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unknown - sz6181drltf1hw8 Document publié le Lundi 3 juin 2013 par la commune d'Eymet. Lien du pdf (unknown - sz6181drltf1hw8)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Logement,

C O N S E I L M U N I C I P A L D U 1 E R J U I L L E T 2 0 1 3

Le 1 e r J u i l l e t 2 0 1 3 , à 2 0 h e u r e s 3 0 , l e s m e m b r e s d u C o n s e il M u n i c i p a l d e l a c o m m u n e d ’ E ym e t s e s o n t r é u n i s a u n o m b r e d e q u i n z e , à l a m a i r i e , e n v e r t u d e l ’ a r t i c l e L 2 1 2 1 - 1 0 d u C o d e G é n é r a l d e s C o l l e c t i v i té s T e r r i t o r i a l e s e t d e l a c o n v o c a t i o n e n d a t e d u 2 7 J u i n 2 0 1 3 , s o u s l a p r é s i de n c e d e M o n s i e u r J é r ô m e B é t a i l l e , M a i r e .

ETAIENT PRESENTS : AGARD DENUEL Martine - BARDET Maurice - BETAILLE Jérôme -

CAMLANE Jean Michel - CHAISE Catherine - CHAPAT Jean Louis -

CONTE Didier - DELAGE Henri - DUMAIL Dominique - DURSAPT

Catherine - KULBICKI Laurence - LAGENEBRE Jean-Jacques -

LAVAUD Jean-Paul - MARTINEZ Gilbert - RIALLAND Sylvie

ETAIENT REPRESENTES : CARRE Micheline a donné pouvoir à MARTINEZ Gilbert

COMBAUD Laurent a donné pouvoir à BARDET Maurice

SIMPSON Terrie a donné pouvoir à DURSAPT Catherine

ETAIENT ABSENTES : BORNET Eliane - DUCOLI Michel - PROT Stéphane

DESIGNATION D ’UN SECRETAIRE DE SEANCE : Catherine CHAISE

ORDRE DU JOUR

1. Délibération modificative concernant le budget principal sections d’investissement et de fonctionnement

2. Choix de l’entreprise pour la réalisation des travaux de voirie dans le cadre du groupement de commandes

3. Adoption d’un tarif pour la participation à un camp dans le cadre des Francades 2013

4. Adoption d’un tarif de location pour les locaux municipaux situés 12 Place de l’Eglise

5. Opération d’investissement d’éclairage public – remplacement d’une lanterne détériorée au bourg n°0314

6. Demande de subvention pour le financement des travaux de voirie au titre de la réserve parlementaire

7. Autorisation de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de chemins ruraux, voies et allées communales

8. Demande d’adhésion des communes de Soumensac, d’Issigeac et de Monsaguel au Syndicat Intercommunal d’Aménagement du bassin du Dropt d’Eymet

9. Composition du conseil communautaire de la future communauté de communes « Portes Sud Périgord » du 1 er janvier à mars 2014 ainsi qu’après les élections municipales

10. Questions diverses

Le Maire,

Jérôme BETAILLE

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 3 juin 2013.

1. Délibération modificative concernant le budget principal sections d’investissement et de fonctionnement

Historique

La délibération modificative de budget, sections d’investissement et de fonctionnement présentée ci-après doit être faite afin d’apporter quelques ajustements en matière de crédits budgétaires.

En section d’investissement :

• Une augmentation des dépenses est nécessaire car des travaux supplémentaires ont du être réalisés sur certains bâtiments publics (travaux à la piscine, travaux de plomberie et électrique pour l’aménagement des ateliers) ;

• Du mobilier scolaire pour les écoles doit également être acheté ;

• Suite à l’appel à concurrence pour les travaux de voiries, il a été constaté que le montant du marché est supérieur à celui prévu au budget.

Afin de financer ces dépenses supplémentaires, une diminution des dépenses sur l’opération 201304 est proposée.

