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Déliberation - liste des deliberations a afficher 07 01 2026 Document publié le Mercredi 7 janvier 2026 par la commune de Villenoy. Lien du pdf (Déliberation - liste des deliberations a afficher 07 01 2026)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Budget, Commune de Villenoy

Seine-et-Marne

Date de Convocation :

31/12/2025

Date d’affichage :

12/01/2026

Nombre de Conseillers :

En exercice: 27

Présents : 22

Votants : 26

Date de Publication :

12/01/2026

LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 07 janvier 2026

L'an deux mille vingt-six, le 07 janvier à 19 heures 30.

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence d'Emmanuel HUDE, Maire.

Etaient présent(e)s : Ms, Mmes, HUDE Emmanuel, SILVA Guyslaine, KRONENBITTER Patrick, JULIENNE Anouke, GAUCHER Alain, TEIXEIRA Sylvie, DANIEL Caroline, LY Abdou, FOURNIER Agnès, RODRIGUES Aurore, NEIVA DE SOUSA Joséphine, BUIRON Lucile, JARDINIER Patrick, TANKOUA Justin, BOUKHRIS Samira, INCANA-BESSON Myriam, LEITAO Pédro, THERIN Yann, , DEROY Hervé, GRIMAUD Pascal, KOZA Nadia et

BEAUJEAN Gérard.

Absent(e)s ayant donné pouvoir : Ms, Mmes, ASKOUBAN Rachid à HUDE Emmanuel, NOEL Claude à FOURNIER Agnès, BRETHIOT Micheline à BUIRON Lucile et FIERRY-FRAILLON Julien à DEROY Hervé.

Absent : M MERCIER Claude.

Guyslaine SILVA désignée comme secrétaire de séance a accepté cette fonction.

Finances :

01/2026: Débat d’Orientations Budgétaires 2026 sur la base du Rapport d’Orientations Budgétaires.

Vu la loi n°82-231 du 02 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions, ‘

Vu l'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 107 de la loi NOTRe n°2015-99 du 7 août 2015 et le décret

d'application n°2016-841 du 24 juin 2016,

Entendu le Rapport d'Orientations Budgétaires concernant les orientations générales du budget 2026, le Conseil municipal après en avoir délibéré à 5 ABSTENTIONS ET 21 voix POUR, décide :

- DE CONSTATER la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires 2026

-__ D'APPROUVER les orientations budgétaires 2026

02/2026: Autorisation donnée au Maire d'engager des dépenses

d'investissement avant le vote du budget 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.1612-11;

Vu l'annexe jointe ;

Considérant que pour le budget principal de la Commune les crédits inscrits

en dépenses réelles d'investissement 2025 s'élèvent à 2 916 529 € (chap.

20,21 et 23, hors RAR, hors dettes) ;

Considérant que le quart des dépenses d'investissement inscrites au

budget primitif 2025 de la Commune hors dette s'élève donc à 729 132,25

€;Entendu l'exposé de Patrick KRONENBITTER et après en avoir délibéré à 5 ABSTENTIONS ET 21 voix POUR, le Conseil municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2026 de la Commune dans la limite 561 632,25 €.

Urbanisme :

03/2026 : Vente du presbytère au diocèse.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles L.2241-1 et suivants, précisant que le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;

Vu la délibération n°58/2025 en date du 25 juin 2025 autorisant la vente du presbytère ;

Vu la proposition d'achat du diocèse de Meaux au prix de 230 000 € net vendeur en date du 18 décembre 2025 ;

Considérant que la commune souhaite préserver le caractère patrimonial de ce bâtiment ;

Entendu l'exposé de Mme Joséphine NEIVA DE SOUSA et après en avoir délibéré à 1 voix CONTRE, 5 ABSTENTIONS ET 20 voix POUR, le Conseil municipal :

- DECIDE de la vente du presbytère situé 82 rue Thiers sur la parcelle cadastrée section Al n°305, au prix de 230 000 € net vendeur ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de ce bien par vente de gré à gré dans les conditions prévues au CGCT et dont l'acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun et à signer tous les documents s’y afférant.

