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Compte-Rendu - 220425 cr cm
Document publié le Lundi 25 avril 2022 par la commune de Feneu.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 220425 cr cm)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL 25/04/2022
COMPTE RENDU SOMMAIRE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 AVRIL 2022
L’an deux mil vingt-deux le 25 avril à 20h30, le conseil municipal, dûment convoqué, en date du 15 avril 2022 s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire, Mickaël JOUSSET.
Etaient présents les conseillers municipaux suivants :
Présents : Madame Joelline ALUSSE, Madame Sylvie BLANCHET, Monsieur Elie CAROLINI, Monsieur Robert CHAPOTTE, Monsieur Pierre CHEVREUX, Madame Elodie CHOVEAU, Monsieur Jean-Pierre CLAVREUIL, Monsieur Gwennael CORDIER, Madame Nathanaëlle CORNET, Madame Yvette GIRAUD, Monsieur Richard GROSBOIS, Madame Estelle HAMEL, Monsieur Mickaël JOUSSET, Madame Julie LAREZE, Madame Nathalie LEMESLE, Madame Fanny PEAN, Monsieur Patrick TOQUÉ,
Représentés : Madame Anouck THARREAU (donne pouvoir à Nathanaëlle CORNET), Monsieur Eric WAGNER (donne pouvoir à Yvette GIRAUD).
Monsieur le Maire nomme Fanny PÉAN secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité des membres présents le compte rendu de la séance du 28 mars 2022.
22-35 PERSONNEL COMMUNAL - INSTAURATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Monsieur le Maire expose que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale.
Ce régime se compose :
- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (I.F.S.E.) ;
- d’un complément indemnitaire annuel facultatif tenant compte de l’engagement professionnel et
de la manière de servir (C.I.A).
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
- prendre en compte la position dans l’organigramme et le niveau d’encadrement ;
- reconnaitre et valoriser l’exercice et les spécificités de certains postes ;
- susciter l’engagement des collaborateurs et reconnaitre leur expérience professionnelle ;
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
L’I.F.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :
- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.)
- L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.) CONSEIL MUNICIPAL 25/04/2022
Ce régime indemnitaire peut en revanche être cumulé avec :
- La nouvelle bonification indiciaire (NBI), complément de rémunération ouvert à certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière (encadrement, tutorat,...) - Les sujétions particulières directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,...)
- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (I.F.C.E) - Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.)
1) Bénéficiaires
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instaurée pour le corps ou services de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois de : - cadre d’emploi 1 : attaché territorial ;
- cadre d’emploi 2 : animateur territorial ;
- cadre d’emploi 3 : adjoint administratif – adjoint technique – ATSEM – adjoint d’animation
La prime pourra être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, employés à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Les agents contractuels de droit public pourront bénéficier du versement de l’IFSE dans les conditions suivantes :
- contrat à durée indéterminée
- durée du contrat égale ou supérieure à 6 mois,
- à partir du 7ème mois, avec effet rétroactif si un contrat inférieur à 6 mois est reconduit au-delà des
6 premiers mois.
2) Montants de référence
Pour l’Etat, chaque part de l’IFSE est composée d’un montant annuel modulable individuellement dans la limite de plafonds annuels précisés par arrêté ministériel.
Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.
Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite des plafonds de l’Etat puis modulés de 15 à 38 %, en fonction des catégories d’emplois.
Cadre d’emplois des Attachés territoriaux
Groupe A Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions
Groupe A1 Directeur(trice) général(e) des services
Cadre d’emplois des Animateurs territoriaux
Groupe B Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions
Groupe B1 Responsable de service CONSEIL MUNICIPAL 25/04/2022
Cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux – ATSEM – Adjoints d’animation – Adjoints techniques
Groupe C Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions
Groupe C1 Encadrement de proximité – Missions, responsabilités et expertises spécifiques
Groupe C2 Coordination d’activités – Référent d’un domaine d’activité
Groupe C3 Missions opérationnelles
Il est proposé que les montants de référence pour les cadres d’emplois visés plus haut soient fixés à :
Cadres d’emplois Groupe
Montants annuels maximum
Plafond annuel
réglementaire
Plafond annuel
communal IFSE
Attachés territoriaux Groupe A1 36 210.00 € 13 759.80 €
Animateurs territoriaux Groupe B1 17 480.00 € 5 069.20 €
Adjoints administratifs territoriaux
ATSEM
Adjoints d’animation
Adjoints techniques
Groupe C1 11 340.00 € 3 288.60 €
Groupe C2 10 800.00 € 1 944.00 €
Groupe C3 10 800.00 € 1 620.00 €
Les montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.
