Compte-Rendu - 211220 cr cm

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Procès Verbal - 230522 pv cm 078694800 1202 04082023

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Déliberation - 250630 liste deliberations 072028900 1650 0107202

Compte-Rendu - rectifcm06 080469000 1029 04072022

Compte-Rendu - 211220 cr cm Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Feneu. Lien du pdf (Compte-Rendu - 211220 cr cm)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité sociale, CONSEIL MUNICIPAL 20/12/2021

COMPTE RENDU SOMMAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 DECEMBRE 2021

L’an deux mil vingt et un le 20 décembre à 20h30, le conseil municipal, dûment convoqué, en date du 13 décembre 2021 s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire, Mickaël JOUSSET.

Etaient présents les conseillers municipaux suivants :

Présents : Madame Sylvie BLANCHET, Monsieur Robert CHAPOTTE, Monsieur Pierre CHEVREUX, Madame Elodie CHOVEAU, Monsieur Jean-Pierre CLAVREUIL, Monsieur Gwennael CORDIER, Madame Nathanaëlle CORNET, Madame Yvette GIRAUD, Monsieur Richard GROSBOIS, Monsieur Mickaël JOUSSET, Madame Julie LAREZE, Madame Nathalie LEMESLE, Madame Fanny PEAN, Madame Anouck THARREAU, Monsieur Patrick TOQUE, Monsieur Eric WAGNER.

Représentés : Madame Joelline ALUSSE (donne pouvoir à Anouck THARREAU), Monsieur Fabien COSSARD (donne pouvoir à Jean-Pierre CLAVREUIL)

Excusé : Monsieur Elie CAROLINI

Monsieur le Maire nomme Yvette GIRAUD secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité des membres présents le compte rendu de la séance du 29 novembre 2021.

21-106 ANGERS LOIRE METROPOLE - MODALITES D’ORGANISATION DES COMPETENCES « VOIRIE » ET « EAUX PLUVIALES »

En vue de sa transformation en communauté urbaine, qui est intervenue à compter du 1er janvier 2016, Angers Loire Métropole, alors communauté d’agglomération, a sollicité par délibération du 11 mai 2015 le transfert des compétences nécessaires à cette transformation.

Elle est ainsi devenue compétente :

- d’une part, en matière de « création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement »,

- d’autre part, en matière de « gestion des eaux pluviales », conformément à l’article L. 5215-20 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), à compter du 1er septembre 2015.

S’agissant de la voirie, il est précisé que, conformément aux I et III de l’article L. 5211-9-2 du CGCT, les maires des communes membres d’Angers Loire Métropole ont néanmoins conservé leurs prérogatives en matière de police de la circulation et du stationnement, le président de la Communauté urbaine étant compétent en matière de la police de la conservation.

Toutefois, afin de laisser le temps à Angers Loire Métropole de déterminer l’organisation la plus appropriée pour l’exercice de cette compétence sur son territoire, elle a confié à ses communes membres par convention, en application de l’article L. 5215-27 du CGCT :

- d’une part, la « création et la gestion des équipements et services afférents à la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie »,

- et d’autre part, la « gestion des eaux pluviales ».CONSEIL MUNICIPAL 20/12/2021

Ces conventions arrivent à expiration le 31 décembre 2021.

Dans cette perspective, il a semblé nécessaire d’exposer par la présente délibération les principes d’organisation et les modalités de l’exercice de ces deux compétences sur le territoire d’Angers Loire Métropole à compter du 1er janvier 2022.

Du point de vue du champ d’application des compétences :

- En matière de voirie, il convient de rappeler que la voirie s’entend des voies et de tous les éléments qui en sont les accessoires indispensables, à savoir ceux qui y sont physiquement et fonctionnellement indissociables.

Toutefois, les limites entre ce qui relève de la voirie et ce qui n’en relève pas nécessitent d’être précisées.

