Déliberation - Registre Deliberations du cm 19 10 2022

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Déliberation - Registre Deliberations du cm 19 10 2022 Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 par la commune d'Ahetze. Lien du pdf (Déliberation - Registre Deliberations du cm 19 10 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Institutions publiques, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DEPARTEMENT : PYRENEES-ATLANTIQUES DU CONSEIL MUNICIPAL NOMBRE DE MEMBRES : 19 DE LA COMMUNE D’AHETZE En exercice : 13

Qui ont pris part à la délibération : 16 SEANCE DU 19 OCTOBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux le mercredi 19 octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe ELISSALDE, Maire.

Etaient présents : ELISSALDE Philippe, ALDALURRA COQUEREL Odette, ARAMENDY Marie, CHERON Patrick, DI FABIO Joël, GOYHETCHE Ramuntxo, GUESDON Laetitia, HARRIAGUE Françoise, JUHEL Laurent, SAUBAGNE Mickael CAPENDEGUY Santiago, LABAT ARAMENDY Ramuntxo, MARTICORENA Maritxu.

Absents excusés : LURO Joël a donné procuration à Laurent JUHEL, SARROSQUY Bruno a donné procuration DI FABIO Joël, DERCOURT Nathalie a donné procuration à GUESDON Laetitia.

Absents : BERIAIN DUMOULIN Alva, BURUCOA Marie-Christine, NAV A Catherine.

Secrétaire de séance : Le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité de désigner à main levée le secrétaire de séance. GUESDON Laetitia a été désignée en qualité de secrétaire (art L. 2121-15 du CGCT).

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2022

REGISTRE DES DELIBERATIONS

APPROBATION DU PV DE LA SEANCE DU 7 SEPTEMBRE 2022

DELIBERATION N°20221001

ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS « PROJETS STRUCTURANTS » PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

Rapporteur : Joël DI FABIO

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5216-5 VI ;

Vu le règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à ses communes membres, adopté par délibération du Conseil communautaire n°OJ19 du 28 septembre 2019 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 24 septembre 2022 par laquelle la Communauté d’Agglomération Pays Basque a attribué un fonds de concours « Projet structurant » de 2 606.50 € pour le projet de rénovation de la boucle pédestre autour du village suite à la demande formulée par la Commune ;

Considérant que le versement d’un fonds de concours nécessite la délibération concordante de la Commune et de la Communauté d’Agglomération ;

Invité à se prononcer, le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré A l’UNANIMITE :

➢ APPROUVE l’attribution par la Communauté d’Agglomération Pays Basque d’un fonds de concours « Projet structurant » de 2 606.50 € pour le projet de rénovation de la boucle pédestre autour du village ;

➢ AUTORISE le Maire à signer la convention financière correspondante jointe en annexe.2

DELIBERATION N°20221002

FONDS DE CONCOURS CAPB : « PROJETS STRUCTURANTS » -COMPLEMENT D’ENVELOPPE

Rapporteur : Joël DI FABIO

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Communauté d’Agglomération Pays Basque a institué par délibération du 20 juillet 2019 un fonds de concours aux équipements structurants réalisés par les communes de son territoire.

Ce fonds de concours a pour vocation de soutenir les projets structurants ayant une vocation intercommunale, s’inscrivant en cohérence avec le projet communautaire et la dynamique de cohésion territoriale.

Le projet d’aménagement de la Place de la Brocante dans le cadre du plan de référence des espaces publics s’inscrit pleinement dans les critères établis par la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Ce dernier à déjà bénéficier d’un fonds de concours à hauteur de 61 000 €. Or la totalité de l’enveloppe financière à l’échelle du pôle Sud Pays Basque n’a pas été consommée suite au retrait d’un projet de la commune de Saint Jean de Luz

Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter à nouveau ledit fonds de concours pour leurs financements

Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal PAR :

POUR : 13 CONTRE : 3 -MARTICORENEA Maritxu - CAPENDEGUY Santiago – LABAT ARAMENDY Ramuntxo (GROUPE AHETZEN) ABSTENTION :

SOLLICITE une subvention au titre du fonds de concours aux équipements structurants de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, aux taux et montants aussi élevés que possible, pour le subventionnement de la place de la Brocante ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce à cet effet.

