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Document publié le Mercredi 12 février 2025 par la commune de Villenoy.
Lien du pdf (Déliberation - liste des deliberations a afficher 12022025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Commune de Villenoy
Seine-et-Marne
fre
Date de Convocation :
06/02/2025
Date d'affichage :
17/02/2025
Nombre de Conseillers :
En exercice: 27
Présents : 21
Votants : 27
Date de Publication :
17/02/2025
LIBERTE — EGALITE — FRATERNITE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 Février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 12 février à 19 heures 30.
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence d'Emmanuel HUDE, Maire.
Etaient_présent(e)s : Ms, Mmes, HUDE Emmanuel, SILVA Guyslaine, TEIXEIRA Sylvie, ASKOUBAN Rachid, DANIEL Caroline, LY Abdou, FOURNIER Agnès, NOEL Claude, RODRIGUES Aurore, NEIVA DE SOUSA Joséphine, BUIRON Lucile, JARDINIER Patrick, MERCIER Claude, TANKOUA Justin, INCANA-BESSON Myriam, LEITAO Pédro, THERIN Yann, BRETHIOT Micheline, DEROY Hervé, GRIMAUD Pascal, BEAUJEAN Pascal.
Absent(e)s ayant donné pouvoir : Ms, Mmes, KRONENBITTER Patrick à DANIEL Caroline, JULIENNE Anouke à ASKOUBAN Rachid, GAUCHER Alain à SILVA Guyslaine, BOUKHRIS Samira à LY Abdou, KOZA Nadia à GRIMAUD Pascal, FIERRY-FRAILLON Julien à DEROY Hervé.
Guyslaine SILVA désignée comme secrétaire de séance a accepté cette fonction.
Administration Générale :
01/2025 : Modification du règlement intérieur du Conseil municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement intérieur adopté par la délibération 48/2020 ;
Vu le projet de règlement intérieur ci-annexé ;
Considérant que la commune a dépassé les 5 000 habitants ;
Considérant les nouvelles dispositions législatives notamment l'article L. 2121-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'il est nécessaire de modifier certaines dispositions du règlement intérieur actuel comme exposé ci-dessus ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l'Unanimité voix, le Conseil municipal :
- Approuve les modifications du règlement intérieur du Conseil municipal.
02/2025 : Modification du périmètre du SDESM par adhésion de la commune de Saint-Soupplets.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications statutaires ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 8 février 2022 autorisant la modification des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne ;
Vu la délibération n°2024-85 du comité syndical du 25 septembre 2024 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l'adhésion de la commune de Saint-Soupptets ;
Considérant que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) doivent délibérer afin d'approuver l'adhésion d'une nouvelle commune et la modification du périmètre qui en découle ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’'Unanimité des membres
présents et représentés :
- APPROUVE l'adhésion de la commune de Saint-Soupplets ;
- AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l'adhésion précitée.
03/2025 : Organisation d’une course de caisses à savon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1111-4 et L.2121-29 ;
Vu le Code du Sport et notamment son article L.100-1 ;
Vu la convention ci-annexée ;
Vu le règlement ci-joint ;
Considérant la volonté de la commune d'organiser une course de caisse
à savon le dimanche 01 juin 2025 dans un esprit sportif et convivial,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à 22 voix POUR et 5 ABSTENTIONS :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe avec le comité interrégional des caisses à savons folklorique, ainsi que tous les actes relatifs à cet évènement.
- APPROUVE le règlement de la course ci-joint.
- AUTORISE les dons pour financer l'évènement.
- FIXE les prix des encarts publicitaires comme décrit ci-dessous :
e Offre Silver : 150 € pour 1/8 de page A4
e Offre Gold : 200 € pour 4 de page A4
Offre Platinium : montant libre à partir de 1 000 € pour
page A4 et 1 banderoie de 2.50m maximum (à
fournir)
°< Etÿou une publicité pour 1 banderole de 2.50 m
maximum (à fournir) : 400 €
Direction des Affaires Culturelles :
04/2025 : Demande de subvention au Département de Seine et Marne dans le cadre du diagnostic de l'abri conique antiaérien
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le classement le 14 novembre 2023 de labri conique antiaérien au titre des monuments historiques ;
Considérant l'état de dégradation de l'abri et la nécessité de réaliser un diagnostic par un architecte du patrimoine, avant de réaliser les travaux de rénovation ;
Considérant que l'étude de diagnostic est éligible à une subvention du département et de l'Etat ;
Entendu l'exposé de Sylvie TEIXEIRA et après en avoir délibéré à FUnanimité, le Conseil municipal :
— APPROUVE le projet de diagnostic de l'abri conique antiaérien pour un montant de 27 798 euros TTC. — APPROUVE ke plan de financement ci-dessous :
Diagnostic HT 23 165 €
Etat (DRAC) 40% 9 266 €
Département 40% 9 266 €
Commune 20% 4 633 €
Total HT 23 165 €
TVA 20% 4 633 €
Total TTC 27 798 €
— SOLLICITE une subvention auprès du Département de Seine et Marne, correspondant à 40% du montant HT du projet.