• Par ailleurs, afin de financer la première échéance des travaux d’éclairage public des HLM de Bretou, une diminution des dépenses est réalisée sur l’article « réseaux d’électrification » car le montant des travaux pour l’effacement des réseaux Avenue de la Bastide est inférieur au montant budgétisé.

En section de fonctionnement :

• L’article « achat de livres » doit être augmenté car le montant prévu au budget n’est pas suffisant ; cela implique une baisse des dépenses aux articles « fournitures diverses » et « petit équipement » ;

• De plus, on note une augmentation des dépenses sur la ligne « cotisation sécurité sociale » car depuis le 1 er janvier 2013, certains élus disposant d’une indemnité supérieure à 1543 € par mois doivent cotiser à la sécurité sociale ;

• Une hausse sur l’article « fournitures administratives » doit également être envisagée car des fournitures ont du être achetées en sus cette année pour l’état civil (achat de nouveaux livrets de famille et reliure des actes).

Ces augmentations de dépenses sont compensées par une hausse des recettes issue du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.

Débat

Madame Chaise demande si, pour les élus ayant plusieurs mandats, les collectivités concernées cotisent à la sécurité sociale.

Messieurs le maire et le conseiller général confirment que les deux collectivités où ils sont élus cotisent à la sécurité sociale.

Madame Rialland explique que le mobilier scolaire qui sera acheté sera réparti entre l’école maternelle et l’école primaire ; une partie ayant déjà été achetée l’an passé pour cet établissement. Délibération n° 2012 - 07 - 01

Entendu l’exposé du Maire,

Le conseil municipal vote la Délibération Modificative de budget concernant le budget principal sections d’investissement et de fonctionnement comme présentée ci-après.

Section d'investissement

Article et libellé Augmentation des dépenses Diminution des dépenses Augmentation des recettes Diminution des recettes

Op/201302 DIVERS 1

Art. 21318 - Autres Bâtiments Publics 5 840 €

Op/201302 DIVERS 1

Art. 2184 - Mobilier 6 870 €

Op/201303 TRAVAUX DE VOIRIE 2013

Art. 2315 - Installations, matériel et outill. 1 200 €

Op/201304 DIVERS 2

Art. 21318 - Autres Bâtiments Publics 13 910 €

Art. 168758- Groupement de collect. 6 476 €

Art. 21534- Réseaux d'électrification (Chap.

041) 6 476 €

20 386 € 20 386 € 0 € 0 € TOTAL

0 € 0 €

Section de fonctionnement

Article et libellé Augmentation des dépenses Diminution des dépenses Augmentation des recettes Diminution des recettes

Art. 6065 - Achat de Livres 500 €

Art. 60628 - Fournitures diverses 200 €

Art. 60632 - Petit équipement 300 €

Art. 6534 - Cotisation Sécurité Sociale 6 100 €

Art. 6064 - Fournitures administratives 800 €

Art. 7325 – Fond. Péréquat. Recettes Fisc.

Com. (FPIC) 6 900 €

7 400 € 500 € 6 900 € 0 € TOTAL

6 900 € 6 900 €

TOTAL GENERAL 6 900 € 6 900 €

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

2. Choix de l’entreprise pour la réalisation des travaux de voirie dans le cadre du groupement de commandes

Historique

Monsieur le maire rappelle que lors du conseil municipal de février 2011, l’assemblée délibérante l’a autorisé à signer une convention de groupement de commandes pour la réalisation de travaux de voirie communale pour une durée de 3 ans (2011 – 2013).

La commission d’appel d’offre du groupement s’est réunie pour l’ouverture des plis (1 seule entreprise a postulé). Une négociation du prix a été faite cependant, l’entreprise n’a pas accepté de revoir ses tarifs précisant que les prix unitaires du marché de groupement de commandes 2012 étaient maintenus pour cette année.

L’entreprise ETR a donc été retenue pour un montant total de 259 992.48 € HT dont 126 384.24 € HT pour la commune d’Eymet.

