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Déliberation - liste des deliberations a afficher 22052024 Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Villenoy. Lien du pdf (Déliberation - liste des deliberations a afficher 22052024)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Industrie, Commune de Villenoy

Seine-et-Marne

VE / CNOY Date de Convocation : 16/05/2024

Date d'affichage :

27/05/2024

Nombre de Conseillers :

En exercice: 27

Présents : 22

Votants : 26

Date de Publication :

27/05/2024

LIBERTE — EGALITE — FRATERNITE

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 mai 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 22 mai à 19 heures 30.

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence d'Emmanuel HUDE, Maire.

Etaient_ présent{e)s : MM, Mmes, HUDE Emmanuel, JULIENNE Anouke, GAUCHER Alain, TEIXEIRA Sylvie, ASKOUBAN Rachid, DANIEL Caroline, LY Abdou, FOURNIER Agnès, RODRIGUES Aurore, NEIVA DE SOUSA Joséphine, BUIRON Lucile, JARDINIER Patrick, MERCIER Claude, INCANA-BESSON Myriam, LEITAO Pedro, THERIN Yann, BRETHIOT Micheline, DEROY Hervé, GRIMAUD Pascal.

Absent(e)s ayant donné pouvoir : M BEAUJEAN Gérard à M GRIMAUD Pascal, Mme SILVA Guyslaine à M GAUCHER Alain, M KRONENBITTER Patrick à Mme JULIENNE Anouke, M TANKOUA Justin à M LY Abdou, Mme KOZA Nadia à M DEROY Hervé.

Excusé : M Julien FIERRY-FRAILLON.

Alain GAUCHER désigné comme secrétaire de séance a accepté cette fonction.

Direction générale :

N°24/2024 : Motion relative aux mesures d'économies annoncées par l'Etat susceptibles d’affecter les finances locales.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Considérant qu'à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de la gravité de la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un certain nombre de mesures d'économie et d'imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l'inflation,

Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite enfance avec la mise en place d'un service public à l'échelle du bloc communal,

Considérant que les collectivités, soumises à « la règle d'or » réalisent 70% de l'investissement public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu'elles représentent moins de 9 % du total de la dette publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics,

Considérant que l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis une vingtaine d'années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l'Etat,

Le Conseil Municipal rappelle que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'Etat,

Le Conseil Municipal rappelle que les Maires ont été présents au

moment de la crise sanitaire, palliant les carences de l'Etat et qu'ils ont Subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses

mesures normatives prises unilatéralement par l'Etat et qui ont un coût considérable pour les budgets locaux,Le Conseil Municipal rappelle qu'à l'heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de la transition écologique,

Le Conseil Municipal demande au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des collectivités, et de leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la campagne municipale,

Le Conseil Municipal demande enfin au gouvernement de garantir l'autonomie financière et fiscale des collectivités et d'instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l'Etat et les collectivités, rappelant que l'article 1°’ de la Constitution stipule que « l’organisation de la République est décentralisée »,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à 22 VOIX POUR et à 4 ABSTENTIONS décide :

- D'ADOPTER la motion présentée.

N°25/2024: Modification du périmètre du SDESM par adhésion de différentes communes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications statutaires ;

Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine- et-Marne ;

Vu la délibération n°2024-25 du comité syndical du 3 avril 2024 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l'adhésion de la commune de Brie-Comte-Robert ;

Vu la délibération n°2024-26 du comité syndical du 3 avril 2024 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l'adhésion de la commune de Le Pin;

Vu la délibération n°2024-27 du comité syndical du 3 avril 2024 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l'adhésion de la commune de Saâcy-sur-Marne ;

Vu la délibération n°2024-28 du comité syndical du 3 avril 2024 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l'adhésion de la commune de Charny ;

Vu la délibération n°2024-29 du comité syndical du 3 avril 2024 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l'adhésion de la communauté de Commune Gâtinais Val-de- Loing ;

Considérant que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) doivent délibérer afin d'approuver ces adhésions et la modification du périmètre qui en découle par l'arrivée des communes de Brie-Comte-Robert, Le Pin, Saâcy-sur- Marne, Charny et de la Communauté de Communes Gâtinais Val-de-Loing ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’'UNANIMITÉ :

- APPROUVE l'adhésion des communes de Brie-Comte-Robert, Le Pin, Saâcy-sur-Marne, Charny et de la Communauté de Communes Gâtinais Val-de-Loing.

- AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral,

l'adhésion précitée.N°26/2024: Autorisation au Maire à signer l’avenant n°1 à la convention de co-maïîtrise d’ouvrage entre l’'EPMS de l’Ourcq et la commune pour la construction de l’école maternelle.

Vu la loi MOP 85-704 du 12 juillet 1985 règlementant la maîtrise d'ouvrage,

Vu l'ordonnance du 17 juin 2004 ouvrant aux collectivités publiques intéressées par une même opération de travaux la possibilité de désigner parmi elles un maître d'ouvrage unique chargé d'exercer les attributions relevant de la maîtrise d'ouvrage,

Vu l'article L.2422-12 du code de la commande publique sur l’organisation de la maïtrise d'ouvrage,

Vu la délibération du 17 mars 2021 autorisant le Maire à signer la convention de maîtrise d'ouvrage avec l'EPMS de l'Ourcq pour la construction d'une plateforme scolaire et médico-sociale

Vu la délibération du 17 mars 2021 portant sur la signature de la convention de co-maitrise d'ouvrage entre l'EPMS de l'Ourcq et la commune de Villenoy pour la construction d'une plateforme scolaire et médico-sociale,

Vu le projet d’avenant ci-annexé,

Considérant l'évolution du projet et la nécessité de réorganiser les modalités techniques, financières et administratives du contrat,

Considérant la nouvelle répartition financière entre les deux maîtres d'ouvrage, à savoir 39,35% pour l'EPMS et 60,65% pour la commune,

Et après en avoir délibéré à 22 VOIX POUR et à ABSTENTIONS, le Conseil Municipal,

- AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention de

Co-maîtrise d'ouvrage entre la commune de Villenoy et l'EPMS

de l'Ourcq pour la construction d'une plateforme scolaire et

médico-sociale.

Finances locales :

N°27/2024: Autorisation au maire à signer le protocole transactionnel relatif à la créance Sofra Invest et PHL Immobilier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Budget Primitif 2024 ;

Vu le protocole transactionnel ci-joint ;

Considérant qu'il convient de clôturer cette créance qui date depuis 2009;

Entendu l'exposé de Mme Joséphine NEIVA DE SOUSA et après en avoir délibéré à l'UNANIMITE, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE d'autoriser Monsieur le Maire a signer le protocole d'accord joint en annexe concernant le litige opposant la SCI PHL

IMMOBILIER et la commune de Villenoy relatif à des titres non

réglés.

- DÉCIDE d'accepter la remise gracieuse des sommes restantes à recouvrer à concurrence de 26 078,72 €.

- _ DIT que la somme de 26 078,72 € est inscrite au compte 6577 du budget primitif 2024.Urbanisme :

N° 28/2024 : Autorisation au Maire à signer une convention de Projet Urbain Partenarial sur le secteur de Carnot/Maillette

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2122-22 relatif aux délégations consenties au maire par le conseil municipal ;

Vu la délibération n°2020/20 en date du 23 mai 2020 relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.132-1, L.332-11-3, L.332-11-4 et R.332-25-1 à R.332-25-3 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12 janvier 2012, modifié le 8 avril 2013, le 23 novembre 2016 et le 11 mai 2022 :

Vu la désignation de la société Aigo en qualité de lauréat du concours restreint organisé ;

Vu la création de la SCCV VILLENOY CARNOT détenue à 80 % par la société Aigo Promotion ;

Vu le projet de convention, les plans et périmètres des zones concernées ci-annexés ;

Considérant qu'une partie du financement des équipements publics induits par l'urbanisation du secteur de la Maillette et des parcelles du 11 rue Sadi Carnot peut être assurée par le biais d'une convention de Projet Urbain Partenarial ;

Considérant la nécessité de construire une nouvelle école maternelle,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 20 VOIX POUR et 6 VOIX CONTRE ;

- APPROUVE la création d'un projet urbain partenarial avec la SCCV VILLENOY CARNOT MAILLETTE pour financer en partie la future école maternelle ;

- APPROUVE le périmètre de cette convention comme indiqué en annexe ;

- DIT que les constructions dans l'emprise de ce périmètre seront exclues du champ d'application de la taxe d'aménagement pendant une durée de 10 ans à compter de la signature de la convention.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de Projet Urbain Partenarial ci-annexé.

