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Déliberation - Délibrations 16122022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Yvi.
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Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902720-20221216-DEL_2022_12_01-DE
.
Commune
de
SAINT-YVI
Ve f
ï
:
îi
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
sai
nt
Yvi
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
Sant-lvi
16 décembre
2022
Nombre
oe
conseillers
:
En
exercice
22
Date
de
la séance
: 16
décembre
2022
Présents
14
Date
de
la
convocation
:
? décembre
2022
Votants
17
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le seize
décembre
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Saint-Yvi
- 29140,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie
en
séance
publique
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
PAGNARD,
Maire.
Etaient
présents
: PAGNARD
G,
PELIZZA
A.
GAVAIRON
A,
ALTERO
R,
MAHE
E,,
GAUDIN
L.,
PRUD'HOMME
H,
BOURDON
J.-CI,
FRANCOIS
B,
LE
MELL
B,
GUILLOU
D.
LE
MAO
H,
KERHERVE
J,
COTTEN
A.-H,
Etaient
absents
ayant
donné
procuration
à :
e NIQUE
C. excusée,
a donné
procuration
à MAHÉ
E.
e HUONE.
excusée,
a donné
procuration
à GAVAIRON
A.
e CASTERAS
L. excusée,
a donné
procuration
à PRUD'HOMME
H.
Etaient
absents
excusés:
LE
COZ
T.,
LE
NAOUR
L.,
BIZIEN
E.,
DANARD
P.,
TOULARASTEL
P.
Elise
MAHÉ
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
HN
He
re
ee
ee
Ne
OR
RAR
A
OBJET
1: APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
4 NOVEMBRE
2022
Les
conseillers
municipaux
ont
pu
prendre
connaissance
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
4
novembre
2022
(annexe
1).
Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
approuve
ces
procès-verbaux.
PAGNARD
G,
PELIZZA
À,
GAVAIRON
À,
ALTERO
R,
MAHE
E,
GAUDIN
L,
Pour
17
PRUD'HOMME
H,
BOURDON
J.-CI.,
FRANCOIS
B,
LE
MELL
B,,
GUILLOU
D,
LE
MAO
H,
KERHERVE
J., COTTEN
AH,
NIQUE
C.
HUON
E,
CASTERAS
L.
Contre
(e]
Abstention
|
O
Ainsi fait et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
À Saint-Yvi,
le
16
décembre
2022
Pour
copie
conforme
au
registre
Le
Maire,
Guy
PAGNARD
Le
maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
oe
cet
acte Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902720-20221216-DEL_2022_12_02-DE
.
Commune
de
SAINT-YVI
de q
ï
:
ï
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
7 S
a!
nt-Yvi
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
16 décembre
2022
Nombre
oe
conseillers
:
En
exercice
22
Date
oe
la
séance
: 16
décembre
2022
Présents
14
Date
de
la
convocation
: ? décembre
2022
Votonts
17
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le seize
décembre
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Saint-Yvi
- 29140,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie
en
séance
publique
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
PAGNARD,
Maire.
Etaient
présents
: PAGNARD
G,
PELIZZA
À,
GAVAIRON
À,
ALTERO
R,
MAHE
E,,
GAUDIN
L.,
PRUD'HOMME
H,
BOURDON
J.-CI,
FRANCOIS
B,
LE
MELL
B.,
GUILLOU
D.
LE
MAO
H,
KERHERVE
J,
COTTEN
A.-H,
Etaient
absents
ayant
donné
procuration
à :
,
e NIQUE
C. excusée,
a donné
procuration
à MAHE
E.
e HUONE.
excusée,
a donné
procuration
à GAVAIRON
A.
e CASTERAS
L. excusée,
a donné
procuration
à PRUD'HOMME
H.
Etaient
absents
excusés:
LE
COZ
T.
LE
NAOUR
L.
BIZIEN
E.,
DANARD
P, TOULARASTEL
P.
Elise
MAHÉ
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
ARR
HN
RH
NN
D
D HN
A
D D
RAR
DV
NA
ER
NRA
OBJET
2
: PRESENTATION
DU
RAPPORT
D'ACTIVITE
GENERAL
DE
CONCARNEAU
CORNOUAILLE
AGGLOMERATION
2021
Vu
l'article
L. 5211-39
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
le
rapport
d'activité
général
2021
de
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
reçu
en
Mairie
le
28
octobre
2022;
Conformément
à l'article
L. 5211-39
du
CGCT,
le rapport
d'activité
de
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
fait
l'objet
d'une
communication
par
le
Maire
au
Conseil
municipal
en
séance
publique.
M.
le Maire
expose
les
éléments
principaux
contenus
dans
ce
rapport.
Après
cet
exposé,
le
conseil
municipal
prend
acte
de
la
transmission
du
rapport
annuel
d'activité
général
2021
de
Concarneau
Cornouaille
Agglomération. Après
délibération,
le Conseil
Municipal
:
e Prend
acte
du
rapport
d'activité
général
2021
de
Concarneau
Cornouaille
Agglomération.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
A Soint-Yvi,
le
16
décembre
2022
Pour
copie
conforme
au
registre
Le
Maire,
Guy
PAGNARD
nié Dale : 19/1P#82 Qualité : MREE
Le
maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
oe
cet
acte Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902720-20221216-DEL_2022_12_03-DE
Commune
de
SAINT-YVI
#
°
Î
ae
1
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
»,
Sai
nt.
Yi
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
16 décembre
2022
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
22
Date
de
la
séance
: 16
décembre
2022
Présents
14
Date
de
la
convocation
:
9 décembre
2022
Votants
17
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le seize
décembre
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Saint-Yvi
- 29140,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie
en
séance
publique
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
PAGNARD,
Maire.
Etaient
présents
: PAGNARD
G,
PELIZZA
A,
GAVAIRON
À,
ALTERO
R,
MAHE
E.,
GAUDIN
L.,
PRUD'HOMME
H,
BOURDON
J.-C,
FRANCOIS
B,
LE
MELL
B.
GUILLOU
D,
LE
MAO
H,
KERHERVE
J,
COTTEN
AH,
Etaient
absents
ayant
donné
procuration
à :
e NIQUE
C. excusée,
a donné
procuration
à MAHÉ
E.
e
HUONE.
excusée,
a donné
procuration
à GAVAIRON
A.
e _
CASTERAS
L.
excusée,
a
donné
procuration
à
PRUD'HOMME
H.
Etaient
absents
excusés:
LE
COZ
T.,
LE
NAOUR
L,
BIZIENE.
DANARD
P,
TOULARASTEL
P.
Elise
MAHÉ
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
HAE
ANH
NN
NN
HE D DE
DEN
NA
DE
NN
ee
ER
AN
Re
ER
CR
OBJET
3 :
PRESENTATION
DES
RAPPORTS
D'ACTIVITE
2021
SUR
LES
PRIX
ET
LA
QUALITE
DES
SERVICES
PUBLICS
DE
CONCARNEAU
CORNOUAILLE
AGGLOMERATION
Vu
l'article
L. 5211-39
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
les
rapports
d'activité
2021
sur
les
prix
et
la
qualité
des
services
publics
de
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
reçu
en
Mairie
le
28
octobre
2022;
Conformément
à l'article
L. 5211-39
du
CGCT,
les
rapports
d'activité
de
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
font
l'objet
d'une
communication
par
le Maire
au
Conseil
municipal
en
séance
publique.
CCA
a
transmis
les
rapports
d'activité
de
:
_ La
Commission
consultative
des
services
publics
locaux
;
—
Coralie
-
Transport;
—
Service
Déchets
;
_
La
Commission
intercommunale
d'accessibilité
;
—
Service
de
l'Eau
(eau
potable
et
assainissement)
;
—
Compte
administratif
2021
de
CCA.
M.
le Maire
expose
les
éléments
principaux
contenus
dans
ces
rapports.