Monsieur le maire souhaite également préciser que l’estimation qui avait été faite par le technicien voirie de la communauté de communes était de 262 496.50 € HT pour l’ensemble des travaux et de 127 740.40 € HT pour la commune d’Eymet.

Conformément à la convention du groupement de commandes, monsieur le maire sollicite l’autorisation du conseil municipal pour signer l’acte d’engagement pour la réalisation des travaux de voirie communale.

Débat

Monsieur Lagenèbre précise que cette année, des travaux de réfection seront réalisés dans la rue du Couvent, sur la voie communale allant vers Eylias ainsi que sur la voie communale 17. La rue du Couvent sera refaite à l’identique de la rue du Tibre.

Madame Chaise demande comment a été fait le choix de la réfection de la rue du Couvent. Monsieur Lagenèbre explique qu’initialement le choix s’était porté sur la réfection des rues Lakanal et de l’Amadou mais cela n’a pas été possible en raison des effacements de réseaux prévus dans ce secteur. Un estimatif global de réfection de voies et de rues avait été fait pour 330 000 €. Cependant, en fonction des 150 000 € budgétisés, des choix ont du être fait. Ainsi, la réfection de la rue du Couvent a été décidée car celle-ci ne nécessite pas d’effacement de réseaux. Monsieur Bétaille confirme que la décision a été prise en fonction du montant prévu au budget et que la commission d’urbanisme n’a pas été consultée.

Monsieur le maire informe l’assemblée délibérante que le conseil communautaire a voté à la majorité simple l’intégration de 100% de la voirie. La commune diminuera son imposition au profit de celle de la communauté de communes.

Monsieur Bardet souligne que cette décision permettra une équité entre toutes les communes du territoire.

Messieurs Bétaille et Delage expliquent que ce projet de transfert a été facilité par le fait que l’ensemble des communes investit régulièrement dans la voirie.

Délibération n° 2012 - 07 - 02

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire,

Considérant la délibération du 7 février 2011 relative à la convention du groupement de commandes pour la réalisation de travaux de voirie communale, - autorise monsieur le maire à passer un marché à procédure adaptée pour la réalisation des travaux sur voirie communale au cours de l’année 2013,

- autorise monsieur le maire à signer le marché avec l’entreprise ETR qui a été retenue après avis de la commission d’appel d’offres du groupement de communes et toutes pièces se rapportant à cette affaire ainsi qu’à mandater le montant correspondant.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à 17 voix pour et 1 abstention.

3. Adoption d’un tarif pour la participation à un camp dans le cadre des Francades 2013

Historique

Du 15 au 19 juillet aura lieu à Eymet sur le site de Bretou, les Francades qui regrouperont environ 80 enfants de tout le département, âgés de 8 à 12 ans. Comme l’an passé, le centre de loisirs participera à cette manifestation proposée par les Francas.

Sont prévus au programme : la découverte du patrimoine local, des activités scientifiques et sportives, des ateliers musiques et arts plastiques...

Monsieur le maire propose de fixer un tarif de 100 € par enfant pour la participation à ce camp (avec un nombre d’inscription limité à 8 enfants).

Débat

Madame Rialland précise que ce montant est fixé par les Francas et présente la manifestation. Monsieur Lavaud demande si l’Amicale Laïque aide à l’organisation de ce rassemblement. Monsieur le maire répond que l’association n’a pas été sollicitée mais que cela aurait pu être envisagé.

Délibération n° 2012 - 07 - 03

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte le tarif de 100 € par enfant pour participer au camp des Francades qui aura lieu du 15 au 19 juillet 2013.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

4. Adoption d’un tarif de location pour les locaux municipaux situés 12 Place de l’Eglise

Historique

Lors du salon Provemploi à Paris, monsieur le maire et la personne chargée de projet pour le Pays du Grand Bergeracois ont rencontré, sur le stand de la Dordogne, un kinésithérapeute qui envisageait de s’installer en province. Tous les contacts dont il avait besoin pour son installation dans la région lui ont été transmis. C’est ainsi que cette personne a choisi de s’installer à Eymet avec une autre collègue kinésithérapeute, dans les locaux de l’extension de la maison de santé.En attendant que les travaux soient terminés, monsieur le maire propose de mettre à disposition de ces deux kinésithérapeutes les locaux municipaux situés 12 Place de l’Eglise (anciens locaux occupés par le PMI) et propose au conseil municipal de fixer un tarif de location mensuel à 300 € charges non comprises.

