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Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune d'Obenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2024 03 12)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 12 mars 2024 Page 1 sur 9
Nombre de conseillers élus 15
Nombre de conseillers en fonction 13
Nombre de conseillers présents 8
Nombre de conseillers absents excusés ayant donné procuration 2
Nombre de conseillers absents excusés n’ayant pas donné procuration 2
Nombre de conseillers absents non excusés 1
Membres présents : MM. et Mmes Rémy SCHENK, Florence ZEYSSOLFF, Bruno HEILBRONN, Jeanine RICCOBENE, Nicolas MULLER, Fanny LECERF, Vincent FAHRER, Céline GOETZ. Membres absents excusés ayant donné procuration :
- M. Gilles FAVARD à Mme Jeanine RICCOBENE
- M. Sylvain BELLOTT à Mme Céline GOETZ
Membres absentes excusées n’ayant pas donné procuration :
- Mme Nadine GEYER-HEILBRONN
- Mme Valérie VALIAME
Membre absent non excusé :
- M. Dominique LEHMANN
L’an deux mille vingt-quatre, le douze mars, les membres du Conseil Municipal de la Commune
d’Obenheim se sont réunis en mairie, sur la convocation qui leur a été adressée, par voie
électronique, par M. le Maire, Rémy SCHENK, le sept mars deux mille vingt-quatre, conformément à
l’article L.2121.10 du Code général des collectivités territoriales.
La séance est ouverte à 20h05, sous la présidence de M. Rémy SCHENK, Maire d’Obenheim.
Monsieur le Maire, Rémy SCHENK, souhaite la bienvenue à l’assemblée.
Le quorum étant atteint, il propose de passer à l’ordre du jour.
L’assemblée délibérante décide de désigner Madame Florence ZEYSSOLFF, comme secrétaire de la
présente séance.
ORDRE DU JOUR
Point 1 : Approbation du Procès-Verbal de la séance du 13 février 2024
Point 2 : Fiscalité Directe Locale : Vote des taux d’impositions pour l’année 2024
Point 3 : Demande d’acquisition de terrain
Point 4 : Personnel communal : changement de participation employeur : santé
Point 5 : Personnel communal : changement de participation employeur : prévoyance
Point 6 : Coopération intercommunale – présentation du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes
Point 7 : Salle des fêtes : plan de financement définitif
Point 8 : Communications et informations diverses
République Française
Département du Bas-Rhin
COMMUNE D’OBENHEIM
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
Mardi 12 Mars 2024 à 20h00 Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 12 mars 2024 Page 2 sur 9
1. Approbation du Procès-verbal du 13 février 2024
Le procès-verbal est arrêté́ au commencement de la prochaine séance de l’assemblée, signé par le
Maire et le secrétaire de séance et publié électroniquement la semaine suivante sur le site internet
de la collectivité́.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9, le
procès-verbal de la séance du Conseil Municipal est adopté à 10 voix POUR, dans la forme et
rédaction proposées.
2. Fiscalité Directe Locale : vote des taux d’impositions pour l’année 2024
Par délibération du 28 mars 2023, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :
TFPB : 20,80 % (taxe foncière sur les propriétés bâties)
TFPNB : 46,87 % (taxe foncière sur les propriétés non bâties)
TH : 16,82 % (taxe d’habitation)
Il est proposé, suite à ces informations, de modifier les taux d'imposition en 2024, par rapport à ceux de 2023.
Monsieur le Maire propose un tour de table, où chacun doit exprimer son avis.
Le résultat est le suivant :
- Augmentation de 2 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 10 voix POUR - Les autres taxes restent inchangées
Suite à ce vote, les taux d’impositions 2024 seront les suivants :
Taux 2024
Taxe d’habitation 16,82 %
Foncier bâti 21,20 %
Foncier non bâti 46,87 %
3. Demande d’acquisition de terrain
Monsieur le Maire présente une demande d’acquisition de terrain communal reçue en mairie, de la
part de Monsieur REIMHERR Daniel, dont le siège de son activité est situé rue du Général Walther à
Obenheim.
Monsieur REIMHERR Daniel souhaite acquérir la parcelle sise section E n°544, d’une contenance de
730,00 m².
Cette demande est motivée du fait de la création du futur lotissement « les Coquelicots » et permettrait d’optimiser l’accès de sa propriété.
Le Conseil Municipal après délibération à 10 voix CONTRE décide :
- D’EMETTRE un avis défavorable à cette demande d’acquisition de terrain communal. Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 12 mars 2024 Page 3 sur 9
4. Personnel communal : changement de participation employeur : santé
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Assurances ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2023, portant adhésion à
conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en
matière de santé du Centre de Gestion du Bas-Rhin ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 11
septembre 2018 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de
la protection sociale complémentaire en matière de santé en retenant comme prestataire
MUTEST ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 23 janvier 2024 ;
Vu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à 10 voix POUR décide de :
- FIXER sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité, pour le risque SANTE.
Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée, référencée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin, pour son caractère solidaire et responsable.
Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :
Le montant unitaire de participation par agent sera de 500,00€ annuel soit 41,67€ mensuel.
La participation sera effective à partir du 1er février 2024.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes d’adhésion à la convention de participation mutualisée prévoyance et tout acte en découlant.
5. Personnel communal : changement de participation employeur : Prévoyance
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Assurances ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ; Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 12 mars 2024 Page 4 sur 9
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2023, portant adhésion à
conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en
matière de prévoyance du Centre de Gestion du Bas-Rhin ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 02
juillet 2019 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la
protection sociale complémentaire en matière de prévoyance en retenant comme prestataire
le groupement IPSEC et COLLECTEAM ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 23 janvier 2024 ;
Vu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à 10 voix POUR décide de :
- FIXER sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité, pour le risque PREVOYANCE.
Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée, référencée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin, pour son caractère solidaire et responsable.
Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :
Le montant unitaire de participation par agent sera de 900,00 € annuel soit 75,00€ mensuel, sans pouvoir être supérieur au montant total mensuel de la cotisation exigée.
La participation forfaitaire sera modulée comme suit :
• CHOISIT de retenir l’assiette de cotisation de base comprenant le traitement indiciaire brut et la NBI / l’assiette renforcée comprenant le traitement de base, la NBI et le régime indemnitaire ;
• CHOISIT de rendre obligatoire à l’ensemble de ces agents l’option « perte de retraite suite à invalidité permanente ».
• La participation sera effective à partir du 1er février 2024.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes d’adhésion à la convention de participation mutualisée prévoyance et tout acte en découlant.
6. Coopération intercommunale – présentation du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal :
La Chambre Régionale des Comptes a inscrit à son programme le contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein, pour les exercices 2017 à 2022.
Par courrier du 11 septembre 2023, la chambre a adressé ses observations provisoires au président en fonction.
Des extraits ont été également transmis aux personnes mises en cause, en application de l’article R.243-5 du code des juridictions financières. Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 12 mars 2024 Page 5 sur 9
Après examen des réponses reçues, la chambre a transmis par courrier daté du 16 janvier 2024 ses observations définitives.
Conformément à l’article L. 243-8 du Code des Juridictions Financières et suite à la présentation du rapport d’observations définitives de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein à son assemblée délibérante lors du Conseil Communautaire du 21 février 2024, le rapport d’observations définitives ainsi que la réponse du Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein en date du 22 décembre 2023 ont été transmises aux communes, membres de l’intercommunalité, afin d’en prendre connaissance sur le site Internet des juridictions financières.
Ces documents sont à soumettre au Conseil Municipal, afin qu’il donne lieu à débat.
Le Maire rappelle la synthèse du rapport d'observations définitives que la Chambre Régionale des Comptes : Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 12 mars 2024 Page 6 sur 9
Le Maire rappelle également les règles de droit et recommandations relevés par la Chambre Régionale des Comptes à mettre en œuvre :
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la présentation du rapport d’observations définitives daté du 16 janvier 2024 ;
Vu la réponse du Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein en date du 22 décembre 2023 ;
CONSIDERANT l’article L. 243-8 du Code des Juridictions Financières qui indique que le rapport d'observations définitives que la Chambre Régionale des Comptes adresse au Président d'un Établissement Public de Coopération Intercommunale est également transmis par la Chambre Régionale des Comptes aux Maires des Communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 12 mars 2024 Page 7 sur 9
CONSIDERANT QUE ce rapport doit être présenté par le Maire de chaque commune au plus proche Conseil Municipal et doit donner lieu à un débat.
PREND AINSI ACTE SANS OBSERVATION
du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes daté du 16 janvier 2024 adressé au Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein et de la réponse du Président de la Communauté de Communes en date du 22 décembre 2023.
7. Salle des fêtes : plan de financement définitif
Monsieur le Maire présente le tableau définitif des travaux pour la salle des fêtes.
Travaux Montant HT
Lot 1 : Isolation toiture – étanchéité – Zinguerie 118 861,46 €
Lot 2 : Déposes – Démolitions 18 986,10 €
Lot 3 : Menuiserie aluminium 52 330,19 €
Lot 4 : Isolation extérieure + enduits 46 984,50 €
Lot 5 : Isolation et revêtement mural bois +
menuiserie intérieure
148 094,00 €
Lot 6 : Faux plafonds – Cloisons 48 574,35 €
Lot 7 : Carrelage 4 695,10 €
Lot 8 : Isolation de sol projetée 35 184,44 €
Lot 9 : Parquet 104 220,88 €
Lot 10 : Éclairage scénographique 32 465,00 €
Total des travaux H.T. 610 396,02 €
Ce projet est susceptible de bénéficier de subventions :
- de l’État au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et du Fond vert ; - de la Collectivité européenne d’Alsace au titre du Fonds Communal Alsace.
Le plan de financement de ces travaux se décline comme suit :
Sources Types d’aide Montant prévisionnel Taux
Aides Publiques
État DETR 180 000,00 € 29,49 % En cours
État Fonds vert 180 000,00 € 29,49 % En cours
Collectivité européenne
d’Alsace
Fonds Communal
Alsacien 100 000,00 € 16.38 % Notifiée
Sous-total Aides publiques 460 000,00 € 75,36 %
Auto-financement
Emprunt 150 396,02 € 24,64 %
Sous-total autofinancement 150 396,02 € 24,64 %
Total Ressources 610 396,02 € 100 %
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 10 voix POUR :
- APPROUVE le plan de financement exposé Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 12 mars 2024 Page 8 sur 9
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention de l’État au titre de la DETR et du Fond Vert, ainsi qu’auprès de la Collectivité européenne d’Alsace au titre, du Fonds Communal Alsacien.
8. Communications et informations diverses
École :
Monsieur le Maire fait la lecture de la carte postale reçue de la part des élèves et des maîtresses
lors de la classe de neige dans les Vosges.
L’école a fait savoir le renouvellement de la dérogation concernant les horaires actuels. Cette
dérogation est transmise à l’inspection académique pour avis. Cette reconduction sera valable 3 ans.
Madame Florence ZEYSSOLFF donne le compte rendu du dernier conseil d’école et informe que les
enfants de l’école d’Ouessant seront de passage à Obenheim le mardi 26 mars 2024 dans l’après-
midi. Ils seront accueillis par les enfants Obenheimois, la municipalité et quelques membres du comité
de jumelage. Un goûter sera offert pour l’ensemble des enfants par le comité de jumelage.
Pour la rentrée 2024/2025, l’effectif prévisionnel est de 78 élèves.
La fête de l’école est prévue le vendredi 28 juin 2024, dans la cour de l’école.
Élection :
Le bureau de vote pour l’année 2024 se tiendra à l’école maternelle. Ce changement a été accepté
par arrêté de la sous-préfecture.
Collectivité européenne d’Alsace :
Les travaux de renforcement des rives et des accotements seront prochainement réalisés sur la RD 124 entre Sand et Obenheim. Cette route sera fermée à la circulation, sauf riverains du 18 mars au 12 avril 2024 inclus.
CTBR :
Monsieur le Maire informe, suite au communiqué officiel reçu par la CTBR, que les cars du réseau fluo67 circulent désormais au Gaz Naturel dans la commune, sur la ligne 270.
CCCE :
La Communauté des Communes du Canton d’Erstein a transmis à toutes les 28 communes, une demande d’une commune située en Charente-Maritime, qui recherche une collectivité pour un éventuel jumelage.
Madame GOETZ Céline explique un problème de stationnement devant l’école à 11h30, entre le bus transportant les enfants au périscolaire du midi et le mini bus ramenant les enfants à Daubensand. Un manque de place de stationnement se fait ressentir.
Elle soulève également, que le portail de l’école élémentaire reste très souvent ouvert, malgré un plan Vigipirate toujours actif.
Madame GOETZ dénonce également le grand manque de civilité de certaines personnes qui ne ramassent pas les déjections canines sur les voies publiques.
Dates des prochaines séances :
Mardi 09 avril 2024
Mardi 21 mai 2024
Mardi 18 juin 2024
Mardi 16 juillet 2024 Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 12 mars 2024 Page 9 sur 9
Mardi 10 septembre 2024
Mardi 8 octobre 2024
Mardi 3 décembre 2024
Les séances sont prévues à 20h.
Dates à retenir :
13/04 : Owemerputz
01/05 : Marche du 1er mai
01/06 : Fête de la bière devant l’atelier municipal
08/06 : Concert caritatif : Alsace Retro Passion
22/06 : Concert de 3 Harmonies devant l’atelier municipal
28/06 : Fête de l’école, cour de l’école
29/09 : Vélo gourmand par l’Office du Tourisme du Grand Ried
06/10 : Marché aux puces
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.
La liste de présence signée par les membres du Conseil Municipal est annexée au présent procès- verbal.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Florence ZEYSSOLFF Rémy SCHENK