Procès Verbal - 20251117 Proces verbal

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Procès Verbal - 20251117 Proces verbal Document publié le Lundi 17 novembre 2025 par la commune de Compeyre. Lien du pdf (Procès Verbal - 20251117 Proces verbal)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques, PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU

17 NOVEMBRE 2025 (Art. L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales)

L’an deux mille vingt-cinq, le dix-sept novembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Patricia PITOT, Maire.

Présents : Mmes PITOT Patricia, SAUSSOL Evelyne, LOMBARD

Véronique, ANTONANZAS Justa, DHERBECOURT Anne MM.

BLANCHOT Jean, MONTROZIER Alain, FORTES Léon, ALMERAS

Loïc.

Absents excusés : ALLINGRI Antoine, CORN NOGUEIRA Leticia

Secrétaire de Séance : ALMERAS Loïc

DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Il a été procédé, conformément à l’article L121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal.

M. Loïc ALMERAS, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 30 JUIN 2025

Le procès-verbal de la séance Conseil Municipal du 30 juin 2025 a été adopté à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

Madame Le Maire rappelle l’ordre du jour :

➢ Décision Modificative N°2

➢ Création de 2 postes

➢ Adhésion au contrat groupe des risques statutaires

➢ Emprunt CRCA

➢ SIVOM Tarn et Lumensonesque : Changement de Statuts

➢ Recensement communal

➢ Aveyron Ingénierie : Adoption du Règlement Intérieur

➢ Affectation du résultat 2024

➢ Questions diverses

NOMBRE DES MEMBRES

PRÉSENTS EN EXERCICE VOTANTS

10 12 102

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2025 COMMUNE DE COMPEYRE

DÉLIBÉRATIONS

DÉCISON MODIFICATIVE N°2

Fait et délibéré à COMPEYRE, les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET

Vu l’article L313-1 du code général de la fonction publique ;

Vu le tableau des effectifs ;

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu du prochain départ à la retraite de M. Jean-Luc BAUDOUNET, il convient de renforcer les effectifs du service Technique

Le Maire, propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’adjoint technique à temps complet, pour agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural à compter du 1er janvier 2026.

Le tableau des emplois est ainsi modifié :

Filière : Technique,3

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2025 COMMUNE DE COMPEYRE

Cadre d’emploi : Adjoint Technique,

Grade : Adjoint Technique C1 : - ancien effectif 0

- nouvel effectif 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget

ADOPTE : à l’unanimité des membres présents

Fait et délibéré à COMPEYRE, les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET

Vu l’article L313-1 du code général de la fonction publique ;

Vu le tableau des effectifs ;

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de la nécessité de palier au départ de la collectivité de M. Alexandre CARTAILLAC, il convient de renforcer les effectifs du service Technique

Le Maire, propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’adjoint technique Principal de 2ème classe à temps complet, pour agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural à compter du 5er janvier 2026.

Le tableau des emplois est ainsi modifié :

Filière : Technique,

Cadre d’emploi : Adjoint Technique Principal de 2ème classe,

Grade : Adjoint Technique C1 : - ancien effectif 0

- nouvel effectif 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget

ADOPTE : à l’unanimité des membres présents

Fait et délibéré à COMPEYRE, les jour, mois et an susdits.

ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CENTRE DE GESTION 12

Le Maire rappelle :4

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2025 COMMUNE DE COMPEYRE

• qu’en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986

Le Maire expose :

• que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune/Établissement les résultats la/le concernant.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; non encore codifié ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide

ARTICLE 1r : d’accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP Assurances

Courtier : Willis Towers Watson France

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2026).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L.