Ressources Humaines :

04/2026 : Instauration de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles

L.1111-1,L.1111-2 et L.2121-29,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.714-4, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du ter alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu l'arrêté du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux,

Vu l'arrêté NOR : RDFF1400417A du 12 mai 2014 modifié fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu la délibération n°100/2025 du 26/11/2025 relative à l'instauration de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) ;

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal d'instaurer l'indemnité

forfaitaire complémentaire pour élection aux agents ayant accompli des

travaux supplémentaires à l'occasion d'une consultation électorale visée par l'arrêté du 27 février 1962 et qui ne peuvent bénéficier du régime des

indemnités horaires pour travaux supplémentaires, en déterminant le crédit

global affecté à cette indemnité,

Considérant qu'il doit exceptionnellement être fait appel, à l'occasion d'une

consultation électorale et en dehors des heures normales de service, à des agents de la commune,Considérant que ces travaux supplémentaires effectués par les agents lors de ces consultations électorales peuvent être compensés de trois manières

différentes :

Soit en récupérant le temps de travail effectué,

Soit par le paiement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents éligibles aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (L.H.T.S.),

e Soit pour les autres, par la perception de l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (I.F.C.E.).

Considérant que l'IFCE fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et que seuls les agents employés par une commune sont susceptibles de la percevoir,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à FUnanimité, le Conseil municipal :

DÉCIDE

Article 1 :

D'instituer l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections aux agents relevant des situations statutaires suivantes :

Filières Grades Attaché hors classe

Administratives Attaché principal Attaché

Technique

Ingénieur hors classe

Ingénieur principal

Ingénieur

Culture

Bibliothécaire principale

Bibliothécaire

Attaché principal de conservation du patrimoine

Attaché de conservation du patrimoine

Article 2 :

D'étendre le bénéfice de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections aux agents contractuels de droit public de la commune selon les mêmes conditions et modalités que celles applicables aux fonctionnaires des grades et fonctions de référence.

Article 3 :

Les agents titulaires ou contractuels employés à temps non complet bénéficient de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections à taux plein sans proratisation.

Article 4 :

D'affecter d’un coefficient multiplicateur de 2 le taux moyen de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie. Article 5 :

Lorsqu'un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce dispositif, la somme individuelle allouée pourra être portée au quart (ou au douzième pour les élections, autres que présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum) de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie, affecté du coefficient retenu à l’article 4.

Article 6 :

L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est versée après chaque tour d'une élection.

Lorsque deux tours d'élections se déroulent le même jour, une seule

indemnité est allouée.

Cette indemnité peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte de tours d'élections.

Article 7 :

Cette indemnité sera proratisée en fonction du temps de travail effectivement réalisé par journée ou demi-journée, à raison de 100% pour une journée et 50% pour une demi-journée.

Article 8 :

D'autoriser le Maire à fixer les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits au budget et les modalités de calcul de l'I.F.C.E.Article 9 :

L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections n'est pas cumulable avec les IHTS. Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP.

Article 10 :

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget

Article 11 :

Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération

05/2026 : Création de postes suite aux avancements de grade 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 84 de la loi du 26 janvier 1984 relatif à la création de poste par lorgane délibérant de la collectivité ou de l'établissement public,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires,

Vu larrêté n°93/2022 portant détermination des lignes directrices de gestions en ressources humaines pour la commune de Villenoy,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant sur des dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal ; Considérant la nécessité de créer deux postes d’adjoint technique principal de 1% classe en raison des avancements de grade ;

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à PUnanimité, le Conseil municipal :

- _ APPROUVE À COMPTER DU 1F8 FEVRIER 2026 :

© La suppression de deux postes à temps complet d’adjoint

technique principal de 2è" classe.

© La création de deux postes à temps complet d'adjoint technique principal de 1%" classe,

- PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux

charges des agents nommés sont inscrits au budget au chapitre

prévu à cet effet.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes

nécessaires à cet effet.

À Vilenoy, le 12 janvier 2026

LP 4 tie g de séance

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.