Procès Verbal - CM 2023 31oct23 PV

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Procès Verbal - CM 2023 31oct23 PV Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune d'Oermingen. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2023 31oct23 PV)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, Procès-verbal Séance du 31 octobre 2023 du conseil municipal

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Arrondissement de SAVERNE

COMMUNE DE OERMINGEN

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - Nombre de conseillers élus : 15 - Conseillers en fonction : 13 - Conseillers présents : 10 - Conseiller représenté : 01 Date d’envoi de la convocation : 27 octobre 2023 Date de l’affichage de la convocation en mairie : 27 octobre 2023

SEANCE DU 31 OCTOBRE 2023

Sous la présidence de M. SCHMIDT Simon, Maire.

Présents :

M. SCHMIDT Simon, Maire ;

Mmes SCHMITT Marie Anne - WITTMANN Katia - M. NUSSLEIN Paul, Adjoints ; Mmes BUCH Marie-Claire - HOLZER Christelle - QUINT Nathalie - MM. EHRHARDT Manuel - FREYMANN Jean-Marie - MULLER Maxime, Conseillers.

Absent excusé représenté :

M. DAHLET Gilbert ayant donné pouvoir à M. FREYMANN Jean-Marie.

Absents excusés non représentés :

Mme KAPPES Nadine et M. SCHMITT Michel.

Secrétaire de séance : Mme WITTMANN Katia.

Les conditions de quorum étant réunies, Monsieur le maire ouvre la séance à 20 H. 35 et aborde les points inscrits à l’ordre du jour.

1. Adoption du procès-verbal de la séance du 17 octobre 2023

En l’absence de demande de rectification,

Le procès-verbal de la séance plénière du conseil municipal du 17 octobre 2023 est adopté à l’unanimité.

2. Validation des conventions de location des chasses communales

Monsieur le maire rappelle la procédure de mise en location des chasses communales pour la période 2024 - 2033, en application des dispositions du cahier des charges type applicable dans le Bas-Rhin.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033,Procès-verbal Séance du 31 octobre 2023 du conseil municipal

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Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 octobre 2023 portant approbation de la constitution et du périmètre des lots de chasse, des caractéristiques des lots, du choix du mode de location et des conditions particulières,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 octobre 2023 portant agrément des locataires sortants pour les lots n° 1, 2 et 3 du ban communal.

Vu l’avis favorable de la commission consultative communale de chasse en date du 10 octobre 2023,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire,

En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires.

Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent le 1er février 2024. Les chasses seront donc remises en location pour une nouvelle période de 9 ans, soit du 2 février 2024 au 1er février 2033.

La commission consultative communale de chasse doit émettre un avis simple sur l’agrément des candidats et si les conditions sont réunies, sur les conventions de gré à gré.

Par une première délibération en date du 17 octobre 2023, le conseil municipal a agréé la candidature du locataire sortant pour les lots suivants :

 Lot n° 1 : M. WAECHTER Marc, représentant légal de la société de chasse du Renard,  Lot n° 2 : M. KELHETTER René,

 Lot n° 3 : M. JUNGKER Christophe, représentant légal de la société de chasse HARI,

Le droit de priorité pour les trois lots trouvant à s’exercer et les locataires sortants ayant fait valoir leur droit de priorité dans les formes et délais réglementaires, la passation d’un nouveau bail interviendra par une convention de gré à gré, en application de la délibération du conseil municipal du 17 octobre 2023.

Il appartient au conseil municipal, après avis simple de la commission communale, d’approuver les conventions de gré à gré, lorsque les conditions nécessaires pour la mise en œuvre de cette procédure sont remplies, en particulier l’exercice du droit de priorité.