3) Modulations individuelles
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou à temps non complet.
A. Part liée au niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions (IFSE)
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau de technicité et d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.
Une cotation par poste est définie selon les critères d’évaluation conformes à la règlementation et appliquée pour 75% du plafond, modulé selon l’expérience de l’agent pour 25%.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué. CONSEIL MUNICIPAL 25/04/2022
B. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA)
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement et de la manière de servir : le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel notifié à l’agent.
Il est proposé d’inscrire une enveloppe globale de 5 000.00 € qui sera potentiellement attribuée en fonction d’un investissement professionnel exceptionnel d’un agent ou d’une équipe.
La part liée à la manière de servir sera versée annuellement en deux fractions, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Le complément attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation qui seront mis en place.
4) Modalités de retenue pour absence ou de suppression
Conformément au décret n° 2010-997 susvisé, en cas de congé de maladie ordinaire, de congé pour invalidité temporaire imputable au service ou d’une maladie provenant de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires : l’indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSEE) et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) suivront le sort du traitement.
Pendant les congés annuels, les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise et du complément indemnitaire annuel sont suspendus.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu la loi n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
Vu la circulaire DGCL/DGFP du 03/04/2017 ;
Vu les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d’emplois de référence à L’Etat pris en application du décret n°2014 – 513 du 20 mai 2014 ; CONSEIL MUNICIPAL 25/04/2022
Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 4 avril 2022 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
INSTAURE une prime de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel versée selon les modalités définies ci-dessus à compter du 1er mai 2022,
AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel l’attribution pour chaque agent au titre de l’IFSE et du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus,
INSCRIT au budget principal de l’année 2022 et suivantes les crédits nécessaires au paiement de cette prime.
22-19 PERSONNEL COMMUNAL – SERVICE TECHNIQUE - REGIME DES ASTREINTES
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n°2017-27 du 23 mars 2017, le Conseil municipal fixait les dispositions concernant l’astreinte d’exploitation à laquelle les agents du service technique sont soumis, du vendredi soir au lundi matin et les jours fériés.
Afin de répondre aux situations d’urgence et de mise en sécurité, Monsieur le Maire propose d’étendre ce dispositif d’astreinte selon les modalités suivantes :
1. Cas de recours à l’astreinte :
- Catastrophe naturelle – accident sur la chaussée : mise en sécurité par action si possible ou signalisation dans l’attente d’une intervention des secours ou dépannage,
- Panne d’électricité dans un équipement communal,
- Problèmes d’assainissement ou fuite d’eau :
Sur le patrimoine privé de la commune : constatation, résolution si possible ou appel d’une entreprise,
Sur le domaine public : constatation et sollicitation des services d’urgence d’Angers Loire Métropole,
- Panne de chauffage dans un équipement communal : constatation, résolution si possible ou appel de l’entreprise sous contrat de maintenance,
- Pendant le week-end : état des lieux des salles louées et nettoyage en cas de double location.