Après
cet
exposé,
le conseil
municipal
prend
acte
de
la transmission
des
rapports
annuels
d'activité
2021
précités
de
Concarneau
Cornouaille
Agglomération.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
:
° Prend
acte
des
différents
rapports
d'activité
2021
de
Concarneau
Cornouaille
Agglomération. Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902720-20221216-DEL
2022
12
03-DE
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
A Saint-Yvi,
le
16
décembre
2022
Pour
copie
conforme
au
registre
Le
Maire,
Guy
PAGNARD
Le
maire
certifie,
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2022
SA
Conv
FIN
EP 2022-879
- SAIN|
ncié
1e
®
ID
: 029-212902720-20221216-DEL_2022_12_04-DE
Æ
territoire
2
d'énergie
CONVENTION
FINANCIERE
RELATIVE
A L'ECLAIRAGE
PUBLIC
COMMUNE
DE
SAINT-YVI
OPERATION
: Schéma
directeur
d'aménagement
lumière
ENTRE Le
Syndicat
Départemental
d'Energie
et
d'Equipement
du
Finistère,
représenté
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Antoine
COROLLEUR,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
comité
Syndical
en
date
du
15
septembre
2020
(C2020-25),
ci-après
désigné
«le
SDEF
»,
ET La
commune
de
SAINT-YVI,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Guy
PAGNARD,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
du
, Visée
en
préfecture
le
, Municipal,
ci-
après
désignée
«la
commune
»
;
Préambule La
commune
sollicite
le SDEF
pour
la réalisation
suivante
: Schéma
directeur
d'aménagement
lumière. La
commune
et
le SDEF
conviennent
que
la contribution
communale
aux
prestations
prendra
la
forme
d’un
fond
de
concours.
Ilest
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
Article
1 : Montant
de
la participation
financière
Conformément
à l’article
L5212-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Afin
de
financer
la réalisation
ou
le fonctionnement
d'un
équipement
public
local
en
matière
de
distribution
publique
d'électricité,
de
développement
de
la production
d'électricité
par
des
énergies
renouvelables,
de
maîtrise
de
la consommation
d'énergie
ou
de
réduction
des
émissions
polluantes
ou
de
gaz
à
effet
de
serre,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
un
syndicat
visé
à l'article
L. 5212-24
et
les
communes
ou
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
membres,
après
accords
concordants
exprimés
à la
majorité
simple
du
comité
syndical
et
des
conseils
municipaux
ou
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés.
Le
montant
de
la participation
financière
se
décompose
de
la manière
suivante
: Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2022
FA
Conv
FIN
EP 2022-879
- SAIN|
foie
1e
FX
[
ID
: 029-212902720-20221216-DEL_2022_12
04-DE
SDEF
4°
“
territoire
2
d'énergie
Finistère,
;
”
Part
communale
Imputation
Montants
TTC
Modalité
de
calcul
de
la
Financement
Montant
HT |
ya
20%)
participation
communale
du SDEF
EE
peau
Total
SDEF
de
suivi
Diagnostic
10%
HT
à charge
de
la
éclairage
public
2765,00€
|
3318,00
€
commune
2 488,50€
276,50
€
0,00
€
131
TOTAL
2765,00€
|
3318,00€
2 488,50
€
276,50
€
0,00
€
Cette
contribution
est
basée
sur
le coût
estimé
des
travaux.
Chacune
des
parties
pourra
proposer
à tout
moment
un
avenant
pour
modifier
la répartition
du
financement,
notamment
en
raison
d’une
variation
de
l'importance
relative
des
dépenses.
Article
2 : Versement
du
fond
de
concours
Le
SDEF
appellera
la participation
de
la commune
en
un
seul
versement,
au
moment
de
la
mise
en
service
de
l'opération
et
sur
présentation
de
la facture.
Les
sommes
dues
seront
payées
dans
un
délai
global
de
30
jours
à compter
de
la date
de
réception
des
factures
ou
des
demandes
de
paiement
équivalentes.
Les
paiements
se
feront
par
virement
sur
un
compte
ouvert
au
nom
de
Monsieur
le Receveur
du
SDEF,
Trésorier
de
Quimper.
Article
3 : Délais
A titre
indicatif,
les
prestations
seront
réalisées
dans
le délai
qui
sera
indiqué
dans
le bon
de
commande. Article
4 : Dispositions
diverses
En
cas
de
litige,
le tribunal
administratif
de
Rennes
est
compétent.
Article
5 : Prise
d’effet
de
la convention
La
présente
convention
prendra
effet
à compter
de
la signature
des
deux
parties.
Fait
à QUIMPER,
le
Pour
le SDEF,
Pour
la commune,
Le
Président,
Le
Maire,
Antoine
COROLLEUR
Guy
PAGNARD Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902720-20221216-DEL_2022_12_04-DE
,
Commune
de
SAINT-YVI
Le F
ï
:
î
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
y
Sai
nt-Yvi
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
16
décembre
2022
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
22
Date
de
la
séance
: 16
décembre
2022
Présents
14
Date
de
la
convocation
: 9
décembre
2022
Votonts
17
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le seize
décembre
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Saint-Yvi
-
29140,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie
en
séance
publique
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
PAGNARD,
Maire.
Etaient
présents
: PAGNARD
G,
PELIZZA
À,
GAVAIRON
À,
ALTERO
R,
MAHE
E.,
GAUDIN
L.,
PRUD'HOMME
H,
BOURDON
J.-C,
FRANCOIS
B,
LE
MELL
B,
GUILLOU
D.
LE
MAO
H,
KERHERVE
J,
COTTEN
A.-H,
Etaient
absents
ayant
donné
procuration
à :
e NIQUE
C. excusée,
a donné
procuration
à MAHÉ
E.
e HUONE.
excusée,
a donné
procuration
à GAVAIRON
A.
e CASTERAS
L. excusée,
a donné
procuration
à PRUD'HOMME
H.
Etaient
absents
excusés:
LE
COZ
T.
LE
NAOUR
L.
BIZIEN
E,
DANARD
P.,
TOULARASTEL
P.
Elise
MAHÉ
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
AN
D
D
D
RD
RE
ER
RE
OBJET
4 : SDEF
- CONVENTION
FINANCIERE
- SCHEMA
DIRECTEUR
AMENAGEMENT
LUMIERE
M.
le Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le projet
suivant:
Eclairage
Public
-
Schéma
directeur
d'aménagement
lumière.
Dans
le cadre
de
la réalisation
des
travaux,
une
convention
doit
être
signée
entre
le
SDEF
et
la
commune
de
SAINT-YVI
afin
de
fixer
le
montant
du
fond
de
concours
qui
sera
versé
par
la
commune
au
SDEF.
En
effet,
conformément
à l'article
L5212-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Afin
de
financer
la réalisation
où
le fonctionnement
d'un
équipement
public
local
en
matière
de
distribution
publique
d'électricité,
de
développement
de
la
production
d'électricité
par
des
énergies
renouvelables,
de
maîtrise
de
la consommation
d'énergie
ou
de
réduction
des
émissions
polluantes
ou
de
gaz
à effet
de
serre,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
un
syndicat
visé
à l'article
L. 5212-24
et
les
communes
ou
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
membres,
après
accords
concordants
exprimés
à la
majorité
simple
du
comité
syndical
et
des
conseils
municipaux
ou
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés. L'estimation
des
dépenses
se
monte
à:
- Diagnostic
éclairage
public
2
765,00
€
HT
Soit
un
total
de
2
765,00
€
HT
Selon
le règlement
financier
voté
par
délibération
du
SDEF
le 18
décembre
2020,
le
financement
s'établit
comme
suit
:
Financement
du
SDEF:
2
488,50
€
Financement
de
la
commune
: Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2022
Affiché
te
ID
: 029-212902720-20221216-DEL_2022_12_04-DE
- Diagnostic
éclairage
public
276,50
€
Soit
un
total
de
276,50
€
Après
délibérations,
le
Conseil
Municipal
décide
:
e< D'accepter
le projet
de
réalisation
du
Schéma
Directeur
d'Aménagement
Lumière
;
e D'accepter
le plan
de
financement
proposer
par
le Maire
et
le versement
de
la participation
communale
estimée
à 276,50€
e _
D'autoriser
M.
le Maire
à signer
la convention
financière
conclue
avec
le SDEF
pour
la réalisation
de
ces
travaux
et
ses
éventuels
avenants.