Risques garantis :

• Décès

• Congé pour invalidité temporaire imputable au service

• Longue maladie, maladie longue durée

• Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant • Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement

• Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire

• Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations

Conditions : (garanties/franchises/taux)

Collectivités employant de 30 agents affiliés CNRACL

Garanties IJ 100%

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX Choix*

Tous les risques, avec une franchise de 15 jours sur la garantie Malade Ordinaire 5.89%

*Cocher la proposition retenue

Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non-Titulaires ou Agents affiliés I.R.C.A.N.T.E.C

Risques garantis :

• Congé pour invalidité imputable au service5

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2025 COMMUNE DE COMPEYRE

• Grave maladie

• Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant • Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement • Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique

Conditions : (garanties/franchises/taux)

Garanties IJ 100%

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX Choix*

Tous les risques, avec une franchise de 10 jours sur la garantie Malade Ordinaire 1.30% *Cocher la proposition retenue

ARTICLE 2 : Délègue au Centre de Gestion la gestion du contrat pour la période 2022-2025 (conseil, interface avec les divers interlocuteurs, actions en faveur de la maîtrise de l’absentéisme…), Les missions confiées au Centre de gestion sont détaillées dans une convention et font l’objet d’une participation financière annuelle due au Centre de Gestion pour chaque collectivité ou établissement public local assuré.

Ces frais s’élèvent à :

➔0.25 % de la masse salariale assurée CNRACL (1)

➔0.08 % de la masse salariale assurée IRCANTEC (1)

ARTICLE 3 : d'autoriser le Maire à signer les conventions en résultant.

ARTICLE 4 : D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Fait et délibéré à COMPEYRE, les jour, mois et an susdits.

APPROBATION EMPRUNT CRCA

Vu le budget de la commune de Compeyre, voté et approuvé par le conseil municipal le 31 mars 2025 et visé par l’autorité administrative le 01/04/2025.

Madame le Maire rappelle au conseil Municipal la nécessité de contracter un emprunt afin de financer les travaux d’investissement de la rénovation de l’appartement communal.

Mme le Maire donne lecture de la meilleure offre reçue.

Après discussion et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

Article 1er : De contracter un emprunt auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées

Article 2 : Caractéristique de l’emprunt :

➢ Objet : financement des travaux de rénovation de l’appartement communal ➢ Montant de l’emprunt : 90 000€ quatre vingt dix mille euros

➢ Durée de l’amortissement : 20 ans

➢ Taux fixe équivalent de 3.99.%

➢ Périodicité : mensuelle

➢ Type d’échéance : Constante6

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2025 COMMUNE DE COMPEYRE

➢ Frais de dossier : 300 € (prêt < à 150 k€)

Déblocage : Déblocage total obligatoire dans les 4 mois qui suivent la date d’édition du contrat

- La commune de COMPEYRE s’engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoins, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des échéances.

- La commune de COMPEYRE s’engage, en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l’emprunt pourrait donner lieu.

- Le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur, sera signé par les soins de Madame le Maire.

Fait et délibéré à COMPEYRE, les jour, mois et an susdits.

APPROBATION DES MODIFICATIONS DES STATUTS DU SIVOM TARN ET LUMENSONESQUE

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1321-3 et suivants, L. 5211-17 et suivants, L. 5212-1, L. 5212-6 et suivants ;

VU les délibérations concordantes des Conseil Municipaux des communes de Aguessac, de Compeyre, de La Cresse, de Paulhe, de Rivière sur Tarn et de Verrières décidant de la création du SIVOM et approuvant ses statuts ;

VU l’arrêté préfectoral n°2000-141 en date du 20/12/2000 portant sur la création du SIVOM « Tarn et Lumensonesque » ;

VU les délibérations concordantes des Conseils Municipaux des communes de Aguessac, de Compeyre, de La Cresse, de Paulhe, de Rivière sur Tarn et de Verrières décidant de l’adhésion de la commune de Mostuéjouls au SIVOM Tarn et Lumensonesque ;

VU l’arrêté préfectoral n°14-2024-11-13-00013 en date du 13/122/2024 modifiant les statuts du SIVOM, et permettant l’adhésion de la commune de Mostuéjouls ;

VU les compétences du SIVOM Tarn et Lumensonesque en matière de service de distribution d’eau potable, service d’assainissement des eaux usées ;

VU la délibération n°20250730-01du Comité Syndical du SIVOM Tarn et Lumensonesque en date du 30072025 approuvant les modifications statutaires permettant l’adhésion à la carte de ses communes membres ;

CONSIDERANT que le SIVOM Tarn et Lumensonesque a compétence pour exercer en lieu et place de ses communes membres :

- Le service de distribution Publique d’Eau Potable ;

- Le Service d’Assainissement des Eaux Usées. ;

