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Déliberation - xeaL3N80HFbDB45A%3D%3D Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 par la commune d'Hirson. Lien du pdf (Déliberation - xeaL3N80HFbDB45A%3D%3D)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS DE LA RÉUNION

DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2025

Monsieur le Maire ouvre la séance et nomme Monsieur Hervé Souply secrétaire de séance.

Monsieur le Maire soumet au vote le compte-rendu du Conseil municipal du 2 octobre 2025 qui est approuvé (27 voix pour).

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour. Le Conseil municipal, après avoir entendu les rapporteurs, délibère, ainsi qu’il suit :

1/ - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

40/2025 BUDGET GÉNÉRAL 2025 : DÉCISION MODIFICATIVE N° 3.

Rapporteur : Hervé SOUPLY.

Par conséquent, je propose au Conseil municipal d’adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil municipal, après avis de la Commission « Administration générale », et après en avoir délibéré ;

APPROUVE les ouvertures et les virements de crédits présentés par le rapporteur.

Vote : 23 pour (M. Thomas, M. Marlant, Mme Van Elslande, M. Souply, Mme Clouet, M. Besnou, Mme Motte, M. Hernoux, Mme Lion, Mme Douce, Mme Poulet, M. Desse, Mme Poteau, M. Liénard, M. Prévost, M. Chevigné, Mme Othelet, Mme Desitter, M. Dérouès, Mme Labroche, M. Adam, Mme Dalmolin, M. Bonnechère) et 4 abstentions (M. Lallement, M. Coupain, M. Levent, M. Mercier).

41/2025 OUVERTURE ANTICIPÉE DE CRÉDITS D’INVESTISSEMENT.

Rapporteur : César DESSE.

Par conséquent, je propose au Conseil municipal d’adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil municipal, après avis de la Commission « Administration générale », et après en avoir délibéré,2

APPROUVE l’ouverture anticipée de crédits d’investissement pour l’année 2026, à hauteur de 724 720,96 €.

Vote : 24 pour (M. Thomas, M. Marlant, Mme Van Elslande, M. Souply, Mme Clouet, M. Besnou, Mme Motte, M. Hernoux, Mme Lion, Mme Douce, Mme Poulet, M. Desse, Mme Poteau, M. Liénard, M. Prévost, M. Chevigné, Mme Othelet, Mme Desitter, M. Dérouès, Mme Labroche, M. Adam, Mme Dalmolin, M. Bonnechère, M. Mercier) et 3 abstentions (M. Lallement, M. Coupain, M. Levent).

42/2025 RÉGIME INDEMNITAIRE : MODIFICATION DU RIFSEEP. Rapporteur : Marie-Claude CLOUET.

Par conséquent, je propose au Conseil municipal d’adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil municipal, après avis favorable de la Commission « Administration Générale » et après en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’État ;

VU le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

VU l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;3

VU l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

VU l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

VU l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

VU l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques ;

VU l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l’État et aux emplois d’ingénieur en chef des travaux publics de l’État du 1er groupe et du 2e groupe des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

VU l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

VU l’arrêté du 5 octobre 2023 pris pour l’application au corps des conseillers d’éducation populaire et de jeunesse des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction ;

VU la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d’État chargé du budget du 5 décembre 2014 ;

VU l’avis du Comité Social Territorial dans sa séance du 9 décembre 2025 ;

DÉCIDE de fixer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) conformément à l’annexe de la présente délibération.

Vote : 26 pour (M. Thomas, M. Marlant, Mme Van Elslande, M. Souply, Mme Clouet, M. Besnou, Mme Motte, M. Hernoux, Mme Lion, Mme Douce, Mme Poulet, M. Desse, Mme Poteau, M. Liénard, M. Prévost, M. Chevigné, Mme Othelet, Mme Desitter, M. Dérouès, Mme Labroche, M. Adam, Mme Dalmolin, M. Bonnechère, M. Lallement, M. Coupain, M. Mercier) et une abstention (M. Levent).4

43/2025 MARCHÉS PUBLICS : RÈGLEMENT INTÉRIEUR.

Rapporteur : Hervé SOUPLY.

Par conséquent, je propose au Conseil municipal d’adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil municipal, après avis de la commission « Administration Générale », et après en avoir délibéré ;

VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur le 1er avril 2019 ;

ANNULE ET REMPLACE la délibération n° 12/09 du 18 février 2009 ;

DÉCIDE que, dans le respect du Code de la Commande Publique, le recours à la procédure adaptée, s’effectuera conformément au règlement intérieur annexé à la présente délibération.