PAGNARD
G,
PELIZZA
À,
GAVAIRON
À,
ALTERO
R,
MAHE
E,
GAUDIN
L,
Pour
17
PRUD'HOMME
H,
BOURDON
J.-CI,
FRANCOIS
B.
LE
MELL
B.,
GUILLOU
D,
LE
MAO
H,
KERHERVE
J,,
COTTEN
A.-H,
NIQUE
C.
HUON
E,
CASTERAS
L.
Contre
O
Abstention
|
O
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
A Saint-Yvi,
Le 16
décembre
2022
Pour
copie
conforme
au
registre
Le
Maire,
Guy
PAGNARD
Le
maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
axécutoire
de
cet
acte CODE
INSEE
: 29272
SAINT-YVI
COMMUNE
DE
SAINT-YVI
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Conseil
Municipal
DM
du
16
Décembre
2022
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902720-20221216-DEL_2022_12_05-DE
DM
n°2
2022
Dépenses (1) Recettes (1) 5 : Diminution de Augmentation de Diminution de Augmentation de Désignation 2 qi ; 5 5 crédits crédits crédits crédits INVESTISSEMENT R-10226 : Taxe d'aménagement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 4 000.00 € nor R 10 : Dotations, fonds divers 000€ 000€ 000€ 4 000.00 € et réserves ASSET Door AR RQUIen À 0.00€ 0.00 € 10 000.00 € 0.00 € l'investissement local TOTASRNS SNBIENtQnE 0.00€ 0,00€ 10 000.00 € 0.00€ d'investissement D-2031-02024 : CARN GRAND 0.00 € 3 000.00 € 0.00 € 0.00 € D-2031-202003 : CHAPELLE LOCMARIA 10 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € D-2031-202201 : AMENAGEMENT PUMP TRACK 0.00€ 2 000.00 € 0.00 € 0.00 € D-2033-02024 : CARN GRAND 0.00 € 600.00 € 0.00 € 0.00 € D-2051 : Concessions et droits similaires 0.00 € 3 200.00 € 0.00 € 0.00€ ROTASD 20 nmonMEntIons 10 000.00 € 8 800.00 € 0.00 € 0.00€ incorporelles D-21312-98001 : ECOLES 0.00 € 32 000.00 € 0.00 € 0.00 € D-21318-02024 : CARN GRAND 0.00 € 3 000.00 € 0.00 € 0.00 € D-21318-202004 : TERRAIN DE FOOT 0.00 € 2 200.00 € 0.00 € 0.00 € D-2135-98001 : ECOLES 0.00 € 1 500.00 € 0.00 € 0.00 € D-2158-07001 : CENTRE TECHNIQUE 0.00 € 5 500.00 € 0.00 € 0.00 € D-2158-07003 : RESTAURANT SCOLAIRE 0.00€ 1 000.00 € 0.00 € 0.00 € D-2183-98001 : ECOLES 1 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € D-2184-98001 : ECOLES 2 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € D-2188-07001 : CENTRE TECHNIQUE 4 500.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € D-2188-07003 : RESTAURANT SCOLAIRE 0.00 € 2 500.00 € 0.00 € 0.00 € D-2188-201603 : PERISCOLAIRE 0.00 € 1 200.00 € 0.00 € 0.00 € D-2188-98001 : ECOLES 0.00 € 1 500.00 € 0.00 € 0.00 € D-2188-98005 : MAIRIE 0.00 € 3 500.00 € 0.00 € 0.00 € TOrCD2tsImmobllisstions 7 500.00 € 53 900.00 € 0.00 € 0.00€ corporelles D-2313 : Constructions 100 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00€ D-2313-02024 : CARN GRAND 7 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € D-2313-202002 : AMENAGEMENT POLE PERISCOLAIRE 0.00 € 46 000.00 € 0.00 € 0.00 € D-2313-202004 : TERRAIN DE FOOT 2 200.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € D-2313-98005 : MAIRIE 0.00 € 2 000.00 € 0.00 € 0.00€ D-2316-202003 : CHAPELLE LOCMARIA 0.00 € 10 000.00 € 0.00 € 0.00€ OA D 25; ImmenlEstons en 109 200.00 € 58 000.00 € 0.00 € 0.00€ cours Total INVESTISSEMENT 126 700.00 € 120 700.00 € 10 000.00 € 4 000.00 € Total Général -4 800.00 €] -4 800.00 €
(1)
y compris
les
restes
à réaliser CODE
INSEE
: 29272
SAINT-YVI
COMMUNE
DE
SAINT-YVI
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Conseil
Municipal
DM
du
16
Décembre
2022
Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902720-20221216-DEL_2022_
12
05-DE
DM
n°2
2022
Dépenses
(1)
Recettes
(1)
Désignation
Diminution
de
Augmentation
de
Diminution
de
Augmentation
de
charges
crédits crédits crédits crédits
FONCTIONNEMENT D-60611
: Eau
et assainissement
3 000.00
€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
D-60622
: Carburants
0.00
€
2 000.00
€
0.00
€
0.00
€
D-60632
: Fournitures
de
petit
équipement
0.00
€
10
000.00
€
0.00
€
0.00
€
D-60633
: Fournitures
de
voirie
6 000.00
€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
D-6064
: Fournitures
administratives
0.00
€
1 000.00
€
0.00
€
0.00
€
D-611
: Contrats
de
prestations
de
SéVIGSS
0.00
€
2 000.00
€
0.00
€
0.00
€
D-6135
: Locations
mobilières
5 000.00
€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
D-61521
: Terrains
0.00
€
8 000.00
€
0.00
€
0.00
€
D-615221
: Entretien
et réparations
bâtiments
publics
0.00
€
6 000.00
€
0.00
€
0.00
€
D-615231
: Entretien
et réparations
40
000.00
€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
voiries D-6156
: Maintenance
0.00
€
1 000.00
€
0.00
€
0.00
€
D-617
: Etudes
et recherches
0.00
€
10
000.00
€
0.00
€
0.00
€
D-6182
: Documentation
générale
et
technique
0.00
€
1200.00
€
0.00
€
0.00
€
D-6184
: Versements
à des
organismes
déformation
4 000.00
€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
D-6188
: Autres
frais
divers
5 000.00
€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
D-6226
: Honoraires
2 000.00
€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
D-6232
: Fêtes
et cérémonies
0.00
€
8 000.00
€
0.00
€
0.00
€
D-6247
: Transports
collectifs
0.00
€
2 000.00
€
0.00
€
0.00
€
D-6251
: Voyages
et déplacements
1 500.00
€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
D-6261
: Frais
d'affranchissement
2 000.00
€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
D-6262
: Frais
de
télécommunications
2 500.00
€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
D-627
: Services
bancaires
et assimilés
0.00
€
1 500.00
€
0.00
€
0.00
€
D-6355
: Taxes
et impôts
sur
les
000€
600.00
€
0.00
€
0.00
€
véhicules LOTALD
01
sGherges
Sicaraciere
41 000.00
€
53 300.00
€
0.00€
0.00
€
général D-6218
: Autre
personnel
extérieur
0.00
€
3 000.00
€
0.00
€
0.00
€
D-6413
: Personnel
non
titulaire
10
000.00
€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
D-6455
: Cotisations
pour
assurance
du
7 000.00
€
0.00
€
000€
0.00
€
personnel D-6478
: Autres
charges
sociales
0.00
€
600.00
€
000€
000€
diverses TOALDASE
Gherges
Ré PÉROnnS)
17 000.00
€
3 500.00
€
000€
0.00€
et
frais
assimilés
R-6419
: Remboursements
sur
rémunérations
du
personnel
990€
gore
0:00€
160000
€
R-6459
: Remboursements
sur
charges
0.00
€
0.00
€
000€
200.00
€
de
SS
et de
prévoyance
TOTALR
015
AREnuAIQNE
de
0.00€
0.00€
0.00€
1700.00
€ Affiché
le
D-739223
: Fonds
de
péréquation
Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2022