Après approbation par le Conseil municipal, la convention pour chacun des lots concernés doit être signée par le maire et le locataire avant le 2 novembre 2023.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

 Arrêter la liste des locataires en place, ayant fait valoir leur droit de priorité, comme suit :

N° du lot Coordonnées du locataire sortant

Lot N° 1 Sté de chasse du Renard, Représentée par M. WAECHTER Marc

Lot n° 2 M. KELHETTER René

Lot n° 3 Sté de chasse HARI, Représentée par M. JUNGKER ChristopheProcès-verbal Séance du 31 octobre 2023 du conseil municipal

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 Agréer les candidatures des locataires en place ;

 Fixer le prix de la location annuelle des lots loués comme suit :

N° du lot Coordonnées du locataire en place Prix TTC en €

Lot N° 1 Sté de chasse du Renard, Représentée par M. WAECHTER Marc 1.040,-

Lot n° 2 M. KELHETTER René 4.000,-

Lot n° 3 Sté de chasse HARI, Représentée par M. JUNGKER Christophe 6.360,-

 Appliquer la révision annuelle du prix du bail sur la base de l’indice national de fermage ;

 Approuver les dispositions de la convention de gré à gré des lots 1, 2 et 3 de la chasse communale pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033 ;

 Autoriser Monsieur le maire à signer lesdites conventions de gré à gré et tous documents utiles.

3. Location des lots de chasse réservée

Monsieur le maire explicite la procédure de mise en location des lots de chasse réservée pour la période 2024 - 2033, en application des dispositions du cahier des charges type applicable dans le Bas-Rhin.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033,

Vu l’avis favorable de la commission consultative communale de chasse en date du 10 octobre 2023,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 octobre 2023 portant approbation de la constitution et du périmètre des lots de chasse, des caractéristiques des lots, du choix du mode de location et des conditions particulières,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 31 octobre 2023 portant approbation des dispositions de la convention de gré à gré des lots 1, 2 et 3 de la chasse communale pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033,

Considérant que les propriétaires de terrain de plus de 25 hectares ont fait valoir leur droit de chasse réservée dans les délais impartis,

Attendu que la location des chasses réservées est consentie pour toute la durée du bail moyennant une indemnité calculée proportionnellement au prix moyen de la location de la chasse sur le ban communal,

Après en avoir délibéré,Procès-verbal Séance du 31 octobre 2023 du conseil municipal

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Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

 Arrêter la liste des propriétaires, ayant fait valoir leur droit de chasse réservée privée, comme suit :

- CRP 1 : GFA Ferme du Lutterbach, M. Jean Emmanuel SCHMIDT : 4,89 ha, - CRP 2 : M. René KELHETTER, Ferme du Strohhof : 129,92 ha,

- CRP 3 : M. Arnaud SCHNEIDER, Ferme Hintermess : 23,47 ha,

- CRP 4 et 5 : M. Jean-Jacques MAIER, GAEC du Langenwald : 2,80 ha,

 Arrêter la liste des propriétaires, ayant fait valoir leur droit de chasse réservée sur les enclaves, comme suit :

- CR 1 : GFA Ferme du Lutterbach, M. Jean Emmanuel SCHMIDT : 2,15 ha, - CR 3 : M. Arnaud SCHNEIDER, Ferme Hintermess: 5,98 ha,

- CR 4 : M. Jean-Jacques MAIER, GAEC du Langenwald : 0,22 ha,

 Fixer le prix moyen des lots de chasse communaux à 10,00 € par hectare ;

 Fixer le montant annuel de l’indemnité des chasses réservées comme suit :

Propriétaires réservataires Surface réservée Prix TTC en €

M. KELHETTER René

Ferme du Strohhof

67970 OERMINGEN

129,92 ha 1 299,20

M. Arnaud SCHNEIDER,

Ferme Hintermess

67430 WALDHAMBACH

29,45 ha 294,50

M. MAIER Jean-Jacques

GAEC du Langenwald

67430 DEHLINGEN

3,02 ha 30,02

GFA Ferme du Lutterbach,

M. Jean Emmanuel SCHMIDT

67430 VOELLERDINGEN

7,04 ha 70,40

 Appliquer la révision annuelle du prix du bail sur la base de l’indice national de fermage ;

 Solliciter l’engagement des propriétaires de chasse réservée à gérer leur chasse dans le respect des dispositions prévues par le cahier des charges type précité et des clauses particulières des conventions de gré à gré ;

 Autoriser Monsieur le maire à signer tous documents utiles.