Les kinésithérapeutes occuperont les locaux dès le 15 juillet cependant, comme ils souhaitent effectuer, à leurs charges, des travaux de peinture pour remettre en état les locaux, monsieur le maire propose que le versement du loyer ne débute qu’à compter du 1 er septembre 2013.

Délibération n° 2012 - 07 - 04

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

• Accepte que le futur occupant des locaux situés 12 Place de l’Eglise effectue, à sa charge, des travaux de peinture et accorde la gratuité pour l’occupation de ces locaux du 1 er juillet au 31 Août 2013.

• adopte le tarif de 300 € par mois, charges non comprises, pour la location des locaux municipaux situés 12 Place de l’Eglise, à compter du 1 er septembre 2013.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

5. Opération d’investissement d’éclairage public – remplacement d’une lanterne détériorée au bourg n°0314

Historique

A l’occasion d’un contrôle dans des installations d’éclairage public sur Eymet, l’adjoint en charge de l’urbanisme a constaté qu’une lanterne était détériorée route de Ste Foy (à côté du château de Pile). Son maintient en état de fonctionnement optimal et aux normes en vigueur s’avère nécessaire.

L’estimation prévisionnelle des travaux s’élève à 757.28 € HT soit 905.71 € TTC.

S’agissant de travaux de renouvellement et en application des dispositions décidées par le comité syndical en 2009, le SDE 24 prendra à sa charge un montant équivalent à 50% de la dépense HT, soit la somme estimée à 378.64€. Le préfinancement de la TVA sur ces travaux est assuré par le Syndicat.

Monsieur le maire propose de valider le remplacement de la lanterne détériorée et d’en régler les sommes dues au Syndicat Département d’Energies de la Dordogne, à compter de la réception du décompte définitif des travaux.

Débat

Monsieur Lagenèbre explique que cette lampe est cassée depuis plusieurs années et que les riverains ont sollicité son remplacement.

Monsieur le maire rappelle qu’Eymet fait partie des communes urbaines du fait que la collectivité perçoit 50% de la taxe d’ERDF ; le solde revenant au SDE 24.

Monsieur Lagenèbre ajoute que le SDE 24 est en train de faire le nécessaire sur le secteur de Carquet.

Délibération n° 2013 - 07 – 05

La commune est adhérente au Syndicat Départementale d’Energies de la Dordogne, a transféré sa compétence éclairage public et mis à disposition du syndicat ces équipements, pour la réalisation de travaux neufs et de modernisation de son éclairage public.

Or, des travaux d’éclairage public s’avèrent nécessaires et il a été demandé au Syndicat Départemental d’établir un projet qui prévoit les aménagements suivants : Remplacement d’une lanterne détériorée au bourg n°0314

L’ensemble de l’opération représente un montant TTC de 905.71€.

Il convient de solliciter l’accord de l’assemblée délibérante pour l’approbation de ce projet tel qu’il a été établi par le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne.

Il est convenu, qu’à la fin du chantier et à partir de la production du décompte définitif établi en fonction du coût net des dépenses engagées par le SDE 24, la commune s’acquittera des sommes dues, à raison de 50% de la dépense nette HT, s’agissant de travaux de renouvellement.

La commune d’Eymet s’engage à créer les ressources nécessaires au paiement des sommes dues au SDE 24. La commune d’Eymet s’engage à se conformer à l’ensemble des conditions particulières définies par le Syndicat Département et autorise monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires qui seront à établir.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

• Donne mandat au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne de faire réaliser pour le compte de la commune les travaux qui viennent de lui être exposés,

• Approuve le dossier qui lui est présenté,

• S’engage à régler au Syndicat Département d’Energies de la Dordogne, à compter de la réception du décompte définitif des travaux et à l’émission du titre de recettes, les sommes dues.

