Q3 800€ < Q < 900€ 1.00 € 3.00 € 2.93 € 42 %Q4 901€ < Q < 1200€ 3.85 € 3.08 € 44 %Q5 Q > 1201 € 4.10 € 2.83 € 41%Q6 Enfant extérieur 4.45 € 2.48 € 36 %Q7 Repas occasionnel 4.55 € 2.38 € 34 %*Le coût de revient d’un repas est estimé pour l’année 2022 à 7,10 € / repas. ** Le tarif extérieur ne s’applique pas pour les familles dont les parents ont une activité professionnelle sur la commune.Tranches Catégories Tarif par repasReste àchargecommunal*Partcommunale*Q8 Agents restauration 4.35 € 2.58 € 37%Q9 Personnel communal 5.45 € 1.48 € 21%Q10 Enseignants 6.55 € 0.38 € 5%Q11 Autres personnes 6.93 € 0.00 € 0%Après délibération, le Conseil Municipal décide :- D’approuver la poursuite de la mesure « Cantine à 1€ » en partenariat avec l’Etat dans le cadre de la convention triennale conclue en 2022 ;- D’approuver les tarifs 2023-2024 du service de restauration scolaire tels que présentés ci-dessus.Pour 16PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L., FRANCOIS B., PRUD’HOMME H., GUILLOU D., HUON E.Contre 0Abstention 0Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessusPour copie conforme au registreA Saint-Yvi, le 30 juin 2023Le Maire, Guy PAGNARDLe maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acteSigné par : Guy PAGNARDDate : 03/07/2023Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 50-DEeSaint-Yvi Sant-lviCOMMUNE DE SAINT-YVIDELIBERATION N°2023-50EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du30 juin 2023Nombre de conseillers :En exercice 21Présents 12Votants 16Date de la séance : 30 juin 2023Date de la convocation : 23 juin 2023L’an deux mil vingt-trois, le trente juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Etaient présents : PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L.Etaient absents ayant donné procuration à : FRANCOIS B., excusée, a donné procuration à BOURDON J.-Cl. PRUD’HOMME H., excusée, a donné procuration à CASTERAS L. GUILLOU D., excusé, a donné procuration à DANARD P. HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.Etaient absents excusés : BIZIEN E., LE COZ T., LE NAOUR L., LE MAO H., TOULARASTEL Ph.Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.************************************************************************************************************ OBJET 4 : ENFANCE-JEUNESSE – TARIFS DES SERVICES D’ACCUEIL PERISCOLAIRE ET D’ACCUEIL DE LOISIRS POUR L’ANNEE 2023-2024Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Le Conseil municipal est compétent pour définir les tarifs des services municipaux. Ces derniers, dans le cas des tarifs des services périscolaires et d’accueil de loisirs, sont également encadrer par les prescriptions de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), partenaire de la commune par les conventions d’objectifs et de financement.La commission des Affaires Scolaires, Enfance-Jeunesse, s’est réunie le 15 juin dernier et propose au Conseil municipal d’adopter les tarifs comme suit pour l’année 2023-2024. Accueil périscolaire :Tranches Quotient Garderie matin OUSoir*Garderie matin ETsoir1 Q < 450€ 1.00 € 2.00 €2 451€ 3 801€ < Q < 900 € 1.35 € 2.50 €4 901 < Q < 1200 € 1.45 € 2.70 €5 Q > 1201 € 1.55 € 2.90 €Forfait de 5€ / enfant appliqué en cas de dépassement d’horaires (arrivée des parents après 19h)*Le tarif est identique pour le matin ou le soir, sans supplément le soir pour le goûter. Ceci permet d’avoir des tarifs d’accueil périscolaire identiques entre les jours scolaires et le mercredi (le mercredi à l’ALSH, le goûter est pris pendant le temps ALSH et non pendant le temps garderie). Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB 2023 50-DExene Geo Accueil de loisirs (ACM) :Tranches Quotient familial Tarif journée par enfantTarif ½journée avecrepas parenfantGarderie *Matin ou soir /Matin et soirQ1 Q < 450€ 3.50 € 2.50 € 1.00 € / 2.00 €Q2 451€ Q3 801€ < Q < 900 € 9.00 € 5.50 € 1.35 € / 2.50 €Q4 901 < Q < 1200 € 11.50 € 9.60 € 1.45 € / 2.70 €Q5 Q > 1201 € 14.50 € 11.35 € 1.55 € / 2.90 €Forfait en cas de dépassement d’horaires(arrivée des parents après 18h30) : 5 €* Les tarifs de la garderie périscolaire s’appliquent en supplément pour les enfants présents avant 9h et/ou après 17h.Après délibération, le Conseil Municipal décide :- D’approuver les modalités d’organisation des tarifs ;- D’approuver les tarifs 2023-2024 des services d’accueil périscolaire et d’accueil de loisirs tels que présentés ci-dessus.Pour 16PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L., FRANCOIS B., PRUD’HOMME H., GUILLOU D., HUON E.Contre 0Abstention 0Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessusPour copie conforme au registreA Saint-Yvi, le 30 juin 2023Le Maire, Guy PAGNARDLe maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acteSigné par : Guy PAGNARDDate : 03/07/2023Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _51-DEeSaint-Yvi Sant-lviCOMMUNE DE SAINT-YVIDELIBERATION N°2023-51EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du30 juin 2023Nombre de conseillers :En exercice 21Présents 12Votants 16Date de la séance : 30 juin 2023Date de la convocation : 23 juin 2023L’an deux mil vingt-trois, le trente juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Etaient présents : PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L.Etaient absents ayant donné procuration à : FRANCOIS B., excusée, a donné procuration à BOURDON J.-Cl. PRUD’HOMME H., excusée, a donné procuration à CASTERAS L. GUILLOU D., excusé, a donné procuration à DANARD P. HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.Etaient absents excusés : BIZIEN E., LE COZ T., LE NAOUR L., LE MAO H., TOULARASTEL Ph.Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.************************************************************************************************************ OBJET 5 : ENFANCE-JEUNESSE – APPROBATION DU PROJET PEDAGOGIQUE DES STRUCTURES PERI ET EXTRA SCOLAIRES COMMUNALESVu le Code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L227-4 et R227- 23 à 26 ;Vu la délibération n°2023-22 portant approbation du Projet Educatif de Territoire- Plan Mercredi ;Considérant que le projet pédagogique, rédigé par les services Enfance-Jeunesse est une pièce centrale des accueils péri et extra scolaires et un engagement vis-à- vis des parents qui confient leurs enfants à la commune de Saint-Yvi organisatrice ;Considérant qu’il s’inscrit dans un contexte réglementaire, social et géographique et qu’il décrit les conceptions et valeurs éducatives développées au sein des structures d’accueil de mineurs sans hébergement en prenant en compte les ressources locales et les besoins des publics accueillis.Dans le cadre de l’accueil extrascolaire et périscolaire, le conseil municipal a approuvé, lors de sa séance du 31 mars 2023, le Projet Educatif de Territoire-Plan Mercredi saint-yvien. Ce document formalise notamment les intentions éducatives de la municipalité, les valeurs et les convictions qui sont à l’origine de son engagement.Le projet pédagogique des structures d’accueil de la commune a été rédigé conjointement avec les responsables des structures que sont l’accueil périscolaire, Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB 2023 51-DEARE?"Geol’accueil collectif de mineurs et l’Espace jeunes, en concertation avec l’Adjointe aux Affaires scolaires et à l’Enfance-Jeunesse ainsi que M. le Maire.Le projet pédagogique précise les conditions d’organisation et de fonctionnement des différentes structures d’accueil, et traduit les orientations de l’organisateur pour ces accueils.Contrat de confiance entre l’équipe pédagogique, les intervenants, les parents et les enfants accueillis, il s’inscrit dans un environnement réglementaire et permet notamment de :- Décrire les conceptions et valeurs éducatives développées par l’équipe pédagogique des accueils,- Donner du sens aux activités proposées et aux actes de la vie quotidienne,- Aider à construire les démarches pédagogiques au sein même de l’équipe avec l’ensemble des partenaires éducatifs de la communes et extérieurs.Le projet pédagogique est joint en annexe pour approbation. Il est susceptible d’être actualisé selon les modifications intervenues dans le fonctionnement courant des structures d’accueil.Après délibération, le Conseil Municipal décide :- D’adopter le projet pédagogique communal tel qu’annexé à la présente délibération,- De dire que ce projet pédagogique sera actualisé régulièrement, en fonction des évolutions réglementaires, sociales et géographiques,- D’indiquer qu’il sera communiqué au service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, à la Caisse d’Allocations Familiale, et aux familles (mise en ligne sur le site internet communal).Pour 16PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L., FRANCOIS B., PRUD’HOMME H., GUILLOU D., HUON E.Contre 0Abstention 0Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessusPour copie conforme au registreA Saint-Yvi, le 30 juin 2023Le Maire, Guy PAGNARDLe maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acteSigné par : Guy PAGNARDDate : 03/07/2023Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _51-DEeSaint-Yvi Sant-lviProjet PédagogiqueService Enfance JeunesseJuin 2023 Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _51-DE2Table des matières1. Description des structures d’accueil ............................................................................................... 31.1 L’accueil périscolaire (garderies) ............................................................................................. 31.2 L’accueil de loisirs sans hébergement ..................................................................................... 51.3 L’Espace Jeunes ....................................................................................................................... 62. Le projet éducatif et les intentions éducatives de l’organisateur ................................................... 82.1 Les Projets Educatifs Local et de Territoire 2022-2027 : orientations prioritaires et cadred’actions des services .......................................................................................................................... 82.2 Les moyens mis à disposition des services .............................................................................. 92.3.1 Les moyens financiers ..................................................................................................... 92.3.2 Les moyens humains ..................................................................................................... 102.3.3 Les moyens matériels .................................................................................................... 103. Les règles de fonctionnement des accueils ................................................................................... 113.1 Les horaires d’ouverture ....................................................................................................... 113.2 Les conditions d’inscriptions ................................................................................................. 113.3 La prise en charge générale des enfants et jeunes : ............................................................. 123.4 Les règles de vie générale ..................................................................................................... 123.5 Les mesures particulières pour les mineurs atteints de troubles de la santé ou de handicap134. L’équipe pédagogique ................................................................................................................... 144.1 La composition des équipes .................................................................................................. 144.2 Les fonctions des intervenants .............................................................................................. 145. La sécurité des séjours et déplacements ...................................................................................... 165.1 Les taux d’encadrement ........................................................................................................ 165.2 La sécurité au quotidien ........................................................................................................ 165.3 Les déplacements à pied ....................................................................................................... 176. Les activités proposées par le Service Enfance Jeunesse .............................................................. 176.1 Au niveau des accueils périscolaires et extrascolaires .......................................................... 186.2 Au niveau de l’ALSH : ....................................................................... Erreur ! Signet non défini.6.3 Au niveau de l’Espace Jeunes : .............................................................................................. 187. Le suivi et l’évaluation des actions ................................................................................................ 20 ©]: O0 - 1/100 Ect 1: 100Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 51-DESELARL BALCON architecte26, rue St Ernel 29800 LANDERNEAUTel 02 98 21 69 26patrick balcon@wanadoo.frACCUEILS PERISCOLAIRES SAINT YVICHANTIER31. Description des structures d’accueil1.1 L’accueil périscolaire (garderies)La structure est un accueil de loisirs sans hébergement périscolaire (ALSHpériscolaire), l’organisateur est la commune de Saint-Yvi. L’ALSH périscolaire si situedans le bourg, dans l’enceinte des écoles maternelles et élémentaire. La structureaccueille les enfants âgés de 3 à 12 ans, avec un effectif maximal de 42 enfants pourles moins de 6 ans et 56 pour les plus de 6 ans. La structure accueille les enfantstout au long de l’année scolaire, de 7h30 à 8h50 le matin et de 16h30 à 19h le soir.Adresse et coordonnées de l’organisateur :Place de la Mairie – 29140 Saint-Yvi0298947211contact@saint-yvi.bzhAdresse et coordonnées de l’ALSH périscolaire :Hent ar skol – 29140 Saint-Yviperiscolaire@saint-yvi.bzh0642565493 Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _51-DE4 Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _51-DE5Les locaux sont composés de :- 2 salles d’activités maternelles avec 3 points d’eau dans chaque salle (55 m²)- 2 salles d’activités élémentaires avec 3 points d’eau dans chaque salle (55 m²)- 1 bloc sanitaire maternel- 1 bloc sanitaire élémentaire- 1 sanitaire PMR- Couloirs avec portes manteaux.- Grands placards pour chaque salle d’activité.L’extérieur :- Espace élémentaire : 1 aire de jeu de 1 700 m² dont un jardin de 360 m² (+ 2préaux)- Espace maternel : 1 aire de jeux de 1 700 m² également dont 800 m² de jardin(+ 1 préau).Les activités dominantes :- Activités manuelles/art/expression- Jeux sportifs- Jeux de cohésion / société- Grands jeux- Etc...1.2 L’accueil de loisirs sans hébergementL’ALSH (ou Accueil Collectif de Mineurs – ACM) du mercredi et pendant lesvacances scolaires se déroule sur le site de Carn Grand, au lieu-dit le Bois dePleuven, situé à 4 kilomètres du bourg et implanté en pleine forêt au sein d’unespace naturel protégé.La tranche d’âge des enfants accueillis est 3 ans- 11 ans (2 ans ½ si l’enfant estscolarisé). L’objectif est de porter la capacité d’accueil à 64 enfants, en fonction dutaux d’encadrement (2 x 8 moins de 6 ans + 4 x 12 de 6 à 11 ans).Les locaux sont composés de :- Dans 1 premier bloc : 4 salles d’activités (avec bloc sanitaire) nouvellementconstruites en juin 2023 ;- Dans une seconde partie, 2 autres salles d’activités (dont 1 servant commedortoir), 1 bureau, 2 réserves pour le matériel, 1 buanderie et 1 bâtiment decantine (cuisine et salle de restauration).- A l’extérieur, sont accessibles : 1 aire de jeu de 4 000 m², 1 terrain de football,1 araignée, 1 petite structure de jeux pour les plus petits. Salle d'activités 1(moins de 6 ans)35.77 n°Circulation31.88 m°Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 51-DESalle d'activités 4(plus de 6 ans)36.54 re}Salle d'activités 2(moins de 6 ans)35.77 meSalle d'activités 3(plus de 6 ans)35.08 mr6- Un espace de restauration en livraison chaude depuis le restaurant scolairemunicipal situé au bourg.1.3 L’Espace JeunesL’Espace Jeunes est situé dans la salle annexe de la salle polyvalente des sports, encentre-bourg, à proximité du terrain de foot et du city-stade. Cette proximité avecdes équipements fréquentés par les jeunes de la commune est perçue comme unfacteur pouvant contribuer à l’attractivité de l’Espace Jeunes. Il est d’ailleursconstaté que les jeunes fréquentant l’Espace Jeunes utilisent fréquemment la sallede sports mitoyenne et le terrain de foot. Des travaux de réaménagement du lieu(peinture des murs, réfection du revêtement de sol, installation de faux plafondsavec luminaires) ont été effectués en 2019, pour améliorer les conditions d’accueil. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _51-DE7 Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _51-DE82. Le projet éducatif et les intentions éducatives del’organisateurLe projet éducatif du Service Enfance Jeunesse a pour but de compléter l’éducationque l’enfant ou le jeune reçoit au sein de sa famille ainsi qu’en milieu scolaire.L’objectif majeur est de contribuer à son épanouissement en cultivant sescapacités individuelles et en le préparant au mieux à vivre en société.2.1 Les Projets Educatifs Local et de Territoire 2022-2027 :orientations prioritaires et cadre d’actions des servicesLe PEdT « Plan Mercredi » 2023-2027, mené en concertation tant sur le plan dudiagnostic que des orientations, a été validé en mars 2023 par le Conseil municipal.Il a confirmé les axes du PEL en les détaillant sur plusieurs points complémentaires :Trois orientations stratégiques sont définies dans le PEdT qui sont déclinées enaxes d’intervention qui font eux-mêmes l’objet d’une fiche-action présentant lesobjectifs, les actions prioritaires 2023-2024, les actions possibles et celles déjàmenées (cf. annexe) :1. Agir pour faciliter l’ouverture aux autres, des enfants et des jeunes. - Promouvoir le caractère inclusif et mixte des activités et lieux :o Assurer l’inclusion de tous les enfants et jeunes.o Favoriser le vivre ensemble et les échanges intergénérationnels.- Eveiller les enfants et les jeunes au monde extérieur et aux enjeuxenvironnementaux :o Faciliter l’ouverture à son environnement quotidien et au monde (territoire,culture, histoire).o Sensibiliser à l’éco-citoyenneté (environnement, biodiversité, éco-responsabilité).2. Agir pour assurer le bien-être physique et psychologique de chaque enfantet jeune.- Favoriser la santé des enfants et des jeunes par une approche globale :o Développer le « sport santé » et l’activité physiqueo Favoriser l’enrichissement culturel et artistique.o Agir pour l’accès et l’éducation à une alimentation saine.- Prévenir et lutter contre toutes les formes de violence et de discrimination faiteaux enfants et jeunes :o Promouvoir la santé mentale des jeunes.o Prévenir et lutter contre le harcèlement.o Faires des lieux d’accueil des enfants et des jeunes, des lieux où ils/elles se sententbien et bien accueillis. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _51-DE93. Agir dans une logique de coopération partenariale.- Veiller à la continuité éducative en partageant des valeurs et des ambitions pourles enfants et jeunes :o Renforcer les liens entre tous les acteurs intervenant auprès des enfants et desjeunes.o Accompagner les enfants, les jeunes et les familles dans les moments detransition.- Mieux informer et mieux coopérer avec les parents, les enfants et les jeunes :o Améliorer la communication à destination des parents et renforcer leurconsultation.o Favoriser la participation, l’engagement et la citoyenneté des enfants et desjeunes.Le Projet Educatif Local validé par le Conseil municipal en mai 2022 avait priorisé7 thématiques éducatives à développer par les services dans le projetpédagogique 2023-2027 :1. Mon territoire de vie2. Solidarité et entraide3. Grandir épanoui4. La Biodiversité et le changement climatique5. Le Terroir : « du champ de là, à ton assiette ici »6. Le sport et la santé7. Dispositif « Argent de poche »2.2 Les moyens mis à disposition des services2.3.1 Les moyens financiersLe budget général de la commune (hors personnel) fait l’objet d’une approcheanalytique par des codes de services.Les dépenses spécifiques des différents accueils sont réparties en plusieurs postes :Alimentation, petit matériel, matériel pédagogique, transport, service extérieur,salaires au prorata temporis, ... Un budget spécifique peut être débloqué, pour del’achat de matériel ou pour des animations.Les séjours et camps d’été font l’objet d’un calcul prévisionnel en dépenses etrecettes des familles selon des tranches de Quotient Familial harmonisés en 2022pour l’ensemble des services et selon les souhaits de la CAF. La participation réellede la commune est ainsi transparente. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _51-DE10Les tarifs sont définis et votés chaque année par le Conseil municipal,généralement en mai ou juin. Ils sont disponibles sur le site internet de la Mairie, ouà l’affichage au sein des différentes structures enfance-jeunesse.2.3.2 Les moyens humainsL’équipe pédagogique est détaillée au chapitre VIII pour chaque servicepériscolaire, ALSH et Espace Jeunes, plusieurs agents permanents exerçant leuractivité sur au moins deux services.Pour recruter suffisamment d’animateurs saisonniers durant les vacances d’été, lacommune pratique une politique de financement de BAFA assez large, en montantet en nombre.2.3.3 Les moyens matérielsLe matériel pédagogique est indispensable au bon fonctionnement d’unestructure. Il est de la responsabilité du directeur de fournir à l’équipe d’animationde quoi assurer l’ensemble des activités proposées. Mais il est de la responsabilitédes animateurs de ranger, nettoyer et utiliser correctement le matériel.Le bon fonctionnement et la bonne gestion du matériel pédagogique passent parune totale compréhension de tous les acteurs de la structure, enfants compris, àsavoir que le matériel coûte cher et qu’il doit être convenablement utilisé et rangé.Le matériel disponible, pour les trois structures, est d’ordre sportif, créatif, decuisine, et de camping. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _51-DE113. Les règles de fonctionnement des accueilsChaque structure dispose d’un règlement intérieur disponible sur internet.3.1 Les horaires d’ouverture L’accueil périscolaire fonctionne les jours scolaires. Un accueil est prévu lematin ainsi que le soir :- Accueil du matin : 7h30 à 8h50.- Accueil du soir : 16h30 à 19h00. L’accueil de loisirs extrascolaire :- Il est ouvert les mercredis et durant les vacances scolaires.- la journée 8h45-17h15 avec un accueil possible de 7h30/8h45 et 17h15/18h30. L’Espace Jeunes :o Il est ouvert en période scolaire le mercredi et le samedi de 13h30 à 17h30o Il est ouvert chaque jour durant les vacances scolaires aux mêmeshoraires (sauf samedi et dimanche).3.2 Les conditions d’inscriptionsPour les accueils périscolaires, il y a une inscription à établir avant le début del’année scolaire à partir du mois de Mai. Les inscriptions sont disponibles en Mairie,dans les écoles de la commune et sur le site internet de la commune. Lesinscriptions sont à remettre au directeur en Mairie ou par mail.Pour l’accueil de loisirs, inscription préalable à toute présence sur la structure. Lesinscriptions sont disponibles en Mairie, dans les écoles de la commune et sur le siteinternet de la commune. Les inscriptions sont à remettre au directeur en Mairie oupar mail, ainsi que le dossier complété avec l’ensemble des documents demandés.Pour l’espace jeunes, les inscriptions sont également à effectuer avant toutesprésences sur la structure. Les inscriptions sont disponibles en Mairie et sur le siteinternet de la commune. Les inscriptions sont à remettre au directeur en Mairie oupar mail. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _51-DE123.3 La prise en charge générale des enfants et jeunes :o L’hygiène :Il faut veiller à assurer l’hygiène et la propreté des enfants. Pour les plus petits il estimportant de les accompagner lors du passage aux toilettes, ainsi que durant lelavage des mains. Pour les plus grands, il est nécessaire de s’assurer qu’ils se laventbien les mains avant et après les repas.o Les soins :Ils seront assurés par le directeur, l’adjoint ou l’assistant sanitaire. Lors desdéplacements, les animateurs veilleront à emporter une trousse de secours, lesnuméros d’urgence et la liste des enfants.o Le goûter :Le goûter est préparé et fourni par la structure (goûters variés et équilibrés).o La communication :Les plannings d’activités sont préparés par l’ensemble de l’équipe, le directeur secharge de la diffusion auprès des familles (Site internet-panneaux d’affichage aupôle périscolaire/ALSH/Espace jeunes-en Maire). L’équipe d’animation et ledirecteur sont à la disposition des parents pour répondre aux éventuelles questions.o La préparation des activités :Pour l’élaboration de ce projet pédagogique et sa mise en œuvre sur le terrain, desréunions de préparation sont programmées. C’est aussi un temps de réflexion, deconcertation, de bilans et de planifications. Les plannings d’activités sont définis parles animateurs et validés par le directeur.3.4 Les règles de vie généraleIl est important d’établir des règles de vie communes au sein des différentesstructures. Ces règles sont établies par les directeurs et l’équipe pédagogique, sousla responsabilité du Maire.Ces règles communes visent à travailler dans de bonnes conditions et éviter toutdysfonctionnement : Respect des horaires. Avoir une attitude positive, d’écoute et constructive. Courtoisie réciproque. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _51-DE13 Respect des enfants : leur parler correctement / ne pas les brutaliser /ne pas les humilier / leur laisser la parole / non-discrimination dequelque sorte. Respect des membres de l’équipe pédagogique (animateurs,directeur, personnel). Accompagner les nouveaux animateurs / les nouveaux enfants et leurfamille. Confidentialité sur ce qui est dit au sein des différentes structures. Rangement du matériel. Les structure et leurs abords sont non-fumeurs (vapoteuse incluse) Ilest donc impératif pour tous de respecter la législation. Les animateurs sont amenés à effectuer les tâches ménagères, ensuivant le planning. L’utilisation des téléphones portables personnels ne peut se faire quesur les temps de pause des animateurs. Réaliser l’activité prévue sur le planning d’activités, sauf casexceptionnel.3.5 Les mesures particulières pour les mineurs atteints detroubles de la santé ou de handicapDans un premier temps, une prise de contact avec la famille sera effectuée afin deprésenter le handicap ou le trouble de la santé aux animateurs, et de présenterl’enfant si c’est possible. Dans un second temps, le directeur s’assurera d’uncomplément d’information auprès de médecins et spécialistes du handicap.Le directeur s’assurera que dans le groupe dans lequel l’enfant sera accueilli, lesanimateurs référents soient en capacité d’accueillir l’enfant, le directeur notera lesbesoins de formation et/ou d’informations.Le directeur étudiera avec l’équipe d’animation les différentes modalités à mettreen place : adaptation des activités, temps de repos, que faire en cas de crise ? Faut-il une personne en permanence avec l’enfant ? Mise en place d’un P.A.I. (Projetd’Accueil Individuel).Le directeur et l’équipe feront un point avec la famille, sur les modalités deprésentation de l’enfant aux autres enfants, autres parents, quelles informationsseront à partager.Un jeune porteur d’une maladie chronique, allergie ou intolérance alimentaire avecrisque d’accident fait l’objet d’une attention toute particulière afin de veiller à sonintégration. La convention ou le P.A.I est établi par le médecin à l’attention desdifférents intervenants concernés. Il prévoit les modalités de prise en charge, lesconduites à tenir en cas de situation d’urgence. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _51-DE144. L’équipe pédagogique4.1 La composition des équipesL’équipe pédagogique assure le lien entre la famille et l’enfant. Ce lien se faitessentiellement par la parole et la discussion. Le rôle de l’équipe est aussi d’assurerla sécurité physique et affective des enfants.Pour les accueils périscolaires : 5 ATSEM / 5 Animateurs-animatrices et 1 Directeurse répartissent les différents temps d’accueil.Pour L’ALSH : Le mercredi et durant les petites vacances scolaires : 1 Directeur et 4animateurs/animatrices. Pour l’été, 1 équipe un peu plus importante est constituée(accueil sur site et camps organisés durant l’été). Des stagiaires BAFA complètentégalement l’équipe.Pour l’Espace Jeunes : Le mercredi et le samedi durant les périodes scolaires, ledirecteur assure l’accueil des jeunes. Durant les vacances scolaires, 1 animateur-animatrice est recruté pour l’accueil des jeunes.4.2 Les fonctions des intervenantsLe directeur :Pour chaque type d’accueil, il construit et propose le projet pédagogiqueconcernant l’accueil des enfants. Il coordonne et organise la mise en place desactivités qui en découlent et encadre l’équipe d’animation. Il assure le lien avec lesfamilles, accompagne l’équipe d’animation, veille au travail en équipe desanimateurs, développe les partenariats, assure la gestion budgétaire etadministrative, la gestion de l’équipement, des ressources humaines, et participe àla définition des orientations stratégiques de l’accueil de loisirs. Il doit prévoir,organiser, coordonner et analyser les résultats.Il est nécessaire pour le directeur d’assurer un cadre valorisant pour l’ensemble del’équipe pédagogique, de permettre à chacun de progresser dans sa vieprofessionnelle (formation, conseils, échanges...), et de garantir une cohésiond’équipe au service du projet de la structure.L’adjoint de direction :Le cas échéant, il aide le directeur dans ses responsabilités administratives, il estgarant de l’application sur le terrain du projet pédagogique et portera une Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _51-DE15attention particulière à la relation d’aide, à l’explication, à la mise en relation avecles situations vécues et les options éducatives. Il se préoccupe qu’à chaque étape,chacun tient le rôle qui lui a été confié dans la réalisation du projet commun. Ilveillera à l’application et au bon fonctionnement du projet pédagogique, projetd’animation et des différents projets d’activités.Les animateurs :Ils permettent aux enfants d’évoluer dans le cadre du loisir. Ils mettent leur patienceet leur disponibilité au service des enfants. A tout moment, ils sont garants de lasécurité physique et affective des enfants. Ils doivent proposer des activités certesmais des activités qui permettent la découverte de choses nouvelles une ouvertured’esprit à la portée de tous. Leur investissement auprès des enfants est permanentet nécessite de la recherche, du renouveau, un investissement conséquent et uneperpétuelle remise en question.Les animateurs saisonniers et stagiaires sont sous la responsabilité des titulaires.L’assistant sanitaire :Il doit s’assurer de l’existence pour chaque mineur d’une fiche sanitaire de liaison(l’équipe d’animation doit prendre les fiches en sortie), il gère la pharmacie, il tientà jour les trousses de premiers secours, et il veille à la bonne tenue du registre dessoins.Les autres intervenants extérieurs :Il peut s’agir de prestataires d’activités sportives ou culturelles. Ils assurent lapréparation, l’encadrement, le bon déroulement de leur activité. Néanmoins, nousrestons responsables de notre groupe, notre rôle est de faciliter la menée del’activité, l’organisation. Nous les informons également des enfants qui peuventavoir des difficultés. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _51-DE165. La sécurité des séjours et déplacements5.1 Les taux d’encadrementAccueil périscolaire :Le taux d'encadrement légal est fixé à 1 animateur pour 14 enfants de moins de 6ans et 1 animateur pour 18 enfants de plus de 6 ans. Il s'agit là d'un nombre maximal.Accueil de loisirs du mercredi :Accueil de mineurs de 6 ans et plus : 1 animateur pour 14 mineurs.Accueil de mineurs de moins de 6 ans : 1 animateur pour 10 mineurs.Accueil de loisirs extrascolaire (vacances scolaires) :Accueil de mineurs de 6 ans et plus : 1 animateur pour 12 mineursAccueil de mineurs de moins de 6 ans : 1 animateur pour 8 mineursEspace jeunes :La capacité d’accueil totale est de 12 jeunes de 10 à 15 ans (possibilité d’accueillir les16/17 ans dans la limite des places disponibles.5.2 La sécurité au quotidienLa sécurité des enfants est primordiale et s’exerce à chaque instant. Chaqueanimateur, chaque personne, exerçant au sein de la structure est garant de lasécurité de tous les enfants s’y trouvant. La sécurité s’exerce aussi bien dans le suivide chacun, la mise en place d’activités offrant toutes les garanties, la surveillance etl’écoute permanente.Elle s’exerce également dans la mise en œuvre des animateurs tant sur la gestionde leur matériel, le suivi des activités, que leur fonctionnement au quotidien.En cas d’alerte incendie, ou autres problèmes : les lieux de rassemblement sesituent sur le parking pour l’ALSH, dans la cours élémentaire pour le Périscolaire, leplateau sportif pour l’Espace Jeunes. Les diverses mesures à entreprendre en casd’alerte incendie ou problèmes éventuels, seront évoqués lors des réunions depréparation et tout au long de l’année. Les numéros d’urgence sont affichés danschaque salle d’activités et dans le réfectoire. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _51-DE17Ainsi, des règles de sécurité seront mises en œuvre lors des sorties, et de certainesactivités.5.3 Les déplacements à piedLes enfants portent des gilets jaunes. Les déplacements à pied se font en fileindienne, du côté le plus praticable et le moins dangereux de la route.Sans présence de trottoir, la marche doit se faire dans le sens de la circulation (ungroupe est considéré comme véhicule lent par le code de la route).Comme pour le vélo, un animateur se trouve devant et l’autre derrière.Lors des traversées des routes :- La traversée de la chaussée devra se faire aux passages protégés matérialiséslorsque cela est possible.- Les enfants doivent être regroupés.- Le groupe doit être calme et rangé.- Les animateurs se placent de chaque côté de la route afin de bloquer lacirculation.6. Les activités proposées par le Service EnfanceJeunesseLes équipes du service Enfance-Jeunesse sont particulièrement attentives aurespect du rythme de vie des enfants et des jeunes, elles assureront avant tout leursécurité physique, morale et affective.L’enfant ou le jeune est au centre de son action, les activités ne sont que leur moyend’action.Elles accompagneront les enfants et les jeunes dans leurs envies, elles adapterontles projets d’activités à la composition du groupe avec attention particulière pourles jeunes en situation de handicap ou présentant des particularités de santé.Lors de la mise en place des activités, les équipes donnent priorité à leur attitude,celle de l’enfant, au cadre et au bien-être de chaque jeune et du groupe.Elles sont à l’écoute des enfants-jeunes, de manière à favoriser leurépanouissement, les encourager quand cela est nécessaire, leur permettre de ne« rien faire », et adaptent leur attitude à leur vie sociale et familialequotidiennement. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _51-DE18En fonction des activités mises en place, l’équipe fera appel à la participation desparents (sollicitation pour du matériel, aide technique selon leurs compétences...).6.1 Au niveau des accueils périscolaires et extrascolairesLes activités proposées par l’équipe d’animation doivent permettre de répondreaux objectifs éducatifs fixés. Elles doivent également tenir compte des réalitésmatérielles/humaines/financières et être adaptées aux envies et rythmes desenfants.L’accueil de loisirs étant un lieu d’apprentissage et de découverte, le champd’action pourra être large et varié. Il est intéressant de mettre à profit les qualités etcompétences de chacun, mais aussi de faire intervenir les associations ouprofessionnels locaux.L’activité mise en place doit permettre de valoriser l’enfant. Il est important de tenircompte du rythme de l’enfant, de ses envies et de ses capacités.Certains créneaux durant la semaine, seront réservés à des activités choisies par lesenfants. Les animateurs organiseront des moments de discussion avec les enfants,qui leur feront part de leurs envies.Le programme d’activité sera réalisé lors de réunions d’équipe, et un programmesera diffusé aux parents et enfants.Les activités doivent permettre à l’enfant de s’épanouir en toute sécurité, laparticipation doit être volontaire. L’équipe d’animation aura pour missiond’accompagner les enfants dans la réalisation de l’activité, de les aider, lesencourager à participer, d’adapter l’activité.6.2 Au niveau de l’Espace JeunesDurant les vacances scolaires, les activités sont proposées selon 2 groupes : groupe10/12 ans et groupe 13/15 ans. En dehors des vacances scolaires, les jeunes sontregroupés en un seul groupe. Les activités Le planning des activités est préparé parle responsable de l’Espace Jeunes et communiqué en amont (cf. supraCommunication auprès des familles et des jeunes). Parmi les activités proposées, ily a notamment des ateliers de découverte et d’initiation aux sports collectifs : kin-ball, hockey sur gazon, tir à l’arc, golf, cornhole. En complément des activitésproposés par l’animateur, les jeunes ont à leur disposition : une TV et 3 consoles dejeux, un Babyfoot, un billard, un jeu de fléchettes, des ballons, quelques jeux desociété et du matériel (type peinture) pour des activités manuelles créatives. Lesjeunes ont également accès à la salle de sports qui jouxte l’Espace Jeune. Des Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _51-DE19rencontres avec d’autres jeunes d’autres Espaces Jeunes des communes de la CCAsont instituées depuis la rentrée 2022. L’objectif est de proposer une rencontrecommune lors de chaque vacance scolaire. Ces temps de rencontres ont étéinitiées dans le cadre des rencontres bimensuelles organisées depuis 09/2022auxquelles participe le responsable de l’Espace Jeune de Saint-Yvi et quirassemblent les responsables des Espaces Jeunes des communes de la CCA. Auxvacances de la Toussaint 2022, les jeunes se sont rencontrés à Rosporden autourd‘activités liées aux sports de raquette (tennis, badminton ...). Aux vacances de Noël2022, la rencontre est prévue le 20 décembre à Saint-Yvi, à la Maison desassociations, autour du thème de la cuisine (activité de type Top Chef). Lorsque cesrencontres se tiennent en dehors de l’Espace Jeune de Saint-Yvi, seuls 8 jeunes dela commune peuvent y participer en raison des contraintes de déplacement. Lessorties extérieures sont uniquement proposées pendant les vacances scolaires, àraison d’une sortie extérieure par semaine. Les sorties sont organisées avec unminimum (et maximum) de 8 jeunes. Pour participer aux sorties, les jeunes doiventobligatoirement s’inscrire : les 1ers inscrits sont prioritaires. Il est à noter que certainsjeunes ne fréquentent pas régulièrement l’Espace Jeune mais pour autantparticipent très régulièrement aux sorties extérieures. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _51-DE207. Le suivi et l’évaluation des actionsL’évaluation fait partie de toutes les politiques publiques envers des usagers. Dansle domaine de l’enfance et de la jeunesse, la multiplicité des partenaires, incluantles parents, doit être centrée sur l’intérêt de l’enfant.Le PEdT 2023-2027 met l’accent sur une double nécessité :- Le travail en partenariat avec l’éducation nationale, les associations, lescollectivités voisines et CCA...- L’évaluation régulière des services et activités proposées grâce à la mise enplace d’une Commission extra-municipale, composée d’élus, des services,des partenaires institutionnels (Education nationale, CAF, CCA, SDJES...), desassociations de parents d’élèves, des associations sportives.... Cettecommission a vocation à se réunir 3 fois par an.Afin de réaliser une évaluation régulière du projet pédagogique, l’équiped’animation se réunie régulièrement chaque mois. L’objectif étant :- De coordonner l’équipe- D’établir les projets d’animation et les plannings d’activités- D’évaluer le projet pédagogique et les projets d’animation- De réajuster les projets en cours- D’élaborer des projets d’animation avec les différents partenaires- De rendre compte des difficultés rencontrées- D’étudier les différents comportements des enfants et jeunes, de mettre enavant leurs besoins et de trouver les moyens d’y répondrePlusieurs niveaux d’évaluation sont mis en place :o L’évaluation des animateurs. Evaluations courantes avec l’équipe surle terrain. Relais d’informations par l’animateur référent. Mise en placed’une fiche d’auto évaluation des animateurs par rapport àl’application sur le terrain des objectifs pédagogiques et des viséeséducatives (une fiche en début de période et un bilan à la fin). Bilanavec l’équipe (petit groupe et grand groupe), chaque fin de semaineet à la fin des deux mois (pour les grandes vacances).o L’évaluation du projet d’activité de l’équipe d’animation. Celaconcerne le programme d’activités mis en place par les animateurs. Ilpeut être évalué au quotidien.o L’évaluation des animateurs stagiaires. Elle sera réalisée à partir d’unegrille de compétences réalisée en début de stage avec le stagiaire. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _51-DE21L’évaluation fera l’objet de rencontres régulières afin de permettre austagiaire de progresser dans son cursus. Un bilan sera effectué en finde stage.o L’évaluation du projet pédagogique. Elle permet de proposer desévolutions, de remédier aux situations problématiques. Elle permet deconstater ou non l’articulation entre les finalités définies dans le projetéducatif, les objectifs précisés dans le projet pédagogique et lefonctionnement du centre. L’évaluation permet aussi de vérifier lapertinence et la cohérence du projet pédagogique en référence auprojet éducatif.Pour pouvoir évaluer, il faut prendre en compte des éléments mesurables,quantitatifs et qualitatifs, notamment par l’usage de questionnairesd’évaluation selon le domaine. Les indicateurs quantitatifs et qualitatifsdéfinis pour évaluer la réponse aux objectifs du projet pédagogique sont lessuivants :Indicateurs quantitatifs :o Effectifs de fréquentation des différentes structures, des camps etsortieso Communication dans la presse localeo Invitation des familles aux spectacles, expositions... et fréquentationso Nombre de projets d’animations proposéso Nombre de partenariats locaux réaliséso Nombre de nouvelles activités et ou sorties proposéeso ...Indicateurs qualitatifs :o Satisfaction des enfants et des familleso Implication des enfants dans les activitéso Adaptation des activités proposées aux plus jeuneso ...Bilan enfants :Mise en place de temps d’échange lors desquels les enfants pourront exprimer leurpoint de vue et leur satisfaction. Ils pourront exprimer, par écrit-oral, leur ressentisur la journée (les animateurs aideront les enfants qui ne savent pas écrire). Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _51-DE22Bilans parents :Un bilan sous forme de questionnaire sera mis en place ainsi que des échangesinformels avec les parents tout au long de l'année.Bilan équipe animateurs :Des temps de réunions d’échanges sont programmés régulièrement durantl’année. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _53-DEeSaint-Yvi Sant-lviCOMMUNE DE SAINT-YVIDELIBERATION N°2023-52EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du30 juin 2023Nombre de conseillers :En exercice 21Présents 12Votants 16Date de la séance : 30 juin 2023Date de la convocation : 23 juin 2023L’an deux mil vingt-trois, le trente juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Etaient présents : PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L.Etaient absents ayant donné procuration à : FRANCOIS B., excusée, a donné procuration à BOURDON J.-Cl. PRUD’HOMME H., excusée, a donné procuration à CASTERAS L. GUILLOU D., excusé, a donné procuration à DANARD P. HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.Etaient absents excusés : BIZIEN E., LE COZ T., LE NAOUR L., LE MAO H., TOULARASTEL Ph.Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.************************************************************************************************************ OBJET 6 : ENFANCE-JEUNESSE – DECISION RELATIVE A LA POURSUITE DU SERVICE DE TRANSPORT SCOLAIRE POUR LES ECOLES SAINT-YVIENNESVu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant novelle Organisation Territoriale de la République ;Vu le Code des transports et le Code de l’Education qui attribuent aux régions l’organisation des transports scolaires au sein de leur territoire, hors des périmètres de transports urbains ;Vu l’article L. 3111-9 du Code des Transports ;Vu l’article L. 1111-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant la convention de délégation de compétence en matière de transport scolaire signée entre la Région Bretagne et Concarneau Cornouaille Agglomération ;Il est rappelé que depuis la fin de l’année 2022, à la demande de la commune de Saint-Yvi, Concarneau Cornouaille Agglomération (CCA) a voté une revalorisation de sa participation forfaitaire de 1 050€ par enfant, qui était restée la même depuis 2014 alors même que les coûts du transporteur ont augmentés de près de 16% sur cette période. La participation de CCA a ainsi été portée à 1 150€ (+9%). Au début du mois de mai 2023, l’ensemble des familles ayant des enfants scolarisés à Saint-Yvi a reçu un courrier de préinscription au transport scolaire pour la rentrée 2023-2024. Depuis 2021, il est convenu qu’il faut impérativement un minimum de 20 enfants inscrits pour l’année scolaire.Suite à cette campagne de préinscription, seuls 15 enfants sont recensés (10 familles). Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_2023_53-DEGises?”Enfin, les familles ne resteraient pas sans solution puisque depuis janvier 2023, le nouvel accueil périscolaire est en capacité d’accueillir les enfants le matin comme le soir.Après délibération, le Conseil Municipal décide :- D’arrêter le service de transport scolaire pour les écoles de la commune pour l’année 2023-2024.Pour 13PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., COTTEN A.-H., CASTERAS L., PRUD’HOMME H., GUILLOU D., HUON E.Contre 1 FRANCOIS B.Abstention 2 ALTERO R., KERHERVE J.Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessusPour copie conforme au registreA Saint-Yvi, le 30 juin 2023Le Maire, Guy PAGNARDLe maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acteSigné par : Guy PAGNARDDate : 03/07/2023Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _52-DEeSaint-Yvi Sant-lviCOMMUNE DE SAINT-YVIDELIBERATION N°2023-53EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du30 juin 2023Nombre de conseillers :En exercice 21Présents 12Votants 16Date de la séance : 30 juin 2023Date de la convocation : 23 juin 2023L’an deux mil vingt-trois, le trente juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Etaient présents : PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L.Etaient absents ayant donné procuration à : FRANCOIS B., excusée, a donné procuration à BOURDON J.-Cl. PRUD’HOMME H., excusée, a donné procuration à CASTERAS L. GUILLOU D., excusé, a donné procuration à DANARD P. HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.Etaient absents excusés : BIZIEN E., LE COZ T., LE NAOUR L., LE MAO H., TOULARASTEL Ph.Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.