4. Approbation de la mission des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA)

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal :

La commune de Oermingen a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 08 décembre 2015.Procès-verbal Séance du 31 octobre 2023 du conseil municipal

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En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes :

1. Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,

2. L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme, 3. L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,

4. La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,

5. La tenue des diverses listes électorales,

6. L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,

7. Le conseil juridique complémentaire à ces missions,

8. La formation dans ses domaines d’intervention,

9. L’accompagnement en Information Géographique,

10. Le contrôle des travaux et la conformité des autorisations d’urbanisme, 11. L’accompagnement à la gestion des déclarations d’intention d’aliéner (DIA).

 Concernant l’accompagnement à la gestion des DIA

L’ATIP propose à ses membres une mission DIA afin de les accompagner dans la gestion des DIA par la mise à disposition d’un module de Cart@DS. L’accompagnement de l’ATIP s’inscrit dans le cadre de sa convention de partenariat avec l’EPF d’Alsace.

Par délibérations du 8 février et du 14 mars 2023, le Comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à la mission DIA ainsi que les contributions correspondantes pour l’année 2023.

Cette contribution s’établit, pour l’année 2023, comme suit :

 Pour l’installation du service : forfait 600 € ;

 Coût annuel du service : facturation annuelle 100 €.

En cas d’adhésion en cours d’année, le coût annuel sera proratisé (facturation à partir du mois suivant l’installation, soit la date d’attribution des comptes).

La mission consiste en la mise à disposition du module DIA de Cart@DS dans les conditions suivantes :

1. Phase préparatoire :

Avant la mise en place du logiciel, l’ATIP apporte les explications préalables sur les modalités de l’exercice du droit de préemption Urbain (DPU). Il s’agit notamment des enjeux de la gouvernance du DPU et de la saisine par voie électronique.

2. Le service proposé par l’ATIP comprendra ensuite :

- La mise à disposition du module DIA de l’outil Cart@DS aux communes et intercommunalités compétentes et la connexion au portail de dépose dématérialisée ; - Le paramétrage des profils utilisateurs ;

- La formation initiale des utilisateurs coordonnée avec l’EPF d’Alsace lors de la mise en place de l’outil ;

- La maintenance du logiciel (mise à jour des contenus et gestion des droits) ; - La tenue à jour des modèles d’actes et de courriers ;

- La hotline liée à l’utilisation du logiciel.

La mise en œuvre de la mission DIA donnera lieu à l’établissement de la convention spécifique jointe en annexe de la présente.

Le conseil municipal,Procès-verbal Séance du 31 octobre 2023 du conseil municipal

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5721-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015 ;

Vu les délibérations du 8 février et du 14 mars 2023 du Comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à la mission DIA ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 Approuve la convention correspondant à la mission DIA jointe en annexe de la présente délibération ;

 Prend acte du montant de la contribution relative à cette mission fixée par le Comité syndical de l’ATIP :

- Pour l’installation du service : forfait de 600 €,

- Coût annuel du service : facturation annuelle de 100 € (proratisée la première année à partir du mois suivant la date d’attribution des comptes) ;

 Dit que :

La présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie durant deux mois et sera transmise à :

- Madame la Préfète du Bas-Rhin (Sous-Préfet le cas échéant),

- Monsieur le Président de la communauté de communes.

Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la commune.

5. Aménagement d’un trottoir rue de la Fontaine

Monsieur le maire évoque le projet de sécurisation du cheminement piétonnier sur un tronçon de la rue de la Fontaine, avec la création d’un trottoir (dans le prolongement de celui existant de la rue du Moulin).

