Procès Verbal - PROCES VERBAL 11.04.2023

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Procès Verbal - PROCES VERBAL 11.04.2023 Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Lhommaizé. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 11.04.2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 AVRIL 2023

L’an deux mil vingt-trois, le onze avril, le Conseil Municipal de

Lhommaizé dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la

Mairie sous la présidence de Monsieur GERMANEAU, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 11

Date de convocation du Conseil Municipal : 04/04/2023

PRESENTS 09 : M. GERMANEAU, M. RICHARD, M. BUJAULT, Mme SIMONIN, M. GIRAUD, M. DRIANCOURT, M. BOURDEVERRE, Mme CHAMPALOU, M. QUERRIOUX

POUVOIRS 02 : Mme MALVE a donné pouvoir à M. GERMANEAU, M. BARLIER a donné pouvoir à M. BUJAULT

EXCUSES 00 :

Secrétaire de séance : Annie SIMONIN

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h00 et constate que le quorum est atteint.

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un secrétaire de séance : Madame SIMONIN Annie est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 20 mars 2023 :

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal du 20 mars 2023. Après en avoir délibéré, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Intervention de Madame RIVAULT de l’association CIF CSP venue présenter leurs actions et proposer le service des transports solidaires (coût annuel pour les communes de 30 €, inscription des bénévoles et des adhérents en mairie)

Intervention de Madame Brigitte BELLICAULT, Guillaume VALLET et Mathis DUTEMPLE pour alerter la collectivité sur l’avenir de l’ADMR de Bouresse, compte tenu d’un manque important de bénévoles.

N° 21/2023

OBJET CONVENTION DE PROJET « RENOVATION GLOBALE ET AMELIORATION ENERGETIQUE DU PATRIMOINE BATI PUBLIC » SYNDICAT ENERGIES VIENNE – PROJET BOULANGERIE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a souhaité s’inscrire en 2020-2021 à un programme d’excellence environnementale initié par le Syndicat ENERGIES VIENNE afin d’améliorer son patrimoine bâti, réduire ses consommations d’énergie ainsi que ses émissions de gaz à effet de serre. Un audit a été réalisé sur quelques bâtiments de la commune et notamment l’immeuble de la future boulangerie.

Monsieur le Maire présente la convention du Syndicat ENERGIES VIENNE qui définit les conditions techniques et financières pour une aide à l’investissement et le cas échéant, une avance remboursable à la réalisation des travaux de rénovation énergétique de la future boulangerie.

______

12, Route de Verrières

Tél : 05.49.42.70.03

mairie@lhommaize.frCompte tenu des principaux indicateurs techniques du projet et l’engagement de la commune à mettre en œuvre l’ensemble des préconisations détaillées dans le scénario d’amélioration n° 3.

Compte tenu des principaux indicateurs économiques du projet de création d’une boulangerie et d’un logement (montant du projet, DCE, attribution des marchés de travaux aux entreprises…), les montants des coûts du projet sont arrêtés ainsi :

• Le montant global du projet de rénovation s’élève à 561 805,00 € HT

• Le montant de l’aide à l’investissement (25 % du coût global HT) est de 140 451,35 € HT • Le montant de l’avance remboursable, prêt à taux zéro, (75 % du coût global HT) est de 421 354,05 € HT

Monsieur le Maire ajoute que le remboursement des annuités de l’avance débutera N+2, soit le 31 mars 2026 pour une durée de 25 ans. La convention s’achèvera aux termes du remboursement de l’avance remboursable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• ACCEPTE la proposition de convention « rénovation globale et amélioration énergétique du patrimoine bâti public » du Syndicat ENERGIES VIENNE,

• DEMANDE le versement des avances remboursables proposées par le Syndicat ENERGIES VIENNE d’un montant de 421 354,05 € HT,

• DEMANDE le versement de l’aide à l’investissement d’un montant de 140 451,35 € HT, • AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention et toutes les pièces nécessaires.