En outre, comme indiqué ci-avant, relèvent des prérogatives du maire de la commune de Feneu la police administrative générale visée à l’article L. 2212-2 du CGCT, et la police de la circulation et du stationnement.

Aussi, pour clarifier l’exercice des compétences respectives de la Communauté urbaine et de ses communes membres, il est opéré, dans une annexe jointe à la présente, une répartition des espaces, équipements et services relevant de la première ou des secondes.

- En matière d’eaux pluviales, les limites entre ce qui relève des eaux pluviales et ce qui n’en relève pas nécessitent d’être précisées.

Aussi, pour clarifier l’exercice des compétences respectives au sein de la Communauté urbaine et de ses communes membres, il est opéré, dans une annexe jointe à la présente délibération, une répartition des espaces, équipements et services relevant de la première ou des secondes.

Du point de vue de la situation des biens immeubles et meubles, l’article L. 5215-28 du CGCT prévoit une mise à disposition de plein droit des biens nécessaires à l’exercice des compétences de la Communauté urbaine, dans l’attente du transfert à cette dernière de la propriété de ces biens.

Ce transfert de propriété, ainsi que les droits et obligations attachés aux biens transférés, est opéré par accord amiable entre la Communauté urbaine et ses communes membres, et il a lieu à titre gratuit.

S’agissant de la voirie, les différents biens concernés, et notamment les voies et leurs accessoires indispensables, objets de la compétence dévolue à Angers Loire Métropole, vont être identifiés par nos propres services et les services communautaires concernés.

Dans l’attente du transfert de propriété des biens relevant de ces deux compétences, ceux-ci sont de plein droit mis à disposition de la Communauté urbaine.

Du point de vue des tarifs afférents aux permissions de voirie, il convient de relever que le Président de la Communauté urbaine, devenu l’autorité compétente en matière de la police de la conservation du domaine public intercommunal, est l’autorité compétente pour délivrer les permissions de voirie.

L’occupation du domaine public doit nécessairement donner lieu à la perception de redevances, en application de l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), sauf exceptions qui y sont visées.CONSEIL MUNICIPAL 20/12/2021

La Communauté urbaine, en tant que gestionnaire et future propriétaire de la voirie, est compétente pour fixer les tarifs des redevances afférentes aux permissions de voirie.

Dans cette perspective, il est envisagé qu’Angers Loire Métropole reprenne à compter du 1er janvier 2022, les derniers tarifs en vigueur adoptés par les communes membres, avec pour objectif à court terme d’établir des tarifs harmonisés sur l’ensemble de son territoire.

Du point de vue des personnels, l’exercice des deux compétences par la Communauté urbaine doit conduire à appliquer les principes du I de l’article L. 5211-4-1 du CGCT, et notamment :

En matière de voirie :

– Un transfert de plein droit des agents communaux, titulaires ou contractuels, qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service communal chargé de la voirie transférée à Angers Loire Métropole,

– Des propositions de transfert par voie de mutation des agents communaux titulaires concernés partiellement par la compétence voirie communautaire.

En matière d’eaux pluviales :

– Un transfert de plein droit des agents communaux, titulaires ou contractuels, qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service communal chargé de l’eau pluviale transférée à Angers Loire Métropole.

Ce transfert a lieu par décisions conjointes de la Communauté urbaine et de chaque commune concernée, après avis du comité technique.

A la suite de leur transfert, les personnels relèveront d’Angers Loire Métropole dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.

Du point de vue des contrats, Angers Loire Métropole doit se substituer à ses communes membres dans tous les contrats et marchés en cours d’exécution afférents à l’exercice des compétences voirie et eaux pluviales.

La commune de Feneu adressera à ses cocontractants un courrier les informant de sa substitution par la Communauté urbaine, à compter du 1er janvier 2022, et qui leur précisera en outre que cette substitution n’ouvrira aucun droit à résiliation ou à indemnisation à leur égard.

Ces contrats et marchés en cours sont listés dans une annexe jointe à la présente. En outre, la Communauté urbaine et la commune établiront un relevé des prestations exécutées au 31 décembre 2021 dans le cadre de chaque marché public concerné afin de clarifier les prestations à régler respectivement par Angers Loire Métropole et la commune de Feneu.

Enfin, pour les conventions dont le contenu nécessite des adaptations au regard du champ d’application de ces compétences, des avenants seront à conclure entre ALM, la commune et ses cocontractants.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L. 5211-4-1, L. 5211-5, L. 5211-9-2, L. 5215-20, L. 5215-28,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2125-1,

Vu la délibération n° DEL-2015-87 du Conseil de Communauté du 11 mai 2015, sollicitant notamment le transfert à Angers Loire Métropole des compétences en matière de « création, aménagement et entretien de la voirie » et en matière de « gestion des eaux pluviales »,CONSEIL MUNICIPAL 20/12/2021

Vu la délibération n° DEL-2015-178 du Conseil de Communauté du 14 septembre 2015 sollicitant la transformation d’Angers Loire Métropole en communauté urbaine,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2015-50 du 1er septembre 2015 et n° 2015-102 du 21 décembre 2015,

Vu les statuts en vigueur d’Angers Loire Métropole,

Vu les annexes jointes à la présente délibération,

Considérant qu’Angers Loire Métropole est compétente, d’une part, en matière de « création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement » et d’autre part, en matière de « gestion des eaux pluviales » conformément à l’article L. 5215-20 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) depuis le 1er septembre 2015,

Considérant que les conventions conclues avec les communes membres portant, d’une part, sur la création et la gestion des équipements et services afférents à la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie et, d’autre part, sur la gestion des eaux pluviales, arrivent à expiration le 31 décembre 2021,

Considérant que la commune entend prendre acte, par la présente délibération, des modalités d’organisation des compétences dont l’exercice va être repris directement par Angers Loire Métropole à compter du 1er janvier 2022,

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent d’adjoint administratif pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, en raison de l’accroissement d’activité de l’équipe administrative ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

PREND ACTE :

1. Des modalités d’organisation de l’exercice des compétences « création, aménagement et entretien de voirie » et « gestion des eaux pluviales » exposées dans les annexes jointes à la présente délibération,

2. Angers Loire Métropole va devenir propriétaire des biens immeubles et meubles nécessaires à l’exercice des compétences « création, aménagement et entretien de voirie », et « gestion des eaux pluviales », et notamment la voirie et ses accessoires indispensables, dans le cadre d’un accord amiable à intervenir avec les communes membres,

3. Angers Loire Métropole va reprendre les tarifs afférents aux permissions de voirie, fixés par ses communes membres, et déjà en vigueur sur son territoire, à compter du 1er janvier 2022 dans l’attente d’une harmonisation prochaine de ces tarifs,

4. Les personnels communaux affectés à l’exercice des compétences « création, aménagement et entretien de voirie » et « gestion des eaux pluviales » vont être transférés à Angers Loire Métropole selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables,

5. Angers Loire Métropole se substituera aux communes dans tous les contrats en cours d’exécution nécessaires à l’exercice des compétences « création, aménagement et entretien de voirie » et « gestion des eaux pluviales », et notamment les marchés et conventions listés dans l’annexe jointe à la présente délibération, à compter du 1er janvier 2022.CONSEIL MUNICIPAL 20/12/2021

21-107 ANGERS LOIRE METROPOLE – PLATEFORME DE SERVICES – CONSEIL EN PREVENTION, DROITS DES SOLS ET VIABILITE HIVERNALE (TRAMWAY LIGNE A)

La Commission des Communes de moins de 4 500 habitants situées hors des polarités du schéma de cohérence territoriale (devenue Commission des communes de moins de 3 000 habitants, hors communes nouvelles) a initié des réflexions sur les différentes modalités de coopération entre les communes d’une part et entre les communes membres et la communauté d’agglomération (devenue communauté urbaine au 1er janvier 2016), d’autre part.