CONSIDERANT que certains membres du SIVOM ont pu évoquer à plusieurs reprises que les compétences eaux et assainissement sont des compétences sécables ; Et qu’il serait opportun de pouvoir choisir un transfert de compétence à la carte au SIVOM ;

CONSIDERANT que le Syndicat souhaite laisser la liberté à ses communes membres de choisir quelle compétence lui sera confiée ;7

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2025 COMMUNE DE COMPEYRE

CONSIDERANT que les statuts du Syndicat datent du 20/12/2000, des évolutions législatives et règlementaires ont eu lieu ; Il est donc nécessaire d’opérer à une mise à jour générale de ce document ;

Après avoir délibéré

- APPROUVE l’adhésion à la carte au SIVOM Tarn et Lumensonesque pour le transfert de compétences « Eau Potable » et « Assainissement ».

- APPROUVE dans leur intégralité les statuts modifiés du SIVOM Tarn et Lumensonesque tels qu’annexés à la présente délibération ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent.

Fait et délibéré à COMPEYRE, les jour, mois et an susdits.

DÉSIGNATION D’UN AGENT COORDONNATEUR ET RECRUTEMENT DE VACATAIRES POUR LE RECENSEMENT DE LA POPULATION

Madame le Maire, rappelle à l’assemblée la nécessité de créer un emploi de coordonnateur et d'agent recenseur afin de réaliser les opérations du recensement ;

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique (ancienne loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale),

Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, Vu le décret 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur et de recruter un vacataire afin de réaliser les opérations du recensement 2026,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

A l’unanimité des membres présents

1. La désignation d’un coordonnateur

De désigner un coordonnateur d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement, qui pourra être soit un membre du conseil municipal,

S’il s’agit d’un élu, il bénéficiera du remboursement de ses frais de mission en application de l’article L. 2123-18 du CGCT.

2. La création d’un poste d’agent recenseur :

Mme le Maire

• rappelle à l’assemblée que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.

• informe les membres de l’organe délibérant que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

1. recrutement pour exécuter un acte déterminé,

2. recrutement répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public, 3. rémunération attachée à l’acte.8

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2025 COMMUNE DE COMPEYRE

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter un vacataire pour effectuer le recensement de la population de Compeyre et pour la période du 2 janvier au 16 février 2026.

Il est proposé également aux membres du Conseil Municipal que chaque vacation soit rémunérée :

- sur la base d’un forfait brut de 1200 € pour la mission complète.

Mme le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr

Fait et délibéré à COMPEYRE, les jour, mois et an susdits.

APPROBATION DU NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR D’AVEYRON INGENIERIE

Madame le Maire rappelle à l’assemblée qu’à l’initiative du Département et de l’Association Départementale des Maires de l’Aveyron et en vertu de l’article L. 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été décidé de créer une Agence Départementale sous la forme d’un Etablissement Public Administratif. L’article L. 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier ».

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il a été décidé par délibération du 10 juin 2014 d’adhérer à Aveyron Ingénierie et de s’acquitter d’une cotisation annuelle ainsi que de désigner un représentant au sein de l’Assemblée Générale de l’Agence.

Madame le Maire précise au Conseil Municipal qu’Aveyron Ingénierie s’est dotée d’un nouveau règlement intérieur qui va notamment permettre de ne plus signer de convention spécifique pour chaque mission. Il convient donc d’approuver ce règlement intérieur valant acceptation du cadre et des modalités d’intervention de l’Agence.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, après en avoir délibéré :

- Confirme son adhésion à l’Agence Départementale Aveyron Ingénierie ;

- Confirme adhérer au service proposé par l’Agence Départementale de rédaction d’actes en la forme administrative et publication au service de la publicité foncière et de l’enregistrement dans le cadre de l’article L.1311-13 du Code général des Collectivités territoriales, service désormais régi par le règlement intérieur de l’Agence ;

- Approuve le règlement intérieur de l’établissement public concernant les relations entre l’Agence et ses adhérents tel qu’annexé à la présente délibération ;

Fait et délibéré à COMPEYRE, les jour, mois et an susdits.

