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Déliberation - 1445498455 AFFOUAGES PARCELLE 1
Document publié le Jeudi 4 avril 2013 par la commune de Dieue-sur-Meuse.
Lien du pdf (Déliberation - 1445498455 AFFOUAGES PARCELLE 1)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DIEUE SUR MEUSE
Séance du 4 avril 2013
Nombre de membres
Afférents au Conseil 14
En exercice 14
Qui ont pris part à la
Délibération 11
Date de convocation 27/03/2013
Date d’affichage 05/04/2013
L’an deux mil treize, le quatre avril, à 20 H 30, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr DUMONT Jean-Claude, Maire.
Etaient présents : Mr DUMONT JC, Mme GUERMEUR M, Mr WATRIN F, Mr HENRY G, Mme SERRE F, Mme FAVEAUX R, Mr LEPRINCE R, Mme GAND E, Mr HOCHLEITNER P, Mr KNAJDER M.
Absente excusée : Mme PAQUIN J. donnant procuration à Mme GUERMEUR M. Absents : Mr HUSSON Hugues, Mme CRESPEL Agnès, Mme BAVOUX Fabienne. Mme GUERMEUR Michèle est nommée secrétaire de séance.
AFFOUAGES PARCELLE 1 :
Afin de satisfaire les besoins en bois de chauffage des habitants de la commune, selon l’article L243 alinéas 1
-2 -3 du Code Forestier, le conseil municipal décide la délivrance des produits reconnus en qualité « bois de
chauffage » provenant de la parcelle 1 des Bois Secs.
L’attribution des bois aux affouagistes se fera après partage sur pied, sous la responsabilité de trois garants
désignés suivants selon l’article L241.16 du Code Forestier :
- Mme BAVOUX Fabienne
- Mme GAND Evelyne
- M. WATRIN Frédéric.
Le délai d’exploitation de la parcelle est fixé au 31 octobre 2015. Le délai d’enlèvement des bois d’affouage
pour la saison 2013/2014 est fixé au 30 septembre 2014.
Après cette date, les affouagistes n’ayant pas exploité leur lot seront déchus des droits s’y rapportant,
conformément aux dispositions de l’article L243.1 du Code Forestier.
La taxe affouagère est fixée à un forfait de 30 €, l’équivalent de 6 stères à 5 €, payable à l’inscription. Les
personnes intéressées devront se rendre physiquement en mairie pour s’inscrire.
Après exploitation, le volume de bois sera mesuré. Au-delà de 6 stères, les affouagistes devront payer 5 €/stère
hors charbonnette avant enlèvement du bois.
Le conseil municipal approuve le règlement d’affouage.
Il autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Ont signé au registre les membres présents.
Copie conforme.
Le Maire,
Jean-Claude DUMONT