Compte-Rendu - CR CM 11 12 2017

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Conseil Municipal - CM 02 03 17 8PJ1 Tarifs des services municipaux 20

Compte-Rendu - CR CM 11 12 2017 Document publié le Lundi 25 septembre 2017 par la commune de Caudan. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 11 12 2017)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL et sont provisoires tant qu'ils n'ont pas été validés à la séance du

d U 1 1 décem b re 20 1 7 conseil municipal suivant

L'an deux mille dix-sept

Le onze décembre, à 18 heures 30

Le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en

séance publique, sous la Présidence de Monsieur Gérard FALQUERHO, Maire.

Date de la convocation : 1% décembre 2017

ETAIENT PRESENTS :

Christophe ALLAIN - Pascale AUDOIN - Olivier BENGLOAN - Sylvie CORMIER - Christian DERMY - Valérie DUPRE - Gérard FALQUERHO - Jérôme FALQUERO Isabelle GESREL - Marie-Pierre LE CHEVILLER - Guillaume LE DIODIC Marie-Renée LE HEBEL - Vincent LE HUITOUX - Gérard LE PORTZ Jocelyne LE SAEC - Elisabeth LUCAS - Véronique LE MEUR - Pascale LE OUE Sandrine LE ROUX - André LOMENECH - Rolande MORVAN Jérôme ROUILLON - Jean-Yves SINQUIN - Marcel TALVAS - Fabrice VELY

ETAIENT ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :

- Jacques HERIO à Christophe ALLAIN

Hélène BARAZER à Rolande MORVAN

Lydie LE LESLE à Vincent LE HUITOUX

Corinne LE HENO à Valérie DUPRE

Monsieur Guillaume LE DIODIC a été désigné, à l'ouverture de la séance, secrétaire par 28 voix pour et 1 abstention.

Compte-rendu de la séance du 25 septembre 2017

Le compte-rendu est approuvé à l'unanimité.

Compte-rendu des décisions prises par le Maire en application de la délégation votée par le conseil municipal

Par délibération en date du 14 avril 2014, le conseil municipal a délégué diverses attributions à Monsieur le Maire, en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Les actes pris en vertu de cette délégation sont les suivants :

- Décision n° 13 du 5 décembre 2017 :

Il est décidé de souscrire un accord-cadre à bons de commande relatif à la maintenance du réseau d'éclairage public, de pose et dépose des illuminations de fin d'année avec l'entreprise CITELUM basée à Caudan (Morbihan).

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Compte-rendu de séance du conseil municipal du 11 décembre 2017 Page 1Le marché à bons de commande est conclu pour une période d’un an à compter du 1% janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2018 et pourra être reconduit par période d’un an sans que la durée totale du marché n'excède pas trois ans.

- Décision n° 14 du 5 décembre 2017 :

Il est décidé de souscrire un avenant n°1 au marché de travaux relatif à la réalisation de travaux d'aménagement de la voie verte de la Montagne du Salut- Kerantro avec la société « EUROVIA », dont le siège social est situé à Hennebont (Morbihan), pour un montant de 14 738,80 € HT soit 7% du montant initial du marché. L'avenant consiste en un changement de masse des travaux de voirie à la demande du maître de l'ouvrage.

1 — DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 1 — BUDGET GENERAL

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité :

- d'approuver la décision modificative n° 1 au budget primitif 2017 (budget général) qui est annexée à la présente délibération.

Monsieur Allain intervient en ces termes: « L'objectif de cette décision modificative, c'est de régulariser, d'ajuster les dépenses et les recettes qui n'étaient pas prévisibles au moment de l'élaboration du budget primitif.

Nous vous proposons une DM avec 115 000 € d'ajustements en fonctionnement, et 70 000 € en investissement.

En fonctionnement, le niveau des crédits à abonder s'élève à 115 000 €, soit 2,05% des DRF inscrites au BP sur un total de 5 597 800 €.

