Déliberation - 2023.03 le 27

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Déliberation - 2023.03 le 27 Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Lavaurette. Lien du pdf (Déliberation - 2023.03 le 27)Thèmes du document : Fiscalité, Énergies, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du lundi 27 mars 2023

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L'an deux mil vingt-trois, le vingt sept mars, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans le lieu ordinaire de leur séance, sous la présidence de M. PASSEDAT Nils, Maire, sur convocation adressée le vingt-et un mars deux-mil vingt-trois.

Étaient présents : Mmes GRAND, VAUCOULEUR ; MM. BEDEL, CALVY, JOHAN, PEYRE,

Etait absent excuse : M. MAREE

Étaient absents : MM. BONNEFOI, VAYSSIERE,

Secrétaire de séance : Madame VAUCOULEUR Danielle

Le compte-rendu du 30 janvier 2023 a été approuvé à l’unanimité.

1/ APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-2 et suivants et le Code des Communes articles R241 - 1 à R241-33,

Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante que l'exécution des dépenses et recettes de l'exercice 2022 a été réalisée par Madame DELAVAUD Perceptrice à la Trésorerie de Caussade-Caylus,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : .

ADOPTE le Compte de Gestion du Receveur pour l'exercice 2022 arrêté comme suit :

Investissement Fonctionnement

Dépenses 122 027,49 € 132 201,71 €

Recettes 93 673,20 € 230 568,58 €

Excédent/Déficit - 28 354,29 € + 98 366,87 €

2/ APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2 121-31, L 1612- 12 et suivants, et le Code des Communes articles R241-1 à R241-33.

Monsieur le Maire expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2022,

Considérant l'identité de valeur en écriture entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du Compte de Gestion du Receveur,Monsieur le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Madame Danielle VAUCOULEUR, Maire-Adjointe conformément à l'article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- ADOPTE le Compte Administratif de l'exercice 2022, dont les écritures sont conformes à celle du Compte de Gestion pour le même exercice, arrêté comme suit :

Investissement Fonctionnement

Dépenses 122 027,49 € 132 201,71 €

Recettes 93 673,20 € 230 568,58 €

Excédent/Déficit - 28 354,29 € + 98 366,87 €

3/ AFFECTATION DU RESULTAT.

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 315 524,88 €

- un déficit de fonctionnement de : 0,00 €

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

98 366,87 €

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, 217 158,01 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 315 524,88 €

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement 43 736,41 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) -287 080,00 €

Besoin de financement F =D+E -243 343,59 €

AFFECTATION = C =G+H 315 524,88 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 243 343,59 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 72 181,29 €

DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0,00 €4/ VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2 121-29, L.23 11- 1 et suivants, L.2312-1 et suivants et L.2331-3,

Vu la loi n°80-1 du 10 janvier 1980 portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, Vu la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et notamment les dispositions relatives à la suppression de la taxe professionnelle et à la réforme de la fiscalité directe locale,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1636 B sexcés et 1636 B septies, Vu la loi de finances annuelle,

Monsieur le Maire propose de délibérer sur le barème pour l'année 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

DÉCIDE que les taux d'imposition 2023 sont fixés comme suit :

2022 2023

Foncier bâti : 45.19 % 44,31%

Foncier non bâti : 94,77 % 92,94 %

Cotisation Foncière

des Entreprises : 20,64 % 20,24 %

Taxe d'habitation : - % 15,21%

Résidences secondaires

5/ VOTE DU BUDGET 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et suivants et L. 2311à L.2343-2. Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions fixant les dates limites de vote des budgets primitifs locaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- ADOPTE le Budget Primitif de l'exercice 2023 arrêté comme suit :

Dépenses Recettes

Investissement 739 800,00 € 739 800,00 €

Fonctionnement 279 601,76 € 279 601,76 €

TOTAL : 1 019 401,76 € 1 019 401,76 €

- PRÉCISE que le budget de l'exercice 2023 a été établi en conformité avec la nomenclature M57, et voté à l'échelle du chapitre.6/ ADRESSAGE : CHOIX DE L’ENTREPRISE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'une consultation a été lancée pour la fourniture des panneaux d'adressage de la Commune. Les deux entreprises consultées ont répondu.

L'entreprise ALEC pour un montant de 4 660,25 € HT

L'entreprise SIGNATURE pour un montant de 4 556,62 € HT. L'entreprise précise qu'elle n'a pas de support 90° et 120° comme demandé dans la consultation dans la consultation.

Après avoir débattu à l'unanimité le Conseil Municipal,

DECIDE de retenir l'entreprise ALEC pour la fourniture de des panneaux et supports pour un montant de 4 660,25 € HT.

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce dossier.

7/ ADRESSAGE : DEMANDE UNE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est possible d'obtenir des subventions de la part du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne pour l'adressage postal.

Après avoir débattu à l'unanimité le Conseil Municipal,

-ETABLI le plan de financement comme suit :

Adressage (fourniture des panneaux) : 4 660,25 € HT

Subventions du CD82 (54%) : 2 516,54 €

Reste à charge de la Commune : 2 143,71 €

SOLLICITE des subventions de 54% auprès du Conseil Départemental de Tarn et Garonne pour la mise en place de l'adressage postal.

8/ ADHESION A LA CUMA DE LA HAUTE VALLEE DU CANDE : CHARGEUR TELESCOPIQUE

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la CUMA de la Haute Vallée du Cande dispose d'un chargeur télescopique. Ce matériel permettrait à la Commune de réaliser des travaux en régie (charger les gravats, élagage...). La Commune s'engagerait pour 7 ans à hauteur de 10 h de capital social soit 290 €. Elle pourrait utiliser le chargeur télescopique 10 h par an ou plus. L'utilisation sera facturée 29 € HT/h avec un plancher de 10 h.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

DECIDE d'adhérer à la CUMA de la Haute Vallée du Cande pour l'utilisation du chargeur télescopique.

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la signature des documents relatifs à cette affaire.9/ AVENANT A LA CONVENTION DE MANDAT DU SDE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'une délibération a été prise le 24 octobre 2022 pour la signature de la convention d’éclairage public de 9 points lumineux en LED de mandat avec le Syndicat Départemental d'Energie 82 pour un montant de travaux de 9 900 € TTC.

Or le devis définitif de ces travaux s'élève à 11 202,19 € TTC.

Le SDE 82 nous demande de signer un avenant à la convention de mandat pour que celle - ci corresponde au montant des travaux actualisé

Après avoir débattu à la majorité le Conseil Municipal,

ACCEPTE la nouvelle proposition,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer, l'avenant à la convention.

11/ RENOVATION THERMIQUE DU BATIMENT DE LA MAIRIE/SALLE COMMUNALE

La rénovation énergétique de la mairie et de la salle communale est un projet important. Il est nécessaire au vu du montant élevé des factures d’électricité et du manque de confort par temps froid. Il paraît donc indiqué de demander à Quercy Energie de réaliser une étude de faisabilité d’une rénovation thermique fondée sur de l’isolation et des sources d’énergie renouvelables (géothermie + solaire thermique et photovoltaïque).

12/ ACQUISITION/ECHANGE DE LA PARCELLE C 887 CONTRE PARTIE A 815 ET 816

A la suite du Conseil Municipal en date du 30 janvier 2023 concernant la possibilité de changer l'emplacement de la plateforme des ordures ménagères, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a pris contact auprès de Madame CASTEBRUNET pour lui soumettre le projet. Après plusieurs rendez-vous, Madame CASTEBRUNET a donné son accord pour échanger sa parcelle C 887 au lieu-dit Fious pour une contenance 1009 m2 contre une partie des parcelles A 815 et 816 au Lieu-dit Camp de l'Eglise appartenant à la Commune pour une contenance d'environ 288m2. Les frais de géomètre pour un montant de 947 € HT et de Notaire seront pris en charge pour moitié entre les deux intéressés. Toutefois, il a été convenu que la part de Madame CASTEBRUNET n’excédera pas 1 000 €. Par ailleurs, Madame CASTEBRUNET demande la possibilité d'aménager le domaine public se situant devant le pas de porte de ses logements en réalisant un trottoir en béton désactivé (travaux à sa charge).

Enfin, elle souhaite créer un auvent en bois et tuiles canal qui a fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE, l'échange des parcelles et les conditions liées à cette affaire

- AUTORISE Madame CASTEBRUNET à réaliser ses travaux d'aménagement sur le domaine public communal, sous condition de soumettre les matériaux utilisés à l'approbation de la Commune, ce qui lui permettra d’obtenir une permission de voirie.

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la signature des documents relatifs à cette affaire.13/ALIGNEMENT DOMAINE PUBLIC PARCELLES A1068 ET A1189

Lors des rendez-vous avec Madame CASTEBRUNET en Mairie, un défaut de concordance a été constaté entre le plan cadastral et ls usagers. En effet, le mur aligné au front bâti sépare les deux propriétés et ne correspond pas aux limites (Les parcelles A1068 (propriétaire : CASTEBRUNET) et A1182 (appartenant à la Commune)) indiquées sur le plan cadastral.

Les deux bornages entre les propriétés de Mme CASTEBRUNET et la Commune seront rassemblés en une seule opération.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à régulariser cet alignement

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la signature des documents relatifs à cette affaire.

14/ACHAT PARCELLE A1187

La parcelle A 1187 est la parcelle qui longe le nouveau cimtière. Il serait intéressant de prendre rendez-vous avec le propriétaire Monsieur Jean-Pierre DEJEAN, pour connaître les possibilités d’acquérir une portion de cette parcelle afin de pouvoir créer une rocade qui rejoindrait les routes de St Gorges et de Septfonds. Le Conseil Municipal ne délibère pas. Des informations complémentaires devront être apportées sur le prix et la contenance des parcelles que la Commune souhaite acquérir.15/ENFOUISSEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE : ACCORD FINANCIER ET SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION AVEC PCE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'entreprise PCE Services a donné son accord pour rétrocéder à la Commune de Lavaurette la quote-part des travaux d'enfouissement équivalente à la somme initialement prévue pour l'implantation de 66 supports nécessaires à la création des différentes artères aériennes de fibre optique manquantes sur la Commune, soit la somme de 23 100 €.

PCE Services précise que le règlement de cette somme visée ci-dessus ne pourra intervenir qu'une fois les conditions cumulatives suspensives suivantes auront été levées : - L'achèvement complet de la création de l'infrastructure souterraine,

- La possibilité de mobiliser l'infrastructure souterraine visée ci-dessus,

- La signature d'une convention d'occupation autorisant Octogone Fibre à déployer son réseau dans l'infrastructure créée.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- ACCEPTE de recevoir la somme de 23 100 € une fois que les conditions cumulatives auront été remplies,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation autorisant Octogone Fibre à déployer dans l'infrastructure créée.

Questions diverses

Madame PASSEDAT demande si elle peut apposer sa plaque professionnelle sur la façade de la Mairie. Les membres du Conseil Municipal acceptent. Son activité débutera le 1er avril 2023.

Madame VAUCOULEUR indique qu’une classe de l’école primaire doit fermer à la rentrée prochaine.

Séance levée à 23h10