DELIBERATION N°20221003

CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DE TRAVERSE SUR LA RD855 DIRECTION SAINT-PÉE-SUR-NIVELLE

Rapporteur : Ramuntxo GOYHETCHE

Monsieur le Maire rappelle que le développement des services aux administrés engagé ces 10 dernières années pour dynamiser le territoire communal et le centre bourg ont généré des besoins importants en aménagement de voirie, inscrits dans le plan de référence des espaces publics centraux.

L’objectif de ces aménagements est de faciliter et de sécuriser la mobilité douce entre les différents quartiers de la commune et le centre bourg. Le lancement d’une étude de faisabilité globale visant à définir un schéma directeur cyclable du territoire en 2020, point de départ de cette réflexion, est apparu essentielle afin de structurer le développement de ces mobilités autour des grands axes départementaux de la commune : la RD 655 direction Arbonne, la RD 855 direction Saint-Pée-sur-Nivelle et direction Saint-Jean-de-Luz.

Suite aux études menées, la priorité a été donnée à l’aménagement d’une voie verte de 700 mètres linéaires le long de la RD 855 direction Saint-Pée-sur-Nivelle, qui constitue la première phase de cette opération.

Les travaux exécutés sur le domaine public routier départemental en traversée d’agglomération peuvent donner lieu à la signature d’une convention de co-maitrise d’ouvrage avec le Conseil départemental, conformément aux modalités techniques et financières définies par le règlement départemental de voirie.

Aussi, la commune d’Ahetze et le Conseil départemental ont décidé de constituer une co-maitrise d’ouvrage pour cette opération d’aménagement de traverse sur la RD855 direction Saint-Pée-sur-Nivelle, en application de l’article L2422.12 du Code de la Commande publique. La commune est désignée maître d’ouvrage coordonnateur.

Le coût prévisionnel global du projet est de 465 913 € HT. Conformément au règlement de voirie départemental en vigueur, le département prend en charge financièrement 50 % des travaux de bordures, de caniveaux et d’assainissement pluvial, et 100 % du coût HT des travaux de chaussées, le reste des travaux étant à la charge de la commune. La participation départementale est estimée à 122 906 € HT.3

La convention de maitrise d’ouvrage proposée en annexe concerne les travaux d’aménagement de traverse sur

la RD 855 dans sa partie comprise entre le PR 4+880 (giratoire entre la RD 855 et la RD 855) et le PR 5+190, en application de l’article L2422.12 du Code de la Commande publique. Le coût total de cette première tranche entre le PR 4+880 et le PR 5+190, est fixé à 187 500,00 € HT soit 225 000,00 € TTC. La répartition du coût effectif de l’ouvrage s’effectue comme suit :

La Commune prend en charge 50 % des bordures, des caniveaux et du réseau d’assainissement pluvial. Conformément au règlement de voirie départemental adopté le 20 novembre 2014, le Département prend en charge financièrement 50 % des travaux de bordure, de caniveaux et d’assainissement pluvial et 100 % du coût HT des travaux de chaussées.

En conséquence, la part de la Commune s’élève à 131 000,00 € HT soit 157 200,00 € TTC et la part du Département s’élève à 56 500,00 € HT soit 67 800,00 € TTC. Cette opération a été votée au Budget primitif 2022 sur le programme des Aménagements à la Demande de Tiers sur RD (ADTRD) en autorisation de programme pour un montant de 40 000,00 € HT. Un complément de 16 500,00 € HT sera financé par le programme des Opérations de Sécurité Non Individualisées 2022 (OSNI) du Conseiller départemental du canton d'Ustaritz-Vallées de Nive et Nivelle. Un engagement en Autorisation de Programme pour les ADTRD, action D11, a été voté lors du BP 2022 ainsi que des crédits de paiement 2022 pour l’ensemble des travaux de cette phase un.