Deux remarques s'imposent : la première, c'est qu'aucun ajustement n'est à prévoir pour la masse salariale, le poste le plus important. Les crédits votés en mars vont permettre de couvrir les frais de personnel de l'exercice budgétaire (rappel : 3 110 000 €) et sans doute de rester sous le seuil des 3 070 000 € une fois les salaires et la prime de décembre payés. La deuxième remarque est que si vous enlevez les 90 000 € à ajouter sur le poste CCAS, chacun constatera que le la DM aurait été vraiment minime avec seulement 25 000 € en ajustements, ce qui est peu.

Le montant des charges à caractère général à abonder s'élève donc à (seulement) 25 000 € et concerne des dépenses dont il est toujours difficile de prévoir le réel niveau de consommation en début d'année : achat d'énergie (+ 10 000 €), les produits d'alimentation pour le restaurant scolaire (+ 10 000 €), l'entretien des terrains (+ 13 000 €}, l'entretien du matériel roulant (+ 5 000 €), les frais de transports (+ 2 000 €). Je ne reviens pas sur les explications, elles ont été données largement en commission.

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Compte-rendu de séance du conseil municipal du 11 décembre 2017 Page 2Le cœur de la DM concerne les autres charges de gestion courante et plus spécifiquement le poste CCAS. 410 000 € ont été votés au BP avec un volume consommé de 325 000 € au 30 novembre, soit + 40 000 € par rapport au compte administratif 2016.

A titre de précaution et afin de pallier un éventuel besoin, je dis bien un éventuel déficit de trésorerie du CCAS au mois de décembre, nous proposons de provisionner 90 000 € de crédits supplémentaires tout en sachant qu'il n'y aura de déblocage qu'en cas de besoin.

Information importante : au moment de la préparation de la DM, les crédits liés au contrat enfance jeunesse, à savoir 88 000 € , viennent d'être versés fin novembre.

Toutefois, là encore à titre de précaution et parce qu'il peut y avoir des dépenses supplémentaires d'ici au 31 décembre (colis de Noël..….), nous vous proposons un abondement de 90 000 € sur ce poste.

Pour équilibrer la section de fonctionnement, des nouvelles recettes doivent être également inscrites.

77 000 € sont inscrits en complément pour les droits de mutation.

33 000 € sont abondés au titre de la compensation par l'Etat de la taxe d'habitation au titre sa politique sociale.

5 000 € de crédits supplémentaires en produits exceptionnels, produits relatifs à des remboursements de sinistres ainsi que l'obtention de certificats d'économie d'énergie sont également prévus.

En ce qui concerne les nouvelles dépenses d'investissement, elles restent très réduites avec un abondement de crédits de seulement 70 000 €.

Pour rappel, les dépenses liées aux équipements et travaux votés lors du BP s'élevaient à 2,4 M€ ; les crédits nouveaux représentant seulement 3 % de ces prévisions.

Deux opérations en abondement et une en retrait de crédits sont ajustées.

En abondement, l'opération 0012 relative à l'entretien du patrimoine immobilier nécessite 70 000 Æ€ supplémentaires avec notamment des travaux complémentaires relatifs à l'accessibilité dans la salle de tennis (+ 15 000 €), des crédits supplémentaires nécessaires pour l'étude concernant le réaménagement de la laverie du restaurant scolaire (+ 8 000 €), le remplacement des pompes et du moteur de la centrale d'air de la piscine (+ 13 000 €), les travaux de faux plafond à l'école de musique et de désenfumage dans la salle Speicher (+ 26 000 €), l'aménagement paysager du jardin du souvenir (+ 8 000 €).

En retrait de crédits, l'opération 0014 avec 35 000 € à retirer pour l'opération 0014 concernant les travaux d'aménagement de la voirie. Nous avons réalisé des

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Compte-rendu de séance du conseil municipal du 11 décembre 2017 Page3économies par rapport à l'estimation initiale sur le programme des travaux dans les secteurs de la rue Madame Gadaud, rue des Ecoles et rue Lann Sapinenn.

En abondement de crédits, l'opération 0026 concernant l'aménagement de la voie verte de Kérantro. 35 000 € de crédits supplémentaires sont nécessaires afin de couvrir un avenant à venir qui portera sur la mise en place de deux écluses ainsi que des lisses en bois.

70 000 € sont provisionnés en recettes d'investissement afin d'équilibrer la section.