• S’engage à modifier cette somme en fonction du montant définitif lorsque les travaux seront terminés et auront fait l’objet d’un décompte définitif récapitulatif des travaux et prestations réalisés par l’entreprise et le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne. • S’engage à créer les ressources nécessaires au paiement. Cette dépense obligatoire sera inscrite au budget de la commune d’Eymet.

• Accepte de se conformer à l’ensemble des conditions particulières définies par le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne et autorise monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires qui seront à établir.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

6. Demande de subvention pour le financement des travaux de voirie au titre de la réserve parlementaire

Historique

Dans le cadre des travaux de voirie (réfection de la rue du Couvent), monsieur Delage a sollicité monsieur Bérit-Débat, Sénateur de la Dordogne pour l’attribution d’une subvention au titre de la réserve parlementaire. Le montant de la subvention allouée s’élèverait à 5 000 €. Pour l’instruction de cette demande de subvention, le conseil municipal doit en délibérer.

Délibération n° 2013 - 07 – 06

Vu le projet de travaux de voirie,

Entendu l’exposé du maire,

Le conseil municipal autorise monsieur le maire à solliciter une subvention de 5 000 € au titre de la réserve parlementaire auprès de monsieur Bérit-Débat, Sénateur de la Dordogne pour les travaux de voirie (réfection de la rue du Couvent), dont le montant prévisionnel est de 59 182.25€ HT.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

7. Autorisation de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de chemins ruraux, voies et allées communales

Historique

Comme évoqué lors de précédents conseils municipaux, plusieurs administrés ont sollicité monsieur le maire en vue d’acquérir une partie ou en totalité un chemin rural, une voie ou une allée communales desservant leur propriété. Les services des Domaines ont été sollicités pour une estimation en vue de la cession.

Conformément à la réglementation, il convient désormais de délibérer pour procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de plusieurs tronçons de chemins ruraux, de voies et allées communales citées ci-après en vue de leur cession :

- une partie du chemin rural n°2 situé à Peyrelevade

- le chemin rural n°14 situé à Pestillac

- le chemin rural n°23 situé au lieu dit Montauzel

- le chemin rural n°71 situé à Titel

- le chemin rural n°78 situé à St Sulpice

- le chemin rural n°89 au lieu dit Le Carrefour

- le chemin rural n°94 situé au lieu dit Petit Rouquette

- une partie de la voie communale n°56 située à Peyraud

- une partie de l’allée du Petit Rouquette située au Petit Rouquette

- l’allée de La Durante située à La Durante

Délibération n° 2012 - 07 - 07

Les chemins ruraux, voies et allées communales cités ci après ne sont plus affectés à l’usage du public et il n’a plus lieu de les utiliser, et constituent aujourd’hui une charge d’entreprise pour la collectivité.

L’aliénation de ces chemins ruraux, voies et allées communales, prioritairement aux riverains, apparaît bien comme la meilleure solution. Pour cela, conformément au décret n°76-921 du 8 octobre 1976, il convient de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de ces biens du domaine privé de la commune dans les conditions de forme et de procédure de l’enquête préalable au déclassement, à l’ouverture, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales. En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :• De procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux, voies et allées communales cités ci-après en application du décret n°76-921 précité ;

- une partie du chemin rural n°2 situé à Peyrelevade

- le chemin rural n°14 situé à Pestillac

- le chemin rural n°23 situé au lieu dit Montauzel

- le chemin rural n°71 situé à Titel

- le chemin rural n°78 situé à St Sulpice

- le chemin rural n°89 au lieu dit Le Carrefour

- le chemin rural n°94 situé au lieu dit Petit Rouquette

- une partie de la voie communale n°56 située à Peyraud

- une partie de l’allée du Petit Rouquette située au Petit Rouquette

- l’allée de La Durante située à La Durante

• D’autoriser monsieur le maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

8. Demande d’adhésion des communes de Soumensac, d’Issigeac et de Monsaguel au Syndicat Intercommunal d’Aménagement du bassin du

Dropt d’Eymet

Historique

Les communes de Soumensac, Monsaguel et Issigeac ont sollicité leur adhésion au Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin du Dropt d’Eymet. Ces demandes ont été acceptées par le comité syndical du 5 juin 2013.

