Procès Verbal - PV du 08 avril 2025 1

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Procès Verbal - PV du 08 avril 2025 1 Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Beaugeay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 08 avril 2025 1)Thèmes du document : Fiscalité, Assurance, Banque, Convocation faite le : 02/04/2025

Membres en exercice : 14

PRESENTS :

Mesdames BOYELDIEU Vanessa, ISAAC Annick, LAFFONT Viviane, MARCON Julie, VINOT Valérie. Messieurs GRIMAULT Wilfried, FRANCESCHI David, PLISSONNEAU Frédéric, RENAUD Francis, SAUVANET Hugues et Monsieur ROSSIGNOL Joël, Président

ABSENTS REPRESENTES :

Monsieur LEAU Benjamin procuration à Monsieur GRIMAULT Wilfried Monsieur THEBAULT Christophe procuration à FRANCESCHI David

ABSENTE NON REPRESENTEE : Madame COCHON Anaïs

Le Procès-verbal de la séance du 18/02/2025 est approuvé à l'unanimité.

Madame ISAAC Annick est désignée à l'unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, ce qu'elle accepte. Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h45.

L’ORDRE DU JOUR COMPREND 9 POINTS

1- Modification de la délibération instituant le RIFSEEP

2- Adhésion à la convention de participation proposée par le CDG17 en matière de protection sociale complémentaire pour le risque santé

3- Convention relative à l’entretien du patrimoine naturel

4- Demande de subvention des Associations

5- Vote des taux de la fiscalité directe locale pour l’année 2025

6- Remboursement anticipé du prêt n°379748 souscrit auprès du Crédit Agricole Charente Maritime - Deux- Sèvres

7- Remboursement anticipé du prêt n°379749 souscrit auprès du Crédit Agricole Charente Maritime - Deux- Sèvres

8- Vote du Budget primitif 2025

9- Compte-rendu des délégations du conseil municipal au maire

10- Questions diverses

1 – MODIFICATION DE LA DELIBERATION INSTITUANT LE RIFSEEP

Exposé de Mr le Maire :

La délibération du 15 décembre 2021, ne faisait pas mention de l’intégration des agents contractuels dans le cadre du RIFSEEP. Or, ces derniers, bien qu’ils ne soient pas fonctionnaires, occupent néanmoins des fonctions indispensables au bon fonctionnement de notre collectivité, et leur rémunération doit être traitée de manière équitable et conforme aux principes du RIFSEEP.

La principale modification apportée :

- Intégration des agents contractuels : La modification de la délibération prévoit désormais l'intégration explicite des agents contractuels dans le cadre du RIFSEEP, en leur appliquant les mêmes critères de rémunération et d'indemnisation que ceux des agents titulaires.

Le Maire rappelle au Conseil :

VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L712-1, L712-2 et L714-4 à L714-13,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, modifié, pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, modifié, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Procès-Verbal du Conseil municipal

du 8 avril 2025

à 18 H 30VU l’arrêté ministériel du 27 août 2015, modifié, pris pour l’application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé,

VU L’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des secrétaires administratifs dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux ;

VU L’arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 du mai 2014 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux ;

VU l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques et Agents de Maîtrise des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU la délibération du 12 décembre 2017 concernant la mise en place du RIFSEEP,

VU la délibération du 15 décembre 2021 modifiant la délibération ci-dessus

VU l’avis du Comité social territorial en date du 20/02/2025 relatif à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel au sein de la commune,

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par les articles L714-4 et L714-5 du code général de la fonction publique, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune (ou de l’établissement),

Considérant que ce régime indemnitaire se compose d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le cas échéant, d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de définir le cadre général de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois, ainsi que les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités,

Le Maire propose au Conseil d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Conformément au principe de parité, un nouveau régime tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) sera appliqué à l’ensemble des fonctionnaires occupant un emploi au sein de la commune qu’ils soient stagiaires ou titulaires à temps complet, temps non complet, temps partiel et appartenant à l’ensemble des filières et cadres d'emplois suivants, selon les règles énumérées ci-après :

- Les rédacteurs

- Les adjoints administratifs

- Les agents de maîtrise

- Les adjoints techniques

Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels à temps complet, temps non complet ou temps partiel, occupant un emploi au sein de la commune.

