Déliberation - liste des deliberations a afficher 18092024

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Déliberation - liste des deliberations a afficher 18092024 Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune de Villenoy. Lien du pdf (Déliberation - liste des deliberations a afficher 18092024)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Consommateurs, Commune de Villenoy

Seine-et-Marne

L loroy

Date de Convocation :

12/09/2024

Date d'affichage :

23/09/2024

Nombre de Conseillers :

En exercice : 27

Présents : 24

Votants : 21

Date de Publication :

23/09/2024

LIBERTE — EGALITE — FRATERNITE

Séance du 18 septembre 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 18 septembre à 19 heures 30.

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence d'Emmanuel HUDE, Maire.

Etaient_présent(e)s : Ms, Mmes, HUDE Emmanuel, SILVA Guyslaine,

KRONENBITTER Patrick, JULIENNE Anouke, TEIXEIRA Sylvie, ASKOUBAN Rachid, LY Abdou, FOURNIER Agnès, NOEL Claude, RODRIGUES Aurore, BUIRON Cécile, MERCIER Claude, TANKOUA Justin, BOUKHRIS Samira, INCANA-BESSON Myriam, LEITAO Pédro, THERIN Yann, BRETHIOT Micheline, DEROY Hervé.

Absent(e)s_ ayant donné pouvoir : Ms, Mmes, DANIEL Caroline à FOURNIER Agnès, NEIVA DE SOUSA Joséphine à HUDE Emmanuel, MERCIER Claude à JARDINIER Patrick, GRIMAUD Pascal à DEROY Hervé,

Excusés: Mme et Ms KOZA Nadia, GRIMAUD Pascal et FIERRY-

FRAILLON Julien.

Rachid ASKOUBAN désigné comme secrétaire de séance a accepté cette fonction.

Direction Générale :

N°42/2024 : Extinction partielle de l’éclairage public.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-21 chargeant le maire d'exécuter les décisions du Conseil municipal et en particulier de pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale,

Considérant la nécessité de maitriser la consommation d'énergie,

Considérant l'importance de lutter contre la pollution lumineuse et les gaz à effet de serre,

Considérant qu’à certaines heures l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à 2 voix CONTRE (Ms GRIMAUD Pascal et DEROY Hervé) et 22 POUR :

- DÉCIDE que l'éclairage public sera interrompu de 28h00 à 05h00 le lendemain sur le domaine public de la commune ;

- ARRETE les modalités d'application de cette mesure, notamment les lieux concernés, les horaires d'extinction, les mesures d’information de la population et d'adaptation de la signalisation.

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures d'affichage, d'information de la population et de signalisation des zones d’éclairement modifiées sur le territoire de la commune.N°43/2024: Modification du périmètre du SDESM par adhésion de différentes communes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications statutaires ;

Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération n°2024-43 du comité syndical du 19 juin 2024 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l'adhésion de la commune d'Othis ;

Vu la délibération n°2024-44 du comité syndical du 19 juin 2024 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l'adhésion de la commune de Fresnes sur Marne ;

Vu la délibération n°2024-45 du comité syndical du 19 juin 2024 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l'adhésion de la commune de Bussières ;

Vu la délibération n°2024-46 du comité syndical 19 juin 2024 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l'adhésion de la commune de Monthyon ;

Vu la délibération n°2024-47 du comité syndical du 19 juin 2024 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l'adhésion de la communauté de Villevaudé ;

Vu la délibération n°2024-48 du comité syndical du 19 juin 2024 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l'adhésion de la communauté de Signy-Signets ;

Vu la délibération n°2024-49 du comité syndical du 19 juin 2024 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l'adhésion de la communauté de Marchémoret ;

Vu la délibération n°2024-50 du comité syndical du 19 juin 2024 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l'adhésion de la communauté de Pierre-Levée ;

Considérant que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) doivent délibérer afin d'approuver ces adhésions et la modification du périmètre qui en découle par l'arrivée des communes d'Othis, Fresnes-sur-Marne, Bussières, Monthyon, Villevaudé, Signy-Signets, Marchémoret et Pierre-Levée ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés :

- APPROUVE l'adhésion des communes d'Othis, Fresnes-sur-Marne, Bussières, Monthyon, Villevaudé, Signy-Signets, Marchémoret et Pierre- Levée.

- AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l'adhésion précitée.