Dans ce cadre, les communes de Saint-Barthélémy d’Anjou, Bouchemaine et Montreuil-Juigné avaient sollicité Angers Loire Métropole pour porter un nouveau service commun de conseil en prévention, lequel a été mis en place en 2013. Ce dispositif a ensuite été élargi aux communes d’Avrillé et des Ponts de Cé à compter du 1er janvier 2018.

Par ailleurs, la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite ALUR) ayant mis fin au 1er juillet 2015 à la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme dans les communes appartenant à des communautés de plus de 10 000 habitants, un service d’instruction des autorisations du droit des sols a été créé à compter du 1er juillet 2015 (dite plateforme « droits des sols »).

D’autre part, à la suite de l’entrée en vigueur du Règlement local de publicité intercommunal (RLPi), un service commun d’instruction des enseignes et des publicités a été mis en place à compter du 1er janvier 2021.

Enfin, au 1er janvier 2019, Angers Loire Métropole, la Ville d’Angers et la Ville d’Avrillé ont décidé de mettre en commun les moyens relatifs à l’entretien de la première ligne de tramway sur les territoires d’Angers et d’Avrillé, en matière de viabilité hivernale et pour l’entretien et l’astreinte sur la signalisation lumineuse tricolore.

Les agents des services concernés par ces trois plateformes de services sont mis à disposition des communes concernées, selon les modalités précisées dans les conventions annexes.

Compte tenu du transfert de la compétence voirie à compter du 1er janvier 2022, le service commun des affaires techniques communales ne sera pas renouvelé.

Il convient d’approuver une convention-cadre pour les trois plateformes, les deux conventions annexes « droits des sols », ainsi que la convention annexe relative au service commun de gestion de la viabilité hivernale et de la signalisation lumineuse tricolore du tramway ligne A.

Vu le Code général des collectivités territoriales, plus précisément les articles L.5211-1 et suivants et L.5215-1 et suivants ;

Considérant la délibération d’Angers Loire Métropole n°DEL-2021-237 du 15 novembre 2021 ;

Considérant le projet de convention-cadre portant création de services pour la gestion des plateformes intercommunales ;

Considérant le projet de convention annexe relative au service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme, des enseignes et des publicités ;

Considérant qu’Angers Loire Métropole est compétente, d’une part, en matière de « création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement » et d’autre part, en matière de « gestion des eaux pluviales » conformément à l’article L. 5215-20 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) depuis le 1er septembre 2015,CONSEIL MUNICIPAL 20/12/2021

Considérant que les conventions conclues avec les communes membres portant, d’une part, sur la création et la gestion des équipements et services afférents à la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie et, d’autre part, sur la gestion des eaux pluviales, arrivent à expiration le 31 décembre 2021,

Considérant que la commune entend prendre acte, par la présente délibération, des modalités d’organisation des compétences dont l’exercice va être repris directement par Angers Loire Métropole à compter du 1er janvier 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE :

- la convention cadre pour les plateformes de services précitées,

- la convention annexe relative au service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme, des enseignes et des publicités,

AUTORISE le Maire à signer lesdites conventions,

IMPUTE les dépenses au budget principal de l’année 2022 et suivantes.

21-108 ENFANCE – JEUNESSE – CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

Par leur action sociale, les Caisses d’Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l’amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l’épanouissement de l’enfant et de l’adolescent, au soutien à l’autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.

Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les CAF soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse.

L’accueil de loisirs extrascolaire est organisé pendant les congés scolaires. Il peut bénéficier d’une subvention dite Prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) extrascolaire.

Par ailleurs, le bonus territoire Convention territoriale globale est une aide complémentaire à la prestation de service ALSH versée aux structures soutenues financièrement ou organisées par une collectivité locale engagée auprès de la CAF dans un projet de territoire au service des familles.

La commune de Feneu ayant signé la Convention territoriale globale avec la Caisse d’allocations familiales, elle peut prétendre à cette subvention de fonctionnement visant à favoriser la pérennité de l’offre existante en matière d’accueil de loisirs extrascolaire.

En conséquence, afin de bénéficier de ces soutiens financiers pour l’accueil de loisirs intercommunal géré par la commune de Feneu pour l’année 2021, il convient d’adopter la convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’allocations familiales.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant la convention territoriale globale adoptée par délibération du Conseil municipal n°20-47 du 8 septembre 2020 ;

Considérant le projet de convention d’objectifs et de moyens ;CONSEIL MUNICIPAL 20/12/2021

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens avec la Caisse d’allocations familiales de Maine-et- Loire ;

AUTORISE le Maire à signer ladite convention ;

IMPUTE les recettes au budget principal de l’année 2022.

21-109 AFFAIRES SCOLAIRES – CONVENTION D’ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA MISE EN PLACE D’UN ENVIRONNEMENT NUMERIQUE DE TRAVAIL DANS LES ECOLES DE L’ACADEMIE DE NANTES

Monsieur le Maire rappelle que depuis 2013, le rectorat de l’académie de Nantes et des collectivités territoriales de son territoire partagent une volonté commune de déployer un environnement numérique de travail pour les écoles.

Cet environnement numérique de travail, nommé E-Primo, vise à fournir à tous les membres de la communauté éducative un point d’accès unique à un ensemble de services numériques, en rapport avec leurs activités, accessible en tout temps et en tout lieu depuis n’importe quel terminal relié à l’internet.

La commune de Feneu prend en charge les abonnements des élèves de l’école l’Eau Vive à l’environnement E-Primo depuis 2020.

Les collectivités territoriales de l’académie de Nantes sont invitées par Monsieur le Recteur à adhérer à un groupement de commandes pour un marché public dont la finalité est de mettre à disposition des écoles du territoire des collectivités membres du groupement une solution unique d’environnement numérique de travail.

En tant que coordinateur du groupement, le rectorat passera, signera et notifiera, pour le compte de tous les membres, un marché public portant sur la mise à disposition, par un prestataire extérieur, d’un Environnement numérique de travail.

L’adhésion au groupement de commandes se traduit par la signature d’une convention entre la commune et le rectorat de Nantes.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la Commande publique, en particulier ses articles L 2113-6 à L 2113-8 ;

Considérant le projet de convention d’adhésion à un groupement de commandes pour la mise en place d’un environnement numérique de travail dans les écoles de l’Académie de Nantes ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la convention d’adhésion à un groupement de commandes pour la mise en place d’un environnement numérique de travail dans les écoles de l’Académie de Nantes ; AUTORISE le Maire à signer ladite convention ;

IMPUTE les dépenses au budget principal de l’année 2022 et suivantes, compte 6122.CONSEIL MUNICIPAL 20/12/2021

21-110 PERSONNEL COMMUNAL : AUGMENTATION DE TEMPS DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE D’UN POSTE D’ANIMATRICE PERISCOLAIRE

Monsieur le Maire rappelle que les agents du pôle enfance jeunesse assurent l’encadrement des enfants pendant les temps périscolaires : accueil périscolaire du matin et du soir, pause méridienne, accueil de loisirs du mercredi, et, pendant les vacances scolaires, à l’accueil de loisirs intercommunal.

L’équipe est constituée d’agents titulaires de la Fonction Publique Territoriale, complétée, selon les effectifs et les besoins, d’agents contractuels.

Afin d’encourager les animateurs à évoluer dans leurs compétences et leur professionnalisation, Monsieur le Maire informe que la commune s’efforce désormais de proposer un temps de travail annualisé qui stabilise les agents et plus largement l’équipe.

Dans ce cadre, un agent titulaire souhaite augmenter son temps de travail de 0.76 équivalent temps plein (soit 26.57/35ème) à un temps plein.

Le temps travaillé supplémentaire sera effectué pendant les congés scolaires pour l’accueil de loisirs intercommunal, ce qui évitera le recours à un animateur en contrat de courte durée.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de créer au tableau des effectifs de la commune au 1er janvier 2022 un poste d’adjoint d’animation à temps plein en lieu et place d’un poste à temps non complet à 0.76 ETP.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale ;

Considérant le tableau des effectifs et des emplois ;

Considérant l’avis favorable du Comité technique du 13 décembre 2021 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE l’augmentation de temps de travail hebdomadaire à temps plein d’un poste d’adjoint d’animation à temps non-complet inscrit au tableau des effectifs ;

IMPUTE les dépenses au budget principal de l’année 2022 et suivantes.

21-111 URBANISME – CONVENTION AVEC UNE EXPLOITATION AGRICOLE

Pour cette délibération, Madame Joelline ALUSSE, représentée par Madame Anouck THARREAU, ne prend pas part au vote.

Monsieur le Maire informe qu’un projet de construction d’une fromagerie a fait l’objet du dépôt d’un permis de construire sur la parcelle D341 située sur le territoire de la commune de Feneu.

Le permis de construire est validé mais la gestion des eaux usées par assainissement autonome doit faire l’objet d’une convention entre l’exploitant et la commune, du fait des installations envisagées.

En effet, un laboratoire de transformation fromagère doit comporter des installations sanitaires à usage des professionnels qui y travaillent.

Parallèlement, une station d’épuration agricole doit être installée pour recueillir les eaux de lavage du laboratoire.CONSEIL MUNICIPAL 20/12/2021

Le raccordement des effluents domestiques produits par les installations sanitaires dans la station d’épuration agricole est encadré et fait l’objet de la convention susnommée.

Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.331-1, L.331-11 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 à L.2212-4 et L.2224- 8 à L.2224.11 ;

Vu le Code de l'environnement, et notamment le Livre II, Titre I ;

Vu le Code de la santé publique, et notamment son article L1331-1-1 ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectifs ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectifs ;

Considérant les pouvoirs de police générale du maire, notamment en matière de salubrité publique, et de protection de la santé publique en vertu du Code de la santé publique ;

Considérant la responsabilité de la commune dans le cadre du SPANC en matière de contrôle de dimensionnement, de définition, d'implantation, de bon fonctionnement et de bons entretiens des systèmes d'assainissement non collectifs ;

Considérant que tout projet d'assainissement non collectif doit être soumis préalablement au contrôle de

conception par la commune ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la convention entre la commune de Feneu et l’exploitant agricole titulaire du permis de construire ;

AUTORISE le Maire à signer ladite convention.

21-112 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE PANDAS N°1

Par délibération n°21-86 du 27 septembre 2021, le Conseil municipal approuvait la convention de mise à disposition de la salle Pandas n°1 avec Madame Stéphanie CHICA et autorisait Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Madame Stéphanie CHICA sollicite de nouveau la commune pour la mise à disposition de la salle Les Pandas pour l’organisation d’un deuxième créneau de son activité de Fitness postural.

En conséquence, Monsieur le Maire propose d’amender la convention avec Madame Stéphanie CHICA pour la mise à disposition de la salle Les Pandas n°1 selon les jours et créneaux horaires définis.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la convention avec Madame Stéphanie CHICA ;

AUTORISE le Maire à signer ladite convention.CONSEIL MUNICIPAL 20/12/2021

21-113 ASSOCIATIONS – AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX – ASSOCIATION FENEU HANDBALL CLUB

Par délibération n°21-83 du 27 septembre 2021, le Conseil municipal approuvait la convention avec l’association Feneu Handball Club pour la mise à disposition de la salle de sports selon les jours et créneaux horaires définis.