ID
: 029-212902720-20221216-DEL_2022_12_05-DE
ressources communales et 500.00 € 0.00 € 0.00 €
0.00
€
intercommunales D-7398
: Reversements,
restitutions
et
prélèvements
divers
0.00
€
3 500.00
€
0.00
€
0.00
€
LOPALD
CARE
MNQNEUE
600.00
€
3 500.00
€
0.00
€
0.00€
produits D-022:
Dépenses
Imprévues
7 750.00
€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
(fonctionnement
)
TOTAË
02
EReREnDPIESUEEN
7 750.00
€
0.00
€
0.00
€
0.00€
fonctionnement
)
D-6558
: Autres
contributions
obligatoires
0.00
€
2
500.00
€
0.00
€
0.00
€
TOTAL
D 65
: Autres
charges
de
gestion
courante
0.00
€
2
500.00
€
0.00
€
0.00
€
D-6713
: Secours
et
dots
350.00
€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
D-673:
Titres
annulés
(sur
exercices
000€
5 000.00
€
0.00
€
0.00
€
antérieurs) NO
TALD
87 RG NerUEE
360.00
€
5 000.00
€
0.00
€
0.00
€
exceptionnelles R-7018
: Autres
ventes
de
produits
finis
0.00
€
0.00
€
0.00
€
8
300.00
€
R-70323
; Redevance
d'occupation
du
000€
0.00
€
2 000.00
€
000€
domaine
public
communal
R-7067
: Redevances
et droits
des
services
périscolaires
et d'enseignement
000€
000€
1000000
LAS
R-70688
: Autres
prestations
de
services
0.00
€
0.00
€
0.00
€
1 000.00
€
R-7083
: Locations
diverses
(autres
000€
0,00€
0.00
€
200.00
€
qu'immeubles) TOTAL
R 70
: Produits
des
services,
Mu
domaine
et
ventes
diverses
0.00
€
0.00
€
12
000.00
€
9
500.00
€
RTS
18
SAUTER
IMESREIOEAuX
OU
0.00€
0.00
€
0.00
€
1 000.00
€
assimilés TOTAL
R
73
: Impôts
et
taxes
0.00
€
0.00€
0.00
€
1
000.00
€
R-74751
: GFP
de
rattachement
0.00
€
0.00
€
0.00
€
16
000.00
€
R-7478
: Autres
organismes
0.00
€
0.00
€
12
000.00
€
0.00€
R-74834
: Etat
- Compensation
au
titre
0.00
€
000€
0.00
€
4 000.00
€
des
exonérations
des
taxes
foncières
TOTRR
RAA
DOINENE
SUPIERTIONS
0.00€
0.00
€
12
000.00
€
17.00.00
€
et
participations
R-752
: Revenus
des
immeubles
0.00
€
0.00
€
0.00
€
1 000.00
€
R-757
: Redevances
versées
par
les
0.00
€
000€
3
000.00
€
000€
fermiers
et concessionnaires
OTSER
TE
TES
DCAUEGE
0.00€
0.00€
3 000.00
€
1 000.00
€
gestion
courante
R-7788
: Produits
exceptionnels
divers
0.00
€
0.00
€
2
000.00
€
0.00
€
TOTAL
R
77
: Produits
exceptionnels
0.00€
0.00
€
2
000.00
€
0.00€
Total
FONCTIONNEMENT
66
600.00
€
67
800.00
€
29
000.00
€
30
200.00
€
(1)
y compris
les
restes
à réaliser Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902720-20221216-DEL_2022_12_05-DE
n
Commune
de
SAINT-YV]
V2 k
ji
_
1
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Saint
Yvi
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
16 décembre
2022
Sant-lvi
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
22
Date
oe
la
séance
: 16
décembre
2022
Présents
14
Date
de
la
convocation
: 9
décembre
2022
Votants
17
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le seize
décembre
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Saint-Yvi
- 29140,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie
en
séance
publique
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
PAGNARD,
Maire.
Etaient
présents
: PAGNARD
G,
PELIZZA
A,
GAVAIRON
À,
ALTERO
R.
MAHE
E,,
GAUDIN
L.,
PRUD'HOMME
H,
BOURDON
J.-CI,
FRANCOIS
B, LE
MELL
B, GUILLOU
D.
LE
MAO
H,
KERHERVE
J,, COTTEN
A.-H,
Etaient
absents
ayant
donné
procuration
à :
e NIQUE
C. excusée,
a donné
procuration
à MAHÉ
E.
e HUONE.
excusée,
a donné
procuration
à GAVAIRON
A.
e CASTERAS
L. excusée,
a donné
procuration
à PRUD'HOMME
H.
Etaient
absents
excusés:
LE
COZT.
LE
NAOUR
L, BIZIEN
E.,,
DANARD
P., TOULARASTEL
P.
Elise
MAHÉ
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
HR
RH
BH
HN
DH
D He
ee
I HART
OBJET
5 : FINANCES
- DECISION
MODIFICATIVE
N°2
- BUDGET
PRINCIPAL
Vu
l'article
L1612-11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
M14,
Vu
la délibération
n°5
en
date
du
25
mars
2022
du
conseil
municipal
approuvant
le
Budget
Primitif,
Vu
la délibération
n°2
en
date
du
23
septembre
2022
du
conseil
municipal
approuvant
la décision
modificative
n°1,
Sous
réserve
du
respect
des
dispositions
des
articles
L.1612-1,
L1612-9
et
L1612-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
des
modifications
peuvent
être
apportées
au
budget
par
l'organe
délibérant,
jusqu'au
terme
de
l'exercice
auquel
elles
s'appliquent.
Dans
le cadre
de
l'exécution
budgétaire
de
l'exercice
en
cours,
il
est
apparu
nécessaire
de
procéder
à des
ajustements
de
crédits
dans
les
différents
chapitres
du
budget
principal.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
décide
:
e D'autoriser
le Maire
à procéder
aux
mouvements
de
crédits
constituant
la
décision
modificative
n°2
et
détaillée
dans
le tableau
en
annexe.
PAGNARD
G,
PELIZZA
A,
GAVAIRON
A,
ALTERO
R.,
MAHE
E,
GAUDIN
L,
Pour
17
PRUD'HOMME
H,
BOURDON
J.-CI,
FRANCOIS
B, LE
MELL
B., GUILLOU
D,
LE
MAO
H,
KERHERVE
J., COTTEN
A.-H,
NIQUE
C.
HUON
E,,
CASTERAS
L.
Contre
O
Abstention
|
O Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2022
Affiché
le
ID :
029-212902720-20221216-DEL_2022_12_06-DE
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
À Saint-Yvi,
le
16
décembre
2022
Pour
copie
conforme
au
registre
Le
Maire,
Guy
PAGNARD
Le
maire
certifie,
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902720-20221216-DEL_2022_12_06-DE
.
Commune
de
SAINT-YVI
Ve ”
ï
:
ï
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
S
aint
Yvi
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
Sont-lvi
16 décembre
2022
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
22
Date
de
la
séance
: 16
décembre
2022
Présents
14
Date
de
la
convocation
: ?
décembre
2022
Votants
17
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le seize
décembre
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Saint-Yvi
-
29140,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie
en
séance
publique
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
PAGNARD,
Maire.
Etaient
présents:
PAGNARD
G,
PELIZZA
A,
GAVAIRON
À,
ALTERO
R.
MAHE
E.,
GAUDIN
L.,
PRUD'HOMME
H,
BOURDON
J.-C,
FRANCOIS
B,
LE
MELL
B.,
GUILLOU
D.
LE
MAO
H,
KERHERVE
J,
COTTEN
AH,
Etaient
absents
ayant
donné
procuration
à :
e NIQUE
C. excusée,
a donné
procuration
à MAHÉ
E.
e HUONE.
excusée,
a donné
procuration
à GAVAIRON
A.
e
CASTERAS
L.
excusée,
a
donné
procuration
à
PRUD'HOMME
H,
Etaient
absents
excusés:
LE
COZ
T.