05/2025 : Espace Littérature et Culture : actualisation des tarifs de la programmation culturelle
Vu la Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 07/2024 de février 2024 portant sur l'actualisation des tarifs de la programmation culturelle,
Vu l'avis de la commission culture du 01/10/2024,
Considérant la nécessité d'actualiser les tarifs fixant la participation des usagers aux manifestations culturelles à compter de l'année 2025 ;
Entendu l'exposé de Sylvie TEIXEIRA et après en avoir délibéré à FUnanimité, le Conseil municipal :
— APPROUVE les tarifs ci-après, proposés par la commission
culture :
Spectacles ados-aduites :
5€ par personne
Gratuité pour les enfants de 0 à 5 ans
Ateliers-dinatoire / Apéro-artistique / Soirée à poils / Ateliers avec
artiste ou intervenant extérieur destinés aux adultes :
20€ par personne
- DIT que la gratuité sera maintenue pour la programmation de l'Espace Littérature et Culture Albert Camus.
Urbanisme :
06/2025: Arrêt du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et bilan de la concertation
Par délibération n° 32/2019 le Conseil municipal a décidé de prescrire la révision du Plan Local d'Urbanisme, de définir les objectifs à atteindre, de mener la procédure fixée par le code de l'urbanisme en y associant les Personnes Publiques Associées et de fixer les modalités de concertation.
Le débat sur le PADD s'est tenu le 26 juin 2019.
Après les élections municipales de 2020, un groupe de travail composé d'élus et d'habitants a retravaillé le PADD et un nouveau débat a eu lieu le 13 septembre 2023.
Le groupe de travail s’est à nouveau réuni à partir du 23 avril 2024 pour
élaborer les secteurs d'OAP, le plan de zonage et le règlement.
M. Le Maire explique qu'en application de l'article 103-6 du code de
l'urbanisme, le bilan de la concertation doit être tiré, que l’article 153-14 du
même code dispose que le conseil municipal arrête le projet de PLU.
L'article R.153-3 dispose que ces deux objets peuvent être réunis en une seule délibération. Le projet de PLU arrêté sera envoyé aux personnes publiques associées pour avis puis soumis à enquête publique.
M. le Maire présente le bilan de la concertation dont le dossier est joint à la présente délibération :
- 2 forums préalables au débat sur le PADD
- 1 registre de concertation ouvert au service Urbanisme à partir du 15 mai 2019
- mise en ligne en 2022 sur le nouveau site internet de la commune du PADD et sur la même page, un formulaire de contact pour pouvoir faire remonter toutes remarques ou observations au service urbanisme.
- 1 adresse mail dédiée : revisionplu @villenov.fr créée le 15/11/2022
- 11 ateliers en soirée pour l'écriture des OAP, du zonage et du règlement - 1 réunion publique tenue le 20 janvier 2025 concernant le projet de PLU
Aucune personne n’a saisi de remarques ou d'observations sur le formulaire disponible sur le site internet de la commune.
Les deux forums organisés les 17 mai et 15 juin 2019 ont attiré davantage de personnes. Ils présentaient l'ensemble des axes définis dans le PADD sous forme d'affiches permettant d'y apposer des remarques ou
commentaires.
Les 11 ateliers répartis entre le 23 avril 2024 et 8 janvier 2025 se sont déroulés de manière à donner forme aux OAP, au plan de zonage et au règlement écrit.
Quatre remarques ont été faites via l'adresse mail dédiée à la révision du PLU.
Les remarques contenues dans le registre de concertation concernent le PADD débattu en 2019.
La réunion publique du 20/01/2025 annoncée par voie d'affichage et dans la lettre du Maire a suscité l'intérêt d'une trentaine de personnes. Il a été présenté les enjeux du PADD et sa traduction dans le dispositif règlementaire.