Un avenant à cette convention de co maitrise d’ouvrage sera proposé ultérieurement pour la seconde phase comprise entre le PR 5+190 et la fin du projet sur la RD 855.

Monsieur le Maire propose donc de signer cette convention de co-maitrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux d’aménagement de traverse sur la RD855 direction Saint-Pée-sur-Nivelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :

AUTORISE le Maire à signer la convention de co-maitrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux d’aménagement de travers sur la RD855 direction Saint-Pée-sur-Nivelle.

AUTORISE le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce projet et à la mise en œuvre de cette convention et des différents avenants afférents.

DELIBERATION N°20221004

CANDIDATURE À LA PHASE 2 DE L’APPEL A PROJET « DEFINITION ET MISE EN ŒUVRE DE POLITIQUES CYCLABLES DE PROXIMITE »

Rapporteur : Ramuntxo GOYHETCHE

Monsieur le Maire rappelle que le développement des services aux administrés engagé ces 10 dernières années pour dynamiser le territoire communal et le centre bourg ont généré des besoins importants en aménagement de voirie, inscrits dans le plan de référence des espaces publics centraux.

L’objectif de ces aménagements est de faciliter et de sécuriser la mobilité douce entre les différents quartiers de la commune et le centre bourg. Le lancement d’une étude de faisabilité globale visant à définir un schéma directeur cyclable du territoire en 2020, point de départ de cette réflexion, est apparu essentielle afin de structurer le développement de ces mobilités autour des grands axes départementaux de la commune : la RD 655 direction Arbonne, la RD 855 direction Saint-Pée-sur-Nivelle et direction Saint-Jean-de-Luz.

En parallèle, le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a adopté en 2020 un Plan Vélo visant à encourager la pratique cyclable pour tous, et notamment pour les déplacements quotidiens. L’appel à projet « Définition et mise en œuvre de politiques cyclables de proximité » a été lancé à cette occasion en 2021 et la première phase portait sur les études d’élaboration des schémas cyclables locaux. La commune ayant déjà engagé les études de faisabilité à ce moment-là, notre candidature avait été retenue uniquement pour l’accès à la seconde phase, qui porte aujourd’hui sur la réalisation des opérations d’aménagement.

Suite aux études menées, la priorité a été donnée à la création d’une voie verte de 700 mètres linéaires le long de la RD 855 direction Saint-Pée-sur-Nivelle, qui constitue la première phase de cette opération. Les travaux sont en cours et s’achèveront en novembre prochain.4

Le plan de financement prévisionnel de cette tranche est le suivant :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

TRONCON 1 – RD 855 DIRECTION SAINT-PEE-SUR-NIVELLE

DEPENSES RECETTES ETUDE DE FAISABILITE 3 353 € CO-MAITRISE OUVRAGE (26 %) 122 906 € SOLLICITÉ MAITRISE D’OEUVRE 20 650 € PLAN FRANCE RELANCE (21 %) 97 577 € ATTRIBUÉ TRAVAUX 420 867 € AAP CD 64 PHASE TRAVAUX (20 %) 93 183 € SOLLICITÉ ALEAS (5 %) 21 043 € AMENDES DE POLICE (1 %) 5 052 € ATTRIBUÉ AUTOFINANCEMENT (32 %) 147 195 €

TOTAL (HT) 465 913 € TOTAL 465 913 €

La seconde phase de cette opération portera sur la création d’une voie verte de 800 mètres linéaires le long de la RD 855 direction Saint-Jean-de-Luz. Les études d’avant-projet ont débuté en septembre 2022 et les travaux seront réalisés en 2023.

