire
explique
que
c’est
une
nouveauté
suite
à
la nomenclature
M57,
afin
d’assouplir
le fonctionnement
budgétaire.
La
définition
du
terme
“fongibilité”:
c’est
la
capacité
d’un
bien
ou
d’un
actif
à
être
facilement
échangé
contre
un
autre
de
même
nature.
Cette
délibération
permettra
d’effectuer
des
virements
d’un
chapitre
à un
autre
sans
décision
modificative
dans
la limite
de
7,5%
de
la section.
On
rend
compte
de
ces
virements
à
posteriori,
lors
de
la
séance
du
conseil
municipal
suivant,
dans
les
décisions
du
maire. Délibération
:
- VU
l’article
L2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
- VU
l'avis
de
la commission
des
finances
en
date
du
25
mars
2024
;
- VU
l'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la Cohésion
des territoires
et des
relations
avec
les collectivités
territoriales
et du
ministre
de
l’Action
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l’instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales ;
- AYANT
ENTENDU
l’exposé
de
son
rapporteur,
Monsieur
Michel
Pierson,
Adjoint
au
Maire
chargé
des
finances
et
des
affaires juridiques
;
Le
Conseil
Municipal,
À
l'unanimité,
11 - AUTORISE
le Maire
à procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7.5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et investissement)
déterminées
à l’occasion
du
budget,
- AUTORISE
le Maire
à signer
tout
document
s’y
rapportant.
POINT
N°7
: Vote
des
subventions
aux
associations
Rapporteur
: Monsieur
Pierson,
Adjoint
au
Maire
12 €t
3 00‘L08 LOT 2 00‘0pr £6 2 00'07S 86 3 00‘998 £6 3 00‘606 SOT (F) TVLOL -SNOS
3 00‘000 I 3 00‘0 3 00‘0 3 00‘0 3 00‘0 RISHEN
3 00‘99€ € 3 00‘00$ 1 D00'SS I 9 00'SE € 3 00897 € AAISIS AAUATV AUIVLNANA TI 11094 AALLVHHdOOD
3 0000 3 00‘009 3 00009 3 00009 3 00‘009 110$ ANYNOL
3 00‘006 3 00‘006 3 00‘006 3 00‘006 3 00‘006 ANDIAAIH SHAODNOO AG ALAIDOS
3 00‘09L 3 00‘094 3 00‘09L ET 3 00‘09L SASIOLLAHIOY SRILNOONAN
3 00‘00€ 3 00‘00€ 3 00‘00€ 3 00‘00€ 3 00‘00€ ALLAHION VI 4Q SHLSILUV SAT
3 00‘00€ 3 00‘00€ 3 00‘00€ 3 00‘00€ 3 0000€ ALLAHIOOY VI 4Q AUIOLSIH/T AQ SINV SAT
DO0IIST 3 00‘09$ Z 2 00'8€9 7 3 00‘197 7 3O0'IIIT DENAH ATTANUELVA OR IV IODS AALLVHH4OOD
3 00‘000 + 3 00*000 9 3 00000 9 HANVNAQ 4Q SV 3 00‘000 ZI SALAA SAQ ALINOD
3 00‘0LZ 3 00‘0LT 3 00‘0LT AANVNAQ 4Q SV 3 00‘0LT NOIAWVHO NA HNO4 SNOLLSANÔ ANT
3 00009 2 00009 3 00‘00$ 2 00‘00$ 3 00°00S SIOLLAHIOY OLOHd 40712
3 00*000 I 3 00‘000 & 2 0000$ 9 3 00002 9 3 00‘004 9 ANDILVAWHOANI 4019
3 00000 ZL 3 00‘050 +9 3 00‘000 59 3 00‘000 59 3 00‘000 59 ASIOLLAHIOY AALLHO4S NOLLVIDOSSV
3 00‘001 1 3 00*000 1 3 00‘009 3 00‘009 3 00‘009 LL SLVH XNOd SLIOL LA SHNADI
2 00000 £T 3 00‘009 ZI 3 00009 ZI 3 00‘009 ZI 3 00‘009 ZI ALLAHION VI 4 SHAOTANA SAG AIVOIAV
(LS9 : PH1V) ALLHAHIOY VI 2P suOHEOSSE XnE S95194 JuUSUBUUOHIUO} 2p SuoOHUIAQNS
+707 44 £TOT VO Tt07 VO 1707 VO 0707 VO SATTAQTT
ALLAHOOY VI 4Q ATTIA VT HVd SHASHAA SNOLLNAAANS ÿI
3 00‘8r6 ZI! 3 00‘98€ OZI 3 00'L8T +1 3 00“6€L 9+I 3 00‘€CO LFT "IVUHANII TIVLOL
D00'8LS8\ 900€ IT 300‘166 LH 3 00‘00$ 0p 3 00‘00$ Op S'V99
(TIELS9 : PH) ALLAHIO V'I 2P S'V'9'9 NE 295104 JUOUBUUOHIUO] 9p uouIAqNS
00‘OLE S6 00‘058 86 00961 r6 00‘6€7 901 00'€ES 901 IVLOL
00‘0£€ 00‘0€£ 00‘0££] 00'0££ 00'0S£ (4) IFLOL - SNOS
9 000€T 000€ 00'0€I 00'O€T 000€T "TINGd AT XAVA 4Q Vas
3 00‘007 00‘007 00007 00‘007 00‘07Z SAT SA HHVMNVA AG SIAS
ALLAHIOYN V'T S104 SUOHELDOSSE XNE S39519A JUSUBUUOHIUO} 2P SUOHUSAQNS. Monsieur
Pierson
explique
les
évolutions
du
montant
des
subventions
aux
associations
La
subvention
à
l’amicale
du
personnel
est
légèrement
augmentée
L'association
pour
les
chats
fait
un
très
beau
travail
et
les
stérilisations
coûtent
cher,
d’où
une
augmentation
de
la
subvention. L’ASR
regroupe
toutes
les
associations
sportives,
il
n’avait
eu
aucune
augmentation
depuis
2017
donc
un
effort
a
été
fait, compte
tenu
du
contexte
inflationniste,
qui
augmente
leurs
dépenses.