En outre, une réunion avec les Personnes Publiques Associées s'est tenue le 13 décembre 2024 pour recueillir leurs premiers avis.
M. le Maire synthétise ci-après le projet de PLU.
Le PADD s'articule autour de 2 axes :
Axe 1 : Villenoy, une ambition environnementale et paysagère à conforter, en valorisant l'existant et en encadrant le développement urbain. Cet axe se décline ainsi :
- Maîtriser l'évolution urbaine et les caractéristiques des quartiers
-__ Préserver, voire développer les trames verte, bleue, noire et brune - Lutter contre le réchauffement climatique en multipliant les modes d'intervention
- Valoriser le patrimoine bâti et naturel existant, caractéristiques de l'identité villenoyenne
- Développer les espaces de loisirs et de détente pour le bien-être des habitants de tous âges
Axe 2 : Villenoy, un cadre de vie à préserver en anticipant les besoins de la population : habiter, travailler, se déplacer.
Cet axe se décline ainsi :
-__ Répondre aux besoins des habitants en matière de logements et de réseaux techniques liés
- Maintenir et développer l'offre en équipements, commerces et services
- Faire de Villenoy une ville accessible, chaleureuse et bienveillante -__ Permettre de développer les activités économiques existantes tout en favorisant le circuit court Le plan de zonage
Il comprend des zones urbaines et tient compte de la morphologie des quartiers. Ils sont répartis en plusieurs zones :
Zone UP: secteur de projet correspondant à une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP)
Zone Ua : centre ancien composé de parcelles de forme irrégulière avec un
bâti assez dense et un linéaire commercial
Zone Ub: zones pavillonnaires structurées correspondant à des lotissements des années 70 à 90 où ensemble de parcelles bâties au fil de l'eau de taille variée
Zone Ue : zone créée pour les logements collectifs
Zone Üe : zone d'équipements publics où d'intérêt collectif avec un sous- secteur Uea pour l'Etablissement ou Service d'Aide par le Travail (ESAT) des Marronniers qui dispose de locaux d'hébergement lié à sa spécificité. Zone Uz : zone regroupant les activités économiques avec la création d'un sous-secteur Uzp correspondant aux 3 secteurs du Parc d'Activités du Pays
de Meaux.
Icomprend également des zones naturelles ou agricoles.
La zone A couvre l’ensemble de la zone agricole à protéger et à valoriser.
La zone N est la zone naturelle ou forestière bâtie ou non bâtie. Eile se distingue par un sous-secteur NI qui permet l'implantation d'activités de loisirs.
Outre le découpage par zones, le plan de zonage regroupe diverses informations :
- Les secteurs d'OAP
- Les ensembles bâtis, urbains et paysagers remarquables (art. L151- 19 du code de l'urbanisme)
- Les arbres remarquables (art. L.151-23 du code de l’urbanisme)
- Les Espaces Paysagers à protéger et à mettre en valeur (art. L.151- 23 du code de l'urbanisme)
- Les Espaces Boisés Classés
- Les Emplacements Réservés
- Le linéaire de commerce à protéger et/ou à développer
- Les zones humides
- Les zones inondables
- Le ru de Rutel à protéger
- Les continuités de liaisons douces à respecter
Les OAP
Le projet identifie 1 OAP thématique et 6 OAP sectorielles.
L'OAP thématique couvre le territoire communal et vise à protéger les espaces naturels existants et à développer la nature en ville. C'est FOAP trame verte et bleue
Les OAP sectorielles
L'OAP du 29 à 41 rue Aristide Briand vise à anticiper la mutation d'un secteur d'activités économiques vers de l'habitat en mettant l'accent sur la désimperméabilisation des sols.
L'OAP du 34 -42 rue Aristide Briand a pour objectif de permettre la mutation des anciens entrepôts de l'Union commerciale vers une oïfre de 45 logements environ et à préserver fortement la maison du 34 rue Aristide Briand ainsi que son parc.
L'OAP rue de l'Arquebuse prévoit le développement d’une offre maîtrisée de logements environ dans un secteur situé au débouché d'axes de ruissellement.
L'OAP Cœur de Ville envisage la préservation de bâtiments remarquables mais aussi l'implantation de nouvelles constructions pour revaloriser un centre ancien. Le commerce y est préservé et conforté
L'OAP Emile Zola est constituée essentiellement d'équipements publics. Elle devra permettre l’extension de l'école élémentaire
L'OAP 1871 regroupe à la fois des équipements publics dont on permet l'extension mais surtout consacre une large part à la création et mise en valeur d'espaces naturels
Les emplacements réservés Le PLU recense 4 emplacements réservés. 3 sont destinés à la création d'ouvrages publics, d'installations d'intérêt générai: chemin piétons ou espace de loisirs. Le quatrième a pour objectif de figer un secteur de mixité sociale rue de Venise en vue de construire au moins 50 % de logements sociaux.
Le projet de PEU contient également un diagnostic et l’état initial de l'environnement ainsi que son évaluation environnementale.
Ces deux documents permettent de faire un état des lieux de la qualité environnementale du territoire communal et étudier l'impact du PLU sur cet environnement.
Il faut noter par exemple que :
Le projet de PLU ne consomme aucun nouvel espace naturel ou agricole, Il restitue en zone agricole un secteur situé en 2AU dans le PLU actuellement en vigueur.
I! fige des espaces paysagers à protéger dans une zone urbaine où il n’y a pas de protection actuellement.
Il met en place des règles de conservation des bâtis et arbres remarquables alors qu'aucune règle n'est fixée dans le PLU actuel.
C'est sur la base de ces documents que le bilan de la concertation peut être tiré et que le projet de PLU arrêté.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-1 à L.151-53 et R.151-1à R.151-53 relatifs au Plan Local d'Urbanisme et son contenu ; Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles R.153-11 et R.153-12 relatifs à la procédure de révision de Plan Local d'Urbanisme ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-14 et R.153-3 relatif à l'arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme :
Vu l'article L.631-31 du Code du Patrimoine qui prévoit la création des périmètres délimités des abords (PDA) des monuments historiques,
Vu la délibération n° 32/2019 en date du 27 mars 2019 prescrivant la mise en révision du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération n° 51/2019 en date du 26 juin 2019 actant le débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables
Vu la délibération n° 50/2023 en date du 18 septembre 2023 actant le débat sur les orientations générales actualisées et complétées du Projet d'Aménagement et de Développement Durables
Vu l'avis de la commission Urbanisme et Travaux en date du 04/02/2095 ; Vu le bilan de la concertation ci-annexé ;
Vu le projet de PLU ci-annexé :
Vu le projet de délimitation des abords (PDA) autour de l'abri conique antiaérien proposé à l'Architecte des Bâtiments de France ;
Considérant que le projet de PLU tel qu’il est présenté en séance est prêt à être soumis à l'avis des Personnes Publiques Associées afin qu’elles donnent leur avis dans les conditions fixées par le code de l'urbanisme ; Considérant que le projet de PLU sera soumis à enquête publique après avoir recueilli l'avis des Personnes Publiques Associées ;
Considérant que le Plan Délimité des Abords fera l’objet d'une enquête publique conjointe ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à 22 voix POUR et 5 ABSTENTIONS :
- APPROUVE le bilan de la concertation tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
- DECIDE d'arrêter le projet de Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
- DÉCIDE de soumettre pour avis le projet de Plan Local d'Urbanisme aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.153-16 et L.153- 17 du code de l'urbanisme ainsi qu'à l'autorité environnementale et aux autres personnes publiques qui en font la demande ; - DECIDE de donner un avis favorable au Projet de Périmètre Délimité des Abords pour la protection de l'abri anti aérien conique ;
- DIT qu'à la suite des consultations, le projet de Plan Local d'Urbanisme et de Périmètre Délimité des Abords seront conjointement soumis à enquête publique ;
- DIT qu'en application de l’article R153-22 du code de l'urbanisme, le projet arrêté sera mis à la disposition du public sous format numérique sur le site internet de la commune et sous format papier au service Urbanisme ;
- DIT que la présente délibération sera affichée pendant 1 mois sur le panneau d'affichage administratif de l'Hôtel de Ville.
07/2025 : Cession de la partie de la rue Parmentier incluse dans
lîlot 6 du Parc d'Activités du Pays de Meaux (PAPM) à la
Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux (CAPM).
Vu l'article L.3211-14 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux modes de cession d'immeubles appartenant aux collectivités territoriales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L2241-1.