Vote : Adopté à l’unanimité

POUR : 11

CONTRE : 00

ABSTENTIONS 00 :

N° 22/2023

OBJET ADHESION DES COLLECTIVITES AU SYNDICAT « EAUX DE VIENNE - SIVEER »

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-17, L5211-18 et L.5211-20 ;

Vu la loi n°2015-991 modifiée du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite “Loi NotRe” ;

Vu l’arrêté interpréfectoral n°2013-D2/B1-018 du 5 février 2013 portant fusion des établissements publics de coopération intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation départementale pour l’eau et l’assainissement sur la base du Syndicat Intercommunal Mixte d’Equipement Rural pour l’Eau et l’Assainissement du Département de la Vienne (SIVEER) ;

Vu l’arrêté interpréfectoral n°2013-D2/B1-072 du 15 novembre 2013 modifiant l’arrêté n°2013- D2/B1-018 du 5 février 2013 portant fusion des établissements publics de coopération intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation départementale pour l’eau et l’assainissement sur la base du Syndicat Intercommunal Mixte d’Equipement Rural pour l’Eau et l’Assainissement du Département de la Vienne (SIVEER) ;

Vu le dernier arrêté interpréfectoral n°2019-D2/B1-027 du 13 décembre 2019 portant adoption des nouveaux statuts du Syndicat Eaux de Vienne ;Vu les statuts révisés du Syndicat Eaux de Vienne arrêtés le 13 décembre 2019, et notamment ses articles 3-2-1, 3-2-2, 3-2-3, 4-1 et 4-2 portant sur les compétences Assainissement Collectif et Assainissement Non Collectif.

Monsieur le Maire, après avoir rappelé que la collectivité est membre d’«Eaux de Vienne–Siveer», informe le conseil municipal que par délibération en date du 8 février 2023, le Comité Syndical d’«Eaux de Vienne–Siveer» a donné son accord pour l’adhésion des communes de Millac et Chouppes au syndicat «Eaux de Vienne–Siveer» à compter du 01/01/2024.

Aussi, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur ces adhésions.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

• D’ACCEPTER la demande d’adhésion des communes de Millac et Chouppes au Syndicat «Eaux de Vienne–Siveer» ;

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en œuvre la procédure permettant à Monsieur le Préfet de prendre l’arrêté entérinant cette décision.

Vote : Adopté à l’unanimité

POUR : 11

CONTRE : 00

ABSTENTIONS 00 :

N° 23/2023

OBJET APPROBATION DU CONTRAT DE FOURNITURE D’ELECTRICITE SOREGIES IDEA POUR LES BATIMENTS COMMUNAUX AVEC LA SAEML SOREGIES

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L.2122-1 et R.2122-8 du code de la commande publique,

Vu le code de l’énergie,

Vu la proposition de contrat de fourniture d’électricité a pris de marché « SOREGIES IDEA » de la SAEML SOREGIES, et l’opportunité financière qu’elle représente,

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire :

• APPROUVE le nouveau contrat de fourniture d’électricité SOREGIES IDEA applicable dès réception par SOREGIES de la notification du contrat signé ; • AUTORISE la signature par Monsieur le Maire du nouveau contrat de fourniture d’électricité SOREGIES IDEA.

Vote : Adopté à l’unanimité

POUR : 11

CONTRE : 00

ABSTENTIONS 00 :

N° 24/2023

OBJET ADHESION A LA MISSION DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA VIENNEVu le code de justice administrative,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

La loi n) 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire pérennise et généralise le dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et en modifiant les articles L.213-11 à L.213-14 du code de la justice administrative.

La médiation s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends.

Le dispositif de MPO permet ainsi d’introduire une phase de médiation avant tout recours devant le Tribunal administratif de Poitiers, pour les décisions prévues par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, à savoir : 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L.712-1 du code général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement, de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 3° Décisions administratives individuelles défavorables relative à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relative au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au 2° ci-dessus ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emploi obtenu par promotion interne ; 5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles l.131-8 et L.131-10 du code général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985.

La médiation sera assurée par un agent du CDG spécialement formé à cet effet et présentant des garanties d’impartialité et de probité, dans le respect de la Charte des médiateurs des centres de gestion, et d’une stricte confidentialité. Elle se terminera soit par l’accord des parties, soit par un constat d’échec de la médiation, qui fera alors de nouveau courir le délai de recours.