ARTICLE 2 : PARTS ET PLAFONDS

Le RIFSEEP comprend deux parts :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (part fixe),

- Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent (part variable).

Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions suivantes. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.

La part variable (CIA) ne peut excéder 10% du montant global des primes attribué au titre du RIFSEEP.

Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis à l’article 3, 2°, de la présente délibération.

Le plafond global (somme des deux parts) applicable sont systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueurARTICLE 3 : MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)

1) Principe

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonction au vu des critères professionnels

tenant compte :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

Le nombre de groupe de fonctions est fixé pour chaque cadre d’emplois en fonction du nombre de groupes fixé pour le corps d’emplois de référence.

2) Montants plafonds

 FILIERE ADMINISTRATIVE

• Catégorie B

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des

secrétaires administratif des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est

pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

Groupe 1 Responsable de service avec encadrement 70 % du montant maximal brut annuel

17 480 €

Groupe 2 Responsable de service sans encadrement

70 % du

montant maximal

brut annuel 16 015 €

• Catégorie C

- Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de

l’IFSE

Plafonds

annuels

Groupe 1 Secrétaire de Mairie

70 % du montant

maximal brut

annuel 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution

70 % du montant

maximal brut

annuel 10 800 € Filière technique

- Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux

Cadre d’emplois des Agents de maîtrise (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de

l’IFSE

Plafonds

annuels

Groupe 1 Responsable de service avec encadrement

70 % du montant

maximal brut

annuel 11 340 €

Groupe 2 Responsable de service sans encadrement

70 % du montant

maximal brut

annuel 10 800 €

- Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de

l’IFSE

Plafonds

annuels

Groupe 1 Chef d’équipe

70 % du montant

maximal brut

annuel 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution

70 % du montant

maximal brut

annuel 10 800 €

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

10 Prise en compte de l'expérience professionnelle des agents

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle, qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants : - Organisation anticipation

- Complétude et précision des dossiers

- Connaissances techniques dans la fonction

- Suivi des dossiers

- Autonomie dans le poste

- Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires… ;

- Formation suivie.

11 Conditions de réexamen

Le montant annuel versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

▪ en cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ; ▪ a minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;

▪ en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion (avancement de grade, promotion interne, concours).ARTICLE 4 : MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

1) Principe

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel

Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants : • L’investissement

• La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail) • La connaissance de son domaine d’intervention

• Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

• L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs… • Et plus généralement le sens du service public

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N.

2) Montants plafonds

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés à l’article 1er de la présente délibération, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l'IFSE.

 FILIERE ADMINISTRATIVE

• Catégorie B

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratif des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA

Plafonds

annuels

Groupe 1 Responsable de service avec encadrement

16 % du montant

maximal brut

annuel 2 380 €

Groupe 2 Responsable de service sans encadrement

16 % du montant

maximal brut

annuel 2 185 €

• Catégorie C

- Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA

Plafonds

annuels

Groupe 1 Secrétaire de Mairie

16 % du montant

maximal brut

annuel 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution

16 % du montant

maximal brut

annuel 1 200 € Filière technique

- Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux

Cadre d’emplois des Agents de maîtrise (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA

Plafonds

annuels

Groupe 1 Responsable de service avec encadrement

16 % du montant

maximal brut

annuel 1 260 €

Groupe 2 Responsable de service sans encadrement

16 % du montant

maximal brut

annuel 1 200 €

- Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA

Plafonds

annuels

Groupe 1 Chef d’équipe

16 % du montant

maximal brut

annuel 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution

16 % du montant

maximal brut

annuel 1 200 €

ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT

1) Périodicité de versement

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel et sera proratisé en fonction du temps de travail.