Le
tir à l’arc,
il s’agit
d’une
subvention
exceptionnelle
pour
cette
année.
Le
club
informatique
: la subvention
a diminué
car
l’association
n’a
plus
vocation
à intervenir
pour
les
enfants
dans
les
écoles,
les élèves
bénéficiant
de
classes
mobiles.
Le
comité
des
fêtes
fait un
super travail mais
la subvention
est en
baisse
car il a un
excédent
important.
Monsieur
Faisy
remarque
que
la subvention
est
divisée
par
3
en
4
ans.
Monsieur
Pierson
répond
que
c’est
comme
le CCAS
qui
avait
une
réserve
auparavant
et que
cette
année
la subvention
doit
être
augmentée
puisqu'elle
est
épuisée.
Il fait
une
œuvre
très
utile.
L'association
Tournesol
fait
beaucoup
de
choses.
Ils
demandaient
beaucoup
plus
mais
on
accorde
une
légère
augmentation. Pour
les écoles,
la subvention
est nécessaire
pour
l'adhésion
à l'USEP,
qui
favorise
la pratique
de
sports,
et permet
de
financer
par ailleurs
les trajets
en car.
L'association
Matisley
: association
de
parents
d’élèves
—
1000
euros
pour
2 exercices
budgétaires
puisque
la demande
2023
est
arrivée
trop
tardivement.
-
Conformément
à
l'article
L.
2131-11
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
dispose
que
«
Sont
illégales
les
délibérations
auxquelles
ont
pris
part
un
ou
plusieurs
membres
du
conseil
intéressés
à
l'affaire
qui
en
fait
l'objet,
soit
en
leur
nom
personnel,
soit
comme
mandataires
», ne
prennent
pas
part
au
vote :
°
Messieurs
Watremez
et Faisy
pour
le comité
des
fêtes
e
Monsieur
Watremez
pour
l’amicale
des
employés
de
La
Rochette
e
Monsieur
Montaillier
et Madame
Jeammet
pour
l’ASR
e
Madame
Gatellier
pour
Tourne
Sol
Délil
ratil
- VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
- VU
l'instruction
M57
précisant
les
règles
de
comptabilité
publique
;
- VU
l'avis
de
la commission
des
finances
en
date
du
25
mars
2024
;
-
AYANT
ENTENDU
l'exposé
de
son
rapporteur,
Monsieur
Pierson,
Adjoint
au
Maire,
chargé
des
finances
et
des
affaires juridiques
;
Le
Conseil Municipal, À
l'unanimité,
- DÉCIDE
d'attribuer
les
subventions
aux
associations
citées
sur
le tableau
en
annexe
pour
l’année
2024.
POINT
N°8
:
Participation
aux
frais
de
cours
de
musique
pris
par
les
enfants
Rochettois
-
Année
scolaire
2024/2025 Rapporteur
: Monsieur
Pierson,
Adjoint
au
Maire
Monsieur
Pierson
rappelle
qu’en
sa
séance
En
sa
séance
du
13
avril
2023,
le
conseil
municipal
fixait
le
montant
de
la
participation
aux
cours
de
musique
pris
par
les enfants
Rochettois
dans
les villes
de
Melun,
Le
Mée-sur-Seine,
Vaux-
le-Pénil
et
Dammarie-lès-Lys
à
40
%
des
sommes
payées
par
les
familles
avec
un
plafond
à
450
€
par
enfant
maximum
et par an.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
maintenir
le
montant
de
cette
participation
en
précisant
que
le montant
de
la
participation
sera
versé
aux
familles
à
l'issue
de
deux
périodes,
au
vu
des
factures
acquittées
émanant
des
conservatoires
ou écoles
de musique
des
villes précitées
et d’un
relevé
d’identité
bancaire :
- en janvier
2025,
pour
les
factures
acquittées
de
septembre
à décembre
2024,
- en juillet
2025,
pour
les
factures
acquittées
de janvier
à juin
2025.
Monsieur
Pierson
explique
qu’il est proposé
de maintenir
le montant
de
la participation.
Monsieur
le Maire
précise
que
si ça
coûte
500
euros
ce
sera
40%
de
500
euros.
Madame
Jeammet
demande
combien
d’enfants
sont
concernés
cette
année,
puisqu’elle
n’a
pas
eu
la
réponse
l’année
dernière.
15 Monsieur
Navio
Tejedor,
directeur
général
des
services,
répond
qu’il
y
en
a 3
ou
4
mais
à vérifier.
La
réponse
sera
apportée
au
prochain
conseil
municipal.
Monsieur
le Maire
explique
qu'avant
la covid
les
tarifs
variaient
et
le
maire
du
Mée-sur-Seine
a appliqué
un
tarif pour
les extérieurs
qui
était élevé.
La
communauté
d’agglomération
a mis
en place
une
uniformisation
de
la tarification.
Madame
Jeammet
répond
qu’il
y en
a 3 ou 4 car les autres
familles
ne
le réclament
pas.
Monsieur
Faisy
ajoute
que
les conservatoires
doivent
informer
les
parents
d’élèves
inscrits.
Madame
Poittevin
de
la Frégonnière
explique
que
beaucoup
de
familles
ont
arrêté
car
la tarification
est
plus
élevée.
Monsieur
le
Maire
répond
que
les
tarifs
étaient
excessifs
avant
l’uniformisation
mais
ce
n’est
plus
le
cas
depuis
le
précédent
mandat.
Délibération
:
- VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
- VU
le budget
communal
;
- CONSIDERANT
qu'il
convient
de
fixer
un
tarif pour
l’année
2024/2025
au
titre
de
la participation
communale
aux
cours
de
musique
pour
les
enfants
rochettois
;
- AYANT
ENTENDU
l'exposé
de
son
rapporteur,
Monsieur
le Maire
;
Le
Conseil
Municipal,
À
l'unanimité,
- FIXE
le montant
de
la participation
aux
cours
de
musique
pris
par
les
enfants
rochettois,
âgés
de
moins
de
18
ans,
dans
les
villes
de
Melun,
Le
Mée-sur-Seine,
Vaux-le-Pénil
et
Dammarie-les-Lys
à
40
%
des
sommes
payées
par
les
familles
avec
un
plafond
de
factures
annuelles
fixé
à
450
€
par
enfant
maximum
et
par
an
pour
l’année
scolaire
2024/2025. - DIT
que
le montant
de
la participation
sera
versé,
aux
familles
à l’issue
de
deux
périodes,
au
vu
des
factures
acquittées
émanant
des
conservatoires
ou
écoles
de
musique
des villes
précitées
et d’un
relevé
d’identité
bancaire :
- en janvier
2025,
pour
les
factures
acquittées
de
septembre
à décembre
2024
- en juillet
2025,
pour
les
factures
acquittées
de janvier
à juin
2025.