L’intégration des communes de Soumensac, Monsaguel et Issigeac au Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin du Dropt d’Eymet est prévue au 6 septembre 2013.

Il appartient désormais aux conseils municipaux des communes adhérentes au Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin du Dropt d’Eymet de se prononcer sur les demandes d’adhésion de ces trois communes.

Débat

Monsieur Martinez revient sur la problématique des agrafes métalliques qui entourent les arbres plantés, évoquée lors du précédent conseil municipal, et précise qu’il a convenu avec le technicien du syndicat qu’elles soient enlevées sur les parties où il y a du bétail. Il rappelle que les arbres qui font l’objet de l’opération de replantation sont entretenus durant deux années par le syndicat. Madame Rialland souligne que l’entretien des berges est de la responsabilité du propriétaire et que le coût d’une telle replantation aurait été plus important s’il avait dû être pris en charge par les riverains.

Délibération n° 2012 - 07 - 08

Monsieur le maire donne lecture au conseil municipal de la délibération du Comité Syndical en date du 5 juin 2013 proposant l’adhésion de la commune de Soumensac, d’Issigeac et de Monsaguel au Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin du Dropt d’Eymet.En effet, par délibérations :

- du 14 mai 2013, le conseil municipal de la commune de Soumensac,

- du 21 mai 2013, le conseil municipal de la commune de Monsaguel,

- du 27 mai 2013, le conseil municipal de la commune d’Issigeac

sollicitent leur adhésion au Syndicat.

Il convient que les conseils municipaux des communes adhérentes au Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin du Dropt d’Eymet se prononcent.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, accepte la demande d’adhésion au Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin du Dropt d’Eymet des communes de Soumensac, Monsaguel et Issigeac à compter du 6 septembre 2013, conformément à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

9. Composition du conseil communautaire de la future communauté de communes « Portes Sud Périgord » du 1 er janvier à mars 2014 ainsi

qu’après les élections municipales

Historique

Dans l’arrêté préfectoral transmis par monsieur le Préfet en date du 29 mai 2013 portant sur la création de la communauté de communes « Portes Sud Périgord » issue de la fusion des communautés de communes de « Val et Coteaux d’Eymet », « du Pays Issigeacois » et du « Syndicat intercommunal d’action sociale d’Eymet », la composition du conseil communautaire n’a pas été inscrite car celle-ci ne respectait pas les termes de l’article L5211-6-1 du CGCT ; ce qui implique que les communes doivent délibérer à nouveau.

Délibération n° 2012 - 07 – 09/1

Après en avoir délibéré, le conseil municipal souhaite qu’à compter du 1 er janvier 2014 jusqu’aux élections municipales de mars 2014, le conseil communautaire de la communauté de communes « Portes Sud Périgord » dispose de 39 sièges répartis comme suit et refuse que ce nombre soit majoré de 25% :

Eymet : 10 - Issigeac : 2 - Faux : 2 – Plaisance : 1 – St Aubin de Cadelech : 1 – Flaugeac : 1 – Singleyrac : 1 – Razac d’Eymet : 1 – St Aubin de Lanquais : 1 – Fonroque : 1 – Boisse : 1 – Conne de Labarde : 1 – Serres et Montguyard : 1 – St Cernin de Labarde : 1 – Monsaguel : 1 – St Capraise d’Eymet : 1 – St Perdoux : 1 – St Léon d’Issigeac : 1 – St Julien d’Eymet : 1 – Montaut : 1 – Sadillac : 1 – Ste Innocence : 1 – Ste Eulalie d’Eymet : 1 – Monmadales : 1 – Monmarves : 1 – Ste Radegonde : 1 – Faurille : 1 – Bardou : 1

