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Document publié le Mardi 16 juin 2026 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 111 DEC Entretien Espaces Verts lot1 tonte declaration infructuosite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Économie et finances,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 16/06/2026 Feuillet n° 111
ME 1° Reçu en préfecture le 16/06/2026 2026_111_DEC
G ex 3 Publié le (ss a
ID : 001-210101739-20260612-2026_111_DEC-DE
DÉCISION DU MAIRE
PRISE SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : Services d’entretien des espaces verts pour la Ville de Gex — Lot
n°01 « Tonte » / Déclaration d’infructuosité (1.1)
Service : Pôle opérationnel (SC - CF)
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel le maire peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2026_050_ DEL en date du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil Municipal a donné délégation au maire, pour la durée de son mandat,
de prendre les décisions en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures d'achat de fournitures, services et travaux d'un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT lorsque les crédits sont inscrits au Budget,
VU le Code de la commande publique et notamment son article L.2152-2,
CONSIDÉRANT la nécessité de lancer une consultation pour disposer d'un accord-cadre
à bons de commande pour l'entretien des espaces verts de la Ville de Gex, et notamment par de la tonte,
CONSIDÉRANT qu'un avis d'appel public à la concurrence pour ce marché a été publié le 21 avril 2026 au BOAMP, sur les sites Marché Online et ADULLACT ; que la date limite de
remise des offres était fixée au 28 mai 2026 à 12h00, qu'un pli a été réceptionné dans les délais,
CONSIDÉRANT que l'analyse de l'offre a été réalisée par les services techniques, conformément aux critères énoncés dans le règlement de la consultation ; qu'il apparaît que l'offre ne respecte pas plusieurs exigences des documents de la consultation ; que
certains documents exigés par le règlement de la consultation ne sont pas joints à l'offre, malgré une demande de complément envoyée à l’entreprise ; que l'offre présente ainsi le caractère d’une offre irrégulière,
DÉCIDE
+ DE DÉCLARER IRRÉGULIÈRE, au sens de l’article L.2152-2 du Code de la commande publique, la seule offre reçue pour absence de documents expressément exigés par le règlement de la consultation,
+ DE DÉCLARER INFRUCTUEUX le marché de services d'entretien des espaces verts de la Ville de Gex — Lot n°01 « Tonte », pour lequel seule une offre irrégulière a été reçue,
# DE RELANCER une consultation portant sur le mêmté objet.
Pour copie
Fait à Gex, |
Le Maire,
Patrice DU
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la
présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 15
juin 2026 et publiée en ligne sur le site internet de la ville le 16
juin 2026.