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Document publié le Jeudi 19 mars 2009 par la commune d'Eymoutiers.
Lien du pdf (Convocation - cm20090319)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Logement,
SEANCE ORDINAIRE DU 19 MARS 2009
L'an deux mille neuf, le 19 mars à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d'EYMOUTIERS dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel PERDUCAT, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 mars 2009
Présents : MM. PERDUCAT D., COLY G., FAYE J.P., PASQUET R., SUDRON F., WERTHMANN G., RIBOULET J., PONS G., PIQUEREL O, , VANCAMPEN D. ; Mmes DAUDE C., MONVILLE D., CHABANAT C., LOURADOUR P., SIMON I., RAYNAUD D. PLAZANET M. ;
Excusée : Mme HUBERT M.,
Madame Isabel SIMON a été élue secrétaire.
___________________
ORDRE DU JOUR :
01/ COMPTES ADMINISTRATIFS 2008
02/ APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2008
03/ FONDS DE COMPENSATION DE LA T.V.A. - DEMANDE DE VERSEMENT
ANTICIPE
04/ COMMUNAUTE DE COMMUNES - MODIFICATION DES STATUTS
05/ DISPENSAIRE - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX
06/ COMMUNAUTE DE COMMUNES - COMMISSION D'EVALUATION DES CHARGES
07/ PLACE STALINGRAD - DEMANDE DE SUBVENTION F.I.S.A.C.
08/ LEGAUD - MUR DE SOUTENEMENT - DEMANDE DE SUBVENTION
09/ BOULEVARD D'AYGUES VIVES - MUR DE SOUTENEMENT - SUBVENTION
10/ CHEMIN DE LEGAUD - RECTIFICATION D'UN VIRAGE - SUBVENTION
11/ AMENAGEMENT DE LA ROUTE D'EYBORD - DEMANDE DE SUBVENTION
12/ S.E.H.V. - MAINTENANCE DES OUVRAGES D'ECLAIRAGE PUBLIC -
CONVENTION
13/ PERCEPTION - RENOUVELLEMENT DU BAIL
14/ BIENS DE SECTION DE BETHE - BAIL GLANGEAUD
15/ ADHESION A.D.A.C.
___________________
1/ COMPTES ADMINISTRATIFS 2008
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Gilbert COLY, délibérant sur le
compte administratif de l'exercice 2008 dressé par M. Daniel PERDUCAT, Maire, après s'être
fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de
l'exercice considéré ;
1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi
:
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE
DEPENSES ou
DEFICIT
RECETTES ou
EXCEDENTS
DEPENSES
ou DEFICIT
RECETTES ou
EXCEDENTS
DEPENSES
ou DEFICIT
RECETTES ou
EXCEDENTS
COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL
Résultats reportés 0,00 40 902,24 40 902,24
Opérations de
l'exercice
2 461 742,51 2 726 300,17 972 618,88 715 039,22 3 434 361,39 3 441 339,39
TOTAUX 2 461 742,51 2 726 300,17 972 618,88 755 941,46 3 434 361,39 3 482 241,63
Résultats de clôture 264 557,66 216 677,42 47 880,24
Restes à réaliser 351 464,89 265 474,93 351 464,89 265 474,93TOTAUX CUMULES 2 461 742,51 2 726 300,17 1 324 083,77 1 021 416,39 3 785 826,28 3 747 716,56
RESULTATS
DEFINITIFS
264 557,66 302 667,38 38 109,72
COMPTE ANNEXE POUR BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT Résultats reportés 5 303,56 185 951,77 191 255,33 Opérations de
l'exercice
251 451,01 267 336,08 487 594,05 698 465,21 739 045,06 965 801,29
TOTAUX 256 754,57 267 336,08 673 545,82 698 465,21 930 300,39 965 801,29
Résultats de clôture 10 581,51 24 919,39 35 500,90
Restes à réaliser 82 092,11 77 310,77 82 092,11 77 310,77
TOTAUX CUMULES 256 754,57 267 336,08 755 637,16 775 775,98 1 012 392,50 1 043 112,06
RESULTATS
DEFINITIFS
10 581,51 20 138,05 30 719,56
COMPTE ANNEXE POUR BUDGET LOTISSEMENT CONDAMINE Résultats reportés 24 946,65 24 946,65 Opérations de l'exercice 242 132;75 242 132;75 240 382,78 124 378,28 482 515,53 366 511,03 TOTAUX 242 132;75 242 132;75 240 382,78 149 324,93 482 515,53 391 457,68 Résultats de clôture 0,00 91 057,85 91 057,85 Restes à réaliser
TOTAUX CUMULES
RESULTATS
DEFINITIFS
0,00 0,00 91 057,85
COMPTE ANNEXE POUR BUDGET CINEMA
Résultats reportés 3 652,64 10 170,28 13 822,92
Opérations de l'exercice 82 620,46 86 966,92 1 370,00 6 218,64 83 990,46 93 185,56
TOTAUX 82 620,46 90 619,56 1 370,00 16 388,92 83 990,46 107 008,48
Résultats de clôture 7 999,10 15 018,92 23 018,02
Restes à réaliser 15 018,92 15 018,92
TOTAUX CUMULES 82 620,46 90 619,56 16 388,92 16 388,92 99 009,38 107 008,48
RESULTATS
DEFINITIF
7 999,10 0,00 7 999,10
2° Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités
annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report
à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée
et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents
comptes ;
3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;
___________________
2/ APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2008
Le Conseil Municipal,
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2008 et
les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer,
le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de
recettes, les bordereaux des mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur
accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que des états de
l'actif, des états du passif, des états des restes à recouvrer et des états des restes à
payer.
Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2008
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l'exercice 2007 celui de tous les titres de recettes émis et celui
de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations
d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant qu'il n'y a pas d'observation à formuler ;Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2008 au 31 décembre
2008 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l'exécution des budgets de l'exercice 2008 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- déclare que les comptes de gestion dressés, pour l'exercice 2008 par le Receveur, visés et
certifiés conforme par l'ordonnance, n'appellent ni observation ni réserve de sa part.
___________________
3/ FONDS DE COMPENSATION DE LA T.V.A. - DEMANDE DE VERSEMENT
ANTICIPE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1615-6,
Le dispositif du plan de relance de l'économie relatif au fonds de compensation pour la TVA
(FCTVA), inscrit à l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
permet le versement en 2009 des attributions du fonds au titre des dépenses réalisées en
2008 pour les bénéficiaires du fonds qui s'engagent, par convention avec le représentant de
l'Etat, à accroître leurs dépenses d'investissement en 2009.
Cette dérogation au principe du décalage de deux ans entre la réalisation de la dépense et
l'attribution du FCTVA devient pérenne pour les bénéficiaires du fonds dès que les services
de préfectures constateront, au 1er trimestre 2010, qu'ils ont respecté leur engagement au
regard des montants effectivement réalisés en 2009.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- prend acte que le montant de référence est la moyenne des montants des dépenses réelles
d'équipement réalisées pour les exercices 2004, 2005, 2006 et 2007 soit 633 104 € ;
- décide d'inscrire au budget de la commune et aux budgets annexes 2 211 676,78 €
(1 545 628,89 € pour le budget principal et 666 047,89 € pour le budget eau et
assainissement) de dépenses réelles d'équipement, soit une augmentation de 249 % par
rapport au montant référence déterminé par les services de l'Etat ;
- autorise le maire à conclure avec le représentant de l'Etat la convention par laquelle la
commune s'engage à augmenter ses dépenses réelles d'équipement en 2009 afin de
bénéficier de la réduction du délai d'attribution du FCTVA au titre des dépenses réalisées
en 2008.
___________________
4/ COMMUNAUTE DE COMMUNES - MODIFICATION DES STATUTS
Monsieur le Maire indique que, par délibération en date du 12 mars 2009, la Communauté de Communes des Portes de Vassivière a choisi de proposer une modification de ses statuts, portant sur une nouvelle rédaction de la compétence « logement et cadre de vie ».
Monsieur le Maire présente le projet de modification statutaire, joint en annexe. L’article
5.2 est modifié, les autres articles étant inchangés.
Selon les termes de l'article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux, dans les
conditions de majorité qualifiée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- d’adopter les statuts de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière, tels que
présentés en annexe.
*****************Statuts de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et ses
textes d’application,
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du
territoire et ses textes d’application,
Vu la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du
territoire et ses textes d’application,
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale et ses textes d’application,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Création, périmètre et dénomination
Il est créé entre les communes de AUGNE, BEAUMONT-DU-LAC, BUJALEUF, CHEISSOUX, DOMPS, EYMOUTIERS, NEDDE, PEYRAT-LE-CHATEAU, REMPNAT, STE-ANNE-ST-PRIEST, ST- AMAND-LE-PETIT, ST-JULIEN-LE-PETIT, une communauté de communes intitulée «Communauté de Communes des Portes de Vassivière»
Article 2 : Siège
Le siège de la communauté est fixé à Eymoutiers.
Article 3 : Durée de la communauté
La communauté est créée pour une durée illimitée.
TITRE II : OBJET ET COMPETENCES
Article 4 : Objet de la Communauté
La communauté a pour objet le développement économique de son territoire, la mise en œuvre coordonnée des infrastructures et des équipements collectifs jugés nécessaires par le Conseil Communautaire, et la solidarité des communes associées.
Dans ce but, elle exerce les compétences suivantes :
Article 5 : Compétences
5.1 : Compétences obligatoires
Compétence en matière d’aménagement de l’espace
- Elaboration d’un règlement commun aux plans de zonage agricole et forestier des communes.
- Plans de zonage d’assainissement.
Compétence en matière économique
- Extension et aménagement des zones d’activités économiques existantes d’Intérêt Communautaire :
ZAE des Ribières de Bussy (Eymoutiers), ZAE de Champ-Rigaud (Peyrat-le-Château).
- Acquisitions de terrains en vue de l’extension des zones existantes et de la création de nouvelles
zones d’activités à vocation économique (d’une surface supérieure à un hectare).
- Gestion, commercialisation et promotion de ces zones d’activités.
- Construction de bâtiments à vocation artisanale ou industrielle, d’ateliers relais, dans les zones
d’activités d’Intérêt Communautaire.
- Création et gestion d’une pépinière d’entreprises.
5.2 : Compétences optionnelles
Compétence en matière d'équipements publics
- Construction, entretien, aménagement, mise aux normes et fonctionnement des équipements
sportifs, culturels, socioculturels.
Sont déclarés d’intérêt communautaire :
• les bibliothèques,
• les gymnases,
• les piscines,
• l’école de musique et de danse,
• les halte-garderies et relais assistantes maternelles.
- Mise en œuvre des actions contenues dans le Contrat Enfance ou dans tout autre contrat de même
nature qui s’y substituerait.
Compétence en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement
- Elimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés.- Etudes diagnostic des réseaux. Sont exclus les réseaux d’assainissement du lac de Vassivière.
- Assainissement non collectif : mise en place et gestion d’un Service Public d’Assainissement Non
Collectif.
- Avant-projets sommaires préalables aux opérations de construction ou d’amélioration des ouvrages
d’épuration collectifs des eaux usées. Sont inclus dans ces opérations les réseaux de collecte dont la
construction dépend de celle des susdits ouvrages. Sont exclus les ouvrages et réseaux, existants ou
à venir, possédant un lien direct avec le Lac de Vassivière.
- Entretien des sentiers de randonnée balisés existants dont la liste figure en annexe.
- Aménagement et entretien de nouveaux sentiers de randonnée balisés. Dans ce cadre, sont déclarés
d’Intérêt Communautaire les sentiers reliant les sentiers d’Intérêt Communautaire existants.
Compétence en matière de politique du logement et de cadre de vie
- Mesures d'accompagnement des O.P.A.H.
- Aménagement ou réhabilitation de bâtiments mis à disposition par les communes en vue de la
création de logements sociaux conventionnés.
- Les logements communaux existants restent de la compétence des communes.
- Les opérations locatives communautaires, en cours à la date de la présente modification, portées par
la Communauté de Communes des Portes de Vassivière restent de la compétence communautaire
(ancienne école de Bussy à Eymoutiers, anciens logements de la gendarmerie de Bujaleuf). Compétence en matière de voirie
- Aménagement, entretien et gestion de voies d’intérêt communautaire.
Sont déclarées d’intérêt communautaire :
• Les voies desservant les zones d’activités à vocation économique ainsi que celles
reliant ces zones à la voirie communale ou départementale.
5.3 : Compétences facultatives
- Adhésion au Pays Monts et Barrages et participation aux actions inscrites dans le contrat de Pays.
- Adhésion au Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Millevaches en Limousin et participation
aux actions inscrites dans le cadre de la charte du P.N.R.
TITRE III : REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE
Article 6 : Le conseil de communauté
6.1 : Composition
La communauté de communes est administrée par un conseil de communauté composé de 34
conseillers municipaux élus par les conseils municipaux des communes membres.
Les sièges des délégués communaux sont répartis de la façon suivante :
- de 0 à 400 habitants :..........…....... 2 délégués titulaires
- de 400 à 800 habitants : ........….... 3 délégués titulaires
- de 800 à 1 200 habitants : ......…....4 délégués titulaires
- de 1200 à 1 600 habitants : ....…....5 délégués titulaires
- de 1600 à 2 000 habitants : .....…...6 délégués titulaires
- de 2000 à 2 400 habitants : .....…...7 délégués titulaires
COMMUNES POPULATION (Recensement 1999) DELEGUES AUGNE 123 2
BEAUMONT-DU-LAC 131 2
BUJALEUF 926 4
CHEISSOUX 209 2
DOMPS 144 2
EYMOUTIERS 2115 7
NEDDE 559 3
PEYRAT-LE-CHATEAU 1080 4
REMPNAT 159 2
STE-ANNE-ST-PRIEST 143 2
ST-AMAND-LE-PETIT 126 2
ST JULIEN-LE-PETIT 276 2
TOTAL 5 991
6.2 : SuppléantsChaque commune membre de la communauté désigne autant de délégués suppléants que de titulaires.
Le suppléant est appelé à siéger en l’absence du titulaire.
Article 7 : Le bureau
Composition
Le bureau est constitué de 17 membres répartis comme suit :
COMMUNES Nombre de représentants au sein du bureau
AUGNE 1
BEAUMONT-DU-LAC 1
BUJALEUF 2
CHEISSOUX 1
DOMPS 1
EYMOUTIERS 3
NEDDE 2
PEYRAT-LE-CHATEAU 2
REMPNAT 1
STE-ANNE-ST-PRIEST 1
ST-AMAND-LE-PETIT 1
ST JULIEN-LE-PETIT 1
TOTAL 17
Il se compose de : - un président,
- 5 vice-présidents,
- 11 membres,
TITRE IV : DISPOSITIONS FISCALES ET FINANCIERES
Article 8 : Régime fiscal
La communauté adopte le régime de la Taxe Professionnelle Unique
Article 9 : Ressources de la communauté
Les recettes de la communauté comprennent :
- le produit de la fiscalité,
- le revenu des biens meubles et immeubles qui constituent son patrimoine,
- les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, associations ou particuliers en échange
d'un service rendu,
- les subventions et dotations de l'Union Européenne, de l'Etat, de la Région, du Département et
d'autres établissements publics,
- le produit de la vente des terrains et des lotissements à vocation économique,
- le produit des dons et legs,
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
- le produit des emprunts.
**************************
___________________
5/ DISPENSAIRE - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX
Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre de ses compétences en matière d'équipements
publics, la Communauté de communes des Portes de Vassivière est notamment en charge de
la construction, de l'entretien, de l'aménagement, de la mise aux normes et du
fonctionnement des halte-garderies et relais assistantes maternelles.
La Communauté de communes souhaite réhabiliter les locaux de l'ancien dispensaire situés
place du Champ de Foire afin d'y implanter ce type d'équipement.
Or, en application de l'article L. 1321-1 du CGCT, le transfert de compétence entraîne de
plein droit la mise à disposition gratuite à la Communauté de communes, des biens meubles et
immeubles utilisés pour l'exercice de cette compétence.Monsieur le Maire souligne l'intérêt que représente la mise en place d'une telle structure et
demande à l'assemblée de bien vouloir l'autoriser à signer la convention correspondante.
Le Conseil Municipal délibère et décide :
- d'autoriser le maire à signer la convention de mise à disposition gratuite de l'ancien
dispensaire et des parcelles AH n°115, 647 et 649 à intervenir entre la commune
d'Eymoutiers et la Communauté de communes des Portes de Vassivière.
___________________
6/ COMMUNAUTE DE COMMUNES - COMMISSION D'EVALUATION DES CHARGES
Monsieur le Maire rappelle que suite à l'adhésion de la commune d'Augne à la Communauté de communes des Portes de Vassivière, chaque commune membre doit désigner 1 délégué titulaire et un délégué suppléant pour siéger au sein de la commission locale d'évaluation des charges.
Le Conseil Municipal délibère et désigne :
- délégué titulaire : Jean-Pierre FAYE
- délégué suppléant : Gilbert WERTHMANN
___________________
7/ PLACE STALINGRAD - DEMANDE DE SUBVENTION F.I.S.A.C.
Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre de l'aménagement de la place Stalingrad, il est
possible de solliciter une subvention du Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat
et le Commerce (F.I.S.A.C.). Suite aux résultats de l'appel d'offres, le coût de cette
opération s'élève à 649 745,67 € HT € HT.
Monsieur le Maire présente le plan de financement correspondant.
MONTANT (en € HT)
DEPENSES
Maîtrise d'œuvre 57 283,87
Travaux 592 461,80
TOTAL DEPENSES HT 649 745,67
RECETTES
DCT (sur l'étude) 3 000
Département 245 000
Région 160 000
Etat (Ministère de
l'Intérieur)
15 000
Etat (FISAC) 110 000
Emprunt/Fonds libres 116 745,67
TOTAL RECETTES 649 745,67
Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance, délibère et décide :
- d'approuver le plan de financement,
- de solliciter l'aide du F.I.S.A.C. pour le financement des travaux d'aménagement de la
place Stalingrad.
___________________
8/ LEGAUD - MUR DE SOUTENEMENT - DEMANDE DE SUBVENTIONAu cours de l'hiver, l'un des murs soutenant la route de Legaud s'est effondré
partiellement. Afin de sécuriser cette portion, Monsieur le Maire souligne la nécessité de
procéder rapidement à des travaux de consolidation et précise que le mur existant peut être
remplacé par un talus.
Le montant du devis établi par l'entreprise Dussouchaud pour réaliser ces travaux s'élève à
13 625 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- de donner un avis favorable à la réalisation de ce chantier,
- de confier les travaux de réfection de la route de Legaud à l'entreprise Dussouchaud pour
un montant de 13 625 € HT,
- de solliciter une subvention du Département dans le cadre de cette opération.
___________________
9/ BOULEVARD D'AYGUES VIVES - MUR DE SOUTENEMENT - SUBVENTION
Monsieur le Maire indique que, sous l'effet des récentes intempéries, une partie du mur de
soutènement du boulevard d'Aygues Vives s'est effondrée. Il souligne la nécessité de
procéder rapidement à la remise en état de ce mur afin d'éviter des dégâts plus importants.
Monsieur le Maire propose de confier la réalisation de ce chantier à l'entreprise Dantony
dont le devis s'élève à 1 867,50 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- de donner un avis favorable à la réalisation de ce chantier,
- de confier ces travaux à l'entreprise Dantony pour un montant de 1 867,50 € HT,
- de solliciter une subvention du Département dans le cadre de cette opération.
___________________
10/ CHEMIN DE LEGAUD - RECTIFICATION D'UN VIRAGE - SUBVENTION
Monsieur le Maire rappelle qu'en raison du manque de visibilité, l'accès au village de Legaud
est rendu particulièrement dangereux pour les véhicules et notamment pour les cars de
transport scolaire.
Monsieur le Maire indique qu'il convient d'engager rapidement des travaux de mise en
sécurité qui pourraient consister en une rectification du virage. L'entreprise Dussouchaud,
sollicitée pour effectuer ce chantier, a établi un devis de 6 941 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- de donner un avis favorable à la réalisation de ces travaux,
- de confier ce chantier à l'entreprise Dussouchaud pour un montant de 6 941 € HT,
- de solliciter une subvention du Département dans le cadre de cette opération.
___________________
11/ AMENAGEMENT DE LA ROUTE D'EYBORD - DEMANDE DE SUBVENTION
Monsieur le Maire indique que des travaux doivent impérativement être entrepris sur la
route communale n°27 menant à Eybord afin d'améliorer l'accès à ce village.
Ce chantier porterait principalement sur la modification et le renforcement d'un virage
particulièrement prononcé pour un coût estimé à 9 297 € HT.
Le Conseil Municipal délibère et décide :
- de donner un avis favorable à la réalisation de ces travaux,- de solliciter une subvention du Département dans le cadre de cette opération.
___________________
12/ S.E.H.V. - MAINTENANCE DES OUVRAGES D'ECLAIRAGE PUBLIC
Par délibération en date du 17 décembre 1998, l'Assemblée Plénière du Syndicat
d' Electrification de la Haute-Vienne a créé un Service Départemental de l'éclairage public
qui comporte les missions suivantes :
- Entretien et maintenance des équipements existants :
Le coût est estimé forfaitairement et annuellement en fonction du nombre de points
lumineux installés. Le recouvrement des sommes dues est prévu au deuxième semestre.
L'adhésion de la commune porte sur 3 ans renouvelables tacitement. Elle commence le
premier jour du mois suivant la signature de la convention et la cotisation correspondant à la
première année est calculée au prorata du nombre de mouis d'adhésion.
Les prestations effectuées par le Syndicat comportent notamment : ● le dépannage dans un délai de 1 semaine, sauf urgence due à la sécurité où le délai est ramené à 4 heures.
● le remplacement systématique des lampes selon une fréquence liée au type de matériel utilisé.
● une visite de contrôle annuelle systématique avant la période hivernale. Au cours de cette visite, le matériel est entièrement vérifié. Pour les terrains de camping, cette visite a lieu au printemps, avant l'ouverture des installations.
● les vérifications et réglages nécessaires des éclairages de terrains de sport ainsi que les démarches en vue du renouvellement des homologations.
● le contrôle des lanternes et le remplacement de tout matériel défectueux lors de chaque intervention de dépannage.
● l'analyse des consommations à partir des feuillets de gestion remis par E.D.F. ainsi que des propositions en vue de la maîtrise de l'énergie.
● la remise une fois par an des plans mis à jour ainsi qu'un compte-rendu détaillé des interventions sur la période considérée.
- Travaux neufs :
Le SEHV se charge des études, de la désignation de l'entreprise, de la surveillance des travaux et de leur réception ainsi que du paiement de l'entreprise. La commune rembourse le Syndicat sur le coût réel des travaux et, bénéficie simultanément de la subvention, dans le mois qui suit l'établissement du décompte général des travaux.
- Réalisation des dessertes intérieures B.T. et E.P. des lotissements : Le Syndicat prend en charge l'alimentation des lotissements communaux (extension et/ou renforcement du réseau existant, création de poste de transformation). Dans la continuité de cette prestation, il peut assurer les études et les travaux de la desserte intérieure, dès l'avant-projet sommaire nécessaire à l'autorisation de lotir. Il peut assurer également la coordination en tranchées communes des réseaux France Télécom (application du protocole de coordination).
● dessertes B.T.
La commune rembourse au Syndicat le montant réel des travaux hors TVA, dans le mois qui suit l'établissement du décompte général des travaux déduction faite de la subvention de 25%. Les ouvrages sont remis en concession dès leur achèvement. ● Desserte éclairage public
La commune rembourse au Syndicat le montant réel des travaux et reverse une subvention plafonnée à 24 400 € par an, toutes opérations confondues demandées avant le 30 octobre de l'année qui précède la réalisation. Le réseau construit est intégré au patrimoine communal dès la réception des travaux, prononcée sans réserve.
● Travaux réseau téléphonique
La commune règle directement les travaux à l'entreprise, le décompte ayant été vérifié par le Syndicat.
- Maintenance de l'éclairage des terrains de sports et des installations sur les terrains de camping- L'étude, à la demande de la commune, de toutes dispositions pouvant engendrer des économies d'énergie
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adhérer à ce service.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- d’adhérer à compter du 1er avril 2009 au service départemental de l'éclairage public mis en place par le SEHV,
- d'autoriser le Maire, à signer le règlement d'adhésion proposée par le Syndicat,
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13/ PERCEPTION - RENOUVELLEMENT DU BAIL
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler le bail de la Trésorerie d'Eymoutiers pour une période de 9 ans à compter rétroactivement du 1er février 2007, pour finir le 31 janvier 2016.
Le montant du loyer pourrait s'établir à 7 218,20 € par an révisable chaque année en fonction de l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE.
Le Conseil Municipal délibère et décide :
- d'autoriser le Maire à signer le bail correspondant dans les conditions énoncées ci-dessus.
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14/ BIENS DE SECTION DE BETHE - BAIL GLANGEAUD
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il y aurait lieu de passer un bail à ferme
avec Monsieur Benoît GLANGEAUD demeurant à EYMOUTIERS, au lieu-dit « Bêthe », qui
souhaitent exploiter les parcelles H n°219, 246, 251, 253, 305 et 306 pour une surface de
4ha 77 ares et 15 centiares. Monsieur le Maire rappelle qu'en tant que sectionnaire,
Monsieur GLANGEAUD bénéficie de la location à titre gratuit pour les quatre premiers
hectares exploités.
Ce bail prendrait effet à compter du 1er janvier 2009.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- de fixer la valeur locative à 70,40 € /ha ;
- dit que cette valeur locative sera actualisée tous les ans au 1er novembre en fonction de la
variation de l'indice départemental des fermages ;
- d'autoriser le Maire à signer le bail à intervenir entre la Commune et Monsieur Benoît
GLANGEAUD à compter du 1er janvier 2009 pour les parcelles désignées ci-dessus.
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15/ ADHESION A.D.A.C.
Monsieur le Maire propose de renouveler l'adhésion de la commune d'Eymoutiers à
l'Association Départementale pour l'Aménagement des Collectivités (A.D.A.C.). Celle-ci
intervient pour une période minimale de 3 ans renouvelable tacitement. Le montant de la
cotisation pour l'année 2009 s'élève à 561 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- de renouveler son adhésion à l'A.D.A.C. pour un montant de 561 €
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