OBLIGATIONS LEGALES DE DEBROUISSAILLEMENT : CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES DE MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL COMMUNAL DE MILLAU

Le débroussaillement est une obligation légale définie par le code forestier. Il représente la mesure de prévention la plus efficace pour protéger contre les incendies les personnes et les biens mais aussi pour la forêt. Un arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 en définit les modalités pour le département.9

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2025 COMMUNE DE COMPEYRE

Les OLD s’appliquent :

- En zone U ou Au : la totalité des parcelles doivent être maintenues dans un état débroussaillé, - En dehors de ces zones, le débroussaillement est obligatoire :

➢ aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature sur un rayon de 50 m,

➢ le long des voies d’accès privées à ces constructions sur une distance de 2 m de part et d’autre de la bande de roulement avec le maintien d’une hauteur libre de 5 m au-dessus de celle-ci.

Les communes doivent donc mener auprès des habitants des actions de sensibilisation auprès de leurs administrés concernés, leur apporter conseil et expertise, puis à terme assurer le contrôle de l’effectivité des mesures rendues nécessaires par la réglementation.

Pour mener à bien ces missions qui nécessitent des moyens en personnel qualifié, la Communauté de communes propose aux communes qui le souhaitent un accompagnement opérationnel en termes technique, juridique et administratif.

A ce jour, la Communauté de communes propose de coordonner les moyens et assurer le fonctionnement du dispositif.

Aussi, pour mener à bien cette mission relative aux OLD, la Communauté de communes envisage : - la mise à disposition de 1.7 ETP d’agents techniques de la ville de Millau auprès de la Communauté de communes Millau Grands Causses,

- des conventions de prestations de services auprès des communes qui souhaitent se saisir de ces questions.

Les missions confiées sont les suivantes :

- Travail de repérage, de pédagogie auprès des propriétaires en lien avec le SDIS,

- Suivi technique des entreprises, des prestataires privés (en cas de la carence).

Durée de la convention :

La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature et ce jusqu’au 4 février 2027.

Conditions financières :

La Communauté a obtenu des subventions de l’Etat au titre du Fonds Vert permettant de limiter le coût à la charge des communes, celui-ci est fixé à 1.10 €/an/habitants maximum, dans l’hypothèse où toutes les communes adhèrent au dispositif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

- De valider la convention de prestations de services de la CCMGC auprès des communes qui souhaitent se saisir de ces questions,

- De valider les conditions tarifaires,

- D’autoriser Madame le Maire à signer tout document afférent à cette affaire

Fait et délibéré à COMPEYRE, les jour, mois et an susdits.

QUESTIONS DIVERSES

➢ Chats errants :

o Des administrés ont signalé la présence de chats et de portées de chatons. Ils sollicitent la Mairie pour la prise en charge de la stérilisation de ces chats.

La SPA propose un partenariat contractualisé de la manière suivante :

• Contribution à hauteur de 55€ par stérilisation10

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2025 COMMUNE DE COMPEYRE

• Identification des chats au nom de la commune

• Responsabilité des soins vétérinaires à la charge de la commune

• Désignation d’un acteur local pour assurer le nourrissage des chats

6 voix contre

➢ Cloches :

o Les points de frappe des cloches présentent des marques d’usure importantes et nécessitent une restauration. Coût total 2 694€ TTC. Voir pour recherche de subvention : fonds de concours, diocèse, fondation du patrimoine…

➢ Frelons :

o Jean Blanchot et Léon Fortes ont détruit 10 nids cette année. Très forte augmentation de la présence du frelon asiatique sur le territoire. Recherche de financement et de volontaires pour permettre de stabiliser et/ou diminuer la population.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h35.

La Présidente de séance, Le Secrétaire de séance, Patricia PITOT Loïc ALMERAS11

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2025 COMMUNE DE COMPEYRE

DÉLIBÉRATIONS 20251117 n°1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11

NOM PRENOM SIGNATURES OBSERVATIONS

PITOT PATRICIA

MONTROZIER ALAIN

SAUSSOL EVELYNE

ALLINGRI ANTOINE Absent

DHERBECOURT ANNE

BLANCHOT JEAN

CORN-NOGUEIRA LÉTICIA Absente

FORTES LÉON

ANTONANZAS JUSTA

ALMERAS LOÏC

LOMBARD VERONIQUE

LOUIS LAURENT