PRESCRIT que le règlement intérieur ci-après annexé pourra être modifié sans qu’il y ait besoin de nouvelles délibérations dans le cas de la modification de seuil (notamment seuil de publicité) ou toutes autres prescriptions imposées par la loi.

DÉCIDE qu’en cas de modification substantielle du règlement, une délibération devra être prise.

Vote : 27 pour (M. Thomas, M. Marlant, Mme Van Elslande, M. Souply, Mme Clouet, M. Besnou, Mme Motte, M. Hernoux, Mme Lion, Mme Douce, Mme Poulet, M. Desse, Mme Poteau, M. Liénard, M. Prévost, M. Chevigné, Mme Othelet, Mme Desitter, M. Dérouès, Mme Labroche, M. Adam, Mme Dalmolin, M. Bonnechère, M. Lallement, M. Coupain, M. Levent, M. Mercier).

44/2025 REMPLACEMENTS SAISONNIERS.

Rapporteur : Annick POULET.

Par conséquent, je propose au Conseil municipal d’adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil municipal, après avis de la Commission « Administration générale », et après en avoir délibéré,

DÉCIDE, dans les conditions fixées par l’article L 332-23-2° du Code général de la fonction publique, de créer les postes de 15 adjoints techniques non titulaires, 15 adjoints administratifs non titulaires et 15 adjoints d’animation non titulaires pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois consécutifs.

PRÉCISE pour ces agents :

- que leur niveau d’études correspondra aux diplômes ou titres permettant l’accès aux différents grades précités.

- que leur rémunération s’effectuera sur la base du 1er échelon de l’échelle C1.

SOULIGNE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de ces agents non titulaires seront inscrits au budget.

AUTORISE le Maire à signer les contrats de recrutement ainsi que les avenants éventuels, au titre de l’année 2026.

Vote : 27 pour (M. Thomas, M. Marlant, Mme Van Elslande, M. Souply, Mme Clouet, M. Besnou, Mme Motte, M. Hernoux, Mme Lion, Mme Douce, Mme Poulet, M. Desse,5

Mme Poteau, M. Liénard, M. Prévost, M. Chevigné, Mme Othelet, Mme Desitter, M. Dérouès, Mme Labroche, M. Adam, Mme Dalmolin, M. Bonnechère, M. Lallement, M. Coupain, M. Levent, M. Mercier).

45/2025 TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX.

Rapporteur : Marie-Claude CLOUET.

Par conséquent, je propose au Conseil municipal d’adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil municipal, après avis de la Commission « Administration générale », et après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 84-54 modifiée du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois, et organisant les grades y afférents, pris pour l’application de l’article 4 de la loi susvisée ;

DÉCIDE :

Article 1er : À compter du 1er janvier 2026, les effectifs du personnel de la Ville d’Hirson sont fixés conformément au tableau figurant en annexe.

Article 2 : Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois et les grades créés, ainsi qu’aux charges sociales et impôts y afférents, seront inscrits chaque année sur le budget communal, aux imputations adéquates.

Article 3 : La présente délibération annule et remplace l’ensemble des délibérations intervenues antérieurement quant à la composition du tableau des effectifs.

Vote : 27 pour (M. Thomas, M. Marlant, Mme Van Elslande, M. Souply, Mme Clouet, M. Besnou, Mme Motte, M. Hernoux, Mme Lion, Mme Douce, Mme Poulet, M. Desse, Mme Poteau, M. Liénard, M. Prévost, M. Chevigné, Mme Othelet, Mme Desitter, M. Dérouès, Mme Labroche, M. Adam, Mme Dalmolin, M. Bonnechère, M. Lallement, M. Coupain, M. Levent, M. Mercier).

2/ - POLITIQUES TERRITORIALES

46/2025 IMPLANTATION INDUSTRIELLE : CESSION DU SITE DE LA ROTONDE.

Rapporteur : Jean-Jacques THOMAS.

Par conséquent, je propose au Conseil municipal d’adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil municipal, après avis de la commission « Politiques Territoriales », et après en avoir délibéré ;

Vu l’estimation des Domaines en date du 25 septembre 2025 annexée à la présente délibération,

DÉCIDE de vendre les parcelles cadastrées section BD n° 95, BD n° 93 et BD n°84, d’une superficie totale de 35 629 m² ;

FIXE à 1 123 820 € le prix de cette éventuelle cession hors frais de notaire ;6

AUTORISE en conséquence Monsieur le Maire à signer l’acte de cession à intervenir par-devant le Notaire chargé de la vente.

Vote : 27 pour (M. Thomas, M. Marlant, Mme Van Elslande, M. Souply, Mme Clouet, M. Besnou, Mme Motte, M. Hernoux, Mme Lion, Mme Douce, Mme Poulet, M. Desse, Mme Poteau, M. Liénard, M. Prévost, M. Chevigné, Mme Othelet, Mme Desitter, M. Dérouès, Mme Labroche, M. Adam, Mme Dalmolin, M. Bonnechère, M. Lallement, M. Coupain, M. Levent, M. Mercier).

47/2025 FRICHE INDUSTRIELLE DES ANCIENNES ACIÉRIES : CONVENTION OPÉRATIONNELLE AVEC L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DES HAUTS-DE- FRANCE.

Rapporteur : Jean-Jacques THOMAS.

Par conséquent, je propose au Conseil municipal d’adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil municipal, après avis de la Commission « Politiques territoriales », et après en avoir délibéré,

APPROUVE le projet de résorption de la friche industrielle des anciennes aciéries et de requalification urbaine du quartier de la Bonne Source ;

AUTORISE Monsieur le Maire à négocier avec l’Etablissement Public Foncier des Hauts-de-France la convention opérationnelle destinée au lancement de ce projet.

Vote : 27 pour (M. Thomas, M. Marlant, Mme Van Elslande, M. Souply, Mme Clouet, M. Besnou, Mme Motte, M. Hernoux, Mme Lion, Mme Douce, Mme Poulet, M. Desse, Mme Poteau, M. Liénard, M. Prévost, M. Chevigné, Mme Othelet, Mme Desitter, M. Dérouès, Mme Labroche, M. Adam, Mme Dalmolin, M. Bonnechère, M. Lallement, M. Coupain, M. Levent, M. Mercier).

48/2025 TRANSFORMATION DE LA SEM SIMEA, AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SEDA ET PRISE DE PARTICIPATION.

Rapporteur : Jacky BESNOU.

Par conséquent, je propose au Conseil municipal d’adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil municipal, après avis de la Commission « Politiques territoriales », et après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1524-1 et L1524-5 ;

Vu les articles du Code de commerce ;

AUTORISE son représentant aux assemblées générales de la SEM SEDA à voter en faveur de l’augmentation de capital de la SEM SEDA d’un montant de 2 875 000 euros, par incorporation de réserves et élévation de la valeur du titre de la SEDA de 300 euros à 875 euros ;

AUTORISE son représentant aux assemblées générales de la SEM SEDA à voter en faveur de l’augmentation de capital de la SEM SEDA d’un montant de 1 711 500 euros, par apports en nature de 214 804 actions SIMEA ;7

AUTORISE le Maire à signer les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Vote : 25 pour (M. Thomas, M. Marlant, Mme Van Elslande, M. Souply, Mme Clouet, M. Besnou, Mme Motte, M. Hernoux, Mme Lion, Mme Douce, Mme Poulet, M. Desse, Mme Poteau, M. Liénard, M. Prévost, M. Chevigné, Mme Othelet, Mme Desitter, M. Dérouès, Mme Labroche, M. Adam, Mme Dalmolin, M. Bonnechère, M. Coupain, M. Levent) et 2 abstentions (M. Lallement, M. Mercier).

49/2025 REDEVANCE PERFORMANCE DU RÉSEAU D’EAU POTABLE.

Rapporteur : Hervé SOUPLY.

Par conséquent, je propose au Conseil municipal d’adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil municipal, après avis de la Commission « Politiques territoriales », et après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12- 2 à L. 2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213-48-12-1 à D. 213-48-12-13 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pris en compte pour l’application de la redevance d’eau potable et d’assainissement prévue à l’article L.2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau, de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;

Vu la délibération n°2024-19 du 27 juin 2024 du Conseil d'administration de l’Agence de l’Eau Seine Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable passé entre la société « Véolia eau » et la Ville d’Hirson, entré en vigueur le 1er janvier 2023, et notamment son article 47.3 (sur le recouvrement et le reversement de la part collectivité) ;

Vu la convention de mandat conclue sur le fondement de l’article L1611-7-1 du CGCT pour l’encaissement et le reversement de la part collectivité ;

Considérant que la commune, en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable, sera redevable envers l’Agence de l’Eau d’un montant égal au produit du volume d'eau en m3 facturé aux personnes abonnées au service d'eau potable, du tarif fixé par l’Agence de l’Eau et du coefficient de modulation ;8

Considérant que l’Agence de l’Eau Seine Normandie a fixé 0,148 € HT par mètre cube le tarif de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable pour l’année 2026 ;

Considérant que, pour l'année 2026, le coefficient de modulation correspondant à la performance du réseau d'eau potable est fixé à la valeur de 0,421 ;

Considérant le montant forfaitaire maximal fixé par arrêté du 5 juillet 2024 pour la prise en compte, par la redevance d'eau potable, de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable, à hauteur de 3 €/ m3 ;

Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable doit être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal précité ;

Considérant qu’il appartient à la société « Véolia eau » de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre, conformément au contrat et au mandat d’encaissement conclu avec le délégataire ;

Considérant qu’il appartient donc à la commune de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la redevance d'eau potable au titre la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable prévue à l'article l. 213-10-5 du code de l'environnement, dont le délégataire est chargé d’assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

FIXE à 0,063 € HT/m3 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable devant être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2026 ;

PRÉCISE que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 5,5 % pour l’eau ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vote : 25 pour (M. Thomas, M. Marlant, Mme Van Elslande, M. Souply, Mme Clouet, M. Besnou, Mme Motte, M. Hernoux, Mme Lion, Mme Douce, Mme Poulet, M. Desse, Mme Poteau, M. Liénard, M. Prévost, M. Chevigné, Mme Othelet, Mme Desitter, M. Dérouès, Mme Labroche, M. Adam, Mme Dalmolin, M. Bonnechère, M. Coupain, M. Levent) et 2 contre (M. Lallement, M. Mercier).

50/2025 FORÊT COMMUNALE : MARTELAGE DES COUPES 2026.

Rapporteur : Émilien BONNECHÈRE.

Par conséquent, je propose au Conseil municipal d’adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil municipal, après avis de la Commission « Politiques territoriales », et après en avoir délibéré,

APPROUVE l’état d’assiette des coupes de l’année 2026 présenté ci-dessus ;

DEMANDE à l’O.N.F. de procéder au martelage des coupes en fonction des destinations et modes de commercialisation précisés ci-dessus ;9

DÉSIGNE Monsieur le Maire pour choisir les entrepreneurs pour l’abattage, le débardage et le regroupement des bois façonnés sur proposition des services de l’O.N.F. ;

DÉLÈGUE à Monsieur le Maire la faculté de changer la destination des produits issus des coupes de cloisonnements et d’amélioration, en les destinant à la vente en bloc et sur pied dans le cadre des appels d’offres organisés par l’O.N.F., si à l’issue du martelage, il s’avère que la qualité des produits martelés ne se prête pas à la vente en bois façonné bord de route (peu de grumes dans les coupes martelées) ;

DONNE délégation à Monsieur le Maire pour définir le prix de retrait des articles sur proposition des services de l’O.N.F. (ventes de bois façonnés et sur pieds) ;

DONNE la capacité à Monsieur le Maire de négocier le prix de vente à l’amiable des articles invendus, sur proposition de l’O.N.F. (vente de bois façonnés ou sur pied) ;

DÉCIDE que tous les autres produits issus du taillis, des perches, brins et des houppiers seront destinés aux habitants sous forme de cessions amiables ;

PRÉCISE que le prix du m³ applicable est celui fixé par l’article 11 de l’arrêté du 31 janvier 2025 relatif aux tarifs municipaux, à savoir :

Bois sur pied (bois dur) : 16 €

Bois mort gisant : gratuit.

AUTORISE l’ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l’année dans le respect des clauses générales de vente de bois aux particuliers de l’ONF

Vote : 26 pour (M. Thomas, M. Marlant, Mme Van Elslande, M. Souply, Mme Clouet, M. Besnou, Mme Motte, M. Hernoux, Mme Lion, Mme Douce, Mme Poulet, M. Desse, Mme Poteau, M. Liénard, M. Prévost, M. Chevigné, Mme Othelet, Mme Desitter, M. Dérouès, Mme Labroche, M. Adam, Mme Dalmolin, M. Bonnechère, M. Lallement, M. Coupain, M. Levent) et une abstention (M. Mercier).

51/2025 CESSION D’UN TERRAIN LIEU-DIT LE CAILLOU.

Rapporteur : Benoît ADAM.

Par conséquent, je propose au Conseil municipal d’adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil municipal, après avis de la commission « Politiques Territoriales », et après en avoir délibéré ;

DÉCIDE de vendre la parcelle cadastrée section AM n° 293, d’une superficie totale de 618 m² ;

FIXE à 1 236 € le prix de cette cession hors frais de notaire ;

AUTORISE en conséquence Monsieur le Maire à signer l’acte de cession à intervenir par-devant le Notaire chargé de la vente.