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

2) Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE pour absence

En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l’IFSE :

▪ En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du

travail :

➢ L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement*

▪ En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie

➢ L’IFSE est suspendu

▪ En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l’IFSE est maintenu

intégralement.3) Attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

ARTICLE 6 : CUMULS POSSIBLES

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

• L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

• L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), • Les dispositifs d’intéressement collectif,

• Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …), • La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel • L’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)

ARTICLE 8 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 /03/2025

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide :

- d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;

- d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

- que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire ; - de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

POUR : 13 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

2 – Adhésion à la convention de participation proposée par le CDG17 en matière de protection sociale complémentaire pour le risque santé

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 827-1 et suivants du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : - Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

Après la mise en place de cette participation obligatoire pour le risque prévoyance, celle-ci deviendra également effective au 1er janvier 2026 pour le risque santé, pour un montant minimal fixé actuellement à 15 euros brut par mois et par agent.

La participation peut être accordée dans le respect de la procédure :‐ soit de labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des

produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des

collectivités territoriales,

‐ soit de convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure

d'appel à concurrence spécifique, avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union

de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée :

o soit par la collectivité,

o soit par le centre de gestion du ressort de la collectivité. Dans ce cas, la collectivité doit confier,

préalablement à la consultation, un mandat au centre de gestion. A l’issue de la consultation, l’adhésion

de la collectivité à la convention de participation proposée reste libre et donc sans obligation.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide :

- de retenir la procédure de convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à adhésion

facultative des agents, selon la procédure d’appel à concurrence organisée par le Centre de gestion de la fonction

publique territoriale de la Charente-Maritime,

- de donner, ainsi, mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime pour la

réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la

conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque santé au 1er janvier 2026.

- d’accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans

l’effectif qui adhèreront au contrat collectif d’assurance conclu à l’issue de la procédure d’appel à la concurrence,

et de fixer le niveau de cette participation comme suit :

▪ Versement d’un montant unitaire mensuel brut de : 15 € par agent

La participation sera confirmée par délibération, à l’issue de la procédure de consultation.

- d’autoriser le Maire à effectuer tout acte relatif à ce dossier, et notamment à transmettre au Centre de Gestion

toutes les données statistiques nécessaires à la consultation.

POUR : 13 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

3 – Convention relative à l'entretien du patrimoine naturel dans le cadre du Plan de Gestion du Canal Charente-Seudre sur les territoires des communes de Saint-Agnant et de Beaugeay.

Exposé de Monsieur le Maire :

Monsieur le Maire demande à son Conseil Municipal de bien vouloir prêter attention à l’objet de la convention, qui

concerne l'entretien du patrimoine naturel en application du Plan de Gestion du Canal Charente-Seudre sur les

territoires respectifs de Saint-Agnant et de Beaugeay.

Le Département de la Charente-Maritime souhaite s’associer à nos communes dans le cadre de ce projet afin de

préciser la répartition des compétences entre les communes et le Département, spécifiquement en ce qui

concerne l'entretien du patrimoine végétal le long de la route communale. Cette initiative vise à rationaliser les

coûts et à garantir une cohérence dans les actions menées pour la préservation de notre environnement tout en

assurant la sécurité et la fluidité du trafic.

Les principales missions et engagements qui figurent dans cette convention sont les suivantes :

1. Pour les communes de Beaugeay et Saint-Agnant :

o L'entretien des abords herbacés de la route communale.

o La réalisation d'expertises concernant les arbres et haies situés le long du fossé de ceinture.

o La mise en œuvre de travaux d'abattage, d'élagage, de plantation ou toute autre action nécessaire sur

les arbres de la haie.

o Maintenir une voie circulable pour permettre le passage des engins du Département et garantir que les

travaux d'entretien puissent être réalisés.

