Déliberation - liste des deliberations a afficher 26112025

Documents similaires

Déliberation - liste des deliberations a afficher 09042025

Déliberation - liste des deliberations a afficher 05032025

Déliberation - liste des deliberations a afficher 22052024

Déliberation - liste des deliberations a afficher 14052025

Déliberation - liste des deliberations a afficher 12022025

Déliberation - liste des deliberations a afficher 18092024

Déliberation - liste des deliberations a afficher 17092025

Déliberation - liste des deliberations a afficher 01.04.2026

Déliberation - Liste des deliberations a afficher

Déliberation - liste des deliberations a afficher 07 01 2026

Déliberation - liste des deliberations a afficher 26112025 Document publié le Mercredi 26 novembre 2025 par la commune de Villenoy. Lien du pdf (Déliberation - liste des deliberations a afficher 26112025)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Commune de Villenoy

Seine-et-Marne

Date de Convocation :

20/11/2025

Date d'affichage :

01/12/2025

Nombre de Conseillers :

En exercice: 27

Présents : 26

Votants : 27

Date de Publication :

01/12/2025

LIBERTE — EGALITE — FRATERNITE

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 novembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq, ie 26 novembre à 18 heures 30.

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence d'Emmanuel HUDE, Maire.

Etaient_présent(e)s : Ms, Mmes, HUDE Emmanuel, SILVA Guyslaine, KRONENBITTER Patrick, JULIENNE Anouke, GAUCHER Alain, TEIXEIRA Sylvie, ASKOUBAN Rachid, DANIEL Caroline, LY Abdou, FOURNIER Agnès, RODRIGUES Aurore, NEIVA DE SOUSA Joséphine, BUIRON Lucile, JARDINIER Patrick, MERCIER Claude, TANKOUA Justin, BOUKHRIS Samira, INCANA-BESSON Myriam, LEITAO Pédro, THERIN Yann, BRETHIOT Micheline, DEROY Hervé, GRIMAUD Pascal, KOZA

Nadia et BEAUJEAN Gérard,

Absent(e}s ayant donné pouvoir : Ms, Mmes, NOEL Claude à FOURNIER

Agnès et FIERRY-FRAILLON Julien à DEROY Hervé.

Caroline DANIEL désignée comme secrétaire de séance a accepté cette fonction.

Administration Générale :

80/2025 : Ouvertures dominicales 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du travail et notamment les articles L. 3182-1 à L. 3182-31, L. 3134-1 à L. 3184-12, L. 3134-15, et R. 3132-5 à R. 3132-21-1,

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015- art.250 (V) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,

Vu le décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015,

Considérant que parmi les dérogations prévues par le législateur l'une

d'entre-elles autorise les établissements qui exercent un commerce de détail

à supprimer, sur décision du maire, le repos dominical de leur personnel

pendant un nombre limité de dimanches dans l’année, après avis du Conseil

Municipal ;

Considérant que la liste des dimanches arrêtée par le Maire pourra faire

l'objet de modification après le 31 décembre 2024 pour l'année 2025 selon

la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art.-8 (v) « la liste peut être modifiée

dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le

premier dimanche concerné par cette modification » ;

Considérant que le nombre maximum des « dimanches du Maire » est

porté à 12 par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 autorisant l'ouverture des

commerces, qu’en deçà de 5, l'avis du Conseil Communautaire n'est pas

sollicité ;

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer la liste des

dimanches dérogeant au principe du repos dominical des salariés ;

Il est proposé au Conseil municipal les dates suivantes d'ouverture pour

l'année 2026 :

1er dimanche des soldes d'hiver soit le 11/01/2026

Le dimanche de Pâques, soit le 05/04/2026

1er dimanche des soldes d'été soit le 28/06/2026

les 2 dimanches proches de Noël et Jour de l'An, soit les 20 et

27/12/2026Entendu l'exposé de Mme Guyslaine SILVA et après en avoir délibéré à FUnanimité, le Conseil municipal :

-__ DECIDE d'arrêter la liste des dimanches d'ouvertures dominicales 2026 telle qu'exposée ci-dessus.