Enfance / Education :

N°29/2024 : Autorisation au Maire à signer la convention tiers-payant Imagine’R pour l’année scolaire 2024-2025.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu lobligation pour les jeunes villenoyens de se rendre dans leurs établissements scolaires, au moyen des transports en commun,

Vu le coût élevé des abonnements annuels relatifs aux transports en commun,

Considérant la volonté d'aider financièrement les jeunes de la commune à l'acquisition d’un titre de transport,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’'UNANIMITÉ :

- DE FIXER la participation financière de la commune de Villenoy à 42 € par jeune collégien et 70€ par lycéen résidant sur la commune.- DIT que les demandeurs seront dans l'obligation de fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit contrat et tous documents y afférents.

Ressources Humaines :

N°30/2024 : Validation du document unique d’évaluation des risques professionnels.

Vu le Code du travail, notamment ses articles L4121-3 et R4121-1 et suivants,

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L811-1, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu l'avis favorable du Comité social territorial en date du 14 février 2024, Vu le projet de document unique et le plan d'actions ci-annexés ;

Considérant que la mise en place du document unique d'évaluation des risques professionnels est une obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics,

Considérant que la commune de Villenoy souhaite renforcer sa démarche de prévention auprès de ses agents ;

Considérant que le document unique d'évaluation des risques professionnels permet d'identifier et de classer les risques rencontrés dans la collectivité afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes ; Considérant que le document unique doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés ou lors d’une réorganisation modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Considérant l'engagement de l'autorité territoriale à mettre en œuvre le plan d'actions issues de l'évaluation des risques et à en assurer le suivi, ainsi qu'à procéder à une réévaluation régulière du document unique.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’'UNANIMITE, le Conseil Municipal :

VALIDE le document unique d'évaluation des risques professionnels et le plan d'actions annexés à la présente délibération.

N°31/2024 : Suppression de postes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 relatif à la création de poste par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires,

Vu l'avis favorable du comité social territorial du 24 avril 2024 ;

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Considérant l'état des postes adopté par le Conseil Municipal ;

Considérant la nécessité de supprimer les postes suivants :

1 poste d'Adjoint Administratif Principal de 2è"e classe à temps complet 2 postes d’Adijoint Technique à temps complet

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à Villenoy, le Conseil Municipal après avoir voté à l'UNANIMITE :

- APPROUVE la suppression des postes suivants aux conditions exposées ci-dessus :

1 poste d'Adjoint Administratif Principal de 2ère classe à temps complet 2 postes d’Adjoint Technique à temps complet- PRECISE que la suppression de ces postes sera effective au 1° juin 2024.

« AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cet effet.

N°32/2024 : Création d'emplois permanents à temps non complet. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 relatif à la création de poste par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Considérant l'état des postes adopté par le Conseil Municipal ;

Considérant que par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, un emploi est susceptible d'être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-3 4° de la loi du 26 janvier 1984 pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.

Considérant que les contrats seront alors conclus pour une durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ils pourront être prolongés, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l'issue de cette période maximale de six ans, les contrats des agents ne pourront être reconduits que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Considérant la nécessité de créer les emplois permanents suivants :

6 postes d'Adjoint Technique à temps non complet 7/35ème

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal après avoir voté à l'UNANIMITE :

- APPROUVE la création des emplois permanents suivant :

6 postes d'Adjoint Technique à temps non complet 7/35ème

- PRÉCISE que la création de ces emplois à temps non complet sera effective au 1° juillet 2024.

- PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés sont inscrits au budget aux chapitres prévus à cet effet.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cet effet.

N°33/2024 : Création d'emplois non permanents à temps complet pour accroissement saisonnier d'activité.

Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332- 23 2° du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant les périodes de vacances scolaires entre le 8 juillet 2024 et le 7 juillet 2025 ;Considérant la nécessité de recruter 4 adjoints territoriaux d'animation pour les périodes d’accroissement temporaire d'activité à temps complet ;

Considérant que ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs ;

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l'UNANIMITE, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la création de 4 emplois non permanents pour accroissement temporaire d'activité à temps complet.

- PRECISE que la création de ces emplois à temps complet sera effective au 8 juillet 2024.

- PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés sont inscrits au budget aux chapitres prévus à cet effet.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cet effet.

N°34/2024 : Création d’un emploi permanent de bibliothécaire

territoriale.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 relatif à la création de poste par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, relative aux droits et obligations des fonctionnaires,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant des dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal ; Considérant la réussite d’un agent de la commune au concours de bibliothécaire territorial ;

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’'UNANIMITE, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la création d’un emploi permanent de bibliothécaire territorial à temps complet.

- PRÉCISE que la création de cet emploi à temps complet sera effective au 1er juillet 2024.

- PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé sont inscrits au budget aux chapitres prévu à cet effet.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cet effet.

Nouvelles technologies de l’information et de la communication :

N°35/2024 : Adoption de la Charte informatique.

Vu l'obligation de réserve, de discrétion et de secret professionnel conformément aux droits et obligations des agents publics tels que définis par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers, les libertés ayant pour objet la protection des libertés individuelles susceptibles d'être menacées par l'utilisation de l'informatique ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la réglementation européenne en matière de protection des données personnelles (RGPD) du 27 avril 2016 ayant pour objet la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;

Vu le code de la propriété intellectuelle des articles L. 112, disposant que l'on compte parmi les logiciels les œuvres encadrées par la protection

accordée par le droit d'auteur ;

Vu le code pénal articles 226-15 et 432-9 concernant la législation relative au secret des correspondances ;

Vu le code pénal articles 226-16 à 226-24 relatifs aux atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques ;

Vu le code pénal articles 323-1 à 323-3 relatifs aux atteintes aux systèmes de traitement automatisés de données ;

Vu l'avis du Comité social territorial en date du 24 avril 2024 ;

Considérant que la commune de VILLENOY met à disposition du personnel un ensemble de moyens informatiques et de communication nécessaires à l'exercice de leur mission ;

Considérant les orientations stratégiques de la collectivité en matière de sécurité et du maintien de l'intégrité de son système d'information ;

Considérant que la commune fait face à des risques de sécurité informatiques croissants, il est nécessaire de mettre en place différentes mesures destinées à sécuriser son système d'information et à protéger ses données ;

Considérant que l'utilisation des moyens informatiques et de communication sont soumis à la responsabilité des utilisateurs selon la législation en vigueur et peuvent être source de risques, autant pour les utilisateurs que pour le bon fonctionnement de la collectivité ;

Considérant qu'une charte informatique vise à sensibiliser les utilisateurs aux risques liés à l'utilisation de ces ressources en termes d'intégrité et de confidentialité des informations traitées et que ces risques imposent le respect de certaines règles de sécurité et de bonne conduite.

Considérant que la charte informatique s'applique à l'ensemble du personnel tous statuts confondus, ainsi qu'au personnel temporaire et aux élus et qu'elle s'applique également à tout prestataire extérieur ayant accès aux données et outils informatiques de la collectivité ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ, décide,

- D'ADOPTER la charte de bon usage des moyens informatiques et de télécommunications telle qu'elle est présentée en annexe,

- DE REMETTRE un exemplaire en main propre à l'ensemble du personnel de la commune de Villenoy par le service des ressources humaines ainsi qu'à tout nouvel arrivant, afin qu'il en prenne connaissance et s'engage à la

respecter en la signant.

A Villenoy, le 27 mai 2024

Le Maire,

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

Informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.