Vote : 27 pour (M. Thomas, M. Marlant, Mme Van Elslande, M. Souply, Mme Clouet, M. Besnou, Mme Motte, M. Hernoux, Mme Lion, Mme Douce, Mme Poulet, M. Desse, Mme Poteau, M. Liénard, M. Prévost, M. Chevigné, Mme Othelet, Mme Desitter, M. Dérouès, Mme Labroche, M. Adam, Mme Dalmolin, M. Bonnechère, M. Lallement, M. Coupain, M. Levent, M. Mercier).10

52/2025 DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENTT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL D’UN TERRAIN DU BAS ROUET.

Rapporteur : Jacky BESNOU.

Par conséquent, je propose au Conseil municipal d’adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil municipal, après avis de la Commission « Politiques territoriales », et après en avoir délibéré,

DÉCIDE la désaffectation et le déclassement du domaine public du terrain contigu à la propriété du 52 rue du Bas Rouet à Hirson (matérialisé en annexe) ;

ACCEPTE la cession de la parcelle à créer sur le domaine public d’une surface d’environ 80 m² pour un montant de 2 000 euros à Mme Jacqueline PLATEL ;

FIXE à 2 000 euros le prix de cette cession hors frais de notaire et de géomètre ;

AUTORISE en conséquence Monsieur le Maire à signer l’acte de cession à intervenir ainsi que tous les actes relatifs à l’opération par-devant le Notaire chargé de la vente.

Vote : 27 pour (M. Thomas, M. Marlant, Mme Van Elslande, M. Souply, Mme Clouet, M. Besnou, Mme Motte, M. Hernoux, Mme Lion, Mme Douce, Mme Poulet, M. Desse, Mme Poteau, M. Liénard, M. Prévost, M. Chevigné, Mme Othelet, Mme Desitter, M. Dérouès, Mme Labroche, M. Adam, Mme Dalmolin, M. Bonnechère, M. Lallement, M. Coupain, M. Levent, M. Mercier).

3/ POLITIQUES ÉDUCATIVES ET CULTURELLES

53/2025 QUARTIER DU CHÂTEAU : AMÉNAGEMENT D’UN ESPACE DE CONVIVIALITÉ.

Rapporteur : Dominique VAN ELSLANDE.

Par conséquent, je propose au Conseil municipal d’adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil municipal, après avis de la Commission « Politiques éducatives et culturelles », et après en avoir délibéré,

APPROUVE le projet d’aménagement d’un espace de convivialité au Quartier du Château ;

SOLLICITE auprès de l’État, au titre de la DETR ou de la DSIL, une subvention complémentaire au taux le plus élevé possible ;

SOLLICITE auprès de la CAF de l’Aisne une subvention au taux le plus élevé possible ;

S'ENGAGE à prendre en charge la part restant à la charge de la Ville et à inscrire les crédits nécessaires au budget de la Ville.

Vote : 23 pour (M. Thomas, M. Marlant, Mme Van Elslande, M. Souply, Mme Clouet, M. Besnou, Mme Motte, M. Hernoux, Mme Lion, Mme Douce, Mme Poulet, M. Desse, Mme Poteau, M. Liénard, M. Prévost, M. Chevigné, Mme Othelet, Mme Desitter, M. Dérouès, Mme Labroche, M. Adam, Mme Dalmolin, M. Bonnechère) et 4 abstentions (M. Lallement, M. Coupain, M. Levent, M. Mercier).11

54/2025 22e FESTIVAL DE JAZZ D’HIRSON : DEMANDE DE SUBVENTIONS.

Rapporteur : Maryse DALMOLIN.

Par conséquent, je propose au Conseil municipal d’adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil municipal, après avis de la Commission « Politiques éducatives et culturelles », et après en avoir délibéré,

APPROUVE le plan de financement de la 22e édition du Festival de Jazz d’Hirson organisée les 6 et 7 mars 2026 ;

SOLLICITE pour le financement du 22e Festival de jazz d’Hirson l'attribution d'une subvention du Conseil régional des Hauts-de-France dans le cadre des projets à rayonnement artistique et culturel ;

SOLLICITE pour le financement du 22e Festival de jazz d’Hirson l'attribution d'une subvention du Conseil départemental de l’Aisne dans le cadre des manifestations culturelles à vocation départementale, d’intérêt intercantonal ou cantonal ;

S'ENGAGE à assurer sa part de financement et à inscrire les crédits nécessaires au budget 2026 de la Ville.

Vote : 25 pour (M. Thomas, M. Marlant, Mme Van Elslande, M. Souply, Mme Clouet, M. Besnou, Mme Motte, M. Hernoux, Mme Lion, Mme Douce, Mme Poulet, M. Desse, Mme Poteau, M. Liénard, M. Prévost, M. Chevigné, Mme Othelet, Mme Desitter, M. Dérouès, Mme Labroche, M. Adam, Mme Dalmolin, M. Bonnechère, M. Lallement, M. Mercier) et 2 abstentions (M. Coupain, M. Levent).

55/2025 29e RENCONTRES TRANS’FRONTALIÈRES : DEMANDES DE SUBVENTIONS.

Rapporteur : Claude LION.

Par conséquent, je propose au Conseil municipal d’adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil municipal, après avis de la Commission « Politiques éducatives et culturelles » et après en avoir délibéré,

APPROUVE le projet de la 29ème édition des « Rencontres Trans’frontalières » du 16 au 24 mai 2026 ;

SOLLICITE pour le financement de ce projet l’attribution d’une subvention du Conseil régional des Hauts-de-France dans le cadre du programme « Hauts-de-France en fête » ;

SOLLICITE pour le financement de ce projet l’attribution d’une subvention du Conseil départemental de l’Aisne dans le cadre d’une manifestation culturelle à vocation départementale, d’intérêt intercantonal ou cantonal ;

S’ENGAGE à assurer sa part de financement et à inscrire les crédits nécessaires au budget 2026 de la ville.

Vote : 24 pour (M. Thomas, M. Marlant, Mme Van Elslande, M. Souply, Mme Clouet, M. Besnou, Mme Motte, M. Hernoux, Mme Lion, Mme Douce, Mme Poulet, M. Desse, Mme Poteau, M. Liénard, M. Prévost, M. Chevigné, Mme Othelet, Mme Desitter,12

M. Dérouès, Mme Labroche, M. Adam, Mme Dalmolin, M. Bonnechère, M. Mercier) et 3 abstentions (M. Lallement, M. Coupain, M. Levent).

56/2025 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES QUALIFIÉES POUR LES CHAMPIONNATS DE FRANCE.

Rapporteur : Laurent HERNOUX.

Par conséquent, je propose au Conseil municipal d'adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil municipal, après avis de la Commission « Politiques éducatives et culturelles », et après en avoir délibéré :

APPROUVE les propositions du rapporteur ;

VOTE au profit des différentes associations ci-dessus désignées les subventions correspondantes ;

IMPUTE en conséquence, selon le détail susvisé, la somme globale de 1 829,00 € sur le crédit affecté à l’Office Municipal des Sports ;

PRÉCISE que les élus intéressés par cette délibération n'ont pas pris part au vote.

Vote : 26 pour (M. Thomas, M. Marlant, Mme Van Elslande, M. Souply, Mme Clouet, M. Besnou, Mme Motte, M. Hernoux, Mme Lion, Mme Douce, Mme Poulet, M. Desse, M. Liénard, M. Prévost, M. Chevigné, Mme Othelet, Mme Desitter, M. Dérouès, Mme Labroche, M. Adam, Mme Dalmolin, M. Bonnechère, M. Lallement, M. Coupain, M. Levent, M. Mercier).

4/ PRÉVENTION ET ACTION SOCIALE.

57/2025 POINT D’ACCÈS AU DROIT : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE.

Rapporteur : Marie-Hélène POTEAU.

Par conséquent, je propose au Conseil municipal d’adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil municipal, après avis de la Commission « Prévention et action sociale », et après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à signer le renouvellement de la convention constitutive du Point d’Accès au Droit d’Hirson, dont un exemplaire est joint à la présente délibération, ainsi que ses avenants éventuels.

Vote : 27 pour (M. Thomas, M. Marlant, Mme Van Elslande, M. Souply, Mme Clouet, M. Besnou, Mme Motte, M. Hernoux, Mme Lion, Mme Douce, Mme Poulet, M. Desse, Mme Poteau, M. Liénard, M. Prévost, M. Chevigné, Mme Othelet, Mme Desitter, M. Dérouès, Mme Labroche, M. Adam, Mme Dalmolin, M. Bonnechère, M. Lallement, M. Coupain, M. Levent, M. Mercier).

Levée de séance à 20 h 24.