81/2025 : Autorisation de renouvellement de ia convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de État.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de convention ci-annexé ;

Considérant que depuis 2012, les forces de sécurité de l'Etat collaborent avec la Police municipale pour l'amélioration de la politique de sécurité et de prévention de la délinquance en application de l'article L 512-4 du Code de la sécurité intérieure,

Considérant que la convention conclue le 15/11/2021 pour une durée de trois ans est arrivée à échéance ;

Considérant la collaboration efficace avec les forces de sécurité de l'Etat et les résultats en baisse de la délinquance sur la commune ;

Entendu l'exposé de Mme Guyslaine SILVA et après en avoir délibéré à FUnanimité, le Conseil municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la

convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat.

82/2025 : Autorisation de Désignation d'un(e) référent(e) déontologue.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article E. 1111-14,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 2015-3866 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520

du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu la lettre du Président de l'Association des Maires et Présidents d'intercommunalité de Seine-et-Marne (AMF77) annexée à la présente, Vu la délibération du Conseil municipal de Villenoy du 07/02/2024 relative au dispositif règlementaire pour la désignation d'un référent déontologue des élus locaux ;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à lUnanimité, le Conseil municipal :

-DECIDE d'adhérer au dispositif de référent déontologue proposé par 'AMF77, à compter du 01" décembre 2025, comme décrit ci-dessous :

Article 1% : Missions du référent déontoloque

Le référent déontologue élu local assure différentes missions :

Missions générales :

. il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques

consacrés par la charte de l'élu local,

. il informe et sensibilise l'ensemble des élus locaux aux principes

déontologiques applicables à l'exercice de leurs fonctions ou

mandats ;Missions optionnelles :

. il est l'interdocuteur de la HATVP concernant les déciarations d'intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la

collectivité concernée.

Article 2 : Désignation du référent déontoloque

Pour l'accomplissement des missions rappelées à l'article 1°", la collectivité adhère au dispositif de référent déontologue proposé par l'Association des Maires et Présidents d'intercommunalité de Seine-et-Marne (AMF77) selon les modalités décrites par celle-ci dans la lettre de son président annexée à la présente, pour une durée d'un an.

Article 3 : Saisine du référent déontoloque

Le référent déontologue peut être saisi par tout moyen notamment de manière dématérialisée et par tout élu local. Les saisines du déontologue

devront être cachetées et porter la mention "confidentiel". Le référent déontologue informe l'auteur de la saisine des suites et de l'avis qui y sont réservés dans un délai raisonnable.

Article 4 : Déport du référent déontoloque élu local

Dans l'hypothèse où le référent déontologue élu local est sollicité pour une analyse où un conseil déontologique relevant des dispositions du code général de la fonction publique, il se déporte et renvoie la saisine vers le référent déontologue “agents publics" désigné à cet effet.

Il en informe au préalable et, par tout moyen, l'auteur de la saisine.

Article 5 : Obligations du référent déontoloque élu local

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-18 et 14 du code pénal.

Article 6 : Indépendance et impartialité du référent déontoloque La fonction de référent déontologue élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l'exercice de ses fonctions, le référent déontologue élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d'injonctions du directeur général des services ou de l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Article 7 : Rapport annuel du référent déontoloque

Le référent déontologue élabore un rapport annuel d'activité dressant un état des lieux de l'application des principes déontologiques et, le cas échéant les manquements constatés par ce dernier au sein de la collectivité et qui rend compte de l'ensemble des actions menées durant l'année écoulée. Ce rapport est adressé à l'organe délibérant de manière confidentielle et est toujours anonymisé.

Article 8: Direction générale des services

Le directeur général des services, le chef de service veille à l'application des dispositions du présent arrêté.

Article 9 : Exécution de l'arrêté de désignation du référent déontoloque

Le directeur général des services, le chef de service (et/ou l'autorité investie du pouvoir de nomination) est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera affichée, publiée au Recueil des actes administratifs de

Seine-et-Marne et notifiée à l'AMF77. Une copie de la présente délibération sera transmise au comptable de la collectivité.

-PREND ACTE que la collectivité devra s'acquitter des vacations susceptibles d’être versées au référent déontologue d'un montant de 80€ maximum par dossier.83/2025 : Validation du plan d’actions de l’Atlas de la Biodiversité

Commune (ABC).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport d'exécution final de l’Atlas de la Biodiversité Communal 2024- 2025 ci-joint ;

Vu le bilan technique ci-joint ;

Considérant que le projet d’Atlas de Biodiversité Communale s'est terminé

en septembre 2025 ;

Après avoir entendu l'exposé d'Anouke JULIENNE et en avoir délibéré à

lUnanimité, le Conseil municipal :

-__ VALIDER le programme d'actions ci-dessous ;

Actions de sensibilisation à mettre en œuvre ou à poursuivre

Milieux Intitulé de l'action

Sensibilisation (S). | $1. Réaliser et maintenir le ‘Concours du meilleur jardin pour la biodiversité !

