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Déliberation - 2025 021 DEC Verdet Paysage entretien espaces verts lot2 avenant1
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 021 DEC Verdet Paysage entretien espaces verts lot2 avenant1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Économie et finances,
Ref.
201 503 Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 27/01/2025 Feuillet n° 021
Reçu en préfecture le 27/01/2025 2025 021 DEC
124 Publié le Es D
ID : 001-210101739-20250124-2025 021 _DEC-DE GEX
DÉCISION DU MAIRE
PRISE SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : Accord-cadre à bons de commande pour l'entretien des espaces verts — lot 2 entretien des massifs / VERDET PAYSAGE / Avenant n°
1(11)
Service : Pôle opérationnel (XG-NH)
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
UU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant
leurs avenants, lorsque les crédits sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_ DEL en date du 25 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures d'achat de fournitures, services et travaux d'un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° et les articles R.2194-1 à R.2194-9 du Code de la
commande publique,
VU la décision n° 2024 104 DEC en date du 27/06/2024 attribuant l’accord-cadre à bons
de commande pour l'entretien des espaces verts — lot 2 entretien des massifs à
l'entreprise APTV,
VU l'acte d'engagement signé le 27/06/2024 et notifié à l’entreprise APTV le 22/07/2024,
VU le budget communal,
VU le projet d’avenant n°1,
CONSIDÉRANT qu'en cours de réalisation l'entreprise APTV fusionne avec l'entreprise
VERDET PAYSAGE à partir du 1 janvier 2025; que VERDET PAYSAGE est l'unique entité juridique qui subsiste à compter de cette date; que VERDET PAYSAGE reprend
l'ensemble des droits, obligations et engagements d'APTV,
CONSIDÉRANT qu'il est donc nécessaire de signer un avenant à l'accord-cadre afin d'y
intégrer ces changements sans incidence financière,
DÉCIDE
+ DE SIGNER l'avenant n° 1 à l’accord-cadre à bons de commande pour l'entretien d'espaces verts dans son lot 2 «entretien des massifs» attestant de cette substitution à compter du 1 janvier 2025. ‘
Pour copig donforme,
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente
décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 27 janvier 2025
publiée le 27 janvier 2025.