2. Pour le Département de la Charente-Maritime :

o L’entretien du gabarit des haies de part et d’autre de la route communale, particulièrement sur la portion

qui borde la Vélodyssée, avec un entretien réalisé par l’équipe d’exploitation au lamier.

o La réalisation des travaux nécessaires à la séparation entre la route communale et la Vélodyssée,

incluant abattage, élagage et plantation.o La réalisation d’expertises arborées et de la haie sur l’ensemble du linéaire faisant la séparation entre la

route communale et la Vélodyssée. Les expertises pourront être mutualisées et réalisées par commandes

groupées, avec une répartition des coûts en fonction du linéaire concerné.

La durée de cette convention est de cinq ans, soit de 2025 à 2029, ce qui permet de cadrer les actions dans le

cadre du Plan de Gestion du patrimoine naturel du canal Charente-Seudre.

Enfin, il est important de souligner qu’aucune rétribution financière ne sera demandée par le Département pour

l’entretien du gabarit des haies sur la voie communale.

Cette convention permet donc de réaliser des économies tout en garantissant une gestion concertée et efficace

de notre patrimoine végétal.

Je vous invite maintenant à discuter et à délibérer sur cette proposition, qui vise à renforcer la coopération entre

nos deux communes et le Département.

Le conseil municipal a pris connaissance du projet de convention relatif à l'entretien du patrimoine végétal le long

de la route communale, en application du Plan de Gestion du Canal Charente-Seudre.

Après discussion et examen du document, les membres du conseil municipal ont exprimé leur désaccord sur

certains termes de cette convention.

Le conseil municipal, à l'unanimité, a décidé de refuser de signer cette convention dans sa forme actuelle.

En conséquence, il a demandé au Maire de prendre contact avec le Maire de Saint-Agnant et le

Département afin d'organiser une rencontre pour revoir ensemble les conditions et les modalités de la

convention, dans le but de parvenir à un accord satisfaisant.

POUR : 0 ABSTENTION : 0 CONTRE : 13

4 – Demande de subvention des Associations

Diverses associations ont fait la demande auprès de la mairie afin d’obtenir pour 2025 une subvention. Monsieur le maire donne lecture des différents courriers.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide d’attribuer une subvention dont les crédits sont inscrits à l’article 65748 aux associations nommées ci-après :

Nom de l'Association Montant en € de la subvention

CHAINE SOLIDARITE ALIMENTAIRE 399 ,00 €

ADMR 100,00 €

AFM 50,00 €

AMICALE DES DONNEURS DU SANG 50,00 €

ASSOCIATION ENFANCE ET ADOLESCENCE 50,00 €

ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE 50,00 €

ASS. UN HOPITAL POUR LES ENFANTS 50,00 €

ASSOCIATION PREVENTION ROUTIERE 50,00 €

FRANCE ALZHEIMER 17 50,00 €

LES RESTAURANTS DU COEUR 50,00 €

ASS.FRANCAISE DES Sclérosés en Plaques (AFSEP) 50,00 €

LA CROIX ROUGE La Rochelle 50,00 €

APE RPI Beaugeay Moëze St-Froult 250,00 €

ESAB 96 500,00 €

BEAUGEAY VOUS 250,00 €

POUR : 13 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

5 – Vote des taux de la fiscalité directe locale pour l’année 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles suivants :

• 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales,• 1639 A et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux,

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide :

1 – de maintenir les taux d'imposition en 2025 par rapport à 2024 et de les fixer à :

Taux 2024 Taux 2025

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 41,31 % 41,31 %

Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties 78,69 % 78,69 %

2 – de maintenir les taux d'imposition en 2025 par rapport à 2024 et de les fixer à :

Taux 2024 Taux 2025

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires

et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale

(Taxe d’habitation sur les logements vacants si instituée)

10,11 % 10,11%

POUR : 13 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

6 – Remboursement anticipé d’un prêt n°379748 souscrit auprès du Crédit Agricole Charente Maritime - Deux-Sèvres

Monsieur le Maire explique que lors de la commission finances du vendredi 28 mars 2025, Monsieur GRIMAULT Wilfried, 1er Adjoint, a soulevé la proposition du remboursement anticipé du prêt n°379748.