Sensibilisation (S) | 52. Poursuivre les actions de sensibilisation Grand public

Sensibilisation (5). | 53, Poursuivre les actions de sensibilisation des scolaires j

Finances :

84/2025 : Approbation de la décision modificative n°6 hors fongibilité

du budget principal 2025.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2311-1,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 09 avril 2025 approuvant

le budget primitif de la commune de Villenoy pour l’exercice 2025,

Entendu l’exposé de M Patrick KRONENBITTER et après en avoir délibéré

à l’Unanimité, le Conseil municipal :

- APPROUVE la décision modificative n°6 de l’exercice 2025 du budget

principal qui concerne le virement de crédits vers l'investissement

initialement prévus en fonctionnement) pour les diagnostics immobiliers en

vue de vendre, l'achat du master frigo, l'achat des manuels de matériel pour

la micro-crèche, un virement de crédits pour la végétalisation du cimetière,

la réparation du Goupil, la purge rue Sadi Carnot au sein de la section

d'investissement ainsi que l'ouverture des crédits pour les écritures

comptables des travaux en régie pour la réfection du logement d'urgence,

équilibrée en dépenses et recettes comme suit :FONCTIONNEMENT

DEPENSE RECETTE

Chap 023 Virement à la section d'investissement

+535 € tec parc auto 50

+1732€ sçoaszola 212

+3296€ ufha gba 50 +17 350 € tec logt 50

+100 petitggnt mc 4221

Çhap. 011 dépenses à caractère général

£/6065 fournitures non stockées

-1732 € sço gs2ola 212

g/61221 crédit bail -535 € tec parc auto 50

g/617 Etudes et recherches

-3296 € yrha wba 50

£/60628 fournitures non stockées

-100 € patileenf mc 4221

g6283 Frais de nettoyage des locaux

+ 6 000 € entrotien epltgtien 13

Éà {Ctrl}

Çhap 012 Charges de personnels et frais assimilés

g/64111 Personnel titulaire

- 6 000 € 5h elc 020

Ghap 042 Opérations d'ordre de transfert entre

sections

£/722 production immobilisée

+17360 € tec logt 50

a

DEPENSE RECETTE

Opération 23 ACHATS

£/2188 autres immobilisations corporelles

+ 1732 €_sço aszola 212

+100 petiteenf mc 4221

Opération 11 PARC AUTOMOBILE

g/21828 autres matériels de transport

+535 € tec parc auto 50

Çhap 040 Opérations d'ordre de transfert entre

sections

g/21352 installations générales des constructions

+17350 € tec logt 50

Opération 31 Ecole maternelle

g/2031 Frais d'études

-460 € urba yrha 211

Opération 22 urbanisme

g/2031 Frais d'études

+3 296 € urha ha, 50

+460 yrha wrba 50

Opération 16 Bâtiments socio-culturels

g/21351 Installations générales des constructions

-21 600 € tec satle1871 50

-1560 € tec salle1871 50

- 9600 € tec salle1871 50

Opération 20 Cimetière

£/2128 Autres agencement et aménagement

+21 600 € tec cimetière 515

Opération 10 Voirie

g/2152 Installation de voirie

+1560 € tec voirie 845

g/2151 Réseaux de voirie

+9600 € tec voirie 820

Chap 021 Virement de la section de

fonctionnement

45935 € tec parc auto 50

41732€ sçogszola 212

+3296€ urha ucba 50

+17350 € tec logt 50

+100 € peliteenf me 422185/2025 : Garantie d'emprunt à Trois Moulins Habitat (TMH).

Vu le courrier du 27 octobre 2025 de Trois Moulins Habitat sollicitant une garantie d'emprunt auprès de la Commune de Villenoy pour le rachat du patrimoine de Pays de Meaux Habitat ci-joint ;

Vu le courrier du 10 novembre 2025 de Trois Moulins Habitat précisant le calendrier de travaux de rénovation énergétique et la nature de ces travaux

Considérant la demande de garantie d'emprunt par Trois Moulins Habitat à la collectivité pour le rachat du patrimoine de Pays de Meaux Habitat ;

Après avoir entendu l'exposé de Mme Caroline DANIEL et en avoir délibéré à l’Unanimité, le Conseil municipal :

- DONNE un accord de principe à Trois Moulins Habitat sur une nouvelle garantie d'emprunt pour les logements cités dans le courrier en annexe pour un montant de 8 312 028.51 €.

86/2025 : Programme d'actions du Fonds d’Aménagements

Communal (FAC)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du 25 juin 2025 relative à la candidature de la Commune de Villenoy auprès du Département pour la sollicitation du Fonds

d'Aménagement Communal (FAC) ;

Considérant que la Commune de Villenoy sollicite l’aide du Département au travers de sa politique contractuelle ;

Considérant que la Commune de Villenoy peut proposer trois actions ; Considérant que la Commune de Villenoy est maître d'ouvrage de l'ensemble de ces actions ;

Après avoir entendu l'exposé de M Patrick KRONENBITTER et en avoir

délibéré à 5 ABSTENTIONS et 22 voix POUR, le Conseil municipal :

- VALIDE le programme d'actions proposé par la Commune joint à la

présente délibération,

- VALIDE le principe de signature de tout contrat cadre ou convention nécessaire à cet effet,

- AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer les pièces s'y rapportant.

| Nomduprojet/des projets |

. EPMS

Cours de récréation + parvis de la (68.85%) La 2026 443 904.88 € 76 nouvelle école maternelle 174 676.57 € 477 561.05 €

Parking végétalisé de l'école

maternelle + cheminement piéton et 2027 291 939 € 116 776.60 € cycle

Eclairage public 2027 300 000 € 120 000 €

TOTAL 1 035 843.88 € 414 337.65 €87/2025 : Demande de subvention au département de Seine-et-Marne, à la DRAC et à la CAF dans le cadre de la résidence scolaire et petite

enfance 2026.

Vu la Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le projet culturel 2026 de la commune et la volonté de rendre la culture accessible à tous ;

Considérant la nécessité de préparer les jeunes élèves à leur arrivée dans la nouvelle école et les sensibiliser au handicap ;

Considérant que le projet de résidence est éligible à une subvention de la CAF, du département et de l'Etat ;

Entendu l'exposé de Mme Sylvie TEIXEIRA et après en avoir délibéré à

lUnanimité, le Conseil municipal :

- APPROUVE le projet de résidence scolaire et petite enfance 2026 pour un montant de 12 478 euros TTC.

« APPROUVE le plan de financement ci-dessous :

PLAN DE FINANCEMENT

ORGANISME DEMANDE PRECISIONS

DRAC 6C00€

Département 77 +000 € Date limite de réponse à l’AAP -— janvier 2026 Académie de Créteil 2 009€ 2 000€ - subvention demandée par l'école CAF 500 € Appel à projet global, à l'échelle de la commune, porté par le service enfance et

petite enfance.

Reste à charge 2878 €

Mairie de Villenov

- SOLLICITE une subvention auprès de la DRAC, du Département de

Seine et Marne et de la CAF.

88/2025 : Demande de subvention auprès du Département de Seine-

et-Marne en soutien à la programmation culturelle 2026.

Vu la Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le projet culturel 2026 de la Commune et la volonté de rendre

la culture accessible à tous ;

Considérant que le projet culturel est éligible à une subvention du

Département de Seine-et-Marne ;

Entendu l'exposé de Mme Sylvie TEIXEIRA et après en avoir délibéré à

FUnanimité, le Conseil municipal :

_ APPROUVE le budget lié à la programmation culturelle 2026 pour

un montant de 23 928 € TTC ;

- APPROUVE le plan de financement ci-dessous :

PLAN DE FINANCEMENT

ORGANISME DEMANDE FLECHAGE

DRAC, Département, CAF, 9 500 € Résidence scolaire et petite enfance

Académie de Créteil

Département 77 — 1 000 € Programmation culturelle 2026

« DIFFUSION SPECTACLE

VIVANT ARTS PLASTIQUES

CINEMA DES

ÉQUIPEMENTS

CULTURELS À

RAYONNEMENT LOCAL ET

TERRITORIAL »

_- SOLLICITE une subvention auprès du Département de Seine et

Marne pour un montant de 1 000€ TTC.Urbanisme :

89/2025 : Vente du pavillon situé 19 rue du Général de Gaulle.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2241-1 et suivants, précisant que le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donnent lieu à délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de la

vente et ses caractéristiques essentielles ;

Vu la proposition d'achat de la SCI VILLENOY représentée par M. LAPREVOTTE Stéphane et Mme BAUJARD Cassandra au prix de 155 000 € net vendeur en date du 02 novembre 2025 ;

Considérant que Maître COURTIER sera chargé de la vente ;

Entendu l'exposé de M Patrick KRONENBITTER et après en avoir délibéré à 2 voix CONTRE et 25 voix POUR voix, le Conseil municipal :

- DÉCIDE de la vente du bien cadastré section AI n°5238 d'une superficie de 209 me sis 19 rue du Général de Gaulle au prix de 155 000 € net vendeur à la SCI VILLENOY ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de ce bien par vente de gré à gré dans les conditions prévues au CGCT et dont l'acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun et à signer tous les documents s'y afférant.

90/2025 : Vente du pavillon situé 21 rue du Général de Gaulle.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles

L.2241-1 et suivants, précisant que le Conseil municipai délibère sur la

gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune,

que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donnent lieu à

délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de la

vente et ses caractéristiques essentielles ;

Vu la proposition d'achat de M. KIKO MALET Bienvenu Salvador et Mme

KOBONDIT-DOUATHE Estelle au prix de 200 000 € net vendeur en date du

25 août 2025 ;

Considérant que Maître COURTIER sera chargé de la vente ;

Entendu l'exposé de M Patrick KRONENBITTER et après en avoir délibéré

à 2 voix CONTRE et 25 voix POUR voix, le Conseil municipal :

- DÉCIDE de la vente du bien cadastré section Al n°522 d'une superficie de

117 me sis 21 rue du Général de Gaulle au prix de 200 000 £ net vendeur à

M. KIKO MALET Bienvenu Salvador et Mme KOBONDIT-DOUATHE

Estelle;

- AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires

pour aboutir à la cession de ce bien par vente de gré à gré dans les

conditions prévues au CGCT et dont l'acte sera dressé par un notaire dans

les conditions de droit commun et à signer tous les documents s'y afférant.

91/2025 : Vente de trois garages situés rue du Général de Gaulle.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles

L.2241-1 et suivants, précisant que le Conseil municipal délibère sur la

gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la

commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donnent lieu à délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;

Vu la proposition d'achat de Monsieur et Madame PAWLINSKI Bernard et

Jocelyne au prix de 45 000€ net vendeur en date du 21 octobre 2025 ;Vu le courriel en date du 10 novembre 2025 de Monsieur PAWLINSKI Bernard demandant à ce que l'acte de vente soit rédigé au nom de leur fils Monsieur Rémy PAWLINSKI ;

Vu le courriel en date du 19 novembre 2025 de M. Remy Pawlinski confirmant les propos écrits par son père et se présentant comme le futur propriétaire des 3 garages ;

Considérant que Maître VIELPEAU sera chargé de la vente ;

Entendu l'exposé de M Patrick KRONENBITTER et après en avoir délibéré

à 2 voix CONTRE et 25 voix POUR voix, le Conseil municipal :

- DÉCIDE de la vente du bien cadastré section Al n°524 d'une superficie de

78 m sis rue du Général de Gaulle à Monsieur Rémy PAWLINSKI au prix

de 45 000 € net vendeur ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour

aboutir à la cession de ce bien par vente de gré à gré dans les conditions

prévues au CGCT et dont l'acte sera dressé par un notaire dans les

conditions de droit commun et à signer tous les documents s'y afférant

92/2025: Délégation de signature concernant les ventes des

parcelles de jardins rue des Closeaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article

L.2122-91 al. 7;

Vu les demandes d'acquisition des riverains mentionnés ci-après : M.

COMMANAY, M. et Mme TANKOUA, M. BANCE et Mme SIBILLY, et Mme

MOCANU ;

Vu la délibération n°76/2025 en date du 17 septembre 2025 autorisant les

ventes des parcelles ;

Considérant que la Commune choisit de recourir à l'acte administratif pour

chaque acte authentique relatif à la vente des parcelles de jardins du

potager des Closeaux ;

Considérant que Monsieur le Maire ne peut à la fois tenir le rôle de vendeur

et d'officier ministériel ;

Entendu l’exposé de M Alain GAUCHER et après en avoir délibéré à

FUnanimité, le Conseil municipal :

- APPROUVE la désignation de M. KRONENBITTER Patrick, 2ème Adjoint

au Maire en charge des finances et de l'urbanisme, en qualité de

représentant de la commune pour signer les actes administratifs relatifs à la

vente des parcelles de jardins du potager des Closeaux.

Centre Social et Culturel :

93/2025 : Actualisation des tarifs du Centre Marie Jeanne Bassot.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°09/2025 du 12 février 20825 ;

Vu la grille tarifaire ci-annexée ;

Considérant l'intégration de l'atelier sport santé à la programmation du

centre Marie Jeanne Bassot ;

Entendu l’exposé de M Rachid ASKOUBAN et après en avoir délibéré à

FUÜnanimité, le Conseil municipal :

- APPROUVE la nouvelle grille tarifaire du Centre Marie Jeanne

Bassot ci-annexée ;

- _ DECIDE la mise en place des tarifs à partir du 01 janvier 2026.Ressources Humaines :

94/2025 : Instauration d’une participation de la collectivité à la

protection sociale complémentaire santé dans le cadre de la

labellisation au 1°’ janvier 2026.

Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 827-

4 et suivants,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, Vu l'avis du Comité Social Territorial du 19 novembre 2025,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à

J'Unanimité, le Conseil municipal :

- INSTAURE la participation au financement des contrats individuels

labellisés de protection sociale complémentaire en matière de

santé,

- DIT que le montant mensuel de participation est fixé à 15 € par

agent à compter du 1% janvier 2026, quelle que soit sa quotité de

travail, sous réserve que l'agent produise un justificatif de cette

labellisation chaque année

- PRECISE que les crédits nécessaires au versement de cette

participation seront inscrits au budget 2026 et suivants et au

chapitre prévu à cet effet.

95/2025 : Création de l'emploi permanent de directeur/directrice

adjoint(e) des services techniques

Vu le Code Général des Collectivités Locales ;

Vu le Code de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

à la Fonction Publique Territoriale, et notamment les articles 25 et 26 ;

Considérant la nécessité de créer lemploi permanent de

directeur/directrice adjoint(e) des services techniques à temps complet à

compter du 1% décembre 2025,

Considérant que cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur

le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 pour une durée

maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si

ce contrat est reconduit, il ne pourra l'être que par décision expresse et pour

une durée indéterminée : Lorsque les besoins des services ou la nature des

fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être

recruté dans les conditions prévues par la présente loi ;

Considérant que l'agent contractuel recruté en application des dispositions

ci-dessus énoncées exercera les fonctions suivantes :

o Encadrer les équipes techniques au quotidien.

o Assurer le suivi des demandes des administrés dans un soucis

du renforcement de la proximité.Superviser la propreté urbaine et la maintenance du patrimoine communal.

Planifier et suivre les travaux de voirie, d'entretien et

d'aménagement du domaine public.

Veiller à la sécurité des agents et à l'intégration d'une démarche

éco-responsable dans les interventions.

Assurer le suivi de la gestion administrative, budgétaire et réglementaire des activités du service.

Considérant que les niveaux de recrutement et de rémunération sont définis comme suit :

Oo

©

Oo

o

Expérience professionnelle dans un poste similaire exigée

Le candidat devra mafñriser la gestion des chantiers,

l'encadrement d'équipes et les règles de sécurité

Il devra aussi faire preuve de rigueur, de sens du service public

et d'une approche éco-responsable

Rémunération sur la base du grade de technicien territorial

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à

5 ABSTENTIONS et 22 voix POUR, le Conseil municipal :

- APPROUVE LA CREATION de l'emploi permanent suivant dans

les conditions prévues ci-dessus ;

- PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux

charges de l'agent nommé seront inscrits au budget.

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires

à cet effet.

96/2025 : Création d'emplois non permanents à temps complet pour

accroissement saisonnier d'activité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l'article L. 332- 23 2°;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article

136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels

de la fonction publique territoriale,

Considérant les périodes de vacances scolaires pour l'année 2025-2026

pour la zone C,

Considérant la nécessité de recruter 4 adjoints territoriaux d'animation

pour les périodes d'accroissement saisonnier d'activité à temps complet,

Considérant que ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois

pendant une même période de 12 mois consécutifs,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à

FUnanimité, le Conseil municipal :

APPROUVE la création de 4 emplois non permanents pour

accroissement saisonnier d'activité à temps complet.

PRECISE que la création de ces emplois à temps complet sera

effective au 1°" décembre 2025.

PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux

charges des agents nommés sont inscrits au budget aux

chapitres prévu à cet effet.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes

nécessaires à cet effet.97/2025 : Création et suppression de poste suite à un changement de filière.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 relatif à la création de poste par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public,

Vu la loi 83-684 du 138 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires,

Vu farrêté n°93/2022 portant détermination des lignes directrices de gestions en ressources humaines pour la commune de Villenoy,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal, Considérant la nécessité de créer le poste d'agent social territorial principal de 2ème classe,

Considérant la nécessité de supprimer le poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe,

Considérant que l'avis du Comité Social Territorial n’est pas requis dans ce cas de figure ;

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à

FUnanimité, le Conseil municipal :

- APPROUVE LA CREATION de poste suivant aux conditions exposées ci- dessus :

1 poste d'agent social territorial principal de 2ème classe

- APPROUVE LA SUPPRESSION de poste suivant aux conditions

exposées ci-dessus :

° 1 poste d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe

- PRECISE que la création de ce poste à temps complet sera effective au 1er décembre 2025.

PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés sont inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cet

effet.

98/2025 : Suppression de poste

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 19 novembre 2025,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Considérant l'état des postes adopté par le Conseil municipal,

Considérant la nécessité de supprimer le poste d'adjoint administratif territorial à temps complet.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à

FUnanimité, le Conseil municipal :

APPROUVE la suppression du poste d'adjoint administratif territorial à

temps complet

- PRECISE que la suppression de ce poste sera effective au 1°" décembre

2085.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cet

effet,99/2025 : instauration du plan de formation 2026-2028.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L423-

8,

Vu le décret n° 2007-1845 du 26/12/2007 relatif à la formation

professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique

territoriale,

Vu les décrets n° 2008-512 et n° 2008-513 du 29/05/2008 relatifs à la

formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2008-830 du 22/08/2008 relatif au livret individuel de

formation,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 19 novembre 2025,

Considérant qu'un plan de formation est un document qui prévoit, sur une

période annuelle ou pluriannuelle, les objectifs et les moyens de formation

permettant de valoriser les compétences et de les adapter aux besoins de

la collectivité territoriale et à l'évolution du service public,

Considérant que la formation, obligation légale, doit être au service du

projet de la collectivité et rejoindre également les besoins de l'individu, Considérant l' obligation légale de tout employeur public d'établir un plan

de formation annuel ou pluriannuel,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à

l’Unanimité, le Conseil municipal :

- _ INSTITUE le plan de formation 2026-2028 selon le dispositif en

annexe, à compter du 1% janvier 2026.

- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget

2026 et suivants.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires

à cet effet.

100/2025: Instauration de indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu je décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-i de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Considérant l'avis du Comité Social Territorial en date du 19 novembre

2025,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à

FUnanimité, le Conseil municipal :

- INSTAURE les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S)

pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents

contractuels de droit public et ce, à compter du 19 décembre 2025.

- COMPENSE les heures supplémentaires et complémentaires réalisées,

soit par l'attribution d'un repos compensateur, soit par le versement de

Pindemnité horaires pour travaux supplémentaires. Le choix entre le repos compensateur ou l'indemnisation est laissé à la libre appréciation de

l'autorité territoriale.- MAJORE le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l'heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.

- MET EN ŒUVRE un contrôle des heures supplémentaires sur la base d'un décompte déclaratif.

-AUTORISE Monsieur le Maire à mandater des heures « complémentaires » aux fonctionnaires et agents contractuels à temps non complet à un taux majoré de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet et de 25 % pour les heures suivantes. -CHARGE l'autorité territoriale de procéder au mandatement des heures réellement effectuées.

A Villenoy, le 01 décembre 2025

Em d STHUPE" Cafoliné DANIEL. : - : Le il

Maire dePflenoy 7ème Adjointe, Secrétairé-deééance d !

RÈT

LU QT

Le Maire,

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exéçütoire de cet acte, Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.