POINT
N°9
: Accès
aux
données
quotient
familial
en
vue
d’une
nouvelle
tarification
des
services
périscolaires
et
extrascolaires Rapporteur
: Madame
Jeammet,
conseillère
municipale
déléguée
Madame
Jeammet
explique
que
ILa
tarification
des
services
périscolaires
et
extrascolaires
est
actuellement
calculée
sur
la base
des revenus
mensuels
des
familles
et répartie
en quatre
tranches.
La
commune
envisage
de
calculer
cette
tarification
sur
la
base
des
quotients
familiaux
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF).
Il
est
donc
nécessaire,
afin
de
mettre
en
place
cette
tarification,
d’accéder
aux
données
quotient
familial
de
la
CAF.
Une
fois
ces
données
récupérées,
la commune
pourra
étudier
les
paramètres
d’une
nouvelle
tarification.
Le
site
API
Particulier
permet
d’obtenir
les
quotients
familiaux
de
manière
automatique,
via
notre
logiciel
Berger-
Levraut.
Il évitera
aux
familles
d’avoir
à fournir
chaque
année
une
attestation
de
la Caisse
d’Allocations
Familiales
et
permettra
une
mise
à jour
régulière
et
automatique
de
tous
les
quotients
familiaux,
sans
avoir
à
les
réclamer
aux
familles. Le
conseil
municipal
est
appelé
aujourd’hui
à
confirmer
le
besoin
d’accéder
aux
données
quotient
familial.
Cette
délibération
est
un
préalable
nécessaire
et
indispensable
pour
permettre
de
relier
le
site
API
Particulier
à notre
logiciel
Berger-Levrault. Madame
Jeammet
explique
qu’il
s’agit
d’un
accès
au
quotient
familial
afin
que
les
familles
payent
le tarif selon
leurs
ressources. Monsieur
Faisy
ajoute
que
ce sera
au réel
car
les aides
de
la CAF
ne
sont
pas
prises
en
compte
actuellement.
Madame
Jeammet
précise
que
ce
sera plus juste
puisque
jusqu’à
maintenant
il existe
seulement
4 échelons
de revenus
pris
en compte.
16 D:
ation
:
- VU
le code
général
des collectivités
territoriales
;
- VU
l’article
114-8
du
Code
des
relations
entre
le public
et
l'administration
qui
fixe
le
cadre
général
des
échanges
de
données
au
sein
de
l’administration
;
- VU
l'arrêté
du
4 juillet
2013
sur
les téléservices
;
- CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
d’obtenir
les
données
quotient
familial
afin
d’étudier
la
modification
des
calculs
de
tarification
des
services
périscolaires
et extrascolaires
;
- CONSIDERANT
les
décisions
de
la
commission
des
affaires
scolaires
—
Petite
enfance,
enfance
et jeunesse
des
21
septembre
et 23
novembre
2023
qui
se prononcent
en
faveur
de
l'étude
d’une
tarification
basée
sur les quotients
familiaux
;
- AYANT
ENTENDU
l'exposé
de
son
rapporteur,
Madame
Jeammet,
conseillère
municipale
déléguée
;
Le
Conseil
Municipal,
À
l'unanimité,
- APPROUVE
le
principe
d’accéder
aux
données
quotient
familial
en
vue
d’établir
une
nouvelle
tarification
des
services
périscolaires
et extrascolaires
qui
sera
implémentée
par l'éditeur de
logiciel
Berger-Levrault.
POINT
N°10:
Exercice
du
droit
de
préemption
urbain
à
l’occasion
de
la
cession
de
la
parcelle
cadastrée
section
AK
n°11
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Monsieur
le
Maire
explique
que
la
Commune
compte
sur
son
territoire
un
ensemble
immobilier
(composé
de
trois
bâtiments
dénommés
A,
B
et
C)
très
dégradé,
implanté
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AK
n°
11
et
sis
Impasse
du
Château. Une
réflexion
a été
engagée
concernant
le sort
de
la parcelle
cadastrée
section
AK
n°
11
mais
aussi,
plus
largement,
des
parcelles
voisines
cadastrées
section
AK
n°
12
et
17
—
accueillant
plusieurs
équipements
(centre
technique
municipal
vétuste,
cimetière,
jardins
partagés,
terrains
de
tennis)
—
formant
un
ensemble
cohérent
de
27
048
m2,
situé
en
lisière du
front bâti.
Un
périmètre
d’études
a
été
institué
sur
ces
parcelles
par
une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
15
décembre
2022,
en
application
de
l’article L. 424-1
du
Code
de
l'urbanisme.
Une
étude
urbaine
a
été
réalisée
par
le
cabinet
A4PLUSA
Architecture
et
urbanisme,
le
27
septembre
2023,
concernant
ce
secteur
dit de
l’îlot
Impasse
du
Château.
Cette
étude
urbaine,
approuvée
par
le Conseil
municipal
lors
de
sa
séance
du
4
octobre
2023,
propose
de
réorganiser
le
site
autour
de
deux
pôles
: un
pôle
Habitat
comprenant
un
ensemble
de
maisons
individuelles
et
un
pôle
Equipements
comprenant
un
nouveau
centre
technique
municipal,
le
cimetière
et
son
extension,
des
jardins
partagés
et
leur
extension,
un
club
de
tennis
restructuré
et rationnalisé.
La
parcelle
cadastrée
section
AK
n°
11
a,
dans
ce
projet,
vocation
à
accueillir,
d’une
part,
des
emplacements
de
parkings
pour
le nouveau
complexe
sportif et, d’autre
part,
le nouveau
centre technique
municipal.