Vu le dossier de réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté « Parc d'Activités du Pays de Meaux » en date du 30 janvier 2009 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire approuvant la modification du dossier de réalisation de la ZAC du « Parc d'Activités du Pays de Meaux » en date du 16 mars 2018 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 21/2024 en date du 8 avril 2024 relative au déclassement et à la désaffectation d’une portion de la rue Parmentier;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 51/2024 en date du 18 septembre 2024 relative à la cession de la rue Parmentier incluse dans le PAPM à la CAPM qui, transmise au notaire, était accompagnée d'un plan erroné ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° CC24100712 en date du 7 octobre 2024 relative à l'approbation de l'acquisition par la CAPM de cette portion de la rue Parmentier ;
Vu l'avis de France Domaine en date du 9 septembre 2024 ;
Vu le plan annexé ;
Considérant que la portion de la rue Parmentier dont le plan figure en annexe fait partie du domaine privé de la commune ;
Considérant la demande de la commission économique de Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux d'intégrer cette portion de voie au Parc d'Activités du Pays de Meaux ;
Considérant l'intérêt pour la commune de céder ce bien à la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux dans l'objectif de continuer à aménager l'ilot 6 du Parc d'Activités du Pays de Meaux dans le respect du dossier de réalisation de la ZAC ;
Considérant qu'aucun accès au PAPM ne sera créé depuis le RD 5 à la suite de cette cession ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’'Unanimité ;
- DECIDE d'annuler la délibération n° 51/2024 ; - DECIDE de céder à l'euro symbolique la portion de la rue Parmentier située entre la RDS et l'flot 6 du Parc d'Activités du Pays de Meaux au bénéfice de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux dont le siège est Place de l'Hôtel de Ville 77100 MEAUX ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir et tout document relatif à cette cession. L'ensemble des droits, frais et taxes sont à la charge exclusive de l'acquéreur qui s'y engage expressément.
Centre Social et Culturel :
08/2025 : Approbation du règlement intérieur du Centre Social et Culturel Marie Jeanne Bassot
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-22, et l'article L.2122-23,
Vu le projet de règiement joint en annexe ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial (CST) du 29/01/2085 ;
Vu l'avis de la commission Vie Citoyenne et Sécurité du 03/02/2025 ;
Considérant la nécessité de la mise en place d'un règlement intérieur,
Entendu l'exposé de Rachid ASKOUBAN et après en avoir délibéré à FUnanimité, le Conseil municipal :
- APPROUVE la mise en place du règlement intérieur ci-annexé pour le centre social et culturel Marie Jeanne Bassot
09/2025 : Approbation de la nouvelle grille tarifaire du Centre Social et Culturel,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-22, et l'article L.2122-23,
Vu l'avis de la commission Vie Citoyenne et Sécurité du 03/02/20025 ;
Vu la grille tarifaire ci-annexée ;
Considérant que le CSC lutte contre toutes les formes d'exclusions et agit en faveur de l'inclusion sociale des personnes, en favorisant leur participation à la vie culturelle, sportive et aux loisirs ;
Entendu l'exposé de Rachid ASKOUBAN et après en avoir délibéré à FUnanimité, le Conseil municipal :
- _ APPROUVE la nouvelle grille tarifaire du Centre Social et Culturel Marie Jeanne Bassot ;
- DECIDE la mise en place des tarifs à partir du 13/02/2025. Ressources Humaines :
10/2025 : Création de postes suite aux avancements de grade 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 relatif à la création de poste par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires,
Vu l'arrêté n°93/2022 portant détermination des lignes directrices de
gestions en ressources humaines pour la commune de Villenoy,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant sur des
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal ; Considérant la nécessité de créer les postes suivants au titre des avancements de grade 2025 :
- 1 poste d’adjoint administratif principal de 1? classe
- 1 poste d'adjoint d'animation principal de 1è® classe
- 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe
- 1 poste d'agent social principal de 2è"e classe
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’'Unanimité, le Conseil municipal :
- APPROUVE la création des postes suivant aux conditions
exposées ci-dessus :
+ 1 poste d'adjoint administratif principal de 1ère classe
e 1 poste d'adjoint d'animation principal de 1ère classe
+ 1 postes d'adjoint technique principal de 2ème classe
+ 1 postes d'agent social principal de 2ème classe
- PRECISE que la création de ces postes à temps complet sera effective au 1° mars 2025.
- PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux
charges des agents nommés sont inscrits au budget au chapitre
prévu à cet effet.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes
nécessaires à cet effet.