LE
NAOUR
L.,
BIZIEN
E,
DANARD
P,
TOULARASTEL
P.
Elise
MAHÉ
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
A
ee
ee
D
D
Re
ee
ee
ee
ee
Re
OBJET
6 : FINANCES
-
AUTORISATION
D'ENGAGEMENT
DE
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
2023
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
M.
le Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Cet
article
prévoit
que
«jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
75
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
»
Cette
disposition
permet
ainsi
de
disposer
des
crédits
nécessaires
au
règlement
de
certaines
dépenses
d'investissement
essentielles
et
de
poursuivre
les
projets
déjà
engagés,
sans
obliger
la
collectivité
à
attendre
le
vote
de
son
budget
primitif.
Pour
les
opérations
: Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2022
Affiché
le
ID :
029-212902720-20221216-DEL._2022_12_06-DE
02024
- Carn
Grand
2313
407
000
€
101750
€
100004
- Electrification
2041582
19000
€
4750
€
202001
- Presbytère
2313
120000€
30
000
€
202002
- Aménagement
Pôle
2313
814000
€
203
500
€
Périscolaire 202003
- Chapelle
Locmaria
2316
50000€
12 500
€
202102
- Réseau
de
chaleur
bois
2313
152
000
€
38
000
€
- Ecoles 202201
- Aménagement
2312
120000€
30
000
€
Pumptrack 98001
- Ecoles
2313
22000€
5 500
€
38004
- Maison
des
2313
120000
€
30
000
€
Associations 98005
- Mairie
2313
26000€
6500
€
98015
- Voirie
2315
135000€
33750
€
TOTAL
1985
000
€
496
250
€
Hors
opérations
:
Chopitre
20
2031
50000
€
12
500
€
Chopitre
21
2
200
000
€
50
000
€
Chopitre
23
2313
200
000
€
50
000
€
TOTAL
285
450
000
€
12
500
€
Après
délibérations,
le Conseil
Municipal
décide
:
+ De
procéder
à l'ouverture
des
crédits
de
dépenses
d'investissement
afin
de
pouvoir
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
selon
le
détail
présenté
ci-dessus
;
+ De
s'engager
à reprendre
ces
crédits
ouverts
par
anticipation
au
budget
primitif
2023
de
la commune.
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2022
Affiché
le
ID :
029-212902720-20221216-DEL_
2022_12
06-DE
PAGNARD
G,
PELIZZA
À,
GAVAIRON
À,
ALTERO
R,
MAHE
E,
GAUDIN
L,
PRUD'HOMME
H,
BOURDON
J.-CI,
FRANCOIS
B.,
LE
MELLE
B., GUILLOU
D,
LE
MAO
Pour
17
H,
KERHERVE
J,
COTTEN
A.-H,
NIQUE
C,,
HUON
E,,
CASTERAS
E.
Contre
0
Abstention
|
O
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
À Saint-Yvi,
le 16
décembre
2022
Pour
copie
conforme
au
registre
Le
Maire,
Guy
PAGNARD
Le
maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
oe
cet
acte Eu REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction
générale
des
Finances
publiques
TRESORERIE
DE
ROSPORDEN
CENTRE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
32
RUE
NATIONALE
BP
96
29140
ROSPORDEN
Téléphone
: 0298592158
Mél.
: t029214@d£gfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
:
Réception
: Lundi
: de
8h30
à 12h00
et
de
13h30
à
16h00 Mardi,
Mercredi
et
Jeudi
: de
8h30
à 12h00
Ou
sur
rendez-vous
MARDI
ou
JEUDI
13H30-16H
Affaire
suivie
par
: Jean-François
VIAUX
Téléphone
: 0298592158
Télécopie
:
Réf.
:
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902720-20221216-DEL_2022_12_07-DE
I
FINANCES
PUBLIQUES
TRESORERIE
DE
ROSPORDEN
CENTRE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
32
RUE
NATIONALE
BP
96
29140
ROSPORDEN
M LE
MAIRE
de
Saint-Yvi
Président
du
CCAS
2PLAC
DE
LA
MAIRIE
29140
SAINT-YVI
ROSPORDEN,
le 09/11/22
Objet
: Avis
du
comptable
public
sur
la mise
en
œuvre
du
droit
d'option
pour
adopter
le référentiel
M57
Monsieur
le Maire
et
président
du
CCAS,
Par
courrier
en
date
du
9 novembre
2022,
vous
sollicitez,
en
application
du
décret
n°
2015-1899
du
30
décembre
2015,
mon
avis
sur
l'adoption
du
référentiel
M57
par
droit
d'option
pour
la commune
et
le CCAS
de
Saint-Yvi
à compter
du
1° janvier
2023.
En
application
des
dispositions
précitées,
j'ai
l'honneur
d'accuser
réception
de
votre
demande
et
de
vous
faire
part
de
mon
accord
de
principe
pour
l'application
par
la
commune
et
le CCAS
de
Saint-Yvi
à compter
du
1“ janvier
2023.
Dans
le cadre
de
ce
changement
de
référentiel,
je
me
permets
d'appeler
votre
attention
sur
les
points
suivants
:
- le
changement
de
nomenclature
ne
peut
intervenir
qu'à
compter
du
1° janvier
suivant
la date
de
la délibération
par
laquelle
la collectivité
applique
son
droit
d'option
pour
le référentiel
M57
;
- la
présence
d'un
solde
débiteur
au
compte
1069,
dès
lors
que
ce
compte
n'existe
plus
dans
le référentiel
M57
et
nécessite
dès
lors
son
apurement
dans
des
conditions
précises
;
- l'option
pour
le référentiel
M57
implique
l'adoption
du
référentiel
pour
ses
éventuels
budgets
annexes
administratifs,
les
budgets
SPIC
demeurant
régis
par
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M4.
Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902720-20221216-DEL_2022_42
O7-DE
FINANCES
PUBLIQUES
En
application
des
dispositions
de
l’article
1°
du
décret
n°2005-1899
précité,
le présent
avis
est
joint
au
projet
de
délibération.
Je
me
tiens
à votre
disposition
pour
tout
renseignement
complémentaire
et
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
Maire,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Le
comptable
public
Jean-François
VIAUX
Inspecteur
divisionnaire Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902720-20221216-DEL_2022_12_07-DE
Commune
de
SAINT-YVI
» #
j
_
Î
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
S
ai
nt-Yvi
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
16 décembre
2022
Nombre
oe
conseillers
:
En
exercice
22
Date
de
la séance
: 16
décembre
2022
Présents
14
Date
de
la
convocation
: 9 décembre
2022
Votants
17
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le seize
décembre
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Saint-Yvi
- 29140,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie
en
séance
publique
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
PAGNARD,
Maire.
Etaient
présents
: PAGNARD
G,
PELIZZA
A,
GAVAIRON
A,
ALTERO
R.,
MAHE
E,
GAUDIN
L.,
PRUD'HOMME
H,
BOURDON
J.-C,
FRANCOIS
B, LE
MELL
B., GUILLOU
D.
LE
MAO
H,
KERHERVE
J, COTTEN
A.-H,
Etaient
absents
ayant
donné
procuration
à :
e_ NIQUE
C. excusée,
a donné
procuration
à MAHÉ
E.
e HUONE.
excusée,
a donné
procuration
à GAVAIRON
A.
e _ CASTERAS
L. excusée,
a donné
procuration
à PRUD'HOMME
H.
Etaient
absents
excusés:
LE
COZT.
LE
NAOUR
L,
BIZIEN
E.,
DANARD
P., TOULARASTEL
P.
Elise
MAHÉ
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
HR
HR
NN
HN
He
HE ED
AH
AH
HR
AR
AR
HE
AH
AR
HR
HR
CCR
OBJET
7 : FINANCES
- ADOPTION
DU
REFERENTIEL
M57
Le
référentiel
M57
a vocation
à être
généralisé
le 1er
janvier
2024
pour
toutes
les
collectivités
locales
et
leurs
établissements
publics
administratifs
afin
de
se
substituer
aux
instructions
budgétaires
et
comptables
(M14,
M52,
M6]1..).
Les
budgets
des
Services
Publics
Industriels
et
Commerciaux
ne
sont
pas
concernés
et
conservent
leur
propre
nomenclature
(M4).
Instauré
au
ler
janvier
2015
dans
le cadre
de
la création
des
métropoles,
le
référentiel
M57
présente
la particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
communes).
Il reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et
régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions.
Il est
le référentiel
le
plus
avancé
en
termes
de
qualité
comptable
puisque
c'est
la
seule
instruction
intégrant,
depuis
2018,
les
dernières
dispositions
normatives
examinées
par
le Conseil
de
normalisation
des
comptes
publics
(CNoCP).
L'adoption
volontaire,
avant
généralisation
au
ler
janvier
2024,
est
possible
en
application
de
la loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
organisation
territoriale
de
la République,
et
notamment
son
article
106.
L'adoption
volontaire
du
référentiel
M57
nécessite
une
délibération
de
l'organe
délibérant
en
N-1
pour
une
application
au
ler
janvier
N.
Il paraît
pertinent,
pour
la commune
de
Saint-Yvi,
compte
tenu
de
l'intérêt
d'utiliser
une
nomenclature
budgétaire
et
comptable
rénovée,
permettant
une
amélioration Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 19/42/2022
Affiché
le
[D :
029-212902720-20221216-DEL_2022_12_07-DE
de
la qualité
comptable,
et
d'autre
part
des
évolutions
courantes
du
logiciel
de
gestion
financière,
d'adopter
la nomenclature
M57
dès
le ler
janvier
2023.
De
droit
commun,
deux
déclinaisons
de
la M57
existent
selon
le
seuil
de
3 500
habitants
: développée
ou
simplifiée.
ll est
néanmoins
possible
pour
une
commune
de
moins
de
3 500
habitants
d'adopter
le référentiel
développé.
Compte
tenu
des
pratiques
comptables
de
la commune
de
Saint-WMi,
il paraît
pertinent
d'adopter
le référentiel
M57
développé.
Ce
dernier
implique
:
- La
certification
des
comptes
par
Un
commissaire
externe;
-_ Une
nomenclature
budgétaire
partagée
avec
l'ensemble
des
entités
du
secteur
public
local,
provoquant
une
modification
des
codifications
des
natures
et
des
fonctions
;
-_ Une
possibilité
de
virement
de
crédits
entre
chapitres
jusqu'à
7,5
% des
dépenses
réelles
de
chaque
section,
exception
faite
du
chapitre
des
charges
de
personnel,
appelée
fongibilité
des
crédits
;
- L'adoption
d'un
règlement
budgétaire
et
financier
lorsque
la commune
atteindra
les
3 500
habitants;
- Un
changement
des
méthodes
comptables
pour
les
amortissements,
notamment
en
intégrant
le principe
de
prorata
temporis,
de
composants
et
de
contrôle
du
bien;
- Un
changement
des
méthodes
comptables
pour
les
provisions
et
dépréciations
;
-__ Une
obligation
de
la gestion
piuriannuelle
des
crédits.
Les
états
financiers
établis
en
M57
apporteront
une
information
financière
enrichie,
et
une
vision
patrimoniale
de
la collectivité
améliorée.
Ainsi
l'adoption
du
référentiel
M57
est
proposé
pour
le budget
principal.
Après
délibérations
et
vu
l'avis
du
comptabie
de
ia Trésorerie
de
Rosporden
émis
le
9 novembre
2022,
le Conseil
Municipal
décide
:
e _D'adopter
le référentiel
M57
pour
le budget
principal;
+ __
D'appliquer
à partir
du
1°
janvier
2023,
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
développée,
pour
le budget
principal;
«+ D'autoriser
M.
le Maire
à mettre
en
œuvre
toutes
les
procédures
nécessaires
à ce
changement
de
nomenclature
budgétaire
et
comptable
et
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902720-20221216-DEL
2022
12
07-DE
PAGNARD
G,
PELIZZA
À,
GAVAÏIRON
A.
ATERO
R,
MAHE
E,
GAUDIN
E,
17
PRUD'HOMME
H,,
BOURDON
J.-CI.,
FRANCOIS
B,, LE
MELL
B. GUILLOU
D,
LE
MAO
Pour
H,
KERHERVE
J.,,
COTTEN
A.-H,
NIQUE
C.
HUON
E,,
CASTERAS
L.
Contre
0
Abstention
|
O
Ainsi
fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus
À Saint-Yvi,
le
16
décembre
2022
Pour
copie
conforme
au
registre
Le
Moire,
Guy
PAGNARD
Le
maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902720-20221216-DEL_2022_12_08-DE
Commune
de
SAINT-YVI
«
L
Î
.
Î
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
»
S
aint
Yvi
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
Sant-lvi
16
décembre
2022
Nombre
oe
conseillers
:
En
exercice
22
Date
de
la
séance
: 16
décembre
2022
Présents
14
Date
de
la
convocation
: 9
décembre
2022
Votants
17
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le seize
décembre
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Saint-Yvi
- 29140,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie
en
séance
publique
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
PAGNARD,
Maire.
Etaient
présents
: PAGNARD
G,
PELIZZA
A,
GAVAIRON
À,
ALTERO
R,
MAHE
E,
GAUDIN
L.,
PRUD'HOMME
H,
BOURDON
J.-C,
FRANCOIS
B, LE
MELL
B, GUILLOU
D.
LE
MAO
H,
KERHERVE
J, COTTEN
A.-H,
Etaient
absents
ayant
donné
procuration
à :
e NIQUE
C. excusée,
a donné
procuration
à MAHÉ
E.
e HUONE.
excusée,
a donné
procuration
à GAVAIRON
A.
e CASTERAS
L. excusée,
a donné
procuration
à PRUD'HOMME
H.
Etaient
absents
excusés
: LE
COZ
T.
LE
NAOUR
L, BIZIEN
E,
DANARD
P., TOULARASTEL
P.
Elise
MAHÉ
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
AAA
AH
AH
A A HI
HE RH
A
NN
A D
ER
RERO
OBJET
8 : FINANCES
- EXPERIMENTATION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
(CFU)
L'article
242
de
la loi
de
finances
pour
2019
a ouvert
l'expérimentation
du
compte
financier
unique
(CFU)
pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
volontaires,
pour
une
durée
maximale
de
trois
exercices
budgétaires
à partir
de
l'exercice
2020.
Ce
compte
financier
unique
a vocation
à se
substituer
au
compte
administratif
de
l'ordonnateur
au
compte
de
gestion
du
comptable
public
afin
de
favoriser
la
transparence
et
la lisibilité
de
l'information
financière
et
d'améliorer
la qualité
des
comptes
tout
en
simplifiant
les
processus
administratifs
entre
l'ordonnateur
et
le
comptable
public.
Le
CFU
s'inscrit
dans
une
démarche
cohérente
d'amélioration
globale
de
la qualité
des
comptes
définie
par
le Comité
de
fiabilité
des
comptes
locaux.
Après
une
phase
expérimentale
jusqu'en
2023,
le CFU
a vocation
à devenir
le
cadre
de
présentation
des
comptes
locaux
à partir
de
l'exercice
2024.
Afin
de
permettre
l'expérimentation,
la commune
de
Saint-Yvi
se
doit
d'avoir
rempli
les
prérequis
à l'expérimentation,
soit
l'application
du
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
(sauf
pour
les
budgets
SPIC),
la dématérialisation
des
documents
budgétaires
et
la conclusion
d'une
convention
avec
l'Etat
ayant
pour
objet
l'expérimentation
du
compte
financier
unique.
Après
délibérations,
le Conseil
Municipal
décide
:
e D'accorder
à partir
du
1°
janvier
2023
l'expérimentation
du
compte
financier
unique
;
Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902720-20221216-DEL_2022_12_08-DE
D'autoriser
M.
le
Maire
à signer
la convention
entre
la commune
de
Saint-Yvi
et
l'Etat,
portant
sur
l'expérimentation
du
compte
financier
unique
à
compter
de
2023.
