Déliberation - liste des deliberations a afficher 09042025

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Déliberation - liste des deliberations a afficher 09042025 Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Villenoy. Lien du pdf (Déliberation - liste des deliberations a afficher 09042025)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance, Commune de Villenoy

Seine-et-Marne

A A Are

RE

Date de Convocation :

08/04/2025

Date d’affichage :

14/04/2025

Nombre de Conseillers :

En exercice : 27

Présents: 21

Votants : 26

Date de Publication :

14/04/2025

LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 09 avril 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 09 avril à 19 heures 30.

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la

présidence d'Emmanuel HUDE, Maire.

Etaient _présent(e)s : Ms, Mmes, HUDE Emmanuel, SILVA Guyslaine,

KRONENBITTER Patrick, JULIENNE Anouke, GAUCHER Alain, TEIXEIRA Sylvie, ASKOUBAN Rachid, DANIEL Caroline, LY Abdou, FOURNIER Agnès, NOEL Claude, RODRIGUES Aurore, NEIVA DE SOUSA Joséphine, BUIRON Lucile, JARDINIER Patrick, MERCIER Claude, TANKOUA Justin, BOUKHRIS Samira, INCANA-BESSON Myriam, LEITAO Pédro, THERIN Yann, BRETHIOT Micheline, DEROY Hervé, BEAUJEAN Gérard.

Absent(e}s ayant donné pouvoir : Ms, Mmes, GRIMAUD Pascal à

DEROY Hervé, KOZA Nadia à BEAUJEAN Gérard.

Absent : FIERRY-FRAILLON Julien

Anouke JULIENNE désignée comme secrétaire de séance a accepté cette fonction.

Finances locales :

21/2025 : Approbation du compte financier unique 2024 du budget principal de la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses

articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un

président autre que le Maire pour présider au vote du compte financier

unique et aux modalités de scrutin pour le vote de la délibération,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son

article L.2121-31 relatif à l'adoption du compte financier unique,

Considérant que :

Mme Guyslaine SILVA a été désigné pour présider la séance lors de l'adoption du compte financier unique,

- Monsieur le Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Mme Guyslaine SILVA pour le vote du compte financier unique,

Les écritures retracées au compte financier unique de l'exercice 2024

dressé par l'ordonnateur et le comptable sont conformes,

DEPENSES RECETTES Résuitats

Section de

fonctionnement 6 3154 214,87 € 6 953 414,29 € + 699 199,42 € 2024

Section

d'investissement 4 547 537,82 € 6 972 663,87 € +2 425 125,55 € 2024

RAR investissement

2024 7 005 575,01 € 4 404 029,70 € 2 601 545,31 €

Reports de Section de

l'exercice 2023 fonctionnement 0€ {002 recettes)

Reports de Section

l'exercice 2023 d'investissement -699 495,79 € (001 receites)

Fonctionnement

Résultat de clôture + 699 199,42 € 2024 (a}

Investissement

Résultat de clôture - 876 916,55 € 2024 {b)

Résultat de clôture - 276 716,18 € 2024 (atb)Part affectée à l'investissement c/1068 au BP 2024 : 599 199,42 €

Entendu l'exposé de M Patrick KRONENBITTER et après en avoir délibéré à 4 ABSTENTIONS ET 21 voix POUR, le Conseil Municipal décide :

- _ D'APPROUVER le compte financier unique 2024 de la Commune.

22/2025 : Affectation des résultats définitifs 2024 au budget principal 2025 de la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants fixant les règles de l'affectation du résultat,

Monsieur le Maire propose d'inscrire au budget principal 2025 de la commune les résultats 2024 ainsi constatés :

Section de fonctionnement (compte R002) : 0 €

Section d'investissement (compte R001) : 1 770 260.48 € (hors RAR) (en recette)

Besoin de financement (compte 1068) : 633 914.83€ (en recette)

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à 4

ABSTENTIONS ET 22 voix POUR, le Conseil municipal décide :

- D’AFFECTER les résultats au budget 2025 de la façon suivante :

A | Résultat de l'exercice 2024 Fonctionnement +599 199,42 €

Résultats antérieurs reportés dE

Résultat dissolution syndicat Frot à intégrer Fonctionnement +34 715,41 €

C _] Résultat de fonctionnement à affecter +633 914,83 €

D} Solde d'exécution d'investissement 2024 {N-1) hors RAR

D À ) Montant effecté en dépense

ou R 001 (excédent

de financement} + 1726 629,76 €

Résultat dissolution syndicat Frot à intégrer Investissement + 44 630,72 €

RO01 Détail :

solde réalisations 2024 + solde ant, reporté + résultat FROT

investissement

+2 425 125.55 — 699 495.79 + 44 630.72 = +1770 260.48 €

E | Soide des restes à réaliser d'investissement 2024 {N-1) -2 601 545,31 € Afontant affecté en dépense

F | Besoin de financement en investissement

=D +E (déficit) - 831 284,83 € G — couverture du besoin de financement de la section d'investissement en votant au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisés » +633 914,83 € Montant affecté en recette

H —le surplus (A+B-F) est affecté en recettes de fonctionnement et porté

Sur la ligne budgétaire ROO2 « excédent de fonctionnement reporté » 0E23/2025 : Approbation du budget primitif 2025 de la commune.

Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 et suivants fixant les modalités de vote des budgets des communes,

Vu le rapport d'orientation budgétaire du 05/03/2025,

Vu l'avis de la commission des finances du 26/03/2025,

Entendu l'exposé de M Patrick KRONENBITTER et après en avoir délibéré à 4 ABSTENTIONS ET 22 voix POUR, le Conseil municipal :

- _ APPROUVE le budget primitif 2025 arrêté comme suit :

o au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

© au niveau du chapitre et des opérations pour la section

d'investissement,

DÉPENSES RECETTES

Section de 6 853 026,06 € 6 853 026,06 €

fonctionnement

Section 10567 070,42€ |10 567 070,42 €

d'investissement

TOTAL 17 420 096,48 € |17 420 096,48 €

24/2025 : Vote des taux de fiscalité directe locale pour 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriaies,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter les taux de fiscalité directe pour 2025 ainsi :

+ Taxes | Taux 2023: | Taux 2024 | Taux: 2025

Taxe Pas de vote : gel du

d'habitation taux depuis 2019 à 15.72% 15.72 %

14.29 %

Foncier bâti 47.48% 52.17 % 52.17 %

% o

Foncier non bâti 52.52 % 57.77% | 57.77%

Compte tenu de ces éléments et après en avoir délibéré à l'Unanimité, le

Conseil municipal décide :

- DE VOTER les taux 2025 tels qu'indiqués ci-dessus.