C’est
dans
ces
conditions
que
la
Commune
a
été
destinataire,
le
15
février
2024,
d’une
déclaration
d'intention
d'aliéner,
enregistrée
sous
le
numéro
2408,
informant
de
l’intention
de
la
SCCV
ROCHIMMO
et
du
CONSORTIUM
IMMOBILIER
BELLIFONTAIN
de
céder
l’intégralité
des
lots
composant
l’ensemble
immobilier
implanté
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AK
n°
11,
sise
Impasse
du
Château
moyennant
le
prix
de
1.800.000
euros
(un
million
huit
cent
mille
euros),
étant
précisé
que
la
commission
d’agence,
d’un
montant
de
180.000
euros
est
à
la
charge
du
vendeur. Le
pôle
d'évaluation
domaniale
de
la Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
Seine
et
Marne
a évalué
le
bien
à 770.000
€ hors
taxe
et hors
droits.
Eu
égard à
la situation
de
la parcelle
au sein du
périmètre
d’études,
il est proposé
au Conseil
municipal :
-
d’exercer
le
droit
de
préemption
urbain
pour
acquérir
l’ensemble
immobilier
sis
Impasse
du
Château
à
La
Rochette,
cadastré
section
AK
n°11
et
de
proposer
un
prix
de
700
000
euros
hors
droits,
taxes
ou
charges
(sept
cent
mille
euros).
17 Monsieur
le
Maire
explique
que
c’est
en
lien
avec
un
éventuel
emprunt
de
800
000
euros.
Il
rappelle
qu’un
périmètre
d’études
avait
été
adopté
il y
a plusieurs
mois.
Les
parcelles
de
l’ex-Focel
ont
été
mises
aux
enchères
par
la banque
qui
était créditrice.
La
commune
avait prévu
de créer
une
pension
de
famille
qui
comptait
pour
30 ou
40
logements
sociaux
mais
un
surenchérisseur
a monté
les prix
et est devenu
propriétaire.
Il est venu
à la rencontre
de Monsieur
le Maire
pour
lui
faire
une
proposition
de
modification
de
PLU
afin
de
vendre
le
terrain
beaucoup
plus
cher.
La
commune
a alors
refusé.
Aujourd’hui,
nous
ne
connaissons
pas
l'investisseur
puisque
le destinataire
n’est
pas
obligatoirement
cité
dans
les
déclarations
d’intention
d’aliéner
(DIA).
Lorsqu'il
y
a
une
vente
la
commune
est
informée
pour
savoir
si
elle
souhaite
préempter
ou
non.
Si
la
préemption
est
mise
en
œuvre,
il
faut
la
motiver,
condition
que
nous
respectons
puisque
nous
avions
fait
un
périmètre
d’études
sur
la zone.
Dans
la DIA
figure
le prix
d’un
million
huit,
Nous
avons
consulté
le
service
des
domaines,
qui
fait
une
estimation
à
770
000
euros.
On
a une
marge
a plus
ou
moins
10
%
donc
nous
avons
pris
la
marge
en
dessous
et
donc
on
propose
une
acquisition
à
700
000
euros,
il y
aura
peut-être
des
frais
après.
Il est fort probable
que
le propriétaire
refuse.
Il a 2 mois
pour
répondre,
étant
précisé
que
s’il n’accepte
pas,
il ne
peut
pas
faire cette vente
mais
il peut en
faire
une
autre.
Dans
le
périmètre
d’études
on
a présenté
un
projet
: une
douzaine
de
pavillons,
le
centre
technique
municipal
que
nous
devons
refaire,
les tennis,
l’extension
des jardins
familiaux
etc.
Monsieur
Picard
demande
si nous
connaissons
le prix
d’achat
du
terrain
quand
il a investi.
Monsieur
le
Maire
répond
qu'avant
les
frais
d’enchères
il
y
avait
un
lot
à
250
000
euros
et
un
lot
à
50
000
euros
environs.
L’acheteur
a dû
payer
autour
de
400
000
euros,
auxquels
s’ajoutent
quelques
de
travaux
de
barriérage.
Il a par
ailleurs
fait des
études
avec
des
architectes
et paye
50
000
euros
de
taxe
foncière
par
an
d’après
ce
qu’il
annonce.
Madame
Poittevin
de
la
Fregonnière
ajoute
qu’il
ferait
une
sacrée
plus-value.
Monsieur
le
Maire
répond
qu’on
préempte
au
minimum
qu’on
peut
préempter.
C’est
le prix
des
domaines
moins
10
%.
Madame
Poittevin
de
la
Fregonnière
demande
s’il
y
a des
frais
en
sus
ou
pas.
Monsieur
le
Maire
répond
par
l’affirmative
et c’est
pour
cette
raison
que
l’on
prévoit
800
000
euros
Madame
Coudre
rappelle
qu’elle
s’est
déjà
rendue
sur
place
2
dimanches
en
présence
de
la police
nationale
pour
faire
partir
des
squatteurs.
Monsieur
Chosson
demande
quelle
est
la surface.
Monsieur
le Maire
répond
4950
m2.
Monsieur
Chosson
répond
que
ça
fait très
cher
du
m°.
Monsieur
le
Maire
répond
négativement.
Si
on
fait
les
12
pavillons
à
100
000
euros
la
zone
prévue
dans
le
projet
d'aménagement
(qui
ne
concerne
pas
la parcelle
en
question),
on
récupère
1 million.
Il
ajoute
que
si
le
propriétaire
n’accepte
pas
la
proposition
communale,
on
peut
lancer
une
procédure
de
DUP,
déclaration
d’utilité
publique
au
prix
des
domaine,
comme
il
a
été
fait
quand
on
a
acheté
le
terrain
sur
lequel
a
été
construite
la maison
médicale.
Madame
Coudre
précise
qu’il
y
aura
retour
sur
investissement.
Monsieur
le Maire
rappelle
qu’on
peut
consulter
l’avis
des
domaines
puisque
c’est
public.
Le
terrain
a la valeur
de
selon
ce
qu’on
va
faire
dessus.
Et
nous
maitriserions
ce
que
nous
ferions.