Cela concerne des subventions non inscrites au BP 2017 et attribuées en cours d'année. Ces subventions concernent principalement l'aménagement de la rue Madame Gadaud et de la rue des Ecoles : 12 300 € au titre des amendes de police, 35 700 € au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux et 22 000 € au titre du programme de solidarité territoriale du Conseil départemental ».

Monsieur Dermy indique que là commission des finances a débattu avec tous les éléments d'information utiles et note que la situation financière de la Commune est confortable. Monsieur Dermy souligne toutefois le faible taux de réalisation des investissements qui est actuellement de 33% et estime que celui-ci pose un vrai problème pour les budgets futurs.

Monsieur Dermy pense qu'il serait utile de réunir les commissions Finances et Travaux-urbanisme-affaires économiques afin de déterminer une section d'investissement plus précise.

Monsieur Allain répond que l'exercice 2017 est atypique, sachant que le taux de réalisation devrait avoisiner les 50%.

Monsieur Le Portz indique que le projet de réhabilitation de Kerpont-Lann Sévelin a subi des retards dus aux nombreuses études techniques préalables (sondages géotechniques par exemple) ou des négociations foncières avec le département du Morbihan et note que le taux de réalisation sera plus élevé en fin d'exercice.

Monsieur le Maire estime effectivement que le taux de réalisation sera plus faible qu'en 2016 mais ajoute que celui-ci est également bas à Lorient Agglomération. Monsieur le Maire ajoute que la demande d'une réunion est pertinente.

Monsieur le Maire note que la maîtrise d'œuvre du projet de réhabilitation aurait pu probablement raccourcir les délais d'études.

Monsieur le Maire indique qu'une nouvelle proposition va être formulée auprès des propriétaires de la parcelle de terrain riveraine de la mairie dans le cadre du projet d'étude relative à l'extension/rénovation du bâtiment.

Monsieur Rouillon souligne le nombre croissant d'obligations incombant aux collectivités publiques et imposées par l'Etat (vérification de la localisation et de l'état des réseaux, investigations complémentaires.….).

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Compte-rendu de séance du conseil municipal du 11 décembre 2017 Page 4Monsieur le Maire indique en conciusion que les projets d'aménagement de la voie verte, des rues Gadaud/écoles/Lann Sapinenn, de construction du boulodrome sont en voie d'achèvement.

2 — ORGANISATION DE LA SEMAINE SCOLAIRE A PARTIR DE SEPTEMBRE 2018

La mise en place des temps d'activités périscolaires dans le cadre d'une semaine de quatre jours et demi date de septembre 2014, après le report d'une année décidé par le conseil municipal.

L'objectif était, à l'époque, que tous les enfants fréquentant aussi bien les écoles publiques que les écoles privées, bénéficient des TAP. L'organisation de la semaine scolaire est restée inchangée depuis la rentrée de septembre 2014, avec une semaine de quatre jours et demi avec classe le mercredi matin.

Le décret du 28 juin 2017 permet aux communes qui le souhaitaient de revenir à une organisation de quatre jours dès la rentrée de septembre 2017.

Le choix fait par la Commune, fin juin, en concertation avec les écoles, était de rester sur l'organisation actuelle pour l’année 2017/2018, sans préjuger de la suite ; le délai estimé étant trop court pour être prêt dès la rentrée de septembre 2017.

Une rencontre à été organisée avec l’Inspecteur de l'Education nationale et les deux directrices le 25 septembre dernier ; les directrices s'exprimant au nom des équipes enseignantes. La Commune a voulu attendre les élections des représentants des parents d'élèves le 13 octobre dernier et le retour des vacances scolaires pour poursuivre la concertation avec eux. Cette rencontre a eu lieu le 20 novembre dernier de laquelle il ressort que les représentants des parents d'élèves comprennent les enjeux financiers liés à la perspective de la fin possible des financements par l'Etat et la caisse d'allocations familiales dans un contexte de resserrement des ressources budgétaires liées à la diminution des concours de l'Etat aux collectivités territoriales.

Dans l'hypothèse d'un rétablissement de la semaine de quatre jours pour les écoles publiques, l'ouverture de l'accueil de loisirs toute la journée du mercredi serait assurée. Les activités physiques et sportives dans les écoles sur le temps scolaire et périscolaire seraient maintenues.