Finances Locales :

N°44/2024 : Admission en non-valeur de créances irrécouvrables et créances éteintes sur l'exercice 2024 au budget principal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction comptable M57,

Vu la demande d'admission en non-valeur présentée par le Comptable des Finances Publiques de Meaux, concernant des titres de recettes afférents à divers exercices comptables dont il n’a pu réaliser le recouvrement dont le montant s'élève à 4 902.01 € (liste n°6565810233) ;Vu la demande d'admission en créances éteintes relative à une décision de justice d’effacement de dettes, dont le montant s'élève à 47.81 €;

Vu les annexes ci-jointes ;

Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur ces demandes.

Après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ, le Conseil municipal :

- APPROUVE l'admission en non-valeur des titres de recettes afférents aux exercices 2014, 2015, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 sur le budget général pour un montant de 4 902.01 €.

L'admission en non-valeur fera l'objet de l'émission d'un mandat au compte 6541 « pertes sur créances irrécouvrables ».

- APPROUVE l'admission en créances éteintes des titres de recettes afférents à l'exercice 2022 sur le budget général pour un montant de 47.81€.

L'admission en créances éteintes fera l'objet de l'émission d’un mandat au compte 6542 « créances éteintes ».

N°45/2024: Modification des règlements et de la tarification des salles communales.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles

L.2122-21 et

L.2144-3,

Vu la délibération n°33/2019 du 27 mars 2019 modifiant la tarification de la salle des fêtes,

Vu la délibération n°35/2018 du 28 mars 2018 sur les règlements et tarifications des salles communales,

Vu la délibération n°63/2020 du 09/09/2020 portant modification des règles de tarifications des salles communales,

Vu les règlements d'utilisation des salles ci-annexés ;

Considérant qu'il convient de définir les salles qui peuvent être mises en location,

Considérant qu'il est nécessaire de réactualiser les tarifs appliqués afin de prendre en compte l'évolution des frais de fonctionnement et d’acter les conditions de location de ces salles ;

Considérant que ces modifications interviendront à compter de tout nouveau dépôt de dossier pour location fait à partir du 1° octobre 2024.

Après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ, le Conseil municipal décide :

- D'APPROUVER les nouveaux tarifs mentionnés ci-dessous pour tout nouveau dépôt de dossier à compter du 1°’ octobre 2024.

SR ‘ À Particuliers Associations de | Associations

o Henoyen extérieurs Villenoy extérieures

2 gratuités par

SALLE DES FETES tarifs Week-end 700 1200 année civile ensuite 700

500

SALLE DES FETES caution 500 500 500 500

2 gratuités par

SALLE 1871 tarifs Week-end 700 1200 année civile ensuite 700

500

SALLE 1871 caution 500 500 500 500- D'INSTAURER une caution pour le ménage d’un montant de 150 € pour toute location gratuite ou payante.

- D'APPROUVER les nouveaux règlements des salles joints en annexes ;

- DIT qu'exceptionnellement pour nécessité de services, les salles pourront être louées pour le vendredi soir ou le samedi soir uniquement, pour un tarif de 400 € pour les Villenoyens et 700 € pour les particuliers

extérieurs.

- DIT que la mise à disposition est à titre gratuit pour les associations extérieures, les organisations syndicales, politiques, professionnelles, les partenaires institutionnels est laissée à l'appréciation du Maire.

N°46/2024 : Placement financier à terme auprès du Trésor.

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les

articles L1618-1 et L 1618-2 ;

- CONSIDERANT que les collectivités ont la possibilité de placer les fonds qui proviennent d'emprunt dont l'emploi est différé pour des raisons

indépendantes de la volonté de la collectivité,

- CONSIDERANT le retard du démarrage des travaux de construction de la nouvelle école maternelle pour laquelle des emprunts ont été souscrits,

- CONSIDERANT que la collectivité a consolidé les emprunts (Flexilis et Crédit Relais TVA) qui arrivaient à échéance courant 2024 afin de ne pas en perdre le bénéfice,

- CONSIDERANT les fonds disponibles provenant de la consolidation en 2024 de l'emprunt Flexilis A75210DK souscrit auprès de la Caisse d'épargne en 2021 et de la consolidation en 2024 du crédit relais TVA 00001854496 auprès du Crédit Agricole,

- CONSIDERANT qu'une partie des fonds disponibles en trésorerie,

servira à régler des factures tout au long de l’année 2025,

- CONSIDERANT la volonté d'optimiser la gestion financière de la collectivité,

Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur le placement d'une partie des fonds en Compte à Terme auprès du Trésor.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à PUNANIMITÉ:

- AUTORISE Monsieur le Maire

e à effectuer un placement en compte à terme (CAT) auprès

du Trésor et signer le formulaire CAT

e pour un montant de 2 000 000 €

°e A compter du 23 septembre 2024

e pour une durée de 3 mois.