Le plan de financement prévisionnel de cette tranche est le suivant :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

TRONCON 2 – RD 855 DIRECTION SAINT-JEAN-DE-LUZ

DEPENSES RECETTES ETUDE DE FAISABILITE 3 508 € DSIL (30 %) 175 561 € ENVISAGÉ MAITRISE D’OEUVRE 34 000 € CO-MAITRISE OUVRAGE (28 %) 165 358 € SOLLICITÉ

TRAVAUX 511 866 € AAP CD 64 PHASE TRAVAUX (20 %) 117 041 € SOLLICITÉ

ALEAS (7 %) 35 831 € AMENDES DE POLICE (2 %) 9 600 € ENVISAGÉ AUTOFINANCEMENT (20 %) 117 645 €

TOTAL (HT) 585 205 € TOTAL 585 205 €

Monsieur le Maire propose donc de déposer une candidature pour la seconde phase de cet appel à projet concernant la réalisation de ces deux tronçons de voie verte le long de la RD 855, direction Saint-Pée-sur-Nivelle et direction Saint-Jean-de-Luz.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :

ADOPTE le schéma directeur cyclable du territoire ;

AUTORISE le Maire à déposer auprès du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques la candidature de la commune à la phase n°2 de l’appel à projet « Définition et mise en œuvre des politiques cyclables de proximité » ;

DECIDE de solliciter la Conseil départemental et tout autre partenaire pour bénéficier du maximum de subventions possibles pour le projet de création d’une voie verte le long de la RD 855 direction Saint-Pée- sur-Nivelle pour un montant prévisionnel HT de 465 913 € ;

DECIDE de solliciter la Conseil départemental et tout autre partenaire pour bénéficier du maximum de subventions possibles pour le projet de création d’une voie verte le long de la RD 855 direction Saint- Jean-de-Luz pour un montant prévisionnel HT de 585 205 € ;

AUTORISE le Maire à déposer auprès des autorités compétentes les dossiers de demande de subvention relatifs à ces projets et toutes les pièces annexes nécessaires ;

AUTORISE le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ces projets.

DELIBERATION N°20221005

OBJET DE LA DELIBERATION : MODIFICATION DE LA DELIBERATION RIFSEEP

Rapporteur : Joël Di FABIO

Le Maire rappelle au Conseil Municipal la mise en place d’un régime indemnitaire pour le personnel5

de la Commune d’Ahetze, le RIFSEEP, par délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017. Cette délibération instaurant la mise en place du RIFSEEP dans la collectivité a été reprise en intégralité par délibération du Conseil Municipal du 13 mars 2019, afin d’y intégrer la filière technique, et par délibération du 13 mars 2021 afin d’y intégrer la filière médico-sociale et différents groupes.

Le Maire propose aujourd’hui au Conseil Municipal d’intégrer les agents stagiaires aux bénéficiaires du RIFSEEP.

Rappel des éléments constitutif de la délibération :

Depuis le 1er janvier 2016, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique d’État est l’outil de référence du régime indemnitaire dans la Fonction Publique Territoriale.

Il rappelle que les personnels territoriaux peuvent bénéficier de primes et indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires d'État exerçant des fonctions équivalentes. Ces équivalences sont déterminées par décret.

S'agissant d'un avantage facultatif, la loi donne compétence aux organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et fixer les conditions d'application dans les limites fixées par les textes réglementaires applicables à la fonction publique d'Etat, par application du principe de parité.

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur :

▪ Les personnels bénéficiaires ;

▪ La nature des primes qui seront versées dans la collectivité ; ▪ Le montant de celles-ci dans la limite des maxima prévus pour les fonctionnaires d'État, ainsi que les modalités de revalorisation (les montants des primes prévus pour les fonctionnaires d’État constituent la limite maximale qui s'impose aux collectivités) ; ▪ Les critères d’attribution du régime indemnitaire ;

▪ La périodicité de versement.