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre les mesures

nécessaires à l'exécution de la présente délibération et le charge

de notifier cette décision aux services préfectoraux.

25/2025 : Application de la fongibilité sur les crédits de l'exercice

2025.

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 242 de la loi de finances du n°2018-1317 du 28 décembre 2018

pour 2019,

Vu l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des

relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'Action et descomptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Vu l'article L 5217-10-6 du CGCT, « dans une limite fixée à l’occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».

Vu la délibération n°01/2022 du 02/02/2022 portant adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2022,

- Considérant que le budget primitif 2025 voté le 09/04/2025 s'élève à 2 659 767 € en dépenses réelles de fonctionnement hors chapitre 012 et à 10 435 519,01 € en dépenses réelles d'investissement (rar inclus). La règle de fongibilité des crédits porterait en 2025 sur 199 482.53 € en fonctionnement et sur 782 665,98 € en investissement.

Après en avoir délibéré à 4 ABSTENTIONS ET 22 voix POUR, le Conseil municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnels, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section sur l'exercice budgétaire 2025.

- DONNE tous les pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

26/2025: Octroi d’une subvention au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) pour l’année 2025.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Action Sociale,

Vu le Budget Primitif 2025,

Vu le rapport d'orientation budgétaire (ROB) du CCAS du 05/03/2025,

Vu l'avis de la commission des finances du 26/03/2025,

Considérant les éléments relatifs à l'analyse des besoins sociaux :

Entendu l'exposé de Mme Caroline DANIEL et après en avoir délibéré à lUnanimité le Conseil municipal :

- _ DECIDE d'attribuer une subvention de 199 161,21 € au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Villenoy,

-__ DIT que ce montant est inscrit au budget primitif 2025.

27/2025 : Octroi des subventions aux coopératives scolaires

Vu la loi n° 82-2018 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu le budget primitif 2025,

Vu l'avis de la commission des finances du 26/03/2025,

Considérant les dossiers de demande de subvention transmis par les associations ;

Entendu l'exposé de Mme Anouke JULIENNE et après en avoir délibéré à l’Unanimité, le Conseil municipal :- DIT que la dépense est inscrite au Budget Primitif 2025,

- __ ATTRIBUE les subventions aux associations, conformément au

tableau ci-dessous :

657364 | COOP MATERNELLE MOZART 1055 €

657364 | COOP GROUPE SCOLAIRE ZOLA (OCCE) 1580 €

Vie Associative :

28/2025 : Octroi d’une subvention au Comité des Œuvres Sociales (COS) de la commune de Villenoy pour l’exercice 2025.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le dossier de demande de subvention 2025 du Comité des Œuvres

Sociales (COS),

Considérant que ce comité a pour but de favoriser principalement l'action sociale auprès des agents territoriaux en offrant entre autres à ceux-ci par leur adhésion, un certain nombre de prestations ;

Considérant la volonté municipale d'accompagner les agents communaux et leur famille vers la réalisation de leurs projets collectifs et/ou personnels ; Considérant que la subvention est versée sous réserve du respect des conditions fixées dans la convention d'objectifs,

Entendu l'exposé de Mme Joséphine NEIVA DE SOUSA et après en avoir délibéré à F'Unanimité, le Conseil municipal :

- _ ACCORDE une subvention d'un montant de 26 550 £ (vingt-six mille

cinq cent cinquante euros),

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la

commune,

-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les conventions s'y

rattachant.

29/2025 : Octroi des subventions aux associations pour l'exercice

2025.

Vu la loi n° 82-2013 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des

départements et des régions,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu le budget primitif 2025,

Vu l'avis de la commission de la vie associative du 13 mars 2025,

Considérant les dossiers de demande de subvention transmis par les

associations ;

Entendu l'exposé de M Addou LY et après en avoir délibéré à 2

ABSTENTIONS et 2 voix POUR, le Conseil municipal :

- DIT que la dépense est inscrite au Budget Primitif 2025

- __ ATTRIBUE les subventions aux associations, conformément au

tableau ci-dessous.6574 | ACEV ASSOCIATION 2080,91 €

6574 | ACV FOOT ASSOCIATION 7500 €

6574 | ACVAM JUDO ASSOCIATION 2500 €

6574 | ASJE - Association Sportive Joyeuse Espérance ASSOCIATION 200 €

6574 | ADPF ACADEMIE DANSE PASSION ET FORMATION ASSOCIATION 1000 €

6574 | ASSOCIATION LES BRUMIERS ASSOCIATION 400 €

6574 | AVACS ASSOCIATION 300 €

6574 | AVP Pétanque ASSOCIATION 309 €

6574 j DDEN {Délégation Départementale de l'EN) ASSOCIATION 100 €

6574 |FNACA ASSOCIATION 249 €

6574 FRANCE PLURIEL BOXE ASSOCIATION 2009 €

6574 1GV ASSOCIATION 1300 €

6574 | LA DANSE A VILLENOY ASSOCIATION 800 €

6974 [LE CLUB DE L'AMITIE ASSOCIATION 2000 €

6574 | PONGISTES ASSOCIATION 800 €

6574 | LES RANDONNEURS ASSOCIATION 400 €

6574 { APEV PARENTS D'ELÈVES ASSOCIATION 509 €

6574 | SCÈNES DE MÉNINGES ASSOCIATION 300 €

6574 [TENNIS CLUB ASSOCIATION 3500 €

6574 | TKF ACADEMIE ASSOCIATION 500 €

6574 |UAV ASSOCIATION 500 €

6574 } UAV subvention exceptionnelle ASSOCIATION 300 €

6574 | ZUMDANCE ASSOCIATION 500 €

TOTAL 28.020,91 €

Ressources Humaines :