Cet aménagement nécessite l’acquisition d’une bande de terrain d’une largeur de 1,50 mètre, longeant la voirie communale sur environ 20 mètres. Les propriétaires de cette parcelle ont émis un accord de principe sous réserve de la prise en charge des frais d’arpentage et notariés par la commune.

Vu la configuration du terrain, il convient de prévoir la pose d’un mur en L en béton ou de gabions, avec création d’un escalier desservant le jardin attenant.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, par 10 voix pour et une abstention, décide de :

 Valider le principe de l’aménagement d’un trottoir sur un tronçon au début de la rue de la Fontaine,

 Confier l’arpentage de cette bande de terrain au cabinet Lambert, expert-géomètre à Sarre-Union,

 Prendre à sa charge les frais d’arpentage de la parcelle référencée sous le numéro 199 de la section 02 du lieudit Village.Procès-verbal Séance du 31 octobre 2023 du conseil municipal

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6. Renouvellement des contrats d’assurance

Monsieur le maire rappelle que la commune a adhéré au groupement de commande, initié par la Communauté de communes de l’Alsace-Bossue, ayant pour objet la passation et la signature d'un marché public de prestations d'assurance composé des lots suivants : - Lot n°1 : Assurance responsabilité civile,

- Lot n°2 : assurance protection fonctionnelle,

- Lot n°3 : Assurance protection juridique,

- Lot n°4 : Assurance flotte automobile,

- Lot n°5 : Assurance dommages aux biens et risques annexes,

- Lot n°6 : Assurance risques statutaires du personnel.

Cette mission a été confiée au Cabinet RISK PARTENAIRES qui, après avoir analysé les offres, préconise de confier ce marché des assurances à l’agence GROUPAMA, malgré la très forte augmentation du lot « Responsabilité civile ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

 Retenir les offres d’assurance émanant de l’agence GROUPAMA sur les bases annuelles suivantes :

N° du lot Libellé Montant ou taux

1 Assurance responsabilité civile 6.093,11 €

2 assurance protection fonctionnelle 183,70 €

3 Assurance protection juridique 1.175,13 €

4 Assurance flotte automobile 3.358,97 €

5 Assurance dommages aux biens et risques annexes 6.814,75 €

6 Assurance risques statutaires du personnel CNRACL 5,62 %

Assurance risques statutaires du personnel IRCANTEC 1,45 %

 Autoriser Monsieur le maire à signer les nouveaux contrats d’assurance avec Groupama sur les bases précitées.

7. Composition de la Conférence sur l’artificialisation des sols

Monsieur le maire détaille le rôle de la « Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols » et sa composition préconisée par la Région Grand Est.

Cette instance sera amenée à formuler des propositions sur la territorialisation de l’objectif national de lutte contre l’artificialisation des sols.

La composition de cette Conférence est soumise pour avis au conseil municipal.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal prend acte de la composition de cette conférence préconisée par la Région Grand Est.Procès-verbal Séance du 31 octobre 2023 du conseil municipal

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8. Divers

Les conseillers municipaux évoquent les points suivants :

- Adapter l’extinction nocturne de l’éclairage public aux horaires d’hiver,

- Améliorer notre communication, réfléchir à une refonte et une meilleure complémentarité de nos supports dont le site internet de la commune, la page Facebook et Panneau Pocket,

- Procéder au remplacement des ampoules défectueuses de l’éclairage public,

- Publier la carte des ruissellements des eaux pluviales afin de sensibiliser les habitants sur les zones à risque en cas de fortes pluies,

- Définir les modalités d’organisation de la fête des Aînés (choix du menu, commande des éléments décoratifs et sélection d’un cadeau)…

La prochaine séance plénière du conseil municipal est prévue le mardi 12 décembre 2023.

Plus personne ne demandant la parole, Monsieur le maire clos la séance.

Le maire,

SCHMIDT Simon

La secrétaire de séance,

WITTMANN Katia