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) se compose :

▪ D’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; ▪ D’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA), basé sur l’entretien professionnel.

La collectivité instaure le RIFSEEP afin de prendre en compte la place des agents dans l’organigramme, de reconnaitre les spécificités de certains postes, et de susciter l’engagement des collaborateurs.

1 - BÉNÉFICIAIRES

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour les corps et services de l’État, et sert de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois territoriaux listés ci-dessous :

▪ Attachés

▪ Rédacteurs

▪ Adjoints Administratifs

▪ Animateurs

▪ Adjoints d’Animation

▪ Assistants Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM)

▪ Ingénieurs

▪ Adjoints Techniques

▪ Puéricultrices

▪ Éducatrices Jeunes Enfants

▪ Auxiliaires de Puériculture

Les primes et indemnités pourront être versées aux fonctionnaires titulaires et stagiaires.

2 – L'INDEMNITÉ LIÉE AUX FONCTIONS, AUX SUJÉTIONS ET À L’EXPERTISE (IFSE)6

L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose d’une part sur une formalisation précise de critères professionnels liés au poste et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Pour l’État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les critères suivants :

▪ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; ▪ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; ▪ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

À chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel à ne pas dépasser.

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, comme le préconise la loi, du groupe 1 au groupe : ▪ 4 pour les catégories A ;

▪ 3 pour les catégories B ;

▪ 2 pour les catégories C.

Le montant de l’IFSE individuel attribué par l’autorité territoriale aux membres d’un même groupe de fonction est susceptible d’être différent entre ces agents pour tenir compte notamment du niveau de diplôme, de l’expérience, de l’expertise et de la technicité acquise par chacun dans l’exercice de ses fonctions.

3 – LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciés dans les conditions de l’entretien professionnel.

Seront appréciés notamment :

▪ La réalisation des objectifs ;

▪ L’implication dans les projets du service ;

▪ La capacité à travailler en équipe et en transversalité ;

▪ Les aptitudes relationnelles ;

▪ La rigueur et la fiabilité du travail effectué ;

▪ La ponctualité et l'assiduité ;

▪ La disponibilité et l’adaptabilité.

Le montant du complément indemnitaire annuel n’excèdera pas :

▪ 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A ; ▪ 12 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B ; ▪ 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C.

Le montant individuel de l’agent, compris entre 0 et 100 % du montant maximum du CIA, est attribué au vu des critères précités. Le versement individuel est facultatif. Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

4 – LES MONTANTS

Les montants figurant dans les tableaux ci-dessous sont prévus pour un agent à temps complet.

Compte tenu des effectifs employés par la collectivité, les montants retenus pour chaque groupe de fonction seront compris entre 0 € et le montant maximum figurant dans chaque tableau ci-dessous :

FILIERE ADMINISTRATIVE7

▪ Attachés territoriaux (catégorie A)

Groupe Emplois IFSE - Montant maximum annuel CIA – Montant maximal annuel Montant maximum annuel

A1 Directeur Général des Services 14 450 € 2 550 € 17 000 €

▪ Rédacteurs territoriaux (catégorie B)

Groupe Emplois IFSE - Montant maximum annuel CIA – Montant maximal annuel Montant maximum annuel

B1

Adjoint au DGS en charge

de l’urbanisme et des

services techniques

10 120 € 1 380 € 11 500 €

B2 Directeur Administratif et Financier 8 580 € 1 170 € 9 750 €

▪ Adjoints administratifs territoriaux (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE - Montant maximum annuel CIA – Montant maximal annuel Montant maximum annuel

C2

* Agent comptable et

assistant de gestion RH

* Agent d’accueil en charge

des élections, état civil,

ADS

4 950 € 550 € 5 500 €

FILIERE ANIMATION

▪ Animateurs territoriaux (catégorie B)