PAGNARD
G,
PELIZZA
A,
GAVAIRON
A,
ALTERO
R,
MAHE
E,
GAUDIN
L,
PRUD'HOMME
H,
BOURDON
J.-C1,
FRANCOIS
B. LE
MELL
B, GUILLOU
D,
LE
MAO
Pour
17
H,
KERHERVE
J, COTTEN
A.-H,
NIQUE
C.
HUON
E.,
CASTERAS
L.
Contre
O
Abstention
|
O
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
À Saint-Yvi,
le 16
décembre
2022
Pour
copie
conforme
au
registre
Le
Maire,
Guy
PAGNARD
Le
maire
certifie,
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
oe
cet
acte Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902720-20221216-DEL_2022_12_09-DE
Commune
de
SAINT-YVI
Ve
F
1
-
Î
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
3
S
ai
nt-Yvi
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
16 décembre
2022
Nombre
ce
conseilers
:
En
exercice
22
Date
oe
la
séance
: 16
décembre
2022
Présents
14
Date
de
la
convocation
: 9
décembre
2022
Votonts
17
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le seize
décembre
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Saint-Yvi
- 29140,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie
en
séance
publique
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
PAGNARD,
Maire.
Etaient
présents
: PAGNARD
G,
PELIZZA
A,
GAVAIRON
A,
ALTERO
R,
MAHE
E,,
GAUDIN
L.,
PRUD'HOMME
H,
BOURDON
J.-C,
FRANCOIS
B, LE
MELL
B, GUILLOU
D,
LE
MAO
H,
KERHERVE
J, COTTEN
AH,
Etaient
absents
ayant
donné
procuration
à :
e NIQUE
C. excusée,
a donné
procuration
à MAHÉ
E.
e HUONE.
excusée,
a donné
procuration
à GAVAIRON
A.
e CASTERAS
L. excusée,
a donné
procuration
à PRUD'HOMME
H,.
Etaient
absents
excusés:
LE
COZ
T.
LE
NAOUR
L.
BIZIEN
E.
DANARD
P., TOULARASTEL
P.
Elise
MAHÉ
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
A
HN
HR
EH
NN
ee
re
Re
OBJET
9 : FINANCES
- MODE
DE
GESTION
DES
AMORTISSEMENTS
AU
18
JANVIER
2023
Par
délibération
n°2
du
conseil
municipal
du
25
septembre
2020,
la commune
de
Saint-"Wi
a défini
sa
politique
en
matière
d'amortissement
des
immobilisations
et
des
subventions.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2321-2-27
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
pour
les
communes
dont
la
population
est
inférieure
à
3500
habitants,
l'amortissement
des
subventions
d'équipement
versées
est
considéré
comme
une
dépense
obligatoire
à enregistrer
dans
le
budget
de
la collectivité. A.
Généralités
Pour
rappel,
l'amortissement
est
une
technique
comptable
qui
permet
chaque
année
de
faire
constater
forfaitairement
la
dépréciation
des
biens
et
de
dégager
une
ressource
destinée
à les
renouveler.
Ce
procédé
permet
de
faire
figurer
à l'actif
du
bilan
la valeur
réelle
des
immobilisations
et
d'étaler
dans
le temps
la charge
consécutive
de
leur
remplacement.
Les
durées
d'amortissement
sont
fixées
librement
par
l'assemblée
délibérante
pour
chaque
catégorie
de
biens,
sauf
exceptions,
conformément
à l'article
R2321-1
du
CGCT. Le
calcul
de
l'amortissement
est
opéré
sur
la valeur
toutes
taxes
comprises
de
limmobilisation
pour
les
services
non
assujettis
à
la
TVA
et
sur
la
valeur
hors
taxes
pour
les
services
assujettis
à
la
TVA.
Les
subventions
perçues
«rattachées
aux
actifs
amortissables
» (ÿ
compris
des
subventions
d'équipement
versées)
sont
à
amortir.
Le
montant
de
la
reprise
est
égal
au
montant
de
la
subvention
rapportée
à
la
durée
de
l'amortissement
du
bien Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2022
Affiché
le
1D
: 029-212902720-20221216-DEL
2022
12
O9-DE
subventionné.
B.
Adoption
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
La
mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1% janvier
2023
implique
de
délibérer
le mode
de
gestion
des
amortissements,
auparavant
gérés
selon
la nomenclature
M14.
Pour
le budget
principal,
l'instruction
M57
liste
les
amortissements
obligatoires.
La
nomenclature
M57
pose
le principe
de
l'amortissement
des
immobilisations
au
prorata
temporis,
L'amortissement
des
biens
acquis
où
réalisés
commencera
à la
date
effective
d'entrée
du
bien
dans
le patrimoine.
La
nomenclature
M57
développée
exempte
les
communes
de
moins
de
3 500
habitants
de
l'obligation
d'amortissement
des
immobilisations,
sauf
des
subventions
d'équipement
qui
restent
obligatoires.
C.
Durée
d'amortissement
Les
différentes
catégories
et
les
durées
d'amortissement
des
biens
sont
précisées
dans
le tableau
ci-après.
COMPTE
COMPTE
LIBELLÉ
DU
COMPTE
DURÉE
|
AMORTISSEMENT
ASSOCIÉ
(M14}
Immobilisations
incorporelles
202
Frais
relatifs
aux
documents
d'urbanisme
5ans
2802
2031
Frais
d'études
Sans
28031
2032
Frais
de
recherches
et
développement
Sans
28032
2033
Frais
d'insertion
5 ans
28033
205]
Concessions
et
droits
similaires
- Logiciel
3ans
2805]
informatique
Immobilisations
corporelles
21568
Autre
matériel
et
outillage
d'incendie
et
10
ans
281568
de
défense
civile
21578
Autre
matériel
et
outillage
de
voirie
10
ans
281578
2152
Installation
de
voirie
15
ans
28152
2158
Autres
installations,
matériel
et
outillage
10
ans
28158
techniques
181
Installations
générales,
agencements
et
5ans
28181
aménagement
divers
2182
Matériel
de
transport
8 ans
28182
2183
Matériel
de
bureau
et
matériel
5ans
28183
informatique
2184
Mobilier
8 ans
28184
2188
Autres
immobilisations
corporelles
5ans
28188 Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2022
Reçu
en
préfecture
Le 19/12/2022
Affiché
le
ID :
029-212902720-20221216-DEL._2022_12_09-DE
Les
biens
s'amortiront
en
fonction
des
règles
de
durée
et
de
catégorie
qui
s'appliquent
dans
la collectivité.
Certains
biens
n'ayant
pas
une
durée
de
vie
déterminable,
ils
ne
seront
pas
amortis.
lls'agit:
—- Des
acquisitions
et
aménagements
de
terrains
(à l'exception
des
terrains
de
gisement
et
des
plantations
d'arbres
et
d'arbustes)
;
— Des
acquisitions
de
biens
historiques
et
culturels
(collection,
monuments
historique,
œuvres
d'art,
....);
Conformément
à l'article
R.2321-1
du
CGCT,
les
bâtiments
dits
« publics
» (c'est-à-
dire
affectés
directement
ou
indirectement
à l'usage
du
public
ou
à un
service
public
administratif)
ne
seront
pas
amortis
en
nomenclature
M57.
L'amortissements
des
réseaux
et
installations
de
voirie
étant
facultatif
en
nomenclature
MS7,
les
immobilisations
afférentes
à la
voirie
seront
bien
amorties
sur
cette
même
nomenclature.
D.
Le
cas
particulier
des
subventions
d'équipement
La
nomenclature
M57
précise
les
règles
d'utilisation
des
articles
du
chapitre
204.
Elle
rappelle
que
lorsqu'elle
verse
une
subvention
d'équipement,
la collectivité
doit
en
contrôler
l'utilisation,
une
subvention
non
affectée
au
financement
d'une
immobilisation
identifiée
devant
être
comptabilisées
en
fonctionnement.
Si la
subvention
d'équipement
versée
comporte
des
conditions
de
réalisation,
la
collectivité
comptabilise
d'abord
les
versements
effectués
en
actif
en
cours
(article
2324),
puis
la transfère
au
compte
204
à la
date
à laquelle
l'immobilisation
est
mise
en
service,
Si les
conditions
de
réalisation
ne
sont
pas
remplies,
l'actif
en
cours
est
sorti
du
bilan.
Compte
tenu
du
prorata
temporis,
la date
de
mise
en
service
de
l'immobilisation
financée
marque
le point
de
départ
de
l'amortissement
par
la collectivité
qui
a versé
la subvention
d'équipement.
En
l'absence
d'information
précise
sur
cette
date
de
mise
en
service,
il est
possible
d'amortir
la subvention
d'équipement
à compter
de
la date
d'émission
du
mandat.
La
subvention
est
amortie
selon
la même
durée
que
le bien
amorti
dans
la
collectivité
bénéficiaire
de
la subvention.
Toutefois,
lorsque
l'immobilisation
financée
n'est
pas
amortie
chez
le bénéficiaire
de
la subvention,
l'entité
versante
retient
une
durée
d'utilité
analogue
à celle
qui
aurait
été
retenue
pour
Une
même
catégorie
de
biens,
dans
le respect
des
durées
d'amortissement
maximales
fixées
par
le CGCT. Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2022
Affiché
le
1D
: 029-212902720-20221216-DEL_2022_12_09-DE
Les
durées
d'amortissement
par
catégorie
d'immobilisations
sont
les
suivantes
:
COMPTE
COMPTE
LIBELLÉ
DU
COMPTE
DURÉE
AMORTISSEMENT
ASSOCIÉ
(M14)
Subventions
d'équipements
versés
204411
ou
:
:
Le
2804471
ou
204471
Subventions
pour
biens
mobiliers
Sans
2804421
204412
où
{Subventions
pour
biens
immobiliers
15
ans
2804412
où
204422
|
(bâtiments,
voiries
et
terrains)
2804422
E.
Changement
de
méthode
comptable
Compte
tenu
des
dispositions
de
l'instruction
M57
développée,
les
acquisitions
à
compter
du
Ter
janvier
2023,
les
biens
seront
amortis
de
manière
linéaire
au
prorata
temporis
de
leur
date
d'entrée
au
patrimoine.
L'amortissement
débutera
à compter
de
la date
d'acquisition
du
bien.
Le
seuil
en
deçà
duquel
la durée
d'amortissement
du
bien
est
ramenée
à un
an
sera
de
500
€ HT.
Après
délibérations,
le Conseil
Municipal
décide
:
+ D'approuver
à partir
du
1%
janvier
2023,
le changement
de
méthode
comptable
des
amortissements,
en
considérant
les
obligations
du
référentiel
M57
développé
;
+ D'autoriser
M.
le Maire
à signer
tout
document
permettant
l'application
de
la présente
délibération.
PAGNARD
G,
PELIZZA
A,
GAVAIRON
A,
ALTERO
R,
MAHE
E,
GAUDIN
L,
Pour
17
PRUD'HOMME
H,
BOURDON
J.-CI,
FRANCOIS
B, LE
MELL
B. GUILLOU
D,
LE
MAO
H,
KERHERVE
J,
COTTEN
AH,
NIQUE
C,
HUON
E,
CASTERAS
L.
Contre
(e]
Abstention
|
O
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
A Saint-Yvi,
le
16
décembre
2022
Pour
copie
conforme
au
registre
Le
Maire,
Guy
PAGNARD
pr 19/
Quelté
: NX
Le
maire
certifie,
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902720-20221216-DEL_2022_12_10-DE
Commune
de
SAINT-YVI
2
j
L
Î
_
1
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
p
S ai
nt.
Yi
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
16 décembre
2022
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
22
Date
oe
la
séance
: 16
décembre
2022
Présents
14
Date
de
la
convocation:
9 décembre
2022
Votants
17
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
seize
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Saint-Yvi
-
29140,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie
en
séance
publique
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
PAGNARD,
Maire.
Etaient
présents
: PAGNARD
G,
PELIZZA
A,
GAVAIRON
A.
ALTERO
R,
MAHE
E.,
GAUDIN
L.,
PRUD'HOMME
H,
BOURDON
J.-CL,
FRANCOIS
B.
LE
MELL
B,
GUILLOU
D.
LE
MAO
H,
KERHERVE
J,
COTTEN
AH,
Etaient
absents
ayant
donné
procuration
à :
e NIQUE
C. excusée,
a donné
procuration
à MAHÉ
E.
e HUONE.
excusée,
a donné
procuration
à GAVAIRON
A.
e CASTERAS
L. excusée,
a donné
procuration
à PRUD'HOMME
H.
Etaient
absents
excusés
: LE
COZ
T.,
LE
NAOUR
L,
BIZIEN
E.,
DANARD
P., TOULARASTEL
P.
Elise
MAHÉ
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
AH
DR
Ne
ee
ee
ee
ee
A
ARR
RE
Re
OBJET
10 :SUBVENTIONS
- DOTATION
D'EQUIPEMENTS
DES
TERRITOIRES
RURAUX
-
2023
M.
le Maire
expose
que
le projet
de
travaux
de
réhabilitation
du
presbytère
en
salles
d'enseignements
musicaux
et
activités
culturelles,
dont
le coût
prévisionnel
est
estimé,
sur
la
base
de
la
réévaluation
élaborée
par
le
maître
d'œuvre
en
date
du
14
novembre
2022,
à
397
100,00€
HT
auxquels
s'ajoutent
la
mission
de
maîtrise
d'œuvre
et
un
dléa
estimé
à
10%
pour
les
travaux,
soit
Un
montant
total
prévisionnel
de
484
462,00€
HT.
Dons
ce
contexte,
le plan
de
financement
prévisionnel
proposé
à l'appui
de
cette
demande
de
subvention
est
Le
suivont
:
Sources
Montant
Taux
Apport
de
la
collectivité
154
731,00€
31,94%
Sous-total
autofinancement
154
731,00€
31,94%
Union
européenne
=
=
Etat
-
DETR
242
231,00€
50,00%
Etat
- autre
==
--
Conseil
régional
87
500,00€
18,06%
Conseil
départemental
==
_
Fonds
de
concours
CCA
_—
_
Autres
(à
préciser)
_-
=
Sous-total
subventions
publiques
329
731,00€
68,06%
Total
HT
484
462,00€
100%
Après délibération,
le Conseil
Municipal
décide
: Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902720-20221216-DEL_2022_12_10-DE
° De
valider
le projet
de
réhobilitation
du
presbytère
en
salles
d'enseignements
musicoux
et
activités
culturelles
et
les
modalités
de
son
financement
;
+ D'approuver
le plan
de
financement
prévisionnel
présenté
;
+ De
s'engager
à prendre
en
autofinancement
la part
qui
ne
serait
pas
obtenue
au
titre
des
subventions
;
e De
solliciter
l'attribution
de
subventions
dans
le cadre
de
la DETR
2023
auprès
des
services
de
la Préfecture
du
Finistère,
et
d'autoriser
M.
le Maire
à signer
tout
document
relatif
à cette
opération.
PAGNARD
G,
PELIZZA
A,
GAVAIRON
À,
ALTERO
R,
MAHE
E,
GAUDIN
L,
Pour
17
PRUD'HOMME
H,.
BOURDON
J.-CI,
FRANCOIS
B,
LE
MELL
B.,
GUILLOU
D,
LE
MAO
H,
KERHERVE
J,
COTTEN
A.-H,
NIQUE
C.
HUON
E.,
CASTERAS
L.
Contre
0
Abstention
|
O
Ainsi
fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus
A Saint-Yvi,
Le
16 décembre
2022
Pour
copie
conforme
au
registre
Le
Maire,
Guy
PAGNARD
Le
maire
certifie,
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte