Compte-Rendu - 3 Comptes rendu du 09 04 2024

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Compte-Rendu - 3 Comptes rendu du 09 04 2024 Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Vigen. Lien du pdf (Compte-Rendu - 3 Comptes rendu du 09 04 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, N° 24/126

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09

AVRIL 2024

Les membres du Conseil régulièrement convoqués se sont réunis au lieu habituel de leurs séances

après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BONNET, Maire.

Présents : BONNET Jean-Luc, AUFORT Jean-Michel, BUISSON Nathalie, AUXEMERY Serge, BAUDOU

Sylvie, LAPLAUD Armand, BARRIER Micheline, DELORD Patrick, AUDEVARD Murielle, Nicolas, HERVY

Christine, SALESSE Émilie, SORET Marie-Ange, Sacha, FLOIRAT Pascal, POISON Raoul

Absents excusés avec délégation de pouvoirs : NIEL Laurent donne pouvoir à AUXEMERY Serge

Absents : EVENE Pierre-Adrien, FARNIER Didier, FLOIRAT Pascal

Au regard des présents, le quorum prérequis est atteint. La séance est ouverte à 18h35.

ORDRE DU JOUR

D DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

Mme HERVY Christine est élue à l'unanimité avec 16 voix.

D APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 28 MARS 2024

Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité par 16 voix

D RESTES À REALISER 2023 À REPORTER

Les restes à réaliser concernent plus généralement la section d'investissement et correspondent :

* aux opérations et dépenses engagées non mandatées à la fin d’un exercice budgétaire, telles

qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements. Cette dernière est obligatoire

{L.2342-1 du CGCT) pour toutes les collectivités et donne lieu à l’établissement d’un état en fin

d'année,

* aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l'émission d’un titre. Il ne s’agit donc pas de

prévisions budgétaires mais de recettes certaines qui doivent être justifiées par un document

écrit.

A la clôture de l’exercice 2023, les recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d’un titre,

arrêtées par Monsieur le Maire étaient les suivantesMONTANT:

SOS Frais d'études 15 192,00 €

CE "0 et droits similaires — licences administratives 2 506,80 €

Cimetières — reprises de concessions 88512

nu Publics

PAST Bâtiments Publics -Equipements du cimetière

21: Installations générales, agencements, aménagements

a constructions

Autres réseaux

ns en cours - Constructions

Aménagement bourg - place du marché

Subventions d'investissements rattachés aux actifs non

amortissables - Départements

Réaménagement Bourg

Caveau provisoire et ossuaires

Jeux de Puy Mery

Passage en Led

Subventions — Autres établissements publics locaux

SEHV — études énergétiques et passage en Led

DETR

Cimetière — 19€ phase

City stade de Puy Mery

Adressage

Autres fonds non transférables affectés à l'équipement

à Vidéo protection

EP — passage en Led

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT l’état de mandatement et d'émission de titres à la fin de l’exercice 2022 sur des

opérations engagées ;

CONSIDÉRANT les états des Restes A Réaliser, en dépenses et en recettes, arrêtés par Monsieur

le Maire, à la fin de l'exercice budgétaire 2023,

CONSIDERANT avoir été suffisamment informé, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDEA l’unanimité par 16 voix pour, 0 contre, Oabstention :

- DE PRENDRE ACTE les états des Restes À Réaliser, en dépenses et en recettes, tels qu'ils

figurent dans les tableaux annexés à la présente délibération,

- DE PRECISER que ces écritures sont reprises dans le budget primitif de l’exercice 2024 de la

Commune.

D AFFECTATION DES RESULTATS 2023

A l'issue de l'exécution budgétaire 2023, le compte administratif fait apparaître :

EN SECTION D'INVESTISSEMENT :

+ __ Des recettes d’un montant de 269 380,87 €

+ Des dépenses d’un montant de 615 233,46 €

æ Soit un déficit de 345 852,59 €

EN SECTION DE FONCTIONNEMENT :

+ Des recettes d’un montant de 1 787 886,35 €

+ __ Des dépenses d’un montant de 1 569 632,27 €

æ Soit un excédent de 218 254,08 €

Ainsi :

+ les mouvements en recettes des deux sections s'élèvent à 2 057 267,22€,

* les mouvements en dépenses des deux sections s'élèvent à 2 184 865,73 €

æ Soit un déficit de 127 598,51 €

Pour rappel :

+ __ L’excédent de fonctionnement 2022 était de 308 384,08 € dont 108 000,00 € affectés à la

section d'investissement

*__L’excédent d'investissement 2022 était de 717 319,16 €

+ _ Qui permettent de dégager un résultat excédentaire de 371 466,57 € en

investissement, et un résultat excédentaire en fonctionnement de 418 638,16 € soit

un total de 790 104,73 €

Les écritures du compte de gestion établies par le comptable public pour l’année 2023 sont

conformes à celles du compte administratif 2023 établie par l’ordonnateur.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2311-5 et L.5211-1 ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal,

VU le compte administratif 2023 du budget principal de la Commune approuvé par le Conseil

municipal le 28 mars 2024,

CONSIDERANT que lors du vote compte administratif 2023, il a été constaté un résultat de clôture

excédentaire, pour la section de fonctionnement de 418 638,16 €.

Considérant avoir été suffisamment informé, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDEA l’unanimité par 16 voix pour, O contre, O abstention :

-__ D'AFFECTER un montant de 300 000 € à la réalisation d'investissement (compte de recette

1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » de la section d'investissement) au budget

primitif 2024 de la Commune,

- DE RECONDUIRE un montant de 118 638,16 € en excédent de fonctionnement (chapitre 002 «

Excédent de fonctionnement » de la section de fonctionnement) au budget primitif 2024 de la

Commune.

> EIXATION DES TAUX D'IMPOSITION

Depuis la réforme de la fiscalité locale, qui a consacré la suppression de la taxe d'habitation sur les

résidences principales, le panier des recettes fiscales de la Commune est composé :

+ de la taxe foncière sur les propriétés bâties, parts communales et métropolitaines réunies ;

+ de la taxe d'habitation réduite aux seules résidences secondaires ;

+ _ de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Toujours dans le cadre de cette réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe

d'habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient depuis l’année 2021 du

transfert du taux départemental 2020 de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

En 2024, les communes disposent du pouvoir de taux sur la taxe d'habitation des résidences

secondaires. Le taux était en 2023 de 14,48%.

Pour rappel, les taux 2023 étaient les suivants :

+ Taxe foncière bâti : 37,83%

*__ Taxe foncière non bâti : 64,76%

* Taxe d'habitation des résidences secondaires : 14,48 %

Par ailleurs dans le cadre de la loi de finances 2024, a été décidé une revalorisation des bases

d'imposition de 3,9%, générant de fait une augmentation des montants dus par les redevables, même

si les taux sont inchangés.

Fort de ces éléments, il est proposé de ne pas augmenter en 2024 les 3 taux d'imposition.

A titre indicatif, l'estimation des produits attendus, prenant en compte les bases d’imposition

prévisionnelles 2024 et les différents coefficients correctifs instaurés dans le cadre de la réforme,

s'élève à 1 314 444 € soit une augmentation de 70°214 € par rapport au montant perçu en 2023

VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

VU le Code Général des impôts et notamment les articles 1639A et 1636B ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, 1.2311-1 et

suivants, L.2312-1 et suivants et L.2331-3 ;

CONSIDERANT l'état n°1259 COM portant notification des bases nettes d'imposition des taxes

directes locales pour l'exercice 2024 ;

CONSIDERANT les besoins de financement sur le budget primitif 2024 de la Commune ;

Considérant avoir été suffisamment informé, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l'unanimité par 16 voix pour, 0 contre, O abstention :

- DE FIXER, au titre de l’année 2024, les taux suivants :

»" Taxe foncière bâti : 37,83 %

"Taxe foncière non bâti : 64,76%

"Taxe d'habitation des résidences secondaires : 14,48 %> BUDGET PRIMITIF 2024

Le projet de dépenses et de recettes tant à la section de fonctionnement qu’à la section

d'investissement est présenté par Monsieur le 1% Adjoint sur la base des tableaux de synthèse et

détaillés transmis en amont du conseil municipal.

Le budget primitif 2024 proposé, qui s’équilibre:en dépenses et en recettes, s'élève :

+ En section de fonctionnement à 2 126 189,16 €

* En section d'investissement à 2 842 166,50 €

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L-2311-1 et suivant relatif

à l'adoption du budget communal;

VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal ;

VU le compte administratif 2023 du budget principal de la Commune adopté par délibération du

conseil municipal en date du 28 mars 2024 ;

VU l'affectation du résultat de la section de fonctionnement à la clôture de l’exercice 2022 adopté par

délibération du conseil municipal en date du 28 mars 2024 ;

CONSIDERANT l'état des Restes A Réaliser 2023 présenté lors du Conseil municipal en date du 9 avril

2024;

CONSIDERANT le projet de dépenses et de recettes tant à la section de fonctionnement qu’à la section

d'investissement présenté par Monsieur l’adjoint aux finances ;

CONSIDERANT avoir été suffisamment informé, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l'unanimité par 16 pour, 0 contre, 0 abstention

-__ D’APPROUVER le budget primitif 2024 de la Commune comme suit :

-__ Section de fonctionnement : 2 126 189,16 €,

-__ Section d'investissement : 2 842 166,50 €.

Murielle AUDEVARED demande si les camping-cars font le plein électrique sur la place Henri Michel.

La borne n'étant pas « bloquée » pour le moment il est proposé de « fermer » l’accès à la borne pour

éviter des recharges sans contrôle.

Epuisement de l’ordre du jour à 20h20

QUESTIONS DIVERSES et INFORMATIONS

Ancienne salle des fêtes de Puy Mery : à ce jour, le projet IENA n’est plus d'actualité. Des questions se

posent sur le devenir de ce bâtiment. Sujet à revoir.

Accès de la tour hertzienne : projet de création d’une impasse. Une visite a eu lieu le 09 avril matin. Le

conseil municipal propose comme nom d’impasse « Impasse de la tour hertzienne Le Vigen/Boisseuil.

Ecole privée catholique chemin de l’âge: Le maire a été invité à l'inauguration le samedi 06 avril.

Environ 200 personnes présentes. À terme, l'établissement accueillera 160 élèves.

Commission réhabilitation des points d’eau de la commune le 08 avril pour un premier recensement.

5> Prochain Conseil Municipal fin mai 2024, date à définir ultérieurement JLB

Le Conseil municipal est clos à 20h35.

La Secrétaire de séance

À

Le Maire

ce ean-L ll BONNET Christine HERVY