Conseil Municipal - acte 00015506 D

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Conseil Municipal - acte 00015506 D Document publié le Lundi 24 septembre 2012 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00015506 D)Thèmes du document : Changement climatique, Consommateurs, Humanitaire, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 25/09/12

Reçu en Préfecture le : 03/10/12

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 24 septembre 2012

D - 2 0 1 2 / 4 8 5

Aujourd'hui 24 septembre 2012, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Alain JUPPE, Monsieur Hugues MARTIN, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Dominique DUCASSOU, Madame Sonia DUBOURG-LAVROFF, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Véronique FAYET, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Muriel PARCELIER, Monsieur Alain MOGA, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Josy REIFFERS, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Anne WALRYCK, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Charles BRON, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Jean-Marc GAUZERE, Monsieur Charles CAZENAVE, Madame Chantal BOURRAGUE, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Alain DUPOUY, Madame Ana marie TORRES, Monsieur Jean- Pierre GUYOMARC'H, Madame Mariette LABORDE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Jean-François BERTHOU, Madame Sylvie CAZES, Madame Nicole SAINT ORICE, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Maxime SIBE, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Ludovic BOUSQUET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Sarah BROMBERG, Madame Wanda LAURENT, Madame Paola PLANTIER, Mme Laetitia JARTY ROY, Monsieur Jacques RESPAUD, Monsieur Jean-Michel PEREZ, Madame Martine DIEZ, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Pierre HURMIC, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Patrick PAPADATO, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Natalie VICTOR-RETALI, Mr Josy REIFFERS(présent jusqu'à 17h40); Mme Alexandra SIARRI (présente jusqu'à 18h05)

Excusés :

Monsieur Jean-Charles PALAU, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Chafika SAIOUD, Madame Béatrice DESAIGUESConvention de coopération pour la lutte

contre la précarité énergétique. Signature

de la convention. Décision. Autorisation

Madame Alexandra SIARRI, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

S'il est désormais impératif d'imaginer de nouveaux quartiers durables dans lesquels les bâtiments publics et privés se distingueront par leur niveau de performance énergétique, il apparaît tout aussi important d'intervenir sur l'habitat existant.

La précarité énergétique est désormais une réalité quotidienne pour un nombre croissant de familles qui voient leur pouvoir d'achat de plus en plus impacté par les dépenses de chauffage ou d'électricité.

Cette action devra s'inscrire dans la durée, tout en s'adaptant et en respectant le caractère architectural et patrimonial reconnu de la Ville de Bordeaux.

Par ailleurs, la précarité socio-économique des bénéficiaires des minima sociaux génère bien souvent un isolement important, voire même l’impossibilité d’établir un contact avec les institutions chargées de leur accompagnement.

C’est pourquoi, il est opportun d’imaginer d’autres méthodes, voire « prétextes », pour renouer le contact et la confiance avec cette population afin d’entamer un processus de réinsertion sociale préalable à un retour à l’emploi.

Présent sur l'ensemble du territoire, l'artisanat est un acteur de la vie locale qui, par son activité, dynamise l'économie et l'emploi et joue un rôle essentiel en faveur du service de proximité. La CAPEB Gironde, Confédération Artisanale des Petites Entreprises du Bâtiment, représente les artisans du bâtiment qui contribuent à l’animation de la vie locale.

Par conséquent, la Mairie de Bordeaux et la CAPEB Gironde ont décidé de collaborer ensemble, afin de lutter contre la précarité énergétique.

La présente convention, d’une durée de trois ans, vise à instaurer une coopération entre la Ville et la CAPEB afin de compléter les dispositifs de lutte contre la précarité énergétique déjà existants sur le territoire bordelais :

- le dispositif de lutte contre la précarité énergétique dans le PNRQAD : aide aux travaux d’économie d’énergie dans les logements de propriétaires occupants sous conditions de ressources ;

- l’OPAH RU et hôtels meublés : aide aux travaux d’amélioration, notamment thermique, de l’habitat dans les logements de propriétaires occupants sous conditions de ressources et de propriétaires bailleurs sous conditions de pratiquer un loyer conventionné après travaux ;

- le repérage des ménages en situation de précarité énergétique : travail partenarial à l’initiative de la Ville de Bordeaux pour l’identification des ménages en situation de précarité énergétique, leur orientation vers un guichet unique et la mise en place de premières interventions d’urgence pour limiter les consommations le temps de réaliser des travaux plus importants.

Les actions envisagées

1. Intermédiation entre les opérateurs et les artisans

Dans le cadre de l’OPAH RU HM et du dispositif de lutte contre l’habitat indigne du PNRQAD, la CAPEB pourra servir d’intermédiaire entre les opérateurs (InCité ou Compagnons Bâtisseurs Aquitaine) et les artisans : elle pourra, sur demande des opérateurs, transmettre une liste d’artisans susceptibles d’effectuer des devis pour les travaux demandés.2. Repérage des ménages en situation de précarité énergétique

Les artisans, dans leurs interventions quotidiennes, peuvent être amenés à repérer des situations d’habitat dégradé et de précarité énergétique. La CAPEB pourra, dans ce cas, servir d’intermédiaire entre les artisans et les opérateurs : l’artisan signalera toute situation repérée à la CAPEB qui en informera l’opérateur adéquat (InCité ou Compagnons Bâtisseurs Aquitaine) lorsque la situation sera située sur leurs périmètres d’intervention.

3. Les premiers travaux d’urgence

Dans le cadre du travail partenarial, initié par la Ville de Bordeaux, concernant le repérage des ménages en situation de précarité énergétique, une réflexion a été engagée pour la mise en œuvre d’un dispositif permettant de financer des premiers travaux d’urgence afin de remédier, de façon temporaire, aux problèmes rencontrés dans le logement. Ces travaux permettront à la fois de gagner la confiance des ménages en améliorant immédiatement leur confort et de les engager dans une démarche, plus longue, permettant de remédier durablement aux désordres constatés.

Dans ce cadre, la CAPEB pourra, sur demande des opérateurs de contacter des artisans pour effectuer les premiers travaux d’urgence identifiés.

Aussi, je vous demande de bien vouloir autoriser monsieur le Maire à signer avec la CAPEB la convention ci-annexée.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 24 septembre 2012

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Alexandra SIARRIConvention de coopération pour

la lutte contre la précarité énergétique

2012 – 2015VILLE DE BORDEAUX JUIN 2012 PAGE 2 / 9 CONVENTION DE COOPERATION POUR LA LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE

SOMMAIRE

SIGNATAIRES DE LA CONVENTION .......................................................................................3

PREAMBULE .............................................................................................................................4

I. CONTEXTE ET OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION .................................................5 1. Contexte ..............................................................................................................................................5 2. Objet de la présente convention..........................................................................................................6

II. PERIMETRES D’INTERVENTION .........................................................................................6

III. DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION ..........................................................................6

IV. LES ACTIONS ENVISAGEES ...............................................................................................6 1. L’intermédiation entre les opérateurs et les artisans...........................................................................6 2. Le repérage de ménages en situation de précarité énergétique ........................................................6 3. Les premiers travaux d’urgence ..........................................................................................................7 4. La formation des artisans ....................................................................................................................7

V. SUIVI ET PILOTAGE .............................................................................................................7

VI. INFORMATION DES ARTISANS...........................................................................................7

VII. RESILIATION ET REVISION DE LA CONVENTION.........................................................8

VIII. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ..............................................................................8

IX. ELECTION DE DOMICILE .....................................................................................................8

SIGNATURES ............................................................................................................................9VILLE DE BORDEAUX JUIN 2012 PAGE 3 / 9 CONVENTION DE COOPERATION POUR LA LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE

SIGNATAIRES DE LA CONVENTION

La présente convention est établie entre :

La VILLE de BORDEAUX

Représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPÉ

ET

La CAPEB

Représentée par son Président, Monsieur Michel DUMONVILLE DE BORDEAUX JUIN 2012 PAGE 4 / 9 CONVENTION DE COOPERATION POUR LA LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE

PREAMBULE

S'il est désormais impératif d'imaginer de nouveaux quartiers durables dans lesquels les bâtiments publics et privés se distingueront par leur niveau de performance énergétique, il apparaît tout aussi important d'intervenir sur l'habitat existant.

Il s’agit d’éviter de développer une ville à deux vitesses, en opposant les quartiers anciens qu’on figerait dans leur histoire, et des quartiers modernes et performants, car cette perspective n’est ni écologiquement, ni socialement, ni économiquement, acceptable. Il faut également satisfaire les exigences du Grenelle de l’Environnement et l’objectif d’une division par quatre de ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050.

Le traitement de la question de la précarité énergétique du bâti dont on a une première approche au travers des thermographies menées par la Communauté Urbaine de Bordeaux et la Ville nécessite une intervention spécifique sur le centre ancien bordelais.

La précarité énergétique est désormais une réalité quotidienne pour un nombre croissant de familles qui voient leur pouvoir d'achat de plus en plus impacté par les dépenses de chauffage ou d'électricité.

La tâche, à l'évidence, est immense et devra s'inscrire dans la durée, tout en s'adaptant et en respectant le caractère architectural et patrimonial reconnu de la Ville de Bordeaux.

Par ailleurs, la précarité socio-économique des bénéficiaires des minima sociaux génère bien souvent un isolement important, voire même l’impossibilité d’établir un contact avec les institutions chargées de leur accompagnement.

C’est pourquoi, il est opportun d’imaginer d’autres méthodes, voire « prétextes », pour renouer le contact et la confiance avec cette population afin d’entamer un processus de réinsertion sociale préalable à un retour à l’emploi.

Présent sur l'ensemble du territoire, l'artisanat est un acteur de la vie locale qui, par son activité, dynamise l'économie et l'emploi et joue un rôle essentiel en faveur du service de proximité. La CAPEB Gironde, Confédération Artisanale des Petites Entreprises du Bâtiment, représente les artisans du bâtiment qui contribuent à l’animation de la vie locale.

Par conséquent, la Mairie de Bordeaux et la CAPEB Gironde ont décidé de collaborer ensemble, afin de lutter contre la précarité énergétique.VILLE DE BORDEAUX JUIN 2012 PAGE 5 / 9 CONVENTION DE COOPERATION POUR LA LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE

I. CONTEXTE ET OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION

1. Contexte

La coopération entre la Ville de Bordeaux et la CAPEB est formalisée sur trois opérations en cours, visant à améliorer les conditions d’habitat des ménages et, notamment, à réduire les situations de précarité énergétique.

• Le dispositif de lutte contre la précarité énergétique dans le PNRQAD

Le dispositif vise à subventionner des travaux d’économie d’énergie dans les logements de propriétaires occupants sous conditions de ressources.

Les subventions sont apportées par la Ville de Bordeaux, la SACICAP de la Gironde et EDF. L’animation du dispositif est assurée par les Compagnons Bâtisseurs Aquitaine, avec le soutien technique du CREAQ.

Les modalités d’intervention sont les suivantes :

- aide à hauteur de 100% du montant TTC des travaux subventionnables, dans la limite de 2 000 € (subvention financée à part égale par la Ville et la SACICAP de la Gironde) ; - aide complémentaire d’EDF de 300 € à 1 000 €, en fonction du nombre et du type de lots de travaux envisagés ;

- dispositif d’avance de subvention par la SACICAP de la Gironde, dans la limite de 1 000 €. L’objectif est la réhabilitation de 50 logements par an.

La convention de mise en œuvre de ce dispositif a été signée en janvier 2012 pour 3 ans.

• L’OPAH RU et Hôtels Meublés

Le dispositif vise à subventionner des travaux d’amélioration de l’habitat dans les logements de propriétaires occupants sous conditions de ressources et de propriétaires bailleurs sous conditions d’appliquer un loyer conventionné après travaux.

Les subventions sont apportées par l’Anah, l’Etat, la Ville de Bordeaux, la CUB, le Conseil Général de Gironde ; elles sont complétées par des aides sous forme de prêts ou de subventions par la SACICAP de la Gironde, la SACICAP Les Prévoyants, la CAF, le CILSO et les autres organismes de l’UESL. L’animation du dispositif est assurée par InCité.

Les modalités de subvention aux propriétaires varient selon les dossiers. Elles sont définies précisément dans la convention d’OPAH RU HM.

Les objectifs concernent la réhabilitation de :

- 235 logements occupés par leur propriétaire,

- 300 logements locatifs conventionnés,

- 13 hôtels meublés.