2. Modalités d’organisation :
- Pour rappel, les horaires de présence du service technique sont :
Du 1/02 au 14/06 et du 15/09 au 30/11 : 7h30-12h30 / 13h30-17h00
Du 15/06 au 14/09 : 7h30-12h30 / 13h30-17h00 – Vendredi : 16h30
Du 1/12 au 31/01 : 8h00-12h00 / 13h30-16h30
- L’astreinte est mise en place pour la semaine complète, du lundi à la prise de service au lundi suivant à la prise de service,
- L’astreinte intervient en dehors des heures de service de l’équipe,
- L’agent d’astreinte intervient, ou fait intervenir l’entreprise référente dans le domaine, uniquement sur sollicitation de l’élu d’astreinte,
- Les agents du service technique sont dotés de téléphones mobiles. Un numéro unique d’astreinte est mis en place. Les appels sont redirigés automatiquement sur le téléphone de l’agent d’astreinte, - L’agent d’astreinte doit être disponible et joignable à tout moment et pouvoir se rendre sur place en 30 mns maximum, CONSEIL MUNICIPAL 25/04/2022
- Un véhicule d’intervention est mis à disposition de l’agent d’astreinte à l’atelier municipal. Ce véhicule est équipé du matériel de première urgence et de l’outillage nécessaire aux interventions, - L’agent d’astreinte a accès aux clés de tous les bâtiments communaux, - L’agent d’astreinte dispose des informations nécessaires pour mener à bien sa mission : numéros d’urgence, coordonnées des prestataires et partenaires, procédures,…
- L’agent d’astreinte comptabilise la durée des interventions pour lesquelles il est mobilisé, temps de déplacement compris,
- L’équipe du service technique établit un planning prévisionnel des astreintes par semestre et le communique au service administratif. Tout changement dans le planning est signalé au plus tard la semaine précédente, sauf situation imprévue.
3. Emplois concernés :
- Responsable du service technique
- Agents des interventions techniques
Soit les grades de :
Adjoint technique territorial
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
Adjoint technique principal de 1ère classe
Agent de maitrise
Les agents soumis à l’astreinte sont tenus d’avoir les habilitations nécessaires aux interventions.
4. Modalités de rémunération ou de compensation :
- Chaque semaine d’astreinte ouvre droit à rémunération sur la base de l’indemnité d’astreinte d’exploitation en vigueur, soit 159.20 € (valeur février 2022),
- Les heures d’intervention sont comptabilisées et donnent lieu à repos compensateur.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer ;
Vu le décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité technique en date du 4 avril 2022 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DECIDE d’instituer le régime des astreintes dans la collectivité selon les modalités exposées ci-dessus et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération,
IMPUTE les dépenses au budget principal de l’année 2022 et suivantes. CONSEIL MUNICIPAL 25/04/2022
22-37 COMMANDE PUBLIQUE – ACCORD CADRE DE PRESTATION DE RESTAURATION SCOLAIRE, PERISCOLAIRE ET POUR L’ACCUEIL DE LOISIRS
Madame Yvette GIRAUD rappelle que la commune confie l’approvisionnement, la préparation des repas, le service et l’entretien des locaux du restaurant scolaire à un prestataire choisi par procédure d’appel d’offres.
Ce prestataire assure les repas pendant la période scolaire, le mercredi pour l’accueil périscolaire et pendant les congés scolaires à l’accueil de loisirs intercommunal.
Le marché public en cours, passé conjointement avec la commune de Soulaire-et-Bourg, arrive à échéance le 31 août 2022 et doit être renouvelé.
Comme convenu par délibérations n°22-31 du 28 mars 2022 du conseil municipal de Feneu et n°22-04-15 du 4 avril 2022 du conseil municipal de Soulaire-et-Bourg, les deux communes ont décidé d’un nouveau groupement de commandes pour contractualiser avec un prestataire de restauration collective.
La consultation porte sur la fourniture de repas préparés en liaison chaude, avec ou sans service, avec ou sans entretien des locaux de restauration, pour la restauration scolaire et périscolaire des deux communes, ainsi que la restauration méridienne pour l’accueil de loisirs intercommunal, géré par la commune de Feneu.