La commission municipale Affaires scolaires a été saisie du projet lors de sa réunion en date du 7 décembre 2017. Les conseils d'école se réuniront au mois de janvier 2018.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide, par 26 voix pour et 3 abstentions :

- d'organiser là semaine scolaire sur la base de quatre jours par semaine à

compter de la rentrée de septembre 2018.

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Compte-rendu de séance du conseil municipal du 11 décembre 2017 Page 5Monsieur le Maire introduit le débat en rappelant que la mise en place des temps d'activités périscolaires date de 2014 et font l’objet d'une appréciation positive quant à la qualité des animations proposées reconnue par les directeurs, directrices, les enseignants et les parents d'élèves. Monsieur le Maire rappelle que l'école Saint-Joseph à rétabli la semaine de quatre jours depuis la rentrée de septembre 2016.

Monsieur le Maire note que l'élection du nouveau Président de la République et de l’Assemblée nationale ont permis d'ouvrir la possibilité aux communes de choisir le maintien du dispositif en vigueur ou de rétablir la semaine de quatre jours. Monsieur le Maire indique avoir préféré le report du choix d’une année afin de mieux préparer l’éventuelle transition dans le cadre d'une concertation à mener avec les directrices d'école, le représentant de l'inspection de l'Education Nationale et les représentants des parents d'élèves. Monsieur le Maire ajoute que ce délai permet également de mieux préparer la rentrée de septembre 2018 pour les agents concernés par les temps d'activités périscolaires.

Monsieur le Maire évoque la réunion de la commission affaires scolaires réunie le 7 décembre afin de faire le point sur l’ensemble de la démarche de concertation menée depuis plus de deux mois.

Monsieur Bengloan rappelle que la mise en place de la nouvelle organisation de la semaine scolaire en 2014, menée par Jacques Hério, son prédécesseur avait nécessité également un an de report de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires. Monsieur Bengloan souligne la qualité des animations proposées aux enfants avec des personnels qualifiés.

Monsieur Bengloan indique que de nombreuses communes réfléchissent au rétablissement de la semaine scolaire de quatre jours tant sur les plans de la place de l'enfant que des conséquences sur l'organisation des familles et sur l'impact en termes d'organisation des services.

Monsieur Bengloan rappelle que l'argument mis en avant par les parents d'élèves de l'école Saint-Joseph, à travers les réponses au questionnaire adressé à toutes les familles, font état de la plus grande fatigue des enfants.

Monsieur Bengloan ajoute que la réunion organisée fin septembre avec les directrices et le représentant de l'Education nationale s'est conclue sur l’absence d'avis tranché sur la fatigue des enfants et sur l'orientation à donner en faveur de la semaine de quatre jours. Monsieur Bengloan note que les représentants des parents d'élèves rencontrés le 20 novembre ont estimé qu'il n’était pas utile d'organiser un questionnaire destiné aux familles.

Monsieur Bengloan note que très peu de communes resteront à une organisation de la semaine scolaire basée sur quatre jours et demi.

Monsieur Bengloan doute que les financements de l'Etat soient reconduits au- delà de la présente année scolaire.

Monsieur Bengloan pense qu'il faut prendre là décision d’ores-et-déjà afin de mieux préparer la rentrée de septembre prochain.

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Compte-rendu de séance du conseil municipal du 11 décembre 2017 Page 6Monsieur Dermy intervient en ces termes : « Ce deuxième point à l’ordre du jour de ce conseil municipal appelle de ma part un certain nombre de remarques, partagées par Véronique, qui s'est déjà exprimée en commission Affaires scolaires,

Avant d'y venir, je tiens à préciser, comme je l'ai d'ailleurs déjà indiqué à Olivier, maire-adjoint en charge des affaires scolaires, que je n'ai pas, à titre personnel, de préférence dans l'organisation de la semaine des élèves de classes maternelles et primaires, sur la base de quatre jours ou quatre jours et demi.