Groupe Emplois IFSE - Montant maximum annuel CIA – Montant maximal annuel Montant maximum annuel

B1

Responsable service

scolaire, péri et

extrascolaire, restauration

scolaire et entretien des

écoles

10 120 € 1 380 € 11 500 €

B3 Animateur référent des mercredis scolaires 7 040 € 960 € 8 000 €

▪ Adjoints territoriaux d’animation (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE - Montant maximum annuel CIA – Montant maximal annuel Montant maximum annuel

C1 Agent d’animation référent hygiène 5 940 € 660 € 6 600 €

C2

Agent d’animation

Assistant Petite Enfance

Agent de service

4 950 € 550 € 5 500 €

FILIERE SOCIALE

▪ Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE - Montant CIA – Montant Montant8

maximum annuel maximal annuel maximum annuel

C2 ATSEM 4 950 € 550 € 5 500 €

FILIERE TECHNIQUE

▪ Ingénieurs territoriaux (catégorie A)

Groupe Emplois IFSE - Montant maximum annuel CIA – Montant maximal annuel Montant maximum annuel

A2 Directeur des Projets d’Aménagement 12 285 € 2 168 € 14 453 €

▪ Agents adjoints techniques territoriaux (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE - Montant maximum annuel CIA – Montant maximal annuel Montant maximum annuel

C2 Adjoints techniques 4 950 € 550 € 5 500 €

FILIERE MEDICO-SOCIALE

▪ Puéricultrice territoriale (catégorie A)

Groupe Emplois IFSE - Montant maximum annuel CIA – Montant maximal annuel Montant maximum annuel

A2 Directrice de crèche 12 285 € 2 168 € 14 453 €

▪ Educatrice Jeunes Enfants (catégorie A)

Groupe Emplois IFSE - Montant maximum annuel CIA – Montant maximal annuel Montant maximum annuel

A3 Educatrice Jeunes Enfants 9 350 € 1 650 € 11 000 €

▪ Auxiliaire de Puériculture (catégorie B)

Groupe Emplois IFSE - Montant maximum annuel CIA – Montant maximal annuel Montant maximum annuel

B3 Auxiliaire de Puériculture 7 040 € 960 € 8 000 €

5 – LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION

a. LE REEXAMEN

Le montant de l'IFSE fait l’objet d’un réexamen :

▪ en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

▪ en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite à un concours, ▪ tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

b. LA PERIODICITE DE VERSEMENT

L’IFSE est versée mensuellement pour tous les groupes.

La part variable du CIA est versée en une fraction en janvier N+1, non-reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

c. MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION EN CAS D'ABSENCES9

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il serait fait application des dispositions applicables aux agents de l'État du décret n°2010-997 du 26 août 2010. Les primes suivront le sort du traitement pendant :

▪ Les congés annuels ;

▪ Les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail ; ▪ Les congés de maladie ordinaire hors l'application du jour de carence ; ▪ Les congés pour accident de service ou maladie professionnelle ; ▪ Les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d'adoption ; ▪ Les temps partiels thérapeutiques ;

Il sera suspendu totalement pendant :

▪ Le congé de longue maladie ;

▪ Le congé de maladie de longue durée ;

▪ Le congé de grave maladie.

Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de maladie de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce premier congé de maladie lui demeurent acquises.

Le versement des primes, IFSE et CIA, sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes :

▪ d’autorisations spéciales d’absence ;

▪ de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle).

Lorsque le régime indemnitaire est maintenu, seule la part "IFSE" serait maintenue si la durée de l'absence ne permet pas une appréciation pertinente de l'engagement et de la manière de servir nécessaires pour le versement du CIA.

Le versement des primes sera suspendu pendant les périodes :

▪ de congé de formation professionnelle ;

▪ de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

d. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL

Pour les fonctionnaires employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel, les montants des primes retenus sont proratisés dans les mêmes proportions que le traitement.

e. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Les attributions individuelles pour les deux parts du régime indemnitaire font l'objet d'un arrêté individuel du Maire. Le Maire attribuera les montants individuels entre 0 € et les montants maximums prévus dans les tableaux susvisés.