Enfance / Education :

N°47/2024 : Modification de la tarification des services de l'Enfance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention ci-annexée portant tarification sociale des

cantines scolaires ;

Considérant l'augmentation substantielle du coût de la

restauration scolaire suite aux résultats du nouveau marché

public et l'impossibilité pour la commune de supporter seule

cette augmentation ;

Considérant la stratégie de prévention et de lutte contre la

pauvreté et la possibilité de faire bénéficier aux enfants des familles les plus modestes d'un repas à 1 €;Après en avoir délibéré, à 2 voix CONTRE (JARDINIER

Patrick et MERCIER Claude), le Conseil municipal :

- __ APPROUVE les nouveaux tarifs de l'enfance ;

- DIT que ces nouveaux tarifs seront applicables au 1°'

janvier 2025 ;

-__ DÉCIDE de renouveler le dispositif de tarification sociale des cantines scolaires pour trois ans ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention

triennale avec le ministère des Solidarités et de la Santé.

L'ACCUEIL PRE ET POST SCOLAIRE (APPS)

Coefficient

farailial WE Famille avec d'enfant Famille avéc ? enfants Famille aVec 8 enfants

RESTAURATION SCOLAIRE — REPAS CLASSIQUE

Coefficient Denis Famille avec 1 ETIENNE Famille avec

familial ao tas 21enfants 8 enfantsRESTAURATION SCOLAIRE — PANIER REPAS (PAI)

Coéëfficient Het Famille avec Famille avec RÉ allEENETe

familial Cats 2 enfants S'enfantsN°48/2024 : Approbation des conventions de réciprocité relatives à la scolarisation des enfants de Villenoy et des communes de la CAPM.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi du n° 83-8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (article 23),

Vu les articles L212-1 et L212- 2 du Code de l'Education,

Vu l'article L212-8 du Code de l'Education, modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 113 JORF 24 février 2005

Vu le projet de convention ci-annexé qui pourra être proposé aux 25 communes de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux (CAPM) ;

Considérant la possibilité de s'exonérer des frais de scolarité entre les communes de la CAPM ;

Après en avoir délibéré à PUNANIMITÉ, le Conseil municipal :

-ACTE le principe d'exonération réciproque de charges financières liées à la scolarisation d'un enfant ;

- ASSURE la lisibilité auprès des familles de la position de chaque commune

en matière de dérogation à la sectorisation scolaire ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdits contrats et tous documents y afférents.

N°49/2024 : Modifications des montants de frais de scolarités.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de mettre en place des frais de scolarisation, pour supporter la charge de la scolarité des enfants habitant hors de la commune de Villenoy.

Considérant qu'il ne sera appliqué aucun frais de scolarité pour les communes signataires de la convention de réciprocité,

Après en avoir délibéré à VUNANIMITÉ, le Conseil municipal :

-_ FIXE les frais de scolarité à 1 500,00 € par enfant à compter de la rentrée scolaire 2024/2025,

-__ ATTESTE la mise en place d’un recouvrement des créances qui aura lieu chaque fin d'année scolaire, pour les communes non-

signataires de la convention de réciprocité,

-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit nouveau formulaire et tous documents y afférents.

N°50/2024 : Modification du règlement intérieur de fonctionnement de

la micro-crèche.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les recommandations de la Protection Médicale Infantile (PMI) concernant la fourniture de lait maternel dans les crèches,

Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement de fonctionnement avec le document ci-annexé,

Après en avoir délibéré à PUNANIMITÉ, le Conseil municipal :

- FIXE que le lait infantile est à fournir par les parents.

- APPROUVE la modification du nouveau règlement de

fonctionnement de la micro-crèche.Urbanisme :

N°51/2024 : Cession de la partie de la rue Parmentier incluse dans le PAPM à la CAPM.