30/2025 : Modification du RIFSEEP à compter du 1° mai 2025

(Annule et remplace les délibérations n°92/2016, 58/2017, 100/2018 et

65/2020)

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 18 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1e alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-518 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État,

Vu la délibération n°42/2007 instaurant un régime indemnitaire en date du 12 septembre 2007,Vu le tableau des effectifs,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 12 mars 2025 relatif à la modification des conditions de mise en œuvre du RIFSEEP pour les

agents de la commune de Villenoy,

Considérant l'annulation de la délibération n°92/2016 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en place du RIFSEEP à compter du 1% janvier 2017, Considérant l'annulation de la délibération n°58/2017 du 16 novembre 2017 approuvant la mise en œuvre du RIFSEEP à compter du 1°" janvier 2018 pour le versement de lIFSE et au 1* décembre 2017 pour le

versement du CIA,

Considérant l'annulation de la délibération n°100/2018 du 5 décembre

2018 modifiant la mise en œuvre du RIFSEEP à compter 1 janvier 2019, Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

-D'une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et

d'expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l'agent,

-Et d'une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non

automatiquement reconductible d'une année sur l'autre puisque lié à la manière de servir de l'agent,

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des primes et indemnités, le Maire propose à l'assemblée d’instituer un régime indemnitaire composé de deux parts selon les modalités ci-après,

ARTICLE — 1 BÉNÉFICIAIRES

Le présent régime indemnitaire est applicable aux agents suivants :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en position d'activité ;

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps

non complet ou à temps partiel.

Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par

la présente délibération.

L'attribution sera soumise à la décision de l'autorité territoriale.

ARTICLE 2 — MISE EN PLACE DE L'IFSE

LE PRINCIPE

L'IFSE a pour objet de valoriser l'exercice des fonctions et repose sur la

nature des fonctions exercées par les agents ainsi que sur la prise en

compte de l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de leurs

fonctions.LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMUMS LEGAUX DE L'IFSE.

Groupes / Fonctions Critères

Montants maximaux

annuels de l'IFSE en

euros - Sans logement

CATEGORIES A:

CADRES D'EMPLOIS : Attachés

Groupe 1 Responsabilité d'encadrement + de 15

agents et/ou grande expertise avec pilotage 36210€ DGS, DGA et arbitrage

Groupe 2

Responsabilité d'encadrement 10 à 14 et/ ou 32 130 €

Direction de pôle expertise avec pilotage et arbitrage

Groupe 3

. Responsabilité d'encadrement 5 à 9 agents 25 500 € Responsable de service où | etjou instruction des dossiers avec expertise de structure

Groupe 4 Responsabilité d'encadrement 1 à 4 agents

Poste d'instruction avec |et/ou connaissances particulières liées au 20 400 €

expertise, animation fonctions

CADRES D'EMPLOIS : Ingénieurs

Groupe 1 Responsabilité d'encadrement + de 15

agents et/ou grande expertise avec pilotage 46 920 €

DGS, DGA et arbitrage

Groupe 2 Responsabilité d'encadrement 10 à 14

ons 2 agents et/ ou expertise avec pilotage et 40 290 € Direction de pôle arbitrage

Groupe 3 : Responsabilité d'encadrement 5 à 9 agents 36 000 € Responsable de service où | tou instruction des dossiers avec expertise de structure

Groupe 4 Responsabilité d'encadrement 1 à 4 agents Poste d'instruction avec |et/ou connaissances particulières liées au 31 450 € expertise, animation fonctions

CADRES D'EMPLOIS : Conseilters socio-éducatifs

Groupe 1 Responsabilité d'encadrement plus de 10

nt : agents et/ où expertise avec pilotage et 25 500 € Direction de pôle arbitrage

Groupe 2

Responsable de service ou | Responsabilité d'encadrement de 1 à 10

de structure agents et/ ou expertise avec pilotage et 20 400 €

Poste d'instruction avec |2rbirage

expertise, animation

CADRES D'EMPLOIS : Bibliothécaires et Attachés de conservation du patrimoine

Groupe 1 Responsabilité d'encadrement plus de 10 Direction de pôl agents et/ ou expertise avec pilotage et 25 500 € irection de pôle arbitrage

Groupe 2 Responsabilité d'encadrement de1 à 10

Responsable de service ou |agents et/ ou expertise avec pliotage et 20 400 € de structure arbitrageCATEGORIES.B

CADRES D'EMPLOIS : Rédacteurs et Animateurs

Groupe 1 Responsabilité d'encadrement opérationnel 10 à 14 agents et/ ou mañtrise et

Fesponsanle de service ou |éonnaissances particulières liées au 17 480 € fonctions etfou maîtrise d'un logiciel métier

Groupe 2 Responsabilité d'encadrement 5 à 9 agents | . et/ou instruction des dossiers avec maîtrise 16015 € Coordinateur de service et/ou maîtrise d'un logiciel métier

Groupe 3 Responsabilité d'encadrement 1 à 4 agents Poste d'instruction avec et/ou connaissances particulières liées au 14 660 € maîtrise, animation fonctions eÿou maîtrise d'un logiciel métier

CADRES D'EMPLOIS : Techniciens

Groupe 1 Responsabilité d'encadrement opérationnel 40 à 14 agents et/ ou maïtrise et 19 660 €

Responsable de service ou [connaissances particulières liées au

de structure fonctions et/ou maîtrise d'un logiciel métier

& 2 Responsabilité d'encadrement opérationnel 5 Groupe € à 9 agents et/ou instruction des dossiers 18 580 € , . avec maîtrise et/ou maîtrise d'un logiciel

Coordinateur de service métier

Groupe 3 Responsabilité d'encadrement opérationnel 1 à 4 agents et/ou connaissances particulières 17 500 €

Poste d'instruction avec

maîtrise, animation

liées au fonctions et/ou maîtrise d'un logiciel

métier

CADRES D’'EMPLOIS : Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Responsabilité d'encadrement opérationnel

Groupe t 10 à 14 agents et/ ou maîtrise et 18720 €

Responsable de service ou connaissances particulières liées au

de structure fonctions etou maîtrise d'un logiciel métier

Groupe 2 Responsabilité d'encadrement opérationnel 1

# . à 4 agents et/ou connaissances particulières

Poste ginstruction avec liées au fonctions et/ou mañrise d'un logiciel 14 960 € maîtrise, animation 5 métier

CADRES D'EMPLOIS : Moniteur éducateurs et intervenants familiaux

Responsabilité d'encadrement opérationnel

Groupe t 10 à 14 agents et/ ou maîtrise et : : at ra 9000 €

Responsable de service où |connaissances particulières liées au

de structure fonctions et/ou maîtrise d'un logiciel métier

Groupe? Responsabilité d'encadrement opérationnel 1

, . à 4 agents et/ou connaissances particulières 8010 €

Poste d instruction avec liées au fonctions et/ou maîtrise d'un logiciel maîtrise, animation métier

CADRES D'EMPLOIS : Auxiliaires de puériculture

Groupe 1 Responsabilité d'encadrement opérationnel

10 à 14 agents et/ ou maîtrise et 11 340 €

Responsable de service ou

de structure

connaissances particulières liées au

fonctions etou maîtrise d'un logiciel métier

CATEGORIES C

CADRES D'EMPLOIS : Adj ù Adjoint du patrimoine, Agents de maîtrise territoriaux et Adjoints techniq oints administratifs, ATSEM, Agents sociaux, Adjoints d'animation,

ues territoriaux

Groupe 1

Chef d'équipe, gestionnaire

Encadrement opérationnel et/ou habilitations

et qualifications règlementaires etfou travail

comptable, marchés en horaires imposés ou cadencés 11 340 €

publics, …, assistant de JÆEnvironnement de travail nuit,

direction, agent d'état civil |intempéries..) / Missions spécifiques

Groupe 2 Missions d'exécution et autres missions hors 10 800€

du groupeATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L'IFSE

L'attribution individuelle de l'IFSE est décidée par l'autorité territoriale.

Au regard de sa fiche de poste, l'autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe de fonctions selon l'emploi qu'il occupe

conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre

d'emplois définie par la présente délibération.

Sur la base de ce rattachement, l'autorité territoriale attribue

individuellement l'IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel

annuel.

Ce montant individuel est déterminé en tenant compte de l'expérience professionnelle acquise par l'agent conformément aux critères suivants :

- Le parcours professionnel de l'agent avant l’arrivée sur son poste ;

-La capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit son ancienneté

(diffusion du savoir à autrui, force de proposition, etc.) ;

-Formation suivie ;

-Connaissance de l’environnement du travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, relations avec les élus, etc...) ;

-Approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montées en compétence ;

-Conditions d'acquisition de l'expérience :

Différences entre compétences acquises et requises ;

Réalisation d'un travail exceptionnel, faire face à un évènement

exceptionnel ;

-Conduite de plusieurs projets ;

- Tutorat etc...

L'ancienneté (matérialisée par les avancements d’échelon) ainsi que

l'engagement et la manière de servir (valorisés au titre du complément

indemnitaire annuel) ne sont pas pris en compte au titre de l'expérience professionnelle.

Le montant individuel d'IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d’un

réexamen :

- En cas de changement de fonctions :

- En cas de changement de grade suite à une promotion ;

- Au moins tous les 4 ans à défaut de changement de fonctions ou de grade

et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent conformément

aux critères figurant dans la présente délibération.

PÉRIQODICITÉ ET MODALITÉS DE VERSEMENT DE L'IFSE

L'IFSE est versée selon un rythme mensuel.ARTICLE 3 - MISE EN PLACE DU CIA

LE PRINCIPE

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, appréciés dans le cadre de

l'entretien annuel d'évaluation.

LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET. DU

MONTANT MAXIMAL DU CIA

Le montant maximum du CIA est attribué de manière identique par agent sans prise en compte du cadre d'emploi ou du groupe de fonctions. Il ne

pourra excéder 1 200 € par agent et par année, pour les agents n'ayant pas

de logement de fonctions. Ce montant représente le maximum légal pour un

agent du groupe 2 de catégorie C (agents d’exécutions).

ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA

L'autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de

CIA compris entre O et 100% du plafond individuel annuel déterminé en

fonction de l'enveloppe budgétaire.

Ce montant est établi pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet.

Il est réduit au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non

complet.

Ce coefficient d'attribution individuelle est déterminé annuellement à partir

de l'engagement professionnel et de la manière de servir des agents

attestés par:

- Réalisation des objectifs ;

- Respect des délais d'exécution ;

- Compétences professionnelles et techniques ;

- Qualités relationnelles ;

- Capacité d'encadrement ;

- Disponibilité et adaptabilité, etc...

Le montant individuel du CIA n'est pas reconductible automatiquement

d’une année sur l'autre.

PÉRIODICITÉ ET MODALITE DE VERSEMENT DU CIA

Le CIA est versé selon un rythme annuel.

L'agent devra être présent au moins trois mois au cours de l’année, pour

être évalué et percevoir le CIA.

Les agents qui n'ont pas pu être évalués pendant la période des évaluations

ne percevront le CIA qu'à l'issue de l'évaluation programmée à leur retour.

Le CIA sera proratisé en fonction du temps de présence de l'agent dans

l'année.ARTICLE 4 - MODALITÉS DE MAINTIEN OÙ DE

SUPPRESSION DU RIFSEEP

MODALITÉS DEMAINTIEN OU DE SUPPRÉSSIONDE | opauITÉS DE

Maintenue dans les mêmes

Maladie ordinaire proportions que le Maintenu traitement

La : Maintenue dans les mêmes

niatenié , adoption, proportions que le Maintenu paternité traitement

Congé pour invalidité Mai à : : aintenue dans les mêmes

imputable au service CITIS proportions que le Maintenu — Accident de travail / traitement

maladie professionnelle

à . Maintien à 33% la 1è

Gongé Grave maladie année et 60% les 2È" et Maintenu {Contractuels) gème années

x . Maintien à 33% la 1è"

Congé Longue maladie année et 60% les 2ème et Maintenu (Fonctionnaires) gème années

Congé Longue Durée . (Fonctionnaires) * Suspendue Maintenu

Maintenue dans les mêmes

Temps partiel Thérapeutique proportions que le Maintenu traitement

Congés annuels Maintenue Maintenu

* L'agent perd le bénéfice de son régime indemnitaire à compter de la date

de décision de placement en congé de grave maladie, CLM ou CLD (article

2 du décret n° 2010-997).

Toutefois, lorsqu'un agent est placé en CLM, CLD ou CGM à la suite d'une

demande présentée au cours d'un congé de maladie, les primes et

indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui

demeurent acquises

ARTICLE 5 - CUMUL.

L'IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même

nature, à l'exception des primes et indemnités légaiement cumulables.Le RIFSEEP est cumulable avec certaines primes et indemnités,

notamment:

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées {frais de déplacement, indemnité de mission) ;

- Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

(dispositif compensant les pertes de pouvoir d'achat) ;

- La prime d'intéressement à la performance collective des services ;

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures

supplémentaires, astreintes, indemnité horaire pour travail de nuit, jours

fériés et dimanches, ….) ;

- La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;

- La Nouvelle Bonification indiciaire (NBD ;

- L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;

- La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi

fonctionnel ;

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux

fonctions et à la manière de servir. Ainsi, il ne pourra se cumuler avec :

- La prime de fonction et de résultats (PFR) ;

- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (L.F.T.S.) ;

- L'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.) ;

- L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (l.E.M.P.) ;

- La prime de service et de rendement (P.S.R.) ;

- L'indemnité spécifique de service (1...) ;

- La prime de fonction informatique ;

- L'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes ;

- L'indemnité de sujétions spéciales ;

- l'indemnité de risques et de sujétions spéciales des psychologues ;

- Prime d'encadrement ;

- Prime des auxiliaires exerçant les fonctions d'assistant de soins en

gérontologie ;

- Prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de soins ou de puériculture ;

- Prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture ou de soins ;

- Prime spécifique.ARTICLE 6 - CLAUSE DE REVALORISATION DES PLAFONDS

Les plafonds de l'IFSE tels que définis dans l’article 2 de la présente

délibération seront automatiquement ajustés conformément aux

dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires

d'État.

ARTICLE 7 - Date d'effet

Les changements de la présente délibération prendront effet le 12° mai 2025 pour le versement de PIFSE et dès le 1#° décembre 2025 pour le versement du CIA applicable à l'année d'évaluation 2025.

La délibération du 1 octobre 2020 est annulée et remplacée par la délibération du 9 avril 2025.

Le montant individuel de l'IFSE et du CIA sera décidé par l'autorité

territoriale et fera l'objet d’un arrêté.

Entendu l'exposé de Mme Guyslaine SILVA et après en avoir délibéré à

FUnanimité, le Conseil municipal :

- ANNULE la délibération n° 65/2020 du 1 octobre 2020 ;

- INSTAURE l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- INSTAURE le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- APPROUVE que les crédits correspondants soient calculés dans les

limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

31/2025 : Modifications des conditions d’exercice du télétravail.

Vu ie Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 18 juillet 1983 portant droits et obligations des

fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 88,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité

du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la

fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la

réduction du temps de travail dans la fonction publique,

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l'article 133,

Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié, relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment l'article 14,

Vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature qui permet le recours ponctuel au télétravail et prévoit de nouvelles dispositions relatives au lieu d'exercice du télétravail, à la formalisation de l'autorisation de télétravail et aux garanties apportées aux agents,Vu l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique,

Vu le décret n°2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction

publique,

Vu la délibération n°95/2021 du 8 novembre 2021 relative à la mise en place du télétravail pour les agents de la commune de Villenoy,

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 12 mars 2025,

Considérant que le télétravail est un mode d'organisation du travail et qu’il n'a pas vocation à modifier la nature des missions confiées à l'agent, ni les résultats attendus ;

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à FUnanimité le Conseil municipal :

- ANNULE ET REMPLACE la délibération n°95/2021 instaurant le télétravail au sein de la commune de Villenoy,

DECIDE :

Article 1 : Les pôles d'activités concernés par le télétravail

Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les

agents à l'exception des activités suivantes :

e< Nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans

les locaux de la collectivité ;

° Accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation en format

papier de dossiers de tous types ou nécessitant des impressions

ou manipulations en grand nombre ;

°< Accomplissement de travaux portant sur des documents

confidentiels ou des données à caractère sensible, dès lors que

le respect de la confidentialité de ces documents où données ne

peut être assuré en-dehors des locaux de travail ;

e Toute activité professionneile supposant qu'un agent exerce hors

des locaux de la collectivité, notamment pour les activités

nécessitant une présence sur des lieux particuliers.

L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la

possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume

suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et

regroupées.

Article 2 : Modalités et lieu d'exercice du télétravail

Les agents concernés par ce dispositif pourront exercer leurs fonctions un

jour maximum par semaine en télétravail.

Les jours de télétravail peuvent être mis en place du lundi au vendredi.

Les jours seront définis par le responsable hiérarchique en fonction de

l'organisation du service.

Le jour fixe défini sera précisé dans l'arrêté nominatif de l'agent.

A la demande du responsable hiérarchique, l'agent devra se rendre

disponible en présentiel (réunion, nécessité de services, …). La journée

de télétravail pourra être déplacée à un autre jour de la semaine, sous

réserve de validation préalable du responsable hiérarchique et information

auprès du service ressources humaines. Le changement de jour de

télétravail n'est pas systématique.

Par dérogation, les fonctions pourront être exercées sous la forme de

télétravail plus d'un jour par semaine dans les cas suivants :+ Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifie,

cette dérogation est renouvelable.

+ Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant

l'accès au service ou le travail sur site.

° Pour une durée de trois mois, à la demande des agents proches aidants, cette dérogation est renouvelable.

Le télétravail sera exclusivement exercé au domicile de l'agent ou au sein d'un télécentre. Le domicile s'entend comme un lieu de résidence habituelle, sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur. Aucune journée de télétravail ne pourra être accordée sur un lieu de vacances.

Le télétravail ne peut pas être accordé pendant une période de congés. Lors des périodes de vacances, l’agent doit poser la totalité des jours non travaillés en présentiel où à son domicile, sans inclure de jour de télétravail pendant cette période.

L'autorisation individuelle précisera le lieu où l'agent exercera ses fonctions en télétravail.