Si le centre de gestion, en qualité de tiers de confiance, proposent une mission de médiation préalable obligatoire, les collectivités et établissements ont la faculté de choisir ou non d’y adhérer.

Cette adhésion n’occasionne aucun frais ; seule la saisine du médiateur à l’occasion d’un litige entre un agent et sa collectivité donnera lieu à contribution financière.

L’intervention du Centre de Gestion de la Vienne fait ainsi l’objet d’une participation versée par la collectivité prévue à hauteur de :

• 250 € par dossier pour les collectivités affiliées au Centre de gestion, comprenant l’examen du dossier, le temps de préparation et le temps de médiation en présence des parties ;

• 500 € par dossier pour les collectivités non affiliées au Centre de gestion, comprenant l’examen du dossier, le temps de préparation et le temps de médiation en présence des parties ;

Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à cette mission au regard de l’objet et des modalités proposées, le conseil municipal, après en avoir délibéré :• DECIDE d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, proposée par le Centre de gestion de la Vienne ;

• APPROUVE la convention (en annexe) à conclure avec le Centre de gestion de la Vienne, qui concernera les litiges portant sur des décisions prises à compter du 1er jour du mois suivant la conclusion de la convention ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette mission.

Vote : Adopté à l’unanimité

POUR : 11

CONTRE : 00

ABSTENTIONS 00 :

N° 25/2023

OBJET RENOUVELLEMENT CONTRAT DE MAINTENANCE 3D OUEST – LOGICIEL ENFANCE

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le contrat de maintenance de la plateforme 3D Ouest – logiciel Enfance permettant aux parents de réserver les repas et la garderie arrive à échéance au 19 juillet 2023.

Il présente la proposition commerciale de 3D Ouest concernant le renouvellement de la maintenance du logiciel Enfance d’un montant de 901,98 € TTC pour une durée de 4 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• ACCEPTE la proposition commerciale de 3D Ouest pour un montant de 901,98 € TTC ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer le nouveau contrat de maintenance.

Vote : Adopté à l’unanimité

POUR : 11

CONTRE : 00

ABSTENTIONS 00 :

N° 26/2023

OBJET CREATION D’UNE BOULANGERIE ET D’UN LOGEMENT ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que compte tenu de l’avancement du projet de réhabilitation de bâtiments existants pour la création d’une boulangerie et d’un logement, il convient de souscrire une assurance Dommage Ouvrage.

Il ajoute que trois assurances ont été contactés : la SMABTP, MAXIASSUR et ETIK ASSURANCE.

Sur les trois assurances sollicitées, deux sociétés ont répondu à notre demande, la dernière ne souhaitant pas donner suite.

Il présente les projets d’assurance de :

• La SMABTP pour une cotisation de 12 110,74 € TTC,

• ETIK ASSURANCE pour un montant de la prime de 12 627,57 € TTCAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• RETIENT la proposition de la société d’assurance SMABTP pour un montant de cotisation de 12 110,74 € TTC,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’offre d’assurance Dommage Ouvrage DELTA CHANTIER de la SMABTP.

Vote : Adopté à l’unanimité

POUR : 11

CONTRE : 00

ABSTENTIONS 00 :

N° 27/2023

OBJET AMENAGEMENT DE L’ENTREE DU BOURG – ROUTE DE MORTHEMER DEMANDE DE SUBVENTION « AMENDES DE POLICE » - DEPARTEMENT

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux d’aménagement de l’entrée du bourg – Route de Morthemer, la commune serait susceptible d’obtenir une subvention au titre des « amendes de police », auprès du Département, à hauteur de 25 % du coût HT des travaux plafonnés à 25 000 €

Compte tenu des travaux de sécurisation envisagés par la collectivité, éligibles aux amendes de police, il demande l’autorisation du Conseil pour déposer un dossier de subvention auprès du Département de la Vienne.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• AUTORISE Monsieur le Maire à faire une demande de subvention au Département de la Vienne, au titre des « amendes de police » pour les travaux de sécurisation et d’aménagement de l’entrée du bourg – Route de Morthemer.

