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Compte-Rendu - 3 Comptes rendu du 09 04 2024
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Vigen.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 3 Comptes rendu du 09 04 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
N° 24/126
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09
AVRIL 2024
Les membres du Conseil régulièrement convoqués se sont réunis au lieu habituel de leurs séances
après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BONNET, Maire.
Présents : BONNET Jean-Luc, AUFORT Jean-Michel, BUISSON Nathalie, AUXEMERY Serge, BAUDOU
Sylvie, LAPLAUD Armand, BARRIER Micheline, DELORD Patrick, AUDEVARD Murielle, Nicolas, HERVY
Christine, SALESSE Émilie, SORET Marie-Ange, Sacha, FLOIRAT Pascal, POISON Raoul
Absents excusés avec délégation de pouvoirs : NIEL Laurent donne pouvoir à AUXEMERY Serge
Absents : EVENE Pierre-Adrien, FARNIER Didier, FLOIRAT Pascal
Au regard des présents, le quorum prérequis est atteint. La séance est ouverte à 18h35.
ORDRE DU JOUR
D DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
Mme HERVY Christine est élue à l'unanimité avec 16 voix.
D APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 28 MARS 2024
Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité par 16 voix
D RESTES À REALISER 2023 À REPORTER
Les restes à réaliser concernent plus généralement la section d'investissement et correspondent :
* aux opérations et dépenses engagées non mandatées à la fin d’un exercice budgétaire, telles
qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements. Cette dernière est obligatoire
{L.2342-1 du CGCT) pour toutes les collectivités et donne lieu à l’établissement d’un état en fin
d'année,
* aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l'émission d’un titre. Il ne s’agit donc pas de
prévisions budgétaires mais de recettes certaines qui doivent être justifiées par un document
écrit.
A la clôture de l’exercice 2023, les recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d’un titre,
arrêtées par Monsieur le Maire étaient les suivantesMONTANT:
SOS Frais d'études 15 192,00 €
CE "0 et droits similaires — licences administratives 2 506,80 €
Cimetières — reprises de concessions 88512
nu Publics
PAST Bâtiments Publics -Equipements du cimetière
21: Installations générales, agencements, aménagements
a constructions
Autres réseaux
ns en cours - Constructions
Aménagement bourg - place du marché
Subventions d'investissements rattachés aux actifs non
amortissables - Départements
Réaménagement Bourg
Caveau provisoire et ossuaires
Jeux de Puy Mery
Passage en Led
Subventions — Autres établissements publics locaux
SEHV — études énergétiques et passage en Led
DETR
Cimetière — 19€ phase
City stade de Puy Mery
Adressage
Autres fonds non transférables affectés à l'équipement
à Vidéo protection
EP — passage en Led
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT l’état de mandatement et d'émission de titres à la fin de l’exercice 2022 sur des
opérations engagées ;
CONSIDÉRANT les états des Restes A Réaliser, en dépenses et en recettes, arrêtés par Monsieur
le Maire, à la fin de l'exercice budgétaire 2023,
CONSIDERANT avoir été suffisamment informé, le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDEA l’unanimité par 16 voix pour, 0 contre, Oabstention :
- DE PRENDRE ACTE les états des Restes À Réaliser, en dépenses et en recettes, tels qu'ils
figurent dans les tableaux annexés à la présente délibération,
- DE PRECISER que ces écritures sont reprises dans le budget primitif de l’exercice 2024 de la
Commune.
D AFFECTATION DES RESULTATS 2023
A l'issue de l'exécution budgétaire 2023, le compte administratif fait apparaître :
EN SECTION D'INVESTISSEMENT :
+ __ Des recettes d’un montant de 269 380,87 €
+ Des dépenses d’un montant de 615 233,46 €
æ Soit un déficit de 345 852,59 €
EN SECTION DE FONCTIONNEMENT :
+ Des recettes d’un montant de 1 787 886,35 €
+ __ Des dépenses d’un montant de 1 569 632,27 €
æ Soit un excédent de 218 254,08 €
Ainsi :
+ les mouvements en recettes des deux sections s'élèvent à 2 057 267,22€,
* les mouvements en dépenses des deux sections s'élèvent à 2 184 865,73 €
æ Soit un déficit de 127 598,51 €
Pour rappel :
+ __ L’excédent de fonctionnement 2022 était de 308 384,08 € dont 108 000,00 € affectés à la
section d'investissement
*__L’excédent d'investissement 2022 était de 717 319,16 €
+ _ Qui permettent de dégager un résultat excédentaire de 371 466,57 € en
investissement, et un résultat excédentaire en fonctionnement de 418 638,16 € soit
un total de 790 104,73 €
Les écritures du compte de gestion établies par le comptable public pour l’année 2023 sont
conformes à celles du compte administratif 2023 établie par l’ordonnateur.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2311-5 et L.5211-1 ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal,
VU le compte administratif 2023 du budget principal de la Commune approuvé par le Conseil
municipal le 28 mars 2024,
CONSIDERANT que lors du vote compte administratif 2023, il a été constaté un résultat de clôture
excédentaire, pour la section de fonctionnement de 418 638,16 €.
Considérant avoir été suffisamment informé, le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDEA l’unanimité par 16 voix pour, O contre, O abstention :
-__ D'AFFECTER un montant de 300 000 € à la réalisation d'investissement (compte de recette
1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » de la section d'investissement) au budget
primitif 2024 de la Commune,
- DE RECONDUIRE un montant de 118 638,16 € en excédent de fonctionnement (chapitre 002 «
Excédent de fonctionnement » de la section de fonctionnement) au budget primitif 2024 de la
Commune.
> EIXATION DES TAUX D'IMPOSITION
Depuis la réforme de la fiscalité locale, qui a consacré la suppression de la taxe d'habitation sur les
résidences principales, le panier des recettes fiscales de la Commune est composé :
+ de la taxe foncière sur les propriétés bâties, parts communales et métropolitaines réunies ;
+ de la taxe d'habitation réduite aux seules résidences secondaires ;
+ _ de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Toujours dans le cadre de cette réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe
d'habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient depuis l’année 2021 du
transfert du taux départemental 2020 de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
En 2024, les communes disposent du pouvoir de taux sur la taxe d'habitation des résidences
secondaires. Le taux était en 2023 de 14,48%.
Pour rappel, les taux 2023 étaient les suivants :
+ Taxe foncière bâti : 37,83%
*__ Taxe foncière non bâti : 64,76%
* Taxe d'habitation des résidences secondaires : 14,48 %
Par ailleurs dans le cadre de la loi de finances 2024, a été décidé une revalorisation des bases
d'imposition de 3,9%, générant de fait une augmentation des montants dus par les redevables, même
si les taux sont inchangés.
Fort de ces éléments, il est proposé de ne pas augmenter en 2024 les 3 taux d'imposition.
A titre indicatif, l'estimation des produits attendus, prenant en compte les bases d’imposition
prévisionnelles 2024 et les différents coefficients correctifs instaurés dans le cadre de la réforme,
s'élève à 1 314 444 € soit une augmentation de 70°214 € par rapport au montant perçu en 2023
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le Code Général des impôts et notamment les articles 1639A et 1636B ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, 1.2311-1 et
suivants, L.2312-1 et suivants et L.2331-3 ;
CONSIDERANT l'état n°1259 COM portant notification des bases nettes d'imposition des taxes
directes locales pour l'exercice 2024 ;
CONSIDERANT les besoins de financement sur le budget primitif 2024 de la Commune ;
Considérant avoir été suffisamment informé, le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
A l'unanimité par 16 voix pour, 0 contre, O abstention :
- DE FIXER, au titre de l’année 2024, les taux suivants :
»" Taxe foncière bâti : 37,83 %
"Taxe foncière non bâti : 64,76%
"Taxe d'habitation des résidences secondaires : 14,48 %> BUDGET PRIMITIF 2024
Le projet de dépenses et de recettes tant à la section de fonctionnement qu’à la section
d'investissement est présenté par Monsieur le 1% Adjoint sur la base des tableaux de synthèse et
détaillés transmis en amont du conseil municipal.
Le budget primitif 2024 proposé, qui s’équilibre:en dépenses et en recettes, s'élève :
+ En section de fonctionnement à 2 126 189,16 €
* En section d'investissement à 2 842 166,50 €
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L-2311-1 et suivant relatif
à l'adoption du budget communal;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal ;
VU le compte administratif 2023 du budget principal de la Commune adopté par délibération du
conseil municipal en date du 28 mars 2024 ;
VU l'affectation du résultat de la section de fonctionnement à la clôture de l’exercice 2022 adopté par
délibération du conseil municipal en date du 28 mars 2024 ;
CONSIDERANT l'état des Restes A Réaliser 2023 présenté lors du Conseil municipal en date du 9 avril
2024;
CONSIDERANT le projet de dépenses et de recettes tant à la section de fonctionnement qu’à la section
d'investissement présenté par Monsieur l’adjoint aux finances ;
CONSIDERANT avoir été suffisamment informé, le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
A l'unanimité par 16 pour, 0 contre, 0 abstention
-__ D’APPROUVER le budget primitif 2024 de la Commune comme suit :
-__ Section de fonctionnement : 2 126 189,16 €,
-__ Section d'investissement : 2 842 166,50 €.
Murielle AUDEVARED demande si les camping-cars font le plein électrique sur la place Henri Michel.
La borne n'étant pas « bloquée » pour le moment il est proposé de « fermer » l’accès à la borne pour
éviter des recharges sans contrôle.
Epuisement de l’ordre du jour à 20h20
QUESTIONS DIVERSES et INFORMATIONS
Ancienne salle des fêtes de Puy Mery : à ce jour, le projet IENA n’est plus d'actualité. Des questions se
posent sur le devenir de ce bâtiment. Sujet à revoir.
Accès de la tour hertzienne : projet de création d’une impasse. Une visite a eu lieu le 09 avril matin. Le
conseil municipal propose comme nom d’impasse « Impasse de la tour hertzienne Le Vigen/Boisseuil.
Ecole privée catholique chemin de l’âge: Le maire a été invité à l'inauguration le samedi 06 avril.
Environ 200 personnes présentes. À terme, l'établissement accueillera 160 élèves.
Commission réhabilitation des points d’eau de la commune le 08 avril pour un premier recensement.
5> Prochain Conseil Municipal fin mai 2024, date à définir ultérieurement JLB
Le Conseil municipal est clos à 20h35.
La Secrétaire de séance
À
Le Maire
ce ean-L ll BONNET Christine HERVY