11/2025 : Création et suppression de poste suite à un changement de filière
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 84 de la loi du 26 janvier 1984 relatif à la création de poste par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public,
Vu la loi 83-634 du 18 juillet 1988 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires,
Vu l'arrêté n°93/2022 portant détermination des lignes directrices de gestions en ressources humaines pour la commune de Villenoy,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal, Considérant la nécessité de créer le poste suivant :
- 1 poste d’adjoint territorial du patrimoine,
Considérant la nécessité de supprimer le poste suivant :
- 1 poste d’adjoint d'animation territorial,
Considérant que l'avis du Comité Social Territorial n'est pas requis dans ce cas de figure ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l'Unanimité, le Conseil municipal :
1 APPROUVE LA CREATION de poste suivant aux conditions
exposées ci-dessus :
°e 1 poste d'adjoint territorial du patrimoine
- APPROUVE LA SUPPRESSION de poste suivant aux
conditions exposées ci-dessus :
e 1 poste d'adjoint d'animation territorial
- PRÉCISE que la création de ce poste à temps complet sera
effective au 1% mars 2025.
- PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux
charges des agents nommés sont inscrits au budget au chapitre
prévu à cet effet.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes
nécessaires à cet effet.
12/2025 : Adhésion à la convention de participation en prévoyance, souscrite par le centre départemental de gestion de Seine-et-Marne
Vu l'article L.827-7 du Code général de la Fonction Publique,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du Centre départemental de gestion n° 2022/37 du 27 octobre 2022 portant choix du prestataire retenu pour la conclusion de la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,
Vu la convention de participation signée entre le Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne et la MNT,
Vu la délibération 54/2024 du 18 septembre 2024, instaurant une participation au financement des contrats labellisés des agents de la collectivité pour le risque prévoyance,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 29 janvier 2025,
Considérant le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 autorise la mise en place de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées de Seine-et-Marne, à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée de 6 ans.
Considérant qu'à l'issue de la procédure de consultation, le Centre départemental de gestion a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) et que cette convention prend effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31
décembre 2028.
Considérant que les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.
Considérant que les caractéristiques du contrat-groupe « prévoyance » suivantes sont conformes au décrets n°2022-581 :
Garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90 % du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire nets et de 40 % ou
90 % du régime indemnitaire net
Garantie « invalidité » à hauteur de 90 % du traitement indiciaire net.
Considérant les deux niveaux de prestations proposés au choix de la
collectivité déclinés dans le tableau ci-dessous :
Formule an Niveau de prestation 2
Formule : 90% du TBI + NBI net 90% du TBI+ NBI net+ RI
Incapacité temporaire +40% RI net net
de travail Æ %
æ 90% du traitement net 90% du traitement net de
Invalidité de référence référence
Considérant que l'adhésion au contrat-groupe « prévoyance », s'effectue sans questionnaire médical ni carence dans les 12 mois suivant l'adhésion de l'employeur ou la date de recrutement. A l'issue de cette période, une carence de 6 mois est applicable.
Considérant que l'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre départemental de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT,
Considérant que le montant alloué peut être soit identique pour l'ensemble des agents, soit modulée dans un but d'intérêt social en prenant en compte le revenu de l'agent,
Considérant que l’aide financière mensuelle obligatoire à compter du 1er janvier 2025 est fixée par décret à hauteur de 7€/mois/agent,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’Unanimité, le Conseil municipal :
- ANNULE la délibération 54/2024 du 18 septembre 2024,
instaurant une participation au financement des contrats
labellisés des agents de la collectivité pour le risque prévoyance
- _ ADHERE à la convention de participation pour le risque «
Prévoyance » conclue entre le Centre départemental de gestion
de Seine-et-Marne et la MNT à compter du 1°° mars 2025.
-__ DIT que le contrat souscrit aura un caractère facultatif.
- SELECTIONNE pour l’ensemble des agents :
o Le niveau de prestation 1
-__ DIT que le montant mensuel de participation est fixé à 7 € par
agent à compter du 1° janvier 2025 et sera accordée aux
fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents
contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en
activité adhérant au contrat relatif à la convention précitée. - AUTORISE l'autorité territoriale à signer la convention
d'adhésion à la convention de participation et tout acte en
découlant.
-__ PRÉCISE que les crédits nécessaires au versement de cette
participation seront inscrits au budget 2025 et suivants et au
chapitre prévu à cet effet.
A Villenoy, le 17 février 2025
Emmanuel. UDE
ire de Villenoÿ*
Le Maire,
- _ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.