Monsieur
le
Maire
explique
que
nous
sommes
entrés
dans
une
phase
juridique,
en
application
de
la réglementation,
avec
l'appui
d’un
avocat.
Monsieur
Chosson
demande
si nous
ne
pouvons
pas
fixer
un
seuil
à ne
pas
dépasser.
Monsieur
le
Maire
estime
que
600
000
euros
c'était
déjà
bien
mais
les
domaines
l’estime
déjà
plus
cher.
Monsieur
Chambon
ajoute
qu’il
ne
faut
pas
céder
car
sur
le
secteur
il y
a peu
d’investisseurs
qui
vont
sur
ce
genre
de
projet.
La
promotion
immobilière
elle
est
sinistrée.
En
ce
moment
il faut
avoir
les
reins
solides.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
zone
d'intervention
c’est-à-dire
le périmètre
d’études
dans
lequel
se
trouve
le terrain
il n’y
aura
pas
de
maisons.
Le
but
est de
faire
le CTM
et de
solliciter
des
subventions.
Les
domaines
considèrent
que
ce
n’est pas
une
ruine,
c’est réhabilitable
mais
c’est très
dégradé,
ce
qui
explique
le prix
estimé.
18 Madame
Poittevin
de
la Fregonnière
demande
si de
l’amiante
est présente
dans
le bâtiment.
Monsieur
le
Maire
peut
être
un
peu
mais
pas
dans
les
façades
ni
dans
la
toiture.
Le
coût
de
la
démolition
n’est
pas
très
élevé
quand
il n’y
a pas
d'amiante.
Monsieur
Navio
Tejedor
ajoute
que
la démolition
peut
être subventionnée
si l’on réalise
un équipement
public.
Monsieur
le Maire
ajoute
que
s’il n’y
a pas
de
ferrailles
dans
le béton,
lors
de
la démolition
une
machine
le transforme
en
granulat.
Monsieur
Chambon
ajoute
qu’il
faut
avoir
une
ligne
de
trésorerie
en
fond.
Les
octrois
de
crédits
ne
sont
pas
automatiques
actuellement.
C’est
mieux
d’avoir
un
fond,
un
préaccord.
Cette
proposition
est
valable
1 an
en
général.
Délibération
:
- VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2121-29
;
- VU
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.
210-1,
L.
211-1
et
suivants,
L.
213-1
et
suivants,
L.
300-1,
R.
211-1
et suivants,
R.
213-4
à R. 213-26
;
-
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
26
novembre
2018
approuvant
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la commune
de
LA
ROCHETTE
;
- VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
24
février
2009
instaurant
un
droit
de
préemption
en
matière
commerciale
et approuvant
le périmètre
de préemption
;
- VU
la délibération
du Conseil
municipal
en date
du
9 juillet
2009
permettant
de maintenir
un
droit de préemption
urbain
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
afin
de
réaliser
des
objectifs
communaux
d'aménagement
;
- VU
la délibération
du
Conseil
municipal
en date
du
1%
avril 2011
précisant
que
le droit de préemption
urbain
s’applique
sur
la
commune
en
ce
qui
concerne
les
zones
U
et
AU,
conformément
à
l’article
L.
211-1
du
Code
de
l'urbanisme,
excluant
notamment
les zones
naturelles
;
- VU
la délibération
du
Conseil
municipal
en date
du
15
décembre
2022,
instaurant
un
périmètre
d’études
au titre de
l'article
L.
424-1
du
Code
de
l'urbanisme
sur
le
secteur
de
l’îlot
Impasse
du
Château,
composé
des
parcelles
cadastrées
section
AK
n°
11,
12
et
17,
-
VU
l'étude
réalisée
par
le
cabinet
A4PLUSA
Architecture
et
urbanisme,
le
27
septembre
2023,
concernant
le
secteur
de
l’îlot
Impasse
du
Château,
composé
des
parcelles
cadastrées
section
AK
n°
11,
12
et
17,
- VU
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
4 octobre
2023,
validant
le projet
de
réaménagement
de
l’ilot
Impasse
du
Château,
composé
des
parcelles
cadastrées
section
AK
n°
11,
12
et
17,
- VU
la
déclaration
d'intention
d'aliéner,
reçue
le
15
février
2024
en
Mairie
de
LA
ROCHETTE
et
enregistrée
sous
le
numéro
2408,
informant
de
l’intention
de
la
SCCV
ROCHIMMO
et
du
CONSORTIUM
IMMOBILIER
BELLIFONTAIN
de
céder
l'intégralité
des
lots (libres
d’occupation)
composant
l’ensemble
immobilier
implanté
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AK
n°
11,
sise
Impasse
du
Château
moyennant
le
prix
de
1.800.000
euros
(un
million
huit
cent
mille
euros),
étant
précisé
que
la
commission
d’agence,
d’un
montant
de
180.000
euros
est
à
la
charge
du
vendeur, - VU
l'estimation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
Seine
et Marne
en
date
du
15
mars
2024,
au
prix
de
770.000
€
hors
taxe
et hors
droits,
- CONSIDÉRANT
que
le
droit
de
préemption
urbain
peut
être
exercé,
aux
termes
de
l’article
L.
210-1
du
Code
de
l'urbanisme,
« en
vue
de
la réalisation,
dans
l'intérêt
général,
des
actions
ou
opérations
d'aménagement
répondant
aux
objets
définis
à l'article
L.
300-1
du
Code
de
l'urbanisme
» parmi
lesquelles
figurent
les actions
ou
opérations
ayant
pour
objets
«
de
mettre
en
œuvre
un
projet
urbain,
une
politique
locale
de
l'habitat
(..),
de favoriser
le
développement
des
loisirs
et
du
tourisme,
de
réaliser
des
équipements
collectifs
(.),
de
permettre
le
recyclage
foncier
ou
le renouvellement
urbain
»,
- CONSIDÉRANT
que
la
parcelle
cadastrée
section
AK
n°
11,
sise
Impasse
du
Château
supporte
un
ensemble
immobilier,
composé
de
3
bâtiments
(un
bâtiment
principal
A
en
R+3
; un
bâtiment
B
en
R+2,
accolé
au
bâtiment
principal
; un
bâtiment
C/D
de
plain-pied),
très
dégradé,
- CONSIDÉRANT
que
la
parcelle
cadastrée
section
AK
n°
11,
d’une
superficie
de
4
900
m?
et
les
parcelles
voisines
cadastrées
section
AK
n°
12
et
17
—
accueillant
plusieurs
équipements
(centre
technique
municipal
cimetière,
jardins
partagés,
terrains
de
tennis,
bâtiments
inoccupés)
—
forment,
dans
la zone
Sud
de
la Commune,
un
ensemble
cohérent
de
27
048
m?,
situé
en
lisière
du
front
bâti.