************************************************************************************************************ OBJET 7 : FINANCES – ADHESION AU GROUPEMENT D’ACHAT DU LYCEE TRISTAN CORBIEREVu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121- 29 ;Il est rappelé au Conseil municipal que la commune adhère au groupement de commande du Finistère depuis de nombreuses années. La règlementation en matière de commande publique autorise les collectivités à adhérer à des groupements de commande pour leurs achats. Le groupement met en œuvre les procédures de mise en concurrence au nom de ses adhérents, et permet de bénéficier de tarifs liés au volume total d’achat.Le groupement de commande du Finistère siège au lycée Tristan Corbière de Morlaix.Afin de réaliser des achats dans des conditions économiques les plus avantageuses et en prenant compte des objectifs de développement durable, la commune de Saint-Yvi envisage d’adhérer pour le marché de fourniture et livraison de produits d’épicerie 2024. Ce marché comporte 7 lots différents de produits d’épicerie.Après délibération, le Conseil Municipal décide :- D’adhérer à ce groupement de commande des établissements d’enseignement du Finistère situé à Morlaix, au lycée Tristan Corbière, pour le marché de fourniture et livraison d’épicerie 2024 ;- De désigner le Maire ou son adjointe aux affaires scolaires et Enfance- Jeunesse pour représenter la commune au sein du groupement ; Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB 2023 52-DEis”- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents ayant trait à ce dossier ;- D’autoriser Monsieur le Maire à s’acquitter de la cotisation d’adhésion fixée à 160 €, conformément à la convention.Pour 16PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L., FRANCOIS B., PRUD’HOMME H., GUILLOU D., HUON E.Contre 0Abstention 0Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessusPour copie conforme au registreA Saint-Yvi, le 30 juin 2023Le Maire, Guy PAGNARDLe maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acteSigné par : Guy PAGNARDDate : 03/07/2023Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI —innnnEnvoyé en préfecture le 03/0Reçu en préfecture le 03/07/2023| Affiché le LYCEE ID : 029-212902720-20280680-DELIB: 2023 52-DE TRISTAN Le = Liberté + Égalité + Fraternité _ — CORBIERE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Aéronautique, mécatronique,MORLAIX sanitaire et socialGroupement de commandes des établissements publics d’enseignement du Finistère _____________________________________________________Vu la loi 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée portant sur la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions, l’état, et le code de l’éducation ;Vu le décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux E.P.L.E ;Vu la circulaire du 27 décembre 1985 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences en matière d’enseignement public ;Vu le code des marchés publics du 01/04/2019Vu la convention de groupement de services « commandes groupées » du lycée Tristan Corbière- MORLAIX »en date du 10/05/2016Vu la délibération n° _____________ en date du ______________ votée par le conseil d’administration ou l’assemblée délibérante de l’établissement adhérent.CONVENTION D’ADHESION AUX GROUPEMENTS DE COMMANDESDES ETABLISSEMENTS PUBLICS D’ENSEIGNEMENT DU FINISTEREMARCHÉS 2024La présente convention est établie entre le lycée Tristan Corbière, à MORLAIX, établissement désigné comme coordonnateur, d’une partEt l’établissement adhérent _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _d’autre part.ARTICLE 1 – OBJETAfin de réaliser des achats et de choisir des prestataires de services dans les conditions économiques les plus avantageuses et en prenant en compte des objectifs de développement durable, il est constitué un groupement de commandes des Etablissements Publics d’Enseignement du Finistère » soumis aux règles édictées par le code des marchés publics entré en vigueur au 1er avril 2019.Ces achats concernent les produits et les services ci-dessous : (cocher les marchés concernés)MARCHE DE LA FOURNITUREET LIVRAISON DE PRODUITS D’EPICERIE 2024Liste des lots à cocher pour lesquels l’adhérent souhaite s’engager pour la durée du marché : Lot 1 – Conserves et compotes Lot 2 – Produits pour desserts et petits déjeuners Lot 3 - Biscuiterie Lot 4 – Epicerie bio Lot 5 – Aides culinaires – assaisonnements et sauces Lot 6 – Huiles Lot 7 - Féculents et farineSur les lots sélectionnés, l’adhérent s’engage à commander chez le fournisseur retenu les produits appartenant à la même famille.Il lui appartient de vérifier si les achats hors de ces lots ne dépassent pas les montants réglementaires de computation des seuils sur une même famille de produits.ANNEXE 2 Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023| Affiché le LYCÉE ID : 029-212902720-20230680-DELIB: 2023 _52-DE TRISTAN + DCE Liberté + Égalité + Fraternité _ Es = . CORBIERE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Aéronautique, mécatronique,MORLAIX sanitaire et socialGroupement de commandes des établissements publics d’enseignement du Finistère _____________________________________________________ARTICLE 2 – DUREELes marchés lancés sur la base de cette convention entrent en vigueur à compter de la date de notification aux titulaires.Les marchés sont valables un an et peuvent être reconduits selon les modalités définis pour chaque marché, dans la limite des quatre années de validité potentielle des marchés. La reconduction ou la non-reconduction des marchés fera l’objet d’une décision écrite du coordonnateur du groupement, notifiée aux titulaires par courrier au moins deux mois avant la fin de la durée de validité de l’accord-cadre.ARTICLE 3 – REGLES D’ADHESION OU DE SORTIELes règles d’adhésion et de sortie sont identiques à celle définies pour l’adhésion ou la sortie du groupement de services « commandes groupées » des établissements publics d’enseignements du Finistère (convention constitutive du groupement – article 3).ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS MEMBRES ET MISSION DU COORDONNATEUR ET COMMISSION D’APPEL D’OFFRESLes obligations des membres du groupement et missions du coordonnateur, ainsi que le fonctionnement de la commission d’appel d’offres, sont définis par la convention constitutive du groupement de services « commandes groupées » des établissements publics d’enseignements du Finistère -articles 5 et 6-. Selon les termes de l’article 5-A, chaque membre du groupement est tenu de définir sincèrement ses besoins et les communique à l’établissement coordonnateur dans les délais prescrits par ce dernier.ARTICLE 5 – PARTICIPATION FINANCIERE DES MEMBRES ET GESTION DU GROUPEMENTSur proposition de l’établissement coordonnateur, une cotisation annuelle est fixée chaque année par l’assemblée générale. Ce montant est voté par le Conseil d’Administration de l’Etablissement Coordonnateur qui, chaque année, établit la facture de participation aux frais, qu’il adresse à chaque adhérent.Pour l’année en cours, la cotisation est de 160.00 € (une seule cotisation quelque soit le nombre de marché).Fait à Morlaix, leLe représentant légal de l’Ets coordonnateur(signature et cachet)Nom et qualité du représentant légal de l’adhérent(signature et cachet) —innnnEnvoyé en préfecture le 03/0Reçu en préfecture le 03/07/2023| Affiché le LYCEE ID : 029-212902720-20280680-DELIB: 2023 52-DE TRISTAN Le = Liberté + Égalité + Fraternité _ — CORBIERE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Aéronautique, mécatronique,MORLAIX sanitaire et socialGroupement de commandes des établissements publics d’enseignement du Finistère _____________________________________________________Vu la loi 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée portant sur la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions, l’état, et le code de l’éducation ;Vu le décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux E.P.L.E ;Vu la circulaire du 27 décembre 1985 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences en matière d’enseignement public ;Vu le code des marchés publics du 01/04/2019Vu la convention de groupement de services « commandes groupées » du lycée Tristan Corbière- MORLAIX »en date du 10/05/2016Vu la délibération n° _____________ en date du ______________ votée par le conseil d’administration ou l’assemblée délibérante de l’établissement adhérent.CONVENTION D’ADHESION AUX GROUPEMENTS DE COMMANDESDES ETABLISSEMENTS PUBLICS D’ENSEIGNEMENT DU FINISTEREMARCHÉS 2024La présente convention est établie entre le lycée Tristan Corbière, à MORLAIX, établissement désigné comme coordonnateur, d’une partEt l’établissement adhérent _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _d’autre part.ARTICLE 1 – OBJETAfin de réaliser des achats et de choisir des prestataires de services dans les conditions économiques les plus avantageuses et en prenant en compte des objectifs de développement durable, il est constitué un groupement de commandes des Etablissements Publics d’Enseignement du Finistère » soumis aux règles édictées par le code des marchés publics entré en vigueur au 1er avril 2019.Ces achats concernent les produits et les services ci-dessous : (cocher les marchés concernés)MARCHE DE LA FOURNITUREET LIVRAISON DE PRODUITS D’EPICERIE 2024Liste des lots à cocher pour lesquels l’adhérent souhaite s’engager pour la durée du marché : Lot 1 – Conserves et compotes Lot 2 – Produits pour desserts et petits déjeuners Lot 3 - Biscuiterie Lot 4 – Epicerie bio Lot 5 – Aides culinaires – assaisonnements et sauces Lot 6 – Huiles Lot 7 - Féculents et farineSur les lots sélectionnés, l’adhérent s’engage à commander chez le fournisseur retenu les produits appartenant à la même famille.Il lui appartient de vérifier si les achats hors de ces lots ne dépassent pas les montants réglementaires de computation des seuils sur une même famille de produits.ANNEXE 2 Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023| Affiché le LYCÉE ID : 029-212902720-20230680-DELIB: 2023 _52-DE TRISTAN + DCE Liberté + Égalité + Fraternité _ Es = . CORBIERE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Aéronautique, mécatronique,MORLAIX sanitaire et socialGroupement de commandes des établissements publics d’enseignement du Finistère _____________________________________________________ARTICLE 2 – DUREELes marchés lancés sur la base de cette convention entrent en vigueur à compter de la date de notification aux titulaires.Les marchés sont valables un an et peuvent être reconduits selon les modalités définis pour chaque marché, dans la limite des quatre années de validité potentielle des marchés. La reconduction ou la non-reconduction des marchés fera l’objet d’une décision écrite du coordonnateur du groupement, notifiée aux titulaires par courrier au moins deux mois avant la fin de la durée de validité de l’accord-cadre.ARTICLE 3 – REGLES D’ADHESION OU DE SORTIELes règles d’adhésion et de sortie sont identiques à celle définies pour l’adhésion ou la sortie du groupement de services « commandes groupées » des établissements publics d’enseignements du Finistère (convention constitutive du groupement – article 3).ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS MEMBRES ET MISSION DU COORDONNATEUR ET COMMISSION D’APPEL D’OFFRESLes obligations des membres du groupement et missions du coordonnateur, ainsi que le fonctionnement de la commission d’appel d’offres, sont définis par la convention constitutive du groupement de services « commandes groupées » des établissements publics d’enseignements du Finistère -articles 5 et 6-. Selon les termes de l’article 5-A, chaque membre du groupement est tenu de définir sincèrement ses besoins et les communique à l’établissement coordonnateur dans les délais prescrits par ce dernier.ARTICLE 5 – PARTICIPATION FINANCIERE DES MEMBRES ET GESTION DU GROUPEMENTSur proposition de l’établissement coordonnateur, une cotisation annuelle est fixée chaque année par l’assemblée générale. Ce montant est voté par le Conseil d’Administration de l’Etablissement Coordonnateur qui, chaque année, établit la facture de participation aux frais, qu’il adresse à chaque adhérent.Pour l’année en cours, la cotisation est de 160.00 € (une seule cotisation quelque soit le nombre de marché).Fait à Morlaix, leLe représentant légal de l’Ets coordonnateur(signature et cachet)Nom et qualité du représentant légal de l’adhérent(signature et cachet) Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _54-DEeSaint-Yvi Sant-lviCOMMUNE DE SAINT-YVIDELIBERATION N°2023-54EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du30 juin 2023Nombre de conseillers :En exercice 21Présents 12Votants 16Date de la séance : 30 juin 2023Date de la convocation : 23 juin 2023L’an deux mil vingt-trois, le trente juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Etaient présents : PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L.Etaient absents ayant donné procuration à : FRANCOIS B., excusée, a donné procuration à BOURDON J.-Cl. PRUD’HOMME H., excusée, a donné procuration à CASTERAS L. GUILLOU D., excusé, a donné procuration à DANARD P. HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.Etaient absents excusés : BIZIEN E., LE COZ T., LE NAOUR L., LE MAO H., TOULARASTEL Ph.Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.************************************************************************************************************ OBJET 8 : FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PRINCIPALVu l’article L.1612-11 du Code général des collectivités territoriales ;Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;Vu la délibération n°2023-12 en date du 31 mars 2023 du Conseil municipal approuvant le Budget Primitif ;Sous réserve du respect des dispositions des articles L.1612-1, L.1612-9 et L.1612-10 du Code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits dans les différents chapitres du budget principal. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB 2023 54-DEseDésignationDépenses (1) Recettes (1)Diminutionde créditsAugmentationde créditsDiminutionde créditsAugmentationde créditsINVESTISSEMENTR-1328 : Autres subv. d'investissementrattachées aux actifs non amort. 0.00 € 0,00 € 0,00 € 36 999,00 €TOTAL R 13 : Subventionsd'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 36 999,00 €D-2031 : Frais d'études 10 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €D-2031-202002 : AMENAGEMENTPOLE PERISCOLAIRE 0,00 € 10 000,00 € 0,00 € 0,00 € TOTAL D 20 : Immobilisationsincorporelles 10 000,00 € 10 000,00 € 0,00 € 0,00 €D-2111 : Terrains nus 0,00 € 36 999,00 € 0,00 € 0,00 €TOTAL D 21 : Immobilisationscorporelles 0,00 € 36 999,00 € 0,00 € 0,00 €D-2313 : Constructions (en cours) 40 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €D-2313-202002 : AMENAGEMENT POLEPERISCOLAIRE 0,00 € 30 000,00 € 0,00 € 0,00 €D-2313-98001 : ECOLES 0,00 € 10 000,00 € 0,00 € 0,00 €TOTAL D 23 : Immobilisations encours 40 000,00 € 40 000,00 € 0,00 € 0,00 €Total INVESTISSEMENT 50 000,00 € 86 999,00 € 0,00 € 36 999,00 €Après délibération, le Conseil Municipal décide :- D’autoriser le Maire à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision modificative n°1 et détaillée dans le tableau ci-dessus.Pour 16PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L., FRANCOIS B., PRUD’HOMME H., GUILLOU D., HUON E.Contre 0Abstention 0Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessusPour copie conforme au registreA Saint-Yvi, le 30 juin 2023Le Maire, Guy PAGNARDLe maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acteSigné par : Guy PAGNARDDate : 03/07/2023Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 55-DEeSaint-Yvi Sant-lviCOMMUNE DE SAINT-YVIDELIBERATION N°2023-55EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du30 juin 2023Nombre de conseillers :En exercice 21Présents 12Votants 16Date de la séance : 30 juin 2023Date de la convocation : 23 juin 2023L’an deux mil vingt-trois, le trente juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Etaient présents : PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L.Etaient absents ayant donné procuration à : FRANCOIS B., excusée, a donné procuration à BOURDON J.-Cl. PRUD’HOMME H., excusée, a donné procuration à CASTERAS L. GUILLOU D., excusé, a donné procuration à DANARD P. HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.Etaient absents excusés : BIZIEN E., LE COZ T., LE NAOUR L., LE MAO H., TOULARASTEL Ph.Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.************************************************************************************************************ OBJET 9 : FINANCES – ACQUISITION FONCIERE – PARCELLE AD 250 A KERNEVEZ MESAVENVu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1311- 10 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 1212-1 et L. 1211-1 ;Vu le décret n°86-455 du 14 mars 1986 relatif à la suppression des commissions des opérations immobilières et de l’architecture et modalités de consultation du service des Domaines ;Vu l’arrêté du 17 décembre 2001 modifiant l’arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics ;Considérant le souhait de la commune de Saint-Yvi d’acquérir la parcelle cadastrée à la référence AD 250, située à Kernevez Mesaven, mesurant 11 145m², afin de permettre le développement d’un cheminement doux faisant le tour du bourg ;Considérant la concertation préalable avec la propriétaire de la parcelle ;Le coût d’achat est fixé à 2€/m². Les frais de transaction immobilière seront à la charge de la collectivité. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB 2023 55-DEGe”Après délibération, le Conseil Municipal décide :- D’autoriser l’acquisition de la parcelle AD 250, au prix de 2€/m² ;- D’autoriser le Maire à signer tous les documents afférents.Pour 16PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L., FRANCOIS B., PRUD’HOMME H., GUILLOU D., HUON E.Contre 0Abstention 0Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessusPour copie conforme au registreA Saint-Yvi, le 30 juin 2023Le Maire, Guy PAGNARDLe maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acteSigné par : Guy PAGNARDDate : 03/07/2023Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _56-DEeSaint-Yvi Sant-lviCOMMUNE DE SAINT-YVIDELIBERATION N°2023-56EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du30 juin 2023Nombre de conseillers :En exercice 21Présents 12Votants 16Date de la séance : 30 juin 2023Date de la convocation : 23 juin 2023L’an deux mil vingt-trois, le trente juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Etaient présents : PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L.Etaient absents ayant donné procuration à : FRANCOIS B., excusée, a donné procuration à BOURDON J.-Cl. PRUD’HOMME H., excusée, a donné procuration à CASTERAS L. GUILLOU D., excusé, a donné procuration à DANARD P. HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.Etaient absents excusés : BIZIEN E., LE COZ T., LE NAOUR L., LE MAO H., TOULARASTEL Ph.Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.************************************************************************************************************ OBJET 10 : FINANCES – CONVENTION FINANCIERE RELATIVE A L’ECLAIRAGE PUBLIC – OUV 158Le Maire présente au Conseil Municipal le projet suivant : Eclairage public – Pose d’une lanterne supplémentaire sur façade – Rue Jean Jaurès (OUV158).Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de SAINT-YVI afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.L’estimation des dépenses se monte à :- Ajout d’un point supplémentaire au-dessus dela boulangerie .............................................................................. ....................................................................................................................... 1 321,00 € HT Soit un total de ............................................................................ ....................................................................................................................... 1 321,00 € HT Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB 2023 56-DESelon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le financement s’établit comme suit : Financement du SDEF : .................................................................................................... 0,00 € Financement de la commune :- Ajout d’un point supplémentaire au-dessus dela boulangerie ................................................................................ ....................................................................................................................... 1 321,00 €Soit un total de .....................................................................................................................1 321,00 €Après délibérations, le Conseil Municipal décide :- D’accepter le projet de réalisation des travaux : Eclairage public – Pose d’une lanterne sur façade Rue Jean Jaurès (OUV 158).- D’accepter le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation communale estimée à 1 321,00 €,- D’autoriser le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.Pour 16PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L., FRANCOIS B., PRUD’HOMME H., GUILLOU D., HUON E.Contre 0Abstention 0Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessusPour copie conforme au registreA Saint-Yvi, le 30 juin 2023Le Maire, Guy PAGNARDLe maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acteSigné par : Guy PAGNARDDate : 03/07/2023Qualité : MAIRE DESAINT-YVI Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023, | ID : 029-212902720-20230630-DELIB_2023_56-DE SDEF Æ territoire7 d'énergie FinistèreConv FIN EP 2023-338 - SAINT-YVI - EP-2023-272-51CONVENTION FINANCIERE RELATIVE A L’ECLAIRAGE PUBLICCOMMUNE DE SAINT-YVIOPERATION : Eclairage public - Pose d'une lanterne sur façade rue Jean JaurèsENTRELe Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère, représenté par son Président en exercice, Monsieur Antoine COROLLEUR, agissant en vertu d’une délibération du comité Syndical en date du 15 septembre 2020 (C2020-25), ci-après désigné « le SDEF »,ETLa commune de SAINT-YVI, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Guy PAGNARD, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal, ci-après désignée « la commune » ;PréambuleDans le cadre de travaux d’éclairage public, la commune sollicite le SDEF pour les travaux suivants : Eclairage public - Pose d'une lanterne sur façade rue Jean Jaurès.La commune et le SDEF conviennent que la contribution communale aux prestations prendra la forme d’un fond de concours.Il est convenu et arrêté ce qui suit :Article 1 : Montant de la participation financièreConformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.Le montant de la participation financière se décompose de la manière suivante : Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023, | ID : 029-212902720-20230630-DELIB_2023_56-DE SDEF Æ territoire7 d'énergie FinistèreConv FIN EP 2023-338 - SAINT-YVI - EP-2023-272-52Montant HT Montants TTC (TVA 20%) Modalité de calcul de la participation communale Financement du SDEF Part communale Imputationcomptable auSDEF Total dont fraisde suiviAjoût d'unpointsupplémentaireau dessus de laboulangeriesuite à lademande de lacommune1 321,00 € 1 585,20 € 100% HT 0,00 € 1 321,00 € 0,00 € 131TOTAL 1 321,00 € 1 585,20 € 0,00 € 1 321,00 € 0,00 €Cette contribution est basée sur le coût estimé des travaux.Chacune des parties pourra proposer à tout moment un avenant pour modifier la répartition du financement, notamment en raison d’une variation de l’importance relative des dépenses.Article 2 : Versement du fond de concoursLe SDEF appellera la participation de la commune en un seul versement, au moment de la mise en service de l’opération et sur présentation de la facture.Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.Les paiements se feront par virement sur un compte ouvert au nom de Monsieur le Receveur du SDEF, Trésorier de Quimper.Article 3 : DélaisA titre indicatif, les prestations seront réalisées dans le délai qui sera indiqué dans le bon de commande.Article 4 : Dispositions diversesEn cas de litige, le tribunal administratif de Rennes est compétent .Article 5 : Prise d’effet de la conventionLa présente convention prendra effet à compter de la signature des deux parties.Fait à QUIMPER, lePour le SDEF, Pour la commune,Le Président, Le Maire,Antoine COROLLEUR Guy PAGNARD Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _57-DEeSaint-Yvi Sant-lviCOMMUNE DE SAINT-YVIDELIBERATION N°2023-57EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du30 juin 2023Nombre de conseillers :En exercice 21Présents 12Votants 16Date de la séance : 30 juin 2023Date de la convocation : 23 juin 2023L’an deux mil vingt-trois, le trente juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Etaient présents : PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L.Etaient absents ayant donné procuration à : FRANCOIS B., excusée, a donné procuration à BOURDON J.-Cl. PRUD’HOMME H., excusée, a donné procuration à CASTERAS L. GUILLOU D., excusé, a donné procuration à DANARD P. HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.Etaient absents excusés : BIZIEN E., LE COZ T., LE NAOUR L., LE MAO H., TOULARASTEL Ph.Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.************************************************************************************************************ OBJET 11 : RESSOURCES HUMAINES – CREATION D’EMPLOIS PERMANENTSVu le Code général de la fonction publiques ;Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi n°84-53 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;Vu le budget principal primitif adopté par délibération n°2023-12 du conseil municipal ;Vu la délibération relative au régime indemnitaire n°8 du Conseil municipal adoptée le 29 octobre 2021 ;Considérant la nécessité de créer les emplois permanents listés ci-après compte tenu de l’évolution des services et des besoins de la population ;Le Maire propose la création d’emplois permanents à compter du 1er juillet 2023 selon les modalités suivantes : Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _57-DESituation actuelle :Libellé du posteEmploiPermanent /Non-PermanentQuotitéde tempsde travail FilièresCatégoriesLibellé des gradespossiblesIB débutdugrade lemoinsélevéIB fin degrade leplus élevéPossibilité(s)de recruterencontractuelDate decréationNombre depostesoccupésNombre depostesouvertsAgent de restauration Non-permanent 21/35 Tech. C Adjoint technique territorial 367 432 oui 31/03/2023 1 1Agent de restaurationet d'entretien Non-permanent 35/35 Tech. CAdjoint techniqueterritorialàAdjoint techniqueprincipal 1ère classe367 558 oui 31/03/2023 1 1Agent périscolaire Non-permanent 31.5/35 Tech. C Adjoint technique territorial 367 558 oui 31/03/2023 1 1Agent d'entretien deslocaux et de service Non-permanent 28/35 Tech. CAdjoint techniqueterritorial 367 558 oui 31/03/2023 1 1Situation nouvelle :Libellé du posteEmploiPermanent /Non-PermanentQuotitéde tempsde travail FilièresCatégoriesLibellé des gradespossiblesIB débutdugrade lemoinsélevéIB fin degrade leplus élevéPossibilité(s)de recruterencontractuelDate decréationNombre depostesoccupésNombre depostesouvertsAgent de restauration Permanent 28/35 Tech. CAdjoint techniqueterritorialàAdjoint techniqueprincipal 1ère classe367 558 oui 31/03/2023 1 1Agent de restaurationet d'entretien Permanent 35/35 Tech. CAdjoint techniqueterritorialàAdjoint techniqueprincipal 1ère classe367 558 oui 31/03/2023 1 1Agent périscolaire Permanent 31.5/35 Tech. CAdjoint techniqueterritorialà367 558 oui 31/03/2023 1 1 Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _57-DEAdjoint techniqueprincipal 1ère classeAgent d'entretien deslocaux et de service Permanent 35/35 Tech. CAdjoint techniqueterritorialàAdjoint techniqueprincipal 1ère classe367 558 oui 31/03/2023 1 1En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la même catégorie, dans les conditions fixées à l’article L. 332-8 2° ou L. 332-14 du Code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier des qualifications utiles au poste envisagé.La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Elle sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _57-DEAprès délibération, le Conseil Municipal décide :- D’adopter la proposition du Maire ;- D’inscrire au budget les crédits correspondants ;- Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juillet 2023 ;- D’informer que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.Pour 16PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L., FRANCOIS B., PRUD’HOMME H., GUILLOU D., HUON E.Contre 0Abstention 0Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessusPour copie conforme au registreA Saint-Yvi, le 30 juin 2023Le Maire, Guy PAGNARDLe maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acteSigné par : Guy PAGNARDDate : 03/07/2023Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 58-DEeSaint-Yvi Sant-lviCOMMUNE DE SAINT-YVIDELIBERATION N°2023-58EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du30 juin 2023Nombre de conseillers :En exercice 21Présents 12Votants 16Date de la séance : 30 juin 2023Date de la convocation : 23 juin 2023L’an deux mil vingt-trois, le trente juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Etaient présents : PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L.Etaient absents ayant donné procuration à : FRANCOIS B., excusée, a donné procuration à BOURDON J.-Cl. PRUD’HOMME H., excusée, a donné procuration à CASTERAS L. GUILLOU D., excusé, a donné procuration à DANARD P. HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.Etaient absents excusés : BIZIEN E., LE COZ T., LE NAOUR L., LE MAO H., TOULARASTEL Ph.Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.************************************************************************************************************ OBJET 12 : RESSOURCES HUMAINES – ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION « PREVOYANCE » DU CENTRE DE GESTION DU FINISTEREVu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L452-42 ;Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion du Finistère en date du 26 septembre 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère et CNP/SOFAXIS signée pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2019 ;Vu l’avis du Comité Social Territorial départemental en date du 4 avril 2023, relatif à la participation financière de la collectivité pour chaque agent adhérant au contrat du Centre de Gestion du Finistère ; Envové en oréfeciure le 63/07/2623Reçu en préfecture le 02/07/2023Affiché leID : 099-259902720-20230630-DELI5 2023 58-DEConsidérant que la commune de Saint-Yvi souhaite proposer une offre de protection sociale complémentaire prévoyance dans le but de garantir les ressources de ses agents en cas de maladie ou d’invalidité ;Considérant que le Centre de Gestion du Finistère propose une offre mutualisée par le biais d’une convention de participation ;Le Maire rappelle que la loi du 06/08/2019 dite de transformation de la fonction publique, renforcée par l’ordonnance du 17/02/2021, rend obligatoire la participation financière de l’employeur aux garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents, quel que soit leur statut. A ce titre, la couverture Prévoyance sera obligatoire pour tout employeur public à compter du 1er janvier 2025.Le Maire propose au Conseil municipal d’anticiper cette obligation, au regard de l’utilité d’une adhésion au groupement du Centre de Gestion du Finistère en matière de gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences.La proposition d’un contrat solidaire, au taux de participation unique selon les âges et profils des agents (hors niveau de garanties pouvant être souscrit individuellement), permet de proposer aux agents municipaux un contrat régulièrement remis en concurrence et dont les garanties doivent être avantageuse pour les agents.Après délibération, le Conseil Municipal décide :- ARTICLE 1ER :D’adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par le centre de Gestion du Finistère, à compter du 1er janvier 2019, pour une durée de 6 ans et prend acte des conditions d’adhésion fixées par celle-ci.- ARTICLE 2 :De participer au financement des cotisations des agents adhérant au contrat pour le volet Prévoyance et de fixer le montant unitaire de la participation par agent et par mois à compter du 1er janvier 2024 comme suit :Montant en euros : 7€ brut- ARTICLE 3 :De préciser que cette participation sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion du Finistère pour son caractère solidaire et responsable.- ARTICLE 4 :D’autoriser le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.- ARTICLE 5 :De prendre l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _58-DEPour 16PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L., FRANCOIS B., PRUD’HOMME H., GUILLOU D., HUON E.Contre 0Abstention 0Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessusPour copie conforme au registreA Saint-Yvi, le 30 juin 2023Le Maire, Guy PAGNARDLe maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acteSigné par : Guy PAGNARDDate : 03/07/2023Qualité : MAIRE DESAINT-YVI Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 59-DEeSaint-Yvi Sant-lviCOMMUNE DE SAINT-YVIDELIBERATION N°2023-59EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du30 juin 2023Nombre de conseillers :En exercice 21Présents 12Votants 16Date de la séance : 30 juin 2023Date de la convocation : 23 juin 2023L’an deux mil vingt-trois, le trente juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Etaient présents : PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L.Etaient absents ayant donné procuration à : FRANCOIS B., excusée, a donné procuration à BOURDON J.-Cl. PRUD’HOMME H., excusée, a donné procuration à CASTERAS L. GUILLOU D., excusé, a donné procuration à DANARD P. HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.Etaient absents excusés : BIZIEN E., LE COZ T., LE NAOUR L., LE MAO H., TOULARASTEL Ph.Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.************************************************************************************************************ OBJET 13 : URBANISME – CONVENTIONS DE SERVITUDE AVEC LA SOCIETE ENEDISLe Maire expose au Conseil municipal qu’une infrastructure de recharge de véhicules électriques (IRVE) a été implantée sur des parcelles appartenant au domaine privé. Cette implantation a donné lieu à l’établissement de conventions sous seing privé.La société ENEDIS sollicite aujourd’hui la commune de Saint-Yvi pour établir deux actes notariés pour formaliser ces implantations, ce qui lui permettra d’être plus réactive dans la gestion de son parc.Les parcelles concernées sont les suivantes :- AD 2176 (bande de 3m de large, une canalisation souterraine sur une longueur de 111m, ainsi que ses accessoires) ;- ZE 41 (bande de 3m de large, une canalisation souterraine sur une longueur de 21m ainsi que ses accessoires).Le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal le projet d’acte authentique transmis par la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité dénommée « Notaires de la Visitation », notaires à Rennes.Après délibération, le Conseil Municipal décide : Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB 2023 59-DERe. Geo”- D’autoriser le Maire à signer les actes authentiques souhaités par la société ENEDIS et présentés par la SERL « Notaires de la Visitation » pour les parcelles désignées ci-dessus.Pour 16PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L., FRANCOIS B., PRUD’HOMME H., GUILLOU D., HUON E.ContreAbstentionAinsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessusPour copie conforme au registreA Saint-Yvi, le 30 juin 2023Le Maire, Guy PAGNARDLe maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acteSigné par : Guy PAGNARDDate : 03/07/2023Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _59-DEIPVI103069701CME/PVI/L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS,LEA SAINT-YVI, Place de la Mairie, pour le représentant de la commune de Saint-Yvi,ET LEA RENNES, 7 rue de la Visitation, pour le représentant de la société dénommée ENEDIS,Maître Céline MEVEL, soussigné, Notaire associé, membre de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée dénommée « Notaires de la Visitation », titulaire d’Offices Notariaux à RENNES (Ille et Vilaine), 7 rue de la Visitation et SAINT-GREGOIRE (Ille et Vilaine), 9 bis rue Alphonse Milon,A reçu le présent acte :ENTRE :La commune de Saint-Yvi, Collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département du Finistère, dont l'adresse est à SAINT-YVY (29140), place de la Mairie, identifiée au SIREN sous le numéro 212902720.Représentée par :Monsieur , agissant en sa qualité de en vertu d'une délégation de pouvoirs en date du rendue exécutoire le conférée par :Monsieur Guy PAGNARD, agissant en sa qualité de Maire de ladite Commune.Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du rendue exécutoire le dont un extrait certifié conforme est demeuré ci-annexé après mention.Ladite délibération n’ayant fait l’objet d’aucun recours, ainsi déclaré par le représentant de la commune. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _59-DE2 Ci-après dénommée « LE PROPRIETAIRE »D’UNE PARTET :La Société dénommée ENEDIS, société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 270.037.000,00 euros, ayant son siège social 34 Place des Corolles à PARIS la Défense Cedex (92079), et immatriculée au RCS DE NANTERRE sous le n° 444 608 442, ou toute personne qui lui serait substituée par l’autorité concédante.Représentée par :Monsieur Franck GUINAUDEAU , Appui métier, agissant en vertu d’une délégation de pouvoirs, sans faculté de substitution, consentie par Madame Elodie BRUNEAU PAILLARD, aux termes d’un acte sous seing privé en date à RENNES du 3 janvier 2022, dont une copie est demeurée ci-annexée.Ci-après dénommée par abréviation “ ENEDIS”D’AUTRE PARTNATURE ET QUOTITE DES DROITS- Le fonds appartenant à la commune de Saint-Yvi est détenu en toute propriété.LESQUELS ont exposé ce qui suit :I- La commune de Saint-Yvi est propriétaire d'une parcelle située sur la commune de SAINT-YVI (FINISTÈRE) 29140,cadastrée :Section N° Lieudit SurfaceD 2176 BOIS DE PLEUVEN 00 ha 44 a 40 caII- ENEDIS doit installer sur la parcelle sus-désignée une ligne électrique souterraine, ainsi qu’il résulte du tracé figurant au plan ci-annexé après mention.En vue de permettre l’établissement et l’exploitation de cette ligne sur la parcelle sus-désignée, les parties sont convenues de ce qui suit :I- Après avoir pris connaissance du tracé de la ligne souterraine, le PROPRIETAIRE reconnaît à ENEDIS, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :1° Y établir à demeure dans une bande de TROIS mètres (3,00 m) de large une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ CENT ONZE mètres (111,00 m), ainsi que ses accessoires.2° Etablir si besoin des bornes de repérage.3° Sans coffret.4° Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui, se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _59-DE35° Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc.).Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.II- Le PROPRIETAIRE conserve la propriété et la jouissance de la parcelle mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit, l’enlèvement ou la modification des ouvrages tels qu’ils sont désignés ci-dessus.Il s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis ci-dessus de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l’établissement, l’exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s’interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.II pourra toutefois :- élever des constructions et effectuer des plantations à proximité desouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et plantations et les ouvrages visés ci-dessus les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur ;- planter des arbres de part et d’autre des lignes électriques souterraines àcondition que la base de fût soit à une distance supérieure à deux mètres (2 m) des ouvrages.Le PROPRIETAIRE s’engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.Il s’engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis ci-dessus l’existence de la convention.III- ENEDIS prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.ENEDIS veillera à laisser la parcelle concernée dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention.EFFET RELATIFCession gratuite suivant acte reçu le 16 décembre 1985 publié au service de la publicité foncière de QUIMPER 1, le 20 décembre 1985 volume 1797, numéro 12.JOUISSANCELe présent acte prend effet à compter de ce jour. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _59-DE4 Il est conclu pour la durée des ouvrages ci-dessus indiqués ou de tous autresouvrages qui pourraient leur être substitués sur l’emprise des ouvrages existants, ou le cas échéant avec une emprise moindre.INDEMNITELa présente convention est consentie et acceptée sans aucune indemnité.Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l’occasion de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l’exception des abattages et élagages d’arbres dont l’indemnisation est assurée, ainsi qu’il est indiqué ci-dessus) feront l’objet d’une indemnité versée suivant la nature du dommage soit au propriétaire soit à l’exploitant, fixée à l’amiable, ou, à défaut d’accord, par le tribunal compétent.EVALUATIONPour les services de la publicité foncière, la présente convention est évaluée à CENT EUROS (100€).DROITSMt à payerTaxedépartementale0,00x 0,00 % = 0,00Frais d'assiette0,00 x 0,00 % = 0,00TOTAL 0,00DECLARATION FISCALELe présent acte sera dispensé de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière par assimilation aux conventions déclarées d’utilité publique au vu de l’article 1045 du Code Général des Impôts.En conséquence, le présent acte est également dispensé de perception de Contribution de Sécurité Immobilière.COMPETENCEDans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.PUBLICITE FONCIEREUne copie authentique des présentes sera publiée au service de la publicité foncière de QUIMPER 1, par les soins du notaire soussigné et aux frais d’ENEDIS.POUVOIRSLes parties donnent tous pouvoirs à un clerc de l’Office Notarial dénommé en tête des présentes à l’effet de procéder à toutes rectifications du présent acte qui se révéleraient nécessaires en vue d’en assurer la publicité foncière. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _59-DE5DECLARATION DES PARTIES SUR LEUR CAPACITELes parties aux présentes attestent par elles-mêmes ou par leurs représentants que rien ne peut limiter leur capacité pour l’exécution des engagements qu’elles vont prendre et elles déclarent notamment :- qu’elles ne sont pas et n’ont jamais été en état de redressement ou de liquidation judiciaire (loi n’85 98 du 25 janvier 1985).- qu’elles ne font pas et n’ont jamais fait l’objet de poursuites pouvant aboutir à la confiscation de leurs biens.- qu’elles ne font, en ce qui concerne les personnes physiques, l’objet d’aucune mesure de protection des incapables majeurs.FRAISTous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront à la charge d’ENEDIS, ainsi que l’y oblige son représentant.S’agissant des émoluments, ce dernier reconnait que la valeur du bien objet des présentes est supérieure à 500 € sans dépasser le seuil prévu par l’article A 444- 115, 1°, a, du Code du Commerce.DOMICILEPour l’exécution des présentes domicile est élu :- par ENEDIS, au siège de sa succursale de RENNES, 83, boulevard Voltaire à RENNES.- par le PROPRIETAIRE en l’étude du notaire soussigné, domicile sus- indiqué.AFFIRMATION DE SINCERITELes parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs convenues; elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.Le notaire soussigné affirme qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre lettre contenant stipulation d'indemnité non rapportée aux présentes.MENTION LÉGALE D'INFORMATIONL’Office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.Pour la réalisation de la finalité précitée, les données sont susceptibles d’être transférées à des tiers, notamment : les partenaires légalement habilités, les Offices notariaux participant à l’acte, les établissements financiers concernés, les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales, le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour être transcrites dans une base de données immobilières, concernant les actes relatifs aux mutations d’immeubles à titre onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _59-DE6La communication de ces données aux tiers peut être indispensable afin de mener à bien l’accomplissement de l’acte. Toutefois, aucune donnée n’est transférée en dehors de l’Union Européenne ou de pays adéquats.Les données sont conservées dans le respect des durées suivantes : 30 ans à compter de l’achèvement de la prestation pour les dossiers clients (documents permettant d’établir les actes, de réaliser les formalités) 75 ans pour les actes authentiques, les annexes (notamment les déclarations d’intention d’aliéner), le répertoire des actes.Les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant directement auprès de l’Office notarial ou du Correspondant informatique et libertés désigné par l’Office à l’adresse suivante : cil@notaires.fr.Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir la rectification, l’effacement des données les concernant ou s’opposer pour motif légitime au traitement de ces données, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits. Toute réclamation peut être introduite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.CERTIFICATION D’IDENTITELe notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties, personnes physiques et morales, dénommées dans le présent acte, telle qu’elle est indiquée en tête à la suite de leur nom et dénomination, lui a été régulièrement justifiée en ce qui concerne la ou les personnes physiques au vu d’un extrait d’acte de naissance, et en ce qui concerne la personne morale au vu d’un extrait modèle K Bis.FORMALISME LIE AUX ANNEXESLes annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution, addition ou soustraction, ce qui est le cas du présent acte, les annexes étant au nombre de .DONT ACTE sur six pagesComprenant Paraphes- renvoi approuvé :- blanc barré :- ligne entière rayée :- nombre rayé :- mot rayé :Les pages du présent acte sont assemblées avec les annexes par le procédé de reliure ASSEMBLACT RC empêchant toute substitution ou addition (article 14 du décret n°71.941 du 26/11/1971).Fait et passé aux lieu(x), jour(s), mois et an ci-dessus indiqués.Après lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le notaire. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _59-DEIPVI103069801CME/PVI/L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS,LEA SAINT-YVI, Place de la Mairie, pour le représentant de la commune de Saint-Yvi,ET LEA RENNES, 7 rue de la Visitation, pour le représentant de la société dénommée ENEDIS,Maître Céline MEVEL, soussigné, Notaire associé, membre de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée dénommée « Notaires de la Visitation », titulaire d’Offices Notariaux à RENNES (Ille et Vilaine), 7 rue de la Visitation et SAINT-GREGOIRE (Ille et Vilaine), 9 bis rue Alphonse Milon,A reçu le présent acte :ENTRE :La commune de Saint-Yvi, Collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département du Finistère, dont l'adresse est à SAINT-YVY (29140), place de la Mairie, identifiée au SIREN sous le numéro 212902720.Représentée par :Monsieur , agissant en sa qualité de en vertu d'une délégation de pouvoirs en date du rendue exécutoire le conférée par :Monsieur Guy PAGNARD, agissant en sa qualité de Maire de ladite Commune.Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du rendue exécutoire le dont un extrait certifié conforme est demeuré ci-annexé après mention.Ladite délibération n’ayant fait l’objet d’aucun recours, ainsi déclaré par le représentant de la commune. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _59-DE2 Ci-après dénommée « LE PROPRIETAIRE »D’UNE PARTET :La Société dénommée ENEDIS, société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 270.037.000,00 euros, ayant son siège social 34 Place des Corolles à PARIS la Défense Cedex (92079), et immatriculée au RCS DE NANTERRE sous le n° 444 608 442, ou toute personne qui lui serait substituée par l’autorité concédante.Représentée par :Monsieur Franck GUINAUDEAU , Appui métier, agissant en vertu d’une délégation de pouvoirs, sans faculté de substitution, consentie par Madame Elodie BRUNEAU PAILLARD, aux termes d’un acte sous seing privé en date à RENNES du 3 janvier 2022, dont une copie est demeurée ci-annexée.Ci-après dénommée par abréviation “ ENEDIS”D’AUTRE PARTNATURE ET QUOTITE DES DROITS- Le fonds appartenant à la commune de Saint-Yvi est détenu en toute propriété.LESQUELS ont exposé ce qui suit :I- La commune de Saint-Yvi est propriétaire d'une parcelle située sur la commune de SAINT-YVI (FINISTÈRE) 29140,cadastrée :Section N° Lieudit SurfaceZE 41 BOIS DE PLEUVEN 00 ha 86 a 40 caII- ENEDIS doit installer sur la parcelle sus-désignée une ligne électrique souterraine, ainsi qu’il résulte du tracé figurant au plan ci-annexé après mention.En vue de permettre l’établissement et l’exploitation de cette ligne sur la parcelle sus-désignée, les parties sont convenues de ce qui suit :I- Après avoir pris connaissance du tracé de la ligne souterraine, le PROPRIETAIRE reconnaît à ENEDIS, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :1° Y établir à demeure dans une bande de TROIS mètres (3,00 m) de large une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ VINGT ET UN mètres (21,00 m), ainsi que ses accessoires.2° Etablir si besoin des bornes de repérage.4° Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui, se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _59-DE35° Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc.).Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.II- Le PROPRIETAIRE conserve la propriété et la jouissance de la parcelle mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit, l’enlèvement ou la modification des ouvrages tels qu’ils sont désignés ci-dessus.Il s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis ci-dessus de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l’établissement, l’exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s’interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.II pourra toutefois :- élever des constructions et effectuer des plantations à proximité desouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et plantations et les ouvrages visés ci-dessus les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur ;- planter des arbres de part et d’autre des lignes électriques souterraines àcondition que la base de fût soit à une distance supérieure à deux mètres (2 m) des ouvrages.Le PROPRIETAIRE s’engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.Il s’engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis ci-dessus l’existence de la convention.III- ENEDIS prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.ENEDIS veillera à laisser la parcelle concernée dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention.EFFET RELATIFProcès-verbal de remembrement suivant acte reçu le 7 septembre 1978 publié au service de la publicité foncière de QUIMPER 1, le 7 septembre 1978 volume 893, numéro 20.JOUISSANCELe présent acte prend effet à compter de ce jour. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _59-DE4Il est conclu pour la durée des ouvrages ci-dessus indiqués ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l’emprise des ouvrages existants, ou le cas échéant avec une emprise moindre.INDEMNITELa présente convention est consentie et acceptée sans aucune indemnité.Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l’occasion de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l’exception des abattages et élagages d’arbres dont l’indemnisation est assurée, ainsi qu’il est indiqué ci-dessus) feront l’objet d’une indemnité versée suivant la nature du dommage soit au propriétaire soit à l’exploitant, fixée à l’amiable, ou, à défaut d’accord, par le tribunal compétent.EVALUATIONPour les services de la publicité foncière, la présente convention est évaluée à CENT EUROS (100€).DROITSMt à payerTaxedépartementale0,00x 0,00 % = 0,00Frais d'assiette0,00 x 0,00 % = 0,00TOTAL 0,00DECLARATION FISCALELe présent acte sera dispensé de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière par assimilation aux conventions déclarées d’utilité publique au vu de l’article 1045 du Code Général des Impôts.En conséquence, le présent acte est également dispensé de perception de Contribution de Sécurité Immobilière.COMPETENCEDans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.PUBLICITE FONCIEREUne copie authentique des présentes sera publiée au service de la publicité foncière de QUIMPER 1, par les soins du notaire soussigné et aux frais d’ENEDIS. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _59-DE5 POUVOIRSLes parties donnent tous pouvoirs à un clerc de l’Office Notarial dénommé en tête des présentes à l’effet de procéder à toutes rectifications du présent acte qui se révéleraient nécessaires en vue d’en assurer la publicité foncière.DECLARATION DES PARTIES SUR LEUR CAPACITELes parties aux présentes attestent par elles-mêmes ou par leurs représentants que rien ne peut limiter leur capacité pour l’exécution des engagements qu’elles vont prendre et elles déclarent notamment :- qu’elles ne sont pas et n’ont jamais été en état de redressement ou de liquidation judiciaire (loi n’85 98 du 25 janvier 1985).- qu’elles ne font pas et n’ont jamais fait l’objet de poursuites pouvant aboutir à la confiscation de leurs biens.- qu’elles ne font, en ce qui concerne les personnes physiques, l’objet d’aucune mesure de protection des incapables majeurs.FRAISTous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront à la charge d’ENEDIS, ainsi que l’y oblige son représentant.S’agissant des émoluments, ce dernier reconnait que la valeur du bien objet des présentes est supérieure à 500 € sans dépasser le seuil prévu par l’article A 444- 115, 1°, a, du Code du Commerce.DOMICILEPour l’exécution des présentes domicile est élu :- par ENEDIS, au siège de sa succursale de RENNES, 83, boulevard Voltaire à RENNES.- par le PROPRIETAIRE en l’étude du notaire soussigné, domicile sus- indiqué.AFFIRMATION DE SINCERITELes parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs convenues; elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.Le notaire soussigné affirme qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre lettre contenant stipulation d'indemnité non rapportée aux présentes.MENTION LÉGALE D'INFORMATIONL’Office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.Pour la réalisation de la finalité précitée, les données sont susceptibles d’être transférées à des tiers, notamment : les partenaires légalement habilités, les Offices notariaux participant à l’acte, les établissements financiers concernés, les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales, Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _59-DE6 le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour être transcrites dans une base de données immobilières, concernant les actes relatifs aux mutations d’immeubles à titre onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013.La communication de ces données aux tiers peut être indispensable afin de mener à bien l’accomplissement de l’acte. Toutefois, aucune donnée n’est transférée en dehors de l’Union Européenne ou de pays adéquats.Les données sont conservées dans le respect des durées suivantes : 30 ans à compter de l’achèvement de la prestation pour les dossiers clients (documents permettant d’établir les actes, de réaliser les formalités) 75 ans pour les actes authentiques, les annexes (notamment les déclarations d’intention d’aliéner), le répertoire des actes.Les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant directement auprès de l’Office notarial ou du Correspondant informatique et libertés désigné par l’Office à l’adresse suivante : cil@notaires.fr.Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir la rectification, l’effacement des données les concernant ou s’opposer pour motif légitime au traitement de ces données, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits. Toute réclamation peut être introduite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.CERTIFICATION D’IDENTITELe notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties, personnes physiques et morales, dénommées dans le présent acte, telle qu’elle est indiquée en tête à la suite de leur nom et dénomination, lui a été régulièrement justifiée en ce qui concerne la ou les personnes physiques au vu d’un extrait d’acte de naissance, et en ce qui concerne la personne morale au vu d’un extrait modèle K Bis.FORMALISME LIE AUX ANNEXESLes annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution, addition ou soustraction, ce qui est le cas du présent acte, les annexes étant au nombre de .DONT ACTE sur six pagesComprenant Paraphes- renvoi approuvé :- blanc barré :- ligne entière rayée :- nombre rayé :- mot rayé :Les pages du présent acte sont assemblées avec les annexes par le procédé de reliure ASSEMBLACT RC empêchant toute substitution ou addition (article 14 du décret n°71.941 du 26/11/1971).Fait et passé aux lieu(x), jour(s), mois et an ci-dessus indiqués.Après lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le notaire. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 60-DEeSaint-Yvi Sant-lviCOMMUNE DE SAINT-YVIDELIBERATION N°2023-60EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du30 juin 2023Nombre de conseillers :En exercice 21Présents 12Votants 16Date de la séance : 30 juin 2023Date de la convocation : 23 juin 2023L’an deux mil vingt-trois, le trente juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Etaient présents : PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L.Etaient absents ayant donné procuration à : FRANCOIS B., excusée, a donné procuration à BOURDON J.-Cl. PRUD’HOMME H., excusée, a donné procuration à CASTERAS L. GUILLOU D., excusé, a donné procuration à DANARD P. HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.Etaient absents excusés : BIZIEN E., LE COZ T., LE NAOUR L., LE MAO H., TOULARASTEL Ph.Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.************************************************************************************************************ OBJET 14 : ADMINISTRATION GENERALE – NOUVELLE ORGANISATION DE LA MISSION RGPDLe Maire expose que par délibération de Concarneau Cornouaille Agglomération (CCA) du 12 mai 2022, une organisation de la mission RGPD (Règlement Général de la Protection des Données) a été validée en conseil communautaire, suite à l’accord de toutes les communes en conseil municipal.Cette organisation prévoyait de conserver un Délégué à la Protection des Données (DPD) mutualisé au niveau de CCA, mais de déléguer l’accompagnement dans la mise en œuvre des actions au Centre de Gestion du Finistère, qui dispose d’une cellule pluridisciplinaire dans ce domaine. En effet, l’agent dédié au niveau de CCA, par ailleurs adjoint au responsable de la commande publique, n’avait pas le temps nécessaire pour mener la mission en totalité.Cet agent a demandé sa mutation, qui est effective depuis le 15 juin 2023. Aucun autre agent n’ayant les compétences requises pour être DPD à CCA, il est proposé que le CDG du Finistère devienne le DPD des communes et entités concernées.CCA ne conserverait qu’un rôle de coordination dans l’organisation de réunions mutualisées, et de refacturation des prestations au CDG du Finistère aux communes, comme actuellement.Cette nouvelle organisation nécessite de revoir les actes suivants :- annulation de la convention de mutualisation de la fonction de délégué à la protection des données, signée entre CCA , chaque commune, certains CCAS et VALCOR au 2ème semestre 2020 ; Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 60-DE- la mise en œuvre d’un avenant à la convention d’adhésion au service RGPD du Centre de Gestion du Finistère, validée par délibération du conseil municipal du 25/02/2022, afin de désigner le CDG du Finistère DPD en lieu et place du DPD mutualisé au niveau de CCA.La convention de refacturation entre CCA et ses communes membres resterait par contre en vigueur (pour rappel, elle permet aux communes de bénéficier d’un rabais de 25% sur les prestations du CDG du Finistère).Après délibération, le Conseil Municipal décide :- De valider ce nouveau dispositif ;- D’autoriser le Maire à signer l’avenant avec le Centre de Gestion du Finistère, le désignant Délégué à la Protection des Données pour la commune de Saint-Yvi ainsi que tout document en relation avec cette affaire.Pour 16PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L., FRANCOIS B., PRUD’HOMME H., GUILLOU D., HUON E.Contre 0Abstention 0Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessusPour copie conforme au registreA Saint-Yvi, le 30 juin 2023Le Maire, Guy PAGNARDLe maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acteSigné par : Guy PAGNARDDate : 03/07/2023Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 60-DELOGO CDG LOGO COMMUNEAVENANT N°1Convention d’Adhésion au service du Délégué à la Protection des donnéesdu Centre de gestion du FinistèreToutes les collectivités territoriales et établissements publics ont l’obligation de désigner unDélégué à la protection des données (DPD) et de se mettre en conformité avec le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018.Notre établissement / notre commune a fait le choix d’adhérer au service RGPD du CDG29dans le cadre d’une mission mutualisée à l’échelle du territoire de son intercommunalité, le Délégué à la Protection des Données de Concarneau Cornouaille Agglomération étant le DPD mutualisé de l’EPCI ;Vu Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 et impose à tous les organismes publics la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD).Vu l’article L 452-40 du Code général de la fonction publique ;Vu la convention de prestations « missions optionnelles » signée entre le Centre de gestion du Finistère et l’établissement/ la commune ;Vu la délibération de l’établissement/ la commune en date XXXXXXXX 2022 autorisant lePrésident/ Maire à signer la convention d’adhésion au service RGPD du Centre de gestion du Finistère ;Considérant la nécessité de modifier la désignation du délégué à la protection des données de notre établissement/ commune,ENTRELe Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du Finistère, établissement publiclocal à caractère administratif dont le siège est situé 7 Boulevard du Finistère- 29000 QUIMPER, représenté par son Président, Monsieur Yohann NEDELEC, dûment autorisé par délibérationdu Conseil d’Administration n°2018-15 en date du 1er juillet 2021, ci-après dénommé « CDG 29 », Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 60-DEETLa commune /établissement ............................................................... sise à ............................................................, représentée par son Maire/président,Madame/Monsieur ............................................................, dûment autorisé par délibération n° .................. en date du ................................, ci-après dénommée « la collectivitéIL EST CONVENU CE QUI SUITARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANTL’avenant à la convention d’adhésion au service d’assistance proposé par le Centre de Gestiona pour objet de modifier l’article 2 des conditions d’adhésion au service du délégué à laprotection des données du Centre de gestion de la fonction publique du Finistère (CDG29)annexée à la convention d’adhésion initiale signée le ......ARTICLE 2 : OBJET DE LA CONVENTION ET DESIGNATION DU DELEGUE A LAPROTECTION DES DONNEESL’établissement / la commune désigne désormais le CDG 29 comme son délégué à la protectiondes données et le désigne comme tel auprès de la CNIL.ARTICLE 3 : AUTRES DISPOSITIONSLes autres dispositions de la convention demeurent inchangées.A .................................Le ............................Le Président/ MaireLe Président du CDG 29Yohann NEDELEC Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _61-DEeSaint-Yvi Sant-lviCOMMUNE DE SAINT-YVIDELIBERATION N°2023-61EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du30 juin 2023Nombre de conseillers :En exercice 21Présents 12Votants 16Date de la séance : 30 juin 2023Date de la convocation : 23 juin 2023L’an deux mil vingt-trois, le trente juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Etaient présents : PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L.Etaient absents ayant donné procuration à : FRANCOIS B., excusée, a donné procuration à BOURDON J.-Cl. PRUD’HOMME H., excusée, a donné procuration à CASTERAS L. GUILLOU D., excusé, a donné procuration à DANARD P. HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.Etaient absents excusés : BIZIEN E., LE COZ T., LE NAOUR L., LE MAO H., TOULARASTEL Ph.Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.************************************************************************************************************ OBJET 15 : BIODIVERSITE – PRESENTATION DU GUIDE DE LA GESTION DIFFERENCIEE DES ESPACES VERTSConsidérant les préoccupations liées à l’environnement, et notamment le développement durable du territoire ;Considérant l’importance des superficies d’espaces verts à entretenir sur l’ensemble du territoire communal ;Considérant que la gestion différenciée est un outil pour répondre à ces enjeux grâce à un entretien adapté aux particularités de chaque site, la Commune de Saint-Yvi s’est engagé dans la mise à jour de son guide de la gestion différenciée des espaces verts communaux. Le guide réalisé en concertation avec le Maire, l’Adjoint aux Travaux, des membres de la commission Urbanisme, Biodiversité, Communication et Développement durable, et les services techniques communaux, comporte :- un recensement des superficies et leur localisation,- un classement de ces espaces selon les attendus d’entretien,- un cahier des charges permettant aux services techniques de déterminer le niveau d’entretien et la périodicité de celui-ci. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB 2023 61-DEis”Après délibération, le Conseil Municipal prend connaissance du guide de la gestion différenciée des espaces verts de la commune.Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessusPour copie conforme au registreA Saint-Yvi, le 30 juin 2023Le Maire, Guy PAGNARDLe maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acteSigné par : Guy PAGNARDDate : 03/07/2023Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 61-DE# | Fd Atlas de la BiodiversitéCommunalede Saint-Yvi+Commune de Saint YviLa gestion différenciée des espacesverts et des chemins communauxActualisation 2023 Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 61-DEGestion différenciée des espaces verts et des chemins communaux de Saint-Yvi- 2023 2Une gestion adaptée avec des moyens adaptésDès 2014, la commune de Saint Yvi a fait le choix de mettre en place une gestion différenciée des espaces verts, afin de mieux respecter la biodiversité des êtres vivants et des milieux. Depuis juillet 2022, la réglementation interdit toute utilisation de produits phytosanitaires sur tous les espaces municipaux, y compris les cimetières et terrains de sport, ce que la commune avait anticipé depuis 2020. En janvier 2022, la commune a obtenu le Label zéro phyto ce qui l’encourage à continuer dans ce sens. L’objectif de la démarche est de supprimer l’utilisation des pesticides et de promouvoir les démarches les naturelles possibles. Son but est de contribuer à stopper la perte de la biodiversité. Plus largement encore la commune s’est engagée dans l’élaboration d’un Atlas de la Biodiversité Communale.La gestion différenciée consiste à adapter le mode d’entretien des espaces communaux en fonction de leur fréquentation, de leurs usages et de leur localisation, afin de maintenir une gestion la plus respectueuse possible de la biodiversité ordinaire (espèces animales et végétales de plus en plus menacées par l’urbanisation et la destruction de leurs milieux naturels), tout en gardant un aspect esthétique et attractif à des espaces formant le cadre de vie du quotidien.L’entretien de ces espaces doit certes répondre aux exigences historiques des habitants encore souvent inspirés des standards du jardinage (assimilé à la « propreté », « l’esthétique », « l’absence permanente de mauvaises herbes »,...). Mais cet entretien - qui n’est pas du jardinage domestique – doit contribuer davantage à la lutte contre la perte de biodiversité « ordinaire », notamment en période de reproduction des petits animaux et insectes indispensables à la chaîne alimentaire (oiseaux, abeilles, ...).Si la gestion différenciée vise à laisser à nouveau de la place pour la « nature en ville », elle nécessite donc un changement dans les mentalités et représentations sociales (« propreté / saleté », « chasse aux mauvaises herbes », esthétique du « jardin taillé à la Française ») et habitudes d’entretien.Ces changements concernent aussi bien les habitants-citoyens que les élus et agents. La réussite de la démarche passe donc aussi par une communication spécifique et dans la durée pour faire comprendre les enjeux et les changements de pratiques indispensables. Lire le p:sage autrem{ enter ttsent...Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB 2023 61-DELa nature en villeLa gestion différenciéeC'est qum’ Ponrquai Content? sql lurentons Cage copaix an ac het rar de fre wa ule ln ravare En trere à bout cenrether. nas bou aaceniede a Az 2 rendian de ones flaatin à HET LRTER LACET LCEETERUTIENTOURS a miten cent! es de paarage, de étre. À, Je NMonsnese as lavninrenmanxss BidrclutiatmrdoretaileDDR TEE LETEC TETE TT TPE QOCRS alu Je farvesnr à grobntaus da area PÉRCA EC TAN ETS REUTERS FES ER Papa peinte » bages rretemdit Grand cop unx de prudent: Bipocx st ll dus gage; Us .Vonù “as“ hysrtese:horse shetete purreera. rousse 8 =ge: La Ne Ximsdofntesm ve. rer LEE Loris . LRRALZL2)Gestion différenciée des espaces verts et des chemins communaux de Saint-Yvi- 2023 3Elle peut se faire par voie de presse, par le bulletin municipal et par des communications spécifiques sur des endroits fréquentés par la population. Exemple de flyer de la ville de Quimper :Des panneaux explicatifs seront apposés sur les principaux sites de la commune, afin d’expliquer pédagogiquement les principes et les arbitrages faits dans le présent document. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 61-DEGestion différenciée des espaces verts et des chemins communaux de Saint-Yvi- 2023 4La gestion différenciée des espaces verts : définitionsLa gestion différenciée est une gestion qui a pour but d’entretenir les espaces verts d’une commune, différemment selon des codes qualités définis. En utilisant différents procédés d’entretien, et elle permet de faire revenir faune et flore sauvage dans certains espaces et ainsi un retour de la nature en ville.Illustrations :Des tontes raisonnées pour une flore et donc une fauneretrouvéeUn fleurissement différent. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 61-DEGestion différenciée des espaces verts et des chemins communaux de Saint-Yvi- 2023 5Des mentalités à faire évoluer : les « herbes folles » ne sont pas sales.Un soin particulier sur les espaces urbains « vitrine » de la commune Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 61-DEGestion différenciée des espaces verts et des chemins communaux de Saint-Yvi- 2023 6Les espaces verts de la communeEn 2023, l’équipe « Espaces verts » de la commune gère un patrimoine de 9,2 ha, répartis sur l’ensemble de la commune. Ces espaces verts sont très divers : le parc Louis Huitric, des aires de jeux, les espaces verts autour des bâtiments communaux, les espaces verts des écoles et du centre de loisirs de Carn Grand, le cimetière, les aires de sports, les chemins officiellement balisés ou non, les trottoirs, etc. La commune entretient également les accotements et les talus des bords des routes pour un linéaire de 72 kilomètres, soit 144 km de part et d’autre des voiries.Autant de patrimoine qu’il faut gérer avec 2 agents permanents et un renfort saisonnier d’avril à octobre ainsi qu’un agent permanent en Voirie pour l’entretien des bords des routes (complété par le Syndicat Intercommunal de Voirie pour l’élagage automnal des talus).Espaces Surface ou longueurPelouses 59 560 m2Talus et surfaces à débroussailler 7 804 m²Haies et rampants 2 458 mlMassifs 2 197 m²Aire de jeux 1 144 m²Stabilisés dont cimetière 8 140 m²Chemins piétons urbains / voie verte 3 535 mlChemins inscrits au PDIPR +/- 20 kmTrottoirs et bordures 20 893 mlSurfaces pavées 1 590 m² Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 61-DEGestion différenciée des espaces verts et des chemins communaux de Saint-Yvi- 2023 7Les codes qualités des espaces verts de la communeLes codes qualités définis en 2014 pour les différents espaces de la commune font l’objet de l’actualisation suivante en 2023 :1. Espaces verts « soignés » : « vitrine de la commune », espaces les plus fréquentés et entretenus. L’entretien est mécanique ou thermique, le rythme est bimensuel d’avril à octobre sauf besoin particulier (mariage, événement, etc.). Pour éviter trop de montée à graines d’adventices sur les trottoirs, la débroussailleuse est passée mensuellement avant le passage du camion-balayeur de voirie. Un mulching peut être pratiqué en juillet-août en période de moindre pousse.2. Espaces verts urbains « standard » : entretien régulier adaptatif. Les tontes sont adaptées à leur environnement (hauteur de 8 à 12 cm, pas de tonte rase, cycle de fleurissement spontané au printemps etc.). Un détourage éventuel le long des zones de circulation peut être pratiqué par rapport au cœur de l’espace géré en mode « champêtre ». Un mulching peut être pratiqué en juillet-août en période de moindre pousse. 3. Espaces verts « champêtre » : entretien plus ponctuel à 2 ou 3 reprises maximum dans l’année, de tout ou partie de l’espace (détourage éventuel des zones de circulation). Ils participent à l’embellissement du cadre de vie et des loisirs de plein-air mais le maintien de la végétation spontanée y est recherché ainsi que le respect des cycles biologiques des petits animaux et insectes. L’entretien des bords de route (fauchage d’accotement) et chemins se fait deux fois par an en mai/juin et octobre/novembre. Pour des motifs de sécurité (visibilité, croisement, virages), l’entretien peut être plus localisé et fréquent.4. Espaces verts sportifs : entretien soutenu hebdomadairement (tonte) et ponctuellement (aération des terrains, démoussage) avec des matériels et une technicité spécifiques. 5. Espace vert « Cimetière » : espace traditionnellement très « jardiné » (pas de mauvaises herbes) mais de moins en moins entretenus par les familles elles-mêmes et donc chronophage pour la commune. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 61-DEGestion différenciée des espaces verts et des chemins communaux de Saint-Yvi- 2023 8Types d’espaces verts définis Types d’entretien (période, techniques, hauteur, fréquence...) associé à chaque type d’espaceEspaces verts « soignés »Les entrées de la commune et le centre bourg :rues Jean Jaurès, Christophe le Meur, Le Mao, quartier « LeBreton » (rues des fleurs), Place de la mairie, église et Placede la liberté,Les écoles et leurs abords, potagerLe centre aéré (ALSH) de Carn GrandLa chapelle de Locmaria Tonte au tracteur-tondeuse ou à la tondeuse tous les15 jours au minimum en période de pousse (avril àoctobre) et plus fréquemment si besoin (ex : mariage,événement) Hauteur de tonte : 75 à 85 mm Récolte, transport et compostage des tontes. Essai demulching (broyage fin lors de la tonte) en période defaible pousse (juillet-août) Débroussaillage (2j à 2) et soufflage (1j à 2) des voiries/ trottoirs une fois par mois avant le passage ducamion-balayeuseFleurissement en massifs / jardinières Un soin particulier au sarclage des massifs de fleurs En 2023, dans les 14 jardinières le long de la RD, lamoitié des massifs d’annuelles et bisannuelles sontremplacés par des vivaces pour des motifsd’économies d’eau d’arrosage (tous les 1 à 2 jours enpériode chaude). Des annuelles sont plantés au printemps pour unfleurissement estival en jardinières.Espaces verts urbains « standard » Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 61-DEGestion différenciée des espaces verts et des chemins communaux de Saint-Yvi- 2023 9Tous les abords des quartiers (Kerveil, Cost ster, Park anTraon, Park Land, Bois de Pleuven, placette enherbée de lamairie près des jeux (détourage)Les espaces de circulation et accès à l’aire de jeux du ParcLouis HuitricLe plateau et la voie verte depuis le plateau jusqu’à la sortiedu bourg à Kernevez Mezaven) Tonte au tracteur-tondeuse ou à la tondeuse tous les15 jours en période de pousse sur les espaces decirculation et le long des clôtures des habitations Un désherbage manuel des voiries et des trottoirsune fois par mois, avant le passage du camion-balayeuse Un sarclage des massifs deux fois par an (Kernevezpiton, écoles, bibliothèque...) Plantations d’arbres (travail avec le CAUE)Fleurissement « naturel » Des plantations de vivaces (primevères, jonquilles, iris...) sont faites et renouvelées dans les partiesenherbées les plus naturelles (y compris autour dulavoir)Espace verts « champêtre »La placette enherbée de la mairie près des jeux (horsdétourage des circulations et accès aux jeux)Les autres parties du parc Louis Huitric (hors détourage descirculations et accès aux jeux) et le lavoirLe centre technique municipal (façade et haut vers lesjardins partagés)La réserve foncière communale Park Land-Kerilis et del’entrée ouest du bourg (future médiathèque) 1 fauchage par an au microtracteur début octobre(reproduction des orthoptères jusqu’en septembre),le but étant de laisser la faune profiter des fleurs etdes graines. En cas de risque de montée à graines et de dispersionde plantes indésirables (ex : chardons, etc.), un oudeux fauches supplémentaires peuvent être réaliséslocalement (placette de la mairie) ou un arrachagemanuel. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 61-DEGestion différenciée des espaces verts et des chemins communaux de Saint-Yvi- 2023 10Les chemins piétons balisés ou nonLa voie verte depuis Kernevez Mezaven jusqu’à l’entrée duBois de Pleuven Un à deux fauchages par an au microtracteur ou à lafaucheuse d’accotement (sur tracteur), le but étantde laisser la faune et les promeneurs profiter desfleurs et des graines. Périodes : fin mai/ début juin et 2ème fin octobre/débutnovembre.La voie verte depuis l’entrée du Bois de Pleuven (terre-pleincentral enherbé) jusqu’au rond-point Une tonte par an fin octobre / début novembre aumicrotracteur (faible pousse) Détourage le long de la voie verteDepuis le rond-point jusqu’au centre de convalescenceJean Tanguy (zone touristique) Une tonte par an fin octobre / début novembre aumicrotracteur Deux fois par an au microtracteur : détourage le longde la voie verte + dégagement des entrées descampings (visibilité) Détourage du rond-point et des haricots en bordureà la tondeuseEspace vert CimetièreEntretien très régulier et très complet (tradition locale den’avoir aucune « mauvaises herbes » au cimetière) mais trèschronophage (« Zéro phyto » depuis plusieurs années avecreconnaissance officielle par le Label en 2022) es famillesétant de moins en moins nombreuses à venir entretenir lestombes et abords de leurs défunts. Tonte et désherbage manuel : 2 jours tous les 2.5 moisà 2 agents Entre les allées chargées en gravier : sarclage aucultivateur (fatigue physique) ; Entre les tombes dos-à-dos, désherbage thermique (gaz) ou manuel Entretiens lors des commémorations et à laToussaint (15 jours de préparation à 3 agents)En 2023, essai d’enherbement/tonte au columbarium pourgain de temps global et fatigue physique.Espaces verts sportifs Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 61-DEGestion différenciée des espaces verts et des chemins communaux de Saint-Yvi- 2023 11Terrains de sport extérieurs Tonte hebdomadaire (jeudi) des terrains de football en période de matchs (mi-aout à mi- mai) Tous les 15 jours en dehors de ces périodes Apport d’engrais sur le terrain, aération, démoussage,etc. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 61-DEGestion différenciée des espaces verts et des chemins communaux de Saint-Yvi- 2023 12L’entretien des bords de route et des cheminsL’entretien des accotements est d’abord motivé par des raisons de sécurité routière liée à la croissance annuelle des végétaux sur les accotements qui peuvent limiter la visibilité à des endroits potentiellement accidentogènes (croisements, virages, route étroite avec risque d’empiètement sur le bas-côté, etc.).La commune compte environ 72 km de routes, soit 144km de bords de route à entretenir avec des matériels lourds (faucheuse d’accotement pour les bas-côtés, épareuse pour les talus) sur tracteur. Un agent permanent est chargé de cet entretien (complété éventuellement par le Syndicat de Voirie).Types de bords de route et chemins Types d’entretien (période, techniques, hauteur, fréquence...) Bas-côtés de routes Entretien de fauchage par faucheuse d’accotement (1,8 m de largeur) derrière le tracteur (« turbo tondeuse »). Hauteur de broyage : 10 cm au minimum Deux fois par an : 1er passage en mai-juin, 2ème passage enoctobre-novembre.Lieux à sécuriser (croisements, virage, route étroite ou sinueuse) Passage supplémentaire du broyeur d’accotement voire de l’épareuseTalus en bord de route Entretien de fauchage par épareuse (1,2 m de largeur) derrière le tracteur. Une fois par an en octobre-novembre Hauteur de coupe : 10 cm au minimumChemins praticables en tracteurChemins balisés, notamment les circuits inscrits au Plan Départemental des Itinéraires Pédestres et de Randonnés (Charte d’entretien du PDIPR 29) Selon accessibilité, priorité de moyens : Tracteur ou microtracteur + broyeur ou débroussailleuse thermique àdos 2 fauches par an : fin juin / début juillet avant la saisontouristique (prévention des tiques également) + octobre/novembre (fin de pousse) Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 61-DEGestion différenciée des espaces verts et des chemins communaux de Saint-Yvi- 2023 13Autres chemins : Kerilis-Park land Réouverture de chemins : Kerandrennec, Kerambars-Kerangall Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 61-DEGestion différenciée des espaces verts et des chemins communaux de Saint-Yvi- 2023 14Les espèces exotiques envahissantesDe quelles espèces parle-t-on principalement à Saint-Yvi ? Renouées (différentes espèces) Ail triquètre (plante à bulbilles avec petites fleurs blanches sur les talus) Balsamine de l’Himalaya Laurier palme (arrachage possible en sous-bois) Crocosmia Robinier faux-acacia Rhododendron ponticum Etc.En 2022, deux agents ont suivi une formation sur l’identification et les mesures de gestion des Espèces Exotiques Envahissantes, organisée par la Région Bretagne et Proxalys environnement. D’autres formations sont programmées en 2023 et 2024.Stations de Renouée en bord de route/chemin Précautions spécifiques d’entretienLieux principaux repérés : cartographie collaborative :https://pisy.gogocarto.fr/ Chantiers spécifiques de fauchaged’accotement visant à ne pasdisperser/propager la renouée par mégarde Uniquement en bord de route, avec tracteur +faucheuse d’accotement Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 61-DEGestion différenciée des espaces verts et des chemins communaux de Saint-Yvi- 2023 15Tutoriel :https://drive.google.com/file/d/1lr65sPwBicx9DBRjpKs9U8u5HAg1BUj2/vie w Organiser des demi-journées d’arrachage enmobilisant des bénévoles de différentesassociations potentiellement intéressés(Bretagne Vivante, TREC, Glad Ivi, etc.) et desjeunes (Synergie, « Dispositif argent de poche » Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _62-DEeSaint-Yvi Sant-lviCOMMUNE DE SAINT-YVIDELIBERATION N°2023-62EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du30 juin 2023Nombre de conseillers :En exercice 21Présents 12Votants 16Date de la séance : 30 juin 2023Date de la convocation : 23 juin 2023L’an deux mil vingt-trois, le trente juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Etaient présents : PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L.Etaient absents ayant donné procuration à : FRANCOIS B., excusée, a donné procuration à BOURDON J.-Cl. PRUD’HOMME H., excusée, a donné procuration à CASTERAS L. GUILLOU D., excusé, a donné procuration à DANARD P. HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.Etaient absents excusés : BIZIEN E., LE COZ T., LE NAOUR L., LE MAO H., TOULARASTEL Ph.Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.************************************************************************************************************ OBJET 16 : ENFANCE-JEUNESSE – FIXATION DU TARIF D’ADHESION ANNUELLE A L’ESPACE JEUNESLe Maire rappelle que l’adhésion à l’Espace Jeunes permet à ce public de bénéficier d’un local et d’animateurs avec lesquels ils peuvent se regrouper, organiser des activités, des sorties et des camps à moindre coût.La commission des Affaires Scolaires, Enfance-Jeunesse, s’est réunie le 15 juin dernier et propose au Conseil municipal de maintenir le coût de l’adhésion à l’Espace Jeunes à 10€ par jeunes et par année.Après délibération, le Conseil Municipal décide :- D’approuver la tarification de l’Espace Jeunes à 10€ par année civile. Envoyé en préiecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB 2023 62-DEPour 16PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L., FRANCOIS B., PRUD’HOMME H., GUILLOU D., HUON E.Contre 0Abstention 0Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessusPour copie conforme au registreA Saint-Yvi, le 30 juin 2023Le Maire, Guy PAGNARDLe maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acteSigné par : Guy PAGNARDDate : 03/07/2023Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _63-DEeSaint-Yvi Sant-lviCOMMUNE DE SAINT-YVIDELIBERATION N°2023-63EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du30 juin 2023Nombre de conseillers :En exercice 21Présents 12Votants 16Date de la séance : 30 juin 2023Date de la convocation : 23 juin 2023L’an deux mil vingt-trois, le trente juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Etaient présents : PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L.Etaient absents ayant donné procuration à : FRANCOIS B., excusée, a donné procuration à BOURDON J.-Cl. PRUD’HOMME H., excusée, a donné procuration à CASTERAS L. GUILLOU D., excusé, a donné procuration à DANARD P. HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.Etaient absents excusés : BIZIEN E., LE COZ T., LE NAOUR L., LE MAO H., TOULARASTEL Ph.Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.************************************************************************************************************ OBJET 17 : DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPALVu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;Vu la délibération n°6 du conseil municipal du 4 novembre 2022 portant délégation d’attributions du conseil municipal au Maire ;Le Maire rend compte de l’exercice de cette délégation aux membres du Conseil municipal.Objet Date de la décisionArrêté d'alignement n°10 10/05/2023Arrêté d'alignement n°11 24/05/2023Arrêté d'alignement n°12 12/06/2023Marché de travaux de création d'une piste de glisseuniverselle (titulaire: JO SIMON, 118 388,00€ HT) 12/06/2023Contrat d'entretien des espaces verts publicsRésidences du Bois de Pleuven (ATELIERS DECORNOUAILLE : 13 948,57€ HT)20/06/2023Arrêté d'alignement n°13 21/06/2023 Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB 2023 63-DEist?”Après délibération, le Conseil Municipal prend connaissance du guide de la gestion différenciée des espaces verts de la commune.Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessusPour copie conforme au registreA Saint-Yvi, le 30 juin 2023Le Maire, Guy PAGNARDLe maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acteSigné par : Guy PAGNARDDate : 03/07/2023Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI
3 801€ < Q < 900 € 1.35 € 2.50 €4 901 < Q < 1200 € 1.45 € 2.70 €5 Q > 1201 € 1.55 € 2.90 €Forfait de 5€ / enfant appliqué en cas de dépassement d’horaires (arrivée des parents après 19h)*Le tarif est identique pour le matin ou le soir, sans supplément le soir pour le goûter. Ceci permet d’avoir des tarifs d’accueil périscolaire identiques entre les jours scolaires et le mercredi (le mercredi à l’ALSH, le goûter est pris pendant le temps ALSH et non pendant le temps garderie). Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB 2023 50-DExene Geo Accueil de loisirs (ACM) :Tranches Quotient familial Tarif journée par enfantTarif ½journée avecrepas parenfantGarderie *Matin ou soir /Matin et soirQ1 Q < 450€ 3.50 € 2.50 € 1.00 € / 2.00 €Q2 451€ Q3 801€ < Q < 900 € 9.00 € 5.50 € 1.35 € / 2.50 €Q4 901 < Q < 1200 € 11.50 € 9.60 € 1.45 € / 2.70 €Q5 Q > 1201 € 14.50 € 11.35 € 1.55 € / 2.90 €Forfait en cas de dépassement d’horaires(arrivée des parents après 18h30) : 5 €* Les tarifs de la garderie périscolaire s’appliquent en supplément pour les enfants présents avant 9h et/ou après 17h.Après délibération, le Conseil Municipal décide :- D’approuver les modalités d’organisation des tarifs ;- D’approuver les tarifs 2023-2024 des services d’accueil périscolaire et d’accueil de loisirs tels que présentés ci-dessus.Pour 16PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L., FRANCOIS B., PRUD’HOMME H., GUILLOU D., HUON E.Contre 0Abstention 0Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessusPour copie conforme au registreA Saint-Yvi, le 30 juin 2023Le Maire, Guy PAGNARDLe maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acteSigné par : Guy PAGNARDDate : 03/07/2023Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _51-DEeSaint-Yvi Sant-lviCOMMUNE DE SAINT-YVIDELIBERATION N°2023-51EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du30 juin 2023Nombre de conseillers :En exercice 21Présents 12Votants 16Date de la séance : 30 juin 2023Date de la convocation : 23 juin 2023L’an deux mil vingt-trois, le trente juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Etaient présents : PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L.Etaient absents ayant donné procuration à : FRANCOIS B., excusée, a donné procuration à BOURDON J.-Cl. PRUD’HOMME H., excusée, a donné procuration à CASTERAS L. GUILLOU D., excusé, a donné procuration à DANARD P. HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.Etaient absents excusés : BIZIEN E., LE COZ T., LE NAOUR L., LE MAO H., TOULARASTEL Ph.Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.************************************************************************************************************ OBJET 5 : ENFANCE-JEUNESSE – APPROBATION DU PROJET PEDAGOGIQUE DES STRUCTURES PERI ET EXTRA SCOLAIRES COMMUNALESVu le Code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L227-4 et R227- 23 à 26 ;Vu la délibération n°2023-22 portant approbation du Projet Educatif de Territoire- Plan Mercredi ;Considérant que le projet pédagogique, rédigé par les services Enfance-Jeunesse est une pièce centrale des accueils péri et extra scolaires et un engagement vis-à- vis des parents qui confient leurs enfants à la commune de Saint-Yvi organisatrice ;Considérant qu’il s’inscrit dans un contexte réglementaire, social et géographique et qu’il décrit les conceptions et valeurs éducatives développées au sein des structures d’accueil de mineurs sans hébergement en prenant en compte les ressources locales et les besoins des publics accueillis.Dans le cadre de l’accueil extrascolaire et périscolaire, le conseil municipal a approuvé, lors de sa séance du 31 mars 2023, le Projet Educatif de Territoire-Plan Mercredi saint-yvien. Ce document formalise notamment les intentions éducatives de la municipalité, les valeurs et les convictions qui sont à l’origine de son engagement.Le projet pédagogique des structures d’accueil de la commune a été rédigé conjointement avec les responsables des structures que sont l’accueil périscolaire, Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB 2023 51-DEARE?"Geol’accueil collectif de mineurs et l’Espace jeunes, en concertation avec l’Adjointe aux Affaires scolaires et à l’Enfance-Jeunesse ainsi que M. le Maire.Le projet pédagogique précise les conditions d’organisation et de fonctionnement des différentes structures d’accueil, et traduit les orientations de l’organisateur pour ces accueils.Contrat de confiance entre l’équipe pédagogique, les intervenants, les parents et les enfants accueillis, il s’inscrit dans un environnement réglementaire et permet notamment de :- Décrire les conceptions et valeurs éducatives développées par l’équipe pédagogique des accueils,- Donner du sens aux activités proposées et aux actes de la vie quotidienne,- Aider à construire les démarches pédagogiques au sein même de l’équipe avec l’ensemble des partenaires éducatifs de la communes et extérieurs.Le projet pédagogique est joint en annexe pour approbation. Il est susceptible d’être actualisé selon les modifications intervenues dans le fonctionnement courant des structures d’accueil.Après délibération, le Conseil Municipal décide :- D’adopter le projet pédagogique communal tel qu’annexé à la présente délibération,- De dire que ce projet pédagogique sera actualisé régulièrement, en fonction des évolutions réglementaires, sociales et géographiques,- D’indiquer qu’il sera communiqué au service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, à la Caisse d’Allocations Familiale, et aux familles (mise en ligne sur le site internet communal).Pour 16PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L., FRANCOIS B., PRUD’HOMME H., GUILLOU D., HUON E.Contre 0Abstention 0Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessusPour copie conforme au registreA Saint-Yvi, le 30 juin 2023Le Maire, Guy PAGNARDLe maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acteSigné par : Guy PAGNARDDate : 03/07/2023Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _51-DEeSaint-Yvi Sant-lviProjet PédagogiqueService Enfance JeunesseJuin 2023 Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _51-DE2Table des matières1. Description des structures d’accueil ............................................................................................... 31.1 L’accueil périscolaire (garderies) ............................................................................................. 31.2 L’accueil de loisirs sans hébergement ..................................................................................... 51.3 L’Espace Jeunes ....................................................................................................................... 62. Le projet éducatif et les intentions éducatives de l’organisateur ................................................... 82.1 Les Projets Educatifs Local et de Territoire 2022-2027 : orientations prioritaires et cadred’actions des services .......................................................................................................................... 82.2 Les moyens mis à disposition des services .............................................................................. 92.3.1 Les moyens financiers ..................................................................................................... 92.3.2 Les moyens humains ..................................................................................................... 102.3.3 Les moyens matériels .................................................................................................... 103. Les règles de fonctionnement des accueils ................................................................................... 113.1 Les horaires d’ouverture ....................................................................................................... 113.2 Les conditions d’inscriptions ................................................................................................. 113.3 La prise en charge générale des enfants et jeunes : ............................................................. 123.4 Les règles de vie générale ..................................................................................................... 123.5 Les mesures particulières pour les mineurs atteints de troubles de la santé ou de handicap134. L’équipe pédagogique ................................................................................................................... 144.1 La composition des équipes .................................................................................................. 144.2 Les fonctions des intervenants .............................................................................................. 145. La sécurité des séjours et déplacements ...................................................................................... 165.1 Les taux d’encadrement ........................................................................................................ 165.2 La sécurité au quotidien ........................................................................................................ 165.3 Les déplacements à pied ....................................................................................................... 176. Les activités proposées par le Service Enfance Jeunesse .............................................................. 176.1 Au niveau des accueils périscolaires et extrascolaires .......................................................... 186.2 Au niveau de l’ALSH : ....................................................................... Erreur ! Signet non défini.6.3 Au niveau de l’Espace Jeunes : .............................................................................................. 187. Le suivi et l’évaluation des actions ................................................................................................ 20 ©]: O0 - 1/100 Ect 1: 100Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 51-DESELARL BALCON architecte26, rue St Ernel 29800 LANDERNEAUTel 02 98 21 69 26patrick balcon@wanadoo.frACCUEILS PERISCOLAIRES SAINT YVICHANTIER31. Description des structures d’accueil1.1 L’accueil périscolaire (garderies)La structure est un accueil de loisirs sans hébergement périscolaire (ALSHpériscolaire), l’organisateur est la commune de Saint-Yvi. L’ALSH périscolaire si situedans le bourg, dans l’enceinte des écoles maternelles et élémentaire. La structureaccueille les enfants âgés de 3 à 12 ans, avec un effectif maximal de 42 enfants pourles moins de 6 ans et 56 pour les plus de 6 ans. La structure accueille les enfantstout au long de l’année scolaire, de 7h30 à 8h50 le matin et de 16h30 à 19h le soir.Adresse et coordonnées de l’organisateur :Place de la Mairie – 29140 Saint-Yvi0298947211contact@saint-yvi.bzhAdresse et coordonnées de l’ALSH périscolaire :Hent ar skol – 29140 Saint-Yviperiscolaire@saint-yvi.bzh0642565493 Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _51-DE4 Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _51-DE5Les locaux sont composés de :- 2 salles d’activités maternelles avec 3 points d’eau dans chaque salle (55 m²)- 2 salles d’activités élémentaires avec 3 points d’eau dans chaque salle (55 m²)- 1 bloc sanitaire maternel- 1 bloc sanitaire élémentaire- 1 sanitaire PMR- Couloirs avec portes manteaux.- Grands placards pour chaque salle d’activité.L’extérieur :- Espace élémentaire : 1 aire de jeu de 1 700 m² dont un jardin de 360 m² (+ 2préaux)- Espace maternel : 1 aire de jeux de 1 700 m² également dont 800 m² de jardin(+ 1 préau).Les activités dominantes :- Activités manuelles/art/expression- Jeux sportifs- Jeux de cohésion / société- Grands jeux- Etc...1.2 L’accueil de loisirs sans hébergementL’ALSH (ou Accueil Collectif de Mineurs – ACM) du mercredi et pendant lesvacances scolaires se déroule sur le site de Carn Grand, au lieu-dit le Bois dePleuven, situé à 4 kilomètres du bourg et implanté en pleine forêt au sein d’unespace naturel protégé.La tranche d’âge des enfants accueillis est 3 ans- 11 ans (2 ans ½ si l’enfant estscolarisé). L’objectif est de porter la capacité d’accueil à 64 enfants, en fonction dutaux d’encadrement (2 x 8 moins de 6 ans + 4 x 12 de 6 à 11 ans).Les locaux sont composés de :- Dans 1 premier bloc : 4 salles d’activités (avec bloc sanitaire) nouvellementconstruites en juin 2023 ;- Dans une seconde partie, 2 autres salles d’activités (dont 1 servant commedortoir), 1 bureau, 2 réserves pour le matériel, 1 buanderie et 1 bâtiment decantine (cuisine et salle de restauration).- A l’extérieur, sont accessibles : 1 aire de jeu de 4 000 m², 1 terrain de football,1 araignée, 1 petite structure de jeux pour les plus petits. Salle d'activités 1(moins de 6 ans)35.77 n°Circulation31.88 m°Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 51-DESalle d'activités 4(plus de 6 ans)36.54 re}Salle d'activités 2(moins de 6 ans)35.77 meSalle d'activités 3(plus de 6 ans)35.08 mr6- Un espace de restauration en livraison chaude depuis le restaurant scolairemunicipal situé au bourg.1.3 L’Espace JeunesL’Espace Jeunes est situé dans la salle annexe de la salle polyvalente des sports, encentre-bourg, à proximité du terrain de foot et du city-stade. Cette proximité avecdes équipements fréquentés par les jeunes de la commune est perçue comme unfacteur pouvant contribuer à l’attractivité de l’Espace Jeunes. Il est d’ailleursconstaté que les jeunes fréquentant l’Espace Jeunes utilisent fréquemment la sallede sports mitoyenne et le terrain de foot. Des travaux de réaménagement du lieu(peinture des murs, réfection du revêtement de sol, installation de faux plafondsavec luminaires) ont été effectués en 2019, pour améliorer les conditions d’accueil. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _51-DE7 Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _51-DE82. Le projet éducatif et les intentions éducatives del’organisateurLe projet éducatif du Service Enfance Jeunesse a pour but de compléter l’éducationque l’enfant ou le jeune reçoit au sein de sa famille ainsi qu’en milieu scolaire.L’objectif majeur est de contribuer à son épanouissement en cultivant sescapacités individuelles et en le préparant au mieux à vivre en société.2.1 Les Projets Educatifs Local et de Territoire 2022-2027 :orientations prioritaires et cadre d’actions des servicesLe PEdT « Plan Mercredi » 2023-2027, mené en concertation tant sur le plan dudiagnostic que des orientations, a été validé en mars 2023 par le Conseil municipal.Il a confirmé les axes du PEL en les détaillant sur plusieurs points complémentaires :Trois orientations stratégiques sont définies dans le PEdT qui sont déclinées enaxes d’intervention qui font eux-mêmes l’objet d’une fiche-action présentant lesobjectifs, les actions prioritaires 2023-2024, les actions possibles et celles déjàmenées (cf. annexe) :1. Agir pour faciliter l’ouverture aux autres, des enfants et des jeunes. - Promouvoir le caractère inclusif et mixte des activités et lieux :o Assurer l’inclusion de tous les enfants et jeunes.o Favoriser le vivre ensemble et les échanges intergénérationnels.