En effet, comment peut-on, comme simple citoyen, se prononcer de façon certaine alors que l’on trouve des études de différents spécialistes qui disent tout et son contraire. La seule chose qui est certaine, c'est que malheureusement, l'intérêt de l'enfant, de son développement, n'est pas la priorité des débats aujourd’hui. On ne peut que le regretter. Il faut se rendre à l'évidence, les aspects financiers, les préférences personnelles sont parfois la ligne conductrice pour déterminer l'avenir de nos enfants.

Donc, ce soir, il est proposé au conseil municipal, une délibération prévoyant d'organiser là semaine scolaire sur la base de quatre jours par semaine à compter de la rentrée de septembre 2018.

Il est mentionné dans la note d'information sur ce sujet, que postérieurement à la décision du conseil municipal qui doit être votée ce soir, une concertation sera menée pour les modalités d'application de cette décision.

Ma première remarque, c'est qu'il y a eu, et c'est une très bonne chose, des échanges réguliers avec les représentants du monde éducatif mais également des représentants des parents d'élèves. C'est toujours nécessaire d’avoir un dialogue en amont d'une décision. C'est nécessaire mais pas suffisant, du moins dans le cas qui nous intéresse ce soir.

Ma deuxième remarque concerne plus précisément le fond et le décret du ministre de l'Education nationale en date du 28 juin 2017.

Que dit ce décret et à quoi cela aboutit-il ?

Le nouveau décret indique que les dérogations pour revenir à la semaine de quatre jours doivent être demandées conjointement par le conseil d'école et la commune à l'inspecteur d'académie.

Je rappelle que le conseil d'école établit le projet d'organisation pédagogique de la semaine scolaire (c'est le sujet de ce soir). Le vote du conseil d'école est souverain, et il est l'expression de la communauté éducative locale.

Aujourd'hui, il est demandé aux élus du conseil municipal de Caudan de prendre une décision sans avoir la position officielle du conseil d'école

Comme vous, nous avons rencontré l'équipe d'enseignants des écoles publiques maternelles et primaires. Sans préjuger de ce que sera le vote final du conseil d'école, je peux dire ce soir, avec l'accord des intéressés, c'est que de façon

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Compte-rendu de séance du conseil municipal du 11 décembre 2017 Page 7majoritaire, voire fortement majoritaire, ils se prononcent pour le maintien du système actuel à quatre jours et demi.

Donc, cela m'interpelle et la proposition qui nous est faite ce soir de se prononcer sur un aspect pédagogique me semble prématurée.

Nous considérons qu'en tant qu'élu, notre rôle est d'accompagner le monde éducatif et de ne pas se substituer à lui.

Alors, j'entends déjà les remarques à ses propos :

- Nous sommes obligés de faire très vite pour préparer la rentrée de 2018. Entre nous, on n'est pas à trois semaines près, ce n'est pas comme si nous étions au mois de mai.

- La semaine de quatre jours et demi fatigue les enfants. Comme j'ai déjà eu l’occasion de le dire, la plupart d’entre nous avons été à l’école quatre jours et demi et je ne vois pas spécialement autour de cette table des personnes profondément marquées par cette épreuve. - En revanche, ce qui est vrai, il est très difficile de trouver du personnel pour des durées très courtes pendant les temps d'activités périscolaires.

- Enfin, mais je ne pense pas que cet argument sera au centre des débats, cela coûte cher. Sincèrement, l'éducation de nos enfants ne doit pas se résumer à des additions.

Vous l'avez compris, il me semble que dans ce dossier, il ne faut pas confondre vitesse et précipitation.

Un gros travail d'écoute a été fait, ce que j'ai déjà dit, et c'est très bien.

Il nous semble de notre responsabilité de nous appuyer sur l'avis officiel de l'équipe pédagogique pour prendre une décision, qui je le rappelle a pour unique but le bien-être de l'enfant pour son développement intellectuel et culturel. C'est pourquoi, je fais la proposition de reporter notre vote pour le mois de janvier et pouvoir nous décider en connaissance de cause.

Je vous remercie de votre attention >».

Monsieur Bengloan précise qu'un argument soulevé par le représentant de l'Education nationale n'a pas été souligné, à savoir la recherche de l'équité de d'organisation entre les écoles publiques et privées et une meilleure harmonisation à l'échelle de l’ensemble des communes.

Madame Audoin partage les propos de Christian Dermy et note que le nombre de jours de classe est en France le moins élevé, que l'apprentissage de la lecture et de la compréhension des enfants baisse en qualité. Madame Audoin estime que le retour à la semaine de quatre jours constituerait une régression.

Madame Audoin estime que l'intérêt de l'enfant réside dans le fait qu'il y ait le plus possible de jours d'école, ce qui permettrait de réduire les inégalités sociales. Madame Audoin pense qu'il aurait été utile d'organiser un questionnaire destiné aux familles.

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Compte-rendu de séance du conseil municipal du 11 décembre 2017 Page 8Monsieur Rouillon fait savoir qu'il n’a pas d'avis tranché sur la question, souligne la qualité des animations périscolaires et estime que les crédits affectés à celles- ci pourraient être redéployés vers d’autres activités destinées aux enfants. Monsieur Rouïillon pense que le coût des temps d'activités périscolaires est trop important au vu de leur intérêt, compte-tenu du temps réel d'animation (moins d'une heure par jour).

Monsieur Rouïillon rappelle que l'organisation de temps d'activités périscolaires a été imposée aux communes et ajoute qu'il est nécessaire de respecter la représentativité des parents.

Monsieur Vély estime que la réforme menée en 2014 n'a pas pris en compte le rythme des enfants et souligne le fait que les conseils d'école auraient pu se réunir plus tôt. Monsieur Vély indique que le bilan de l'expérience menée à l’école Saint-Joseph a révélé une plus grande fatigue des enfants et des enseignants en fin de semaine et résume en notant que le gain du mercredi matin était perdu le vendredi.

Madame Le Meur souligne que les cinq matinées d'apprentissage scolaire sont un aspect très positif mis en avant par les enseignants.

Monsieur le Maire pense que le débat de fond sur l’organisation de la semaine scolaire sur une base de quatre jours ou de quatre jours et demi ne relève pas de la compétence communale, ajoute que la Commune était prête à organiser un sondage par questionnaire mais que les représentants des parents d'élèves n’ont pas estimé nécessaire de le réaliser.

Monsieur le Maire que le coût financier ne doit pas être négligé, compte-tenu de la probable fin des financements extérieurs, que les crédits sont redéployés sur les activités physiques et sportives pendant et hors du temps scolaire.

Monsieur le Maire évoque les articles de presse indiquant que la décision du retour à la semaine de quatre jours était déjà prise alors qu’elle relève de la compétence du conseil municipal et de l'Education nationale.

3 — ACQUISITION FONCIERE — PROPRIETE DU DEPARTEMENT DU MORBIHAN

Monsieur le Maire expose que dans le cadre du projet de réhabilitation du pôle d'activités de Kerpont-Lann Sévelin, l'aménagement d’une aire de covoiturage est prévu sur une parcelle, actuellement propriété du département du Morbihan.

Monsieur le Maire fait savoir que le département du Morbihan a accepté la proposition d'acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée en section AH numéro 608 pour une superficie de 2 471 m2, à titre gratuit.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité :

a RE à

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 11 décembre 2017 Page 9-__d’approuver l'acquisition du terrain décrit ci-dessus,

- de préciser que l'acquisition du terrain est consentie à titre gratuit,

- d'autoriser Monsieur le Maire à l'effet de signer l'acte notarié qui sera établi

par l'office notarial de Maîtres Rabaste, Le Beller et Parcheminer, notaires à

Lanester,

- de préciser que les frais d'acte notarié sont à la charge de la Commune et que

les dépenses relatives à l'établissement du document d'arpentage sont à la

charge du département du Morbihan.

Madame Audoin note que l'aménagement d'une aire de covoiturage s'inscrit

positivement dans les enjeux de l'Agenda 21.

4 — AVIS SUR LE PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE

RANDONNEE DU MORBIHAN

Monsieur le Maire fait part du courrier du département du Morbihan ainsi que du dossier informant de l’actualisation du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR).

Le PDIPR qui doit faire l’objet d’une publication par arrêté de Monsieur le Président du conseil départemental, comprend un réseau d'itinéraires traversant le territoire de la commune de Caudan.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de donner un avis favorable au tracé du sentier de randonnée, dénommé « circuit du patrimoine », à l'occasion de la révision du PDIPR du Morbihan, institué selon le Code de l’environnement et conformément aux dispositions de son article L.361-1.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité :

- d’'adhérer au PDIPR du Morbihan,

- d'approuver le tracé du sentier de randonnée tel qu'il figure sur les plans IGN au 1/25 000ème annexés à la présente délibération, et la désignation des chemins ruraux et voies communales correspondants, mentionnés précisément sur les états et extraits cadastraux ci-joints.

- de donner un avis simple favorable, sur l'ensemble du tracé du PDIPR du Morbihan,

- de donner un avis conforme favorable, concernant les chemins ruraux et voies communales inscrits au PDIPR du Morbihan. Les extraits de planches cadastrales au 1/5 000ème concernent ces chemins ruraux et

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 11 décembre 2017 Page 10voies communales et sont annexés à la présente délibération,

- de s'engager en ce qui concerne les chemins ruraux et les voies communales à maintenir ou à défaut, à rétablir la continuité des itinéraires, à ne pas aliéner les chemins ruraux définis ci-dessus, à y maintenir la libre circulation pédestre, équestre et cyclotouriste, à conserver leur caractère touristique, environnemental et d'ouverture au public, à prévoir la création d'itinéraires de substitution de qualité égale et en accord avec le conseil départemental du Morbihan, en cas de modifications du tracé consécutives à toute opération foncière ou de remembrement, à passer une ou plusieurs convention(s) de passage entre le département, le propriétaire privé et la Commune, en cas de passage inévitable sur une ou plusieurs parcelle(s) privée(s), à ne pas goudronner les sentiers inscrits au PDIPR et à conserver leur caractère touristique et d'ouverture au public, à entretenir ou à faire entretenir les chemins ruraux définis ci-dessus ainsi que les passages conventionnés avec les propriétaires privés afin de maintenir en permanence le bon fonctionnement du cheminement mis à disposition du public (entretien du cheminement et des équipements, balisage...).

Monsieur le Maire indique que les élus et l'association de défense de l'environnement de Caudan seront associés au suivi de ce dossier et qu'il ne s'agit pas de forcer la main à qui que ce soit.

Madame Le Hébel précise qu'il s'agit d'un tracé qui est préconisé et qu'il peut évoluer si des propositions de modification sont avancées.

5 — REPRISE DE CONCESSIONS FUNERAIRES DANS LE CIMETIERE COMMUNAL

Un inventaire des concessions perpétuelles, centenaires et cinquantenaires, à l'état d'abandon, a été arrêté en juin 2014. Ces concessions sont au nombre de quinze situées dans l’ancien cimetière.

Pour des raisons tenant au bon ordre et à la décence du cimetière, la Commune a engagé une procédure permettant la reprise de ces concessions.

Elles ont plus de trente ans d'existence et la dernière inhumation remonte à plus de dix années.

Leur état d'abandon a été constaté le 15 mai 2014 en application des dispositions des articles R. 2223-12 à R. 2223-23 du Code général des collectivités territoriales et à fait l'objet d’un procès-verbal dans les conditions prévues par l’article R. 2223-13 dudit Code.

Ces concessions présentent, pour la grande majorité d’entre elles, les caractéristiques suivantes :

- monuments en partie enterrés, s'affaissant, se disloquant, recouverts de

mousse, lichen, joints détériorés et ne faisant pas l'objet d'entretien - plaques difficilement lisibles ou illisibles

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 11 décembre 2017 Page 11-_ dalles et baguettes descellées ou fissurées

- grilles rouillées, cassées ou dégradées

- _stèles et croix présentant un risque ou couchées au sol

- emplacement nu, inoccupé.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité :

- de se prononcer sur la reprise par la Commune des concessions dont la

liste est dressée en annexe et dont l’état d'abandon a été constaté dans

les conditions prévues aux articles L. 2223-17 et R. 2223-13 et suivants du

Code général des collectivités territoriales,

- d'autoriser Monsieur le Maire à reprendre lesdites concessions au nom de

la Commune.