Une nouvelle procédure doit être lancée pour la passation, avec un seul opérateur économique, d’un accord- cadre sans minimum et avec un maximum fixé à 800 000 € HT sur la durée totale du marché, période de reconduction comprise.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
AUTORISE le Maire à signer, pour le compte des membres du groupement (coordonnateur Commune de Feneu) l’accord-cadre de restauration scolaire, périscolaire et pour l’accueil de loisirs intercommunal, à l'issue de la consultation, ainsi que tout acte se rapportant à la procédure, la notification et l’exécution du contrat ;
IMPUTE les dépenses au budget principal de l’année 2022 et suivantes.
22-38 ENFANCE JEUNESSE – CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE MAINE-ET-LOIRE
Par leur action sociale, les Caisses d’Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l’amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l’épanouissement de l’enfant et de l’adolescent, au soutien à l’autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les CAF soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement, périscolaires et extrascolaires déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse.
Les temps d’accueil périscolaire se déroulent sur des semaines où les enfants vont à l'école. Ils peuvent bénéficier de la prestation de service Accueil de loisirs périscolaire et de la bonification « Plan mercredi ».
L’accueil de loisirs extrascolaire est organisé pendant les congés scolaires. Il peut bénéficier d’une subvention dite Prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) extrascolaire. CONSEIL MUNICIPAL 25/04/2022
Par ailleurs, le bonus territoire Convention territoriale globale est une aide complémentaire à la prestation de service ALSH versée aux structures soutenues financièrement ou organisées par une collectivité locale engagée auprès de la CAF dans un projet de territoire au service des familles.
La commune de Feneu étant engagée dans la signature de la Convention territoriale globale avec la Caisse d’allocations familiales, elle peut prétendre à cette subvention de fonctionnement visant à favoriser la pérennité de l’offre existante en matière d’accueil de loisirs extrascolaire.
En conséquence, afin de bénéficier de ces soutiens financiers pour les accueils de loisirs périscolaire et intercommunal gérés par la commune de Feneu pour l’année 2022, il convient d’adopter les conventions d’objectifs et de financement avec la Caisse d’allocations familiales.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant l’adhésion à la convention territoriale globale adoptée par délibération du Conseil municipal n°20-47 du 8 septembre 2020 ;
Considérant les projets de conventions d’objectifs et de moyens ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
APPROUVE les conventions d’objectifs et de moyens avec la Caisse d’allocations familiales de Maine- et-Loire ;
AUTORISE le Maire à signer lesdites conventions,
IMPUTE les recettes au budget principal de l’année 2022 et suivante.
22-39 SIEML – CONVENTION EQUIPEMENTS D’ECLAIRAGE EXTERIEUR
Monsieur le Maire rappelle que le Syndicat Intercommunal d’Energies du Maine-et-Loire (SIEML) peut assurer, pour le compte des communes, la prise en charge matérielle de certaines interventions sur les équipements d’éclairage extérieur hors voirie.
Le site du Bois de la Sable est équipé d’éléments d’éclairage dont la vétusté présente une inadaptation aux besoins de sécurisation des cheminements.
Le SIEML est sollicité pour rénover et compléter l’éclairage des cheminements du site du Bois de la Sable.
A cet effet, il convient de passer convention entre la commune et le SIEML.
En conséquence, Monsieur le Maire propose d’adopter ladite convention et de l’autoriser à la signer ainsi que les éventuels avenants s’y rapportant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant le projet de convention proposé par le SIEML ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
ADOPTE la convention entre la commune de Feneu et le SIEML,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et les avenants s’y rapportant,
INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l’année 2022 et suivantes, compte 62878. CONSEIL MUNICIPAL 25/04/2022
22-40 PERSONNEL COMMUNAL – FORMATION PREVENTION ET SECOURS CIVIQUE DE NIVEAU 1 – CONVENTION AVEC LA PROTECTION CIVILE
Monsieur le Maire informe que, dans le cadre de leurs missions, les agents du service Enfance Jeunesse peuvent rencontrer des situations nécessitant d’apporter les premiers secours à des personnes en détresse.
Constatant le défaut de formation dans ce domaine de la plupart des agents, il propose d’organiser une session de formation visant à apporter les connaissances nécessaires aux personnels sur la prévention et le secours civique de niveau 1 (PSC1).