L'arrêté portant attribution du complément indemnitaire annuel a une validité limitée à l'année.

L'arrêté d'attribution de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a une validité permanente.

f. CUMULS

Le RIFSEEP est cumulable avec :

▪ L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement) ;

▪ Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : GIPA, etc.) ; ▪ La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ; ▪ Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Vu l’avis du Comité Technique en date du 15 septembre 2022,

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après en avoir largement délibéré il est proposé au Conseil Municipal décide PAR :10

POUR : 13 CONTRE : ABSTENTION : 3 -MARTICORENEA Maritxu - CAPENDEGUY Santiago – LABAT ARAMENDY Ramuntxo (GROUPE AHETZEN)

ADOPTER les textes instituant les différentes primes et indemnités sous réserve des conditions particulières d'attribution applicables dans la collectivité décidée par la présente délibération, à savoir :

le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à la Fonction Publique Territoriale,

le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale dont les cadres emplois étaient jusqu’alors non éligible au RIFSEEP,

l’arrêté du 20 mai 2014 modifié pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,

l’arrêté du 19 mars 2015 modifié pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,

l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,

l’arrêté du 3 juin 2015 modifié pris pour l'application aux corps des attachés d'administration de l'État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,

l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

l'arrêté du 27 août 2015 modifié pris en application de l'article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

l’arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

ABROGER totalement la délibération n°20210301 du 13 mars 2021 relative au RIFSEEP applicable au personnel.

ADOPTER les propositions du Maire relatives aux conditions d’attribution du RIFSEEP, aux bénéficiaires, à la revalorisation des indemnités, ainsi qu'aux montants mentionnés dans la présente délibération.

PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er novembre 2022 et que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.11

DELIBERATION N°20221006

RALLYE DU LABOURD

Rapporteur : Ramuntxo GOYHETCHE

Le 45ème Rallye de la Ronde du Labourd se déroulera du 1er au 2 avril 2023. Afin de préparer l’épreuve du dimanche 2 avril, les organisateurs demandent l’autorisation d’emprunter, sur la Commune d’Ahetze, le chemin Hibia et le parcours Crapa jusqu’à la limite de Saint Pée sur Nivelle.

Pour information, comme lors des tracés 2018 et 2019, le rallye passera en liaison le samedi 1 avril sur les routes départementales, traversant ainsi le centre bourg d’Ahetze.

Monsieur le Maire rappelle que tous les travaux de sécurisation, de fléchage, de prévention et de communication seront effectués par les organisateurs, notamment sur les zones proches d’habitations. Ils devront notamment :

- Communiquer en amont avec les riverains concernés directement par cette manifestation, - Leur détailler les modalités techniques selon lesquelles ils pourront rejoindre ou quitter leur domicile durant l'épreuve,

- Aménager les obstacles et barrières de protection visant à ralentir et à sécuriser le passage à proximité des habitations ou des lieux d'activités,

- Effectuer un état des lieux détaillé, avec un représentant de la municipalité, de tout le tracé sur notre territoire avant et après le passage de la manifestation et effectuer la remise en état nécessaire le cas échéant.

En sus de l’interdiction de circulation et de stationnement le long du circuit de l’épreuve chronométrée le dimanche 2 avril, les organisateurs souhaiteraient disposer de l’autorisation de se déplacer au parcours Crapa en véhicules 2 roues en amont et en aval du rallye pour mettre en place la sécurisation et le fléchage du site en ayant au préalable informé la Mairie.

Le Conseil Municipal PAR :

POUR : 13 CONTRE : 3 -MARTICORENEA Maritxu - CAPENDEGUY Santiago – LABAT ARAMENDY Ramuntxo (GROUPE AHETZEN) ABSTENTION :

- APPROUVE cette délibération et

- AUTORISE Monsieur le Maire à rédiger et à signer les arrêtés municipaux permettant la préparation et le passage de l’épreuve.

DELIBERATION N°20221007

DEMANDE D’INDEMNISATION MONSIEUR BIRROU, PROPRIETAIRE DU VIVAL

Monsieur le Maire informe avoir été destinataire d’une demande d’indemnisation de la part du propriétaire du Vival en date du 28 septembre 2022. Ce dernier estime que les travaux de la place de la brocante ont entrainé une perte importante de son chiffre d’affaires sur la période du 10 juin au 10 septembre. Monsieur BIRROU demande à la collectivité, selon l’attestation de son expert-comptable, en lien avec la perte de son activité, une indemnisation à hauteur de 46 531 Euros et 74 centimes.

Monsieur le MAIRE rappelle que ce n’est pas la première fois que Monsieur BIRROU sollicite la collectivité. En effet, avant même son arrivée, les futurs gérants en provenance de Dordogne (?) peu informés sur les conditions de logement au Pays Basque demandaient en urgence un logement pour exploiter le commerce sous peine de dormir en famille au sein même de leur établissement.

Monsieur le MAIRE informe l’assemblée que les travaux d’aménagement, les emplacements de parkings et livraison avaient faits l’objet de réunions préparatoires au dépôt du permis d’aménager avec les anciens propriétaires du commerce (tout comme avec l’ensemble des usagers). Il indique également que les futurs acquéreurs avaient été informés par la mairie, du permis d’aménager, de la durée des différentes phases de travaux avant la signature définitive de l’acte de vente du fonds de commerce. Monsieur le MAIRE affirme que les consignes données aux entreprises de toujours maintenir, durant la totalité du chantier les accès aux commerces, résidence, école et autres services médicaux ont toujours été respectées avec des adaptations de trajets en lien avec les différentes phases de travaux. Monsieur le MAIRE rappelle la nécessité de ce commerce de proximité et l’importance de maintenir et développer sur le territoire communal l’activité économique. A ce titre, Monsieur BIROU a été reçu à plusieurs reprises en mairie afin d’évoquer la reprise de ce fonds de commerce et les enjeux qu’il représente pour le village et ses habitants.12

Comme pour tout autre activité économique qui s’implante, se développe ou se poursuit, l’entreprise de Monsieur Birou a bénéficié de de l’appui de la collectivité dans les limites de ses prérogatives.

Monsieur JUHEL, adjoint délégué aux travaux précise qu’il a été de même pour les places de parking. Qu’il s’agisse de la première, la seconde ou la troisième phase de travaux échelonnées du 16 mai au 30 novembre, des places de parkings (provisoires ou définitives) ont toujours été matérialisées et l’accès au commerce toujours maintenu.

Monsieur le Maire informe que la collectivité dans le cadre de l’aménagement de cette place à fait construire spécifiquement un local de stockage pour les bouteilles de gaz du commerce qui étaient stockées de façon non conformes en devanture du magasin. Une future redevance d’occupation du domaine public devra être réfléchi pour cet usage public mis à disposition tout comme la mise en place de terrasse devant le magasin qui devra faire l’objet d’une demande préalable.

Après avoir entendu les explications et en avoir largement débattu le Conseil Municipal à L’UNANIMITE REJETTE cette demande d’indemnisation.

Informations conseillers :

Rappel des différents rendez vous festifs à venir

- Le 31 octobre soirée Halloween organisée par l’APEA

- Le 6 novembre traditionnel tournoi de MUX

- Du 10 au 13 novembre les fêtes d’Ahetze

- 19 novembre Portes ouvertes d’Alhorga Ikastola

- 1 décembre spectacle crèche école et Ikastola dans le cadre d’EUSKARALDIA - 2 décembre Organisation d’un Loto au profit du THELETHON