Madame Gesrel interroge sur la possibilité d'afficher un plan des concessions au cimetière, avec indication des noms, afin de permettre aux personnes de localiser plus facilement les tombes.

Monsieur le Maire répond que le plan existe en mairie et que le service répond aux interrogations des personnes. Monsieur le Maire ajoute qu'il faut faire attention sur ce sujet.

Monsieur le Maire indique que le cimetière est dimensionné sans nécessiter d’un nouvel aménagement à moyen terme.

6 — EXTINCTION DE CREANCES COMMUNALES

Le jugement de clôture pour insuffisance d'actif prononcé par le tribunal à l'encontre d’une entreprise placée en état de liquidation judiciaire emporte extinction des créances de la Commune. La mesure de rétablissement personnel (surendettement) prononcée à l'égard d’une personne physique emporte également extinction des créances communales. Le montant total de ces créances éteintes est de 1 637,42 €.

Une délibération du conseil municipal est sollicitée par le comptable public.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité :

- d'approuver là demande du comptable public constatant l'extinction des

créances communales pour un montant total de 1 637,42 €,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces correspondantes.

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 11 décembre 2017 Page 12Z — CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE D'ACCES ET DE RACCORDEMENT AUX RESEAUX

Afin de permettre aux propriétaires des parcelles cadastrées en section AB numéro et AB numéro d'accéder à leurs propriétés respectives et de se raccorder aux différents réseaux souterrains ou aériens, la commune de Caudan, consent respectivement au profit de Monsieur Touchard et de Madame Lamarre une servitude de passage de canalisations sur une parcelle communale cadastrée en section AB numéro 11.

Cette servitude est consentie à titre gratuit.

Les frais notariés seront pris en charge par le demandeur.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité :

- d'accepter l'instauration d'une servitude d'accès et de passage des

différents réseaux souterrains ou aériens, consentie à titre gratuit, sur la

parcelle communale cadastrée en section AB numéro 11, au profit de

Madame Lamarre ainsi qu’à Monsieur Touchard,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes à intervenir.

8 — PERSONNEL COMMUNAL — MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Code général des collectivités territoriales stipule que la création, la modification, la suppression de poste dans la fonction publique territoriale relèvent de la compétence de l'assemblée délibérante de la collectivité.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité :

- de créer, à compter du 15 décembre 2017 deux postes d'adjoint technique

principal de 1°° classe,

- de supprimer, à compter du 15 décembre 2017, deux postes d’adjoint

technique principal de 2°" classe.

9 — INDEMNITE DE CONSEIL DU COMPTABLE PUBLIC

Vu l'article 97 de la Loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions,

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Compte-rendu de séance du conseil municipal du 11 décembre 2017 Page 13Vu le décret N° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'’indemnité par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat ou des Etablissements publics de l'Etat.

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,

Vu l'acceptation de Madame Patricia Bruel, receveur municipal, de fournir les prestations énumérées à l’article 1° de l'arrêté précité

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité :

- d’allouer à Madame Patricia Bruel l'indemnité de conseil calculée par application du tarif fixé à l’article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983, au taux de 50%.

10 — AFFAIRES DIVERSES

Madame Audoin se réjouit du vote des élus de Caudan au conseil communautaire de Lorient Agglomération sur le refus d'ouverture des commerces à raison de douze dimanches par an.

Monsieur le Maire indique qu'effectivement, les délégués de Caudan ont voté pour l'avis défavorable à l'extension de l'ouverture des commerces à douze jours par an.

Madame Audoin évoque la charte de l’agriculture et de l'alimentation qui est soumise au conseil municipal dans certaines communes.

Monsieur le Maire répond que la charte a été votée par les élus de Caudan au conseil communautaire, ce qui a été confirmé en tant que maire.

Monsieur Talvas estime que la charte n'a pas d'utilité et ajoute que tout se décide à Bruxelles.

Monsieur le Maire pense que certaines actions en faveur des circuits courts notamment sont positives et estime qu'il est important de payer les agriculteurs à un juste prix.

Pour copie conforme,

Le Maire,

Gérard FALQUERHO

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