- Eveiller les enfants et les jeunes au monde extérieur et aux enjeuxenvironnementaux :o Faciliter l’ouverture à son environnement quotidien et au monde (territoire,culture, histoire).o Sensibiliser à l’éco-citoyenneté (environnement, biodiversité, éco-responsabilité).2. Agir pour assurer le bien-être physique et psychologique de chaque enfantet jeune.- Favoriser la santé des enfants et des jeunes par une approche globale :o Développer le « sport santé » et l’activité physiqueo Favoriser l’enrichissement culturel et artistique.o Agir pour l’accès et l’éducation à une alimentation saine.- Prévenir et lutter contre toutes les formes de violence et de discrimination faiteaux enfants et jeunes :o Promouvoir la santé mentale des jeunes.o Prévenir et lutter contre le harcèlement.o Faires des lieux d’accueil des enfants et des jeunes, des lieux où ils/elles se sententbien et bien accueillis. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _51-DE93. Agir dans une logique de coopération partenariale.- Veiller à la continuité éducative en partageant des valeurs et des ambitions pourles enfants et jeunes :o Renforcer les liens entre tous les acteurs intervenant auprès des enfants et desjeunes.o Accompagner les enfants, les jeunes et les familles dans les moments detransition.- Mieux informer et mieux coopérer avec les parents, les enfants et les jeunes :o Améliorer la communication à destination des parents et renforcer leurconsultation.o Favoriser la participation, l’engagement et la citoyenneté des enfants et desjeunes.Le Projet Educatif Local validé par le Conseil municipal en mai 2022 avait priorisé7 thématiques éducatives à développer par les services dans le projetpédagogique 2023-2027 :1. Mon territoire de vie2. Solidarité et entraide3. Grandir épanoui4. La Biodiversité et le changement climatique5. Le Terroir : « du champ de là, à ton assiette ici »6. Le sport et la santé7. Dispositif « Argent de poche »2.2 Les moyens mis à disposition des services2.3.1 Les moyens financiersLe budget général de la commune (hors personnel) fait l’objet d’une approcheanalytique par des codes de services.Les dépenses spécifiques des différents accueils sont réparties en plusieurs postes :Alimentation, petit matériel, matériel pédagogique, transport, service extérieur,salaires au prorata temporis, ... Un budget spécifique peut être débloqué, pour del’achat de matériel ou pour des animations.Les séjours et camps d’été font l’objet d’un calcul prévisionnel en dépenses etrecettes des familles selon des tranches de Quotient Familial harmonisés en 2022pour l’ensemble des services et selon les souhaits de la CAF. La participation réellede la commune est ainsi transparente. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _51-DE10Les tarifs sont définis et votés chaque année par le Conseil municipal,généralement en mai ou juin. Ils sont disponibles sur le site internet de la Mairie, ouà l’affichage au sein des différentes structures enfance-jeunesse.2.3.2 Les moyens humainsL’équipe pédagogique est détaillée au chapitre VIII pour chaque servicepériscolaire, ALSH et Espace Jeunes, plusieurs agents permanents exerçant leuractivité sur au moins deux services.Pour recruter suffisamment d’animateurs saisonniers durant les vacances d’été, lacommune pratique une politique de financement de BAFA assez large, en montantet en nombre.2.3.3 Les moyens matérielsLe matériel pédagogique est indispensable au bon fonctionnement d’unestructure. Il est de la responsabilité du directeur de fournir à l’équipe d’animationde quoi assurer l’ensemble des activités proposées. Mais il est de la responsabilitédes animateurs de ranger, nettoyer et utiliser correctement le matériel.Le bon fonctionnement et la bonne gestion du matériel pédagogique passent parune totale compréhension de tous les acteurs de la structure, enfants compris, àsavoir que le matériel coûte cher et qu’il doit être convenablement utilisé et rangé.Le matériel disponible, pour les trois structures, est d’ordre sportif, créatif, decuisine, et de camping. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _51-DE113. Les règles de fonctionnement des accueilsChaque structure dispose d’un règlement intérieur disponible sur internet.3.1 Les horaires d’ouverture L’accueil périscolaire fonctionne les jours scolaires. Un accueil est prévu lematin ainsi que le soir :- Accueil du matin : 7h30 à 8h50.- Accueil du soir : 16h30 à 19h00. L’accueil de loisirs extrascolaire :- Il est ouvert les mercredis et durant les vacances scolaires.- la journée 8h45-17h15 avec un accueil possible de 7h30/8h45 et 17h15/18h30. L’Espace Jeunes :o Il est ouvert en période scolaire le mercredi et le samedi de 13h30 à 17h30o Il est ouvert chaque jour durant les vacances scolaires aux mêmeshoraires (sauf samedi et dimanche).3.2 Les conditions d’inscriptionsPour les accueils périscolaires, il y a une inscription à établir avant le début del’année scolaire à partir du mois de Mai. Les inscriptions sont disponibles en Mairie,dans les écoles de la commune et sur le site internet de la commune. Lesinscriptions sont à remettre au directeur en Mairie ou par mail.Pour l’accueil de loisirs, inscription préalable à toute présence sur la structure. Lesinscriptions sont disponibles en Mairie, dans les écoles de la commune et sur le siteinternet de la commune. Les inscriptions sont à remettre au directeur en Mairie oupar mail, ainsi que le dossier complété avec l’ensemble des documents demandés.Pour l’espace jeunes, les inscriptions sont également à effectuer avant toutesprésences sur la structure. Les inscriptions sont disponibles en Mairie et sur le siteinternet de la commune. Les inscriptions sont à remettre au directeur en Mairie oupar mail. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _51-DE123.3 La prise en charge générale des enfants et jeunes :o L’hygiène :Il faut veiller à assurer l’hygiène et la propreté des enfants. Pour les plus petits il estimportant de les accompagner lors du passage aux toilettes, ainsi que durant lelavage des mains. Pour les plus grands, il est nécessaire de s’assurer qu’ils se laventbien les mains avant et après les repas.o Les soins :Ils seront assurés par le directeur, l’adjoint ou l’assistant sanitaire. Lors desdéplacements, les animateurs veilleront à emporter une trousse de secours, lesnuméros d’urgence et la liste des enfants.o Le goûter :Le goûter est préparé et fourni par la structure (goûters variés et équilibrés).o La communication :Les plannings d’activités sont préparés par l’ensemble de l’équipe, le directeur secharge de la diffusion auprès des familles (Site internet-panneaux d’affichage aupôle périscolaire/ALSH/Espace jeunes-en Maire). L’équipe d’animation et ledirecteur sont à la disposition des parents pour répondre aux éventuelles questions.o La préparation des activités :Pour l’élaboration de ce projet pédagogique et sa mise en œuvre sur le terrain, desréunions de préparation sont programmées. C’est aussi un temps de réflexion, deconcertation, de bilans et de planifications. Les plannings d’activités sont définis parles animateurs et validés par le directeur.3.4 Les règles de vie généraleIl est important d’établir des règles de vie communes au sein des différentesstructures. Ces règles sont établies par les directeurs et l’équipe pédagogique, sousla responsabilité du Maire.Ces règles communes visent à travailler dans de bonnes conditions et éviter toutdysfonctionnement : Respect des horaires. Avoir une attitude positive, d’écoute et constructive. Courtoisie réciproque. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _51-DE13 Respect des enfants : leur parler correctement / ne pas les brutaliser /ne pas les humilier / leur laisser la parole / non-discrimination dequelque sorte. Respect des membres de l’équipe pédagogique (animateurs,directeur, personnel). Accompagner les nouveaux animateurs / les nouveaux enfants et leurfamille. Confidentialité sur ce qui est dit au sein des différentes structures. Rangement du matériel. Les structure et leurs abords sont non-fumeurs (vapoteuse incluse) Ilest donc impératif pour tous de respecter la législation. Les animateurs sont amenés à effectuer les tâches ménagères, ensuivant le planning. L’utilisation des téléphones portables personnels ne peut se faire quesur les temps de pause des animateurs. Réaliser l’activité prévue sur le planning d’activités, sauf casexceptionnel.3.5 Les mesures particulières pour les mineurs atteints detroubles de la santé ou de handicapDans un premier temps, une prise de contact avec la famille sera effectuée afin deprésenter le handicap ou le trouble de la santé aux animateurs, et de présenterl’enfant si c’est possible. Dans un second temps, le directeur s’assurera d’uncomplément d’information auprès de médecins et spécialistes du handicap.Le directeur s’assurera que dans le groupe dans lequel l’enfant sera accueilli, lesanimateurs référents soient en capacité d’accueillir l’enfant, le directeur notera lesbesoins de formation et/ou d’informations.Le directeur étudiera avec l’équipe d’animation les différentes modalités à mettreen place : adaptation des activités, temps de repos, que faire en cas de crise ? Faut-il une personne en permanence avec l’enfant ? Mise en place d’un P.A.I. (Projetd’Accueil Individuel).Le directeur et l’équipe feront un point avec la famille, sur les modalités deprésentation de l’enfant aux autres enfants, autres parents, quelles informationsseront à partager.Un jeune porteur d’une maladie chronique, allergie ou intolérance alimentaire avecrisque d’accident fait l’objet d’une attention toute particulière afin de veiller à sonintégration. La convention ou le P.A.I est établi par le médecin à l’attention desdifférents intervenants concernés. Il prévoit les modalités de prise en charge, lesconduites à tenir en cas de situation d’urgence. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _51-DE144. L’équipe pédagogique4.1 La composition des équipesL’équipe pédagogique assure le lien entre la famille et l’enfant. Ce lien se faitessentiellement par la parole et la discussion. Le rôle de l’équipe est aussi d’assurerla sécurité physique et affective des enfants.Pour les accueils périscolaires : 5 ATSEM / 5 Animateurs-animatrices et 1 Directeurse répartissent les différents temps d’accueil.Pour L’ALSH : Le mercredi et durant les petites vacances scolaires : 1 Directeur et 4animateurs/animatrices. Pour l’été, 1 équipe un peu plus importante est constituée(accueil sur site et camps organisés durant l’été). Des stagiaires BAFA complètentégalement l’équipe.Pour l’Espace Jeunes : Le mercredi et le samedi durant les périodes scolaires, ledirecteur assure l’accueil des jeunes. Durant les vacances scolaires, 1 animateur-animatrice est recruté pour l’accueil des jeunes.4.2 Les fonctions des intervenantsLe directeur :Pour chaque type d’accueil, il construit et propose le projet pédagogiqueconcernant l’accueil des enfants. Il coordonne et organise la mise en place desactivités qui en découlent et encadre l’équipe d’animation. Il assure le lien avec lesfamilles, accompagne l’équipe d’animation, veille au travail en équipe desanimateurs, développe les partenariats, assure la gestion budgétaire etadministrative, la gestion de l’équipement, des ressources humaines, et participe àla définition des orientations stratégiques de l’accueil de loisirs. Il doit prévoir,organiser, coordonner et analyser les résultats.Il est nécessaire pour le directeur d’assurer un cadre valorisant pour l’ensemble del’équipe pédagogique, de permettre à chacun de progresser dans sa vieprofessionnelle (formation, conseils, échanges...), et de garantir une cohésiond’équipe au service du projet de la structure.L’adjoint de direction :Le cas échéant, il aide le directeur dans ses responsabilités administratives, il estgarant de l’application sur le terrain du projet pédagogique et portera une Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _51-DE15attention particulière à la relation d’aide, à l’explication, à la mise en relation avecles situations vécues et les options éducatives. Il se préoccupe qu’à chaque étape,chacun tient le rôle qui lui a été confié dans la réalisation du projet commun. Ilveillera à l’application et au bon fonctionnement du projet pédagogique, projetd’animation et des différents projets d’activités.Les animateurs :Ils permettent aux enfants d’évoluer dans le cadre du loisir. Ils mettent leur patienceet leur disponibilité au service des enfants. A tout moment, ils sont garants de lasécurité physique et affective des enfants. Ils doivent proposer des activités certesmais des activités qui permettent la découverte de choses nouvelles une ouvertured’esprit à la portée de tous. Leur investissement auprès des enfants est permanentet nécessite de la recherche, du renouveau, un investissement conséquent et uneperpétuelle remise en question.Les animateurs saisonniers et stagiaires sont sous la responsabilité des titulaires.L’assistant sanitaire :Il doit s’assurer de l’existence pour chaque mineur d’une fiche sanitaire de liaison(l’équipe d’animation doit prendre les fiches en sortie), il gère la pharmacie, il tientà jour les trousses de premiers secours, et il veille à la bonne tenue du registre dessoins.Les autres intervenants extérieurs :Il peut s’agir de prestataires d’activités sportives ou culturelles. Ils assurent lapréparation, l’encadrement, le bon déroulement de leur activité. Néanmoins, nousrestons responsables de notre groupe, notre rôle est de faciliter la menée del’activité, l’organisation. Nous les informons également des enfants qui peuventavoir des difficultés. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _51-DE165. La sécurité des séjours et déplacements5.1 Les taux d’encadrementAccueil périscolaire :Le taux d'encadrement légal est fixé à 1 animateur pour 14 enfants de moins de 6ans et 1 animateur pour 18 enfants de plus de 6 ans. Il s'agit là d'un nombre maximal.Accueil de loisirs du mercredi :Accueil de mineurs de 6 ans et plus : 1 animateur pour 14 mineurs.Accueil de mineurs de moins de 6 ans : 1 animateur pour 10 mineurs.Accueil de loisirs extrascolaire (vacances scolaires) :Accueil de mineurs de 6 ans et plus : 1 animateur pour 12 mineursAccueil de mineurs de moins de 6 ans : 1 animateur pour 8 mineursEspace jeunes :La capacité d’accueil totale est de 12 jeunes de 10 à 15 ans (possibilité d’accueillir les16/17 ans dans la limite des places disponibles.5.2 La sécurité au quotidienLa sécurité des enfants est primordiale et s’exerce à chaque instant. Chaqueanimateur, chaque personne, exerçant au sein de la structure est garant de lasécurité de tous les enfants s’y trouvant. La sécurité s’exerce aussi bien dans le suivide chacun, la mise en place d’activités offrant toutes les garanties, la surveillance etl’écoute permanente.Elle s’exerce également dans la mise en œuvre des animateurs tant sur la gestionde leur matériel, le suivi des activités, que leur fonctionnement au quotidien.En cas d’alerte incendie, ou autres problèmes : les lieux de rassemblement sesituent sur le parking pour l’ALSH, dans la cours élémentaire pour le Périscolaire, leplateau sportif pour l’Espace Jeunes. Les diverses mesures à entreprendre en casd’alerte incendie ou problèmes éventuels, seront évoqués lors des réunions depréparation et tout au long de l’année. Les numéros d’urgence sont affichés danschaque salle d’activités et dans le réfectoire. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _51-DE17Ainsi, des règles de sécurité seront mises en œuvre lors des sorties, et de certainesactivités.5.3 Les déplacements à piedLes enfants portent des gilets jaunes. Les déplacements à pied se font en fileindienne, du côté le plus praticable et le moins dangereux de la route.Sans présence de trottoir, la marche doit se faire dans le sens de la circulation (ungroupe est considéré comme véhicule lent par le code de la route).Comme pour le vélo, un animateur se trouve devant et l’autre derrière.Lors des traversées des routes :- La traversée de la chaussée devra se faire aux passages protégés matérialiséslorsque cela est possible.- Les enfants doivent être regroupés.- Le groupe doit être calme et rangé.- Les animateurs se placent de chaque côté de la route afin de bloquer lacirculation.6. Les activités proposées par le Service EnfanceJeunesseLes équipes du service Enfance-Jeunesse sont particulièrement attentives aurespect du rythme de vie des enfants et des jeunes, elles assureront avant tout leursécurité physique, morale et affective.L’enfant ou le jeune est au centre de son action, les activités ne sont que leur moyend’action.Elles accompagneront les enfants et les jeunes dans leurs envies, elles adapterontles projets d’activités à la composition du groupe avec attention particulière pourles jeunes en situation de handicap ou présentant des particularités de santé.Lors de la mise en place des activités, les équipes donnent priorité à leur attitude,celle de l’enfant, au cadre et au bien-être de chaque jeune et du groupe.Elles sont à l’écoute des enfants-jeunes, de manière à favoriser leurépanouissement, les encourager quand cela est nécessaire, leur permettre de ne« rien faire », et adaptent leur attitude à leur vie sociale et familialequotidiennement. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _51-DE18En fonction des activités mises en place, l’équipe fera appel à la participation desparents (sollicitation pour du matériel, aide technique selon leurs compétences...).6.1 Au niveau des accueils périscolaires et extrascolairesLes activités proposées par l’équipe d’animation doivent permettre de répondreaux objectifs éducatifs fixés. Elles doivent également tenir compte des réalitésmatérielles/humaines/financières et être adaptées aux envies et rythmes desenfants.L’accueil de loisirs étant un lieu d’apprentissage et de découverte, le champd’action pourra être large et varié. Il est intéressant de mettre à profit les qualités etcompétences de chacun, mais aussi de faire intervenir les associations ouprofessionnels locaux.L’activité mise en place doit permettre de valoriser l’enfant. Il est important de tenircompte du rythme de l’enfant, de ses envies et de ses capacités.Certains créneaux durant la semaine, seront réservés à des activités choisies par lesenfants. Les animateurs organiseront des moments de discussion avec les enfants,qui leur feront part de leurs envies.Le programme d’activité sera réalisé lors de réunions d’équipe, et un programmesera diffusé aux parents et enfants.Les activités doivent permettre à l’enfant de s’épanouir en toute sécurité, laparticipation doit être volontaire. L’équipe d’animation aura pour missiond’accompagner les enfants dans la réalisation de l’activité, de les aider, lesencourager à participer, d’adapter l’activité.6.2 Au niveau de l’Espace JeunesDurant les vacances scolaires, les activités sont proposées selon 2 groupes : groupe10/12 ans et groupe 13/15 ans. En dehors des vacances scolaires, les jeunes sontregroupés en un seul groupe. Les activités Le planning des activités est préparé parle responsable de l’Espace Jeunes et communiqué en amont (cf. supraCommunication auprès des familles et des jeunes). Parmi les activités proposées, ily a notamment des ateliers de découverte et d’initiation aux sports collectifs : kin-ball, hockey sur gazon, tir à l’arc, golf, cornhole. En complément des activitésproposés par l’animateur, les jeunes ont à leur disposition : une TV et 3 consoles dejeux, un Babyfoot, un billard, un jeu de fléchettes, des ballons, quelques jeux desociété et du matériel (type peinture) pour des activités manuelles créatives. Lesjeunes ont également accès à la salle de sports qui jouxte l’Espace Jeune. Des Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _51-DE19rencontres avec d’autres jeunes d’autres Espaces Jeunes des communes de la CCAsont instituées depuis la rentrée 2022. L’objectif est de proposer une rencontrecommune lors de chaque vacance scolaire. Ces temps de rencontres ont étéinitiées dans le cadre des rencontres bimensuelles organisées depuis 09/2022auxquelles participe le responsable de l’Espace Jeune de Saint-Yvi et quirassemblent les responsables des Espaces Jeunes des communes de la CCA. Auxvacances de la Toussaint 2022, les jeunes se sont rencontrés à Rosporden autourd‘activités liées aux sports de raquette (tennis, badminton ...). Aux vacances de Noël2022, la rencontre est prévue le 20 décembre à Saint-Yvi, à la Maison desassociations, autour du thème de la cuisine (activité de type Top Chef). Lorsque cesrencontres se tiennent en dehors de l’Espace Jeune de Saint-Yvi, seuls 8 jeunes dela commune peuvent y participer en raison des contraintes de déplacement. Lessorties extérieures sont uniquement proposées pendant les vacances scolaires, àraison d’une sortie extérieure par semaine. Les sorties sont organisées avec unminimum (et maximum) de 8 jeunes. Pour participer aux sorties, les jeunes doiventobligatoirement s’inscrire : les 1ers inscrits sont prioritaires. Il est à noter que certainsjeunes ne fréquentent pas régulièrement l’Espace Jeune mais pour autantparticipent très régulièrement aux sorties extérieures. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _51-DE207. Le suivi et l’évaluation des actionsL’évaluation fait partie de toutes les politiques publiques envers des usagers. Dansle domaine de l’enfance et de la jeunesse, la multiplicité des partenaires, incluantles parents, doit être centrée sur l’intérêt de l’enfant.Le PEdT 2023-2027 met l’accent sur une double nécessité :- Le travail en partenariat avec l’éducation nationale, les associations, lescollectivités voisines et CCA...- L’évaluation régulière des services et activités proposées grâce à la mise enplace d’une Commission extra-municipale, composée d’élus, des services,des partenaires institutionnels (Education nationale, CAF, CCA, SDJES...), desassociations de parents d’élèves, des associations sportives.... Cettecommission a vocation à se réunir 3 fois par an.Afin de réaliser une évaluation régulière du projet pédagogique, l’équiped’animation se réunie régulièrement chaque mois. L’objectif étant :- De coordonner l’équipe- D’établir les projets d’animation et les plannings d’activités- D’évaluer le projet pédagogique et les projets d’animation- De réajuster les projets en cours- D’élaborer des projets d’animation avec les différents partenaires- De rendre compte des difficultés rencontrées- D’étudier les différents comportements des enfants et jeunes, de mettre enavant leurs besoins et de trouver les moyens d’y répondrePlusieurs niveaux d’évaluation sont mis en place :o L’évaluation des animateurs. Evaluations courantes avec l’équipe surle terrain. Relais d’informations par l’animateur référent. Mise en placed’une fiche d’auto évaluation des animateurs par rapport àl’application sur le terrain des objectifs pédagogiques et des viséeséducatives (une fiche en début de période et un bilan à la fin). Bilanavec l’équipe (petit groupe et grand groupe), chaque fin de semaineet à la fin des deux mois (pour les grandes vacances).o L’évaluation du projet d’activité de l’équipe d’animation. Celaconcerne le programme d’activités mis en place par les animateurs. Ilpeut être évalué au quotidien.o L’évaluation des animateurs stagiaires. Elle sera réalisée à partir d’unegrille de compétences réalisée en début de stage avec le stagiaire. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _51-DE21L’évaluation fera l’objet de rencontres régulières afin de permettre austagiaire de progresser dans son cursus. Un bilan sera effectué en finde stage.o L’évaluation du projet pédagogique. Elle permet de proposer desévolutions, de remédier aux situations problématiques. Elle permet deconstater ou non l’articulation entre les finalités définies dans le projetéducatif, les objectifs précisés dans le projet pédagogique et lefonctionnement du centre. L’évaluation permet aussi de vérifier lapertinence et la cohérence du projet pédagogique en référence auprojet éducatif.Pour pouvoir évaluer, il faut prendre en compte des éléments mesurables,quantitatifs et qualitatifs, notamment par l’usage de questionnairesd’évaluation selon le domaine. Les indicateurs quantitatifs et qualitatifsdéfinis pour évaluer la réponse aux objectifs du projet pédagogique sont lessuivants :Indicateurs quantitatifs :o Effectifs de fréquentation des différentes structures, des camps etsortieso Communication dans la presse localeo Invitation des familles aux spectacles, expositions... et fréquentationso Nombre de projets d’animations proposéso Nombre de partenariats locaux réaliséso Nombre de nouvelles activités et ou sorties proposéeso ...Indicateurs qualitatifs :o Satisfaction des enfants et des familleso Implication des enfants dans les activitéso Adaptation des activités proposées aux plus jeuneso ...Bilan enfants :Mise en place de temps d’échange lors desquels les enfants pourront exprimer leurpoint de vue et leur satisfaction. Ils pourront exprimer, par écrit-oral, leur ressentisur la journée (les animateurs aideront les enfants qui ne savent pas écrire). Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _51-DE22Bilans parents :Un bilan sous forme de questionnaire sera mis en place ainsi que des échangesinformels avec les parents tout au long de l'année.Bilan équipe animateurs :Des temps de réunions d’échanges sont programmés régulièrement durantl’année. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _53-DEeSaint-Yvi Sant-lviCOMMUNE DE SAINT-YVIDELIBERATION N°2023-52EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du30 juin 2023Nombre de conseillers :En exercice 21Présents 12Votants 16Date de la séance : 30 juin 2023Date de la convocation : 23 juin 2023L’an deux mil vingt-trois, le trente juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Etaient présents : PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L.Etaient absents ayant donné procuration à : FRANCOIS B., excusée, a donné procuration à BOURDON J.-Cl. PRUD’HOMME H., excusée, a donné procuration à CASTERAS L. GUILLOU D., excusé, a donné procuration à DANARD P. HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.Etaient absents excusés : BIZIEN E., LE COZ T., LE NAOUR L., LE MAO H., TOULARASTEL Ph.Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.************************************************************************************************************ OBJET 6 : ENFANCE-JEUNESSE – DECISION RELATIVE A LA POURSUITE DU SERVICE DE TRANSPORT SCOLAIRE POUR LES ECOLES SAINT-YVIENNESVu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant novelle Organisation Territoriale de la République ;Vu le Code des transports et le Code de l’Education qui attribuent aux régions l’organisation des transports scolaires au sein de leur territoire, hors des périmètres de transports urbains ;Vu l’article L. 3111-9 du Code des Transports ;Vu l’article L. 1111-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant la convention de délégation de compétence en matière de transport scolaire signée entre la Région Bretagne et Concarneau Cornouaille Agglomération ;Il est rappelé que depuis la fin de l’année 2022, à la demande de la commune de Saint-Yvi, Concarneau Cornouaille Agglomération (CCA) a voté une revalorisation de sa participation forfaitaire de 1 050€ par enfant, qui était restée la même depuis 2014 alors même que les coûts du transporteur ont augmentés de près de 16% sur cette période. La participation de CCA a ainsi été portée à 1 150€ (+9%). Au début du mois de mai 2023, l’ensemble des familles ayant des enfants scolarisés à Saint-Yvi a reçu un courrier de préinscription au transport scolaire pour la rentrée 2023-2024. Depuis 2021, il est convenu qu’il faut impérativement un minimum de 20 enfants inscrits pour l’année scolaire.Suite à cette campagne de préinscription, seuls 15 enfants sont recensés (10 familles). Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_2023_53-DEGises?”Enfin, les familles ne resteraient pas sans solution puisque depuis janvier 2023, le nouvel accueil périscolaire est en capacité d’accueillir les enfants le matin comme le soir.Après délibération, le Conseil Municipal décide :- D’arrêter le service de transport scolaire pour les écoles de la commune pour l’année 2023-2024.Pour 13PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., COTTEN A.-H., CASTERAS L., PRUD’HOMME H., GUILLOU D., HUON E.Contre 1 FRANCOIS B.Abstention 2 ALTERO R., KERHERVE J.Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessusPour copie conforme au registreA Saint-Yvi, le 30 juin 2023Le Maire, Guy PAGNARDLe maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acteSigné par : Guy PAGNARDDate : 03/07/2023Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _52-DEeSaint-Yvi Sant-lviCOMMUNE DE SAINT-YVIDELIBERATION N°2023-53EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du30 juin 2023Nombre de conseillers :En exercice 21Présents 12Votants 16Date de la séance : 30 juin 2023Date de la convocation : 23 juin 2023L’an deux mil vingt-trois, le trente juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Etaient présents : PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L.Etaient absents ayant donné procuration à : FRANCOIS B., excusée, a donné procuration à BOURDON J.-Cl. PRUD’HOMME H., excusée, a donné procuration à CASTERAS L. GUILLOU D., excusé, a donné procuration à DANARD P. HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.Etaient absents excusés : BIZIEN E., LE COZ T., LE NAOUR L., LE MAO H., TOULARASTEL Ph.Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.************************************************************************************************************ OBJET 7 : FINANCES – ADHESION AU GROUPEMENT D’ACHAT DU LYCEE TRISTAN CORBIEREVu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121- 29 ;Il est rappelé au Conseil municipal que la commune adhère au groupement de commande du Finistère depuis de nombreuses années. La règlementation en matière de commande publique autorise les collectivités à adhérer à des groupements de commande pour leurs achats. Le groupement met en œuvre les procédures de mise en concurrence au nom de ses adhérents, et permet de bénéficier de tarifs liés au volume total d’achat.Le groupement de commande du Finistère siège au lycée Tristan Corbière de Morlaix.Afin de réaliser des achats dans des conditions économiques les plus avantageuses et en prenant compte des objectifs de développement durable, la commune de Saint-Yvi envisage d’adhérer pour le marché de fourniture et livraison de produits d’épicerie 2024. Ce marché comporte 7 lots différents de produits d’épicerie.Après délibération, le Conseil Municipal décide :- D’adhérer à ce groupement de commande des établissements d’enseignement du Finistère situé à Morlaix, au lycée Tristan Corbière, pour le marché de fourniture et livraison d’épicerie 2024 ;- De désigner le Maire ou son adjointe aux affaires scolaires et Enfance- Jeunesse pour représenter la commune au sein du groupement ; Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB 2023 52-DEis”- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents ayant trait à ce dossier ;- D’autoriser Monsieur le Maire à s’acquitter de la cotisation d’adhésion fixée à 160 €, conformément à la convention.Pour 16PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L., FRANCOIS B., PRUD’HOMME H., GUILLOU D., HUON E.Contre 0Abstention 0Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessusPour copie conforme au registreA Saint-Yvi, le 30 juin 2023Le Maire, Guy PAGNARDLe maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acteSigné par : Guy PAGNARDDate : 03/07/2023Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI —innnnEnvoyé en préfecture le 03/0Reçu en préfecture le 03/07/2023| Affiché le LYCEE ID : 029-212902720-20280680-DELIB: 2023 52-DE TRISTAN Le = Liberté + Égalité + Fraternité _ — CORBIERE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Aéronautique, mécatronique,MORLAIX sanitaire et socialGroupement de commandes des établissements publics d’enseignement du Finistère _____________________________________________________Vu la loi 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée portant sur la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions, l’état, et le code de l’éducation ;Vu le décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux E.P.L.E ;Vu la circulaire du 27 décembre 1985 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences en matière d’enseignement public ;Vu le code des marchés publics du 01/04/2019Vu la convention de groupement de services « commandes groupées » du lycée Tristan Corbière- MORLAIX »en date du 10/05/2016Vu la délibération n° _____________ en date du ______________ votée par le conseil d’administration ou l’assemblée délibérante de l’établissement adhérent.CONVENTION D’ADHESION AUX GROUPEMENTS DE COMMANDESDES ETABLISSEMENTS PUBLICS D’ENSEIGNEMENT DU FINISTEREMARCHÉS 2024La présente convention est établie entre le lycée Tristan Corbière, à MORLAIX, établissement désigné comme coordonnateur, d’une partEt l’établissement adhérent _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _d’autre part.ARTICLE 1 – OBJETAfin de réaliser des achats et de choisir des prestataires de services dans les conditions économiques les plus avantageuses et en prenant en compte des objectifs de développement durable, il est constitué un groupement de commandes des Etablissements Publics d’Enseignement du Finistère » soumis aux règles édictées par le code des marchés publics entré en vigueur au 1er avril 2019.Ces achats concernent les produits et les services ci-dessous : (cocher les marchés concernés)MARCHE DE LA FOURNITUREET LIVRAISON DE PRODUITS D’EPICERIE 2024Liste des lots à cocher pour lesquels l’adhérent souhaite s’engager pour la durée du marché : Lot 1 – Conserves et compotes Lot 2 – Produits pour desserts et petits déjeuners Lot 3 - Biscuiterie Lot 4 – Epicerie bio Lot 5 – Aides culinaires – assaisonnements et sauces Lot 6 – Huiles Lot 7 - Féculents et farineSur les lots sélectionnés, l’adhérent s’engage à commander chez le fournisseur retenu les produits appartenant à la même famille.Il lui appartient de vérifier si les achats hors de ces lots ne dépassent pas les montants réglementaires de computation des seuils sur une même famille de produits.ANNEXE 2 Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023| Affiché le LYCÉE ID : 029-212902720-20230680-DELIB: 2023 _52-DE TRISTAN + DCE Liberté + Égalité + Fraternité _ Es = . CORBIERE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Aéronautique, mécatronique,MORLAIX sanitaire et socialGroupement de commandes des établissements publics d’enseignement du Finistère _____________________________________________________ARTICLE 2 – DUREELes marchés lancés sur la base de cette convention entrent en vigueur à compter de la date de notification aux titulaires.Les marchés sont valables un an et peuvent être reconduits selon les modalités définis pour chaque marché, dans la limite des quatre années de validité potentielle des marchés. La reconduction ou la non-reconduction des marchés fera l’objet d’une décision écrite du coordonnateur du groupement, notifiée aux titulaires par courrier au moins deux mois avant la fin de la durée de validité de l’accord-cadre.ARTICLE 3 – REGLES D’ADHESION OU DE SORTIELes règles d’adhésion et de sortie sont identiques à celle définies pour l’adhésion ou la sortie du groupement de services « commandes groupées » des établissements publics d’enseignements du Finistère (convention constitutive du groupement – article 3).ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS MEMBRES ET MISSION DU COORDONNATEUR ET COMMISSION D’APPEL D’OFFRESLes obligations des membres du groupement et missions du coordonnateur, ainsi que le fonctionnement de la commission d’appel d’offres, sont définis par la convention constitutive du groupement de services « commandes groupées » des établissements publics d’enseignements du Finistère -articles 5 et 6-. Selon les termes de l’article 5-A, chaque membre du groupement est tenu de définir sincèrement ses besoins et les communique à l’établissement coordonnateur dans les délais prescrits par ce dernier.ARTICLE 5 – PARTICIPATION FINANCIERE DES MEMBRES ET GESTION DU GROUPEMENTSur proposition de l’établissement coordonnateur, une cotisation annuelle est fixée chaque année par l’assemblée générale. Ce montant est voté par le Conseil d’Administration de l’Etablissement Coordonnateur qui, chaque année, établit la facture de participation aux frais, qu’il adresse à chaque adhérent.Pour l’année en cours, la cotisation est de 160.00 € (une seule cotisation quelque soit le nombre de marché).Fait à Morlaix, leLe représentant légal de l’Ets coordonnateur(signature et cachet)Nom et qualité du représentant légal de l’adhérent(signature et cachet) —innnnEnvoyé en préfecture le 03/0Reçu en préfecture le 03/07/2023| Affiché le LYCEE ID : 029-212902720-20280680-DELIB: 2023 52-DE TRISTAN Le = Liberté + Égalité + Fraternité _ — CORBIERE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Aéronautique, mécatronique,MORLAIX sanitaire et socialGroupement de commandes des établissements publics d’enseignement du Finistère _____________________________________________________Vu la loi 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée portant sur la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions, l’état, et le code de l’éducation ;Vu le décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux E.P.L.E ;Vu la circulaire du 27 décembre 1985 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences en matière d’enseignement public ;Vu le code des marchés publics du 01/04/2019Vu la convention de groupement de services « commandes groupées » du lycée Tristan Corbière- MORLAIX »en date du 10/05/2016Vu la délibération n° _____________ en date du ______________ votée par le conseil d’administration ou l’assemblée délibérante de l’établissement adhérent.CONVENTION D’ADHESION AUX GROUPEMENTS DE COMMANDESDES ETABLISSEMENTS PUBLICS D’ENSEIGNEMENT DU FINISTEREMARCHÉS 2024La présente convention est établie entre le lycée Tristan Corbière, à MORLAIX, établissement désigné comme coordonnateur, d’une partEt l’établissement adhérent _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _d’autre part.ARTICLE 1 – OBJETAfin de réaliser des achats et de choisir des prestataires de services dans les conditions économiques les plus avantageuses et en prenant en compte des objectifs de développement durable, il est constitué un groupement de commandes des Etablissements Publics d’Enseignement du Finistère » soumis aux règles édictées par le code des marchés publics entré en vigueur au 1er avril 2019.Ces achats concernent les produits et les services ci-dessous : (cocher les marchés concernés)MARCHE DE LA FOURNITUREET LIVRAISON DE PRODUITS D’EPICERIE 2024Liste des lots à cocher pour lesquels l’adhérent souhaite s’engager pour la durée du marché : Lot 1 – Conserves et compotes Lot 2 – Produits pour desserts et petits déjeuners Lot 3 - Biscuiterie Lot 4 – Epicerie bio Lot 5 – Aides culinaires – assaisonnements et sauces Lot 6 – Huiles Lot 7 - Féculents et farineSur les lots sélectionnés, l’adhérent s’engage à commander chez le fournisseur retenu les produits appartenant à la même famille.Il lui appartient de vérifier si les achats hors de ces lots ne dépassent pas les montants réglementaires de computation des seuils sur une même famille de produits.ANNEXE 2 Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023| Affiché le LYCÉE ID : 029-212902720-20230680-DELIB: 2023 _52-DE TRISTAN + DCE Liberté + Égalité + Fraternité _ Es = . CORBIERE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Aéronautique, mécatronique,MORLAIX sanitaire et socialGroupement de commandes des établissements publics d’enseignement du Finistère _____________________________________________________ARTICLE 2 – DUREELes marchés lancés sur la base de cette convention entrent en vigueur à compter de la date de notification aux titulaires.Les marchés sont valables un an et peuvent être reconduits selon les modalités définis pour chaque marché, dans la limite des quatre années de validité potentielle des marchés. La reconduction ou la non-reconduction des marchés fera l’objet d’une décision écrite du coordonnateur du groupement, notifiée aux titulaires par courrier au moins deux mois avant la fin de la durée de validité de l’accord-cadre.ARTICLE 3 – REGLES D’ADHESION OU DE SORTIELes règles d’adhésion et de sortie sont identiques à celle définies pour l’adhésion ou la sortie du groupement de services « commandes groupées » des établissements publics d’enseignements du Finistère (convention constitutive du groupement – article 3).ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS MEMBRES ET MISSION DU COORDONNATEUR ET COMMISSION D’APPEL D’OFFRESLes obligations des membres du groupement et missions du coordonnateur, ainsi que le fonctionnement de la commission d’appel d’offres, sont définis par la convention constitutive du groupement de services « commandes groupées » des établissements publics d’enseignements du Finistère -articles 5 et 6-. Selon les termes de l’article 5-A, chaque membre du groupement est tenu de définir sincèrement ses besoins et les communique à l’établissement coordonnateur dans les délais prescrits par ce dernier.ARTICLE 5 – PARTICIPATION FINANCIERE DES MEMBRES ET GESTION DU GROUPEMENTSur proposition de l’établissement coordonnateur, une cotisation annuelle est fixée chaque année par l’assemblée générale. Ce montant est voté par le Conseil d’Administration de l’Etablissement Coordonnateur qui, chaque année, établit la facture de participation aux frais, qu’il adresse à chaque adhérent.Pour l’année en cours, la cotisation est de 160.00 € (une seule cotisation quelque soit le nombre de marché).Fait à Morlaix, leLe représentant légal de l’Ets coordonnateur(signature et cachet)Nom et qualité du représentant légal de l’adhérent(signature et cachet) Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _54-DEeSaint-Yvi Sant-lviCOMMUNE DE SAINT-YVIDELIBERATION N°2023-54EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du30 juin 2023Nombre de conseillers :En exercice 21Présents 12Votants 16Date de la séance : 30 juin 2023Date de la convocation : 23 juin 2023L’an deux mil vingt-trois, le trente juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Etaient présents : PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L.Etaient absents ayant donné procuration à : FRANCOIS B., excusée, a donné procuration à BOURDON J.-Cl. PRUD’HOMME H., excusée, a donné procuration à CASTERAS L. GUILLOU D., excusé, a donné procuration à DANARD P. HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.Etaient absents excusés : BIZIEN E., LE COZ T., LE NAOUR L., LE MAO H., TOULARASTEL Ph.Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.************************************************************************************************************ OBJET 8 : FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PRINCIPALVu l’article L.1612-11 du Code général des collectivités territoriales ;Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;Vu la délibération n°2023-12 en date du 31 mars 2023 du Conseil municipal approuvant le Budget Primitif ;Sous réserve du respect des dispositions des articles L.1612-1, L.1612-9 et L.1612-10 du Code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits dans les différents chapitres du budget principal. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB 2023 54-DEseDésignationDépenses (1) Recettes (1)Diminutionde créditsAugmentationde créditsDiminutionde créditsAugmentationde créditsINVESTISSEMENTR-1328 : Autres subv. d'investissementrattachées aux actifs non amort. 0.00 € 0,00 € 0,00 € 36 999,00 €TOTAL R 13 : Subventionsd'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 36 999,00 €D-2031 : Frais d'études 10 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €D-2031-202002 : AMENAGEMENTPOLE PERISCOLAIRE 0,00 € 10 000,00 € 0,00 € 0,00 € TOTAL D 20 : Immobilisationsincorporelles 10 000,00 € 10 000,00 € 0,00 € 0,00 €D-2111 : Terrains nus 0,00 € 36 999,00 € 0,00 € 0,00 €TOTAL D 21 : Immobilisationscorporelles 0,00 € 36 999,00 € 0,00 € 0,00 €D-2313 : Constructions (en cours) 40 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €D-2313-202002 : AMENAGEMENT POLEPERISCOLAIRE 0,00 € 30 000,00 € 0,00 € 0,00 €D-2313-98001 : ECOLES 0,00 € 10 000,00 € 0,00 € 0,00 €TOTAL D 23 : Immobilisations encours 40 000,00 € 40 000,00 € 0,00 € 0,00 €Total INVESTISSEMENT 50 000,00 € 86 999,00 € 0,00 € 36 999,00 €Après délibération, le Conseil Municipal décide :- D’autoriser le Maire à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision modificative n°1 et détaillée dans le tableau ci-dessus.Pour 16PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L., FRANCOIS B., PRUD’HOMME H., GUILLOU D., HUON E.Contre 0Abstention 0Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessusPour copie conforme au registreA Saint-Yvi, le 30 juin 2023Le Maire, Guy PAGNARDLe maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acteSigné par : Guy PAGNARDDate : 03/07/2023Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 55-DEeSaint-Yvi Sant-lviCOMMUNE DE SAINT-YVIDELIBERATION N°2023-55EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du30 juin 2023Nombre de conseillers :En exercice 21Présents 12Votants 16Date de la séance : 30 juin 2023Date de la convocation : 23 juin 2023L’an deux mil vingt-trois, le trente juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Etaient présents : PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L.Etaient absents ayant donné procuration à : FRANCOIS B., excusée, a donné procuration à BOURDON J.-Cl. PRUD’HOMME H., excusée, a donné procuration à CASTERAS L. GUILLOU D., excusé, a donné procuration à DANARD P. HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.Etaient absents excusés : BIZIEN E., LE COZ T., LE NAOUR L., LE MAO H., TOULARASTEL Ph.Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.************************************************************************************************************ OBJET 9 : FINANCES – ACQUISITION FONCIERE – PARCELLE AD 250 A KERNEVEZ MESAVENVu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1311- 10 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 1212-1 et L. 1211-1 ;Vu le décret n°86-455 du 14 mars 1986 relatif à la suppression des commissions des opérations immobilières et de l’architecture et modalités de consultation du service des Domaines ;Vu l’arrêté du 17 décembre 2001 modifiant l’arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics ;Considérant le souhait de la commune de Saint-Yvi d’acquérir la parcelle cadastrée à la référence AD 250, située à Kernevez Mesaven, mesurant 11 145m², afin de permettre le développement d’un cheminement doux faisant le tour du bourg ;Considérant la concertation préalable avec la propriétaire de la parcelle ;Le coût d’achat est fixé à 2€/m². Les frais de transaction immobilière seront à la charge de la collectivité. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB 2023 55-DEGe”Après délibération, le Conseil Municipal décide :- D’autoriser l’acquisition de la parcelle AD 250, au prix de 2€/m² ;- D’autoriser le Maire à signer tous les documents afférents.Pour 16PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L., FRANCOIS B., PRUD’HOMME H., GUILLOU D., HUON E.Contre 0Abstention 0Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessusPour copie conforme au registreA Saint-Yvi, le 30 juin 2023Le Maire, Guy PAGNARDLe maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acteSigné par : Guy PAGNARDDate : 03/07/2023Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _56-DEeSaint-Yvi Sant-lviCOMMUNE DE SAINT-YVIDELIBERATION N°2023-56EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du30 juin 2023Nombre de conseillers :En exercice 21Présents 12Votants 16Date de la séance : 30 juin 2023Date de la convocation : 23 juin 2023L’an deux mil vingt-trois, le trente juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Etaient présents : PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L.Etaient absents ayant donné procuration à : FRANCOIS B., excusée, a donné procuration à BOURDON J.-Cl. PRUD’HOMME H., excusée, a donné procuration à CASTERAS L. GUILLOU D., excusé, a donné procuration à DANARD P. HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.Etaient absents excusés : BIZIEN E., LE COZ T., LE NAOUR L., LE MAO H., TOULARASTEL Ph.Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.************************************************************************************************************ OBJET 10 : FINANCES – CONVENTION FINANCIERE RELATIVE A L’ECLAIRAGE PUBLIC – OUV 158Le Maire présente au Conseil Municipal le projet suivant : Eclairage public – Pose d’une lanterne supplémentaire sur façade – Rue Jean Jaurès (OUV158).Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de SAINT-YVI afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.L’estimation des dépenses se monte à :- Ajout d’un point supplémentaire au-dessus dela boulangerie .............................................................................. ....................................................................................................................... 1 321,00 € HT Soit un total de ............................................................................ ....................................................................................................................... 