Déliberation - crcm 2020 07 10 roquefort

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Déliberation - crcm 2020 07 10 roquefort Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Roquefort-de-Sault. Lien du pdf (Déliberation - crcm 2020 07 10 roquefort)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Compte-Rendu : Conseils Municipaux des 3 et 10 juillets 2020

Vendredi 3 juillet 2020

Présents : Benoit Olive, Didier Alary, Pierrick Salamero-Julia, Nathalie Cervello, Philippe Torres.

Excusés : Patrick Dulcet (Procuration donnée à Olive Benoit. A pu assister au conseil municipal en visio-conférence).

Dominique Lance (Procuration donnée à Nathalie Cervello).

Ouverture de la séance à 21h00 par Benoit OLIVE. Secrétaire de séance : Nathalie

Cervello

 Délibération pour autorisation de cession de certains terrains à EDF conformément au cahier des

charges de 1961.

Par une convention datant de 1961, EDF a été désignée concessionnaire par l’Etat de la chute hydroélectrique de

Nentilla. Cette convention arrivant à son terme en 2028, EDF se voit contrainte de régulariser l’ensemble des données

administratives de cette concession avant restitution à l’Etat et renégociation du marché. Une de ces données consiste

pour le concessionnaire à effectuer le bornage des dépendances immobilières de la chute de Nentilla et donc d’en

procéder la maîtrise foncière. EDF a formulé une demande d’achat à la commune de Roquefort de Sault d’une partie

des parcelles cadastrées WH7 (Escalibat) et WK181 (les Clots) au prix de 0.50cts le m2. La présente délibération vise

à donner un accord de principe pour la vente afin de permettre à EDF de faire réaliser avec précision le bornage des

parties de parcelle concernées pour finaliser la vente par la suite.

La délibération est votée à l’unanimité des présents.

 Vote des subventions aux associations.

Mme Cervello Nathalie et Mr Lance Dominique, conseillers municipaux en charge de la vie associative, propose une

série de subventions aux associations en conservant l’enveloppe de 2700€ établie en 2019. Les subventions attribuées

concernent NSD Madres, l’ACCA de Roquefort, l’AICA du Madres, l’Amicale des sapeurs-pompiers, la commission

syndicale intercommunale du Madres (refuge de Madres), l’école d’Axat, l’association des parents d’élèves et

l’Escouloubraise. Chaque association pourra communiquer sur le montant de cette subvention à l’issue de son

Assemblée Générale.

 La proposition est acceptée à l’unanimité des présents.

 Budgets 2020 M14, budget 2020 M49, budget M4.

Les budgets primitifs (prévisionnels) M14 (budget général), M49 (eau et assainissement) et M4 (photovoltaïque) sont

présentés au conseil municipal. La partie « investissement » du budget général comprend les « restes à réaliser » de

l’année 2019 et une somme destinée à la remise en état de la voirie communale (chemins). Ces différents budgets

sont consultables en détail à la mairie. Un complément d’information sur le budget communal vous est toutefois

proposé au verso du présent compte rendu.

Les budgets sont votés à l’unanimité des présents.

 Convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales

Cette convention gratuite signée entre la commune de Roquefort de Sault et le Trésor Public permettra le

paiement en ligne des factures d’eau.

La délibération est votée à l’unanimité des présents.Vendredi 10 juillet 2020

Présents : Benoit Olive, Didier Alary, Pierrick Salamero-Julia, Dominique Lance, Philippe Torres.

Excusés : Patrick Dulcet – Nathalie Cervello

Ouverture de la séance à 19h30 par Benoit OLIVE. Secrétaire de séance : Dominique

Lance

 Elections du délégué communal et de ses suppléants aux élections sénatoriales.

A l’issue du vote, Benoit Olive est nommé délégué communal aux élections sénatoriales, Philippe Torres, Didier Alary

et Pierrick Salamero Julia sont nommés suppléants.

 Divers : informations sur le budget communal suite à la rencontre avec Monsieur le Percepteur de Quillan.

Suite à la rencontre avec Mr le percepteur de Quillan, nous avons souhaité vous communiquer quelques chiffres

« clés » de notre budget communal. Cela peut paraître parfois un peu « technique » mais il nous a paru intéressant

de vous proposer cette visibilité.