Article 3 : Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes

d’information et de protection des données

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité

en matière informatique.

L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel

informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en

matière de sécurité des systèmes d'information.

Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au

sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'informatisation

et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité

des données et des dossiers en les rendant incessibles aux tiers.

Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des

informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne

pas les utiliser à des fins personnelles,

Il doit respecter la charte informatique mise en place par l'administration

et qui sera transmise à chaque agent en télétravail.

Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à

disposition par l'administration.

L'agent en télétravail ne rassemble ni de diffuse de téléchargement illicite

via l'internet à l'aide des outils informatiques fournis par l'employeur. i

s'engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition à

un usage strictement professionnel.

Il s'engage à informer dans les plus brefs délais le contact informatique en

cas de détérioration, perte ou vol de matériel mis à sa disposition.

Article 4 : Les règles en matière de temps de iravail, de sécurité et de

protection de la santé

L'employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité

professionnelles du télétravailleur.

L'agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents

au sein de la collectivité. La durée du travail respecte les garanties

minimales prévues à l'article 8 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.

L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes

horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité, aucune heure supplémentaire ne pourra être validée lorsque les missions

sont réalisées en télétravail.Durant ces horaires, l'agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collègues et de ses supérieurs hiérarchiques.

Un agent en télétravail ne peut en aucun cas avoir à surveiller ou à s'occuper de personne éventuellement présente à son domicile : enfants, etc., sauf cas particulier des proches aidants.

Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.

Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail il devra au préalable prévenir l'autorité territoriale, dans le cas contraire, l'agent pourra être sanctionné pour manquement à l'obligation de servir pour absence de service fait.

L'agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents. Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l'occasion de l'exécution des tâches confiées par l'employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s'engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.

Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité, l'agent est autorisé à quitter son lieu

de télétravail.

Il s'engage à déconnecter sa session de travail dès lors qu’il quitte son

poste de travail.

L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les

mêmes conditions que l'ensemble des agents.

Le poste du télétravailleur fait l'objet d'une évaluation des risques

professionnels au même titre que l'ensemble des postes de travail du

service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice

optimal du travail.

Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le

document unique d'évaluation des risques.

Article 5 : Les contrôles et comptabilisation du temps de travail

A la demande du responsable hiérarchique, un récapitulatif des tâches

effectuées pendant la journée de télétravail devra lui être fourni.

Article 6: Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des

coûts découlant de l'exercice du télétravail

L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs

fonctions en télétravail les outils de travail suivants :

° Ordinateur portable (souris, webcam, les outils audio-web

conférence.)

° Les outils de sécurité, les anti-virus ou les logiciels d'accès

sécurisé distant aux ressources informatiques (VPN, etc.) ainsi

que la maintenance

* Les logiciels hébergés à distance incluant les logiciels métiers

(Berger Levrault etc…), indispensables à l'exercice des fonctions

* Accès à la messagerie professionnelle

Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la

mise en place des matériels et leur connexion au réseau.Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance assumées par l'employeur, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis.

A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.

La collectivité ne versera pas d'indemnité forfaitaire pour le télétravail.

Article 7: Les modalités et durée de l’autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail

L'agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l'autorité territoriale qui précise les modalités souhaitées de télétravail.

Elle comporte les informations suivantes :

Fonctions exercées en télétravail

Lieu de télétravail

Jour de télétravail

Conditions de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, durée et plages horaires pendant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, conformément au cycle de travail de l'agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles

+ Date de début du télétravail

Lorsque l'agent souhaite exercer le télétravail à son domicile, il joint à sa demande :

+ Une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle

couvre l'exercice du télétravail au lieu défini dans l'acte individuel ;

+ Une attestation sur l'honneur qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie : e Un justificatif attestant qu'il dispose de moyens d'émission et de

réception de données numériques compatibles avec son activité

professionnelle,

Au vu de la nature des fonctions exercées et de l'intérêt du service,

l'autorité territoriale apprécie l'opportunité de l'autorisation de télétravail.

Un entretien motivé préalable, permettra à l'autorité territoriale de rendre

une réponse écrite à la demande de télétravail dans un délai d'un mois

maximum à compter de la date de sa réception. En cas de changement

de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l'intéressé.

Chaque autorisation fera l'objet d'une période d'adaptation d'une durée de

8 mois.

L'autorisation écrite de télétravail est accompagnée d'un arrêté individuel pour les agents titulaires et stagiaires et un avenant au contrat pour les agents non titulaires indiquant les conditions d'application du télétravail à la situation professionnelle de l'agent. Ce document précise notamment la nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail.

Il précise également quels sont les équipements mis à disposition de l'agent et leurs conditions d'installation et de restitution.

Il précise leurs conditions d'utilisation, de renouvellement et de

maintenance et quel est l'appui technique fourni par l'administration.

Article 8 : Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des

règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité1 peut être réalisé une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du respect de la vie privée.

Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations

techniques y afférentes.

Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions de télétravail à son domicile, ces visites sont subordonnées à l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai de prévenance de 10 jours, et à l'accord écrit de celui-ci.

Article 9 : Fin du télétravail

En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l'autorité territoriale ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'autorité territoriale, le délai de prévenance peut être réduit sous réserve des nécessités de service public.

Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.

Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail, pour l'exercice de fonctions éligibles, doit être précédé d'un

entretien préalable.

Il est prévu la possibilité pour l'agent intéressé de saisir la commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire en cas de refus opposé à sa demande de télétravail (refus du télétravail, de renouvellement de télétravail, interruption du télétravail à l'initiative de la collectivité}.