1 321,00 € HT Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB 2023 56-DESelon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le financement s’établit comme suit : Financement du SDEF : .................................................................................................... 0,00 € Financement de la commune :- Ajout d’un point supplémentaire au-dessus dela boulangerie ................................................................................ ....................................................................................................................... 1 321,00 €Soit un total de .....................................................................................................................1 321,00 €Après délibérations, le Conseil Municipal décide :- D’accepter le projet de réalisation des travaux : Eclairage public – Pose d’une lanterne sur façade Rue Jean Jaurès (OUV 158).- D’accepter le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation communale estimée à 1 321,00 €,- D’autoriser le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.Pour 16PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L., FRANCOIS B., PRUD’HOMME H., GUILLOU D., HUON E.Contre 0Abstention 0Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessusPour copie conforme au registreA Saint-Yvi, le 30 juin 2023Le Maire, Guy PAGNARDLe maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acteSigné par : Guy PAGNARDDate : 03/07/2023Qualité : MAIRE DESAINT-YVI Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023, | ID : 029-212902720-20230630-DELIB_2023_56-DE SDEF Æ territoire7 d'énergie FinistèreConv FIN EP 2023-338 - SAINT-YVI - EP-2023-272-51CONVENTION FINANCIERE RELATIVE A L’ECLAIRAGE PUBLICCOMMUNE DE SAINT-YVIOPERATION : Eclairage public - Pose d'une lanterne sur façade rue Jean JaurèsENTRELe Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère, représenté par son Président en exercice, Monsieur Antoine COROLLEUR, agissant en vertu d’une délibération du comité Syndical en date du 15 septembre 2020 (C2020-25), ci-après désigné « le SDEF »,ETLa commune de SAINT-YVI, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Guy PAGNARD, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal, ci-après désignée « la commune » ;PréambuleDans le cadre de travaux d’éclairage public, la commune sollicite le SDEF pour les travaux suivants : Eclairage public - Pose d'une lanterne sur façade rue Jean Jaurès.La commune et le SDEF conviennent que la contribution communale aux prestations prendra la forme d’un fond de concours.Il est convenu et arrêté ce qui suit :Article 1 : Montant de la participation financièreConformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.Le montant de la participation financière se décompose de la manière suivante : Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023, | ID : 029-212902720-20230630-DELIB_2023_56-DE SDEF Æ territoire7 d'énergie FinistèreConv FIN EP 2023-338 - SAINT-YVI - EP-2023-272-52Montant HT Montants TTC (TVA 20%) Modalité de calcul de la participation communale Financement du SDEF Part communale Imputationcomptable auSDEF Total dont fraisde suiviAjoût d'unpointsupplémentaireau dessus de laboulangeriesuite à lademande de lacommune1 321,00 € 1 585,20 € 100% HT 0,00 € 1 321,00 € 0,00 € 131TOTAL 1 321,00 € 1 585,20 € 0,00 € 1 321,00 € 0,00 €Cette contribution est basée sur le coût estimé des travaux.Chacune des parties pourra proposer à tout moment un avenant pour modifier la répartition du financement, notamment en raison d’une variation de l’importance relative des dépenses.Article 2 : Versement du fond de concoursLe SDEF appellera la participation de la commune en un seul versement, au moment de la mise en service de l’opération et sur présentation de la facture.Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.Les paiements se feront par virement sur un compte ouvert au nom de Monsieur le Receveur du SDEF, Trésorier de Quimper.Article 3 : DélaisA titre indicatif, les prestations seront réalisées dans le délai qui sera indiqué dans le bon de commande.Article 4 : Dispositions diversesEn cas de litige, le tribunal administratif de Rennes est compétent .Article 5 : Prise d’effet de la conventionLa présente convention prendra effet à compter de la signature des deux parties.Fait à QUIMPER, lePour le SDEF, Pour la commune,Le Président, Le Maire,Antoine COROLLEUR Guy PAGNARD Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _57-DEeSaint-Yvi Sant-lviCOMMUNE DE SAINT-YVIDELIBERATION N°2023-57EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du30 juin 2023Nombre de conseillers :En exercice 21Présents 12Votants 16Date de la séance : 30 juin 2023Date de la convocation : 23 juin 2023L’an deux mil vingt-trois, le trente juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Etaient présents : PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L.Etaient absents ayant donné procuration à : FRANCOIS B., excusée, a donné procuration à BOURDON J.-Cl. PRUD’HOMME H., excusée, a donné procuration à CASTERAS L. GUILLOU D., excusé, a donné procuration à DANARD P. HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.Etaient absents excusés : BIZIEN E., LE COZ T., LE NAOUR L., LE MAO H., TOULARASTEL Ph.Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.************************************************************************************************************ OBJET 11 : RESSOURCES HUMAINES – CREATION D’EMPLOIS PERMANENTSVu le Code général de la fonction publiques ;Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi n°84-53 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;Vu le budget principal primitif adopté par délibération n°2023-12 du conseil municipal ;Vu la délibération relative au régime indemnitaire n°8 du Conseil municipal adoptée le 29 octobre 2021 ;Considérant la nécessité de créer les emplois permanents listés ci-après compte tenu de l’évolution des services et des besoins de la population ;Le Maire propose la création d’emplois permanents à compter du 1er juillet 2023 selon les modalités suivantes : Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _57-DESituation actuelle :Libellé du posteEmploiPermanent /Non-PermanentQuotitéde tempsde travail FilièresCatégoriesLibellé des gradespossiblesIB débutdugrade lemoinsélevéIB fin degrade leplus élevéPossibilité(s)de recruterencontractuelDate decréationNombre depostesoccupésNombre depostesouvertsAgent de restauration Non-permanent 21/35 Tech. C Adjoint technique territorial 367 432 oui 31/03/2023 1 1Agent de restaurationet d'entretien Non-permanent 35/35 Tech. CAdjoint techniqueterritorialàAdjoint techniqueprincipal 1ère classe367 558 oui 31/03/2023 1 1Agent périscolaire Non-permanent 31.5/35 Tech. C Adjoint technique territorial 367 558 oui 31/03/2023 1 1Agent d'entretien deslocaux et de service Non-permanent 28/35 Tech. CAdjoint techniqueterritorial 367 558 oui 31/03/2023 1 1Situation nouvelle :Libellé du posteEmploiPermanent /Non-PermanentQuotitéde tempsde travail FilièresCatégoriesLibellé des gradespossiblesIB débutdugrade lemoinsélevéIB fin degrade leplus élevéPossibilité(s)de recruterencontractuelDate decréationNombre depostesoccupésNombre depostesouvertsAgent de restauration Permanent 28/35 Tech. CAdjoint techniqueterritorialàAdjoint techniqueprincipal 1ère classe367 558 oui 31/03/2023 1 1Agent de restaurationet d'entretien Permanent 35/35 Tech. CAdjoint techniqueterritorialàAdjoint techniqueprincipal 1ère classe367 558 oui 31/03/2023 1 1Agent périscolaire Permanent 31.5/35 Tech. CAdjoint techniqueterritorialà367 558 oui 31/03/2023 1 1 Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _57-DEAdjoint techniqueprincipal 1ère classeAgent d'entretien deslocaux et de service Permanent 35/35 Tech. CAdjoint techniqueterritorialàAdjoint techniqueprincipal 1ère classe367 558 oui 31/03/2023 1 1En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la même catégorie, dans les conditions fixées à l’article L. 332-8 2° ou L. 332-14 du Code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier des qualifications utiles au poste envisagé.La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Elle sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _57-DEAprès délibération, le Conseil Municipal décide :- D’adopter la proposition du Maire ;- D’inscrire au budget les crédits correspondants ;- Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juillet 2023 ;- D’informer que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.Pour 16PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L., FRANCOIS B., PRUD’HOMME H., GUILLOU D., HUON E.Contre 0Abstention 0Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessusPour copie conforme au registreA Saint-Yvi, le 30 juin 2023Le Maire, Guy PAGNARDLe maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acteSigné par : Guy PAGNARDDate : 03/07/2023Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 58-DEeSaint-Yvi Sant-lviCOMMUNE DE SAINT-YVIDELIBERATION N°2023-58EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du30 juin 2023Nombre de conseillers :En exercice 21Présents 12Votants 16Date de la séance : 30 juin 2023Date de la convocation : 23 juin 2023L’an deux mil vingt-trois, le trente juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Etaient présents : PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L.Etaient absents ayant donné procuration à : FRANCOIS B., excusée, a donné procuration à BOURDON J.-Cl. PRUD’HOMME H., excusée, a donné procuration à CASTERAS L. GUILLOU D., excusé, a donné procuration à DANARD P. HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.Etaient absents excusés : BIZIEN E., LE COZ T., LE NAOUR L., LE MAO H., TOULARASTEL Ph.Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.************************************************************************************************************ OBJET 12 : RESSOURCES HUMAINES – ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION « PREVOYANCE » DU CENTRE DE GESTION DU FINISTEREVu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L452-42 ;Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion du Finistère en date du 26 septembre 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère et CNP/SOFAXIS signée pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2019 ;Vu l’avis du Comité Social Territorial départemental en date du 4 avril 2023, relatif à la participation financière de la collectivité pour chaque agent adhérant au contrat du Centre de Gestion du Finistère ; Envové en oréfeciure le 63/07/2623Reçu en préfecture le 02/07/2023Affiché leID : 099-259902720-20230630-DELI5 2023 58-DEConsidérant que la commune de Saint-Yvi souhaite proposer une offre de protection sociale complémentaire prévoyance dans le but de garantir les ressources de ses agents en cas de maladie ou d’invalidité ;Considérant que le Centre de Gestion du Finistère propose une offre mutualisée par le biais d’une convention de participation ;Le Maire rappelle que la loi du 06/08/2019 dite de transformation de la fonction publique, renforcée par l’ordonnance du 17/02/2021, rend obligatoire la participation financière de l’employeur aux garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents, quel que soit leur statut. A ce titre, la couverture Prévoyance sera obligatoire pour tout employeur public à compter du 1er janvier 2025.Le Maire propose au Conseil municipal d’anticiper cette obligation, au regard de l’utilité d’une adhésion au groupement du Centre de Gestion du Finistère en matière de gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences.La proposition d’un contrat solidaire, au taux de participation unique selon les âges et profils des agents (hors niveau de garanties pouvant être souscrit individuellement), permet de proposer aux agents municipaux un contrat régulièrement remis en concurrence et dont les garanties doivent être avantageuse pour les agents.Après délibération, le Conseil Municipal décide :- ARTICLE 1ER :D’adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par le centre de Gestion du Finistère, à compter du 1er janvier 2019, pour une durée de 6 ans et prend acte des conditions d’adhésion fixées par celle-ci.- ARTICLE 2 :De participer au financement des cotisations des agents adhérant au contrat pour le volet Prévoyance et de fixer le montant unitaire de la participation par agent et par mois à compter du 1er janvier 2024 comme suit :Montant en euros : 7€ brut- ARTICLE 3 :De préciser que cette participation sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion du Finistère pour son caractère solidaire et responsable.- ARTICLE 4 :D’autoriser le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.- ARTICLE 5 :De prendre l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _58-DEPour 16PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L., FRANCOIS B., PRUD’HOMME H., GUILLOU D., HUON E.Contre 0Abstention 0Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessusPour copie conforme au registreA Saint-Yvi, le 30 juin 2023Le Maire, Guy PAGNARDLe maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acteSigné par : Guy PAGNARDDate : 03/07/2023Qualité : MAIRE DESAINT-YVI Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 59-DEeSaint-Yvi Sant-lviCOMMUNE DE SAINT-YVIDELIBERATION N°2023-59EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du30 juin 2023Nombre de conseillers :En exercice 21Présents 12Votants 16Date de la séance : 30 juin 2023Date de la convocation : 23 juin 2023L’an deux mil vingt-trois, le trente juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Etaient présents : PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L.Etaient absents ayant donné procuration à : FRANCOIS B., excusée, a donné procuration à BOURDON J.-Cl. PRUD’HOMME H., excusée, a donné procuration à CASTERAS L. GUILLOU D., excusé, a donné procuration à DANARD P. HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.Etaient absents excusés : BIZIEN E., LE COZ T., LE NAOUR L., LE MAO H., TOULARASTEL Ph.Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.************************************************************************************************************ OBJET 13 : URBANISME – CONVENTIONS DE SERVITUDE AVEC LA SOCIETE ENEDISLe Maire expose au Conseil municipal qu’une infrastructure de recharge de véhicules électriques (IRVE) a été implantée sur des parcelles appartenant au domaine privé. Cette implantation a donné lieu à l’établissement de conventions sous seing privé.La société ENEDIS sollicite aujourd’hui la commune de Saint-Yvi pour établir deux actes notariés pour formaliser ces implantations, ce qui lui permettra d’être plus réactive dans la gestion de son parc.Les parcelles concernées sont les suivantes :- AD 2176 (bande de 3m de large, une canalisation souterraine sur une longueur de 111m, ainsi que ses accessoires) ;- ZE 41 (bande de 3m de large, une canalisation souterraine sur une longueur de 21m ainsi que ses accessoires).Le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal le projet d’acte authentique transmis par la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité dénommée « Notaires de la Visitation », notaires à Rennes.Après délibération, le Conseil Municipal décide : Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB 2023 59-DERe. Geo”- D’autoriser le Maire à signer les actes authentiques souhaités par la société ENEDIS et présentés par la SERL « Notaires de la Visitation » pour les parcelles désignées ci-dessus.Pour 16PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L., FRANCOIS B., PRUD’HOMME H., GUILLOU D., HUON E.ContreAbstentionAinsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessusPour copie conforme au registreA Saint-Yvi, le 30 juin 2023Le Maire, Guy PAGNARDLe maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acteSigné par : Guy PAGNARDDate : 03/07/2023Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _59-DEIPVI103069701CME/PVI/L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS,LEA SAINT-YVI, Place de la Mairie, pour le représentant de la commune de Saint-Yvi,ET LEA RENNES, 7 rue de la Visitation, pour le représentant de la société dénommée ENEDIS,Maître Céline MEVEL, soussigné, Notaire associé, membre de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée dénommée « Notaires de la Visitation », titulaire d’Offices Notariaux à RENNES (Ille et Vilaine), 7 rue de la Visitation et SAINT-GREGOIRE (Ille et Vilaine), 9 bis rue Alphonse Milon,A reçu le présent acte :ENTRE :La commune de Saint-Yvi, Collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département du Finistère, dont l'adresse est à SAINT-YVY (29140), place de la Mairie, identifiée au SIREN sous le numéro 212902720.Représentée par :Monsieur , agissant en sa qualité de en vertu d'une délégation de pouvoirs en date du rendue exécutoire le conférée par :Monsieur Guy PAGNARD, agissant en sa qualité de Maire de ladite Commune.Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du rendue exécutoire le dont un extrait certifié conforme est demeuré ci-annexé après mention.Ladite délibération n’ayant fait l’objet d’aucun recours, ainsi déclaré par le représentant de la commune. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _59-DE2 Ci-après dénommée « LE PROPRIETAIRE »D’UNE PARTET :La Société dénommée ENEDIS, société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 270.037.000,00 euros, ayant son siège social 34 Place des Corolles à PARIS la Défense Cedex (92079), et immatriculée au RCS DE NANTERRE sous le n° 444 608 442, ou toute personne qui lui serait substituée par l’autorité concédante.Représentée par :Monsieur Franck GUINAUDEAU , Appui métier, agissant en vertu d’une délégation de pouvoirs, sans faculté de substitution, consentie par Madame Elodie BRUNEAU PAILLARD, aux termes d’un acte sous seing privé en date à RENNES du 3 janvier 2022, dont une copie est demeurée ci-annexée.Ci-après dénommée par abréviation “ ENEDIS”D’AUTRE PARTNATURE ET QUOTITE DES DROITS- Le fonds appartenant à la commune de Saint-Yvi est détenu en toute propriété.LESQUELS ont exposé ce qui suit :I- La commune de Saint-Yvi est propriétaire d'une parcelle située sur la commune de SAINT-YVI (FINISTÈRE) 29140,cadastrée :Section N° Lieudit SurfaceD 2176 BOIS DE PLEUVEN 00 ha 44 a 40 caII- ENEDIS doit installer sur la parcelle sus-désignée une ligne électrique souterraine, ainsi qu’il résulte du tracé figurant au plan ci-annexé après mention.En vue de permettre l’établissement et l’exploitation de cette ligne sur la parcelle sus-désignée, les parties sont convenues de ce qui suit :I- Après avoir pris connaissance du tracé de la ligne souterraine, le PROPRIETAIRE reconnaît à ENEDIS, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :1° Y établir à demeure dans une bande de TROIS mètres (3,00 m) de large une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ CENT ONZE mètres (111,00 m), ainsi que ses accessoires.2° Etablir si besoin des bornes de repérage.3° Sans coffret.4° Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui, se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _59-DE35° Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc.).Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.II- Le PROPRIETAIRE conserve la propriété et la jouissance de la parcelle mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit, l’enlèvement ou la modification des ouvrages tels qu’ils sont désignés ci-dessus.Il s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis ci-dessus de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l’établissement, l’exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s’interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.II pourra toutefois :- élever des constructions et effectuer des plantations à proximité desouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et plantations et les ouvrages visés ci-dessus les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur ;- planter des arbres de part et d’autre des lignes électriques souterraines àcondition que la base de fût soit à une distance supérieure à deux mètres (2 m) des ouvrages.Le PROPRIETAIRE s’engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.Il s’engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis ci-dessus l’existence de la convention.III- ENEDIS prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.ENEDIS veillera à laisser la parcelle concernée dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention.EFFET RELATIFCession gratuite suivant acte reçu le 16 décembre 1985 publié au service de la publicité foncière de QUIMPER 1, le 20 décembre 1985 volume 1797, numéro 12.JOUISSANCELe présent acte prend effet à compter de ce jour. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _59-DE4 Il est conclu pour la durée des ouvrages ci-dessus indiqués ou de tous autresouvrages qui pourraient leur être substitués sur l’emprise des ouvrages existants, ou le cas échéant avec une emprise moindre.INDEMNITELa présente convention est consentie et acceptée sans aucune indemnité.Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l’occasion de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l’exception des abattages et élagages d’arbres dont l’indemnisation est assurée, ainsi qu’il est indiqué ci-dessus) feront l’objet d’une indemnité versée suivant la nature du dommage soit au propriétaire soit à l’exploitant, fixée à l’amiable, ou, à défaut d’accord, par le tribunal compétent.EVALUATIONPour les services de la publicité foncière, la présente convention est évaluée à CENT EUROS (100€).DROITSMt à payerTaxedépartementale0,00x 0,00 % = 0,00Frais d'assiette0,00 x 0,00 % = 0,00TOTAL 0,00DECLARATION FISCALELe présent acte sera dispensé de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière par assimilation aux conventions déclarées d’utilité publique au vu de l’article 1045 du Code Général des Impôts.En conséquence, le présent acte est également dispensé de perception de Contribution de Sécurité Immobilière.COMPETENCEDans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.PUBLICITE FONCIEREUne copie authentique des présentes sera publiée au service de la publicité foncière de QUIMPER 1, par les soins du notaire soussigné et aux frais d’ENEDIS.POUVOIRSLes parties donnent tous pouvoirs à un clerc de l’Office Notarial dénommé en tête des présentes à l’effet de procéder à toutes rectifications du présent acte qui se révéleraient nécessaires en vue d’en assurer la publicité foncière. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _59-DE5DECLARATION DES PARTIES SUR LEUR CAPACITELes parties aux présentes attestent par elles-mêmes ou par leurs représentants que rien ne peut limiter leur capacité pour l’exécution des engagements qu’elles vont prendre et elles déclarent notamment :- qu’elles ne sont pas et n’ont jamais été en état de redressement ou de liquidation judiciaire (loi n’85 98 du 25 janvier 1985).- qu’elles ne font pas et n’ont jamais fait l’objet de poursuites pouvant aboutir à la confiscation de leurs biens.- qu’elles ne font, en ce qui concerne les personnes physiques, l’objet d’aucune mesure de protection des incapables majeurs.FRAISTous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront à la charge d’ENEDIS, ainsi que l’y oblige son représentant.S’agissant des émoluments, ce dernier reconnait que la valeur du bien objet des présentes est supérieure à 500 € sans dépasser le seuil prévu par l’article A 444- 115, 1°, a, du Code du Commerce.DOMICILEPour l’exécution des présentes domicile est élu :- par ENEDIS, au siège de sa succursale de RENNES, 83, boulevard Voltaire à RENNES.- par le PROPRIETAIRE en l’étude du notaire soussigné, domicile sus- indiqué.AFFIRMATION DE SINCERITELes parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs convenues; elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.Le notaire soussigné affirme qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre lettre contenant stipulation d'indemnité non rapportée aux présentes.MENTION LÉGALE D'INFORMATIONL’Office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.Pour la réalisation de la finalité précitée, les données sont susceptibles d’être transférées à des tiers, notamment : les partenaires légalement habilités, les Offices notariaux participant à l’acte, les établissements financiers concernés, les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales, le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour être transcrites dans une base de données immobilières, concernant les actes relatifs aux mutations d’immeubles à titre onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _59-DE6La communication de ces données aux tiers peut être indispensable afin de mener à bien l’accomplissement de l’acte. Toutefois, aucune donnée n’est transférée en dehors de l’Union Européenne ou de pays adéquats.Les données sont conservées dans le respect des durées suivantes : 30 ans à compter de l’achèvement de la prestation pour les dossiers clients (documents permettant d’établir les actes, de réaliser les formalités) 75 ans pour les actes authentiques, les annexes (notamment les déclarations d’intention d’aliéner), le répertoire des actes.Les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant directement auprès de l’Office notarial ou du Correspondant informatique et libertés désigné par l’Office à l’adresse suivante : cil@notaires.fr.Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir la rectification, l’effacement des données les concernant ou s’opposer pour motif légitime au traitement de ces données, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits. Toute réclamation peut être introduite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.CERTIFICATION D’IDENTITELe notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties, personnes physiques et morales, dénommées dans le présent acte, telle qu’elle est indiquée en tête à la suite de leur nom et dénomination, lui a été régulièrement justifiée en ce qui concerne la ou les personnes physiques au vu d’un extrait d’acte de naissance, et en ce qui concerne la personne morale au vu d’un extrait modèle K Bis.FORMALISME LIE AUX ANNEXESLes annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution, addition ou soustraction, ce qui est le cas du présent acte, les annexes étant au nombre de .DONT ACTE sur six pagesComprenant Paraphes- renvoi approuvé :- blanc barré :- ligne entière rayée :- nombre rayé :- mot rayé :Les pages du présent acte sont assemblées avec les annexes par le procédé de reliure ASSEMBLACT RC empêchant toute substitution ou addition (article 14 du décret n°71.941 du 26/11/1971).Fait et passé aux lieu(x), jour(s), mois et an ci-dessus indiqués.Après lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le notaire. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _59-DEIPVI103069801CME/PVI/L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS,LEA SAINT-YVI, Place de la Mairie, pour le représentant de la commune de Saint-Yvi,ET LEA RENNES, 7 rue de la Visitation, pour le représentant de la société dénommée ENEDIS,Maître Céline MEVEL, soussigné, Notaire associé, membre de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée dénommée « Notaires de la Visitation », titulaire d’Offices Notariaux à RENNES (Ille et Vilaine), 7 rue de la Visitation et SAINT-GREGOIRE (Ille et Vilaine), 9 bis rue Alphonse Milon,A reçu le présent acte :ENTRE :La commune de Saint-Yvi, Collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département du Finistère, dont l'adresse est à SAINT-YVY (29140), place de la Mairie, identifiée au SIREN sous le numéro 212902720.Représentée par :Monsieur , agissant en sa qualité de en vertu d'une délégation de pouvoirs en date du rendue exécutoire le conférée par :Monsieur Guy PAGNARD, agissant en sa qualité de Maire de ladite Commune.Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du rendue exécutoire le dont un extrait certifié conforme est demeuré ci-annexé après mention.Ladite délibération n’ayant fait l’objet d’aucun recours, ainsi déclaré par le représentant de la commune. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _59-DE2 Ci-après dénommée « LE PROPRIETAIRE »D’UNE PARTET :La Société dénommée ENEDIS, société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 270.037.000,00 euros, ayant son siège social 34 Place des Corolles à PARIS la Défense Cedex (92079), et immatriculée au RCS DE NANTERRE sous le n° 444 608 442, ou toute personne qui lui serait substituée par l’autorité concédante.Représentée par :Monsieur Franck GUINAUDEAU , Appui métier, agissant en vertu d’une délégation de pouvoirs, sans faculté de substitution, consentie par Madame Elodie BRUNEAU PAILLARD, aux termes d’un acte sous seing privé en date à RENNES du 3 janvier 2022, dont une copie est demeurée ci-annexée.Ci-après dénommée par abréviation “ ENEDIS”D’AUTRE PARTNATURE ET QUOTITE DES DROITS- Le fonds appartenant à la commune de Saint-Yvi est détenu en toute propriété.LESQUELS ont exposé ce qui suit :I- La commune de Saint-Yvi est propriétaire d'une parcelle située sur la commune de SAINT-YVI (FINISTÈRE) 29140,cadastrée :Section N° Lieudit SurfaceZE 41 BOIS DE PLEUVEN 00 ha 86 a 40 caII- ENEDIS doit installer sur la parcelle sus-désignée une ligne électrique souterraine, ainsi qu’il résulte du tracé figurant au plan ci-annexé après mention.En vue de permettre l’établissement et l’exploitation de cette ligne sur la parcelle sus-désignée, les parties sont convenues de ce qui suit :I- Après avoir pris connaissance du tracé de la ligne souterraine, le PROPRIETAIRE reconnaît à ENEDIS, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :1° Y établir à demeure dans une bande de TROIS mètres (3,00 m) de large une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ VINGT ET UN mètres (21,00 m), ainsi que ses accessoires.2° Etablir si besoin des bornes de repérage.4° Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui, se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _59-DE35° Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc.).Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.II- Le PROPRIETAIRE conserve la propriété et la jouissance de la parcelle mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit, l’enlèvement ou la modification des ouvrages tels qu’ils sont désignés ci-dessus.Il s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis ci-dessus de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l’établissement, l’exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s’interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.II pourra toutefois :- élever des constructions et effectuer des plantations à proximité desouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et plantations et les ouvrages visés ci-dessus les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur ;- planter des arbres de part et d’autre des lignes électriques souterraines àcondition que la base de fût soit à une distance supérieure à deux mètres (2 m) des ouvrages.Le PROPRIETAIRE s’engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.Il s’engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis ci-dessus l’existence de la convention.III- ENEDIS prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.ENEDIS veillera à laisser la parcelle concernée dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention.EFFET RELATIFProcès-verbal de remembrement suivant acte reçu le 7 septembre 1978 publié au service de la publicité foncière de QUIMPER 1, le 7 septembre 1978 volume 893, numéro 20.JOUISSANCELe présent acte prend effet à compter de ce jour. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _59-DE4Il est conclu pour la durée des ouvrages ci-dessus indiqués ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l’emprise des ouvrages existants, ou le cas échéant avec une emprise moindre.INDEMNITELa présente convention est consentie et acceptée sans aucune indemnité.Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l’occasion de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l’exception des abattages et élagages d’arbres dont l’indemnisation est assurée, ainsi qu’il est indiqué ci-dessus) feront l’objet d’une indemnité versée suivant la nature du dommage soit au propriétaire soit à l’exploitant, fixée à l’amiable, ou, à défaut d’accord, par le tribunal compétent.EVALUATIONPour les services de la publicité foncière, la présente convention est évaluée à CENT EUROS (100€).DROITSMt à payerTaxedépartementale0,00x 0,00 % = 0,00Frais d'assiette0,00 x 0,00 % = 0,00TOTAL 0,00DECLARATION FISCALELe présent acte sera dispensé de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière par assimilation aux conventions déclarées d’utilité publique au vu de l’article 1045 du Code Général des Impôts.En conséquence, le présent acte est également dispensé de perception de Contribution de Sécurité Immobilière.COMPETENCEDans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.PUBLICITE FONCIEREUne copie authentique des présentes sera publiée au service de la publicité foncière de QUIMPER 1, par les soins du notaire soussigné et aux frais d’ENEDIS. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _59-DE5 POUVOIRSLes parties donnent tous pouvoirs à un clerc de l’Office Notarial dénommé en tête des présentes à l’effet de procéder à toutes rectifications du présent acte qui se révéleraient nécessaires en vue d’en assurer la publicité foncière.DECLARATION DES PARTIES SUR LEUR CAPACITELes parties aux présentes attestent par elles-mêmes ou par leurs représentants que rien ne peut limiter leur capacité pour l’exécution des engagements qu’elles vont prendre et elles déclarent notamment :- qu’elles ne sont pas et n’ont jamais été en état de redressement ou de liquidation judiciaire (loi n’85 98 du 25 janvier 1985).- qu’elles ne font pas et n’ont jamais fait l’objet de poursuites pouvant aboutir à la confiscation de leurs biens.- qu’elles ne font, en ce qui concerne les personnes physiques, l’objet d’aucune mesure de protection des incapables majeurs.FRAISTous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront à la charge d’ENEDIS, ainsi que l’y oblige son représentant.S’agissant des émoluments, ce dernier reconnait que la valeur du bien objet des présentes est supérieure à 500 € sans dépasser le seuil prévu par l’article A 444- 115, 1°, a, du Code du Commerce.DOMICILEPour l’exécution des présentes domicile est élu :- par ENEDIS, au siège de sa succursale de RENNES, 83, boulevard Voltaire à RENNES.- par le PROPRIETAIRE en l’étude du notaire soussigné, domicile sus- indiqué.AFFIRMATION DE SINCERITELes parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs convenues; elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.Le notaire soussigné affirme qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre lettre contenant stipulation d'indemnité non rapportée aux présentes.MENTION LÉGALE D'INFORMATIONL’Office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.Pour la réalisation de la finalité précitée, les données sont susceptibles d’être transférées à des tiers, notamment : les partenaires légalement habilités, les Offices notariaux participant à l’acte, les établissements financiers concernés, les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales, Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _59-DE6 le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour être transcrites dans une base de données immobilières, concernant les actes relatifs aux mutations d’immeubles à titre onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013.La communication de ces données aux tiers peut être indispensable afin de mener à bien l’accomplissement de l’acte. Toutefois, aucune donnée n’est transférée en dehors de l’Union Européenne ou de pays adéquats.Les données sont conservées dans le respect des durées suivantes : 30 ans à compter de l’achèvement de la prestation pour les dossiers clients (documents permettant d’établir les actes, de réaliser les formalités) 75 ans pour les actes authentiques, les annexes (notamment les déclarations d’intention d’aliéner), le répertoire des actes.Les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant directement auprès de l’Office notarial ou du Correspondant informatique et libertés désigné par l’Office à l’adresse suivante : cil@notaires.fr.Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir la rectification, l’effacement des données les concernant ou s’opposer pour motif légitime au traitement de ces données, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits. Toute réclamation peut être introduite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.CERTIFICATION D’IDENTITELe notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties, personnes physiques et morales, dénommées dans le présent acte, telle qu’elle est indiquée en tête à la suite de leur nom et dénomination, lui a été régulièrement justifiée en ce qui concerne la ou les personnes physiques au vu d’un extrait d’acte de naissance, et en ce qui concerne la personne morale au vu d’un extrait modèle K Bis.FORMALISME LIE AUX ANNEXESLes annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution, addition ou soustraction, ce qui est le cas du présent acte, les annexes étant au nombre de .DONT ACTE sur six pagesComprenant Paraphes- renvoi approuvé :- blanc barré :- ligne entière rayée :- nombre rayé :- mot rayé :Les pages du présent acte sont assemblées avec les annexes par le procédé de reliure ASSEMBLACT RC empêchant toute substitution ou addition (article 14 du décret n°71.941 du 26/11/1971).Fait et passé aux lieu(x), jour(s), mois et an ci-dessus indiqués.Après lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le notaire. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 60-DEeSaint-Yvi Sant-lviCOMMUNE DE SAINT-YVIDELIBERATION N°2023-60EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du30 juin 2023Nombre de conseillers :En exercice 21Présents 12Votants 16Date de la séance : 30 juin 2023Date de la convocation : 23 juin 2023L’an deux mil vingt-trois, le trente juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Etaient présents : PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L.Etaient absents ayant donné procuration à : FRANCOIS B., excusée, a donné procuration à BOURDON J.-Cl. PRUD’HOMME H., excusée, a donné procuration à CASTERAS L. GUILLOU D., excusé, a donné procuration à DANARD P. HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.Etaient absents excusés : BIZIEN E., LE COZ T., LE NAOUR L., LE MAO H., TOULARASTEL Ph.Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.************************************************************************************************************ OBJET 14 : ADMINISTRATION GENERALE – NOUVELLE ORGANISATION DE LA MISSION RGPDLe Maire expose que par délibération de Concarneau Cornouaille Agglomération (CCA) du 12 mai 2022, une organisation de la mission RGPD (Règlement Général de la Protection des Données) a été validée en conseil communautaire, suite à l’accord de toutes les communes en conseil municipal.Cette organisation prévoyait de conserver un Délégué à la Protection des Données (DPD) mutualisé au niveau de CCA, mais de déléguer l’accompagnement dans la mise en œuvre des actions au Centre de Gestion du Finistère, qui dispose d’une cellule pluridisciplinaire dans ce domaine. En effet, l’agent dédié au niveau de CCA, par ailleurs adjoint au responsable de la commande publique, n’avait pas le temps nécessaire pour mener la mission en totalité.Cet agent a demandé sa mutation, qui est effective depuis le 15 juin 2023. Aucun autre agent n’ayant les compétences requises pour être DPD à CCA, il est proposé que le CDG du Finistère devienne le DPD des communes et entités concernées.CCA ne conserverait qu’un rôle de coordination dans l’organisation de réunions mutualisées, et de refacturation des prestations au CDG du Finistère aux communes, comme actuellement.Cette nouvelle organisation nécessite de revoir les actes suivants :- annulation de la convention de mutualisation de la fonction de délégué à la protection des données, signée entre CCA , chaque commune, certains CCAS et VALCOR au 2ème semestre 2020 ; Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 60-DE- la mise en œuvre d’un avenant à la convention d’adhésion au service RGPD du Centre de Gestion du Finistère, validée par délibération du conseil municipal du 25/02/2022, afin de désigner le CDG du Finistère DPD en lieu et place du DPD mutualisé au niveau de CCA.La convention de refacturation entre CCA et ses communes membres resterait par contre en vigueur (pour rappel, elle permet aux communes de bénéficier d’un rabais de 25% sur les prestations du CDG du Finistère).Après délibération, le Conseil Municipal décide :- De valider ce nouveau dispositif ;- D’autoriser le Maire à signer l’avenant avec le Centre de Gestion du Finistère, le désignant Délégué à la Protection des Données pour la commune de Saint-Yvi ainsi que tout document en relation avec cette affaire.Pour 16PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L., FRANCOIS B., PRUD’HOMME H., GUILLOU D., HUON E.Contre 0Abstention 0Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessusPour copie conforme au registreA Saint-Yvi, le 30 juin 2023Le Maire, Guy PAGNARDLe maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acteSigné par : Guy PAGNARDDate : 03/07/2023Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 60-DELOGO CDG LOGO COMMUNEAVENANT N°1Convention d’Adhésion au service du Délégué à la Protection des donnéesdu Centre de gestion du FinistèreToutes les collectivités territoriales et établissements publics ont l’obligation de désigner unDélégué à la protection des données (DPD) et de se mettre en conformité avec le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018.Notre établissement / notre commune a fait le choix d’adhérer au service RGPD du CDG29dans le cadre d’une mission mutualisée à l’échelle du territoire de son intercommunalité, le Délégué à la Protection des Données de Concarneau Cornouaille Agglomération étant le DPD mutualisé de l’EPCI ;Vu Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 et impose à tous les organismes publics la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD).Vu l’article L 452-40 du Code général de la fonction publique ;Vu la convention de prestations « missions optionnelles » signée entre le Centre de gestion du Finistère et l’établissement/ la commune ;Vu la délibération de l’établissement/ la commune en date XXXXXXXX 2022 autorisant lePrésident/ Maire à signer la convention d’adhésion au service RGPD du Centre de gestion du Finistère ;Considérant la nécessité de modifier la désignation du délégué à la protection des données de notre établissement/ commune,ENTRELe Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du Finistère, établissement publiclocal à caractère administratif dont le siège est situé 7 Boulevard du Finistère- 29000 QUIMPER, représenté par son Président, Monsieur Yohann NEDELEC, dûment autorisé par délibérationdu Conseil d’Administration n°2018-15 en date du 1er juillet 2021, ci-après dénommé « CDG 29 », Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 60-DEETLa commune /établissement ............................................................... sise à ............................................................, représentée par son Maire/président,Madame/Monsieur ............................................................, dûment autorisé par délibération n° .................. en date du ................................, ci-après dénommée « la collectivitéIL EST CONVENU CE QUI SUITARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANTL’avenant à la convention d’adhésion au service d’assistance proposé par le Centre de Gestiona pour objet de modifier l’article 2 des conditions d’adhésion au service du délégué à laprotection des données du Centre de gestion de la fonction publique du Finistère (CDG29)annexée à la convention d’adhésion initiale signée le ......ARTICLE 2 : OBJET DE LA CONVENTION ET DESIGNATION DU DELEGUE A LAPROTECTION DES DONNEESL’établissement / la commune désigne désormais le CDG 29 comme son délégué à la protectiondes données et le désigne comme tel auprès de la CNIL.ARTICLE 3 : AUTRES DISPOSITIONSLes autres dispositions de la convention demeurent inchangées.A .................................Le ............................Le Président/ MaireLe Président du CDG 29Yohann NEDELEC Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _61-DEeSaint-Yvi Sant-lviCOMMUNE DE SAINT-YVIDELIBERATION N°2023-61EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du30 juin 2023Nombre de conseillers :En exercice 21Présents 12Votants 16Date de la séance : 30 juin 2023Date de la convocation : 23 juin 2023L’an deux mil vingt-trois, le trente juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Etaient présents : PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L.Etaient absents ayant donné procuration à : FRANCOIS B., excusée, a donné procuration à BOURDON J.-Cl. PRUD’HOMME H., excusée, a donné procuration à CASTERAS L. GUILLOU D., excusé, a donné procuration à DANARD P. HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.Etaient absents excusés : BIZIEN E., LE COZ T., LE NAOUR L., LE MAO H., TOULARASTEL Ph.Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.************************************************************************************************************ OBJET 15 : BIODIVERSITE – PRESENTATION DU GUIDE DE LA GESTION DIFFERENCIEE DES ESPACES VERTSConsidérant les préoccupations liées à l’environnement, et notamment le développement durable du territoire ;Considérant l’importance des superficies d’espaces verts à entretenir sur l’ensemble du territoire communal ;Considérant que la gestion différenciée est un outil pour répondre à ces enjeux grâce à un entretien adapté aux particularités de chaque site, la Commune de Saint-Yvi s’est engagé dans la mise à jour de son guide de la gestion différenciée des espaces verts communaux. Le guide réalisé en concertation avec le Maire, l’Adjoint aux Travaux, des membres de la commission Urbanisme, Biodiversité, Communication et Développement durable, et les services techniques communaux, comporte :- un recensement des superficies et leur localisation,- un classement de ces espaces selon les attendus d’entretien,- un cahier des charges permettant aux services techniques de déterminer le niveau d’entretien et la périodicité de celui-ci. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB 2023 61-DEis”Après délibération, le Conseil Municipal prend connaissance du guide de la gestion différenciée des espaces verts de la commune.Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessusPour copie conforme au registreA Saint-Yvi, le 30 juin 2023Le Maire, Guy PAGNARDLe maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acteSigné par : Guy PAGNARDDate : 03/07/2023Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 61-DE# | Fd Atlas de la BiodiversitéCommunalede Saint-Yvi+Commune de Saint YviLa gestion différenciée des espacesverts et des chemins communauxActualisation 2023 Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 61-DEGestion différenciée des espaces verts et des chemins communaux de Saint-Yvi- 2023 2Une gestion adaptée avec des moyens adaptésDès 2014, la commune de Saint Yvi a fait le choix de mettre en place une gestion différenciée des espaces verts, afin de mieux respecter la biodiversité des êtres vivants et des milieux. Depuis juillet 2022, la réglementation interdit toute utilisation de produits phytosanitaires sur tous les espaces municipaux, y compris les cimetières et terrains de sport, ce que la commune avait anticipé depuis 2020. En janvier 2022, la commune a obtenu le Label zéro phyto ce qui l’encourage à continuer dans ce sens. L’objectif de la démarche est de supprimer l’utilisation des pesticides et de promouvoir les démarches les naturelles possibles. Son but est de contribuer à stopper la perte de la biodiversité. Plus largement encore la commune s’est engagée dans l’élaboration d’un Atlas de la Biodiversité Communale.La gestion différenciée consiste à adapter le mode d’entretien des espaces communaux en fonction de leur fréquentation, de leurs usages et de leur localisation, afin de maintenir une gestion la plus respectueuse possible de la biodiversité ordinaire (espèces animales et végétales de plus en plus menacées par l’urbanisation et la destruction de leurs milieux naturels), tout en gardant un aspect esthétique et attractif à des espaces formant le cadre de vie du quotidien.L’entretien de ces espaces doit certes répondre aux exigences historiques des habitants encore souvent inspirés des standards du jardinage (assimilé à la « propreté », « l’esthétique », « l’absence permanente de mauvaises herbes »,...). Mais cet entretien - qui n’est pas du jardinage domestique – doit contribuer davantage à la lutte contre la perte de biodiversité « ordinaire », notamment en période de reproduction des petits animaux et insectes indispensables à la chaîne alimentaire (oiseaux, abeilles, ...).Si la gestion différenciée vise à laisser à nouveau de la place pour la « nature en ville », elle nécessite donc un changement dans les mentalités et représentations sociales (« propreté / saleté », « chasse aux mauvaises herbes », esthétique du « jardin taillé à la Française ») et habitudes d’entretien.Ces changements concernent aussi bien les habitants-citoyens que les élus et agents. La réussite de la démarche passe donc aussi par une communication spécifique et dans la durée pour faire comprendre les enjeux et les changements de pratiques indispensables. Lire le p:sage autrem{ enter ttsent...Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB 2023 61-DELa nature en villeLa gestion différenciéeC'est qum’ Ponrquai Content? sql lurentons Cage copaix an ac het rar de fre wa ule ln ravare En trere à bout cenrether. nas bou aaceniede a Az 2 rendian de ones flaatin à HET LRTER LACET LCEETERUTIENTOURS a miten cent! es de paarage, de étre. À, Je NMonsnese as lavninrenmanxss BidrclutiatmrdoretaileDDR TEE LETEC TETE TT TPE QOCRS alu Je farvesnr à grobntaus da area PÉRCA EC TAN ETS REUTERS FES ER Papa peinte » bages rretemdit Grand cop unx de prudent: Bipocx st ll dus gage; Us .Vonù “as“ hysrtese:horse shetete purreera. rousse 8 =ge: La Ne Ximsdofntesm ve. rer LEE Loris . LRRALZL2)Gestion différenciée des espaces verts et des chemins communaux de Saint-Yvi- 2023 3Elle peut se faire par voie de presse, par le bulletin municipal et par des communications spécifiques sur des endroits fréquentés par la population. Exemple de flyer de la ville de Quimper :Des panneaux explicatifs seront apposés sur les principaux sites de la commune, afin d’expliquer pédagogiquement les principes et les arbitrages faits dans le présent document. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 61-DEGestion différenciée des espaces verts et des chemins communaux de Saint-Yvi- 2023 4La gestion différenciée des espaces verts : définitionsLa gestion différenciée est une gestion qui a pour but d’entretenir les espaces verts d’une commune, différemment selon des codes qualités définis. En utilisant différents procédés d’entretien, et elle permet de faire revenir faune et flore sauvage dans certains espaces et ainsi un retour de la nature en ville.Illustrations :Des tontes raisonnées pour une flore et donc une fauneretrouvéeUn fleurissement différent. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 61-DEGestion différenciée des espaces verts et des chemins communaux de Saint-Yvi- 2023 5Des mentalités à faire évoluer : les « herbes folles » ne sont pas sales.Un soin particulier sur les espaces urbains « vitrine » de la commune Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 61-DEGestion différenciée des espaces verts et des chemins communaux de Saint-Yvi- 2023 6Les espaces verts de la communeEn 2023, l’équipe « Espaces verts » de la commune gère un patrimoine de 9,2 ha, répartis sur l’ensemble de la commune. Ces espaces verts sont très divers : le parc Louis Huitric, des aires de jeux, les espaces verts autour des bâtiments communaux, les espaces verts des écoles et du centre de loisirs de Carn Grand, le cimetière, les aires de sports, les chemins officiellement balisés ou non, les trottoirs, etc. La commune entretient également les accotements et les talus des bords des routes pour un linéaire de 72 kilomètres, soit 144 km de part et d’autre des voiries.Autant de patrimoine qu’il faut gérer avec 2 agents permanents et un renfort saisonnier d’avril à octobre ainsi qu’un agent permanent en Voirie pour l’entretien des bords des routes (complété par le Syndicat Intercommunal de Voirie pour l’élagage automnal des talus).Espaces Surface ou longueurPelouses 59 560 m2Talus et surfaces à débroussailler 7 804 m²Haies et rampants 2 458 mlMassifs 2 197 m²Aire de jeux 1 144 m²Stabilisés dont cimetière 8 140 m²Chemins piétons urbains / voie verte 3 535 mlChemins inscrits au PDIPR +/- 20 kmTrottoirs et bordures 20 893 mlSurfaces pavées 1 590 m² Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 61-DEGestion différenciée des espaces verts et des chemins communaux de Saint-Yvi- 2023 7Les codes qualités des espaces verts de la communeLes codes qualités définis en 2014 pour les différents espaces de la commune font l’objet de l’actualisation suivante en 2023 :1. Espaces verts « soignés » : « vitrine de la commune », espaces les plus fréquentés et entretenus. L’entretien est mécanique ou thermique, le rythme est bimensuel d’avril à octobre sauf besoin particulier (mariage, événement, etc.). Pour éviter trop de montée à graines d’adventices sur les trottoirs, la débroussailleuse est passée mensuellement avant le passage du camion-balayeur de voirie. Un mulching peut être pratiqué en juillet-août en période de moindre pousse.2. Espaces verts urbains « standard » : entretien régulier adaptatif. Les tontes sont adaptées à leur environnement (hauteur de 8 à 12 cm, pas de tonte rase, cycle de fleurissement spontané au printemps etc.). Un détourage éventuel le long des zones de circulation peut être pratiqué par rapport au cœur de l’espace géré en mode « champêtre ». Un mulching peut être pratiqué en juillet-août en période de moindre pousse. 3. Espaces verts « champêtre » : entretien plus ponctuel à 2 ou 3 reprises maximum dans l’année, de tout ou partie de l’espace (détourage éventuel des zones de circulation). Ils participent à l’embellissement du cadre de vie et des loisirs de plein-air mais le maintien de la végétation spontanée y est recherché ainsi que le respect des cycles biologiques des petits animaux et insectes. L’entretien des bords de route (fauchage d’accotement) et chemins se fait deux fois par an en mai/juin et octobre/novembre. Pour des motifs de sécurité (visibilité, croisement, virages), l’entretien peut être plus localisé et fréquent.4. Espaces verts sportifs : entretien soutenu hebdomadairement (tonte) et ponctuellement (aération des terrains, démoussage) avec des matériels et une technicité spécifiques. 5. Espace vert « Cimetière » : espace traditionnellement très « jardiné » (pas de mauvaises herbes) mais de moins en moins entretenus par les familles elles-mêmes et donc chronophage pour la commune. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 61-DEGestion différenciée des espaces verts et des chemins communaux de Saint-Yvi- 2023 8Types d’espaces verts définis Types d’entretien (période, techniques, hauteur, fréquence...) associé à chaque type d’espaceEspaces verts « soignés »Les entrées de la commune et le centre bourg :rues Jean Jaurès, Christophe le Meur, Le Mao, quartier « LeBreton » (rues des fleurs), Place de la mairie, église et Placede la liberté,Les écoles et leurs abords, potagerLe centre aéré (ALSH) de Carn GrandLa chapelle de Locmaria Tonte au tracteur-tondeuse ou à la tondeuse tous les15 jours au minimum en période de pousse (avril àoctobre) et plus fréquemment si besoin (ex : mariage,événement) Hauteur de tonte : 75 à 85 mm Récolte, transport et compostage des tontes. Essai demulching (broyage fin lors de la tonte) en période defaible pousse (juillet-août) Débroussaillage (2j à 2) et soufflage (1j à 2) des voiries/ trottoirs une fois par mois avant le passage ducamion-balayeuseFleurissement en massifs / jardinières Un soin particulier au sarclage des massifs de fleurs En 2023, dans les 14 jardinières le long de la RD, lamoitié des massifs d’annuelles et bisannuelles sontremplacés par des vivaces pour des motifsd’économies d’eau d’arrosage (tous les 1 à 2 jours enpériode chaude). Des annuelles sont plantés au printemps pour unfleurissement estival en jardinières.Espaces verts urbains « standard » Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 61-DEGestion différenciée des espaces verts et des chemins communaux de Saint-Yvi- 2023 9Tous les abords des quartiers (Kerveil, Cost ster, Park anTraon, Park Land, Bois de Pleuven, placette enherbée de lamairie près des jeux (détourage)Les espaces de circulation et accès à l’aire de jeux du ParcLouis HuitricLe plateau et la voie verte depuis le plateau jusqu’à la sortiedu bourg à Kernevez Mezaven) Tonte au tracteur-tondeuse ou à la tondeuse tous les15 jours en période de pousse sur les espaces decirculation et le long des clôtures des habitations Un désherbage manuel des voiries et des trottoirsune fois par mois, avant le passage du camion-balayeuse Un sarclage des massifs deux fois par an (Kernevezpiton, écoles, bibliothèque...) Plantations d’arbres (travail avec le CAUE)Fleurissement « naturel » Des plantations de vivaces (primevères, jonquilles, iris...) sont faites et renouvelées dans les partiesenherbées les plus naturelles (y compris autour dulavoir)Espace verts « champêtre »La placette enherbée de la mairie près des jeux (horsdétourage des circulations et accès aux jeux)Les autres parties du parc Louis Huitric (hors détourage descirculations et accès aux jeux) et le lavoirLe centre technique municipal (façade et haut vers lesjardins partagés)La réserve foncière communale Park Land-Kerilis et del’entrée ouest du bourg (future médiathèque) 1 fauchage par an au microtracteur début octobre(reproduction des orthoptères jusqu’en septembre),le but étant de laisser la faune profiter des fleurs etdes graines. En cas de risque de montée à graines et de dispersionde plantes indésirables (ex : chardons, etc.), un oudeux fauches supplémentaires peuvent être réaliséslocalement (placette de la mairie) ou un arrachagemanuel. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 61-DEGestion différenciée des espaces verts et des chemins communaux de Saint-Yvi- 2023 10Les chemins piétons balisés ou nonLa voie verte depuis Kernevez Mezaven jusqu’à l’entrée duBois de Pleuven Un à deux fauchages par an au microtracteur ou à lafaucheuse d’accotement (sur tracteur), le but étantde laisser la faune et les promeneurs profiter desfleurs et des graines. Périodes : fin mai/ début juin et 2ème fin octobre/débutnovembre.La voie verte depuis l’entrée du Bois de Pleuven (terre-pleincentral enherbé) jusqu’au rond-point Une tonte par an fin octobre / début novembre aumicrotracteur (faible pousse) Détourage le long de la voie verteDepuis le rond-point jusqu’au centre de convalescenceJean Tanguy (zone touristique) Une tonte par an fin octobre / début novembre aumicrotracteur Deux fois par an au microtracteur : détourage le longde la voie verte + dégagement des entrées descampings (visibilité) Détourage du rond-point et des haricots en bordureà la tondeuseEspace vert CimetièreEntretien très régulier et très complet (tradition locale den’avoir aucune « mauvaises herbes » au cimetière) mais trèschronophage (« Zéro phyto » depuis plusieurs années avecreconnaissance officielle par le Label en 2022) es famillesétant de moins en moins nombreuses à venir entretenir lestombes et abords de leurs défunts. Tonte et désherbage manuel : 2 jours tous les 2.5 moisà 2 agents Entre les allées chargées en gravier : sarclage aucultivateur (fatigue physique) ; Entre les tombes dos-à-dos, désherbage thermique (gaz) ou manuel Entretiens lors des commémorations et à laToussaint (15 jours de préparation à 3 agents)En 2023, essai d’enherbement/tonte au columbarium pourgain de temps global et fatigue physique.Espaces verts sportifs Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 61-DEGestion différenciée des espaces verts et des chemins communaux de Saint-Yvi- 2023 11Terrains de sport extérieurs Tonte hebdomadaire (jeudi) des terrains de football en période de matchs (mi-aout à mi- mai) Tous les 15 jours en dehors de ces périodes Apport d’engrais sur le terrain, aération, démoussage,etc. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 61-DEGestion différenciée des espaces verts et des chemins communaux de Saint-Yvi- 2023 12L’entretien des bords de route et des cheminsL’entretien des accotements est d’abord motivé par des raisons de sécurité routière liée à la croissance annuelle des végétaux sur les accotements qui peuvent limiter la visibilité à des endroits potentiellement accidentogènes (croisements, virages, route étroite avec risque d’empiètement sur le bas-côté, etc.).La commune compte environ 72 km de routes, soit 144km de bords de route à entretenir avec des matériels lourds (faucheuse d’accotement pour les bas-côtés, épareuse pour les talus) sur tracteur. Un agent permanent est chargé de cet entretien (complété éventuellement par le Syndicat de Voirie).Types de bords de route et chemins Types d’entretien (période, techniques, hauteur, fréquence...) Bas-côtés de routes Entretien de fauchage par faucheuse d’accotement (1,8 m de largeur) derrière le tracteur (« turbo tondeuse »). Hauteur de broyage : 10 cm au minimum Deux fois par an : 1er passage en mai-juin, 2ème passage enoctobre-novembre.Lieux à sécuriser (croisements, virage, route étroite ou sinueuse) Passage supplémentaire du broyeur d’accotement voire de l’épareuseTalus en bord de route Entretien de fauchage par épareuse (1,2 m de largeur) derrière le tracteur. Une fois par an en octobre-novembre Hauteur de coupe : 10 cm au minimumChemins praticables en tracteurChemins balisés, notamment les circuits inscrits au Plan Départemental des Itinéraires Pédestres et de Randonnés (Charte d’entretien du PDIPR 29) Selon accessibilité, priorité de moyens : Tracteur ou microtracteur + broyeur ou débroussailleuse thermique àdos 2 fauches par an : fin juin / début juillet avant la saisontouristique (prévention des tiques également) + octobre/novembre (fin de pousse) Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 61-DEGestion différenciée des espaces verts et des chemins communaux de Saint-Yvi- 2023 13Autres chemins : Kerilis-Park land Réouverture de chemins : Kerandrennec, Kerambars-Kerangall Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 61-DEGestion différenciée des espaces verts et des chemins communaux de Saint-Yvi- 2023 14Les espèces exotiques envahissantesDe quelles espèces parle-t-on principalement à Saint-Yvi ? Renouées (différentes espèces) Ail triquètre (plante à bulbilles avec petites fleurs blanches sur les talus) Balsamine de l’Himalaya Laurier palme (arrachage possible en sous-bois) Crocosmia Robinier faux-acacia Rhododendron ponticum Etc.En 2022, deux agents ont suivi une formation sur l’identification et les mesures de gestion des Espèces Exotiques Envahissantes, organisée par la Région Bretagne et Proxalys environnement. D’autres formations sont programmées en 2023 et 2024.Stations de Renouée en bord de route/chemin Précautions spécifiques d’entretienLieux principaux repérés : cartographie collaborative :https://pisy.gogocarto.fr/ Chantiers spécifiques de fauchaged’accotement visant à ne pasdisperser/propager la renouée par mégarde Uniquement en bord de route, avec tracteur +faucheuse d’accotement Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 61-DEGestion différenciée des espaces verts et des chemins communaux de Saint-Yvi- 2023 15Tutoriel :https://drive.google.com/file/d/1lr65sPwBicx9DBRjpKs9U8u5HAg1BUj2/vie w Organiser des demi-journées d’arrachage enmobilisant des bénévoles de différentesassociations potentiellement intéressés(Bretagne Vivante, TREC, Glad Ivi, etc.) et desjeunes (Synergie, « Dispositif argent de poche » Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _62-DEeSaint-Yvi Sant-lviCOMMUNE DE SAINT-YVIDELIBERATION N°2023-62EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du30 juin 2023Nombre de conseillers :En exercice 21Présents 12Votants 16Date de la séance : 30 juin 2023Date de la convocation : 23 juin 2023L’an deux mil vingt-trois, le trente juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Etaient présents : PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L.Etaient absents ayant donné procuration à : FRANCOIS B., excusée, a donné procuration à BOURDON J.-Cl. PRUD’HOMME H., excusée, a donné procuration à CASTERAS L. GUILLOU D., excusé, a donné procuration à DANARD P. HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.Etaient absents excusés : BIZIEN E., LE COZ T., LE NAOUR L., LE MAO H., TOULARASTEL Ph.Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.************************************************************************************************************ OBJET 16 : ENFANCE-JEUNESSE – FIXATION DU TARIF D’ADHESION ANNUELLE A L’ESPACE JEUNESLe Maire rappelle que l’adhésion à l’Espace Jeunes permet à ce public de bénéficier d’un local et d’animateurs avec lesquels ils peuvent se regrouper, organiser des activités, des sorties et des camps à moindre coût.La commission des Affaires Scolaires, Enfance-Jeunesse, s’est réunie le 15 juin dernier et propose au Conseil municipal de maintenir le coût de l’adhésion à l’Espace Jeunes à 10€ par jeunes et par année.Après délibération, le Conseil Municipal décide :- D’approuver la tarification de l’Espace Jeunes à 10€ par année civile. Envoyé en préiecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB 2023 62-DEPour 16PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L., FRANCOIS B., PRUD’HOMME H., GUILLOU D., HUON E.Contre 0Abstention 0Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessusPour copie conforme au registreA Saint-Yvi, le 30 juin 2023Le Maire, Guy PAGNARDLe maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acteSigné par : Guy PAGNARDDate : 03/07/2023Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _63-DEeSaint-Yvi Sant-lviCOMMUNE DE SAINT-YVIDELIBERATION N°2023-63EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du30 juin 2023Nombre de conseillers :En exercice 21Présents 12Votants 16Date de la séance : 30 juin 2023Date de la convocation : 23 juin 2023L’an deux mil vingt-trois, le trente juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Etaient présents : PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L.Etaient absents ayant donné procuration à : FRANCOIS B., excusée, a donné procuration à BOURDON J.-Cl. PRUD’HOMME H., excusée, a donné procuration à CASTERAS L. GUILLOU D., excusé, a donné procuration à DANARD P. HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.Etaient absents excusés : BIZIEN E., LE COZ T., LE NAOUR L., LE MAO H., TOULARASTEL Ph.Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.************************************************************************************************************ OBJET 17 : DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPALVu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;Vu la délibération n°6 du conseil municipal du 4 novembre 2022 portant délégation d’attributions du conseil municipal au Maire ;Le Maire rend compte de l’exercice de cette délégation aux membres du Conseil municipal.Objet Date de la décisionArrêté d'alignement n°10 10/05/2023Arrêté d'alignement n°11 24/05/2023Arrêté d'alignement n°12 12/06/2023Marché de travaux de création d'une piste de glisseuniverselle (titulaire: JO SIMON, 118 388,00€ HT) 12/06/2023Contrat d'entretien des espaces verts publicsRésidences du Bois de Pleuven (ATELIERS DECORNOUAILLE : 13 948,57€ HT)20/06/2023Arrêté d'alignement n°13 21/06/2023 Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB 2023 63-DEist?”Après délibération, le Conseil Municipal prend connaissance du guide de la gestion différenciée des espaces verts de la commune.Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessusPour copie conforme au registreA Saint-Yvi, le 30 juin 2023Le Maire, Guy PAGNARDLe maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acteSigné par : Guy PAGNARDDate : 03/07/2023Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI
Q3 801€ < Q < 900 € 9.00 € 5.50 € 1.35 € / 2.50 €Q4 901 < Q < 1200 € 11.50 € 9.60 € 1.45 € / 2.70 €Q5 Q > 1201 € 14.50 € 11.35 € 1.55 € / 2.90 €Forfait en cas de dépassement d’horaires(arrivée des parents après 18h30) : 5 €* Les tarifs de la garderie périscolaire s’appliquent en supplément pour les enfants présents avant 9h et/ou après 17h.Après délibération, le Conseil Municipal décide :- D’approuver les modalités d’organisation des tarifs ;- D’approuver les tarifs 2023-2024 des services d’accueil périscolaire et d’accueil de loisirs tels que présentés ci-dessus.Pour 16PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L., FRANCOIS B., PRUD’HOMME H., GUILLOU D., HUON E.Contre 0Abstention 0Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessusPour copie conforme au registreA Saint-Yvi, le 30 juin 2023Le Maire, Guy PAGNARDLe maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acteSigné par : Guy PAGNARDDate : 03/07/2023Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _51-DEeSaint-Yvi Sant-lviCOMMUNE DE SAINT-YVIDELIBERATION N°2023-51EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du30 juin 2023Nombre de conseillers :En exercice 21Présents 12Votants 16Date de la séance : 30 juin 2023Date de la convocation : 23 juin 2023L’an deux mil vingt-trois, le trente juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Etaient présents : PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L.Etaient absents ayant donné procuration à : FRANCOIS B., excusée, a donné procuration à BOURDON J.-Cl. PRUD’HOMME H., excusée, a donné procuration à CASTERAS L. GUILLOU D., excusé, a donné procuration à DANARD P. HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.Etaient absents excusés : BIZIEN E., LE COZ T., LE NAOUR L., LE MAO H., TOULARASTEL Ph.Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.************************************************************************************************************ OBJET 5 : ENFANCE-JEUNESSE – APPROBATION DU PROJET PEDAGOGIQUE DES STRUCTURES PERI ET EXTRA SCOLAIRES COMMUNALESVu le Code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L227-4 et R227- 23 à 26 ;Vu la délibération n°2023-22 portant approbation du Projet Educatif de Territoire- Plan Mercredi ;Considérant que le projet pédagogique, rédigé par les services Enfance-Jeunesse est une pièce centrale des accueils péri et extra scolaires et un engagement vis-à- vis des parents qui confient leurs enfants à la commune de Saint-Yvi organisatrice ;Considérant qu’il s’inscrit dans un contexte réglementaire, social et géographique et qu’il décrit les conceptions et valeurs éducatives développées au sein des structures d’accueil de mineurs sans hébergement en prenant en compte les ressources locales et les besoins des publics accueillis.Dans le cadre de l’accueil extrascolaire et périscolaire, le conseil municipal a approuvé, lors de sa séance du 31 mars 2023, le Projet Educatif de Territoire-Plan Mercredi saint-yvien. Ce document formalise notamment les intentions éducatives de la municipalité, les valeurs et les convictions qui sont à l’origine de son engagement.Le projet pédagogique des structures d’accueil de la commune a été rédigé conjointement avec les responsables des structures que sont l’accueil périscolaire, Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB 2023 51-DEARE?"Geol’accueil collectif de mineurs et l’Espace jeunes, en concertation avec l’Adjointe aux Affaires scolaires et à l’Enfance-Jeunesse ainsi que M. le Maire.Le projet pédagogique précise les conditions d’organisation et de fonctionnement des différentes structures d’accueil, et traduit les orientations de l’organisateur pour ces accueils.Contrat de confiance entre l’équipe pédagogique, les intervenants, les parents et les enfants accueillis, il s’inscrit dans un environnement réglementaire et permet notamment de :- Décrire les conceptions et valeurs éducatives développées par l’équipe pédagogique des accueils,- Donner du sens aux activités proposées et aux actes de la vie quotidienne,- Aider à construire les démarches pédagogiques au sein même de l’équipe avec l’ensemble des partenaires éducatifs de la communes et extérieurs.Le projet pédagogique est joint en annexe pour approbation. Il est susceptible d’être actualisé selon les modifications intervenues dans le fonctionnement courant des structures d’accueil.Après délibération, le Conseil Municipal décide :- D’adopter le projet pédagogique communal tel qu’annexé à la présente délibération,- De dire que ce projet pédagogique sera actualisé régulièrement, en fonction des évolutions réglementaires, sociales et géographiques,- D’indiquer qu’il sera communiqué au service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, à la Caisse d’Allocations Familiale, et aux familles (mise en ligne sur le site internet communal).Pour 16PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L., FRANCOIS B., PRUD’HOMME H., GUILLOU D., HUON E.Contre 0Abstention 0Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessusPour copie conforme au registreA Saint-Yvi, le 30 juin 2023Le Maire, Guy PAGNARDLe maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acteSigné par : Guy PAGNARDDate : 03/07/2023Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _51-DEeSaint-Yvi Sant-lviProjet PédagogiqueService Enfance JeunesseJuin 2023 Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _51-DE2Table des matières1. Description des structures d’accueil ............................................................................................... 31.1 L’accueil périscolaire (garderies) ............................................................................................. 31.2 L’accueil de loisirs sans hébergement ..................................................................................... 51.3 L’Espace Jeunes ....................................................................................................................... 62. Le projet éducatif et les intentions éducatives de l’organisateur ................................................... 82.1 Les Projets Educatifs Local et de Territoire 2022-2027 : orientations prioritaires et cadred’actions des services .......................................................................................................................... 82.2 Les moyens mis à disposition des services .............................................................................. 92.3.1 Les moyens financiers ..................................................................................................... 92.3.2 Les moyens humains ..................................................................................................... 102.3.3 Les moyens matériels .................................................................................................... 103. Les règles de fonctionnement des accueils ................................................................................... 113.1 Les horaires d’ouverture ....................................................................................................... 113.2 Les conditions d’inscriptions ................................................................................................. 113.3 La prise en charge générale des enfants et jeunes : ............................................................. 123.4 Les règles de vie générale ..................................................................................................... 123.5 Les mesures particulières pour les mineurs atteints de troubles de la santé ou de handicap134. L’équipe pédagogique ................................................................................................................... 144.1 La composition des équipes .................................................................................................. 144.2 Les fonctions des intervenants .............................................................................................. 145. La sécurité des séjours et déplacements ...................................................................................... 165.1 Les taux d’encadrement ........................................................................................................ 165.2 La sécurité au quotidien ........................................................................................................ 165.3 Les déplacements à pied ....................................................................................................... 176. Les activités proposées par le Service Enfance Jeunesse .............................................................. 176.1 Au niveau des accueils périscolaires et extrascolaires .......................................................... 186.2 Au niveau de l’ALSH : ....................................................................... Erreur ! Signet non défini.6.3 Au niveau de l’Espace Jeunes : .............................................................................................. 187. Le suivi et l’évaluation des actions ................................................................................................ 20 ©]: O0 - 1/100 Ect 1: 100Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 51-DESELARL BALCON architecte26, rue St Ernel 29800 LANDERNEAUTel 02 98 21 69 26patrick balcon@wanadoo.frACCUEILS PERISCOLAIRES SAINT YVICHANTIER31. Description des structures d’accueil1.1 L’accueil périscolaire (garderies)La structure est un accueil de loisirs sans hébergement périscolaire (ALSHpériscolaire), l’organisateur est la commune de Saint-Yvi. L’ALSH périscolaire si situedans le bourg, dans l’enceinte des écoles maternelles et élémentaire. La structureaccueille les enfants âgés de 3 à 12 ans, avec un effectif maximal de 42 enfants pourles moins de 6 ans et 56 pour les plus de 6 ans. La structure accueille les enfantstout au long de l’année scolaire, de 7h30 à 8h50 le matin et de 16h30 à 19h le soir.Adresse et coordonnées de l’organisateur :Place de la Mairie – 29140 Saint-Yvi0298947211contact@saint-yvi.bzhAdresse et coordonnées de l’ALSH périscolaire :Hent ar skol – 29140 Saint-Yviperiscolaire@saint-yvi.bzh0642565493 Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _51-DE4 Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _51-DE5Les locaux sont composés de :- 2 salles d’activités maternelles avec 3 points d’eau dans chaque salle (55 m²)- 2 salles d’activités élémentaires avec 3 points d’eau dans chaque salle (55 m²)- 1 bloc sanitaire maternel- 1 bloc sanitaire élémentaire- 1 sanitaire PMR- Couloirs avec portes manteaux.- Grands placards pour chaque salle d’activité.L’extérieur :- Espace élémentaire : 1 aire de jeu de 1 700 m² dont un jardin de 360 m² (+ 2préaux)- Espace maternel : 1 aire de jeux de 1 700 m² également dont 800 m² de jardin(+ 1 préau).Les activités dominantes :- Activités manuelles/art/expression- Jeux sportifs- Jeux de cohésion / société- Grands jeux- Etc...1.2 L’accueil de loisirs sans hébergementL’ALSH (ou Accueil Collectif de Mineurs – ACM) du mercredi et pendant lesvacances scolaires se déroule sur le site de Carn Grand, au lieu-dit le Bois dePleuven, situé à 4 kilomètres du bourg et implanté en pleine forêt au sein d’unespace naturel protégé.La tranche d’âge des enfants accueillis est 3 ans- 11 ans (2 ans ½ si l’enfant estscolarisé). L’objectif est de porter la capacité d’accueil à 64 enfants, en fonction dutaux d’encadrement (2 x 8 moins de 6 ans + 4 x 12 de 6 à 11 ans).Les locaux sont composés de :- Dans 1 premier bloc : 4 salles d’activités (avec bloc sanitaire) nouvellementconstruites en juin 2023 ;- Dans une seconde partie, 2 autres salles d’activités (dont 1 servant commedortoir), 1 bureau, 2 réserves pour le matériel, 1 buanderie et 1 bâtiment decantine (cuisine et salle de restauration).- A l’extérieur, sont accessibles : 1 aire de jeu de 4 000 m², 1 terrain de football,1 araignée, 1 petite structure de jeux pour les plus petits. Salle d'activités 1(moins de 6 ans)35.77 n°Circulation31.88 m°Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 51-DESalle d'activités 4(plus de 6 ans)36.54 re}Salle d'activités 2(moins de 6 ans)35.77 meSalle d'activités 3(plus de 6 ans)35.08 mr6- Un espace de restauration en livraison chaude depuis le restaurant scolairemunicipal situé au bourg.1.3 L’Espace JeunesL’Espace Jeunes est situé dans la salle annexe de la salle polyvalente des sports, encentre-bourg, à proximité du terrain de foot et du city-stade. Cette proximité avecdes équipements fréquentés par les jeunes de la commune est perçue comme unfacteur pouvant contribuer à l’attractivité de l’Espace Jeunes. Il est d’ailleursconstaté que les jeunes fréquentant l’Espace Jeunes utilisent fréquemment la sallede sports mitoyenne et le terrain de foot. Des travaux de réaménagement du lieu(peinture des murs, réfection du revêtement de sol, installation de faux plafondsavec luminaires) ont été effectués en 2019, pour améliorer les conditions d’accueil. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _51-DE7 Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _51-DE82. Le projet éducatif et les intentions éducatives del’organisateurLe projet éducatif du Service Enfance Jeunesse a pour but de compléter l’éducationque l’enfant ou le jeune reçoit au sein de sa famille ainsi qu’en milieu scolaire.L’objectif majeur est de contribuer à son épanouissement en cultivant sescapacités individuelles et en le préparant au mieux à vivre en société.2.1 Les Projets Educatifs Local et de Territoire 2022-2027 :orientations prioritaires et cadre d’actions des servicesLe PEdT « Plan Mercredi » 2023-2027, mené en concertation tant sur le plan dudiagnostic que des orientations, a été validé en mars 2023 par le Conseil municipal.Il a confirmé les axes du PEL en les détaillant sur plusieurs points complémentaires :Trois orientations stratégiques sont définies dans le PEdT qui sont déclinées enaxes d’intervention qui font eux-mêmes l’objet d’une fiche-action présentant lesobjectifs, les actions prioritaires 2023-2024, les actions possibles et celles déjàmenées (cf. annexe) :1. Agir pour faciliter l’ouverture aux autres, des enfants et des jeunes. - Promouvoir le caractère inclusif et mixte des activités et lieux :o Assurer l’inclusion de tous les enfants et jeunes.o Favoriser le vivre ensemble et les échanges intergénérationnels.- Eveiller les enfants et les jeunes au monde extérieur et aux enjeuxenvironnementaux :o Faciliter l’ouverture à son environnement quotidien et au monde (territoire,culture, histoire).o Sensibiliser à l’éco-citoyenneté (environnement, biodiversité, éco-responsabilité).2. Agir pour assurer le bien-être physique et psychologique de chaque enfantet jeune.- Favoriser la santé des enfants et des jeunes par une approche globale :o Développer le « sport santé » et l’activité physiqueo Favoriser l’enrichissement culturel et artistique.o Agir pour l’accès et l’éducation à une alimentation saine.- Prévenir et lutter contre toutes les formes de violence et de discrimination faiteaux enfants et jeunes :o Promouvoir la santé mentale des jeunes.o Prévenir et lutter contre le harcèlement.o Faires des lieux d’accueil des enfants et des jeunes, des lieux où ils/elles se sententbien et bien accueillis. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _51-DE93. Agir dans une logique de coopération partenariale.- Veiller à la continuité éducative en partageant des valeurs et des ambitions pourles enfants et jeunes :o Renforcer les liens entre tous les acteurs intervenant auprès des enfants et desjeunes.o Accompagner les enfants, les jeunes et les familles dans les moments detransition.- Mieux informer et mieux coopérer avec les parents, les enfants et les jeunes :o Améliorer la communication à destination des parents et renforcer leurconsultation.o Favoriser la participation, l’engagement et la citoyenneté des enfants et desjeunes.Le Projet Educatif Local validé par le Conseil municipal en mai 2022 avait priorisé7 thématiques éducatives à développer par les services dans le projetpédagogique 2023-2027 :1. Mon territoire de vie2. Solidarité et entraide3. Grandir épanoui4. La Biodiversité et le changement climatique5. Le Terroir : « du champ de là, à ton assiette ici »6. Le sport et la santé7. Dispositif « Argent de poche »2.2 Les moyens mis à disposition des services2.3.1 Les moyens financiersLe budget général de la commune (hors personnel) fait l’objet d’une approcheanalytique par des codes de services.Les dépenses spécifiques des différents accueils sont réparties en plusieurs postes :Alimentation, petit matériel, matériel pédagogique, transport, service extérieur,salaires au prorata temporis, ... Un budget spécifique peut être débloqué, pour del’achat de matériel ou pour des animations.Les séjours et camps d’été font l’objet d’un calcul prévisionnel en dépenses etrecettes des familles selon des tranches de Quotient Familial harmonisés en 2022pour l’ensemble des services et selon les souhaits de la CAF. La participation réellede la commune est ainsi transparente. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _51-DE10Les tarifs sont définis et votés chaque année par le Conseil municipal,généralement en mai ou juin. Ils sont disponibles sur le site internet de la Mairie, ouà l’affichage au sein des différentes structures enfance-jeunesse.2.3.2 Les moyens humainsL’équipe pédagogique est détaillée au chapitre VIII pour chaque servicepériscolaire, ALSH et Espace Jeunes, plusieurs agents permanents exerçant leuractivité sur au moins deux services.Pour recruter suffisamment d’animateurs saisonniers durant les vacances d’été, lacommune pratique une politique de financement de BAFA assez large, en montantet en nombre.2.3.3 Les moyens matérielsLe matériel pédagogique est indispensable au bon fonctionnement d’unestructure. Il est de la responsabilité du directeur de fournir à l’équipe d’animationde quoi assurer l’ensemble des activités proposées. Mais il est de la responsabilitédes animateurs de ranger, nettoyer et utiliser correctement le matériel.Le bon fonctionnement et la bonne gestion du matériel pédagogique passent parune totale compréhension de tous les acteurs de la structure, enfants compris, àsavoir que le matériel coûte cher et qu’il doit être convenablement utilisé et rangé.Le matériel disponible, pour les trois structures, est d’ordre sportif, créatif, decuisine, et de camping. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _51-DE113. Les règles de fonctionnement des accueilsChaque structure dispose d’un règlement intérieur disponible sur internet.3.1 Les horaires d’ouverture L’accueil périscolaire fonctionne les jours scolaires. Un accueil est prévu lematin ainsi que le soir :- Accueil du matin : 7h30 à 8h50.- Accueil du soir : 16h30 à 19h00. L’accueil de loisirs extrascolaire :- Il est ouvert les mercredis et durant les vacances scolaires.- la journée 8h45-17h15 avec un accueil possible de 7h30/8h45 et 17h15/18h30. L’Espace Jeunes :o Il est ouvert en période scolaire le mercredi et le samedi de 13h30 à 17h30o Il est ouvert chaque jour durant les vacances scolaires aux mêmeshoraires (sauf samedi et dimanche).3.2 Les conditions d’inscriptionsPour les accueils périscolaires, il y a une inscription à établir avant le début del’année scolaire à partir du mois de Mai. Les inscriptions sont disponibles en Mairie,dans les écoles de la commune et sur le site internet de la commune. Lesinscriptions sont à remettre au directeur en Mairie ou par mail.Pour l’accueil de loisirs, inscription préalable à toute présence sur la structure. Lesinscriptions sont disponibles en Mairie, dans les écoles de la commune et sur le siteinternet de la commune. Les inscriptions sont à remettre au directeur en Mairie oupar mail, ainsi que le dossier complété avec l’ensemble des documents demandés.Pour l’espace jeunes, les inscriptions sont également à effectuer avant toutesprésences sur la structure. Les inscriptions sont disponibles en Mairie et sur le siteinternet de la commune. Les inscriptions sont à remettre au directeur en Mairie oupar mail. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _51-DE123.3 La prise en charge générale des enfants et jeunes :o L’hygiène :Il faut veiller à assurer l’hygiène et la propreté des enfants. Pour les plus petits il estimportant de les accompagner lors du passage aux toilettes, ainsi que durant lelavage des mains. Pour les plus grands, il est nécessaire de s’assurer qu’ils se laventbien les mains avant et après les repas.o Les soins :Ils seront assurés par le directeur, l’adjoint ou l’assistant sanitaire. Lors desdéplacements, les animateurs veilleront à emporter une trousse de secours, lesnuméros d’urgence et la liste des enfants.o Le goûter :Le goûter est préparé et fourni par la structure (goûters variés et équilibrés).o La communication :Les plannings d’activités sont préparés par l’ensemble de l’équipe, le directeur secharge de la diffusion auprès des familles (Site internet-panneaux d’affichage aupôle périscolaire/ALSH/Espace jeunes-en Maire). L’équipe d’animation et ledirecteur sont à la disposition des parents pour répondre aux éventuelles questions.o La préparation des activités :Pour l’élaboration de ce projet pédagogique et sa mise en œuvre sur le terrain, desréunions de préparation sont programmées. C’est aussi un temps de réflexion, deconcertation, de bilans et de planifications. Les plannings d’activités sont définis parles animateurs et validés par le directeur.3.4 Les règles de vie généraleIl est important d’établir des règles de vie communes au sein des différentesstructures. Ces règles sont établies par les directeurs et l’équipe pédagogique, sousla responsabilité du Maire.Ces règles communes visent à travailler dans de bonnes conditions et éviter toutdysfonctionnement : Respect des horaires. Avoir une attitude positive, d’écoute et constructive. Courtoisie réciproque. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _51-DE13 Respect des enfants : leur parler correctement / ne pas les brutaliser /ne pas les humilier / leur laisser la parole / non-discrimination dequelque sorte. Respect des membres de l’équipe pédagogique (animateurs,directeur, personnel). Accompagner les nouveaux animateurs / les nouveaux enfants et leurfamille. Confidentialité sur ce qui est dit au sein des différentes structures. Rangement du matériel. Les structure et leurs abords sont non-fumeurs (vapoteuse incluse) Ilest donc impératif pour tous de respecter la législation. Les animateurs sont amenés à effectuer les tâches ménagères, ensuivant le planning. L’utilisation des téléphones portables personnels ne peut se faire quesur les temps de pause des animateurs. Réaliser l’activité prévue sur le planning d’activités, sauf casexceptionnel.3.5 Les mesures particulières pour les mineurs atteints detroubles de la santé ou de handicapDans un premier temps, une prise de contact avec la famille sera effectuée afin deprésenter le handicap ou le trouble de la santé aux animateurs, et de présenterl’enfant si c’est possible. Dans un second temps, le directeur s’assurera d’uncomplément d’information auprès de médecins et spécialistes du handicap.Le directeur s’assurera que dans le groupe dans lequel l’enfant sera accueilli, lesanimateurs référents soient en capacité d’accueillir l’enfant, le directeur notera lesbesoins de formation et/ou d’informations.Le directeur étudiera avec l’équipe d’animation les différentes modalités à mettreen place : adaptation des activités, temps de repos, que faire en cas de crise ? Faut-il une personne en permanence avec l’enfant ? Mise en place d’un P.A.I. (Projetd’Accueil Individuel).Le directeur et l’équipe feront un point avec la famille, sur les modalités deprésentation de l’enfant aux autres enfants, autres parents, quelles informationsseront à partager.Un jeune porteur d’une maladie chronique, allergie ou intolérance alimentaire avecrisque d’accident fait l’objet d’une attention toute particulière afin de veiller à sonintégration. La convention ou le P.A.I est établi par le médecin à l’attention desdifférents intervenants concernés. Il prévoit les modalités de prise en charge, lesconduites à tenir en cas de situation d’urgence. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _51-DE144. L’équipe pédagogique4.1 La composition des équipesL’équipe pédagogique assure le lien entre la famille et l’enfant. Ce lien se faitessentiellement par la parole et la discussion. Le rôle de l’équipe est aussi d’assurerla sécurité physique et affective des enfants.Pour les accueils périscolaires : 5 ATSEM / 5 Animateurs-animatrices et 1 Directeurse répartissent les différents temps d’accueil.Pour L’ALSH : Le mercredi et durant les petites vacances scolaires : 1 Directeur et 4animateurs/animatrices. Pour l’été, 1 équipe un peu plus importante est constituée(accueil sur site et camps organisés durant l’été). Des stagiaires BAFA complètentégalement l’équipe.Pour l’Espace Jeunes : Le mercredi et le samedi durant les périodes scolaires, ledirecteur assure l’accueil des jeunes. Durant les vacances scolaires, 1 animateur-animatrice est recruté pour l’accueil des jeunes.4.2 Les fonctions des intervenantsLe directeur :Pour chaque type d’accueil, il construit et propose le projet pédagogiqueconcernant l’accueil des enfants. Il coordonne et organise la mise en place desactivités qui en découlent et encadre l’équipe d’animation. Il assure le lien avec lesfamilles, accompagne l’équipe d’animation, veille au travail en équipe desanimateurs, développe les partenariats, assure la gestion budgétaire etadministrative, la gestion de l’équipement, des ressources humaines, et participe àla définition des orientations stratégiques de l’accueil de loisirs. Il doit prévoir,organiser, coordonner et analyser les résultats.Il est nécessaire pour le directeur d’assurer un cadre valorisant pour l’ensemble del’équipe pédagogique, de permettre à chacun de progresser dans sa vieprofessionnelle (formation, conseils, échanges...), et de garantir une cohésiond’équipe au service du projet de la structure.L’adjoint de direction :Le cas échéant, il aide le directeur dans ses responsabilités administratives, il estgarant de l’application sur le terrain du projet pédagogique et portera une Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _51-DE15attention particulière à la relation d’aide, à l’explication, à la mise en relation avecles situations vécues et les options éducatives. Il se préoccupe qu’à chaque étape,chacun tient le rôle qui lui a été confié dans la réalisation du projet commun. Ilveillera à l’application et au bon fonctionnement du projet pédagogique, projetd’animation et des différents projets d’activités.Les animateurs :Ils permettent aux enfants d’évoluer dans le cadre du loisir. Ils mettent leur patienceet leur disponibilité au service des enfants. A tout moment, ils sont garants de lasécurité physique et affective des enfants. Ils doivent proposer des activités certesmais des activités qui permettent la découverte de choses nouvelles une ouvertured’esprit à la portée de tous. Leur investissement auprès des enfants est permanentet nécessite de la recherche, du renouveau, un investissement conséquent et uneperpétuelle remise en question.Les animateurs saisonniers et stagiaires sont sous la responsabilité des titulaires.L’assistant sanitaire :Il doit s’assurer de l’existence pour chaque mineur d’une fiche sanitaire de liaison(l’équipe d’animation doit prendre les fiches en sortie), il gère la pharmacie, il tientà jour les trousses de premiers secours, et il veille à la bonne tenue du registre dessoins.Les autres intervenants extérieurs :Il peut s’agir de prestataires d’activités sportives ou culturelles. Ils assurent lapréparation, l’encadrement, le bon déroulement de leur activité. Néanmoins, nousrestons responsables de notre groupe, notre rôle est de faciliter la menée del’activité, l’organisation. Nous les informons également des enfants qui peuventavoir des difficultés. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _51-DE165. La sécurité des séjours et déplacements5.1 Les taux d’encadrementAccueil périscolaire :Le taux d'encadrement légal est fixé à 1 animateur pour 14 enfants de moins de 6ans et 1 animateur pour 18 enfants de plus de 6 ans. Il s'agit là d'un nombre maximal.Accueil de loisirs du mercredi :Accueil de mineurs de 6 ans et plus : 1 animateur pour 14 mineurs.Accueil de mineurs de moins de 6 ans : 1 animateur pour 10 mineurs.Accueil de loisirs extrascolaire (vacances scolaires) :Accueil de mineurs de 6 ans et plus : 1 animateur pour 12 mineursAccueil de mineurs de moins de 6 ans : 1 animateur pour 8 mineursEspace jeunes :La capacité d’accueil totale est de 12 jeunes de 10 à 15 ans (possibilité d’accueillir les16/17 ans dans la limite des places disponibles.5.2 La sécurité au quotidienLa sécurité des enfants est primordiale et s’exerce à chaque instant. Chaqueanimateur, chaque personne, exerçant au sein de la structure est garant de lasécurité de tous les enfants s’y trouvant. La sécurité s’exerce aussi bien dans le suivide chacun, la mise en place d’activités offrant toutes les garanties, la surveillance etl’écoute permanente.Elle s’exerce également dans la mise en œuvre des animateurs tant sur la gestionde leur matériel, le suivi des activités, que leur fonctionnement au quotidien.En cas d’alerte incendie, ou autres problèmes : les lieux de rassemblement sesituent sur le parking pour l’ALSH, dans la cours élémentaire pour le Périscolaire, leplateau sportif pour l’Espace Jeunes. Les diverses mesures à entreprendre en casd’alerte incendie ou problèmes éventuels, seront évoqués lors des réunions depréparation et tout au long de l’année. Les numéros d’urgence sont affichés danschaque salle d’activités et dans le réfectoire. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _51-DE17Ainsi, des règles de sécurité seront mises en œuvre lors des sorties, et de certainesactivités.5.3 Les déplacements à piedLes enfants portent des gilets jaunes. Les déplacements à pied se font en fileindienne, du côté le plus praticable et le moins dangereux de la route.Sans présence de trottoir, la marche doit se faire dans le sens de la circulation (ungroupe est considéré comme véhicule lent par le code de la route).Comme pour le vélo, un animateur se trouve devant et l’autre derrière.Lors des traversées des routes :- La traversée de la chaussée devra se faire aux passages protégés matérialiséslorsque cela est possible.- Les enfants doivent être regroupés.- Le groupe doit être calme et rangé.- Les animateurs se placent de chaque côté de la route afin de bloquer lacirculation.6. Les activités proposées par le Service EnfanceJeunesseLes équipes du service Enfance-Jeunesse sont particulièrement attentives aurespect du rythme de vie des enfants et des jeunes, elles assureront avant tout leursécurité physique, morale et affective.L’enfant ou le jeune est au centre de son action, les activités ne sont que leur moyend’action.Elles accompagneront les enfants et les jeunes dans leurs envies, elles adapterontles projets d’activités à la composition du groupe avec attention particulière pourles jeunes en situation de handicap ou présentant des particularités de santé.Lors de la mise en place des activités, les équipes donnent priorité à leur attitude,celle de l’enfant, au cadre et au bien-être de chaque jeune et du groupe.Elles sont à l’écoute des enfants-jeunes, de manière à favoriser leurépanouissement, les encourager quand cela est nécessaire, leur permettre de ne« rien faire », et adaptent leur attitude à leur vie sociale et familialequotidiennement. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _51-DE18En fonction des activités mises en place, l’équipe fera appel à la participation desparents (sollicitation pour du matériel, aide technique selon leurs compétences...).6.1 Au niveau des accueils périscolaires et extrascolairesLes activités proposées par l’équipe d’animation doivent permettre de répondreaux objectifs éducatifs fixés. Elles doivent également tenir compte des réalitésmatérielles/humaines/financières et être adaptées aux envies et rythmes desenfants.L’accueil de loisirs étant un lieu d’apprentissage et de découverte, le champd’action pourra être large et varié. Il est intéressant de mettre à profit les qualités etcompétences de chacun, mais aussi de faire intervenir les associations ouprofessionnels locaux.L’activité mise en place doit permettre de valoriser l’enfant. Il est important de tenircompte du rythme de l’enfant, de ses envies et de ses capacités.Certains créneaux durant la semaine, seront réservés à des activités choisies par lesenfants. Les animateurs organiseront des moments de discussion avec les enfants,qui leur feront part de leurs envies.Le programme d’activité sera réalisé lors de réunions d’équipe, et un programmesera diffusé aux parents et enfants.Les activités doivent permettre à l’enfant de s’épanouir en toute sécurité, laparticipation doit être volontaire. L’équipe d’animation aura pour missiond’accompagner les enfants dans la réalisation de l’activité, de les aider, lesencourager à participer, d’adapter l’activité.6.2 Au niveau de l’Espace JeunesDurant les vacances scolaires, les activités sont proposées selon 2 groupes : groupe10/12 ans et groupe 13/15 ans. En dehors des vacances scolaires, les jeunes sontregroupés en un seul groupe. Les activités Le planning des activités est préparé parle responsable de l’Espace Jeunes et communiqué en amont (cf. supraCommunication auprès des familles et des jeunes). Parmi les activités proposées, ily a notamment des ateliers de découverte et d’initiation aux sports collectifs : kin-ball, hockey sur gazon, tir à l’arc, golf, cornhole. En complément des activitésproposés par l’animateur, les jeunes ont à leur disposition : une TV et 3 consoles dejeux, un Babyfoot, un billard, un jeu de fléchettes, des ballons, quelques jeux desociété et du matériel (type peinture) pour des activités manuelles créatives. Lesjeunes ont également accès à la salle de sports qui jouxte l’Espace Jeune. Des Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _51-DE19rencontres avec d’autres jeunes d’autres Espaces Jeunes des communes de la CCAsont instituées depuis la rentrée 2022. L’objectif est de proposer une rencontrecommune lors de chaque vacance scolaire. Ces temps de rencontres ont étéinitiées dans le cadre des rencontres bimensuelles organisées depuis 09/2022auxquelles participe le responsable de l’Espace Jeune de Saint-Yvi et quirassemblent les responsables des Espaces Jeunes des communes de la CCA. Auxvacances de la Toussaint 2022, les jeunes se sont rencontrés à Rosporden autourd‘activités liées aux sports de raquette (tennis, badminton ...). Aux vacances de Noël2022, la rencontre est prévue le 20 décembre à Saint-Yvi, à la Maison desassociations, autour du thème de la cuisine (activité de type Top Chef). Lorsque cesrencontres se tiennent en dehors de l’Espace Jeune de Saint-Yvi, seuls 8 jeunes dela commune peuvent y participer en raison des contraintes de déplacement. Lessorties extérieures sont uniquement proposées pendant les vacances scolaires, àraison d’une sortie extérieure par semaine. Les sorties sont organisées avec unminimum (et maximum) de 8 jeunes. Pour participer aux sorties, les jeunes doiventobligatoirement s’inscrire : les 1ers inscrits sont prioritaires. Il est à noter que certainsjeunes ne fréquentent pas régulièrement l’Espace Jeune mais pour autantparticipent très régulièrement aux sorties extérieures. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _51-DE207. Le suivi et l’évaluation des actionsL’évaluation fait partie de toutes les politiques publiques envers des usagers. Dansle domaine de l’enfance et de la jeunesse, la multiplicité des partenaires, incluantles parents, doit être centrée sur l’intérêt de l’enfant.Le PEdT 2023-2027 met l’accent sur une double nécessité :- Le travail en partenariat avec l’éducation nationale, les associations, lescollectivités voisines et CCA...- L’évaluation régulière des services et activités proposées grâce à la mise enplace d’une Commission extra-municipale, composée d’élus, des services,des partenaires institutionnels (Education nationale, CAF, CCA, SDJES...), desassociations de parents d’élèves, des associations sportives.... Cettecommission a vocation à se réunir 3 fois par an.Afin de réaliser une évaluation régulière du projet pédagogique, l’équiped’animation se réunie régulièrement chaque mois. L’objectif étant :- De coordonner l’équipe- D’établir les projets d’animation et les plannings d’activités- D’évaluer le projet pédagogique et les projets d’animation- De réajuster les projets en cours- D’élaborer des projets d’animation avec les différents partenaires- De rendre compte des difficultés rencontrées- D’étudier les différents comportements des enfants et jeunes, de mettre enavant leurs besoins et de trouver les moyens d’y répondrePlusieurs niveaux d’évaluation sont mis en place :o L’évaluation des animateurs. Evaluations courantes avec l’équipe surle terrain. Relais d’informations par l’animateur référent. Mise en placed’une fiche d’auto évaluation des animateurs par rapport àl’application sur le terrain des objectifs pédagogiques et des viséeséducatives (une fiche en début de période et un bilan à la fin). Bilanavec l’équipe (petit groupe et grand groupe), chaque fin de semaineet à la fin des deux mois (pour les grandes vacances).o L’évaluation du projet d’activité de l’équipe d’animation. Celaconcerne le programme d’activités mis en place par les animateurs. Ilpeut être évalué au quotidien.o L’évaluation des animateurs stagiaires. Elle sera réalisée à partir d’unegrille de compétences réalisée en début de stage avec le stagiaire. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _51-DE21L’évaluation fera l’objet de rencontres régulières afin de permettre austagiaire de progresser dans son cursus. Un bilan sera effectué en finde stage.o L’évaluation du projet pédagogique. Elle permet de proposer desévolutions, de remédier aux situations problématiques. Elle permet deconstater ou non l’articulation entre les finalités définies dans le projetéducatif, les objectifs précisés dans le projet pédagogique et lefonctionnement du centre. L’évaluation permet aussi de vérifier lapertinence et la cohérence du projet pédagogique en référence auprojet éducatif.Pour pouvoir évaluer, il faut prendre en compte des éléments mesurables,quantitatifs et qualitatifs, notamment par l’usage de questionnairesd’évaluation selon le domaine. Les indicateurs quantitatifs et qualitatifsdéfinis pour évaluer la réponse aux objectifs du projet pédagogique sont lessuivants :Indicateurs quantitatifs :o Effectifs de fréquentation des différentes structures, des camps etsortieso Communication dans la presse localeo Invitation des familles aux spectacles, expositions... et fréquentationso Nombre de projets d’animations proposéso Nombre de partenariats locaux réaliséso Nombre de nouvelles activités et ou sorties proposéeso ...Indicateurs qualitatifs :o Satisfaction des enfants et des familleso Implication des enfants dans les activitéso Adaptation des activités proposées aux plus jeuneso ...Bilan enfants :Mise en place de temps d’échange lors desquels les enfants pourront exprimer leurpoint de vue et leur satisfaction. Ils pourront exprimer, par écrit-oral, leur ressentisur la journée (les animateurs aideront les enfants qui ne savent pas écrire). Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _51-DE22Bilans parents :Un bilan sous forme de questionnaire sera mis en place ainsi que des échangesinformels avec les parents tout au long de l'année.Bilan équipe animateurs :Des temps de réunions d’échanges sont programmés régulièrement durantl’année. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _53-DEeSaint-Yvi Sant-lviCOMMUNE DE SAINT-YVIDELIBERATION N°2023-52EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du30 juin 2023Nombre de conseillers :En exercice 21Présents 12Votants 16Date de la séance : 30 juin 2023Date de la convocation : 23 juin 2023L’an deux mil vingt-trois, le trente juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Etaient présents : PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L.Etaient absents ayant donné procuration à : FRANCOIS B., excusée, a donné procuration à BOURDON J.-Cl. PRUD’HOMME H., excusée, a donné procuration à CASTERAS L. GUILLOU D., excusé, a donné procuration à DANARD P. HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.Etaient absents excusés : BIZIEN E., LE COZ T., LE NAOUR L., LE MAO H., TOULARASTEL Ph.Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.************************************************************************************************************ OBJET 6 : ENFANCE-JEUNESSE – DECISION RELATIVE A LA POURSUITE DU SERVICE DE TRANSPORT SCOLAIRE POUR LES ECOLES SAINT-YVIENNESVu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant novelle Organisation Territoriale de la République ;Vu le Code des transports et le Code de l’Education qui attribuent aux régions l’organisation des transports scolaires au sein de leur territoire, hors des périmètres de transports urbains ;Vu l’article L. 3111-9 du Code des Transports ;Vu l’article L. 1111-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant la convention de délégation de compétence en matière de transport scolaire signée entre la Région Bretagne et Concarneau Cornouaille Agglomération ;Il est rappelé que depuis la fin de l’année 2022, à la demande de la commune de Saint-Yvi, Concarneau Cornouaille Agglomération (CCA) a voté une revalorisation de sa participation forfaitaire de 1 050€ par enfant, qui était restée la même depuis 2014 alors même que les coûts du transporteur ont augmentés de près de 16% sur cette période. La participation de CCA a ainsi été portée à 1 150€ (+9%). Au début du mois de mai 2023, l’ensemble des familles ayant des enfants scolarisés à Saint-Yvi a reçu un courrier de préinscription au transport scolaire pour la rentrée 2023-2024. Depuis 2021, il est convenu qu’il faut impérativement un minimum de 20 enfants inscrits pour l’année scolaire.Suite à cette campagne de préinscription, seuls 15 enfants sont recensés (10 familles). Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_2023_53-DEGises?”Enfin, les familles ne resteraient pas sans solution puisque depuis janvier 2023, le nouvel accueil périscolaire est en capacité d’accueillir les enfants le matin comme le soir.Après délibération, le Conseil Municipal décide :- D’arrêter le service de transport scolaire pour les écoles de la commune pour l’année 2023-2024.Pour 13PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., COTTEN A.-H., CASTERAS L., PRUD’HOMME H., GUILLOU D., HUON E.Contre 1 FRANCOIS B.Abstention 2 ALTERO R., KERHERVE J.Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessusPour copie conforme au registreA Saint-Yvi, le 30 juin 2023Le Maire, Guy PAGNARDLe maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acteSigné par : Guy PAGNARDDate : 03/07/2023Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _52-DEeSaint-Yvi Sant-lviCOMMUNE DE SAINT-YVIDELIBERATION N°2023-53EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du30 juin 2023Nombre de conseillers :En exercice 21Présents 12Votants 16Date de la séance : 30 juin 2023Date de la convocation : 23 juin 2023L’an deux mil vingt-trois, le trente juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Etaient présents : PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L.Etaient absents ayant donné procuration à : FRANCOIS B., excusée, a donné procuration à BOURDON J.-Cl. PRUD’HOMME H., excusée, a donné procuration à CASTERAS L. GUILLOU D., excusé, a donné procuration à DANARD P. HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.Etaient absents excusés : BIZIEN E., LE COZ T., LE NAOUR L., LE MAO H., TOULARASTEL Ph.Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.************************************************************************************************************ OBJET 7 : FINANCES – ADHESION AU GROUPEMENT D’ACHAT DU LYCEE TRISTAN CORBIEREVu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121- 29 ;Il est rappelé au Conseil municipal que la commune adhère au groupement de commande du Finistère depuis de nombreuses années. La règlementation en matière de commande publique autorise les collectivités à adhérer à des groupements de commande pour leurs achats. Le groupement met en œuvre les procédures de mise en concurrence au nom de ses adhérents, et permet de bénéficier de tarifs liés au volume total d’achat.Le groupement de commande du Finistère siège au lycée Tristan Corbière de Morlaix.Afin de réaliser des achats dans des conditions économiques les plus avantageuses et en prenant compte des objectifs de développement durable, la commune de Saint-Yvi envisage d’adhérer pour le marché de fourniture et livraison de produits d’épicerie 2024. Ce marché comporte 7 lots différents de produits d’épicerie.Après délibération, le Conseil Municipal décide :- D’adhérer à ce groupement de commande des établissements d’enseignement du Finistère situé à Morlaix, au lycée Tristan Corbière, pour le marché de fourniture et livraison d’épicerie 2024 ;- De désigner le Maire ou son adjointe aux affaires scolaires et Enfance- Jeunesse pour représenter la commune au sein du groupement ; Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB 2023 52-DEis”- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents ayant trait à ce dossier ;- D’autoriser Monsieur le Maire à s’acquitter de la cotisation d’adhésion fixée à 160 €, conformément à la convention.Pour 16PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L., FRANCOIS B., PRUD’HOMME H., GUILLOU D., HUON E.Contre 0Abstention 0Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessusPour copie conforme au registreA Saint-Yvi, le 30 juin 2023Le Maire, Guy PAGNARDLe maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acteSigné par : Guy PAGNARDDate : 03/07/2023Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI —innnnEnvoyé en préfecture le 03/0Reçu en préfecture le 03/07/2023| Affiché le LYCEE ID : 029-212902720-20280680-DELIB: 2023 52-DE TRISTAN Le = Liberté + Égalité + Fraternité _ — CORBIERE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Aéronautique, mécatronique,MORLAIX sanitaire et socialGroupement de commandes des établissements publics d’enseignement du Finistère _____________________________________________________Vu la loi 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée portant sur la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions, l’état, et le code de l’éducation ;Vu le décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux E.P.L.E ;Vu la circulaire du 27 décembre 1985 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences en matière d’enseignement public ;Vu le code des marchés publics du 01/04/2019Vu la convention de groupement de services « commandes groupées » du lycée Tristan Corbière- MORLAIX »en date du 10/05/2016Vu la délibération n° _____________ en date du ______________ votée par le conseil d’administration ou l’assemblée délibérante de l’établissement adhérent.CONVENTION D’ADHESION AUX GROUPEMENTS DE COMMANDESDES ETABLISSEMENTS PUBLICS D’ENSEIGNEMENT DU FINISTEREMARCHÉS 2024La présente convention est établie entre le lycée Tristan Corbière, à MORLAIX, établissement désigné comme coordonnateur, d’une partEt l’établissement adhérent _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _d’autre part.ARTICLE 1 – OBJETAfin de réaliser des achats et de choisir des prestataires de services dans les conditions économiques les plus avantageuses et en prenant en compte des objectifs de développement durable, il est constitué un groupement de commandes des Etablissements Publics d’Enseignement du Finistère » soumis aux règles édictées par le code des marchés publics entré en vigueur au 1er avril 2019.Ces achats concernent les produits et les services ci-dessous : (cocher les marchés concernés)MARCHE DE LA FOURNITUREET LIVRAISON DE PRODUITS D’EPICERIE 2024Liste des lots à cocher pour lesquels l’adhérent souhaite s’engager pour la durée du marché : Lot 1 – Conserves et compotes Lot 2 – Produits pour desserts et petits déjeuners Lot 3 - Biscuiterie Lot 4 – Epicerie bio Lot 5 – Aides culinaires – assaisonnements et sauces Lot 6 – Huiles Lot 7 - Féculents et farineSur les lots sélectionnés, l’adhérent s’engage à commander chez le fournisseur retenu les produits appartenant à la même famille.Il lui appartient de vérifier si les achats hors de ces lots ne dépassent pas les montants réglementaires de computation des seuils sur une même famille de produits.ANNEXE 2 Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023| Affiché le LYCÉE ID : 029-212902720-20230680-DELIB: 2023 _52-DE TRISTAN + DCE Liberté + Égalité + Fraternité _ Es = . CORBIERE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Aéronautique, mécatronique,MORLAIX sanitaire et socialGroupement de commandes des établissements publics d’enseignement du Finistère _____________________________________________________ARTICLE 2 – DUREELes marchés lancés sur la base de cette convention entrent en vigueur à compter de la date de notification aux titulaires.Les marchés sont valables un an et peuvent être reconduits selon les modalités définis pour chaque marché, dans la limite des quatre années de validité potentielle des marchés. La reconduction ou la non-reconduction des marchés fera l’objet d’une décision écrite du coordonnateur du groupement, notifiée aux titulaires par courrier au moins deux mois avant la fin de la durée de validité de l’accord-cadre.ARTICLE 3 – REGLES D’ADHESION OU DE SORTIELes règles d’adhésion et de sortie sont identiques à celle définies pour l’adhésion ou la sortie du groupement de services « commandes groupées » des établissements publics d’enseignements du Finistère (convention constitutive du groupement – article 3).ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS MEMBRES ET MISSION DU COORDONNATEUR ET COMMISSION D’APPEL D’OFFRESLes obligations des membres du groupement et missions du coordonnateur, ainsi que le fonctionnement de la commission d’appel d’offres, sont définis par la convention constitutive du groupement de services « commandes groupées » des établissements publics d’enseignements du Finistère -articles 5 et 6-. Selon les termes de l’article 5-A, chaque membre du groupement est tenu de définir sincèrement ses besoins et les communique à l’établissement coordonnateur dans les délais prescrits par ce dernier.ARTICLE 5 – PARTICIPATION FINANCIERE DES MEMBRES ET GESTION DU GROUPEMENTSur proposition de l’établissement coordonnateur, une cotisation annuelle est fixée chaque année par l’assemblée générale. Ce montant est voté par le Conseil d’Administration de l’Etablissement Coordonnateur qui, chaque année, établit la facture de participation aux frais, qu’il adresse à chaque adhérent.Pour l’année en cours, la cotisation est de 160.00 € (une seule cotisation quelque soit le nombre de marché).Fait à Morlaix, leLe représentant légal de l’Ets coordonnateur(signature et cachet)Nom et qualité du représentant légal de l’adhérent(signature et cachet) —innnnEnvoyé en préfecture le 03/0Reçu en préfecture le 03/07/2023| Affiché le LYCEE ID : 029-212902720-20280680-DELIB: 2023 52-DE TRISTAN Le = Liberté + Égalité + Fraternité _ — CORBIERE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Aéronautique, mécatronique,MORLAIX sanitaire et socialGroupement de commandes des établissements publics d’enseignement du Finistère _____________________________________________________Vu la loi 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée portant sur la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions, l’état, et le code de l’éducation ;Vu le décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux E.P.L.E ;Vu la circulaire du 27 décembre 1985 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences en matière d’enseignement public ;Vu le code des marchés publics du 01/04/2019Vu la convention de groupement de services « commandes groupées » du lycée Tristan Corbière- MORLAIX »en date du 10/05/2016Vu la délibération n° _____________ en date du ______________ votée par le conseil d’administration ou l’assemblée délibérante de l’établissement adhérent.CONVENTION D’ADHESION AUX GROUPEMENTS DE COMMANDESDES ETABLISSEMENTS PUBLICS D’ENSEIGNEMENT DU FINISTEREMARCHÉS 2024La présente convention est établie entre le lycée Tristan Corbière, à MORLAIX, établissement désigné comme coordonnateur, d’une partEt l’établissement adhérent _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _d’autre part.ARTICLE 1 – OBJETAfin de réaliser des achats et de choisir des prestataires de services dans les conditions économiques les plus avantageuses et en prenant en compte des objectifs de développement durable, il est constitué un groupement de commandes des Etablissements Publics d’Enseignement du Finistère » soumis aux règles édictées par le code des marchés publics entré en vigueur au 1er avril 2019.Ces achats concernent les produits et les services ci-dessous : (cocher les marchés concernés)MARCHE DE LA FOURNITUREET LIVRAISON DE PRODUITS D’EPICERIE 2024Liste des lots à cocher pour lesquels l’adhérent souhaite s’engager pour la durée du marché : Lot 1 – Conserves et compotes Lot 2 – Produits pour desserts et petits déjeuners Lot 3 - Biscuiterie Lot 4 – Epicerie bio Lot 5 – Aides culinaires – assaisonnements et sauces Lot 6 – Huiles Lot 7 - Féculents et farineSur les lots sélectionnés, l’adhérent s’engage à commander chez le fournisseur retenu les produits appartenant à la même famille.Il lui appartient de vérifier si les achats hors de ces lots ne dépassent pas les montants réglementaires de computation des seuils sur une même famille de produits.ANNEXE 2 Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023| Affiché le LYCÉE ID : 029-212902720-20230680-DELIB: 2023 _52-DE TRISTAN + DCE Liberté + Égalité + Fraternité _ Es = . CORBIERE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Aéronautique, mécatronique,MORLAIX sanitaire et socialGroupement de commandes des établissements publics d’enseignement du Finistère _____________________________________________________ARTICLE 2 – DUREELes marchés lancés sur la base de cette convention entrent en vigueur à compter de la date de notification aux titulaires.Les marchés sont valables un an et peuvent être reconduits selon les modalités définis pour chaque marché, dans la limite des quatre années de validité potentielle des marchés. La reconduction ou la non-reconduction des marchés fera l’objet d’une décision écrite du coordonnateur du groupement, notifiée aux titulaires par courrier au moins deux mois avant la fin de la durée de validité de l’accord-cadre.ARTICLE 3 – REGLES D’ADHESION OU DE SORTIELes règles d’adhésion et de sortie sont identiques à celle définies pour l’adhésion ou la sortie du groupement de services « commandes groupées » des établissements publics d’enseignements du Finistère (convention constitutive du groupement – article 3).ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS MEMBRES ET MISSION DU COORDONNATEUR ET COMMISSION D’APPEL D’OFFRESLes obligations des membres du groupement et missions du coordonnateur, ainsi que le fonctionnement de la commission d’appel d’offres, sont définis par la convention constitutive du groupement de services « commandes groupées » des établissements publics d’enseignements du Finistère -articles 5 et 6-. Selon les termes de l’article 5-A, chaque membre du groupement est tenu de définir sincèrement ses besoins et les communique à l’établissement coordonnateur dans les délais prescrits par ce dernier.ARTICLE 5 – PARTICIPATION FINANCIERE DES MEMBRES ET GESTION DU GROUPEMENTSur proposition de l’établissement coordonnateur, une cotisation annuelle est fixée chaque année par l’assemblée générale. Ce montant est voté par le Conseil d’Administration de l’Etablissement Coordonnateur qui, chaque année, établit la facture de participation aux frais, qu’il adresse à chaque adhérent.Pour l’année en cours, la cotisation est de 160.00 € (une seule cotisation quelque soit le nombre de marché).Fait à Morlaix, leLe représentant légal de l’Ets coordonnateur(signature et cachet)Nom et qualité du représentant légal de l’adhérent(signature et cachet) Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _54-DEeSaint-Yvi Sant-lviCOMMUNE DE SAINT-YVIDELIBERATION N°2023-54EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du30 juin 2023Nombre de conseillers :En exercice 21Présents 12Votants 16Date de la séance : 30 juin 2023Date de la convocation : 23 juin 2023L’an deux mil vingt-trois, le trente juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Etaient présents : PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L.Etaient absents ayant donné procuration à : FRANCOIS B., excusée, a donné procuration à BOURDON J.-Cl. PRUD’HOMME H., excusée, a donné procuration à CASTERAS L. GUILLOU D., excusé, a donné procuration à DANARD P. HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.Etaient absents excusés : BIZIEN E., LE COZ T., LE NAOUR L., LE MAO H., TOULARASTEL Ph.Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.************************************************************************************************************ OBJET 8 : FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PRINCIPALVu l’article L.1612-11 du Code général des collectivités territoriales ;Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;Vu la délibération n°2023-12 en date du 31 mars 2023 du Conseil municipal approuvant le Budget Primitif ;Sous réserve du respect des dispositions des articles L.1612-1, L.1612-9 et L.1612-10 du Code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits dans les différents chapitres du budget principal. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB 2023 54-DEseDésignationDépenses (1) Recettes (1)Diminutionde créditsAugmentationde créditsDiminutionde créditsAugmentationde créditsINVESTISSEMENTR-1328 : Autres subv. d'investissementrattachées aux actifs non amort. 0.00 € 0,00 € 0,00 € 36 999,00 €TOTAL R 13 : Subventionsd'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 36 999,00 €D-2031 : Frais d'études 10 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €D-2031-202002 : AMENAGEMENTPOLE PERISCOLAIRE 0,00 € 10 000,00 € 0,00 € 0,00 € TOTAL D 20 : Immobilisationsincorporelles 10 000,00 € 10 000,00 € 0,00 € 0,00 €D-2111 : Terrains nus 0,00 € 36 999,00 € 0,00 € 0,00 €TOTAL D 21 : Immobilisationscorporelles 0,00 € 36 999,00 € 0,00 € 0,00 €D-2313 : Constructions (en cours) 40 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €D-2313-202002 : AMENAGEMENT POLEPERISCOLAIRE 0,00 € 30 000,00 € 0,00 € 0,00 €D-2313-98001 : ECOLES 0,00 € 10 000,00 € 0,00 € 0,00 €TOTAL D 23 : Immobilisations encours 40 000,00 € 40 000,00 € 0,00 € 0,00 €Total INVESTISSEMENT 50 000,00 € 86 999,00 € 0,00 € 36 999,00 €Après délibération, le Conseil Municipal décide :- D’autoriser le Maire à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision modificative n°1 et détaillée dans le tableau ci-dessus.Pour 16PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L., FRANCOIS B., PRUD’HOMME H., GUILLOU D., HUON E.Contre 0Abstention 0Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessusPour copie conforme au registreA Saint-Yvi, le 30 juin 2023Le Maire, Guy PAGNARDLe maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acteSigné par : Guy PAGNARDDate : 03/07/2023Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 55-DEeSaint-Yvi Sant-lviCOMMUNE DE SAINT-YVIDELIBERATION N°2023-55EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du30 juin 2023Nombre de conseillers :En exercice 21Présents 12Votants 16Date de la séance : 30 juin 2023Date de la convocation : 23 juin 2023L’an deux mil vingt-trois, le trente juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Etaient présents : PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L.Etaient absents ayant donné procuration à : FRANCOIS B., excusée, a donné procuration à BOURDON J.-Cl. PRUD’HOMME H., excusée, a donné procuration à CASTERAS L. GUILLOU D., excusé, a donné procuration à DANARD P. HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.Etaient absents excusés : BIZIEN E., LE COZ T., LE NAOUR L., LE MAO H., TOULARASTEL Ph.Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.************************************************************************************************************ OBJET 9 : FINANCES – ACQUISITION FONCIERE – PARCELLE AD 250 A KERNEVEZ MESAVENVu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1311- 10 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 1212-1 et L. 1211-1 ;Vu le décret n°86-455 du 14 mars 1986 relatif à la suppression des commissions des opérations immobilières et de l’architecture et modalités de consultation du service des Domaines ;Vu l’arrêté du 17 décembre 2001 modifiant l’arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics ;Considérant le souhait de la commune de Saint-Yvi d’acquérir la parcelle cadastrée à la référence AD 250, située à Kernevez Mesaven, mesurant 11 145m², afin de permettre le développement d’un cheminement doux faisant le tour du bourg ;Considérant la concertation préalable avec la propriétaire de la parcelle ;Le coût d’achat est fixé à 2€/m². Les frais de transaction immobilière seront à la charge de la collectivité. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB 2023 55-DEGe”Après délibération, le Conseil Municipal décide :- D’autoriser l’acquisition de la parcelle AD 250, au prix de 2€/m² ;- D’autoriser le Maire à signer tous les documents afférents.Pour 16PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L., FRANCOIS B., PRUD’HOMME H., GUILLOU D., HUON E.Contre 0Abstention 0Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessusPour copie conforme au registreA Saint-Yvi, le 30 juin 2023Le Maire, Guy PAGNARDLe maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acteSigné par : Guy PAGNARDDate : 03/07/2023Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _56-DEeSaint-Yvi Sant-lviCOMMUNE DE SAINT-YVIDELIBERATION N°2023-56EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du30 juin 2023Nombre de conseillers :En exercice 21Présents 12Votants 16Date de la séance : 30 juin 2023Date de la convocation : 23 juin 2023L’an deux mil vingt-trois, le trente juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Etaient présents : PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L.Etaient absents ayant donné procuration à : FRANCOIS B., excusée, a donné procuration à BOURDON J.-Cl. PRUD’HOMME H., excusée, a donné procuration à CASTERAS L. GUILLOU D., excusé, a donné procuration à DANARD P. HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.Etaient absents excusés : BIZIEN E., LE COZ T., LE NAOUR L., LE MAO H., TOULARASTEL Ph.Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.************************************************************************************************************ OBJET 10 : FINANCES – CONVENTION FINANCIERE RELATIVE A L’ECLAIRAGE PUBLIC – OUV 158Le Maire présente au Conseil Municipal le projet suivant : Eclairage public – Pose d’une lanterne supplémentaire sur façade – Rue Jean Jaurès (OUV158).Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de SAINT-YVI afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.L’estimation des dépenses se monte à :- Ajout d’un point supplémentaire au-dessus dela boulangerie .............................................................................. ....................................................................................................................... 1 321,00 € HT Soit un total de ............................................................................ ....................................................................................................................... 1 321,00 € HT Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB 2023 56-DESelon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le financement s’établit comme suit : Financement du SDEF : .................................................................................................... 0,00 € Financement de la commune :- Ajout d’un point supplémentaire au-dessus dela boulangerie ................................................................................ ....................................................................................................................... 1 321,00 €Soit un total de .....................................................................................................................1 321,00 €Après délibérations, le Conseil Municipal décide :- D’accepter le projet de réalisation des travaux : Eclairage public – Pose d’une lanterne sur façade Rue Jean Jaurès (OUV 158).- D’accepter le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation communale estimée à 1 321,00 €,- D’autoriser le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.Pour 16PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L., FRANCOIS B., PRUD’HOMME H., GUILLOU D., HUON E.Contre 0Abstention 0Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessusPour copie conforme au registreA Saint-Yvi, le 30 juin 2023Le Maire, Guy PAGNARDLe maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acteSigné par : Guy PAGNARDDate : 03/07/2023Qualité : MAIRE DESAINT-YVI Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023, | ID : 029-212902720-20230630-DELIB_2023_56-DE SDEF Æ territoire7 d'énergie FinistèreConv FIN EP 2023-338 - SAINT-YVI - EP-2023-272-51CONVENTION FINANCIERE RELATIVE A L’ECLAIRAGE PUBLICCOMMUNE DE SAINT-YVIOPERATION : Eclairage public - Pose d'une lanterne sur façade rue Jean JaurèsENTRELe Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère, représenté par son Président en exercice, Monsieur Antoine COROLLEUR, agissant en vertu d’une délibération du comité Syndical en date du 15 septembre 2020 (C2020-25), ci-après désigné « le SDEF »,ETLa commune de SAINT-YVI, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Guy PAGNARD, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal, ci-après désignée « la commune » ;PréambuleDans le cadre de travaux d’éclairage public, la commune sollicite le SDEF pour les travaux suivants : Eclairage public - Pose d'une lanterne sur façade rue Jean Jaurès.La commune et le SDEF conviennent que la contribution communale aux prestations prendra la forme d’un fond de concours.Il est convenu et arrêté ce qui suit :Article 1 : Montant de la participation financièreConformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.Le montant de la participation financière se décompose de la manière suivante : Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023, | ID : 029-212902720-20230630-DELIB_2023_56-DE SDEF Æ territoire7 d'énergie FinistèreConv FIN EP 2023-338 - SAINT-YVI - EP-2023-272-52Montant HT Montants TTC (TVA 20%) Modalité de calcul de la participation communale Financement du SDEF Part communale Imputationcomptable auSDEF Total dont fraisde suiviAjoût d'unpointsupplémentaireau dessus de laboulangeriesuite à lademande de lacommune1 321,00 € 1 585,20 € 100% HT 0,00 € 1 321,00 € 0,00 € 131TOTAL 1 321,00 € 1 585,20 € 0,00 € 1 321,00 € 0,00 €Cette contribution est basée sur le coût estimé des travaux.Chacune des parties pourra proposer à tout moment un avenant pour modifier la répartition du financement, notamment en raison d’une variation de l’importance relative des dépenses.Article 2 : Versement du fond de concoursLe SDEF appellera la participation de la commune en un seul versement, au moment de la mise en service de l’opération et sur présentation de la facture.Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.Les paiements se feront par virement sur un compte ouvert au nom de Monsieur le Receveur du SDEF, Trésorier de Quimper.Article 3 : DélaisA titre indicatif, les prestations seront réalisées dans le délai qui sera indiqué dans le bon de commande.Article 4 : Dispositions diversesEn cas de litige, le tribunal administratif de Rennes est compétent .Article 5 : Prise d’effet de la conventionLa présente convention prendra effet à compter de la signature des deux parties.Fait à QUIMPER, lePour le SDEF, Pour la commune,Le Président, Le Maire,Antoine COROLLEUR Guy PAGNARD Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _57-DEeSaint-Yvi Sant-lviCOMMUNE DE SAINT-YVIDELIBERATION N°2023-57EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du30 juin 2023Nombre de conseillers :En exercice 21Présents 12Votants 16Date de la séance : 30 juin 2023Date de la convocation : 23 juin 2023L’an deux mil vingt-trois, le trente juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Etaient présents : PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L.Etaient absents ayant donné procuration à : FRANCOIS B., excusée, a donné procuration à BOURDON J.-Cl. PRUD’HOMME H., excusée, a donné procuration à CASTERAS L. GUILLOU D., excusé, a donné procuration à DANARD P. HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.Etaient absents excusés : BIZIEN E., LE COZ T., LE NAOUR L., LE MAO H., TOULARASTEL Ph.Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.************************************************************************************************************ OBJET 11 : RESSOURCES HUMAINES – CREATION D’EMPLOIS PERMANENTSVu le Code général de la fonction publiques ;Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi n°84-53 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;Vu le budget principal primitif adopté par délibération n°2023-12 du conseil municipal ;Vu la délibération relative au régime indemnitaire n°8 du Conseil municipal adoptée le 29 octobre 2021 ;Considérant la nécessité de créer les emplois permanents listés ci-après compte tenu de l’évolution des services et des besoins de la population ;Le Maire propose la création d’emplois permanents à compter du 1er juillet 2023 selon les modalités suivantes : Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _57-DESituation actuelle :Libellé du posteEmploiPermanent /Non-PermanentQuotitéde tempsde travail FilièresCatégoriesLibellé des gradespossiblesIB débutdugrade lemoinsélevéIB fin degrade leplus élevéPossibilité(s)de recruterencontractuelDate decréationNombre depostesoccupésNombre depostesouvertsAgent de restauration Non-permanent 21/35 Tech. C Adjoint technique territorial 367 432 oui 31/03/2023 1 1Agent de restaurationet d'entretien Non-permanent 35/35 Tech. CAdjoint techniqueterritorialàAdjoint techniqueprincipal 1ère classe367 558 oui 31/03/2023 1 1Agent périscolaire Non-permanent 31.5/35 Tech. C Adjoint technique territorial 367 558 oui 31/03/2023 1 1Agent d'entretien deslocaux et de service Non-permanent 28/35 Tech. CAdjoint techniqueterritorial 367 558 oui 31/03/2023 1 1Situation nouvelle :Libellé du posteEmploiPermanent /Non-PermanentQuotitéde tempsde travail FilièresCatégoriesLibellé des gradespossiblesIB débutdugrade lemoinsélevéIB fin degrade leplus élevéPossibilité(s)de recruterencontractuelDate decréationNombre depostesoccupésNombre depostesouvertsAgent de restauration Permanent 28/35 Tech. CAdjoint techniqueterritorialàAdjoint techniqueprincipal 1ère classe367 558 oui 31/03/2023 1 1Agent de restaurationet d'entretien Permanent 35/35 Tech. CAdjoint techniqueterritorialàAdjoint techniqueprincipal 1ère classe367 558 oui 31/03/2023 1 1Agent périscolaire Permanent 31.5/35 Tech. CAdjoint techniqueterritorialà367 558 oui 31/03/2023 1 1 Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _57-DEAdjoint techniqueprincipal 1ère classeAgent d'entretien deslocaux et de service Permanent 35/35 Tech. CAdjoint techniqueterritorialàAdjoint techniqueprincipal 1ère classe367 558 oui 31/03/2023 1 1En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la même catégorie, dans les conditions fixées à l’article L. 332-8 2° ou L. 332-14 du Code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier des qualifications utiles au poste envisagé.La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Elle sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _57-DEAprès délibération, le Conseil Municipal décide :- D’adopter la proposition du Maire ;- D’inscrire au budget les crédits correspondants ;- Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juillet 2023 ;- D’informer que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.Pour 16PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L., FRANCOIS B., PRUD’HOMME H., GUILLOU D., HUON E.Contre 0Abstention 0Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessusPour copie conforme au registreA Saint-Yvi, le 30 juin 2023Le Maire, Guy PAGNARDLe maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acteSigné par : Guy PAGNARDDate : 03/07/2023Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 58-DEeSaint-Yvi Sant-lviCOMMUNE DE SAINT-YVIDELIBERATION N°2023-58EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du30 juin 2023Nombre de conseillers :En exercice 21Présents 12Votants 16Date de la séance : 30 juin 2023Date de la convocation : 23 juin 2023L’an deux mil vingt-trois, le trente juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Etaient présents : PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L.Etaient absents ayant donné procuration à : FRANCOIS B., excusée, a donné procuration à BOURDON J.-Cl. PRUD’HOMME H., excusée, a donné procuration à CASTERAS L. GUILLOU D., excusé, a donné procuration à DANARD P. HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.Etaient absents excusés : BIZIEN E., LE COZ T., LE NAOUR L., LE MAO H., TOULARASTEL Ph.Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.************************************************************************************************************ OBJET 12 : RESSOURCES HUMAINES – ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION « PREVOYANCE » DU CENTRE DE GESTION DU FINISTEREVu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L452-42 ;Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion du Finistère en date du 26 septembre 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère et CNP/SOFAXIS signée pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2019 ;Vu l’avis du Comité Social Territorial départemental en date du 4 avril 2023, relatif à la participation financière de la collectivité pour chaque agent adhérant au contrat du Centre de Gestion du Finistère ; Envové en oréfeciure le 63/07/2623Reçu en préfecture le 02/07/2023Affiché leID : 099-259902720-20230630-DELI5 2023 58-DEConsidérant que la commune de Saint-Yvi souhaite proposer une offre de protection sociale complémentaire prévoyance dans le but de garantir les ressources de ses agents en cas de maladie ou d’invalidité ;Considérant que le Centre de Gestion du Finistère propose une offre mutualisée par le biais d’une convention de participation ;Le Maire rappelle que la loi du 06/08/2019 dite de transformation de la fonction publique, renforcée par l’ordonnance du 17/02/2021, rend obligatoire la participation financière de l’employeur aux garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents, quel que soit leur statut. A ce titre, la couverture Prévoyance sera obligatoire pour tout employeur public à compter du 1er janvier 2025.Le Maire propose au Conseil municipal d’anticiper cette obligation, au regard de l’utilité d’une adhésion au groupement du Centre de Gestion du Finistère en matière de gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences.La proposition d’un contrat solidaire, au taux de participation unique selon les âges et profils des agents (hors niveau de garanties pouvant être souscrit individuellement), permet de proposer aux agents municipaux un contrat régulièrement remis en concurrence et dont les garanties doivent être avantageuse pour les agents.Après délibération, le Conseil Municipal décide :- ARTICLE 1ER :D’adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par le centre de Gestion du Finistère, à compter du 1er janvier 2019, pour une durée de 6 ans et prend acte des conditions d’adhésion fixées par celle-ci.- ARTICLE 2 :De participer au financement des cotisations des agents adhérant au contrat pour le volet Prévoyance et de fixer le montant unitaire de la participation par agent et par mois à compter du 1er janvier 2024 comme suit :Montant en euros : 7€ brut- ARTICLE 3 :De préciser que cette participation sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion du Finistère pour son caractère solidaire et responsable.- ARTICLE 4 :D’autoriser le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.- ARTICLE 5 :De prendre l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _58-DEPour 16PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L., FRANCOIS B., PRUD’HOMME H., GUILLOU D., HUON E.Contre 0Abstention 0Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessusPour copie conforme au registreA Saint-Yvi, le 30 juin 2023Le Maire, Guy PAGNARDLe maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acteSigné par : Guy PAGNARDDate : 03/07/2023Qualité : MAIRE DESAINT-YVI Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 59-DEeSaint-Yvi Sant-lviCOMMUNE DE SAINT-YVIDELIBERATION N°2023-59EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du30 juin 2023Nombre de conseillers :En exercice 21Présents 12Votants 16Date de la séance : 30 juin 2023Date de la convocation : 23 juin 2023L’an deux mil vingt-trois, le trente juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Etaient présents : PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L.Etaient absents ayant donné procuration à : FRANCOIS B., excusée, a donné procuration à BOURDON J.-Cl. PRUD’HOMME H., excusée, a donné procuration à CASTERAS L. GUILLOU D., excusé, a donné procuration à DANARD P. HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.Etaient absents excusés : BIZIEN E., LE COZ T., LE NAOUR L., LE MAO H., TOULARASTEL Ph.Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.************************************************************************************************************ OBJET 13 : URBANISME – CONVENTIONS DE SERVITUDE AVEC LA SOCIETE ENEDISLe Maire expose au Conseil municipal qu’une infrastructure de recharge de véhicules électriques (IRVE) a été implantée sur des parcelles appartenant au domaine privé. Cette implantation a donné lieu à l’établissement de conventions sous seing privé.La société ENEDIS sollicite aujourd’hui la commune de Saint-Yvi pour établir deux actes notariés pour formaliser ces implantations, ce qui lui permettra d’être plus réactive dans la gestion de son parc.Les parcelles concernées sont les suivantes :- AD 2176 (bande de 3m de large, une canalisation souterraine sur une longueur de 111m, ainsi que ses accessoires) ;- ZE 41 (bande de 3m de large, une canalisation souterraine sur une longueur de 21m ainsi que ses accessoires).Le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal le projet d’acte authentique transmis par la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité dénommée « Notaires de la Visitation », notaires à Rennes.Après délibération, le Conseil Municipal décide : Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB 2023 59-DERe. Geo”- D’autoriser le Maire à signer les actes authentiques souhaités par la société ENEDIS et présentés par la SERL « Notaires de la Visitation » pour les parcelles désignées ci-dessus.Pour 16PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L., FRANCOIS B., PRUD’HOMME H., GUILLOU D., HUON E.ContreAbstentionAinsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessusPour copie conforme au registreA Saint-Yvi, le 30 juin 2023Le Maire, Guy PAGNARDLe maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acteSigné par : Guy PAGNARDDate : 03/07/2023Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _59-DEIPVI103069701CME/PVI/L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS,LEA SAINT-YVI, Place de la Mairie, pour le représentant de la commune de Saint-Yvi,ET LEA RENNES, 7 rue de la Visitation, pour le représentant de la société dénommée ENEDIS,Maître Céline MEVEL, soussigné, Notaire associé, membre de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée dénommée « Notaires de la Visitation », titulaire d’Offices Notariaux à RENNES (Ille et Vilaine), 7 rue de la Visitation et SAINT-GREGOIRE (Ille et Vilaine), 9 bis rue Alphonse Milon,A reçu le présent acte :ENTRE :La commune de Saint-Yvi, Collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département du Finistère, dont l'adresse est à SAINT-YVY (29140), place de la Mairie, identifiée au SIREN sous le numéro 212902720.Représentée par :Monsieur , agissant en sa qualité de en vertu d'une délégation de pouvoirs en date du rendue exécutoire le conférée par :Monsieur Guy PAGNARD, agissant en sa qualité de Maire de ladite Commune.Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du rendue exécutoire le dont un extrait certifié conforme est demeuré ci-annexé après mention.Ladite délibération n’ayant fait l’objet d’aucun recours, ainsi déclaré par le représentant de la commune. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _59-DE2 Ci-après dénommée « LE PROPRIETAIRE »D’UNE PARTET :La Société dénommée ENEDIS, société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 270.037.000,00 euros, ayant son siège social 34 Place des Corolles à PARIS la Défense Cedex (92079), et immatriculée au RCS DE NANTERRE sous le n° 444 608 442, ou toute personne qui lui serait substituée par l’autorité concédante.Représentée par :Monsieur Franck GUINAUDEAU , Appui métier, agissant en vertu d’une délégation de pouvoirs, sans faculté de substitution, consentie par Madame Elodie BRUNEAU PAILLARD, aux termes d’un acte sous seing privé en date à RENNES du 3 janvier 2022, dont une copie est demeurée ci-annexée.Ci-après dénommée par abréviation “ ENEDIS”D’AUTRE PARTNATURE ET QUOTITE DES DROITS- Le fonds appartenant à la commune de Saint-Yvi est détenu en toute propriété.LESQUELS ont exposé ce qui suit :I- La commune de Saint-Yvi est propriétaire d'une parcelle située sur la commune de SAINT-YVI (FINISTÈRE) 29140,cadastrée :Section N° Lieudit SurfaceD 2176 BOIS DE PLEUVEN 00 ha 44 a 40 caII- ENEDIS doit installer sur la parcelle sus-désignée une ligne électrique souterraine, ainsi qu’il résulte du tracé figurant au plan ci-annexé après mention.En vue de permettre l’établissement et l’exploitation de cette ligne sur la parcelle sus-désignée, les parties sont convenues de ce qui suit :I- Après avoir pris connaissance du tracé de la ligne souterraine, le PROPRIETAIRE reconnaît à ENEDIS, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :1° Y établir à demeure dans une bande de TROIS mètres (3,00 m) de large une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ CENT ONZE mètres (111,00 m), ainsi que ses accessoires.2° Etablir si besoin des bornes de repérage.3° Sans coffret.4° Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui, se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _59-DE35° Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc.).Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.II- Le PROPRIETAIRE conserve la propriété et la jouissance de la parcelle mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit, l’enlèvement ou la modification des ouvrages tels qu’ils sont désignés ci-dessus.Il s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis ci-dessus de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l’établissement, l’exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s’interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.II pourra toutefois :- élever des constructions et effectuer des plantations à proximité desouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et plantations et les ouvrages visés ci-dessus les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur ;- planter des arbres de part et d’autre des lignes électriques souterraines àcondition que la base de fût soit à une distance supérieure à deux mètres (2 m) des ouvrages.Le PROPRIETAIRE s’engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.Il s’engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis ci-dessus l’existence de la convention.III- ENEDIS prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.ENEDIS veillera à laisser la parcelle concernée dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention.EFFET RELATIFCession gratuite suivant acte reçu le 16 décembre 1985 publié au service de la publicité foncière de QUIMPER 1, le 20 décembre 1985 volume 1797, numéro 12.JOUISSANCELe présent acte prend effet à compter de ce jour. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _59-DE4 Il est conclu pour la durée des ouvrages ci-dessus indiqués ou de tous autresouvrages qui pourraient leur être substitués sur l’emprise des ouvrages existants, ou le cas échéant avec une emprise moindre.INDEMNITELa présente convention est consentie et acceptée sans aucune indemnité.Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l’occasion de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l’exception des abattages et élagages d’arbres dont l’indemnisation est assurée, ainsi qu’il est indiqué ci-dessus) feront l’objet d’une indemnité versée suivant la nature du dommage soit au propriétaire soit à l’exploitant, fixée à l’amiable, ou, à défaut d’accord, par le tribunal compétent.EVALUATIONPour les services de la publicité foncière, la présente convention est évaluée à CENT EUROS (100€).DROITSMt à payerTaxedépartementale0,00x 0,00 % = 0,00Frais d'assiette0,00 x 0,00 % = 0,00TOTAL 0,00DECLARATION FISCALELe présent acte sera dispensé de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière par assimilation aux conventions déclarées d’utilité publique au vu de l’article 1045 du Code Général des Impôts.En conséquence, le présent acte est également dispensé de perception de Contribution de Sécurité Immobilière.COMPETENCEDans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.PUBLICITE FONCIEREUne copie authentique des présentes sera publiée au service de la publicité foncière de QUIMPER 1, par les soins du notaire soussigné et aux frais d’ENEDIS.POUVOIRSLes parties donnent tous pouvoirs à un clerc de l’Office Notarial dénommé en tête des présentes à l’effet de procéder à toutes rectifications du présent acte qui se révéleraient nécessaires en vue d’en assurer la publicité foncière. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _59-DE5DECLARATION DES PARTIES SUR LEUR CAPACITELes parties aux présentes attestent par elles-mêmes ou par leurs représentants que rien ne peut limiter leur capacité pour l’exécution des engagements qu’elles vont prendre et elles déclarent notamment :- qu’elles ne sont pas et n’ont jamais été en état de redressement ou de liquidation judiciaire (loi n’85 98 du 25 janvier 1985).- qu’elles ne font pas et n’ont jamais fait l’objet de poursuites pouvant aboutir à la confiscation de leurs biens.- qu’elles ne font, en ce qui concerne les personnes physiques, l’objet d’aucune mesure de protection des incapables majeurs.FRAISTous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront à la charge d’ENEDIS, ainsi que l’y oblige son représentant.S’agissant des émoluments, ce dernier reconnait que la valeur du bien objet des présentes est supérieure à 500 € sans dépasser le seuil prévu par l’article A 444- 115, 1°, a, du Code du Commerce.DOMICILEPour l’exécution des présentes domicile est élu :- par ENEDIS, au siège de sa succursale de RENNES, 83, boulevard Voltaire à RENNES.- par le PROPRIETAIRE en l’étude du notaire soussigné, domicile sus- indiqué.AFFIRMATION DE SINCERITELes parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs convenues; elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.Le notaire soussigné affirme qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre lettre contenant stipulation d'indemnité non rapportée aux présentes.MENTION LÉGALE D'INFORMATIONL’Office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.Pour la réalisation de la finalité précitée, les données sont susceptibles d’être transférées à des tiers, notamment : les partenaires légalement habilités, les Offices notariaux participant à l’acte, les établissements financiers concernés, les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales, le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour être transcrites dans une base de données immobilières, concernant les actes relatifs aux mutations d’immeubles à titre onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _59-DE6La communication de ces données aux tiers peut être indispensable afin de mener à bien l’accomplissement de l’acte. Toutefois, aucune donnée n’est transférée en dehors de l’Union Européenne ou de pays adéquats.Les données sont conservées dans le respect des durées suivantes : 30 ans à compter de l’achèvement de la prestation pour les dossiers clients (documents permettant d’établir les actes, de réaliser les formalités) 75 ans pour les actes authentiques, les annexes (notamment les déclarations d’intention d’aliéner), le répertoire des actes.Les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant directement auprès de l’Office notarial ou du Correspondant informatique et libertés désigné par l’Office à l’adresse suivante : cil@notaires.fr.Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir la rectification, l’effacement des données les concernant ou s’opposer pour motif légitime au traitement de ces données, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits. Toute réclamation peut être introduite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.CERTIFICATION D’IDENTITELe notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties, personnes physiques et morales, dénommées dans le présent acte, telle qu’elle est indiquée en tête à la suite de leur nom et dénomination, lui a été régulièrement justifiée en ce qui concerne la ou les personnes physiques au vu d’un extrait d’acte de naissance, et en ce qui concerne la personne morale au vu d’un extrait modèle K Bis.FORMALISME LIE AUX ANNEXESLes annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution, addition ou soustraction, ce qui est le cas du présent acte, les annexes étant au nombre de .DONT ACTE sur six pagesComprenant Paraphes- renvoi approuvé :- blanc barré :- ligne entière rayée :- nombre rayé :- mot rayé :Les pages du présent acte sont assemblées avec les annexes par le procédé de reliure ASSEMBLACT RC empêchant toute substitution ou addition (article 14 du décret n°71.941 du 26/11/1971).Fait et passé aux lieu(x), jour(s), mois et an ci-dessus indiqués.Après lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le notaire. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _59-DEIPVI103069801CME/PVI/L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS,LEA SAINT-YVI, Place de la Mairie, pour le représentant de la commune de Saint-Yvi,ET LEA RENNES, 7 rue de la Visitation, pour le représentant de la société dénommée ENEDIS,Maître Céline MEVEL, soussigné, Notaire associé, membre de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée dénommée « Notaires de la Visitation », titulaire d’Offices Notariaux à RENNES (Ille et Vilaine), 7 rue de la Visitation et SAINT-GREGOIRE (Ille et Vilaine), 9 bis rue Alphonse Milon,A reçu le présent acte :ENTRE :La commune de Saint-Yvi, Collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département du Finistère, dont l'adresse est à SAINT-YVY (29140), place de la Mairie, identifiée au SIREN sous le numéro 212902720.Représentée par :Monsieur , agissant en sa qualité de en vertu d'une délégation de pouvoirs en date du rendue exécutoire le conférée par :Monsieur Guy PAGNARD, agissant en sa qualité de Maire de ladite Commune.Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du rendue exécutoire le dont un extrait certifié conforme est demeuré ci-annexé après mention.Ladite délibération n’ayant fait l’objet d’aucun recours, ainsi déclaré par le représentant de la commune. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _59-DE2 Ci-après dénommée « LE PROPRIETAIRE »D’UNE PARTET :La Société dénommée ENEDIS, société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 270.037.000,00 euros, ayant son siège social 34 Place des Corolles à PARIS la Défense Cedex (92079), et immatriculée au RCS DE NANTERRE sous le n° 444 608 442, ou toute personne qui lui serait substituée par l’autorité concédante.Représentée par :Monsieur Franck GUINAUDEAU , Appui métier, agissant en vertu d’une délégation de pouvoirs, sans faculté de substitution, consentie par Madame Elodie BRUNEAU PAILLARD, aux termes d’un acte sous seing privé en date à RENNES du 3 janvier 2022, dont une copie est demeurée ci-annexée.Ci-après dénommée par abréviation “ ENEDIS”D’AUTRE PARTNATURE ET QUOTITE DES DROITS- Le fonds appartenant à la commune de Saint-Yvi est détenu en toute propriété.LESQUELS ont exposé ce qui suit :I- La commune de Saint-Yvi est propriétaire d'une parcelle située sur la commune de SAINT-YVI (FINISTÈRE) 29140,cadastrée :Section N° Lieudit SurfaceZE 41 BOIS DE PLEUVEN 00 ha 86 a 40 caII- ENEDIS doit installer sur la parcelle sus-désignée une ligne électrique souterraine, ainsi qu’il résulte du tracé figurant au plan ci-annexé après mention.En vue de permettre l’établissement et l’exploitation de cette ligne sur la parcelle sus-désignée, les parties sont convenues de ce qui suit :I- Après avoir pris connaissance du tracé de la ligne souterraine, le PROPRIETAIRE reconnaît à ENEDIS, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :1° Y établir à demeure dans une bande de TROIS mètres (3,00 m) de large une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ VINGT ET UN mètres (21,00 m), ainsi que ses accessoires.2° Etablir si besoin des bornes de repérage.4° Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui, se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _59-DE35° Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc.).Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.II- Le PROPRIETAIRE conserve la propriété et la jouissance de la parcelle mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit, l’enlèvement ou la modification des ouvrages tels qu’ils sont désignés ci-dessus.Il s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis ci-dessus de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l’établissement, l’exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s’interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.II pourra toutefois :- élever des constructions et effectuer des plantations à proximité desouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et plantations et les ouvrages visés ci-dessus les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur ;- planter des arbres de part et d’autre des lignes électriques souterraines àcondition que la base de fût soit à une distance supérieure à deux mètres (2 m) des ouvrages.Le PROPRIETAIRE s’engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.Il s’engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis ci-dessus l’existence de la convention.III- ENEDIS prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.ENEDIS veillera à laisser la parcelle concernée dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention.EFFET RELATIFProcès-verbal de remembrement suivant acte reçu le 7 septembre 1978 publié au service de la publicité foncière de QUIMPER 1, le 7 septembre 1978 volume 893, numéro 20.JOUISSANCELe présent acte prend effet à compter de ce jour. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _59-DE4Il est conclu pour la durée des ouvrages ci-dessus indiqués ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l’emprise des ouvrages existants, ou le cas échéant avec une emprise moindre.INDEMNITELa présente convention est consentie et acceptée sans aucune indemnité.Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l’occasion de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l’exception des abattages et élagages d’arbres dont l’indemnisation est assurée, ainsi qu’il est indiqué ci-dessus) feront l’objet d’une indemnité versée suivant la nature du dommage soit au propriétaire soit à l’exploitant, fixée à l’amiable, ou, à défaut d’accord, par le tribunal compétent.EVALUATIONPour les services de la publicité foncière, la présente convention est évaluée à CENT EUROS (100€).DROITSMt à payerTaxedépartementale0,00x 0,00 % = 0,00Frais d'assiette0,00 x 0,00 % = 0,00TOTAL 0,00DECLARATION FISCALELe présent acte sera dispensé de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière par assimilation aux conventions déclarées d’utilité publique au vu de l’article 1045 du Code Général des Impôts.En conséquence, le présent acte est également dispensé de perception de Contribution de Sécurité Immobilière.COMPETENCEDans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.PUBLICITE FONCIEREUne copie authentique des présentes sera publiée au service de la publicité foncière de QUIMPER 1, par les soins du notaire soussigné et aux frais d’ENEDIS. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _59-DE5 POUVOIRSLes parties donnent tous pouvoirs à un clerc de l’Office Notarial dénommé en tête des présentes à l’effet de procéder à toutes rectifications du présent acte qui se révéleraient nécessaires en vue d’en assurer la publicité foncière.DECLARATION DES PARTIES SUR LEUR CAPACITELes parties aux présentes attestent par elles-mêmes ou par leurs représentants que rien ne peut limiter leur capacité pour l’exécution des engagements qu’elles vont prendre et elles déclarent notamment :- qu’elles ne sont pas et n’ont jamais été en état de redressement ou de liquidation judiciaire (loi n’85 98 du 25 janvier 1985).- qu’elles ne font pas et n’ont jamais fait l’objet de poursuites pouvant aboutir à la confiscation de leurs biens.- qu’elles ne font, en ce qui concerne les personnes physiques, l’objet d’aucune mesure de protection des incapables majeurs.FRAISTous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront à la charge d’ENEDIS, ainsi que l’y oblige son représentant.S’agissant des émoluments, ce dernier reconnait que la valeur du bien objet des présentes est supérieure à 500 € sans dépasser le seuil prévu par l’article A 444- 115, 1°, a, du Code du Commerce.DOMICILEPour l’exécution des présentes domicile est élu :- par ENEDIS, au siège de sa succursale de RENNES, 83, boulevard Voltaire à RENNES.- par le PROPRIETAIRE en l’étude du notaire soussigné, domicile sus- indiqué.AFFIRMATION DE SINCERITELes parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs convenues; elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.Le notaire soussigné affirme qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre lettre contenant stipulation d'indemnité non rapportée aux présentes.MENTION LÉGALE D'INFORMATIONL’Office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.Pour la réalisation de la finalité précitée, les données sont susceptibles d’être transférées à des tiers, notamment : les partenaires légalement habilités, les Offices notariaux participant à l’acte, les établissements financiers concernés, les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales, Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _59-DE6 le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour être transcrites dans une base de données immobilières, concernant les actes relatifs aux mutations d’immeubles à titre onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013.La communication de ces données aux tiers peut être indispensable afin de mener à bien l’accomplissement de l’acte. Toutefois, aucune donnée n’est transférée en dehors de l’Union Européenne ou de pays adéquats.Les données sont conservées dans le respect des durées suivantes : 30 ans à compter de l’achèvement de la prestation pour les dossiers clients (documents permettant d’établir les actes, de réaliser les formalités) 75 ans pour les actes authentiques, les annexes (notamment les déclarations d’intention d’aliéner), le répertoire des actes.Les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant directement auprès de l’Office notarial ou du Correspondant informatique et libertés désigné par l’Office à l’adresse suivante : cil@notaires.fr.Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir la rectification, l’effacement des données les concernant ou s’opposer pour motif légitime au traitement de ces données, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits. Toute réclamation peut être introduite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.CERTIFICATION D’IDENTITELe notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties, personnes physiques et morales, dénommées dans le présent acte, telle qu’elle est indiquée en tête à la suite de leur nom et dénomination, lui a été régulièrement justifiée en ce qui concerne la ou les personnes physiques au vu d’un extrait d’acte de naissance, et en ce qui concerne la personne morale au vu d’un extrait modèle K Bis.FORMALISME LIE AUX ANNEXESLes annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution, addition ou soustraction, ce qui est le cas du présent acte, les annexes étant au nombre de .DONT ACTE sur six pagesComprenant Paraphes- renvoi approuvé :- blanc barré :- ligne entière rayée :- nombre rayé :- mot rayé :Les pages du présent acte sont assemblées avec les annexes par le procédé de reliure ASSEMBLACT RC empêchant toute substitution ou addition (article 14 du décret n°71.941 du 26/11/1971).Fait et passé aux lieu(x), jour(s), mois et an ci-dessus indiqués.Après lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le notaire. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 60-DEeSaint-Yvi Sant-lviCOMMUNE DE SAINT-YVIDELIBERATION N°2023-60EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du30 juin 2023Nombre de conseillers :En exercice 21Présents 12Votants 16Date de la séance : 30 juin 2023Date de la convocation : 23 juin 2023L’an deux mil vingt-trois, le trente juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Etaient présents : PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L.Etaient absents ayant donné procuration à : FRANCOIS B., excusée, a donné procuration à BOURDON J.-Cl. PRUD’HOMME H., excusée, a donné procuration à CASTERAS L. GUILLOU D., excusé, a donné procuration à DANARD P. HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.Etaient absents excusés : BIZIEN E., LE COZ T., LE NAOUR L., LE MAO H., TOULARASTEL Ph.Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.************************************************************************************************************ OBJET 14 : ADMINISTRATION GENERALE – NOUVELLE ORGANISATION DE LA MISSION RGPDLe Maire expose que par délibération de Concarneau Cornouaille Agglomération (CCA) du 12 mai 2022, une organisation de la mission RGPD (Règlement Général de la Protection des Données) a été validée en conseil communautaire, suite à l’accord de toutes les communes en conseil municipal.Cette organisation prévoyait de conserver un Délégué à la Protection des Données (DPD) mutualisé au niveau de CCA, mais de déléguer l’accompagnement dans la mise en œuvre des actions au Centre de Gestion du Finistère, qui dispose d’une cellule pluridisciplinaire dans ce domaine. En effet, l’agent dédié au niveau de CCA, par ailleurs adjoint au responsable de la commande publique, n’avait pas le temps nécessaire pour mener la mission en totalité.Cet agent a demandé sa mutation, qui est effective depuis le 15 juin 2023. Aucun autre agent n’ayant les compétences requises pour être DPD à CCA, il est proposé que le CDG du Finistère devienne le DPD des communes et entités concernées.CCA ne conserverait qu’un rôle de coordination dans l’organisation de réunions mutualisées, et de refacturation des prestations au CDG du Finistère aux communes, comme actuellement.Cette nouvelle organisation nécessite de revoir les actes suivants :- annulation de la convention de mutualisation de la fonction de délégué à la protection des données, signée entre CCA , chaque commune, certains CCAS et VALCOR au 2ème semestre 2020 ; Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 60-DE- la mise en œuvre d’un avenant à la convention d’adhésion au service RGPD du Centre de Gestion du Finistère, validée par délibération du conseil municipal du 25/02/2022, afin de désigner le CDG du Finistère DPD en lieu et place du DPD mutualisé au niveau de CCA.La convention de refacturation entre CCA et ses communes membres resterait par contre en vigueur (pour rappel, elle permet aux communes de bénéficier d’un rabais de 25% sur les prestations du CDG du Finistère).Après délibération, le Conseil Municipal décide :- De valider ce nouveau dispositif ;- D’autoriser le Maire à signer l’avenant avec le Centre de Gestion du Finistère, le désignant Délégué à la Protection des Données pour la commune de Saint-Yvi ainsi que tout document en relation avec cette affaire.Pour 16PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L., FRANCOIS B., PRUD’HOMME H., GUILLOU D., HUON E.Contre 0Abstention 0Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessusPour copie conforme au registreA Saint-Yvi, le 30 juin 2023Le Maire, Guy PAGNARDLe maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acteSigné par : Guy PAGNARDDate : 03/07/2023Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 60-DELOGO CDG LOGO COMMUNEAVENANT N°1Convention d’Adhésion au service du Délégué à la Protection des donnéesdu Centre de gestion du FinistèreToutes les collectivités territoriales et établissements publics ont l’obligation de désigner unDélégué à la protection des données (DPD) et de se mettre en conformité avec le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018.Notre établissement / notre commune a fait le choix d’adhérer au service RGPD du CDG29dans le cadre d’une mission mutualisée à l’échelle du territoire de son intercommunalité, le Délégué à la Protection des Données de Concarneau Cornouaille Agglomération étant le DPD mutualisé de l’EPCI ;Vu Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 et impose à tous les organismes publics la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD).Vu l’article L 452-40 du Code général de la fonction publique ;Vu la convention de prestations « missions optionnelles » signée entre le Centre de gestion du Finistère et l’établissement/ la commune ;Vu la délibération de l’établissement/ la commune en date XXXXXXXX 2022 autorisant lePrésident/ Maire à signer la convention d’adhésion au service RGPD du Centre de gestion du Finistère ;Considérant la nécessité de modifier la désignation du délégué à la protection des données de notre établissement/ commune,ENTRELe Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du Finistère, établissement publiclocal à caractère administratif dont le siège est situé 7 Boulevard du Finistère- 29000 QUIMPER, représenté par son Président, Monsieur Yohann NEDELEC, dûment autorisé par délibérationdu Conseil d’Administration n°2018-15 en date du 1er juillet 2021, ci-après dénommé « CDG 29 », Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 60-DEETLa commune /établissement ............................................................... sise à ............................................................, représentée par son Maire/président,Madame/Monsieur ............................................................, dûment autorisé par délibération n° .................. en date du ................................, ci-après dénommée « la collectivitéIL EST CONVENU CE QUI SUITARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANTL’avenant à la convention d’adhésion au service d’assistance proposé par le Centre de Gestiona pour objet de modifier l’article 2 des conditions d’adhésion au service du délégué à laprotection des données du Centre de gestion de la fonction publique du Finistère (CDG29)annexée à la convention d’adhésion initiale signée le ......ARTICLE 2 : OBJET DE LA CONVENTION ET DESIGNATION DU DELEGUE A LAPROTECTION DES DONNEESL’établissement / la commune désigne désormais le CDG 29 comme son délégué à la protectiondes données et le désigne comme tel auprès de la CNIL.ARTICLE 3 : AUTRES DISPOSITIONSLes autres dispositions de la convention demeurent inchangées.A .................................Le ............................Le Président/ MaireLe Président du CDG 29Yohann NEDELEC Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _61-DEeSaint-Yvi Sant-lviCOMMUNE DE SAINT-YVIDELIBERATION N°2023-61EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du30 juin 2023Nombre de conseillers :En exercice 21Présents 12Votants 16Date de la séance : 30 juin 2023Date de la convocation : 23 juin 2023L’an deux mil vingt-trois, le trente juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Etaient présents : PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L.Etaient absents ayant donné procuration à : FRANCOIS B., excusée, a donné procuration à BOURDON J.-Cl. PRUD’HOMME H., excusée, a donné procuration à CASTERAS L. GUILLOU D., excusé, a donné procuration à DANARD P. HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.Etaient absents excusés : BIZIEN E., LE COZ T., LE NAOUR L., LE MAO H., TOULARASTEL Ph.Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.************************************************************************************************************ OBJET 15 : BIODIVERSITE – PRESENTATION DU GUIDE DE LA GESTION DIFFERENCIEE DES ESPACES VERTSConsidérant les préoccupations liées à l’environnement, et notamment le développement durable du territoire ;Considérant l’importance des superficies d’espaces verts à entretenir sur l’ensemble du territoire communal ;Considérant que la gestion différenciée est un outil pour répondre à ces enjeux grâce à un entretien adapté aux particularités de chaque site, la Commune de Saint-Yvi s’est engagé dans la mise à jour de son guide de la gestion différenciée des espaces verts communaux. Le guide réalisé en concertation avec le Maire, l’Adjoint aux Travaux, des membres de la commission Urbanisme, Biodiversité, Communication et Développement durable, et les services techniques communaux, comporte :- un recensement des superficies et leur localisation,- un classement de ces espaces selon les attendus d’entretien,- un cahier des charges permettant aux services techniques de déterminer le niveau d’entretien et la périodicité de celui-ci. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB 2023 61-DEis”Après délibération, le Conseil Municipal prend connaissance du guide de la gestion différenciée des espaces verts de la commune.Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessusPour copie conforme au registreA Saint-Yvi, le 30 juin 2023Le Maire, Guy PAGNARDLe maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acteSigné par : Guy PAGNARDDate : 03/07/2023Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 61-DE# | Fd Atlas de la BiodiversitéCommunalede Saint-Yvi+Commune de Saint YviLa gestion différenciée des espacesverts et des chemins communauxActualisation 2023 Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 61-DEGestion différenciée des espaces verts et des chemins communaux de Saint-Yvi- 2023 2Une gestion adaptée avec des moyens adaptésDès 2014, la commune de Saint Yvi a fait le choix de mettre en place une gestion différenciée des espaces verts, afin de mieux respecter la biodiversité des êtres vivants et des milieux. Depuis juillet 2022, la réglementation interdit toute utilisation de produits phytosanitaires sur tous les espaces municipaux, y compris les cimetières et terrains de sport, ce que la commune avait anticipé depuis 2020. En janvier 2022, la commune a obtenu le Label zéro phyto ce qui l’encourage à continuer dans ce sens. L’objectif de la démarche est de supprimer l’utilisation des pesticides et de promouvoir les démarches les naturelles possibles. Son but est de contribuer à stopper la perte de la biodiversité. Plus largement encore la commune s’est engagée dans l’élaboration d’un Atlas de la Biodiversité Communale.La gestion différenciée consiste à adapter le mode d’entretien des espaces communaux en fonction de leur fréquentation, de leurs usages et de leur localisation, afin de maintenir une gestion la plus respectueuse possible de la biodiversité ordinaire (espèces animales et végétales de plus en plus menacées par l’urbanisation et la destruction de leurs milieux naturels), tout en gardant un aspect esthétique et attractif à des espaces formant le cadre de vie du quotidien.L’entretien de ces espaces doit certes répondre aux exigences historiques des habitants encore souvent inspirés des standards du jardinage (assimilé à la « propreté », « l’esthétique », « l’absence permanente de mauvaises herbes »,...). Mais cet entretien - qui n’est pas du jardinage domestique – doit contribuer davantage à la lutte contre la perte de biodiversité « ordinaire », notamment en période de reproduction des petits animaux et insectes indispensables à la chaîne alimentaire (oiseaux, abeilles, ...).Si la gestion différenciée vise à laisser à nouveau de la place pour la « nature en ville », elle nécessite donc un changement dans les mentalités et représentations sociales (« propreté / saleté », « chasse aux mauvaises herbes », esthétique du « jardin taillé à la Française ») et habitudes d’entretien.Ces changements concernent aussi bien les habitants-citoyens que les élus et agents. La réussite de la démarche passe donc aussi par une communication spécifique et dans la durée pour faire comprendre les enjeux et les changements de pratiques indispensables. Lire le p:sage autrem{ enter ttsent...Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB 2023 61-DELa nature en villeLa gestion différenciéeC'est qum’ Ponrquai Content? sql lurentons Cage copaix an ac het rar de fre wa ule ln ravare En trere à bout cenrether. nas bou aaceniede a Az 2 rendian de ones flaatin à HET LRTER LACET LCEETERUTIENTOURS a miten cent! es de paarage, de étre. À, Je NMonsnese as lavninrenmanxss BidrclutiatmrdoretaileDDR TEE LETEC TETE TT TPE QOCRS alu Je farvesnr à grobntaus da area PÉRCA EC TAN ETS REUTERS FES ER Papa peinte » bages rretemdit Grand cop unx de prudent: Bipocx st ll dus gage; Us .Vonù “as“ hysrtese:horse shetete purreera. rousse 8 =ge: La Ne Ximsdofntesm ve. rer LEE Loris . LRRALZL2)Gestion différenciée des espaces verts et des chemins communaux de Saint-Yvi- 2023 3Elle peut se faire par voie de presse, par le bulletin municipal et par des communications spécifiques sur des endroits fréquentés par la population. Exemple de flyer de la ville de Quimper :Des panneaux explicatifs seront apposés sur les principaux sites de la commune, afin d’expliquer pédagogiquement les principes et les arbitrages faits dans le présent document. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 61-DEGestion différenciée des espaces verts et des chemins communaux de Saint-Yvi- 2023 4La gestion différenciée des espaces verts : définitionsLa gestion différenciée est une gestion qui a pour but d’entretenir les espaces verts d’une commune, différemment selon des codes qualités définis. En utilisant différents procédés d’entretien, et elle permet de faire revenir faune et flore sauvage dans certains espaces et ainsi un retour de la nature en ville.Illustrations :Des tontes raisonnées pour une flore et donc une fauneretrouvéeUn fleurissement différent. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 61-DEGestion différenciée des espaces verts et des chemins communaux de Saint-Yvi- 2023 5Des mentalités à faire évoluer : les « herbes folles » ne sont pas sales.Un soin particulier sur les espaces urbains « vitrine » de la commune Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 61-DEGestion différenciée des espaces verts et des chemins communaux de Saint-Yvi- 2023 6Les espaces verts de la communeEn 2023, l’équipe « Espaces verts » de la commune gère un patrimoine de 9,2 ha, répartis sur l’ensemble de la commune. Ces espaces verts sont très divers : le parc Louis Huitric, des aires de jeux, les espaces verts autour des bâtiments communaux, les espaces verts des écoles et du centre de loisirs de Carn Grand, le cimetière, les aires de sports, les chemins officiellement balisés ou non, les trottoirs, etc. La commune entretient également les accotements et les talus des bords des routes pour un linéaire de 72 kilomètres, soit 144 km de part et d’autre des voiries.Autant de patrimoine qu’il faut gérer avec 2 agents permanents et un renfort saisonnier d’avril à octobre ainsi qu’un agent permanent en Voirie pour l’entretien des bords des routes (complété par le Syndicat Intercommunal de Voirie pour l’élagage automnal des talus).Espaces Surface ou longueurPelouses 59 560 m2Talus et surfaces à débroussailler 7 804 m²Haies et rampants 2 458 mlMassifs 2 197 m²Aire de jeux 1 144 m²Stabilisés dont cimetière 8 140 m²Chemins piétons urbains / voie verte 3 535 mlChemins inscrits au PDIPR +/- 20 kmTrottoirs et bordures 20 893 mlSurfaces pavées 1 590 m² Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 61-DEGestion différenciée des espaces verts et des chemins communaux de Saint-Yvi- 2023 7Les codes qualités des espaces verts de la communeLes codes qualités définis en 2014 pour les différents espaces de la commune font l’objet de l’actualisation suivante en 2023 :1. Espaces verts « soignés » : « vitrine de la commune », espaces les plus fréquentés et entretenus. L’entretien est mécanique ou thermique, le rythme est bimensuel d’avril à octobre sauf besoin particulier (mariage, événement, etc.). Pour éviter trop de montée à graines d’adventices sur les trottoirs, la débroussailleuse est passée mensuellement avant le passage du camion-balayeur de voirie. Un mulching peut être pratiqué en juillet-août en période de moindre pousse.2. Espaces verts urbains « standard » : entretien régulier adaptatif. Les tontes sont adaptées à leur environnement (hauteur de 8 à 12 cm, pas de tonte rase, cycle de fleurissement spontané au printemps etc.). Un détourage éventuel le long des zones de circulation peut être pratiqué par rapport au cœur de l’espace géré en mode « champêtre ». Un mulching peut être pratiqué en juillet-août en période de moindre pousse. 3. Espaces verts « champêtre » : entretien plus ponctuel à 2 ou 3 reprises maximum dans l’année, de tout ou partie de l’espace (détourage éventuel des zones de circulation). Ils participent à l’embellissement du cadre de vie et des loisirs de plein-air mais le maintien de la végétation spontanée y est recherché ainsi que le respect des cycles biologiques des petits animaux et insectes. L’entretien des bords de route (fauchage d’accotement) et chemins se fait deux fois par an en mai/juin et octobre/novembre. Pour des motifs de sécurité (visibilité, croisement, virages), l’entretien peut être plus localisé et fréquent.4. Espaces verts sportifs : entretien soutenu hebdomadairement (tonte) et ponctuellement (aération des terrains, démoussage) avec des matériels et une technicité spécifiques. 5. Espace vert « Cimetière » : espace traditionnellement très « jardiné » (pas de mauvaises herbes) mais de moins en moins entretenus par les familles elles-mêmes et donc chronophage pour la commune. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 61-DEGestion différenciée des espaces verts et des chemins communaux de Saint-Yvi- 2023 8Types d’espaces verts définis Types d’entretien (période, techniques, hauteur, fréquence...) associé à chaque type d’espaceEspaces verts « soignés »Les entrées de la commune et le centre bourg :rues Jean Jaurès, Christophe le Meur, Le Mao, quartier « LeBreton » (rues des fleurs), Place de la mairie, église et Placede la liberté,Les écoles et leurs abords, potagerLe centre aéré (ALSH) de Carn GrandLa chapelle de Locmaria Tonte au tracteur-tondeuse ou à la tondeuse tous les15 jours au minimum en période de pousse (avril àoctobre) et plus fréquemment si besoin (ex : mariage,événement) Hauteur de tonte : 75 à 85 mm Récolte, transport et compostage des tontes. Essai demulching (broyage fin lors de la tonte) en période defaible pousse (juillet-août) Débroussaillage (2j à 2) et soufflage (1j à 2) des voiries/ trottoirs une fois par mois avant le passage ducamion-balayeuseFleurissement en massifs / jardinières Un soin particulier au sarclage des massifs de fleurs En 2023, dans les 14 jardinières le long de la RD, lamoitié des massifs d’annuelles et bisannuelles sontremplacés par des vivaces pour des motifsd’économies d’eau d’arrosage (tous les 1 à 2 jours enpériode chaude). Des annuelles sont plantés au printemps pour unfleurissement estival en jardinières.Espaces verts urbains « standard » Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 61-DEGestion différenciée des espaces verts et des chemins communaux de Saint-Yvi- 2023 9Tous les abords des quartiers (Kerveil, Cost ster, Park anTraon, Park Land, Bois de Pleuven, placette enherbée de lamairie près des jeux (détourage)Les espaces de circulation et accès à l’aire de jeux du ParcLouis HuitricLe plateau et la voie verte depuis le plateau jusqu’à la sortiedu bourg à Kernevez Mezaven) Tonte au tracteur-tondeuse ou à la tondeuse tous les15 jours en période de pousse sur les espaces decirculation et le long des clôtures des habitations Un désherbage manuel des voiries et des trottoirsune fois par mois, avant le passage du camion-balayeuse Un sarclage des massifs deux fois par an (Kernevezpiton, écoles, bibliothèque...) Plantations d’arbres (travail avec le CAUE)Fleurissement « naturel » Des plantations de vivaces (primevères, jonquilles, iris...) sont faites et renouvelées dans les partiesenherbées les plus naturelles (y compris autour dulavoir)Espace verts « champêtre »La placette enherbée de la mairie près des jeux (horsdétourage des circulations et accès aux jeux)Les autres parties du parc Louis Huitric (hors détourage descirculations et accès aux jeux) et le lavoirLe centre technique municipal (façade et haut vers lesjardins partagés)La réserve foncière communale Park Land-Kerilis et del’entrée ouest du bourg (future médiathèque) 1 fauchage par an au microtracteur début octobre(reproduction des orthoptères jusqu’en septembre),le but étant de laisser la faune profiter des fleurs etdes graines. En cas de risque de montée à graines et de dispersionde plantes indésirables (ex : chardons, etc.), un oudeux fauches supplémentaires peuvent être réaliséslocalement (placette de la mairie) ou un arrachagemanuel. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 61-DEGestion différenciée des espaces verts et des chemins communaux de Saint-Yvi- 2023 10Les chemins piétons balisés ou nonLa voie verte depuis Kernevez Mezaven jusqu’à l’entrée duBois de Pleuven Un à deux fauchages par an au microtracteur ou à lafaucheuse d’accotement (sur tracteur), le but étantde laisser la faune et les promeneurs profiter desfleurs et des graines. Périodes : fin mai/ début juin et 2ème fin octobre/débutnovembre.La voie verte depuis l’entrée du Bois de Pleuven (terre-pleincentral enherbé) jusqu’au rond-point Une tonte par an fin octobre / début novembre aumicrotracteur (faible pousse) Détourage le long de la voie verteDepuis le rond-point jusqu’au centre de convalescenceJean Tanguy (zone touristique) Une tonte par an fin octobre / début novembre aumicrotracteur Deux fois par an au microtracteur : détourage le longde la voie verte + dégagement des entrées descampings (visibilité) Détourage du rond-point et des haricots en bordureà la tondeuseEspace vert CimetièreEntretien très régulier et très complet (tradition locale den’avoir aucune « mauvaises herbes » au cimetière) mais trèschronophage (« Zéro phyto » depuis plusieurs années avecreconnaissance officielle par le Label en 2022) es famillesétant de moins en moins nombreuses à venir entretenir lestombes et abords de leurs défunts. Tonte et désherbage manuel : 2 jours tous les 2.5 moisà 2 agents Entre les allées chargées en gravier : sarclage aucultivateur (fatigue physique) ; Entre les tombes dos-à-dos, désherbage thermique (gaz) ou manuel Entretiens lors des commémorations et à laToussaint (15 jours de préparation à 3 agents)En 2023, essai d’enherbement/tonte au columbarium pourgain de temps global et fatigue physique.Espaces verts sportifs Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 61-DEGestion différenciée des espaces verts et des chemins communaux de Saint-Yvi- 2023 11Terrains de sport extérieurs Tonte hebdomadaire (jeudi) des terrains de football en période de matchs (mi-aout à mi- mai) Tous les 15 jours en dehors de ces périodes Apport d’engrais sur le terrain, aération, démoussage,etc. Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 61-DEGestion différenciée des espaces verts et des chemins communaux de Saint-Yvi- 2023 12L’entretien des bords de route et des cheminsL’entretien des accotements est d’abord motivé par des raisons de sécurité routière liée à la croissance annuelle des végétaux sur les accotements qui peuvent limiter la visibilité à des endroits potentiellement accidentogènes (croisements, virages, route étroite avec risque d’empiètement sur le bas-côté, etc.).La commune compte environ 72 km de routes, soit 144km de bords de route à entretenir avec des matériels lourds (faucheuse d’accotement pour les bas-côtés, épareuse pour les talus) sur tracteur. Un agent permanent est chargé de cet entretien (complété éventuellement par le Syndicat de Voirie).Types de bords de route et chemins Types d’entretien (période, techniques, hauteur, fréquence...) Bas-côtés de routes Entretien de fauchage par faucheuse d’accotement (1,8 m de largeur) derrière le tracteur (« turbo tondeuse »). Hauteur de broyage : 10 cm au minimum Deux fois par an : 1er passage en mai-juin, 2ème passage enoctobre-novembre.Lieux à sécuriser (croisements, virage, route étroite ou sinueuse) Passage supplémentaire du broyeur d’accotement voire de l’épareuseTalus en bord de route Entretien de fauchage par épareuse (1,2 m de largeur) derrière le tracteur. Une fois par an en octobre-novembre Hauteur de coupe : 10 cm au minimumChemins praticables en tracteurChemins balisés, notamment les circuits inscrits au Plan Départemental des Itinéraires Pédestres et de Randonnés (Charte d’entretien du PDIPR 29) Selon accessibilité, priorité de moyens : Tracteur ou microtracteur + broyeur ou débroussailleuse thermique àdos 2 fauches par an : fin juin / début juillet avant la saisontouristique (prévention des tiques également) + octobre/novembre (fin de pousse) Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 61-DEGestion différenciée des espaces verts et des chemins communaux de Saint-Yvi- 2023 13Autres chemins : Kerilis-Park land Réouverture de chemins : Kerandrennec, Kerambars-Kerangall Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 61-DEGestion différenciée des espaces verts et des chemins communaux de Saint-Yvi- 2023 14Les espèces exotiques envahissantesDe quelles espèces parle-t-on principalement à Saint-Yvi ? Renouées (différentes espèces) Ail triquètre (plante à bulbilles avec petites fleurs blanches sur les talus) Balsamine de l’Himalaya Laurier palme (arrachage possible en sous-bois) Crocosmia Robinier faux-acacia Rhododendron ponticum Etc.En 2022, deux agents ont suivi une formation sur l’identification et les mesures de gestion des Espèces Exotiques Envahissantes, organisée par la Région Bretagne et Proxalys environnement. D’autres formations sont programmées en 2023 et 2024.Stations de Renouée en bord de route/chemin Précautions spécifiques d’entretienLieux principaux repérés : cartographie collaborative :https://pisy.gogocarto.fr/ Chantiers spécifiques de fauchaged’accotement visant à ne pasdisperser/propager la renouée par mégarde Uniquement en bord de route, avec tracteur +faucheuse d’accotement Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 61-DEGestion différenciée des espaces verts et des chemins communaux de Saint-Yvi- 2023 15Tutoriel :https://drive.google.com/file/d/1lr65sPwBicx9DBRjpKs9U8u5HAg1BUj2/vie w Organiser des demi-journées d’arrachage enmobilisant des bénévoles de différentesassociations potentiellement intéressés(Bretagne Vivante, TREC, Glad Ivi, etc.) et desjeunes (Synergie, « Dispositif argent de poche » Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _62-DEeSaint-Yvi Sant-lviCOMMUNE DE SAINT-YVIDELIBERATION N°2023-62EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du30 juin 2023Nombre de conseillers :En exercice 21Présents 12Votants 16Date de la séance : 30 juin 2023Date de la convocation : 23 juin 2023L’an deux mil vingt-trois, le trente juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Etaient présents : PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L.Etaient absents ayant donné procuration à : FRANCOIS B., excusée, a donné procuration à BOURDON J.-Cl. PRUD’HOMME H., excusée, a donné procuration à CASTERAS L. GUILLOU D., excusé, a donné procuration à DANARD P. HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.Etaient absents excusés : BIZIEN E., LE COZ T., LE NAOUR L., LE MAO H., TOULARASTEL Ph.Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.************************************************************************************************************ OBJET 16 : ENFANCE-JEUNESSE – FIXATION DU TARIF D’ADHESION ANNUELLE A L’ESPACE JEUNESLe Maire rappelle que l’adhésion à l’Espace Jeunes permet à ce public de bénéficier d’un local et d’animateurs avec lesquels ils peuvent se regrouper, organiser des activités, des sorties et des camps à moindre coût.La commission des Affaires Scolaires, Enfance-Jeunesse, s’est réunie le 15 juin dernier et propose au Conseil municipal de maintenir le coût de l’adhésion à l’Espace Jeunes à 10€ par jeunes et par année.Après délibération, le Conseil Municipal décide :- D’approuver la tarification de l’Espace Jeunes à 10€ par année civile. Envoyé en préiecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB 2023 62-DEPour 16PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L., FRANCOIS B., PRUD’HOMME H., GUILLOU D., HUON E.Contre 0Abstention 0Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessusPour copie conforme au registreA Saint-Yvi, le 30 juin 2023Le Maire, Guy PAGNARDLe maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acteSigné par : Guy PAGNARDDate : 03/07/2023Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB_ 2023 _63-DEeSaint-Yvi Sant-lviCOMMUNE DE SAINT-YVIDELIBERATION N°2023-63EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du30 juin 2023Nombre de conseillers :En exercice 21Présents 12Votants 16Date de la séance : 30 juin 2023Date de la convocation : 23 juin 2023L’an deux mil vingt-trois, le trente juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Etaient présents : PAGNARD G., PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., LE MELL B., DANARD P., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L.Etaient absents ayant donné procuration à : FRANCOIS B., excusée, a donné procuration à BOURDON J.-Cl. PRUD’HOMME H., excusée, a donné procuration à CASTERAS L. GUILLOU D., excusé, a donné procuration à DANARD P. HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.Etaient absents excusés : BIZIEN E., LE COZ T., LE NAOUR L., LE MAO H., TOULARASTEL Ph.Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.************************************************************************************************************ OBJET 17 : DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPALVu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;Vu la délibération n°6 du conseil municipal du 4 novembre 2022 portant délégation d’attributions du conseil municipal au Maire ;Le Maire rend compte de l’exercice de cette délégation aux membres du Conseil municipal.Objet Date de la décisionArrêté d'alignement n°10 10/05/2023Arrêté d'alignement n°11 24/05/2023Arrêté d'alignement n°12 12/06/2023Marché de travaux de création d'une piste de glisseuniverselle (titulaire: JO SIMON, 118 388,00€ HT) 12/06/2023Contrat d'entretien des espaces verts publicsRésidences du Bois de Pleuven (ATELIERS DECORNOUAILLE : 13 948,57€ HT)20/06/2023Arrêté d'alignement n°13 21/06/2023 Envoyé en préfecture le 03/07/2023Reçu en préfecture le 03/07/2023Affiché leID : 029-212902720-20230630-DELIB 2023 63-DEist?”Après délibération, le Conseil Municipal prend connaissance du guide de la gestion différenciée des espaces verts de la commune.Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessusPour copie conforme au registreA Saint-Yvi, le 30 juin 2023Le Maire, Guy PAGNARDLe maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acteSigné par : Guy PAGNARDDate : 03/07/2023Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI