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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2024 312 DIAT Conclusion acte modif 1 MS1 OIM Noisy Champs pôle gare Lot 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Métropole
#3, & Grand Paris per
DECISION L 12
Objet : Conclusion de l’acte modificatif n°1 au marché subséquent n°1 portant sur l’'OIM
Noisy-Champs - Pôle Gare, fondé sur l’accord-cadre relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage
pour des prestations de conseils juridiques - Lot 1 : Assistance juridique à la maîtrise
d'ouvrage métropolitaine pour la conduite des opérations d'aménagement d'intérêt
métropolitain
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5219-1,
Vu le code de la commande publique, notamment son article R.2194-7,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et
désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2023/10/12/45 du Conseil de la Métropole du 12 octobre 2023 portant
délégation d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président pour
prendre des décisions dans les domaines limitativement énumérés parmi lesquels « prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres de fournitures, de services et de travaux ainsi que toute
décision concernant leur avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu l'arrêté du Président n°AP2024/689 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Philippe CASTANET, directeur général des services de la Métropole du Grand
Paris,
Vu la délibération du Bureau de la Métropole du Grand paris n° BM2021/12/09/17 du 9
décembre 2021 approuvant l’attribution du marché subséquent n°1 portant sur l’opération
d'intérêt métropolitain (OIM) Noisy - Champs - Pôle Gare, fondé sur l'accord-cadre
n°20216000000030 relatif à l’assistance à maîtrise d'ouvrage pour des prestations de conseils
juridiques - Lot 1 : Assistance juridique à la maîtrise d'ouvrage métropolitaine pour la conduite
des opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain,
Considérant que la Métropole du Grand Paris a notifié le 17 décembre 2021 à la SELARL
GINKGO AVOCATS, le marché subséquent n°1 fondé sur l’accord-cadre cadre Assistance à
maîtrise d'ouvrage pour des prestations de conseils juridiques - Lot 1 : Assistance juridique à
la maîtrise d'ouvrage métropolitaine pour la conduite des opérations d'aménagement
d'intérêt métropolitain, pour un montant forfaitaire de 95 000 € HT et un montant maximum
de 350 000 € HT pour la part à bons de commandes, et pour une durée de trois ans,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20241216-D2024-312-CC
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 Considérant la nécessité de passer un acte modificatif n°1 au mà
proroger la durée du marché d’un an supplémentaire, soit jusqu’äu 16 décembre 2025, pour de
permettre la continuité du suivi juridique de l’opération d'aménagement,
Considérant que l’acte modificatif n°1 n’emporte pas d'incidence financière,
DECIDE
Article 1° : de conclure l’acte modificatif n°1 au marché subséquen t n°1 (n°20216000000048)
portant sur l’'OIM Noisy-Champs - Pôle Gare, fondé sur l’accord-cadre relatif à l’assistance à
maîtrise d'ouvrage pour des prestations de conseils juridiques - Lot 1 : Assistance juridique à
la maîtrise d'ouvrage métropolitaine pour la conduite des opérations d'aménagement
d'intérêt métropolitain, avec la SELARL GINKGO Avocats, 25 rue des Mathurins - 75008 PARIS,
portant prolongation de la durée du marché d’un an supplé
financière.
Article 2 : La dépense sera imputée au budget principal 2024, chap
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région d’lle-de-France ;
- Monsieur le Trésorier.
Par ailleurs, notification en est faite au titulaire du marché.
Fait à Paris, le
Pour le Président e
Le directeur
Philip
mentaire, sans incidence
itre 011.
1 6 DEC, 2024
slégation,
ral des services
CASTANET
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décis ion et informe que celle-ci peut
faire | l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20241216-D2024-312-CC
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024