Un local de stockage de denrées alimentaires a été réaménagé dans l’entrée de la salle de sports pour être partagé entre les associations qui en exprime le besoin d’occupation.

En conséquence, Monsieur le Maire propose d’adopter un avenant à la convention en date du 27 septembre 2021, pour la mise à disposition de l’association Feneu Handball Club du local de stockage.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant la convention du 27 septembre 2021 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE l’avenant à la convention de mise à disposition des locaux pour l’association Feneu Handball

Club;

AUTORISE le Maire à signer ledit avenant.

21-114 ASSOCIATIONS – AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX – ASSOCIATION LE REBOND FANOUIN

Par délibération n°21-84 du 27 septembre 2021, le Conseil municipal approuvait la convention avec l’association Le Rebond Fanouin pour la mise à disposition de la salle de sports selon les jours et créneaux horaires définis.

Un local de stockage de denrées alimentaires a été réaménagé dans l’entrée de la salle de sports pour être partagé entre les associations qui en exprime le besoin d’occupation.

En conséquence, Monsieur le Maire propose d’adopter un avenant à la convention en date du 27 septembre 2021, pour la mise à disposition de l’association Le Rebond Fanouin du local de stockage.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant la convention du 27 septembre 2021 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE l’avenant à la convention de mise à disposition des locaux pour l’association Le Rebond

Fanouin ;

AUTORISE le Maire à signer ledit avenant.CONSEIL MUNICIPAL 20/12/2021

21-115 ACTION SOCIALE - ATTRIBUTION DE COLIS « CADEAU » AUX AINES DE LA COMMUNE

Les contraintes sanitaires dues à la COVID-19 s’imposent de nouveau en cette fin d’année et ne permettent pas d’organiser, pour les ainés de la commune, l’après-midi récréative et la galette prévues initialement le 15 janvier 2022.

Afin de compenser ce contre-temps subi, Monsieur le Maire propose d’attribuer aux foyers de la commune dont un des membres a plus de 72 ans, un colis « cadeau » composé de denrées alimentaires et de produits de soins corporels, d’une valeur d’environ 20€.

Les colis seront distribués en début d’année 2022.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE l’opération de distribution d’un colis « cadeau » aux ainés de plus de 72 ans, à raison d’un

colis par foyer ;

IMPUTE les dépenses au budget principal de l’année 2022.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Patrick TOQUÉ questionne sur la décision de ne pas installer de détecteurs de CO2 dans les locaux scolaires.

Monsieur le Maire répond que la commune suit le protocole décidé par le Ministère de l’Education Nationale qui ne donne pas de consignes à ce sujet.

Le sujet a été abordé en conseil d’école et les enseignants ont informé de leur attention à aérer les classes pendant tous les temps de pause (récréations, pause méridienne).

INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le Maire transmet au Conseil les remerciements de la paroisse Saint Jean XXIII pour les travaux réalisés depuis le début de l’année à l’église, soulignant la qualité du travail et des échanges avec les agents communaux.

Monsieur Richard GROSBOIS informe le Conseil que la commune a obtenu la première distinction du Label Ville Sportive pour encouragement à poursuivre l’engagement tant des associations que de la commune dans les pratiques sportives. Le label est accordé pour 3 ans. Il y a 5 niveaux de labellisation.

Monsieur le Maire soumet au Conseil la décision de maintenir ou d’annuler les vœux programmés initialement le 7 janvier 2022.

A l’unanimité, le Conseil décide d’annuler cette cérémonie compte-tenu de la situation sanitaire et des préconisations préfectorales.

Monsieur le Maire conclue la séance en remerciant l’ensemble des conseillers municipaux pour leur implication durant cette année 2021. L’année a été difficile dans un contexte sanitaire pesant, avec un changement d’équipe municipale mais l’engagement de chacun a permis une mobilisation commune pour relancer les différents projets.

La séance est levée à 22h00.