Vu l'article L.3211-14 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux modes de cession d'immeubles appartenant aux collectivités territoriales ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2241-1 ;

Vu la délibération n° 21/2024 en date du 3 avril 2024 relative au déclassement et à la désaffectation d’une portion de la rue Parmentier ; Vu l'avis de France Domaine en date du 9 septembre 2024 ;

Vu le plan ci-annexé ;

Considérant que la portion de la rue Parmentier dont le plan figure en annexe fait partie du domaine privé de la commune ;

Considérant la demande de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux d'intégrer cette portion de voie au Parc d'Activités du Pays de Meaux ;

Considérant que l'ensemble des droits, frais et taxes sont à la charge exclusive de l'acquéreur qui s'y engage expressément ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à PUNANIMITÉ :

- DÉCIDE de céder à l'euro symbolique la portion de la rue Parmentier située entre la RD5 et le Parc d'Activités du Pays de Meaux (parcelles B 2210 et AË 314) au bénéfice de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir et tout document relatif à cette cession.

N°52/2024 : Demande d’instauration d’un régime d’autorisation préalable à la mise en location (dit « permis de louer »).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les article L635-1 à L.635-11 et R.635-1 à R.685-5 relatifs au dispositif dit « permis de louer » pour les demandes d'autorisation de mise en location,

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution de Logement,de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) et en particulier l'article 188 du chapitre 8 « Lutte contre les marchands de sommeil et le logement indigne » permettant la délégation aux communes,

VU la loi n° 2024-8322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement,

VU la carte ci-jointe figurant les secteurs sur lesquels la commune souhaite instaurer le « permis de louer »,

VU la liste des adresses concernées jointe en annexe,

CONSIDÉRANT que depuis le 1° janvier 2024, la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux met en œuvre dans certaines de ses communes membres un régime d'autorisation préalable à la mise en location (dit « permis de louer ») pour tous logements locatif privés compris dans un périmètre défini,

CONSIDÉRANT que la mise en place de ce dispositif dit « permis de louer » permet aux collectivités d'améliorer leurs actions en matière de lutte contre l'habitat indigne,

CONSIDÉRANT que la commune de Villenoy souhaite améliorer ses actions en matière de lutte contre l'habitat indigne,

CONSIDERANT que la mise en œuvre du dispositif ne peut intervenir qu’à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date de la publication de la présente délibération afin d'assurer une communication en direction des locataires,Après en avoir délibéré à lUNANIMITÉ, le Conseil municipal :

- SOLLICITE auprès de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux, l'instauration du dispositif de régime d'autorisation préalable à la mise en location (dit « permis de louer »), en précisant que seuls les logements locatifs privés sont concernés pour les périmètres ou adresses

sur le territoire de Villenoy, tels que définis en annexes.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute convention ou acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Ressources Humaines :

N°53/2024 : Créations de postes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 relatif à la création de poste par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal ; Considérant la nécessité de créer les postes suivants :

1 poste d'animateur territorial à temps complet

Y 1 poste d’adjoint administratif principal de 2è"e classe à temps

complet

Y 1 poste d'adjoint technique principal de 2?" classe à temps

complet

Y_ 1 poste d’adjoint territorial du patrimoine à temps complet

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à PUNANIMITÉ, le Conseil municipal :

- APPROUVE la création des postes suivants aux conditions exposées ci-dessus :

Y_ 1 poste d’animateur territorial à temps complet

Y__ 1 poste d’adjoint administratif principal de 2è"e classe à temps

complet

Y 1 poste d’adjoint technique principal de 2è"e classe à temps

complet

Y__ 1 poste d’adjoint territorial du patrimoine à temps complet

- PRÉCISE que la création de ces postes à temps complet sera effective au 1°" octobre 2024.

- PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés sont inscrits au budget au chapitre

prévu à cet effet.

-_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cet effet.N°54/2024: Instauration d’une participation au financement des contrats labellisés des agents de la collectivité pour le risque prévoyance.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la fonction publique,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'avis du comité social territorial en date du 11 septembre 2024,

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du Code Général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents

qu'elles emploient,

Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l'article L. 827-1 mettant en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à l'article L. 827-3, cette condition pouvant être attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances.

Après avoir recueilli l'avis du comité social territorial, la commune de Villenoy souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire pour le risque prévoyance. Le montant mensuel de la participation est fixé à 7 € par agent.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à

l'UNANIMITÉ, le Conseil municipal :

- INSTAURE la participation au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la collectivité pour le risque Prévoyance,

- DIT que le montant mensuel de participation est fixé à 7 € par agent à compter du 1° janvier 2025.

- PRECISE que les crédits nécessaires au versement de cette participation seront inscrits au budget 2025 et suivants et au chapitre prévu à cet effet.

A Villenoy, le 23 septembre 2024

Le Maire,

-_ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, Informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.