Structurellement, le budget de la commune comprend un budget principal dit M14 et deux budgets annexes : M49

(budget eau et assainissement) et M4 (budget photovoltaïque).

Le budget M14 permet d’assurer le fonctionnement courant de la commune et d’autofinancer une partie des

investissements. Annuellement, ce budget dégage un excédent moyen avoisinant les 70000 euros qui sont

donc basculés sur la partie « investissement ». En simplifiant, cela veut dire que la gestion actuelle du fonctionnement

de la commune permet de dégager 70000 euros pour financer, hors subventions, des travaux, des aménagements…

Pour l’année 2020, la totalité de cette somme a été prévue pour la possible remise en état des chemins.

Le budget M49 concerne l’eau et l’assainissement. Ce budget est en moyenne déficitaire de 6000 à 6500

euros par an. Ce déficit est habituellement « comblé » par le budget M14. Le percepteur a tenu à nous rappeler

que, légalement, le déficit d’un budget annexe ne peut être compensé par le budget général de façon systématique ;

ce virement de budget à budget doit rester une exception.

Nous allons donc être tenus d’agir ensemble pour équilibrer ce budget. Trois axes d’action vont donc être proposés au

conseil municipal, à savoir, par ordre de priorité :

- chercher des économies au sein du fonctionnement des dépenses de l’eau (action menée par Philippe Torres

et Dominique Lance)

- agir sur les impayés des factures émises par la commune qui représentent en moyenne 700 euros par an. La

facture d’eau étant une redevance communale, ne pas payer cette facture impacte donc seulement le budget

de notre commune. Le percepteur a d’ores et déjà l’accord de signature du maire pour entamer les

démarches nécessaires au recouvrement des factures. Cependant, notre volonté étant que la mairie puisse

jouer un rôle social, il est envisageable de s’adresser à notre secrétariat pour mettre en place, en lien avec la

perception, un paiement échelonné des sommes dues. Certains se sont déjà engagés dans cette démarche,

nous les en remercions et nous les invitons à la poursuivre.

- augmenter la redevance eau et assainissement à hauteur du déficit budgétaire constaté une fois les deux

premières actions menées à leur terme. A titre d’information, en 7 ans, la redevance « eau et

assainissement » de la commune a augmenté en moyenne de 4€20cts/an ; ajustement insuffisant pour

combler l’augmentation des coûts de traitement de l’eau et l’entretien du réseau. A ce jour, une augmentation

globale de 30€ par facture (soit 2€50/mois) serait nécessaire pour équilibrer le budget.

Le budget M4 concerne le photovoltaïque (panneaux du hangar communal). Ce budget est largement déficitaire. En

effet, depuis son installation, notre structure photovoltaïque n’a affiché aucune rentabilité. Les recours réalisés auprès

de l’entreprise en charge de leur installation se sont avérés infructueux dans la mesure où cette entreprise a fait

faillite et n’affichait pas de garantie décennale. Malgré plusieurs tentatives de nettoyage ou d’opérations de

maintenance diverses, la production des panneaux n’a jamais été suffisante pour combler le montant de l’emprunt

réalisé ; à ce jour, le déficit cumulé approche les 50000 euros. Le prêt contracté par la commune arrivant à sonterme en mars 2021, un accord exceptionnel a été établi avec la perception pour solder la totalité de ce déficit en

puisant directement la somme due dans le fond de roulement de la commune. Ce seront donc 50000 euros de moins

à disposition dans le budget principal mais ce budget annexe sera clôturé définitivement.

Concernant la dette communale, elle s’élevait en 2019 à 99156 euros. Ce qui est faible. En effet, en

garantissant financièrement le fonctionnement de la commune cette dette pourrait être remboursée en totalité en 1

an ½ voire 2 ans. Il faut savoir que l’Europe tolère pour les communes un taux d’endettement équivalent à un

remboursement total possible entre 8 et 10 ans.

Enfin, concernant les taux de fiscalité appliqués sur la commune, ils se situent en dessous, voire très en

dessous, des taux moyens pratiqués au niveau départemental :

-taux de la taxe d’habitation : commune 11.68% / moyenne départementale 16.68%

-taux sur le foncier bâti : commune 24.28% / moyenne départementale 25%

- taux sur le foncier non bâti : commune 16.61% / moyenne départementale 96.35%