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Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 020 DEC Verdet Paysage travaux creation espaces verts avenant3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Économie et finances,
Ref.
201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé en préfecture le 27/01/2025 Feuillet n° 020
VILLE DE Dé Regu en préfecture le 27/01/2025 2025_020_ DEC
Gé 3 _e Cm -79- ID :001-210101739-20250124-2025 020 _DEC-DE
DÉCISION DU MAIRE
PRISE SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : Accord-cadre à bons de commande pour des travaux de création d’espaces verts / VERDET PAYSAGE / Avenant n°3 (1.1)
Service : Pôle opérationnel (XG-NH)
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution
et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_ DEL en date du 25 mai 2020 par
laquelle le Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures d'achat de fournitures, services et travaux d'un
montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° et les articles R.2194-1 à R.2194-9 du Code de la
commande publique,
VU la décision n° 2021_249_ DEC en date du 19/11/2021 attribuant l'’accord-cadre à bons de commande pour des travaux de création d'espaces verts à l'entreprise APTV,
VU l'acte d'engagement signé le 23/11/2021 et notifié à l’entreprise APTV le 23/11/2021,
VU l'avenant n°01 signe le 17/01/2024 et notifie le 19/01/2024 à l'entreprise APTV,
VU l'avenant n°02 signe le 16/09/2024 et notifie le 23/09/2024 à l'entreprise APTV,
VU le budget communal,
VU le projet d'avenant n°3,
CONSIDÉRANT qu'en cours de réalisation l'entreprise APTV fusionne avec l'entreprise
VERDET PAYSAGE à partir du 1 janvier 2025; que VERDET PAYSAGE est l’unique entité juridique qui subsiste à compter de cette date; que VERDET PAYSAGE reprend l'ensemble des droits, obligations et engagements d'APTV,
CONSIDÉRANT qu'il est donc nécessaire de signer un avenant au marché afin d'y intégrer ces changements sans incidence financière,
DÉCIDE
nde pour des travaux de + DE SIGNER l'avenant n° 3 à l'accord-cadre à bons de com ituti compter du 1 janvier 2025. création d'espaces verts attestant de cette su ü
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de là présente
décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 27 janvièr2025 et
publiée le 27 janvier 2025.