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Document publié le Lundi 2 mars 2015
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/03/2015
Reçu en préfecture le 05/03/2015
Affiché le ER
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Extrait du procès-verbai
des délibérations du
COMMUNAUTE DE COMMUNES Conseil de Communauté DU PAYS DE WISSEMBOURG
Séance du : 02 mars 2015
Lieu de la séance : salle Marie-Jaëll à la NEF à WISSEMBOURG
Date de la convocation : 19 février 2015
Membres présents :
MM. STRAPPAZON Serge, BALL Christophe, Mme. KOCHERT Stéphanie, KOEPF Pierre, WERLY Georges,
WAHL Bertrand, Mme. HEIBY Sylvie, FREY Richard, ARNOLD Robert, Mme. PHILIPPS Astride, Mme. SCHMITT
Chantal, Mme. TETE Catherine, LOM Michel, Mme. HAAS Sylvie, ROHMER François, BURGER Georges,
KASTNER Daniel, GLIECH Christian, Mme. FEYEREISEN-HAINE Evelyne, Mme. MATTER Isabelle, KOCHERT
Jacky, Mme. SCHWEINBERG Nadine, FISCHER Etienne, Mme. WENDLING Anne-Marie, Mme. WENNER Sylvie,
TYBURN Jean-Max, Mme. DAMBACHER Sandra et PFEFFER Jean-Louis.
Absents excusés :
M. RICHERT René, Mme. CONUECAR Brigitte, M. SCHNEIDER Joseph, M. HUCK Jean-Claude et M, KELLER Martial.
Le quorum est atteint pour délibérer
-0-0-
8°) AUTORISATION D'OUVERTURE DE CREDITS
M. le Président rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général
des collectivités
« Jusqu'à l'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut,
sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liguider et mandater des dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits
correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée ci- dessus précise le montant et l'affectation des crédits”.
Le montant des dépenses d'investissement inscrit au budget 2014 s'élève à 909.650 €
LE CONSEIL
après avoir entendu l’exposé du Président
DECIDE à l'unanimité
> D’autoriser le Président à réaliser les dépenses d'investissement à hauteur de 100 000,00 € avant le vote du budget 2015. Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption.
Pour extrait conforme :
Wissembourg, le 03 mars 2015
Le Président :
S. STRAPPAZON REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Extrait du procès-verbal
des délibérations du
COMMUNAUTE DE COMMUNES Conseil de Communauté DU PAYS DE WISSEMBOURG
Séance du : 02 mars 2015
Lieu de la séance : salle Marie-Jaëll à la NEF à WISSEMBOURG
Date de la convocation : 19 février 2015
Membres présents :
MM. STRAPPAZON Serge, BALL Christophe, Mme. KOCHERT Stéphanie, KOEPF Pierre, WERLY Georges,
WAHL Bertrand, Mme. HEIBY Sylvie, FREY Richard, ARNOLD Robert, Mme. PHILIPPS Astride, Mme. SCHMITT
Chantal, Mme. TETE Catherine, LOM Michel, Mme. HAAS Sylvie, ROHMER François, BURGER Georges,
KASTNER Daniel, GLIECH Christian, Mme. FEYEREISEN-HAINE Evelyne, Mme. MATTER Isabelle, KOCHERT
Jacky, Mme. SCHWEINBERG Nadine, FISCHER Etienne, Mme. WENDLING Anne-Marie, Mme. WENNER Sylvie,
TYBURN Jean-Max, Mme. DAMBACHER Sandra et PFEFFER Jean-Louis,
Absents excusés :
M. RICHERT René, Mme. CONUECAR Brigitte, M. SCHNEIDER Joseph, M. HUCK Jean-Claude et M. KELLER Martial.
Le quorum est atteint pour délibérer
-0-0-
7°) FIXATION DES TARIFS 2015 POUR LA REDEVANCE DES ORDURES MENAGERES
Annule et remplace la délibération prise au CONSEIL du 15 décembre 2014.
LE CONSEIL
après avoir entendu l’exposé du Président
DECIDE avec 2 votes contre
- de fixer pour l’année 2015 les tarifs suivants :
Les particuliers :
1 personne : 121,00 €
2 personnes : 203,00 €
3 personnes : 273,00 €
4 personnes : 341,00 €
5 personnes et plus : 411,00 €
Les résidences secondaires, Gites, Maison Ungerer :
Les résidences secondaires : 207,00 €
Les Gîtes Ruraux : 125,00 €
Maison Ungerer : 926,00 € Les administrations :
Envoyé en préfecture le 05/03/2015
Reçu en préfecture le 05/03/2015
Affiché le Em
Administrations à la charge des communes : 5,60 € par habitant.
Autres administrations, établissements publics et structures associatives : 583,00 €.
Les professionnels :
ls seront répartis selon la nature et l'importance de l'activité entre les tarifs suivants :
12 catégories :
106,00 € - 199,00 € - 227,00 € - 310,00 € - 332,00 € - 436,00 €
504,00 € - 628,00 € - 662,00 € - 926,00 € - 1 059,00 € - 1 131,00 €.
Divers :
Maison de l'Enfant à Climbach : 1 850,00 €
Piscine de Drachenbronn : 927,00 €
Gendarmerie : 9 321,00 €
Collège Otfried : 7 577,00 €
LE.G.T.P. STANISLAS : 7 577,00 €
- Les factures et les dégrèvements seront calculés selon la règlementation en
vigueur, à savoir : le semestre entamé est dû conformément à la modification
du règlement de la facturation des ordures ménagères décidé par le Conseil ce
même jour.
- Le Conseil donne délégation au Président de prononcer les dégrèvements selon
les informations que les usagers lui ont communiqué (composition de foyer,
date de départ, etc.) et l’autorise à signer tous les documents, à intervenir.
Pour extrait conforme :
Wissembourg, le 03 mars 2015
Le Président :
S. STRAPPAZON REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Extrait du procès-verbal
des délibérations du
COMMUNAUTE DE COMMUNES Conseil de Communauté DU PAYS DE WISSEMBOURG
Séance du : 02 mars 2015
Lieu de la séance : salle Marie-Jaëll à la NEF à WISSEMBOURG
Date de la convocation : 19 février 2015
Membres présents :
MM. STRAPPAZON Serge, BALL Christophe, Mme. KOCHERT Stéphanie, KOEPF Pierre, WERLY Georges,
WAHL Bertrand, Mme. HEIBY Sylvie, FREY Richard, ARNOLD Robert, Mme. PHILIPPS Astride, Mme. SCHMITT
Chantal, Mme. TETE Catherine, LOM Michel, Mme. HAAS Sylvie, ROHMER François, BURGER Georges,
KASTNER Daniel, GLIECH Christian, Mme. FEYEREISEN-HAINE Evelyne, Mme. MATTER Isabelle, KOCHERT
Jacky, Mme. SCHWEINBERG Nadine, FISCHER Etienne, Mme. WENDLING Anne-Marie, Mme. WENNER Sylvie,
TYBURN Jean-Max, Mme. DAMBACHER Sandra et PFEFFER Jean-Louis.
Absents excusés :
M. RICHERT René, Mme. CONUECAR Brigitte, M. SCHNEIDER Joseph, M. HUCK Jean-Claude et M. KELLER Martial.
Le quorum est atteint pour délibérer
-0-0-
9°) DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Vu l'article L 213-3 du code de l'urbanisme :
« Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire »,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé par délibération du conseil de communauté en date du 7 octobre 2013,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 novembre 2013 instaurant le droit de préemption urbain sur les zones urbaines U et d'urbanisation future AU, délimitées par le PLUIi,
Le Conseil de Communauté est appelé à donner délégation partielle à la Commune de Cleebourg-Bremmelbach, pour exercer en tant que de besoin, le droit de préemption urbain, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette compétence s’exercera dans le cadre :
- de la délibération du conseil municipal de la Commune de Cleebourg-Bremmelbach du 27 novembre 2013, pour les cessions situées en zones U et AU, Envoyé en préfecture le 05/03/2015
Reçu en préfecture le 05/03/2015
Affiché le (ss |
- des opérations ne faisant pas partie du champ de compétences de la Communauté de
Communes du Pays de Wissembourg, cité dans l'arrêté préfectoral du 25 avril 2014.
Les déclarations d'intention d’aliéner réceptionnées en mairie seront transmises à la
Communauté de Communes du Pays de Wissembourg, par voies dématérialisées.
La présente délégation est prise sans limitation de durée.
LE CONSEIL
après avoir entendu l'exposé du Président
DECIDE à l’unanimité
- De donner délégation partielle à la commune de Cleebourg-Bremmelbach afin que cette dernière puisse exercer son droit de préemption urbain.
Pour extrait conforme :
Wissembourg, le 03 mars 2015
Le Président :
S. STRAPPAZON REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Extrait du procès-verbal
des délibérations du
COMMUNAUTE DE COMMUNES Conseil de Communauté DU PAYS DE WISSEMBOURG
Séance du : 02 mars 2015
Lieu de la séance : salle Marie-Jaëll à la NEF à WISSEMBOURG
Date de la convocation : 19 février 2015
Membres présents :
MM. STRAPPAZON Serge, BALL Christophe, Mme. KOCHERT Stéphanie, KOEPF Pierre, WERLY Georges,
WAHL Bertrand, Mme. HEIBY Sylvie, FREY Richard, ARNOLD Robert, Mme. PHILIPPS Astride, Mme. SCHMITT
Chantal, Mme. TETE Catherine, LOM Michel, Mme. HAAS Sylvie, ROHMER François, BURGER Georges,
KASTNER Daniel, GLIECH Christian, Mme. FEYEREISEN-HAINE Evelyne, Mme. MATTER Isabelle, KOCHERT
Jacky, Mme. SCHWEINBERG Nadine, FISCHER Etienne, Mme. WENDLING Anne-Marie, Mme. WENNER Sylvie,
TYBURN Jean-Max, Mme. DAMBACHER Sandra et PFEFFER Jean-Louis.
Absents excusés :
M. RICHERT René, Mme. CONUECAR Brigitte, M. SCHNEIDER Joseph, M. HUCK Jean-Claude et M. KELLER Martial.
Le quorum est atteint pour délibérer
-0-0-
9°) DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Vu l'article L 213-3 du code de l’urbanisme :
« Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire »,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé par délibération du conseil de communauté en date du 7 octobre 2013,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 novembre 2013 instaurant le droit de préemption urbain sur les zones urbaines U et d'urbanisation future AU, délimitées par le PLUI,
Le Conseil de Communauté est appelé à donner délégation partielle à la Commune de Climbach, pour exercer en tant que de besoin, le droit de préemption urbain,
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette compétence s’exercera dans le cadre :
- de la délibération du conseil municipal de la Commune de Climbach du 14 novembre 2013, pour les cessions situées en zones U et AU, Envoyé en préfecture le 05/03/2015
Reçu en préfecture le 05/03/2015
Affiché le GER
- des opérations ne faisant pas partie du champ de compétences de la Communauté de
Communes du Pays de Wissembourg, cité dans l'arrêté préfectoral du 25 avril 2014.
Les déclarations d'intention d’aliéner réceptionnées en mairie seront transmises à la
Communauté de Communes du Pays de Wissembourg, par voies dématérialisées.
La présente délégation est prise sans limitation de durée.
LE CONSEIL
après avoir entendu l’exposé du Président
DECIDE à l’unanimité
- De donner délégation partielle à la commune de Climbach afin que cette dernière puisse exercer son droit de préemption urbain.
Pour extrait conforme :
Wissembourg, le 03 mars 2015
Le Président : REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Extrait du procès-verbal
des délibérations du
COMMUNAUTE DE COMMUNES Conseil de Communauté DU PAYS DE WISSEMBOURG
Séance du : 02 mars 2015
Lieu de la séance : salle Marie-Jaëll à la NEF à WISSEMBOURG
Date de la convocation : 19 février 2015
Membres présents :
MM. STRAPPAZON Serge, BALL Christophe, Mme. KOCHERT Stéphanie, KOEPF Pierre, WERLY Georges,
WAHL Bertrand, Mme. HEIBY Sylvie, FREY Richard, ARNOLD Robert, Mme. PHILIPPS Astride, Mme. SCHMITT
Chantal, Mme. TETE Catherine, LOM Michel, Mme. HAAS Sylvie, ROHMER François, BURGER Georges,
KASTNER Daniel, GLIECH Christian, Mme. FEYEREISEN-HAINE Evelyne, Mme. MATTER Isabelle, KOCHERT
Jacky, Mme. SCHWEINBERG Nadine, FISCHER Etienne, Mme. WENDLING Anne-Marie, Mme. WENNER Sylvie,
TYBURN Jean-Max, Mme. DAMBACHER Sandra et PFEFFER Jean-Louis.
Absents excusés :
M. RICHERT René, Mme. CONUECAR Brigitte, M. SCHNEIDER Joseph, M. HUCK Jean-Claude et M. KELLER Martial.
Le quorum est atteint pour délibérer
9°) DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Vu l'article L 213-3 du code de l'urbanisme :
« Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale,
à un établissement public y ayant vocation où au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire »,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé par délibération du conseil de communauté en date du 7 octobre 2013,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 octobre 2013 instaurant le droit de préemption urbain sur les zones urbaines U et d'urbanisation future AU, délimitées par le PLUI,
Le Conseil de Communauté est appelé à donner délégation partielle à la Commune de Drachenbronn-Birlenbach, pour exercer en tant que de besoin, le droit de préemption urbain, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette compétence s’exercera dans le cadre :
- de la délibération du conseil municipal de la Commune de Drachenbronn-Birlenbach du 14 octobre 2013, pour les cessions situées en zones U et AU, Envoyé en préfecture le 05/03/2015
Reçu en préfecture le 05/03/2015
Affiché le EE
- des opérations ne faisant pas partie du champ de compétences de la Communauté de
Communes du Pays de Wissembourg, cité dans l'arrêté préfectoral du 25 avril 2014.
Les déclarations d'intention d’aliéner réceptionnées en mairie seront transmises à la
Communauté de Communes du Pays de Wissembourg, par voies dématérialisées.
La présente délégation est prise sans limitation de durée.
LE CONSEIL
après avoir entendu l'exposé du Président
DECIDE à l’unanimité
- De donner délégation partielle à la commune de Drachenbronn-Birlenbach afin que cette dernière puisse exercer son droit de préemption urbain.
Pour extrait conforme :
Wissembourg, le 03 mars 2015
Le Président : REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Extrait du procès-verbal des délibérations du
COMMUNAUTE DE COMMUNES Conseil de Communauté DU PAYS DE WISSEMBOURG
Séance du : 02 mars 2015
Lieu de la séance : salle Marie-Jaëll à la NEF à WISSEMBOURG
Date de la convocation : 19 février 2015
Membres présents :
MM. STRAPPAZON Serge, BALL Christophe, Mme. KOCHERT Stéphanie, KOEPF Pierre, WERLY Georges,
WAHL Bertrand, Mme. HEIBY Sylvie, FREY Richard, ARNOLD Robert, Mme. PHILIPPS Astride, Mme. SCHMITT
Chantal, Mme. TETE Catherine, LOM Michel, Mme, HAAS Sylvie, ROHMER François, BURGER Georges,
KASTNER Daniel, GLIECH Christian, Mme. FEYEREISEN-HAINE Evelyne, Mme. MATTER Isabelle, KOCHERT
Jacky, Mme. SCHWEINBERG Nadine, FISCHER Etienne, Mme. WENDLING Anne-Marie, Mme. WENNER Sylvie,
TYBURN Jean-Max, Mme. DAMBACHER Sandra et PFEFFER Jean-Louis.
Absents excusés :
M. RICHERT René, Mme. CONUECAR Brigitte, M. SCHNEIDER Joseph, M. HUCK Jean-Claude et M. KELLER Martial.
Le quorum est atteint pour délibérer
-0-0-
9°) DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Vu l'article L 213-3 du code de l'urbanisme :
« Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale,
à un établissement public y ayant vocation où au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire »,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé par délibération du conseil de
communauté en date du 7 octobre 2013,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 octobre 2013 instaurant le droit de
préemption urbain sur les zones urbaines U et d'urbanisation future AU, délimitées par le
PLUI,
Le Conseil de Communauté est appelé à donner délégation partielle à la Commune de Hunspach, pour exercer en tant que de besoin, le droit de préemption urbain, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette compétence s’exercera dans le cadre :
- de la délibération du conseil municipal de la Commune de Hunspach du 28 octobre 2013,
pour les cessions situées en zones U et AU, Envoyé en préfecture le 05/03/2015
Reçu en préfecture le 05/03/2015
Affiché le (es |
- des opérations ne faisant pas partie du champ de compétences de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg, cité dans l'arrêté préfectoral du 25 avril 2014.
Les déclarations d'intention d'aliéner réceptionnées en mairie seront transmises à la
Communauté de Communes du Pays de Wissembourg, par voies dématérialisées.
La présente délégation est prise sans limitation de durée.
LE CONSEIL
après avoir entendu l’exposé du Président
DECIDE à l’unanimité
De donner délégation partielle à la commune de Hunspach afin que cette dernière puisse exercer son droit de préemption urbain.
Pour extrait conforme :
Wissembourg, le 03 mars 2015
Le Président :
e S. STRAPPAZON REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Extrait du procès-verbal
des délibérations du
COMMUNAUTE DE COMMUNES Conseil de Communauté DU PAYS DE WISSEMBOURG
Séance du : 02 mars 2015
Lieu de la séance : salle Marie-Jaëll à la NEF à WISSEMBOURG
Date de la convocation : 19 février 2015
Membres présents :
MM. STRAPPAZON Serge, BALL Christophe, Mme. KOCHERT Stéphanie, KOEPF Pierre, WERLY Georges,
WAHL Bertrand, Mme. HEIBY Sylvie, FREY Richard, ARNOLD Robert, Mme. PHILIPPS Astride, Mme. SCHMITT
Chantal, Mme. TETE Catherine, LOM Michel, Mme. HAAS Sylvie, ROHMER François, BURGER Georges,
KASTNER Daniel, GLIECH Christian, Mme. FEYEREISEN-HAINE Evelyne, Mme. MATTER Isabelle, KOCHERT
Jacky, Mme. SCHWEINBERG Nadine, FISCHER Etienne, Mme. WENDLING Anne-Marie, Mme. WENNER Sylvie,
TYBURN Jean-Max, Mme. DAMBACHER Sandra et PFEFFER Jean-Louis.
Absents excusés :
M. RICHERT René, Mme. CONUECAR Brigitte, M. SCHNEIDER Joseph, M. HUCK Jean-Claude et M. KELLER Martial.
Le quorum est atteint pour délibérer
-0-0-
9°) DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Vu l'article L 213-3 du code de l'urbanisme :
« Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une où plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire »,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé par délibération du conseil de communauté en date du 7 octobre 2013,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 novembre 2013 instaurant le droit de
préemption urbain sur les zones urbaines U et d'urbanisation future AU, délimitées par le PLUI,
Le Conseil de Communauté est appelé à donner délégation partielle à la Commune de Ingolsheim, pour exercer en tant que de besoin, le droit de préemption urbain, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette compétence s’exercera dans le cadre :
- de la délibération du conseil municipal de la Commune de Ingolsheim du 7 novembre 2013, pour les cessions situées en zones U et AU, Envoyé en préfecture le 05/03/2015
Reçu en préfecture le 05/03/2015
Affiché le En
- des opérations ne faisant pas partie du champ de compétences de la Communauté de
Communes du Pays de Wissembourg, cité dans l'arrêté préfectoral du 25 avril 2014.
Les déclarations d'intention d’aliéner réceptionnées en mairie seront transmises à la
Communauté de Communes du Pays de Wissembourg, par voies dématérialisées.
La présente délégation est prise sans limitation de durée.
LE CONSEIL
après avoir entendu l’exposé du Président
DECIDE à l’unanimité
- De donner délégation partielle à la commune de Ingolsheim afin que cette dernière puisse exercer son droit de préemption urbain.
Pour extrait conforme :
Wissembourg, le 03 mars 2015
Le Président :
S. STRAPPAZON REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Extrait du procès-verbal
des délibérations du
COMMUNAUTE DE COMMUNES Conseil de Communauté DU PAYS DE WISSEMBOURG
Séance du : 02 mars 2015
Lieu de la séance : salle Marie-Jaëll à la NEF à WISSEMBOURG
Date de la convocation : 19 février 2015
Membres présents :
MM. STRAPPAZON Serge, BALL Christophe, Mme. KOCHERT Stéphanie, KOEPF Pierre, WERLY Georges,
WAHL Bertrand, Mme. HEIBY Sylvie, FREY Richard, ARNOLD Robert, Mme. PHILIPPS Astride, Mme. SCHMITT
Chantal, Mme. TETE Catherine, LOM Michel, Mme. HAAS Sylvie, ROHMER François, BURGER Georges,
KASTNER Daniel, GLIECH Christian, Mme. FEYEREISEN-HAINE Evelyne, Mme. MATTER Isabelle, KOCHERT
Jacky, Mme. SCHWEINBERG Nadine, FISCHER Etienne, Mme. WENDLING Anne-Marie, Mme. WENNER Sylvie,
TYBURN Jean-Max, Mme. DAMBACHER Sandra et PFEFFER Jean-Louis.
Absents excusés :
M. RICHERT René, Mme. CONUECAR Brigitte, M. SCHNEIDER Joseph, M. HUCK Jean-Claude et M. KELLER Martial.
Le quorum est atteint pour délibérer
-0-0-
9°) DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Vu l'article L 213-3 du code de l'urbanisme :
« Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale,
à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération
d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire »,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé par délibération du conseil de
communauté en date du 7 octobre 2013,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2013 instaurant le droit de préemption urbain sur les zones urbaines U et d'urbanisation future AU, délimitées par le PLUi,
Le Conseil de Communauté est appelé à donner délégation partielle à la Commune de Oberhoffen-lès-Wissembourg, pour exercer en tant que de besoin, le droit de préemption urbain, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette compétence s'exercera dans le cadre :
- de la délibération du conseil municipal de la Commune de Oberhoffen-lès-Wissembourg du 19 décembre 2013, pour les cessions situées en zones U et AU, Envoyé en préfecture le 05/03/2015
Reçu en préfecture le 05/03/2015
Affiché le EM
- des opérations ne faisant pas partie du champ de compétences de la Communauté de
Communes du Pays de Wissembourg, cité dans l'arrêté préfectoral du 25 avril 2014.
Les déclarations d'intention d’aliéner réceptionnées en mairie seront transmises à la
Communauté de Communes du Pays de Wissembourg, par voies dématérialisées.
La présente délégation est prise sans limitation de durée.
LE CONSEIL
après avoir entendu l’exposé du Président
DECIDE à l’unanimité
- De donner délégation partielle à la commune de Oberhoffen-les-Wissembourg afin que cette dernière puisse exercer son droit de préemption urbain.
Pour extrait conforme :
Wissembourg, le 03 mars 2015
Le Président :
8. STRAPPAZON REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Extrait du procès-verbal
des délibérations du
COMMUNAUTE DE COMMUNES Conseil de Communauté DU PAYS DE WISSEMBOURG
Séance du : 02 mars 2015
Lieu de la séance : salle Marie-Jaëll à la NEF à WISSEMBOURG
Date de la convocation : 19 février 2015
Membres présents :
MM. STRAPPAZON Serge, BALL Christophe, Mme. KOCHERT Stéphanie, KOEPF Pierre, WERLY Georges,
WAHL Bertrand, Mme. HEIBY Sylvie, FREY Richard, ARNOLD Robert, Mme. PHILIPPS Astride, Mme. SCHMITT
Chantal, Mme. TETE Catherine, LOM Michel, Mme. HAAS Sylvie, ROHMER François, BURGER Georges,
KASTNER Daniel, GLIECH Christian, Mme. FEYEREISEN-HAINE Evelyne, Mme. MATTER Isabelle, KOCHERT
Jacky, Mme. SCHWEINBERG Nadine, FISCHER Etienne, Mme. WENDLING Anne-Marie, Mme. WENNER Sylvie,
TYBURN Jean-Max, Mme. DAMBACHER Sandra et PFEFFER Jean-Louis.
Absents excusés :
M. RICHERT René, Mme. CONUECAR Brigitte, M. SCHNEIDER Joseph, M. HUCK Jean-Claude et M. KELLER Martial.
Le quorum est atteint pour délibérer
-0-0-
9°) DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Vu l'article L'213-3 du code de l'urbanisme :
« Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation où au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une où plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire »,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé par délibération du conseil de
communauté en date du 7 octobre 2013,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 novembre 2013 instaurant le droit
de préemption urbain sur les zones urbaines U et d'urbanisation future AU, délimitées par le PLUi,
Le Conseil de Communauté est appelé à donner délégation partielle à la Commune de Riedseltz, pour exercer en tant que de besoin, le droit de préemption urbain, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette compétence s’exercera dans le cadre :
- de la délibération du conseil municipal de la Commune de Riedseltz du 15 novembre 2013, pour les cessions situées en zones U et AU, Envoyé en préfecture le 05/03/2015
Reçu en préfecture le 05/03/2015
Afiché le CET
- des opérations ne faisant pas partie du champ de compétences de la Communauté de
Communes du Pays de Wissembourg, cité dans l'arrêté préfectoral du 25 avril 2014.
Les déclarations d'intention d'aliéner réceptionnées en mairie seront transmises à la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg, par voies dématérialisées.
La présente délégation est prise sans limitation de durée.
LE CONSEIL
après avoir entendu l’exposé du Président
DECIDE à l'unanimité
- De donner délégation partielle à la commune de Riedseltz afin que cette dernière puisse exercer son droit de préemption urbain.
Pour extrait conforme :
Wissembourg, le 03 mars 2015
Le Président :
S. STRAPPAZON REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Extrait du procès-verbal
des délibérations du
COMMUNAUTE DE COMMUNES Conseil de Communauté DU PAYS DE WISSEMBOURG
Séance du : 02 mars 2015
Lieu de la séance : salle Marie-Jaëll à la NEF à WISSEMBOURG
Date de la convocation : 19 février 2015
Membres présents :
MM. STRAPPAZON Serge, BALL Christophe, Mme. KOCHERT Stéphanie, KOEPF Pierre, WERLY Georges,
WAHL Bertrand, Mme. HEIBY Sylvie, FREY Richard, ARNOLD Robert, Mme. PHILIPPS Astride, Mme. SCHMITT
Chantal, Mme. TETE Catherine, LOM Michel, Mme. HAAS Sylvie, ROHMER François, BURGER Georges,
KASTNER Daniel, GLIECH Christian, Mme. FEYEREISEN-HAINE Evelyne, Mme. MATTER Isabelle, KOCHERT
Jacky, Mme. SCHWEINBERG Nadine, FISCHER Etienne, Mme, WENDLING Anne-Marie, Mme. WENNER Sylvie,
TYBURN Jean-Max, Mme. DAMBACHER Sandra et PFEFFER Jean-Louis.
Absents excusés :
M. RICHERT René, Mme. CONUECAR Brigitte, M. SCHNEIDER Joseph, M. HUCK Jean-Claude et M. KELLER Martial.
Le quorum est atteint pour délibérer
-0-0-
9°) DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Vu l'article L 213-3 du code de l'urbanisme :
« Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale,
à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire »,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé par délibération du conseil de
communauté en date du 7 octobre 2013,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 novembre 2013 instaurant le droit
de préemption urbain sur les zones urbaines U et d'urbanisation future AU, délimitées par
le PLUI,
Le Conseil de Communauté est appelé à donner délégation partielle à la Commune de Rott, pour exercer en tant que de besoin, le droit de préemption urbain, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette compétence s’exercera dans le cadre :
- de la délibération du conseil municipal de la Commune de Rott du 12 novembre 2013,
pour les cessions situées en zones U et AU, Envoyé en préfecture le 05/03/2015
Reçu en préfecture le 05/03/2015
Affiché le ER
- des opérations ne faisant pas partie du champ de compétences de la Communauté de
Communes du Pays de Wissembourg, cité dans l’arrêté préfectoral du 25 avril 2014.
Les déclarations d'intention d’aliéner réceptionnées en mairie seront transmises à la
Communauté de Communes du Pays de Wissembourg, par voies dématérialisées.
La présente délégation est prise sans limitation de durée.
LE CONSEIL :
après avoir entendu l'exposé du Président
DECIDE à l’unanimité
-__ De donner délégation partielle à la commune de Rott afin que cette dernière puisse exercer son droit de préemption urbain.
Pour extrait conforme :
Wissembourg, le 03 mars 2015
Le Président :
S. STRAPPAZON REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Extrait du procès-verbal des délibérations du
COMMUNAUTE DE COMMUNES Conseil de Communauté DU PAYS DE WISSEMBOURG
Séance du : 02 mars 2015
Lieu de la séance : salle Marie-Jaëll à la NEF à WISSEMBOURG
Date de la convocation : 19 février 2015
Membres présents :
MM. STRAPPAZON Serge, BALL Christophe, Mme. KOCHERT Stéphanie, KOEPF Pierre, WERLY Georges,
WAHL Bertrand, Mme. HEIBY Sylvie, FREY Richard, ARNOLD Robert, Mme. PHILIPPS Astride, Mme. SCHMITT
Chantal, Mme. TETE Catherine, LOM Michel, Mme. HAAS Sylvie, ROHMER François, BURGER Georges,
KASTNER Daniel, GLIECH Christian, Mme. FEYEREISEN-HAINE Evelyne, Mme. MATTER Isabelle, KOCHERT
Jacky, Mme. SCHWEINBERG Nadine, FISCHER Etienne, Mme. WENDLING Anne-Marie, Mme. WENNER Sylvie,
TYBURN Jean-Max, Mme. DAMBACHER Sandra et PFEFFER Jean-Louis.
Absents excusés :
M. RICHERT René, Mme. CONUECAR Brigitte, M. SCHNEIDER Joseph, M. HUCK Jean-Claude et M. KELLER Martial.
Le quorum est atteint pour délibérer
-0-0-
9°) DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Vu l'article L 213-3 du code de l'urbanisme :
« Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire »,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé par délibération du conseil de communauté en date du 7 octobre 2013,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 octobre 2013 instaurant le droit de
préemption urbain sur les zones urbaines U et d'urbanisation future AU, délimitées par le PLUIi,
Le Conseil de Communauté est appelé à donner délégation partielle à la Commune de
Schleithal, pour exercer en tant que de besoin, le droit de préemption urbain, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette compétence s'exercera dans le cadre :
- de la délibération du conseil municipal de la Commune de Schleithal du 25 octobre 2013,
pour les cessions situées en zones U et AU, Envoyé en préfecture le 05/03/2015
Recu en préfecture le 05/03/2015
Affiché le
- des opérations ne faisant pas partie du champ de compétences de la Communauté de
Communes du Pays de Wissembourg, cité dans l'arrêté préfectoral du 25 avril 2014.
Les déclarations d'intention d’aliéner réceptionnées en mairie seront transmises à la
Communauté de Communes du Pays de Wissembourg, par voies dématérialisées.
La présente délégation est prise sans limitation de durée.
LE CONSEIL
après avoir entendu l’exposé du Président
DECIDE à l’unanimité
- De donner délégation partielle à la commune de Schleithal afin que cette dernière puisse exercer son droit de préemption urbain.
Pour extrait conforme :
Wissembourg, le 03 mars 2015
Le Président :
S. STRAPPAZON REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Extrait du procès-verbal
des délibérations du
COMMUNAUTE DE COMMUNES Conseil de Communauté DU PAYS DE WISSEMBOURG
Séance du : 02 mars 2015
Lieu de la séance : salle Marie-Jaëll à la NEF à WISSEMBOURG
Date de la convocation : 19 février 2015
Membres présents :
MM. STRAPPAZON Serge, BALL Christophe, Mme. KOCHERT Stéphanie, KOEPF Pierre, WERLY Georges,
WAHL Bertrand, Mme. HEIBY Sylvie, FREY Richard, ARNOLD Robert, Mme. PHILIPPS Astride, Mme. SCHMITT
Chantal, Mme. TETE Catherine, LOM Michel, Mme. HAAS Sylvie, ROHMER François, BURGER Georges,
KASTNER Daniel, GLIECH Christian, Mme. FEYEREISEN-HAINE Evelyne, Mme. MATTER Isabelle, KOCHERT
Jacky, Mme. SCHWEINBERG Nadine, FISCHER Etienne, Mme. WENDLING Anne-Marie, Mme. WENNER Sylvie,
TYBURN Jean-Max, Mme. DAMBACHER Sandra et PFEFFER Jean-Louis.
Absents excusés :
M. RICHERT René, Mme. CONUECAR Brigitte, M. SCHNEIDER Joseph, M. HUCK Jean-Claude et M. KELLER Martial.
Le quorum est atteint pour délibérer
-0-0-
9°) DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Vu l'article L 213-3 du code de l'urbanisme :
« Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation où au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire »,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé par délibération du conseil de
communauté en date du 7 octobre 2013,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 novembre 2013 instaurant le droit de
préemption urbain sur les zones urbaines U et d'urbanisation future AU, délimitées par le
PLUI,
Le Conseil de Communauté est appelé à donner délégation partielle à la Commune de
Seebach-Niederseebach, pour exercer en tant que de besoin, le droit de préemption urbain, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette compétence s’exercera dans le cadre :
- de la délibération du conseil municipal de la Commune de Seebach-Niederseebach du 7
novembre 2013, pour les cessions situées en zones U et AU, Envoyé en préfecture le 05/03/2015
Reçu en préfecture le 05/03/2015
Affiché le ER
- des opérations ne faisant pas partie du champ de compétences de la Communauté de
Communes du Pays de Wissembourg, cité dans l'arrêté préfectoral du 25 avril 2014.
Les déclarations d'intention d’aliéner réceptionnées en mairie seront transmises à la
Communauté de Communes du Pays de Wissembourg, par voies dématérialisées.
La présente délégation est prise sans limitation de durée.
LE CONSEIL
après avoir entendu l’exposé du Président
DECIDE à l’unanimité
De donner délégation partielle à la commune de Seebach-Niederseebach afin
que cette dernière puisse exercer son droit de préemption urbain.
Pour extrait conforme :
Wissembourg, le 03 mars 2015
Le Président :
S. STRAPPAZON REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Extrait du procès-verbal
des délibérations du
COMMUNAUTE DE COMMUNES Conseil de Communauté DU PAYS DE WISSEMBOURG
Séance du : 02 mars 2015
Lieu de la séance : salle Marie-Jaëll à la NEF à WISSEMBOURG
Date de la convocation : 19 février 2015
Membres présents :
MM. STRAPPAZON Serge, BALL Christophe, Mme. KOCHERT Stéphanie, KOEPF Pierre, WERLY Georges,
WAHL Bertrand, Mme. HEIBY Sylvie, FREY Richard, ARNOLD Robert, Mme. PHILIPPS Astride, Mme. SCHMITT
Chantal, Mme. TETE Catherine, LOM Michel, Mme. HAAS Sylvie, ROHMER François, BURGER Georges,
KASTNER Daniel, GLIECH Christian, Mme. FEYEREISEN-HAINE Evelyne, Mme. MATTER Isabelle, KOCHERT
Jacky, Mme. SCHWEINBERG Nadine, FISCHER Etienne, Mme. WENDLING Anne-Marie, Mme. WENNER Sylvie,
TYBURN Jean-Max, Mme. DAMBACHER Sandra et PFEFFER Jean-Louis.
Absents excusés :
M. RICHERT René, Mme. CONUECAR Brigitte, M. SCHNEIDER Joseph, M. HUCK Jean-Claude et M. KELLER Martial.
Le quorum est atteint pour délibérer
-0-0-
9°) DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Vu l'article L 213-3 du code de l'urbanisme :
« Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale,
à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération
d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones
concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis
entrent dans le patrimoine du délégataire »,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé par délibération du conseil de
communauté en date du 7 octobre 2013,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 novembre 2013 instaurant le droit
de préemption urbain sur les zones urbaines U et d'urbanisation future AU, délimitées par le PLUi,
Le Conseil de Communauté est appelé à donner délégation partielle à la Commune de
Steinseltz, pour exercer en tant que de besoin, le droit de préemption urbain,
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette compétence s’exercera dans le cadre :
- de la délibération du conseil municipal de la Commune de Steinseltz du 22 novembre
2013, pour les cessions situées en zones U et AU, Envoyé en préfecture le 05/03/2015
Reçu en préfecture le 05/03/2015
Affiché le EM
- des opérations ne faisant pas partie du champ de compétences de la Communauté de
Communes du Pays de Wissembourg, cité dans l'arrêté préfectoral du 25 avril 2014.
Les déclarations d'intention d’aliéner réceptionnées en mairie seront transmises à la
Communauté de Communes du Pays de Wissembourg, par voies dématérialisées.
La présente délégation est prise sans limitation de durée.
LE CONSEIL
après avoir entendu l’exposé du Président
DECIDE à l’unanimité
- De donner délégation partielle à la commune de Steinseltz afin que cette
dernière puisse exercer son droit de préemption urbain.
Pour extrait conforme :
Wissembourg, le 03 mars 2015
Le Président:
S. STRAPPAZON REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Extrait du procès-verbal
des délibérations du
COMMUNAUTE DE COMMUNES Conseil de Communauté DU PAYS DE WISSEMBOURG
Séance du : 02 mars 2015
Lieu de la séance : salle Marie-Jaëll à la NEF à WISSEMBOURG
Date de la convocation : 19 février 2015
Membres présents :
MM. STRAPPAZON Serge, BALL Christophe, Mme. KOCHERT Stéphanie, KOEPF Pierre, WERLY Georges,
WAHL Bertrand, Mme. HEIBY Sylvie, FREY Richard, ARNOLD Robert, Mme. PHILIPPS Astride, Mme. SCHMITT
Chantal, Mme. TETE Catherine, LOM Michel, Mme. HAAS Sylvie, ROHMER François, BURGER Georges,
KASTNER Daniel, GLIECH Christian, Mme. FEYEREISEN-HAINE Evelyne, Mme. MATTER Isabelle, KOCHERT
Jacky, Mme. SCHWEINBERG Nadine, FISCHER Etienne, Mme, WENDLING Anne-Marie, Mme. WENNER Sylvie,
TYBURN Jean-Max, Mme. DAMBACHER Sandra et PFEFFER Jean-Louis.
Absents excusés :
M. RICHERT René, Mme. CONUECAR Brigitte, M. SCHNEIDER Joseph, M. HUCK Jean-Claude et M. KELLER Martial.
Le quorum est atteint pour délibérer
-0-0-
9°) DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Vu l'article L 213-3 du code de l'urbanisme :
« Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation où au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire »,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé par délibération du conseil de
communauté en date du 7 octobre 2013,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 octobre 2013 instaurant le droit de
préemption urbain sur les zones urbaines U et d'urbanisation future AU, délimitées par le PLUI,
Le Conseil de Communauté est appelé à donner délégation partielle à la Ville de Wissembourg-Altenstadt, pour exercer en tant que de besoin, le droit de préemption urbain, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette compétence s’exercera dans le cadre :
- de la délibération du conseil municipal de la Ville de Wissembourg-Altenstadt du 18
octobre 2013, pour les cessions situées en zones U et AU, Envoyé en préfecture le 05/03/2015
Reçu en préfecture le 05/03/2015
Affiché le ER
- des opérations ne faisant pas partie du champ de compétences de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg, cité dans l'arrêté préfectoral du 25 avril 2014.
Les déclarations d'intention d’aliéner réceptionnées en mairie seront transmises à la
Communauté de Communes du Pays de Wissembourg, par voies dématérialisées.
La présente délégation est prise sans limitation de durée.
LE CONSEIL
après avoir entendu l’exposé du Président
DECIDE à l’unanimité
- De donner délégation partielle à la ville de Wissembourg-Altenstadt afin que cette dernière puisse exercer son droit de préemption urbain.
Pour extrait conforme :
Wissembourg, le 03 mars 2015
Le Président :
S. STRAPPAZON REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Extrait du procès-verbal
des délibérations du
COMMUNAUTE DE COMMUNES Conseil de Communauté DU PAYS DE WISSEMBOURG
Séance du : 02 mars 2015
Lieu de la séance : salle Marie-Jaëll à la NEF à WISSEMBOURG
Date de la convocation : 19 février 2015
Membres présents :
MM. STRAPPAZON Serge, BALL Christophe, Mme. KOCHERT Stéphanie, KOEPF Pierre, WERLY Georges,
WAHL Bertrand, Mme. HEIBY Sylvie, FREY Richard, ARNOLD Robert, Mme. PHILIPPS Astride, Mme. SCHMITT
Chantal, Mme. TETE Catherine, LOM Michel, Mme. HAAS Sylvie, ROHMER François, BURGER Georges,
KASTNER Daniel, GLIECH Christian, Mme. FEYEREISEN-HAINE Evelyne, Mme. MATTER Isabelle, KOCHERT
Jacky, Mme. SCHWEINBERG Nadine, FISCHER Etienne, Mme. WENDLING Anne-Marie, Mme. WENNER Sylvie,
TYBURN Jean-Max, Mme. DAMBACHER Sandra et PFEFFER Jean-Louis.
Absents excusés :
M. RICHERT René, Mme. CONUECAR Brigitte, M. SCHNEIDER Joseph, M. HUCK Jean-Claude et M. KELLER Martial.
Le quorum est atteint pour délibérer
-0-0-
10°) CONTRAT D’AFFERMAGE POUR LA GESTION DE LA MAISON DE L'ENFANCE
Vu les statuts de la communauté de communes du Pays de Wissembourg,
Vu le transfert, à la communauté de communes du Pays de Wissembourg depuis le 1°' janvier 2008, du contrat d'affermage conclu entre l'AGF et la Ville de Wissembourg pour la gestion de la maison de l'enfance (multi-accueil) et qui arrive à son terme le 31 août 2015,
Vu le contrat de délégation de service public confié à la FDMJC pour la gestion des accueils périscolaires et des accueils de loisirs, qui arrive à son terme le 31 décembre 2015,
Vu le courrier adressé au délégataire (AGF) en date du 2 février 2015,
Pour permettre au contrat d’affermage existant entre la communauté de communes et
l'AGF d'arriver à échéance en même temps que le contrat d’affermage signé avec la
FDMJC,
Pour permettre de ne lancer qu'une seule procédure de délégation de service public cette année et d'uniformiser les durées des divers contrats d'affermage,
LE CONSEIL
après avoir entendu l’exposé du Président
DECIDE à l’unanimité des membres présents Envoyé en préfecture le 05/03/2015
Reçu en préfecture le 05/03/2015
Affiché le CE
De prolonger le contrat d’affermage avec l'AGF pour la gestion de la maison de l'enfance (qui arrive à son terme le 31 août 2015) jusqu'au 31 décembre 2015, soit 4 mois. Conformément à l'article L 1411-2 du CGCT et ceci pour motif d'intérêt général et pour la bonne exécution du service public.
D'autoriser le Président à signer tous les documents à intervenir, avenant de prolongation notamment.
Pour extrait conforme :
Wissembourg, le 03 mars 2015
1 Le Président :
S. STRAPPAZON Envoyé en préfecture le 05/03/2015
Reçu en préfecture le 05/03/2015
Affiché le EM REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
des délibérations du
COMMUNAUTE DE COMMUNES Conseil de Communauté DU PAYS DE WISSEMBOURG
Séance du : 02 mars 2015
Lieu de la séance : salle Marie-Jaëll à la NEF à WISSEMBOURG
Date de la convocation : 19 février 2015
Membres présents :
MM. STRAPPAZON Serge, BALL Christophe, Mme. KOCHERT Stéphanie, KOEPF Pierre, WERLY Georges,
WAHL Bertrand, Mme. HEIBY Sylvie, FREY Richard, ARNOLD Robert, Mme. PHILIPPS Astride, Mme. SCHMITT
Chantal, Mme. TETE Catherine, LOM Michel, Mme. HAAS Sylvie, ROHMER François, BURGER Georges,
KASTNER Daniel, GLIECH Christian, Mme. FEYEREISEN-HAINE Evelyne, Mme. MATTER Isabelle, KOCHERT
Jacky, Mme. SCHWEINBERG Nadine, FISCHER Etienne, Mme. WENDLING Anne-Marie, Mme. WENNER Sylvie,
TYBURN Jean-Max, Mme. DAMBACHER Sandra et PFEFFER Jean-Louis.
Absents excusés :
M. RICHERT René, Mme. CONUECAR Brigitte, M. SCHNEIDER Joseph, M. HUCK Jean-Claude et M. KELLER Martial.
Le quorum est atteint pour délibérer
-0-0-
11°) DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
PLATE FORME DE COMPOSTAGE - ETUDE DE FAISABILITE
La communauté de communes du Pays de Wissembourg envisage de réaliser une plate
forme de compostage mécanisée pouvant traiter tous les déchets verts émanant des
espaces verts du territoire. Au préalable, et afin de répondre à un certain nombre de
questions, il est prévu de lancer une étude de faisabilité. Celle-ci est chiffrée à environ 30 000 € HT.
LE CONSEIL
après avoir entendu l’exposé du Président
DECIDE à l’unanimité des membres présents
© D'adopter l'opération et d'arrêter les modalités de financement selon le plan de financement annexé
© De solliciter une subvention de l'ETAT dans le cadre de la DETR 2015.
Pour extrait conforme :
Wissembourg, le 03 mars 2015
Le Président :
S, SJRAPPAZON €ommunauté de Eommunes
. Pays de
Wissembourg
Envoyé en préfecture le 05/03/2015
Reçu en préfecture le 05/03/2015
Affiché le ET
AMENAGEMENT D'UNE
PLATE FORME DE COMPOSTAGE
ETUDE DE FAISABILITE
PLAN DE FINANCEMENT
VERSION 2 (30 000 € HT)
dossier de subvention ETAT (DETR 2015
DÉPENSES €HT €TTC
ETUDE DE FAISABILITÉ POUR
L'AMENAGEMENT D'UNE PLATE FORME DE
COMPOSTAGE
30 000,00 €| 36 000,00 €
TOTAL 30 000,00€| 36 000,00 €
RECETTES PREVISIONNELLES montant € %
ETAT - DETR 2015
ADEME
AUTOFINANCEMENT Communauté de
Communes Pays de Wissembourg (CCPW)
15 000,00 € 50,00%
0,00 € 0,00%
15 000,00 € 50,00%
TOTAL 30 000,00 € 100,00%
CCPW-TVA 6 000,00 €
TOTAL GENERAL 36 000,00 €
Wissembourg, le 2 mars 2015
Le Président, Serge STRAPPAZON Envoyé en préfecture le 05/03/2015
Reçu en préfecture le 05/03/2015
Affiché le EM REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
des délibérations du
COMMUNAUTE DE COMMUNES Conseil de Communauté DU PAYS DE WISSEMBOURG
Séance du : 02 mars 2015
Lieu de la séance : salle Marie-Jaëll à la NEF à WISSEMBOURG
Date de la convocation : 19 février 2015
Membres présents :
MM. STRAPPAZON Serge, BALL Christophe, Mme. KOCHERT Stéphanie, KOEPF Pierre, WERLY Georges,
WAHL Bertrand, Mme. HEIBY Sylvie, FREY Richard, ARNOLD Robert, Mme. PHILIPPS Astride, Mme. SCHMITT
Chantal, Mme. TETE Catherine, LOM Michel, Mme. HAAS Sylvie, ROHMER François, BURGER Georges,
KASTNER Daniel, GLIECH Christian, Mme. FEYEREISEN-HAINE Evelyne, Mme. MATTER Isabelle, KOCHERT
Jacky, Mme. SCHWEINBERG Nadine, FISCHER Etienne, Mme. WENDLING Anne-Marie, Mme. WENNER Sylvie,
TYBURN Jean-Max, Mme. DAMBACHER Sandra et PFEFFER Jean-Louis.
Absents excusés :
M. RICHERT René, Mme. CONUECAR Brigitte, M. SCHNEIDER Joseph, M. HUCK Jean-Claude et M. KELLER
Martial.
Le quorum est atteint pour délibérer
-0-0-
12°) LIAISONS CYCLABLES ET CHEMINS RURAUX
La communauté de communes du Pays de Wissembourg possède un réseau important de
chemins de randonnées et d’itinéraires cyclables. Consciente de devoir mieux valoriser le
potentiel touristique en matière d'itinérance, de le rendre plus lisible et d'accroître
l'attractivité touristique du territoire, elle souhaite développer les liaisons cyclables et chemins intercommunaux.
Ce projet, inscrit au contrat de territoire, s'étalera sur trois ans et pour un budget total d'environ 600 000 € HT.
LE CONSEIL
après avoir entendu l’exposé du Président
DECIDE à l'unanimité des membres présents
© D'adopter l'opération et d'arrêter les modalités de financement selon le plan de
financement annexé
© De solliciter une subvention de l'ETAT dans le cadre de la DETR 2015, ainsi que des
subventions de la part du Conseil Départemental au titre du contrat de territoire et de la Région Alsace au titre du FEADER.
Pour extrait conforme :
Wissembourg, le 03 mars 2015
Le Président :
S. STRAPPAZON Envoyé en préfecture le 05/03/2015
Reçu en préfecture le 05/03/2015
Affiché le EM
€ommunauté de Eommunes
Pays de
Wi ssembourg LIAISONS CYCLABLES
ET CHEMINS INTERCOMMUNAUX
PLAN DE FINANCEMENT
dossier de subvention ETAT (DETR 2015) / CONSEIL GENERAL 67
DEPENSES €HT €TTC
ETUDE DE SCHEMA D'ACCUEIL DU PUBLIC 20 000,00 €| 24 000,00 €
REALISATION DE LA PISTE CYCLABLE DE LA HARDT 153 140,00 €| 183 768,00 €
REALISATION DU CIRCUIT TOURISTIQUE DES GROGNARDS / CIRCUIT NAPOLEON 25 000,00€| 30 000,00 €
DE AUS DE PROJETS SUR L'ANNEE 200 000,00 €| 240 000,00 €
REALISATION DE PROJETS SUR L'ANNÉE 200 000,00 € | 240 000,00 € 2017
TOTAL 598 140,00€| 717 768,00 €
RECETTES PREVISIONNELLES montant € k
ETAT - DETR 2015 290 000,00 € 48,48%
CONSEIL GENERAL 67 / contrat de territoire 2015-2017 179 440,00 € 30,00%
REGION ALSACE - FEADER 0,00 € 0,00%
AUTOFINANCEMENT Communauté de
Communes Pays de Wissembourg (CCPW) 128 700,00 € 21,82%
TOTAL 598 140,00 € 100,00%
CCPW-TVA 119 628,00 €
TOTAL GENERAL 717 768,00 € Envoyé en préfecture le 05/03/2015
Reçu en préfecture le 05/03/2015
Affiché le ER
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Extrait du procès-verbal des délibérations du
COMMUNAUTE DE COMMUNES Conseil de Communauté DU PAYS DE WISSEMBOURG
Séance du : 02 mars 2015
Lieu de la séance : salle Marie-Jaëll à la NEF à WISSEMBOURG
Date de la convocation : 19 février 2015
Membres présents :
MM. STRAPPAZON Serge, BALL Christophe, Mme. KOCHERT Stéphanie, KOEPF Pierre, WERLY Georges,
WAHL Bertrand, Mme. HEIBY Sylvie, FREY Richard, ARNOLD Robert, Mme. PHILIPPS Astride, Mme. SCHMITT
Chantal, Mme. TETE Catherine, LOM Michel, Mme. HAAS Sylvie, ROHMER François, BURGER Georges,
KASTNER Daniel, GLIECH Christian, Mme. FEYEREISEN-HAINE Evelyne, Mme. MATTER Isabelle, KOCHERT
Jacky, Mme. SCHWEINBERG Nadine, FISCHER Etienne, Mme. WENDLING Anne-Marie, Mme. WENNER Sylvie,
TYBURN Jean-Max, Mme. DAMBACHER Sandra et PFEFFER Jean-Louis.
Absents excusés :
M. RICHERT René, Mme. CONUECAR Brigitte, M. SCHNEIDER Joseph, M. HUCK Jean-Claude et M. KELLER
Martial.
Le quorum est atteint pour délibérer
-0-0-
13°) RESTRUCTURATION DU SITE DE DEFENSE DE
DRACHENBRONN - DIAGNOSTIC TERRITORIAL
Dans le cadre des études menées sur l’avenir du site de la BA 901 Il est prévu de réaliser
une étude de diagnostic territorial du site.
LE CONSEIL
après avoir entendu l'exposé du Président
DECIDE à l’unanimité
> D'autoriser le Président à assurer la maîtrise d'ouvrage de l'opération en liaison
avec le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg et le Conseil Départemental,
>» D'autoriser le Président à signer le marché mis en consultation sur la base du cahier des charges du diagnostic territorial de la restructuration de la BA 901.
Les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2015 — art. 2031.
Pour extrait conforme :
Wissembourg, le 03 mars 2015
Le Président :
S. STRAPPAZON Envoyé en préfecture le 05/03/2015
Reçu en préfecture le 05/03/2015
Affiché le
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Extrait du procès-verbal
des délibérations du
COMMUNAUTE DE COMMUNES Conseil de Communauté DU PAYS DE WISSEMBOURG
Séance du : 02 mars 2015
Lieu de la séance : salle Marie-Jaëll à la NEF à WISSEMBOURG
Date de la convocation : 19 février 2015
Membres présents :
MM. STRAPPAZON Serge, BALL Christophe, Mme. KOCHERT Stéphanie, KOEPF Pierre, WERLY Georges,
WAHL Bertrand, Mme. HEIBY Sylvie, FREY Richard, ARNOLD Robert, Mme, PHILIPPS Astride, Mme. SCHMITT
Chantal, Mme. TETE Catherine, LOM Michel, Mme. HAAS Sylvie, ROHMER François, BURGER Georges,
KASTNER Daniel, GLIECH Christian, Mme. FEYEREISEN-HAINE Evelyne, Mme. MATTER Isabelle, KOCHERT
Jacky, Mme. SCHWEINBERG Nadine, FISCHER Etienne, Mme. WENDLING Anne-Marie, Mme. WENNER Sylvie,
TYBURN Jean-Max, Mme, DAMBACHER Sandra et PFEFFER Jean-Louis.
Absents excusés :
M. RICHERT René, Mme. CONUECAR Brigitte, M. SCHNEIDER Joseph, M. HUCK Jean-Claude et M. KELLER
Martial,
Le quorum est atteint pour délibérer
-0-0-
14)° COTISATION ASSOCIATION DES MAIRES DU DEPARTEMENT
DU BAS-RHIN
LE CONSEIL
après avoir entendu l'exposé du Président
DECIDE à l‘unanimité
> D’adhérer à compter du 1° janvier 2015, à l'Association des Maires du
Département du Bas-Rhin.
> D’autoriser le Président à signer tous documents à intervenir
Le montant de la cotisation sera inscrit annuellement au Budget Primitif
Pour extrait conforme :
Wissembourg, le 03 mars 2015
Le Président :
S. STRAPPAZON