La session de formation s’organisera en 3 séquences de 3 heures, assurant la continuité du service d’accueil périscolaire et de pause méridienne.
Les séances de formation sont programmées animée par la Protection civile.
Il convient de passer convention avec cet organisme pour l’organisation et le paiement de cette session de formation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
APPROUVE la convention de formation avec la Protection civile ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la dite convention ;
IMPUTE les dépenses au budget principal de l’année 2022, au compte 6184.
22-41 FINANCES COMMUNALES – EXONERATION DE PENALITES
Madame Yvette GIRAUD rappelle que la commune a contractualisé un marché public de travaux pour la construction de la Farandole.
Ce projet a subi de nombreux aléas du fait de la situation sanitaire des années 2020 et 2021, de la résiliation d’un lot du marché, du contexte particulier de démission d’une partie des membres du conseil municipal en février 2021 et du changement d’équipe municipale en juin 2021.
Le suivi du marché a subi ces aléas. Le paiement des dernières factures est actuellement empêché par des pièces manquantes (ordres de service) qui auraient du acter la prolongation du délai d’exécution des travaux.
Règlementairement, il convient d’imputer le défaut d’exécution aux entreprises concernées pour non- exécution dans les délais.
Cependant, le défaut est imputable à la commune, maitre d’ouvrage, qui a négligé de prolonger les délais.
En conséquence, Madame GIRAUD propose au conseil d’adopter une exonération totale des pénalités imputables aux entreprises qui ont réalisé les travaux après le 19 mars 2021, jusqu’à l’émission d’un nouvel ordre de service le 6 mai 2021.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
DECIDE d’exonérer totalement de paiement de pénalités les entreprises ayant poursuivi l’exécution des travaux entre le 20 mars et le 6 mai 2021. CONSEIL MUNICIPAL 25/04/2022
INFORMATIONS DIVERSES
- Commission de révision des listes électorales :
Suite à la démission de Fabien COSSARD, il convient de le remplacer au sein de la commission. Julie LAREZE étant candidate, elle est nommée membre titulaire de cette commission. Par ailleurs, Monsieur le Maire propose que des membres suppléants soient désignés pour pallier d’éventuelles absences des membres titulaires.
Après appel à candidatures auprès des conseillers présents et en respect de la représentation de la majorité et de la minorité municipales, sont nommés membres suppléants :
· Estelle HAMEL
· Joelline ALUSSE
· Nathanaëlle CORNET
· Nathalie LEMESLE
· Pierre CHEVREUX
- Fête de la Nature :
Nathanaëlle CORNET présente le programme d’animations qui se dérouleront du 18 au 22 mai 2022 dans le cadre de la Fête de la Nature.
· 19/05 de 17h30 à 18h30 : Conte spectacle « l’arbre endormi » au jardin municipal ou repli à l’Espace culturel en cas d’intempéries
· 21/05 matin : Balade nettoyage au Port Albert avec l’APPEL Saint Dominique Savio · 21/05 à 14h30 : Balade animée autour de la mare du Bignon : découverte du milieu aquatique, de la faune et de la flore
· 21/05 de 16h à 18h : Animations au jardin municipal : fabrication de nichoirs, découverte des abeilles et de l’apiculture
· 22/05 : Randonnée de la mairie à l’étang de Bellevue – Pique-nique et animations faune, flore et insectes
Les animations sont en cours de labellisation.
Pour plus de détails : fetedelanature.com
- Référents de proximité :
Les 15 référents de proximité ont été réunis le 12 avril 2022 et ont signé la charte d’engagement. Un flyer de présentation est en cours d’impression et sera distribué prochainement aux habitants de la commune par les référents eux-mêmes qui se présenteront.
- Inventaire des chemins
Gwennaël CORDIER informe de l’organisation d’une formation à destination des volontaires pour réaliser l’inventaire des chemins de la commune, samedi 21/05 de 10h à 12h. La commune compterait environ 140 chemins. Le territoire est partagé en 4 secteurs pour réaliser cet inventaire.
La séance est levée à 22h15.