La convention partenariale d’OPAH RU HM a été signée le 24 octobre 2011 pour 5 ans.

• Le repérage des ménages en situation de précarité énergétique

La Ville de Bordeaux, souhaitant intensifier son action en matière de lutte contre la précarité énergétique, s’est structurée autour de cette question et a défini un mode de gouvernance avec la désignation d’une direction en tant que pilote du projet et la constitution d’instances de pilotage : - un Comité de pilotage Ville (élus référents et équipe projet Ville) : validation et réorientation de l’action ; une fois par an ;

- une équipe projet Ville (DHLRU, DDD, DDSU et CCAS) : coordination entre services sur les actions mises en œuvre ; autant que de besoin ;

- un Comité partenarial (ensemble des représentants des partenaires) : validation et réorientation des actions proposées par les groupes de travail, préparation des Comités de pilotage ; deux fois par an ;

- des groupes de travail thématiques (partenaires selon thématiques) : réflexion et proposition d’actions au Comité partenarial, les deux premiers thèmes abordés étant le repérage des publics en situation de précarité énergétique et les copropriétés ; autant que de besoin.VILLE DE BORDEAUX JUIN 2012 PAGE 6 / 9 CONVENTION DE COOPERATION POUR LA LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE

L’objectif est de mieux coordonner les interventions de l’ensemble des partenaires en matière de lutte contre la précarité énergétique afin d’améliorer l’efficacité globale des dispositifs et de mieux répondre aux besoins des habitants.

2. Objet de la présente convention

La présente convention vise à définir le cadre de la coopération entre la Ville et la CAPEB afin d’expérimenter ses modalités, de les réorienter si nécessaire et/ou de l’élargir à de futures opérations.

II. PERIMETRES D’INTERVENTION

Selon les opérations concernées, le périmètre d’intervention est différent : - dispositif de lutte contre la précarité énergétique : périmètre du PNRQAD - OPAH RU HM : périmètre de l’OPAH RU HM (périmètre PNRQAD hors rive droite) - repérage des ménages en situation de précarité énergétique : ensemble de la ville de Bordeaux

III. DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION

La présente convention est signée pour 3 ans, à compter du jour de sa signature.

IV. LES ACTIONS ENVISAGEES

1. L’intermédiation entre les opérateurs et les artisans

Dans le cadre de l’OPAH RU HM et du dispositif de lutte contre l’habitat indigne du PNRQAD, la CAPEB pourra servir d’intermédiaire entre les opérateurs (InCité ou Compagnons Bâtisseurs Aquitaine) et les artisans.

Ainsi, la CAPEB pourra, sur demande des opérateurs, transmettre une liste d’artisans susceptibles d’effectuer des devis pour les travaux demandés. Si cela est nécessaire, la liste précisera les artisans titulaires d’une qualification spécifique (éco-artisans, Qualibat,…).

2. Le repérage de ménages en situation de précarité énergétique

Les artisans, dans leurs interventions quotidiennes, peuvent être amenés à repérer des situations d’habitat dégradé et de précarité énergétique.

La CAPEB pourra, dans ce cas, servir d’intermédiaire entre les artisans et les opérateurs : l’artisan signalera toute situation repérée à la CAPEB qui en informera l’opérateur adéquat (InCité ou Compagnons Bâtisseurs Aquitaine) lorsque la situation sera située sur leurs périmètres d’intervention.

Dans le cadre du travail partenarial, initié par la Ville de Bordeaux, concernant le repérage des ménages en situation de précarité énergétique, une réflexion a été engagée pour la définition d’un « guichet unique du repérage ». L’opérateur de ce guichet unique reste à définir. Ainsi, la CAPEB pourra s’informer auprès de ce guichet unique de l’orientation à privilégier en fonction de la situation du ménage (ressources du ménage, type et montant de travaux à effectuer, secteur géographique).

D’autre part, la CAPEB peut avoir connaissance de situations d’artisans retraités modestes en situation de précarité énergétique. Dans ce cas, elle pourra, avec l’accord du ménage concerné, saisir le guichet unique afin d’étudier l’orientation à privilégier.

Dans l’attente de la définition d’un guichet unique, la CAPEB pourra contacter les points info énergie afin d’orienter au mieux les ménages repérés vers les dispositifs adaptés à leur situation.VILLE DE BORDEAUX JUIN 2012 PAGE 7 / 9 CONVENTION DE COOPERATION POUR LA LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE

3. Les premiers travaux d’urgence

Dans le cadre du travail partenarial, initié par la Ville de Bordeaux, concernant le repérage des ménages en situation de précarité énergétique, une réflexion a été engagée pour la mise en œuvre d’un dispositif permettant de financer des premiers travaux d’urgence afin de remédier, de façon temporaire, aux problèmes rencontrés dans le logement. Ces travaux permettront à la fois de gagner la confiance des ménages en améliorant immédiatement leur confort et de les engager dans une démarche, plus longue, permettant de remédier durablement aux désordres constatés.

Dans ce cadre, la CAPEB pourra, sur demande des opérateurs ou du guichet unique qui sera défini, contacter des artisans pour effectuer les premiers travaux d’urgence identifiés. Ces travaux ne pourront pas engager les artisans quant au respect de la RT en vigueur ou sur la garantie décennale puisqu’ils n’ont pas vocation à être pérennes, mais à rendre supportable une situation transitoire, dans l’attente d’une résolution globale de la situation grâce aux dispositifs de financement existants par ailleurs.

4. La formation des artisans

Il est convenu que la CAPEB, avec l’appui de la Ville de Bordeaux, réfléchira à la définition et à la mise en place d’un module de formation à destination des artisans adhérents concernant les techniques de réhabilitation du patrimoine ancien.

L’objectif est que les artisans acquièrent les techniques adaptées à un bâti ancien et protégé, en matière, notamment, de ravalement de façades, de réfection de toiture, de pose de menuiseries et de mise en valeur d’éléments architecturaux remarquables, intérieurs ou extérieurs.

V. SUIVI ET PILOTAGE

L’exécution de la présente convention et ses résultats seront suivis dans le cadre des instances de pilotage définies par la Ville de Bordeaux pour la lutte contre la précarité énergétique : - Comité partenarial

- Comité de pilotage Ville

Les critères d’évaluation sont les suivants :

- nombre de listes d’artisans fournies aux opérateurs,

- devis effectués dans ce cadre et ayant abouti à la réalisation de travaux, - montant des travaux réalisés,

- nombre de situations signalées par la CAPEB aux opérateurs ou au guichet unique, dont artisans retraités

- nombre de ménages aidés grâce à ce repérage, dont artisans retraités, - type et montant des premiers travaux d’urgence effectués,

- situations résolues grâce aux autres dispositifs suite à des premiers travaux d’urgence.

VI. INFORMATION DES ARTISANS

La CAPEB assurera une campagne d’information auprès de ses artisans, notamment grâce aux supports suivants :

- circulaires d’information,

- contenu rédactionnel sur le Semestriel CAPEB Gironde,

- information lors des réunions ou journées techniques.

Les partenaires des différentes actions de lutte contre la précarité énergétique sur le territoire bordelais pourront intervenir lors des réunions organisées par la CAPEB pour présenter les dispositifs.VILLE DE BORDEAUX JUIN 2012 PAGE 8 / 9 CONVENTION DE COOPERATION POUR LA LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE

VII. RESILIATION ET REVISION DE LA CONVENTION

La présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des Parties de l’une de ses obligations, moyennant un préavis de trois (3) mois.

La Ville se réserve, pour sa part, la faculté de résilier les présentes pour tout motif d’intérêt général.

VIII. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Tout litige qui ne pourra être résolu à l’amiable entre les Parties, relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la convention, sera soumis aux juridictions compétentes à Bordeaux.

IX. ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir : - pour la Ville de Bordeaux, à l’Hôtel de Ville, place Pey Berland, 33 077 Bordeaux Cedex, - pour la CAPEB Gironde, 12 avenue de Chavailles, bât 5, 1er étage, 33525 Bruges Cedex.VILLE DE BORDEAUX JUIN 2012 PAGE 9 / 9 CONVENTION DE COOPERATION POUR LA LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE

SIGNATURES

Fait à Bordeaux, le

La Ville de Bordeaux

Représentée par son Maire

Alain JUPPE

La CAPEB GIRONDE

Représentée par son Président

Michel DUMON