- CONSIDÉRANT
que
ces trois
parcelles
ont
été
incluses
dans
un
périmètre
d’études
(sur le fondement
de
l’article
L.424-1
du
Code
de
l’urbanisme),
par
la délibération
du
Conseil
municipal
du
15
décembre
2022,
- CONSIDÉRANT
que
l'étude
réalisée
par A4PLUS
Architecture
et urbanisme
propose
de réorganiser
le site autour
de
deux
pôles:
un
pôle
Habitat
comprenant
un
ensemble
de
maisons
individuelles
et
un
pôle
Equipements
comprenant
un
nouveau
centre
technique
municipal,
le
cimetière
et
son
extension,
des
jardins
partagés
et
leur
extension,
un
club
de
tennis
restructuré
et rationnalisé,
-
CONSIDÉRANT
que,
dans
le
cadre
de
cette
étude
urbaine
—
approuvée
par
le
Conseil
municipal
par
une
délibération
en
date
du
27
septembre
2023
-
la
parcelle
cadastrée
section
AK
n°
11,
objet
de
la
déclaration
19 d’intention
d’aliéner,
a vocation
à accueillir,
d’une
part,
des
emplacements
de
parkings
pour
le nouveau
complexe
sportif et, d’autre
part,
le nouveau
centre
technique
municipal,
- CONSIDÉRANT
que,
dans
ces
conditions,
il
est
de
l'intérêt
de
la
Commune
d'exercer
son
droit
de
préemption
urbain
sur
la
vente
projetée
en
vue
de
réaliser
les
équipements
publics
envisagés
par
l’étude
urbaine
de
A4PLUSA
Architecture
et Urbanisme,
Le
Conseil Municipal,
Par
19
voix pour
et 2 abstentions
(Madame
Picard,
Monsieur
Montaillier),
DÉCIDE
:
ARTICLE
ler
:
D’exercer
le
droit
de
préemption
urbain
pour
acquérir
l’intégralité
des
lots
constituant
l’ensemble
immobilier
sis
Impasse
du
Château
à
La
Rochette,
cadastré
section
AK
n°11
et
de
proposer
un
prix
de
700
000
euros
hors
droits,
taxes
ou
charges
(sept
cent
mille
euros).
ARTICLE
2
: Les
vendeurs
(SCCV
ROCHIMMO
et
CONSORTIUM
IMMOBILIER
BELLIFONTAIN)
sont
informés,
en
application
de
l’article
R.
213-10
du
Code
de
l’urbanisme,
qu’ils
disposent
d'un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
de
la présente
décision,
dans
les
conditions
mentionnées
à
l’article
3,
pour
notifier
à
la Commune
:
a)
Soit
qu'ils
acceptent
le prix
proposé
à
l’article
1° de
la présente
décision
;
b)
Soit
qu'ils
maintiennent
le
prix
figurant
dans
la
déclaration
et
acceptent
que
le
prix
soit
fixé
par
la
juridiction
compétente
en matière
d'expropriation
;
c)
Soit
qu'ils
renoncent
à l'aliénation.
Le
silence
des
vendeurs
dans
le délai
de deux
mois
équivaut
à une
renonciation
d'aliéner.
ARTICLE
3
: La
présente
décision
sera
notifiée
par un
commissaire
de justice
ou
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
aux
vendeurs,
tels
que
mentionnés
dans
la déclaration
d’intention
d’aliéner
:
-
SCCV
ROCHIMMO),
représentée
par
Monsieur
Jean
Pierre
Tulle,
domicilié
en
cette
qualité
74
rue
Grande,
77300
FONTAINEBLEAU
-
CONSORTIUM
IMMOBILIER
BELLIFORTAIN,
représentée
par
Monsieur
Gérard
Mathiaut,
domicilié
en
cette
qualité
4 rue
Beaumoulin,
77570
LA
MADELEINE
SUR
LOING
La
présente
délibération
sera
également
publiée
sur
le site
internet
de
la Commune.
ARTICLE
4 : Monsieur
le Maire
est chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
ARTICLE
5
: La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
formé
par
les
personnes
auxquelles
elle
fait grief dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa notification
ou de sa publication.
Ce
recours
contentieux
doit
être
introduit
auprès
du
tribunal
administratif
de
MELUN,
sis
43,
rue
du
Général
de
Gaulle,
Case
postale
n°
8630,
77008
Melun
Cedex.
Il
peut
être
intenté
par
voie
dématérialisée
au
moyen
de
l’application
information
dénommée
«
Télérecours
citoyens
»,
accessible
à partir
du
site
internet
www.telerecours.fr.
POINT
N°11
: Signature
de
la
convention
cadre
de
mise
à
disposition
de
personnel
contractuel
par
le
service
interim
territorial
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
Seine-et-Marne
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Monsieur
le
Maire
expose
aux
conseillers
que
le
Centre
Départemental
de
Gestion
(CDG) a
créé
le
service
intérim
territorial.
Dans
le
cadre
d’une
convention,
le
CDG
propose
aux
collectivités
la
mise
à
disposition
de
personnels
intérimaires,
pour
l’ensemble
des
métiers,
en
catégories
A,
B
et
C
(à
l'exception
de
la filière
sécurité)
et quelle
que
soit
la durée
de
la mission.
Le
service
intérim
réalise
l’ensemble
des
démarches
de recrutement
des
intérimaires :
e La
recherche
et
la proposition
de
candidats
ayant
un
profil
adapté,
dans
un
secteur
géographique
proche
;
+ La
gestion
administrative
du
contrat
: recrutement,
élaboration
des
formalités
administratives,
l’élaboration
de
la paie,
charges
sociales,
formalités
de
fin de
contrat.
Pour
la collectivité,
l'objectif est un
accompagnement
afin
de garantir
la continuité
du
service
public,
par
:
20 e Une
réactivité
face
aux
urgences
de nos
besoins.
e Un
personnel
professionnel
sélectionné
pour
ses
capacités
opérationnelles
et d'adaptation.
e Un
allègement
des
formalités
par une
externalisation
de
la gestion
administrative
et financière
des
contrats
de travail.
e
Des
coûts
maîtrisés
(prise
en
charge
de
la maladie
et des
accidents
de
travail,
de
la formation,
des
visites
médicales,
de
l'assurance
chômage,
etc.).
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
d'autoriser
à signer
la
convention
cadre
de
mise
à disposition
de
personnel
contractuel
par
le
service
intérim
territorial
du
Centre
de
Gestion
de
Seine-et-Marne.
Monsieur
le Maire
précise
que
c’est une
possibilité
de
faire appel
au centre
de gestion
si la commune
en a besoin.
Délibération
:
-
CONSIDERANT
qu’en
vertu
de
l’article
L.
334-3
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
collectivités
et
les
établissements
publics
ne
peuvent
avoir
recours
au
service
des
entreprises
mentionnées
à
l'article
L.
1251-1
du
code
du
travail
que
lorsque
le centre
de gestion
dont
ils relèvent
n'est pas
en
mesure
d'assurer
la mission
de
remplacement
d'agents
prévue à l'article
L.
452-44
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
-
CONSIDÉRANT
que
cet
article
L.
452-44
prévoit
que
les
Centres
de
gestion
peuvent
mettre
des
agents
à disposition
des
collectivités
et
établissements
publics
qui
le
demandent
pour
assurer
le
remplacement
d'agents
territoriaux
momentanément
indisponibles,
pour
effectuer
des
missions
temporaires,
pour
pourvoir
un
emploi
vacant
qui
ne
peut
être
immédiatement
pourvu
ou
pour
affecter
ces
agents
mis
à disposition
à des
missions
permanentes
à temps
complet
ou
non
complet
;
CONSIDÉRANT
que
ces
agents
peuvent
être
mis
à
la
disposition
des
collectivités
affiliées
et
non
affiliées
à titre
onéreux,
conformément
à
l’article
L.
452-30
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
par
convention
définissant
notamment
les
modalités
de
financement
du
recours
au
service
d'intérim
territorial
;
CONSIDÉRANT
que
le
centre
départemental
de
gestion
de
Seine-et-Marne
a créé
le
service
intérim
territorial
pour
proposer
aux
collectivités
et
aux
établissements
publics,
par
de
la
mise
à
disposition,
du
personnel
de
renfort
ou
de
remplacement
;
- CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la continuité
du
service,
Monsieur
le Maire
propose
d’adhérer
au
service
intérim
territorial
mis
en place
par le centre
départemental
de gestion
de
Seine-et-Marne
;
- AYANT
ENTENDU
l'exposé
de son
rapporteur,
Monsieur
le Maire
;
Le Conseil
Municipal,
À
l'unanimité,
-
AUTORISE
le
Maire
à signer
la
convention
cadre
d'adhésion
au
service
intérim
territorial
du
centre
départemental
de
gestion
de
Seine-et-Marne,
ainsi
que
les documents
y
afférents,
-
AUTORISE
le
Maire
à
faire
appel,
en
fonction
des
nécessités
de
services,
au
service
intérim
territorial
du
centre
départemental
de gestion
de Seine-et-Marne,
-
DIT
que
les
dépenses
nécessaires,
liées
aux
mises
à
dispositions
de
personnel
par
le
service
intérim
territorial
du
centre
départemental
de
gestion
de
Seine-et-Marne,
seront
autorisées
après
avoir
été
prévues
au
budget.
POINT
N°12
: Créations
/ suppressions
de
poste
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Monsieur
le
Maire
expose
aux
conseillers
que
suite
à
la
vacance
du
poste
au
08
avril
2024,
la
collectivité
souhaite
nommer
un
agent
titulaire
par
voie
de
mutation
au
grade
d’attaché
territorial
et
à temps
complet,
afin
d’exercer
les
fonctions
de
responsable
du
service
finances.
Aussi,
un
agent
titulaire
a été
lauréat
du
concours
d’animateur
(catégorie
B)
et qu’au
vu
de
ses
qualités
professionnelles,
la collectivité
souhaite
nommer
l’agent
par voie
de détachement
pour
stage
à temps
complet,
pour
une
durée
d’un
an.
Enfin,
un
agent
titulaire
a
été
nommé
par
voie
d’avancement
au
grade
d’adjoint
d’animation
principal
1°
classe
en
décembre
2023.
Il convient
donc
de
supprimer
le poste
d’adjoint
d’animation
principal
2°"
classe.
En
conséquence,
il
est
donc
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
donner
un
avis
favorable
aux
créations/suppressions
de postes
suivantes :
Créations
:
- 1 poste
d’attaché
territorial à temps
complet,
- 1 poste
d’animateur
territorial à temps
complet.
Suppression
:
- 1 poste
d’adjoint
d’animation
principal 2"
classe
à temps
complet,
21 Monsieur
Navio
Tejedor,
précise
que
pour
la première
création
de
poste
il s’agit
de
la
nouvelle
directrice
financière
qui
arrive
le 2 mai
prochain.
Le
deuxième
poste
créé
fait suite à l’obtention
d’un
concours
par un agent.
Monsieur
Montaillier
demande
s’il s’agit de
la personne
qui assistait à la séance.
Monsieur
Navio
Tejedor
répond
négativement,
il s’agit
de
Mme
M.
adjointe
à la directrice
des
finances.
Délibération
:
- VU
le Code
Général
de
la Fonction
publique
et notamment
ses
articles
L313-1
et L332-8
;
- VU
le budget,
- VU
le tableau
des
emplois
et des
effectifs,
-
CONSIDERANT
que
la
collectivité
souhaite
nommer
un
agent
titulaire
par
voie
de
mutation,
au
grade
d’attaché
territorial
à temps
complet,
afin
d’exercer
le poste
de
responsable
du
service
finances.