Vu la situation financière de la commune et la possibilité d'effectuer un remboursement anticipé du prêt n° 379748 souscrit auprès du Crédit Agricole en 2016,

Vu les conditions de ce prêt, à savoir :

• Montant initial : 50 000 €

• Durée : 180 mois (15 ans)

• Taux fixe : 1,60 %

• Date de début : 15 janvier 2017

• Date de fin : 15 octobre 2031,

Vu le décompte du remboursement anticipé effectué par le Crédit Agricole, arrêté au 15 janvier 2025, comme suit : • Capital remboursé par anticipation : 23 986,12 €

• Intérêts normaux et différés : 80 €

• Indemnités de remboursement anticipé : 96 €

• Total du remboursement anticipé : 24 162,12 €

Après avoir examiné la situation financière actuelle de la commune et les implications du remboursement anticipé, le conseil municipal a décidé de ne pas accepter cette proposition de délibération. En d'autres termes, le conseil a choisi de ne pas procéder au remboursement anticipé de ce prêt, en raison d'autres priorités financières. Cette décision a été prise après une réflexion approfondie sur les avantages et les inconvénients de cette démarche dans le contexte actuel de la commune.

POUR : 13 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

7 – Remboursement anticipé d’un prêt n°379749 souscrit auprès du Crédit Agricole Charente Maritime - Deux-Sèvres

Monsieur le Maire explique que lors de la commission finances du vendredi 28 mars 2025, Monsieur GRIMAULT Wilfried, 1er Adjoint, a soulevé la proposition du remboursement anticipé du prêt n°379749.

Vu la situation financière de la commune et la possibilité d'effectuer un remboursement anticipé du prêt n° 379749 souscrit auprès du Crédit Agricole en 2016,

Vu les conditions de ce prêt, à savoir :

• Montant initial : 60 000 €

• Durée : 180 mois (15 ans)

• Taux fixe : 1,60 %

• Date de début : 15 janvier 2017

• Date de fin : 15 octobre 2031,

Vu le décompte du remboursement anticipé effectué par le Crédit Agricole, arrêté au 15 janvier 2025, comme suit : • Capital remboursé par anticipation : 28 783,58 €

• Intérêts normaux et différés : 96 €

• Indemnités de remboursement anticipé : 115 €

• Total du remboursement anticipé : 28 994,58 €Après avoir examiné la situation financière actuelle de la commune et les implications du remboursement anticipé, le conseil municipal a décidé de ne pas accepter cette proposition de délibération. En d'autres termes, le conseil a choisi de ne pas procéder au remboursement anticipé de ce prêt, en raison d'autres priorités financières. Cette décision a été prise après une réflexion approfondie sur les avantages et les inconvénients de cette démarche dans le contexte actuel de la commune.

POUR : 13 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

8 – Vote du Budget primitif 2025

Commune

 SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses de l’exercice Recettes de l’exercice

11 Charges à caractère général 91 760,00 € 70 Produits des services 8 130,00 €

12 Charges de personnel 192 933,38 € 73 Impôts et taxes 98 307,22 €

65 Autres charges de gestion 193 897,00 € 731 Impositions directes 277 171,00 €

66 Charges financières 5 000,00 € 74 Dotations et participations 122 060,00 €

67 Charges exceptionnelles 160,00 € 75 Autres produits de gestion 9 313,00 €

68 Dotations aux amortissements et provisions 2 420,00 € 77 Produits exceptionnels 0 €

014 Atténuations de produits 35 688,00 € 013 Atténuations de charges 22 719,55 €

O02 Excédent fonctionnement 20 566,09 €

023 Virement à la section d’investissement 31 986,57 € 722 Immobilisations corporelles 0 €

042 Opérations d’ordre entre sections 4 421,91 € 7761 Dif.sur réalisat.(posit.) transférées 0 €

TOTAL DES DÉPENSES 558 266,86 € TOTAL DES RECETTES 558 266,86 €

 SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses de l’exercice Recettes de l’exercice

