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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20260609 delibération 01 annexe 2 ZAE ille sur tet
Document publié le Jeudi 30 juin 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20260609 delibération 01 annexe 2 ZAE ille sur tet)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Économie et finances,
Date de transmission de l'acte: 17/06/2026
Date de reception de l'AR: 17/06/2026
066-246600415-DE_088_2026-DE
AGEDI
| ” Communauté de Communes PYRÉNÉES Roussillon Conflent ORIENTALES Multiplions nos énergies AMENAGEMENT COMMUNAUTE DE COMMUNES
ROUSSILLON CONFLENT
ZAE communautaire d’Ille-sur-Têt
COMPTE-RENDU ANNUEL
Pour l’année 2025
CONCESSION D’AMENAGEMENT
Mars 2026 Date de transmission de l'acte: 17/06/2026
Date de reception de l'AR: 17/06/2026
-DE_088_2026-DE
EDI à Z O nautaire d’'ILLE-SUR-TÉT
Pyrénées-Orientales Aménagement
PYRÉNÉES Compte rendu au concédant
ORIENTALES
AMÉNAGEMENT
Par délibération du Conseil Communautaire en date du 30 juin 2016, la Communauté de Communes Roussillon-Conflent a décidé de confier l'aménagement de la ZAE d'Ille-sur-Têt à la SPL Pyrénées Orientales Aménagement.
L'objet de l'opération est la création d'une zone d'activité à l'Ouest de la ville en continuité de l'urbanisation existante. La ZAE Communautaire d'ILLE SUR TET doit permettre à la
Communauté de Communes de développer l'attrait économique de l'ensemble de son territoire.
Le périmètre de l'aménagement, d'une superficie d'environ 4,2 hectares, a été déterminé à la suite des études préalables d'aménagement de la zone.
Le programme prévisionnel en termes de constructions à usage économique devait permettre la réalisation de 15 à 25 lots à destination des entreprises, sur environ 3 hectares de terrains cessibles.
Au final, ce sont 17 lots qui ont été aménagés sur une surface de 3 hectares cessibles.
Un avenant N°1 au contrat de concession a été signé le 16 juillet 2024 pour prolonger le
mandat de 3 ans jusqu'à la date du 29 juillet 2027.
Suivant les modalités de l’article 17, l'aménageur établit chaque année un bilan financier prévisionnel global et actualisé. 11 établit également un plan global de trésorerie actualisé, un tableau des acquisitions et cessions immobilières et une note de conjoncture.
CRAC 2025 - CR 2 17 BILAN FINANCIER PREVISIONNEL GLOBAL ET ACTUALISE
Le montant total prévisionnel des dépenses de l'opération était estimé à 1 995 647 €HT à la
signature de la concession en juillet 2016.
Ce bilan a été mis à jour à l'établissement du CRAC 2024 à 2 337 906 €HT de dépenses et
un résultat de 3 012 €HT.
A fin 2025, la trésorerie de l'opération est toujours portée par les fonds propres de la SPL PO AMENAGEMENT. Ainsi, des frais financiers supplémentaires (voir Article 16.6 du contrat de
concession) sont venus dégrader le résultat prévisionnel.
16,6 L'Aménageur gère distinctement la trésorerie de l'opération au mieux de l'intérêt de
l'opérati effectuant les mouvements de trésorerie nécessaires
à titre onéreux entre les différentes es de l'Aménageur, ou avec
les comptes propres de l'Aménageur ou avec un établissement financier, L'Aménageur
impute à l'opération, en fonction de la situation de trésorerie réelle de l'opération, les
intérêts débiteurs au taux réel pratiqué par les établissements
financiers auprès desquels il sollicite des découverts et des produits financiers
au taux moyen des placements pratiqués sur l'exercice.
Si l'Aménageur utilise ses fonds propres pour la mise en place de ces relais, il est autori
i rémunération au taux de EURIBOR 3 mois+25 points"
| *£ à Mmputer une
Le montant global de dépenses est ainsi réévalué à 2 374 679 €HT dans le CRAC 2025, pour un résultat prévisionnel négatif en fin d'opération de -36 748 € HT.
Dépenses réalisées.
Les dépenses globales constatées à fin 2023 s'élèvent à 1 946 343 € HT. Les dépenses 2024 s'élevant à 218 398 €HT, les dépenses globales cumulées à fin 2024 s'élèvent à 2 164 741 €HT.
Les dépenses globales constatées à fin 2024 s'élèvent à 2 164 741 € HT. Les dépenses
2025 s’élevant à 10 760 €HT, les dépenses globales cumulées à fin 2025 s'élèvent à 2 175 501 €HT.
En 2025, l'opération a engendré des recettes dues principalement issues de la vente des terrains aménagés. Ces recettes s'élèvent à 170 375 € HT. Le montant global des recettes
s'établit ainsi à fin 2025 à 664 952 €HT.
Voir BILAN FINANCIER OPERATIONNEL AU 31/12/2025 en annexe
Financement de l'opération :
Un prêt de 1.65 M€ a été nécessaire pour l'achat du foncier, la réalisation des études et des travaux.
Le prêt a été conditionné à la mise en place d'une garantie de 45 % des sommes empruntées. Le département n'ayant plus la compétence économique, le cautionnement a dû être porté par la Communauté de Communes Roussillon-Conflent. Ce cautionnement correspond en pourcentage au risque assumé par la Collectivité dans le cadre du traité de concession.
CRAC 2025 - CR 3 Un accord de financement a été obténu en juin 2020 auprès de la Caisse d'Epargne avec une garantie de la part de la CCRC.
Deux prêts ont été octroyés : 600 000 € puis 1050 000 €, soient 1 650 000 € au total,
remboursable en 4 ans.
Le prêt de 600 000 € a été débloqué en 2020 et a permis le financement de l'acquisition des parcelles d'assiette du projet.
Le prêt de 1050 000 € HT relatif au financement des travaux d'aménagement a été
débloqué en 2022.
A fin 2024, l'ensemble des emprunts financiers a été remboursé. Le solde de trésorerie négatif de l'opération est ainsi supporté en propre par la SPL PO AMENAGEMENT.
Enfin, une participation issue de l'opération ZAC LA CASETA à hauteur de 100 000 € pour financer une partie des travaux du giratoire d'entrée de la ZAE/ZAC a été intégrée au bilan financier. Elle sera versée en 2026.
CRAC 2025 - CR 4 AInt 2PNOTÉ DE CONJONCTURE |
Avancement de l'opération d'aménagement
Au cours de l'année 2017, après avoir affiné les orientations d'aménagement afin de
répondre aux attentes de la Communauté de Communes, l'objectif a été de sécuriser le foncier et de préparer la consultation du maître d'œuvre de l'opération. Cette consultation a eu lieu en juillet 2017.
Après négociation, le marché a été confié au groupement BE2T (mandataire) / Jean-Marie GARCIA / Yannick ALBA / CRB Environnement pour un montant de 44.900 € HT soit 53.880 € TTC le 25 septembre 2017. Cette équipe a réalisé les esquisses du projet en octobre et novembre 2017.
En 2018, l'équipe de MOE a pu avancer sur l'Avant-Projet, et de nombreux échanges ont été nécessaires pour optimiser l'équilibre du projet (minimiser le coût des travaux, des raccordements, et optimiser la surface cessible.….).
Concernant le foncier, l'année 2018 a permis de faire avancer la maitrise foncière en
parvenant à un accord avec plusieurs propriétaires (Juin 2018).
L'année 2019 a permis la poursuite des études et la proposition d’un projet équilibré de 21
parcelles pour environ 30 000 m? de surface cessible.
Les études géotechniques ont été menées début 2019 et ont abouti à l'élaboration d’un
rapport d'étude en Avril 2019 (FONDATEC).
Plusieurs échanges avec le concessionnaire ont permis de concevoir un Permis d'Aménager répondant aux demandes de la collectivité en terme de typologie d'activité et pouvant
s'appuyer sur un règlement de ZAE définissant les conditions d'aménagement des futures parcelles.
Le montage de plusieurs dossiers administratifs a également été réalisé en 2019 : - Le dossier d'examen au cas par cas, déposé en juillet 2019 a permis d'obtenir une
dispense d'étude d'impact en novembre 2019.
- Le dossier de déclaration Loi sur l'Eau a été déposé en novembre 2019.
- Le Permis d'Aménager de la ZAE a été déposé en décembre 2019.
Après de multiples échanges avec les services instructeurs nécessitant certaines adaptations de l'opération, l'accord sur le dossier de déclaration Loi sur L'Eau et sur le
Permis d'Aménager du projet a été obtenu en juillet 2020.
En 2020, nous avons obtenu également l'accord de financement de l'opération par la Caisse d'Epargne.
En 2021, la finalisation de l'acquisition du foncier a pu être réalisée avec les deux derniers
propriétaires (Voir 3. Mission Foncière).
Les études de conception ont également été terminées avec la remise d'un dossier PRO/DCE concernant la réalisation de la ZAE et du Giratoire d'entrée du site. Ce dossier a permis de lancer la consultation des entreprises de travaux via la plateforme Achatpublic en
avril 2021 pour une réponse des entreprises en mai 2021.
A l'issue de la consultation des entreprises pour les 3 lots de travaux, 15 offres ont été reçues. Après négociation et analyse des offres, la procédure a abouti à la signature des marchés de travaux suivants :
CRAC 2025 - CR 5 Date de transmission de l'acte: 17/06/2026
Date de reception de l'AR: 17/06/2026
1er 466 Vo: RéSEaut fhlides — Marché avec l’entreprise TP66 pour 674 183,96 € HT
LOT 2 — VRD - Réseaux secs — Marché avec l'entreprise ARELEC pour 113 989,00 € HT
LOT 3 - Espaces verts — Marché avec l'entreprise CMEVE / SERPE pour 33 227,92 € HT
Le montant total engagé pour les 3 lots représente 821 401 € HT.
Ces montants étaient compris dans le budget travaux prévisionnel.
Entre juillet et septembre 2021 ont pu être réalisés les travaux de libération des espaces (débroussaillage et abattage des arbres) et les fouilles d'archéologie préventive en accord avec les règles environnementales liées au site. Les fouilles archéologiques ont confirmé le démarrage des travaux pour la fin d'année 2021.
Les marchés de travaux (LOTS 1 à 3) ont été notifiés courant septembre 2021. Ainsi les travaux d'aménagement ont pu démarrer sur site en octobre 2021. La Déclaration d'Ouverture du Chantier (DOC) a été déposée en Mairie le 11 octobre 2021.
Les travaux de voirie et réseaux divers se sont déroulés normalement, en prenant en compte les modifications de lots intervenues en cours de travaux.
CRAC 2025 - CR 6 Date de transmission de l'acte: 17/06/2026
Date de reception de l'AR: 17/06/2026
066-246600415-DE_088_2026-DE
AGEDI ae :
Les travaux se sont poursuivis jusqu'à l'été 2022 et ont fait l'objet d'un PV de réception avec
réserves en date du 29 juillet 2022. Les travaux du lot Espaces verts ont pu avoir lieu en automne 2022 dans des conditions favorables à la plantation des arbres.
Les réserves à la réception des travaux étaient principalement liées à l'attente du raccordement définitif ENEDIS. En effet, l'intervention de raccordement ENEDIS a été repoussée à plusieurs reprises du fait de problèmes liés aux délais de fabrication et livraison
des deux postes tranformateurs du site.
Les travaux de création du giratoire d'entrée au site ont également eu lieu en 2022 en
relation avec les services routiers du CD66.
CRAC 2025 - CR 7 Date de transmission de l'acte: 17/06/2026
Date de reception de l'AR: 17/06/2026
RE SGA PE nee 42 PEgemert et de création du giratoire se sont terminés et les 023, GSCHENEX CET 2e, SOL en dernières-résérves ont-été levées. Lds postes transformateurs ont été livrés fin 2022 et le raccordement définitif ENEDIS a eu lieu au premier trimestre 2025.
Les travaux d'aménagement sont ainsi terminés.
À noter que l'année de parfait achèvement s'est terminée en juillet 2023.
Le lot Espace Vert, qui comportait deux ans de garantie après réception, a été cloturé en septembre 2024.
Suite à une demande spécifique d'un preneur pour l'accueil d’un groupe scolaire (Mairie Ille sur Tet) validé par la CCRC, un Macrolot N°1 a été crée en entrée de site en fusionnant les lots 1 à 5.
CRAC 2025 - CR 8 Date de transmission de l'acte: 17/06/2026
Date de reception de l'AR: 17/06/2026
LEABERP IE GARE EN Shhaé en 2 lots 11a et 11b pour correspondre à des demandes de preneurs. À & ED
Ces modifications ont été intégrées dans un permis d'aménager modificatif N°1 puis N°2, qui ont été déposés et obtenus afin de mettre à jour le découpage réel des lots cessibles.
L'aménagement présente ainsi 17 lots au total.
—————————————————_—————————ZEZE EE
Les premiers bâtiments ont été réalisés courant 2024.
CRAC 2025 - CR Date de transmission de l'acte: 17/06/2026
Date de reception de l'AR: 17/06/2026
AEncament de e-6fherérlisation des lots
Le projet d'aménagement propose 17 lots qui représentent environ 30 000 m° de terrains cessibles. Le prix de vente des terrains a été validé comme tel :
- 73 €HT/m? sur la première bande le long de la RD (visibilité depuis la RD),
- 69 €HT/m? sur la bande en fond de ZAE,
- 67 EHT/m? pour le lot 11 redécoupé en lot 11a et 11b en arrière de la ZAË,
Etat des réservations au 31/12/21
ZAE ILLE SUR TET
*
e@ss:
rl
A fin 2022, la commercialisation était satisfaisante ; 14 lots sur les 17 lots proposés étaient réservés ou sous compromis (plus de 85% des lots disponibles).
Malheureusement le contexte économique de l'année 2023 et notamment la forte remontée des taux bancaires ont mis à mal les projets de plusieurs preneurs. Ainsi les options mises
sur les lots 6, 12-13, 14-15, 16-17 et 18 ont été abandonnées.
L'année 2023 a vu tout de même la vente définitive des lots suivants : Lot 7, Lot 8 et Lot 19 -
20.
En 2023 également, les premiers PC ont été accordés et les premiers bâtiments sont apparus en 2024 pour accueillir les premières activités sur site.
En 2024, un lot supplémentaire a été vendu (Lot N°15).
En 2025, deux lots supplémentaires ont été vendus (lot N°09 et N°18).
A fin 2025, le bilan est de 7 lots vendus, 3 lots sous compromis et 2 lots sous option. Arrivé
en fin de durée de contrat de concession, un avenant N°1 a été signé en juillet 2024 pour
prolonger la durée de la concession jusqu'en juillet 2027 et permettre la poursuite de la
commercialisation des lots.
A noter que depuis septembre 2023, la commercialisation des lots a été confiée à deux
prestataires extérieurs : CAPIFRANCE et ABC Immobilier.
CRAC 2025 - CR 10 Date de transmission de l'acte: 17/06/2026
Date de reception de l'AR: 17/06/2026
066-246600415-DE_088_2026-DE
AGEDI
Etat des réservations au 31/12/25
ZAE ILLE SUR TET
“
*
eeer:tE|
LL
e Cas particulier du Macrolot N°1
Suite à une demande spécifique d'un preneur (Mairie Ille sur Tet) pour l’accueil d’un groupe scolaire, un Macrolot a été créé à la demande du concédant en entrée de site en fusionnant
les lots 1 à 5 en un Macrolot n°1. Depuis, du fait notamment d'un changement d'éxécutif, cette cession n'a finalement pas été validée par la CCRC (délibération du 25/07/2024). La vente n'ayant pas aboutie, l'article 12.2 du traité de concession indique que ce refus « ouvrira droit pour l'Aménageur à compensation des conséquences financières qui en résultent ».
En tout état de cause un débouché devra rapidement être défini car le gel de ce macrolot pèse lourdement sur les finances de la société (frais financiers supplémentaires - voir Article 16.6 du contrat de concession, prise en charge de la taxe foncière, frais de
commercialisation…).
e Cas particulier des lots 12 — 13 - 14
Suite à une demande spécifique d'un preneur (Mairie Ille sur Tet) pour la réalisation d'une
salle des mariage municipale, la cession à la commune des lots 12-13 et 14 a été proposée
à la CCRC.
La CCRC n'a pas souhaité valider cette vente en mettant en avant que les lots sont destinés à accueillir des entreprises (création d'emploi, reglement CFE) et non des équipements publics.
e Evolution du règlement de la ZAE
La ZAE est régie par un règlement intérieur qui, en plus du PLU de la Commune, définit les
types d'activités autorisés et les règles d'urbanisme à respecter. Les activités permises sont centrées sur les activités artisanales, ainsi que quelques activités commerciales, de
restauration et hotelières sous conditions.
Afin de favoriser la commercialisation des lots, une reflexion est en cours pour élargir les activités permises sur la zone. Cette modification du règlement peut s'effectuer selon l’article L.442-10 du code de l'urbanisme via un arrêté municipal après accord des co-lotis.
CRAC 2025 - CR 11 Date de transmission de l'acte: 17/06/2026
Date de reception de l'AR: 17/06/2026
066-246600415-DE : À cejour, R BORPP
À pas obtenu Fa
Hong den modification validées par la CCRC et transmises par POA n'ont
ecrd-de-la commune! d'ille sur Têt pour pouvoir être promulguées via un
arrêté municipal., ce qui bloque l'aboutissement de certains compromis en cours (LOT 10, LOT 17).
TABLEAU RECAPITULATIF DES CESSIONS -— au 31/12/2025
TOTALITE DES CESSIONS REALISEES
N° DE LOT Acquéreur Mn Date Montant TTC
Macrolot N°1 9611
6 Sous Compromis BMD 1 438
7 | BMD Performance 1290 |06/07/2023 | 106 812€TTC
8 | GARAGE HTC 1191 | 05/06/2023 | se s4eTTe
9 GARAGE HTC 1053 |30/07/2025 |87 750€ TTC
10 | Sous Option M. Rives 1 127
11a 1 338
11b 1 879
12 1 795
13 1 875
14 Sous option REYNAL 1 338
15 PO PRO DEV 1253 |17/06/2024 |110400€ TTC
16 Sous compromis M. CANO 1 240
17 Sous compromis M&B 1 263
18 CRIBEILLET 1275 |24/10/2025 |111688E TTC
19 BENEZIS 1438 |12/06/2023 |126132€TTC
20 BENEZIS 821 |12/06/2023 |72000€ TTC
TOTAL 31 225
CRAC 2025 - CR 12 Date de transmission de l'acte: 17/06/2026
Date de reception de l'AR: 17/06/2026
SRE UEPE tata 88028 DE
Au cours de l’année 2026 sont prévus :
"La poursuite de la commercialisation des terrains, y compris du Macrolot N°1,
"La rétrocession des voiries et ouvrages publics au concédant de l'opération,
CRAC 2025 - CR 13 31 MISSION, FONEIERE
En 2018, certaines parcelles du foncier ont pu être maitrisées en faisant l'objet d'une promesse unilatérale de vente :
e UF 2 - parcelle Av 108 de 9.698 m? appartenant à Nicolas Juanola ; finalement acquise à 10 €/m? + 5 €/m? d'indemnités,
e UF 1 - parcelle Av 107 de 539 m? appartenant à Marie Thérèse Giralt ; à la suite d'un
désistement du propriétaire, le projet a été modifié pour fonctionner sans cette petite parcelle;
e UF 5 - parcelle AV 111 de 1.285 m° appartenant à la famille Battle sur laquelle un chenil
est implanté. Acquisition à 11 €/m? avec déplacement du chenil.
En 2019, un accord a été trouvé avec les derniers propriétaires et au 31 décembre 2019, 100% du foncier de l'opération était maitrisé (accord avec les propriétaires), pour un cout moyen de 12,5 €HT/m°2. Les acquisitions de terrains ont alors été mises en œuvre.
Acquisition :
En 2018, la première parcelle a été acquise : UF 12.
Les parcelles suivantes ont été acquises en 2019 : UF 2, UF 3, UF 7, UF 8et UF 9.
En juin 2020, nous avons pu réaliser l'acquisition des unités foncières suivantes : UF 5, UF 6, UF 10.
L'UF 4 et l'UF 11 ont été acquises en 2021 après des négociations complexes (UF 4 : Décès du propriétaire et délai pour négocier avec les héritiers, UF 11: renégociation de la promesse de vente d'une propriétaire).
À noter que deux fermiers en activité sur les terrains acquis ont reçu des indemnités d'éviction à hauteur de leur activité sur ces parcelles.
L'acquisition de ces dernières parcelles a permis de compléter l'ensemble des parcelles d'assiette du projet de ZAE en 2021.
CRAC 2025 - CR 14 Date de transmission de l'acte: 17/06/2026
Date de reception de l'AR: 17/06/2026
TRES FREBES REMSMORREFONCIERES AU 31/12/2021 AGE Di
: N° de . UF Ancien Propriétaire Section Parcelle Superficie ETAT ACTUEL
Marie Thérèse GIRALT
1 AV 107 539 Finalement HORS PROJET Jean JAULENT
SURFACE TOTALE PROJET 40335 mr
SURFACE MAITRISEE 40885 m°
A fin 2021, l'ensemble des parcelles d'assiette de l’opération a été acquis pour un montant de 674 442 €HT (incluant les prix d'achat et l'ensemble des frais liés aux acquisitions foncières).
Aucune parcelle n'a nécessité la mise en place d’une procédure d'expropriation.
La mission foncière est terminée à fin 2021.
ANNEXES :
- TABLEAU PREVISIONNEL FINANCIER AU 31/12/2025
CRAC 2025 - CR 15 Date de transmission de l'acte: 17/06/2026
Date de reception de l'AR: 17/06/2026
-2460041S SE bB8 2626-DE CRAC XE e ppastaté HT au 31/12/2025
en HT Constaté en HT Prévu en HT Nouveau bilan
Intitulé Bilan Cumul à fin 2025 Cumul à fin 2026 2027 à terminaison
2024 2025
2 164 741 10 760 PETER Pa 2 337 906 91 733 Ep ELA A 669 642 : 78
(A10 Terrains principal 468 366 468 366 468 366) 468 366
A11 Indemnités d'éviction 83 000 83 00 83 000! 83 000
A13 Frais d'acquisition 99 356) 94 597 94 597 4759 99 356
lA14 Autres frais 23 678 23 678 21! 23 699 21 23 720
B ETUDES PRE-OPERATIONNELLES 41625) 10725. SE 10725 900 I 11625
B10 Géomètre 10 025 9 125 9125 900) 10 025
B14 Etudes de sols 1 600! 1 600) 1 600 1 600
INGENIERIE | 62657 55633). DNS E | s5633
C10 Maitrise d'œuvre 52 100 52 100 52 100
C12 Coordinateur SPS 2 995 2 995, 2995
(C18 Provision pour révision 4 462) 538] 538
C19 Imprévus et aléas 3 100 _
D'TRAVAUX 1032391 | 1020869 | 5344| 1026213 _ 3100 3573| 1032885
D11 Travaux VRD 835 179 829 259 126 830 528] 830 528
D12 Raccordements 99 212 98 612 98 612 600) 99 212
D13 Autres dépenses infrastructure 20 000 15 671 15 671) 15 671
D30 Provision pour révision 67 990 67 316 159 67 474 67 474
D31 Imprévus et aléas 10 010 10 010 3917 13 927 2 500 3573 20 000
ECONSEIL- EXPERTISE Al ? ÉREIEE) 2975] 2975) 4075 FRE 7050
E10 Conseil juridique = 2973 2975 4 075) 7 050
F FRAIS FINANCIERS L 221616 199824! -32004/ 167820) 35000! 35000 | 2 |
F10 Frais et commissions sur emprunts 44 954; 44 954 44 954 44 954
F11 Frais financiers sur court terme 176 662 154 870 -32 00 122 866) 35 000) 35 000 192 866
G FRAIS DE GESTION 68501 63510/| 18231 _ 81741 _ 8692 1667] 92101
(G10 Impôts et taxes 60 000 57 609 16 231 73 840) 6 160 80 000
G12 Publicité Panneau Constat 6 400) 3 935] 2 000 5 935 2 398 1 667 10 000
G13 Reprographie 2 001) 1 867 1 867 134 2001
G14 Autres frais 100! 100) 100 100
I FRAIS DE COMMERCIALISATION 10417 2083 4167). 6250 4167 | 5 10417 110 Frais sur ventes _ | 10 417 2 083 4 167 4167 10 417
l RAT. 256298 | 302612 31019 73242 | © 258742
K10 Rémunération foncière 31 345 30 326 1019 31 345
K12 Rémunération de études & réalisation 75 000! 74 384 2027 76 412
K13 Rémunération de commercialisation 130 453 25 745 9 998 30 000! 65 742 131 485
7 500) 19 500
_ 1078 LE)
K14 Rémunération autres
2 340 918 re
166 198 500 000 1 1 078 943 2 174 216 >
L ES UE EE 100000 | = #00 100 000 ! ns d'une autre opération 100 000 100 000 TETE 65502) 4177) RTS NES AIRE 752) Di0 Produits financiers 2 830 2 830 D12 Autres produits 1 347 73) 66 922 3012| -1670 165 159 615 | -1510 549 508 340 965 461
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