Vote : Adopté à l’unanimité

POUR : 11

CONTRE : 00

ABSTENTIONS 00 :

N° 28/2023

OBJET ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi) PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE DEBAT PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

VU la loi 2000-1208 « solidarité et renouvellent urbain » du 13 décembre 2000, VU la loi 2003-590 « urbanisme et habitat » du 2 juillet 2003,

VU la loi 2010-788 « grenelle 2 » du 12 juillet 2010,

VU la loi 2014-336 « ALUR » du 24 Mars 2014,

VU l’article L.151-2 du code de l’urbanisme qui dispose que les Plans Locaux d’Urbanisme comportent un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.151-5 et L.153-1 à L.153-14 ; VU l’article L.153-12 du code de l’urbanisme précisant qu’un débat a lieu au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables au plus tard deux mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme intercommunal ;

VU le code général des collectivités territoriales ;VU la délibération n° CC/2015/241 en date du 17 décembre 2015 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Montmorillonnais prescrivant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal sur son territoire ; VU l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-038 en date du 6 décembre 2016 portant création du nouvel établissement public à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté de Communes du Montmorillonnais, du Lussacois et de l’extension aux communes de La Bussière, La Chapelle-Viviers, Fleix, Lauthiers, Leignes-sur-Fontaine, Paizay-le-Sec, Saint-Pierre- de-Maillé et Valdivienne à compter du 1er janvier 2017, ce nouvel établissement public de coopération intercommunale a la dénomination de Communauté de Communes Vienne et Gartempe et avec comme compétence obligatoire : Etude, élaboration, approbation, révision et suivi d’un plan local d’urbanisme intercommunal, de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

VU la délibération n° CC/2017/56 en date du 26 janvier 2017 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe d’étendre l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe ;

VU la délibération n° CC/2019/33 en date du 16 mai 2019 du conseil communautaire de la CCVG arrêtant le bilan de la concertation ainsi que le projet de PLUI ;

VU l’avis détaillé en date du 19 août 2019 de la Préfète de la Vienne se prononçant défavorablement sur le projet de PLUI présenté et invitant la CCVG à reprendre le document ;

VU l’avis de principe du conseil communautaire en date du 16 septembre 2019 actant la poursuite du travail sur le PLUI ; Considérant qu’au titre des modalités de collaboration avec les communes pour l’élaboration du PLUI, le conseil municipal de chaque commune membre est invité à débattre sur les orientations générales du PADD ;

Monsieur le Maire précise que le PADD constitue le volet politique du projet de PLUi, il reprend les ambitions que se fixent les élus pour l’aménagement et le développement de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe pour la période 2024-2038. Il définit :

Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de la CCVG ;

Il fixe les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain ; Il peut prendre en compte, les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu’il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Monsieur le Maire expose alors le projet de PADD :

Orientation n°1 : Aménager en préservant le cadre de vie paysager et rural

Orientation n°2 : Redynamiser le territoire et valoriser ses richesses

Orientation n°3 : Vivre et accueillir de manière durable en Vienne et Gartempe

Après cet exposé, Monsieur le Maire invite les élus du conseil municipal à débattre sur les orientations et objectifs du PADD du PLUI.

Ce débat ne donne pas lieu à un vote. Le document joint à la délibération doit permettre à l’ensemble des conseillers municipaux de prendre connaissance et de débattre des orientations générales proposées pour le nouveau projet de territoire, au regard notamment des enjeux issus du diagnostic et de l’état initial de l’environnement et des travaux réalisés au sein du SCoT Sud-Vienne.

Sont restitués ci-après les éléments de débat du conseil municipal, relatifs aux orientations et objectifs du PADD du PLUi :

Orientation n°1 : Aménager en préservant le cadre de vie paysager et rural

/

Orientation n°2 : Redynamiser le territoire et valoriser ses richesses

Monsieur BOURDEVERRE s’interroge sur les aires de repos de transit sur la Commune Monsieur GERMANEAU explique qu’une aire de stationnement été envisagée au niveau du rond-point des « Brousses »

Orientation n°3 : Vivre et accueillir de manière durable en Vienne et Gartempe /

Les membres du conseil municipal, après en avoir débattu :

• ATTESTENT que conformément à l’article L 153-12 du Code de l’Urbanisme, le conseil municipal a débattu des orientations générales du PADD du PLUi élaboré par la Communauté de Communes Vienne et Gartempe. • LA TENUE de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le projet de PADD,• LA PRESENTE délibération sera affichée pendant un mois en Mairie et sera transmise à la Communauté de Communes Vienne et Gartempe.

N° 29/2023

OBJET INSTALLATION JEUX EXTERIEURS

Monsieur le Maire donne la parole à M. BUJAULT, 3ème adjoint.

Monsieur BUJAULT explique au Conseil Municipal que plusieurs devis ont été reçus pour l’installation des jeux extérieurs avec des montants divergents, à savoir :

• La société MANUTAN pour un montant de 17 824,43 € TTC avec le montage et le scellement dans bac à sable vide à réaliser par le client ;

• La société SAULAI TP pour un coût de 4 704,00 € TTC avec l’implantation des jeux, le terrassement des plots, la mise en place des jeux avant coulage des plots béton et fourniture du béton. ;

• La société CAP LOISIRS pour un montant de 29 928,00 € TTC avec la fouille, le montage, le scellement, le nettoyage de l’aire de jeux et l’installation de dalles amortissantes ou un coût de 13 200,00 € TTC sans les dalles amortissantes.

Monsieur BUJAULT ajoute que le sable sera mis en place par la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• RETIENT la proposition de la société SAULAI TP d’un montant de 4 704,00 € TTC ; • AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis.

Vote : Adopté à l’unanimité

POUR : 11

CONTRE : 00

ABSTENTIONS 00 :

INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur GERMANEAU :

• Informe que des travaux de purge vont avoir lieux à « Bel Air » à compter du 02 mai 2023 ; • Signale que l’Assemblée Général de l’Office du Tourisme aura lieu le 24 avril à 10h00 à la salle Bazin suivi de la visite des chalets de la Commune ;

• Rappelle que la « caravane des sports » sera présente sur Lhommaizé le jeudi 20 avril au gymnase ; • Indique que les personnes intéressées pour mettre en place une MAM (Maison d’Assistante Maternelle) sont toujours à la recherche d’un lieu pour y accueillir 9 enfants.

TOUR DE TABLE

Monsieur RICHARD :

• Informe que la commission des fêtes a retenu l’offre de la société Pyroconcept pour le feu d’artifice du samedi 15 juillet avec pour thème : Guitare en folie ;

• Ajoute que Madame PESCHER reprend ses fonctions après les vacances d’avril.

Monsieur DRIANCOURT :

• Souhaite remercier le travail des agents du service technique pour le travail d’entretien des espaces verts notamment « La Vallée des Noyers », très agréable pour les fêtes de Pâques ; • Demande s’il y a un nouvel arrêté de déviation pour la Route de Morthemer car le précédent se termine le 17 avril 2023Monsieur GERMANEAU explique que lors de la réunion de chantier, il a été évoqué le renouvellement de cet arrêté ;

• Demande, suite aux observations d’une administré, si le passage piéton Route de Limoges pourrait être mieux signaler car les voitures arrivant de la Route de Verrières ont très peu de visibilité pour contrôler si des piétons traversent.

Monsieur BOURDEVERRE :

• Informe qu’une réunion est prévue avec les Présidents et élus des communes de Civaux, Verrières et Lhommaizé pour débattre d’une éventuelle fusion/création d’association de foot.

Madame CHAMPALOU :

• Signale la grande qualité de l’animation Escape Game qui a eu lieu à la bibliothèque ; • Informe qu’elle a eu de bons retours sur la sortie scolaire au CPA de Lathus ; • Fait part des remarques concernant la qualité des repas à la cantine qui se sont dégradés depuis quelques mois

Monsieur QUERRIOUX :

• Souhaite savoir si les travaux sur le RD 8 bis vont débuter.

Monsieur GERMANEAU doit se renseigner.

Monsieur BUJAULT :

• Informe que les pommes de douche et embouts de robinetterie vont être changés dans les locaux de la commune ainsi que les têtes thermostatiques des radiateurs pour assurer des économies d’eau et d’énergie.

Levée de séance 22h00

Secrétaire de séance Le Maire Annie SIMONIN Bernard GERMANEAU