001 Déficit d’investissement reporté 37 541.15 € 001 Excédent d’investissement reporté 0 €

16 Emprunts et dettes assimilés 39 501,42 € 10 Dotations, fonds divers et réserves 227 349,70 €

20 Immobilisations incorporelles 20 000,00 € 13 Subventions d’investissement 100 837,00 €

21 Immobilisations corporelles 267 552,61 € 16 Emprunts et dettes assimilés 0 €

021 Virement de la section de fonctionnement 31 986,57 €

040 Opérations d’ordre entre sections 4 421,91 €

TOTAL DES DÉPENSES 364 595,18 € TOTAL DES RECETTES 364 595,18 €

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal

− Approuve le budget primitif 2025 de la commune

POUR : 13 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

9 – Compte-rendu des délégations du conseil municipal au maire

Exposé :

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal des décisions qu’il a prises par délégation du Conseil municipal.

Le Conseil Municipal, décide de prendre acte de la communication de la décision suivante :

• Zone de préemption de la commune

Décision de renonciation :

- Mme MIELLET : Terrain de 00ha 08a 22ca avec construction à l’usage d’habitation, situé 22 rue des Ridollières, parcelle cadastrée Section ZD23810 – Questions diverses

- Rapport commission culture :

- Suite à la commission culture de la CARO du 28 janvier 2025, notre candidature pour les projets "RDV Electro" et "Cinétoiles" n'a pas été retenue pour cette année.

- Trottinette : l’épreuve sportive « les journées trottinettes » se déroulera le jeudi 26 juin 2025 sur notre commune

- Lotissement les hauts du bourg : La réception de chantier du lotissement « Les Hauts du Bourg » a eu lieu le vendredi 28 mars 2025. Des réserves ont été formulées concernant les Allées en mélange terre-pierre et les semis des pelouses. Ces éléments ont depuis été réalisés. Concernant l’éclairage public, la mise en service est en attente du CONSUEL.

- Chasse aux œufs pour les enfants

La commune a le plaisir de remettre à l'honneur la célèbre chasse aux œufs, destinée aux enfants de 12 ans et moins. Le rendez-vous est fixé au dimanche 20 avril 2025 à 10h30, face à la mairie, dans la prairie située rue des Ridollières.

Cet événement convivial sera organisé par la commission "Sports et Loisirs"

- Fête des voisins

La fête des voisins 2025 sera une belle occasion de renforcer les liens dans les quartiers ! Pour ceux qui souhaitent organiser l'événement, il est important de noter que la commune soutiendra les initiatives, et un formulaire de demande d'autorisation sera disponible au secrétariat de la mairie. Il suffira de remplir ce formulaire pour obtenir l'accord nécessaire et participer à cet événement convivial.

- Le lotissement du « Clos de la Touche »

Le samedi 5 avril 2025, Monsieur le Maire a rencontré deux représentants du lotissement "Le Clos de la Touche", Messieurs Mickaël RENEAUME et Laurent ROUSSEAU. Lors de cette rencontre, ils lui ont fait part de la réunion qui avait eu lieu le jeudi 3 avril, au cours de laquelle ils ont travaillé à la reconstitution du bureau de leur association.

Ils ont également présenté un futur repreneur concernant la parcelle sur laquelle se trouve la station d'épuration, parcelle dont les habitants du lotissement sont tous propriétaires. Celui-ci a exprimé son intérêt pour reprendre cette parcelle à titre symbolique, pour la somme d'1 €. Les colotis ont donné leur accord à cette proposition. Monsieur le Maire a souligné que, avant toute rétrocession dans le domaine communal, il est impératif que certaines conditions soient respectées, notamment la dépollution et le démantèlement de la station d'épuration, le contrôle des réseaux d’assainissement, de pluvial et de l'éclairage public afin que chaque concessionnaire puisse les prendre en charge. L’entretien des espaces verts et l'élagage des arbres du lotissement.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h37

Le Maire, Le Secrétaire de séance Joël ROSSIGNOL Madame ISAAC Annick