- APPROUVE les modifications des conditions d'exercice du télétravail à compter du 1° mai 2025,

- DIT que les crédits correspondants aux dépenses liées au télétravail sont

inscrits au budget 2025 et suivants,

« AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

32/2025 : Suppression de postes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des

emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des

dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Considérant l'état des postes adopté par le Conseil municipal ;

Considérant l'avis favorable du comité social territorial du 12 mars 2028 ;

Considérant la nécessité de supprimer les postes suivants :

-_ 1 poste d’attaché territorial principal à temps complet

- 1 poste d’attaché territorial à temps complet

- 1 poste de rédacteur territorial à temps complet

- 2 postes d’adjoint administratif principal de 2ère classe à

temps complet

- 2 postes d'adjoint territorial d'animation principal de fèr

classe à temps complet

- 2 postes d'adjoint technique territorial principal de 1%

classe à temps complet

- 4 postes d'adjoint technique territorial principal de 2ème

classe à temps complet

- 1 poste d'éducateur de jeunes enfants à temps complet1 poste d'auxiliaire de puériculture classe supérieur à

temps complet

- 1 poste de conseiller supérieur socio-éducatif à temps

complet

- 1 poste de chef de police municipale à temps complet

- 1 emploi de collaborateur de cabinet à temps complet

Entendu exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à 2 ABSTENTIONS et 24 voix POUR, le Conseil municipal :

- APPROUVE la suppression des postes suivants aux conditions exposées ci-dessus :

- 1 poste d’attaché territorial principal à temps complet

- 1 poste d'attaché territorial à temps complet

- 1 poste de rédacteur territorial à temps complet

- 2 postes d’adjoint administratif principal de 2ère classe à

temps complet

- 2 postes d’adjoint territorial d'animation principal de 1èe

classe à temps complet

- 2 postes d’adjoint technique territorial principal de 1ère

classe à temps complet

- 4 postes d’adjoint technique territorial principal de 2ème

classe à temps complet

- 1 poste d'éducateur de jeunes enfants à temps complet

- 1 poste d'auxiliaire de puériculture classe supérieur à

temps complet

- 1 poste de conseiller supérieur socio-éducatif à temps

complet

- 1 poste de chef de police municipale à temps complet

- 1 emploi de collaborateur de cabinet à temps complet

- PRECISE que la suppression de ces postes sera effective au 1° mai 2025.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cet effet.

Enfance :

33/2025: Renouvellement de la Convention Territoriale Globale

(CTG) 2025-2029.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil communautaire n° CC21022113 du 12 février 2021 autorisant le Président à signer la convention territoriale globale entre la CAF de Seine-et-Marne, la CAPM et l'ensemble des villes signataires de l’ex-Contrat Enfance et Jeunesse et les nouvelles villes adhérentes dont Villenoy fait partie,

Vu la convention ci-annexée ;

Considérant la volonté du Conseil municipal de s'engager dans la dynamique partenariale via une Convention Territoriale Globale impulsée par la CAF,

Considérant la nécessité de renouveler ce partenariat par la signature d'une nouvelle Convention Territoriale Globale 2025 -2029,

Considérant le travail partenarial d'écriture de cette convention,

Considérant la Convention Territoriale Globale comme fondement des financements de la CAF et l'offre de divers services aux familles,Après en avoir délibéré à l'Unanimité, le Conseil municipal :

« APPROUVE le renouvellement de la Convention Territoriale Globale entre la CAF de Seine-et-Marne, la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux et l’ensemble des villes signataires dont Villenoy fait partie,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention qui s'inscrit sur la période du 1 janvier 2025 au 31 décembre 2029 ci-annexée,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout autre acte découlant de la mise en application de la convention susmentionnée.

34/2025 : Autorisation au Maire de signer la convention tiers-payant

Imagine‘R pour l’année scolaire 2025-2026.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'obligation pour les jeunes villenoyens de se rendre dans leurs établissements scolaires, au moyen des transports en commun,

Vu le coût élevé des abonnements annuels relatifs aux transports en commun,

Considérant la politique municipale en faveur de la jeunesse et la volonté d'aider financièrement les jeunes villenoyens à l’acquisition d'un titre de transport,

Après en avoir délibéré à l’Unanimité, le Conseil municipal décide :

- DE FIXER la participation financière de la commune de Villenoy à 85,00€

par collégien et 76,00 € par lycéen résidant sur la commune.

- DIT que les demandeurs seront dans l'obligation de fournir un justificatif de

domicile de moins de 3 mois.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit contrat et tous documents y

afférents.

Urbanisme :

35/2025 : Constat et incorporation d’un bien sans maître : parcelle

section Al n°12.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1 et L.1128-3 ;

Vu le code civil, notamment son article 7138 ;

Vu l'avis favorable de la commission communale des impôts directs en date du 05 mars 2024 ;

Vu l'arrêté municipal n°55/2024 portant le constat de ce bien présumé sans maître en date du 18 juin 2024 et mettant en œuvre la procédure de bien vacant sans maître sur ladite parcelle ;

Considérant que les propriétaires connus, M. SEBRON Damien et M.

SEBRON Pierre sont décédés depuis plus de trente ans ;

Considérant que les démarches nécessaires pour rechercher les

propriétaires de la parcelle cadastrée section Al n°12 se sont révélées

infructueuses ;

Considérant que l'arrêté municipal n°55/2024 a été affiché sur le terrain

le 12 juillet 2024 et dans le panneau d'affichage de la mairie et ce pourune durée de six mois consécutifs, et qu'il a été envoyé en courrier recommandé à la dernière adresse connue ;

Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits, ni revendiqué la propriété du bien, objet de la présente ;

Considérant qu'afin de pouvoir incorporer cette parcelle dans le domaine privé communal via un arrêté municipal, il convient que le conseil municipal délibère après les six mois suivants l'arrêté municipal de constat d'un bien présumé sans maître ;

Considérant que cette incorporation sera constatée par arrêté municipal ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à FUnanimité ;

- DÉCLARE la parcelle cadastrée section Al n°12 comme bien sans maître,

- INCORPORE la parcelle cadastrée section AI n°12 au domaine privé communal,

- AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette incorporation.