Cet
emploi
est
ouvert
aux
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d’emplois
des
attachés
territoriaux.
En
cas
de
recours
à un
agent
contractuel
et en
application
des
dispositions
ci-dessus
énoncées,
il exercera
les fonctions
définies
précédemment
avec
un
niveau
de
recrutement
et
de
rémunération
définis
comme
suit
: indice
brut
444
—
indice
majoré
395
et
indice
brut
1015 -
indice
majoré
826,
selon
les textes
en
vigueur,
-
CONSIDERANT
qu’un
agent
titulaire
a
été
lauréat
du
concours
d’animateur
(catégorie
B).
Au
vu
de
ses
qualités
professionnelles,
la collectivité
souhaite
nommer
l’agent
par
voie
de
détachement
pour
stage
à temps
complet,
pour
une
durée
d’un
an.
Cet
emploi
est
ouvert
aux
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d’emplois
des
animateurs
territoriaux.
En
cas
de
recours
à un
agent
contractuel
et
en
application
des
dispositions
ci-dessus
énoncées,
il exercera
les
fonctions
définies
précédemment
avec
un
niveau
de
recrutement
et
de
rémunération
définis
comme
suit
: Indice
brut
389
—
Indice
majoré
373
et
Indice
brut
707
et
indice
majoré
592,
selon
les textes
en
vigueur,
Tous
ces
emplois
créés
pourront
être
occupés
par
des
agents
contractuels
recrutés
à durée
déterminée
pour
une
durée
maximale
d’un
an,
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires
au
vu
de
l’application
de
l’article
L332-14
du
Code
Général
de
la
Fonction
publique.
Sa
durée
pourra
être
prolongée,
dans
la
limite
d’une
durée
totale
de
2
ans,
lorsque,
au
terme
de
la durée
fixée
au
2°"
alinéa
de
l’article
L332-14
du
Code
Général
de
la
Fonction
publique,
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
l'emploi
par
un
fonctionnaire
n’a
pu
aboutir.
- CONSIDERANT
qu’un
agent
titulaire
a été
nommé
par
voie
d’avancement
au
grade
d’adjoint
d'animation
principal
1% classe en décembre
2023.
- CONSIDERANT
qu'il
convient
donc
de
supprimer
le poste
d’adjoint
d’animation
principal
2%
classe.
- AYANT
ENTENDU
l’exposé
de
son
rapporteur,
Monsieur
le Maire ;
Le
Conseil Municipal, À
l'unanimité,
DECIDE
de
créer :
-
1 poste
d’attaché
territorial
à temps
complet,
- 1 poste
d'animateur
territorial
à temps
complet.
DECIDE
de supprimer
:
- 1 poste
d’adjoint
d'animation
principal
2°"
classe
à temps
complet,
Le
tableau
des
effectifs
est ainsi modifié
à compter
du mars
2024
:
Filière
administrative
Cadre
d’emploi
des
attachés
territoriaux
:
Grade
: attaché
© Ancien
effectif:
1
o Nouvel
effectif : 2
22 Filière
animation
Cadre
d'emploi
des
animateurs
territoriaux
:
Grade :
animateur
© Ancien
effectif : 1
oNouvel
effectif : 2
Filière
animation
Cadre
d’emploi
des
adjoints
d'animation
:
Grade
: adjoint
d'animation
principal
2°"°
classe
© Ancien
effectif : 7
o Nouvel
effectif:
6
POINT
N°13 :
Approbation
la
convention
à
passer
avec
le bibliothécaire
volontaire
(bénévole)
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la
commune
assure
un
service
de
lecture
publique
au
sein
de
la
bibliothèque
de
La
Rochette
;
Pour
assurer
le
fonctionnement
de
ce
service,
il
envisage
de
faire
appel,
notamment,
à
un
(ou
des)
bénévole(s),
afin
d'assurer
les
missions
relatives
au
fonds
documentaire,
à
la
gestion
et
à
l'animation
du
service.
Monsieur
le
Maire
définit
la
notion
du
bénévolat
en
la
distinguant
de
celle
du
volontariat
et
précise
les
3
caractéristiques
déterminant
cette
notion
:
+
L’exercice
d’une
activité
sans
contrepartie,
et désintéressée
e
L'absence
d’un
quelconque
lien
de
subordination
+
L’effectivité
de
l'engagement
à une
mission
de service
public.
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
le
recours
au
bénévolat,
de
valider
le
projet
de
convention
et
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
cette
convention.
Madame
Ilbert
précise
qu’il
s’agit
d’une
personne
extérieure
qui
interviendra
en
tant
que
bénévole
à la
bibliothèque.
II y
en
a
eu
auparavant
et
depuis
le
covid
et
les
nouveaux
personnels,
ça
n’avait
pas
été
utilisé.
L'agent
à
la
bibliothèque
a
reçu
une
demande
d’une
femme
anglaise
de 40
ans
qui
aime
la
lecture
et
les
enfants.
Monsieur
Ségla
demande
comment
fonctionne
la question
de
l’assurance.
Madame
Ilbert
répond
qu’elle
aura
une
assurance
responsabilité
civile
agent.
Délibération
:
- Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2
- Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1 ;
Considérant
la nécessité
d’avoir
recours
au
bénévolat
dans
les
conditions
susmentionnées
;
- AYANT
ENTENDU
l'exposé
de son
rapporteur,
Monsieur
le Maire
;
Le
Conseil
Municipal,
À
l'unanimité,
Article
1 : D’approuver
le recours
au
bénévolat
dans
le
cadre
de
la
lecture
publique
au
sein
de
la bibliothèque
de
La
Rochette
;
Article
2 : D’approuver
la convention
de bénévolat jointe
en
annexe à
la
présente
délibération
Article
3
: D’autoriser
Monsieur
Le
Maire
à signer
la convention
jointe
en
annexe à
la présente
délibération.
L'ORDRE
DU JOUR
ÉTANT
ÉPUISÉ
LA SÉANCE
EST
LEVÉE
À 22H01
23 La
Secrétaire
de
séance,
Pierre
Yvroud
24