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

Délibération n° 2012 - 07 – 09/2

Après en avoir délibéré, le conseil municipal souhaite qu’après les élections municipales de mars 2014, le conseil communautaire de la communauté de communes « Portes Sud Périgord » dispose de 39 sièges répartis comme suit et refuse que ce nombre soit majoré de 25% :Eymet : 10 - Issigeac : 2 - Faux : 2 – Plaisance : 1 – St Aubin de Cadelech : 1 – Flaugeac : 1 – Singleyrac : 1 – Razac d’Eymet : 1 – St Aubin de Lanquais : 1 – Fonroque : 1 – Boisse : 1 – Conne de Labarde : 1 – Serres et Montguyard : 1 – St Cernin de Labarde : 1 – Monsaguel : 1 – St Capraise d’Eymet : 1 – St Perdoux : 1 – St Léon d’Issigeac : 1 – St Julien d’Eymet : 1 – Montaut : 1 – Sadillac : 1 – Ste Innocence : 1 – Ste Eulalie d’Eymet : 1 – Monmadales : 1 – Monmarves : 1 – Ste Radegonde : 1 – Faurille : 1 – Bardou : 1

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

10. Autorisation de cession d’un bâtiment communal

Historique

Lors d’un précédent conseil municipal, l’assemblée délibérante avait décidé de la cession de la parcelle AB 618 au prix estimé par les services des Domaines soit 10 000 €. Cependant, les acquéreurs potentiels n’ont pas donné suite. Un nouvel acquéreur vient de se présenter auprès d’une agence immobilière et propose la somme de 20 000 €. Le conseil municipal doit se prononcer sur cette proposition.

Débat

Madame Dursapt explique que le futur acquéreur envisage de créer deux logements à l’étage et des garages en rez-de-chaussée. Cette parcelle se trouve, pour partie, en zone inondable c’est pourquoi, une clause suspensive est prévue dans l’attente de l’obtention d’un CUb.

Madame Dursapt décide de ne pas prendre part au vote.

Délibération n° 2012 - 07 – 10

Le conseil municipal autorise monsieur le maire à vendre la parcelle AB 618 située Place du Moulin d’une superficie de 850 m² pour un montant de 20 000 € et à signer l’acte de vente ainsi que tous les documents relatifs à la cession de cette parcelle.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

11. Questions diverses

a) Organisation des Francades

Madame Rialland souhaite préciser que durant la période des Francades, du 15 au 19 juillet, les lampadaires du stade resteront allumés pour des raisons de sécurité. L’information sera communiquée aux riverains. b) Don d’un alambic

Monsieur Lavaud souhaite remercier monsieur le maire pour les démarches réalisées par la commune auprès des douanes suite au don d’un alambic par le syndicat des viticulteurs de Rouquette.

Monsieur le maire renouvelle ses remerciements au syndicat pour ce don.

c) Information concernant l’association de football féminin

Madame Dursapt souhaite informer l’ensemble du conseil municipal qu’en raison de problèmes de recrutements rencontrés par le club de football féminin, une entente est envisagée avec les clubs de Miramont, Allemans et La Sauvetat.

d) Incivilités – déjections canines

Mesdames Kulbicki et Dursapt constatent à nouveau la recrudescence d’incivilités de la part des propriétaires de chiens qui ne ramassent pas les déjections de leurs animaux. Madame Kulbicki souhaiterait que le parc de Cadix soit interdit aux chiens. Monsieur le maire prend note et précise qu’un article sera intégré à nouveau dans le prochain affichage municipal.

L’ordre du jour étant épuisé, le conseil municipal est clos à 21h40.

Affiché le Le Maire,

Jérôme BETAILLE