36/2025 : Constat et incorporation d’un bien sans maître: parcelle section Al n°32.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1128-1 et L.1128-8 ;

Vu le code civil, notamment son article 718 ;

Vu l'avis favorable de la commission communale des impôts directs en date du 05 mars 2024 ;

Vu l'arrêté municipal n°54/2024 portant le constant de ce bien présumé sans maître en date du 18 juin 2024 et mettant en œuvre la procédure de bien vacant sans maître sur ladite parcelle ;

Considérant que le propriétaire connu, M. MARCOIN Auguste, est décédé depuis plus de trente ans ;

Considérant que les démarches nécessaires pour rechercher les propriétaires de la parcelle cadastrée section Al n°32 se sont révélées infructueuses ;

Considérant que l'arrêté municipal n°54/2024 a été affiché sur le terrain le 12 juillet 2024 et dans le panneau d'affichage de la mairie et ce pour une durée de six mois consécutifs, et qu'il a été envoyé en courrier recommandé à la dernière adresse connue ;

Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits, ni revendiqué la propriété du bien, objet de la présente ;

Considérant qu'afin de pouvoir incorporer cette parcelle dans le domaine privé communal via un arrêté municipal, il convient que le conseil municipal délibère après les six mois suivants l'arrêt municipal de constat d'un bien présumé sans maître ;

Considérant que cette incorporation sera constatée par arrêté municipal ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à FUnanimité ;

- DECLARE la parcelle cadastrée section AI n°32 comme bien sans maître,

- INCORPORE la parcelle cadastrée section Al n°32 au domaine privé communal,

- AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette incorporation.

37/2025 : Constat et incorporation d’un bien sans maître : parcelles section AK n°33, 34 et 35.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le code général des impôts ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1128-1 et L.1128-3 ;

Vu le code civil, notamment son article 713 ;

Vu l'avis favorable de la commission communale des impôts directs en date du 05 mars 2024 ;

Vu l'arrêté municipal n°53/2024 portant le constant de ce bien présumé sans maître en date du 18 juin 2024 et mettant en œuvre la procédure de bien vacant sans maître sur ladite parcelle ;

Considérant que le propriétaire connu, M. GRIFF Albert, est décédé depuis plus de trente ans ;

Considérant que les démarches nécessaires pour rechercher les propriétaires des parcelles cadastrées section AK n°33, 34 et 35 se sont révélées infructueuses ;

Considérant que l'arrêté municipal n°53/2024 a été affiché sur le terrain le 12 juillet 2024 et dans le panneau d'affichage de la mairie et ce pour une durée de six mois consécutifs, et qu'il a été envoyé en courrier recommandé à la dernière adresse connue ;

Considérant qu'aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits, ni revendiqué la propriété du bien, objet de la présente ;

Considérant qu'afin de pouvoir incorporer cette parcelle dans le domaine privé communal via un arrêté municipal, il convient que le conseil municipal délibère après les six mois suivants l'arrêt municipal de constat

d'un bien présumé sans maître ;

Considérant que cette incorporation sera constatée par arrêté municipal ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'Unanimité ;

- DECLARE les parcelles cadastrées section AK n°33, 34 et 35 comme

bien sans maître,

- INCORPORE les parcelles cadastrées section AK n°33, 34 et 35 au

domaine privé communal,

- AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document relatif

à cette incorporation.

38/2025 : Vente du 03 rue Bouchard.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L.2241-1 et suivants du CGCT, précisant que le Conseil

municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières

effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits

réels immobiliers donnent lieu à délibération motivée du Conseil municipal

portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;

Vu l'avis de la commission Finances du 26 mars 2025 ;

Vu l'estimation de la valeur vénale de ce bien établie par le service des

domaines par courrier en date du 02/12/2022 est de 170 000 €;

Vu la lettre de réactualisation du service des domaines du 22/07/2024

confirmant que le prix est reconduit pour 18 mois ;

Considérant que ledit terrain n’est pas susceptible d'être affecté utilement

à un service publie communal que dans ces conditions il y a lieu de procéder

à son aliénation ;

Considérant que l'immeuble sis 3 rue Bouchard cadastré AI 185 appartient

au domaine privé communal ;

Considérant les travaux de rénovation à prévoir ;

Entendu l'exposé de M Yann THERIN et après en avoir délibéré à 1 voix

CONTRE, 4 ABSTENTIONS et voix 21 POUR, le Conseil municipal :

- DECIDE de la vente du bien sis 3 rue Bouchard, cadastré AI 185 au prix

de 150 000 € net vendeur ;- AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de ce bien par vente de gré à gré dans les conditions prévues au CGCT et dont l'acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun et à signer tous les documents s’y afférant.

Direction des Affaires Culturelles :

39/2025: Demande de subvention à la Région pour les travaux d'aménagement des écuries.

Vu la Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la Commission Culture du 13 mars 2025,

Considérant l'obtention du label Patrimoine d'Intérêt Régional en novembre 2021 pour le bâtiment abritant les anciennes écuries de la sucrerie,

Considérant que le projet de réaménagement du bâtiment en pôle historique consacré à la Seconde Guerre mondiale et à la Défense Passive, ainsi qu'à l'accueil des visiteurs de l'abri conique, est éligible à une subvention de la Région,

Considérant que le coût des travaux est estimé à 110 000 euros HT,

Entendu l'exposé de Mme Joséphine NEIVA DE SOUSA et après en avoir délibéré à l'Unanimité, le Conseil municipal :

- APPROUVE le projet de travaux d'aménagement du rez-de-chaussée du bâtiment abritant les anciennes écuries en pôle historique ;

- SOLLICITE une subvention auprès de la Région, correspondant à 30%

du montant HT des travaux.

40/2025: Acceptation du don de 130 000 euros de M. François

Daveau pour la transformation des anciennes écuries en pôle

historique.

Vu la Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le courrier de M. François Daveau en date du 31/03/2025,

Considérant le don de M. François Daveau pour financer l'opération de transformation des anciennes écuries en pôle historique consacré à la Seconde Guerre mondiale et à la Défense Passive,

Considérant le projet de réaménagement du rez-de-chaussée des anciennes écuries de la sucrerie et la nécessité d'améliorer l'accueil des visiteurs de l'abri conique,

Entendu l’exposé de Mme Joséphine NEIVA DE SOUSA et après en avoir

délibéré à l’Unanimité, le Conseil municipal :

— ACCEPTE le don de 130 000 euros de Monsieur François Daveau

pour financer exclusivement l'opération de transformation des

anciennes écuries de la sucrerie en pôle historique,

— AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte

de donation chez le notaire de Monsieur François Daveau.

À Villenoy, le 14 avril 2025

Emmanuél HÜDE Anouke JULIENNE, ES) < = L 4

Villenoy sème Adjointe, Secrétaire de séance

Le Maire,

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.